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Déliberation - 2024 02 20 17 Acquisition Parcelle A651 terrain GALLEGO pres mines de Bruoux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 20 17 Acquisition Parcelle A651 terrain GALLEGO pres mines de Bruoux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
Seance
du
mardi
20
fevrier
2024
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
16
20
•
ABSTEN
I
POUR
t
CONTRE
TiON(S)
I
o
o
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
13
février
2024
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT Marie-José,
GARCIA Laurent,
SIAUD Patrick,
ARMAND
Vanessa,
AUBERT
Serge,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS Jérôme,
BAGNIS
Benjamin,
BOUXOM
Pascal,
HANET
Serge,
ARNICOT
Aude, LONG
Robert,
LUC
Cathy
ABSENTS
REPRÉSENTÉS:
Mmes
et
MM.
ESPANA Valérie
(donne pouvoir
à
Mme
LAURENT
Marie-José),
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
M.
VIGNE-ULMIER
Bruno), RONDEL David
(donne pouvoir
à
Mme
ARMAND Vanessa), SELLIER
Claire (donne
pouvoir
à M.
SIAUD Patrick),
ABSENTES
EXCUSÉES
: Mmes
MIETZKER
Corinne,
CURNIER Marie-Lyne,
ABSENT
NON
EXCUSÉ
: M.
ARMANT
Thierry,
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien (DGS)
et
Mme
Catherine
GABETTA
(Assistante
administrative)
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil municipal
peut donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Mme
ARMAND
Vanessa
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Les
consort GALLEGO
sont
propriétaire
de
la
parcelle
A651
d’une
superficie
de
5 720
m2,
classée
en
zone
Ng
(zone
Naturelle
soumise
à
un
risque
géologique,
en
l’occurrence
ici
secteur soumis
au
risque
minier),
sise
lieu-dit
Brtiou-Est.
Ce
terrain
présente
tin
intérêt
pour
la
commune
car
il
est
limitrophe
du
parking
P3
des
Mines
de
Bruoux
et
il
est
situé
à proximité
de
ce
site
remarquable.
Ils
ont
fait
part
à
Monsieur
le
Maire
de
leur
accord
pour
la
céder
à
la
commune
de
Gargas
pour
un
montant
de
20 000
€.
Les
conditions
de
la
transaction
auraient
ainsi
lieu
selon
les
dispositions
suivantes
•
Cession
de
la
parcelle
A651,
lieu-dit Bruou-Est,
d’une
superficie
de
5720
m2
propriété
de
Messieurs
GALLEGO,
au
profit
de
la
commune
de
Gargas,
à
la
valeur
de
20
000
f;
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES
20 Objet
de la
délibération
2024-02-20-17:
Acquisition
amiable
de
terrains
à
titre
onéreux
de
la
parcelle
A651
d’une
superficie
de
5720
m2
classée
en
zone
N,
sise
lieu-dit
Bruou-Est
(terrain
limitrophe
du
parking
P3
des
Mines
de
Bruoux)
27/02/2024 •
Prise
en
charge
par
les
soins
de
la
commune,
en
tant
qu’acquéreur,
des
charges,
frais
et
honoraires
(géomètre,
notaire,
taxes,
droits
fiscaux,
droit
de
timbre
...)
supportés
dans
le
cadre
de
cette cession.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
Vu l’accord
amiable
entre
les
consorts
GALLEGO
et
la
Commune
pour
la
cession
à titre
onéreux
de
la
parcelle
A65
1 à
son
profit,
CONSIDÉRANT
l’intérêt
de
cette
acquisition,
APPROUVE
l’acquisition
à
l’amiable
et
à titre
onéreux
de
la
parcelle
A65
1 selon
les
conditions
susmentionnées;
Q
AUTORISE
le
Maire
à
faire
toutes
les
diligences nécessaires
pour
aboutir
à cette
transaction
et
lui
DONNE
tous
pouvoirs
d’accomplir
les
démarches
et
formalités nécessaires
pour
formaliser
le
transfert
de
propriété
et
régulariser
tous
les
actes
nécessaires
à cet
effet
DÉSIGNE
comme
notaire maître GOSSEIN
&
PAGES,
domicilié
à Apt,
pour
la
rédaction
et
la
formalisation
des
actes
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
La
Secrétaire
de
séance,
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîines,
sis
16
avenue Feuchères
—
CS
88010—30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application informatique
« télérecours
citoyens
n
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Président
de
séai
Bruno
2
27/02/2024