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Déliberation - Convention MP Fourniture electricite
Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Convention MP Fourniture electricite)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023 ET
Publié le
Vu pour être annexe
ID : 031-213100662-20230329-AXDL2023 11-CC ]
ENTRE
La communauté de communes de VAL’AÏGO dont le siège est 2 avenue de Saint- Exupéry 31340 Villemur-sur-Tarn, représentée par Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président en exercice et domicilié en cette qualité au dit siège, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 septembre 2018 et rendue exécutoire le 20 septembre 2018, ci- après désignée VAL’AÏGO.
d’une part,
ET
La commune de Villemur-sur-Tarn dont le siège est à lé iriéreprésentée par Jean- Marc DUMOULIN, Maire en exercice et domicilié en cette 18ge, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ............. us cosexes rendue exécutoire le ................................
ci-après désignée VILLEMUR- SUR-TARN ou MEM
d’autre part,
ET
La commune de Bessières dont le si . iri ésentée par Cédric
MAUREL, Maire en exercice et domicilié en cett iège, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date.du ........... ............## et rendue exécutoire le
ci-après désignée BESSIERES OÙ
éer un groupement de commandes en vue de la
arché subséquent pour la fourniture, l'acheminement
èiés pour les Points De Livraison de puissances souscrites < 36
éVisible de l’accord-cadre la consultation sera réalisée selon
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
AT 2 vrault Publié le =
ID : 031-213100662-20230329-AXDL2023 11-CC
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
B 4 Suit
Publié le
ID : 031-213100662-20230329-AXDL2023 11-CC ARTICLE 168 — OBJET
Le groupement de commandes créé par la présente convention a pour objet la passation d'un accord-cadre avec marchés subséquents pour la fourniture, l’acheminement d'électricité et services associés pour les Points De Livraison de puissances souscrites < 36 KVA qui sera lancé selon une procédure d'appel d'offres, conformément à l’article L2124-1 du Code de la Commande Publique.
La fourniture, l’acheminement d'électricité et services associés pour les Points De Livraison de puissances souscrites < 36 KVA étant un besoin commun aux collectivités susnommées, il est paru judicieux de grouper cette commande.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu'à la date de > fÉoation du marché
subséquent à l’attributaire. r
(NN ARTICLE 3 — SIEGE DU GROUPEMENT DE COMMANDES à \ &
Le siège administratif du groupement de eg établi à 'acres jante :
?
A en cours. Le retrait ne permet pas au membre
agements pris antérieurement auprès du groupement, ou des
Chaque mere devra désigner un référent (agent ou élu) chargé de participer à l'analyse du besoin’et à l'analyse des offres, avec l’aide de l'assistant à maîtrise d'ouvrage. Chaque membre s'engage à notifier la décision d'attribution et à s'assurer de la bonne exécution de l’accord-cadre, tant administrative que technique et financière, au terme de la procédure organisée dans le cadre du groupement, selon ses besoins propres tels qu'indiqués dans le dossier de consultation.
ARTICLE 6 — DESIGNATION DU COORDONNATEUR MANDATAIRE
Le coordonnateur est désigné en application des dispositions de l’article L2113-7 du code de la commande publique.
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Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
CET Publié le
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Les parties désignent, pour l'accord-cadre objet de Ta présente convention, la communauté de communes VAL'AÏGO coordonnateur du groupement de commandes, représentée par Jean-Marc DUMOULIN, son Président.
La mission du coordonnateur se termine par le choix du cocontractant. Chaque membre signe ensuite, pour ce qui le concerne, le marché et s'assure de sa bonne exécution.
Les parties, d’un commun accord, pourront désigner un nouveau coordonnateur se substituant au précédent, si le coordonnateur désigné ci-dessus renonce à sa fonction en cours d'exécution de la présente convention, ou n'exécute pas conformément à la convention ses missions.
Dans l'hypothèse d'adhésion de membres au groupement, le coordonnateur ne pourra être désigné que parmi les membres ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis de plein droit au code de la commande publique. p À
ARTICLE 7 — LE ROLE DU COORDONNATEUR a F
Les parties confient au coordonnateur les miss iofs" suivantes, IN e cadre de la préparation et de la passation de l’accord-cadre pour la Rourniture, , l'achemineMÈdt délectricité et services associés : v
- Rédaction des documents de l'accoïd#èadre — baton, Ps à l'assisant à maîtrise d'ouvrage : acte d'engagement glement à Maonsultation, Cahier des Clauses Administratives Bart AB), Cahie des Clauses Techniques
Particulières (CCTP) ef” services opérationnels de chaque
commune, autres doc] ASultation ;
- Envoi de l'avis de publi lion, et autres avis obligatoires ;
- Mise à disposition d lation des entreprises aux candidats et
réception des candidat sur le profil d’acheteur de la communauté de commun
De plus, il communiquera à chaque adhérent les éléments constitutifs l’accord-cadre qu'il est tenu de contracter avec les prestataires retenus à l'issue de la consultation.
Les actes du coordonnateur devront porter la mention suivante : « /e coordonnateur agissant au nom et pour le compte du groupement ».
ARTICLE 8 — REPARTITION DU MONTANT DE L'ACCORD-CADRRE PASSE PAR LE GROUPEMENT
Chaque membre du groupement est chargé du suivi de l'exécution laccord-cadre correspondant à ses besoins propres et rémunère le titulaire du marché subséquent en conséquence.
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Reçu en préfecture le 05/04/2023
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ARTICLE 9 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les frais occasionnés par le fonctionnement du groupement seront pris en charge par la communauté de communes Val’Aïgo.
Il s'agit notamment des frais suivants :
- Le coût des mesures de publicité ;
- Les coûts liés à la mise en œuvre de la dématérialisation (mise en ligne du dossier de consultation, réception des offres, profil acheteur).
ARTICLE 10 — MODIFICATION
ibérâtions des
l'avenant.
La convention pourra être modifiée par avenant, approuvé par
assemblées délibérantes, la modification prenant effet à la notificati
Fait à Villemur-sur-Tarn, le
Le Président de la
Communauté de communes
de VAL'AÏGO
Jean-Marc DUMOULIN
Le Maire de la
Commune de Villérqur
Tarn
Jean-Marc
Le Maire de la
Commune de Bessières
Cédric MAUREL
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Reçu en préfecture le 05/04/2023
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