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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021 4 5 Revision du regime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions de l expertise et de l engagement professionnel RIFSEEP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021 4 5 Revision du regime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions de l expertise et de l engagement professionnel RIFSEEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES
LIMOUSIN
2021-4-5
5 juillet 2021
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
23/06/2021
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 32
Pouvoirs : 4
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Isabelle, ESCLAVARD Anne-Sophie, DEGLANE Christine, LAGARDE Bernadette, FAURE Michèle, FAUCHER Danielle, COTTA Solange (suppléante de Philippe BRUN)
Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe, VAURIAC Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier, BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, BOST Jean-François, DUTHEIL Frédéric, JUGE Jean-Claude, RANOUIL Michel, THOMAS Michel, MEYNIER Paul, DESSOLAS Frédéric, PRIVAT Pascal, SEDAN Francis, CHIPEAUX Raphaël, SAERENS Grégory, GRANET Jean-Claude (suppléant de Dominique MARCETEAU), REBEYROL Guillaume (suppléant de Thérèse CHASSAIN)
Absents et excusés et procurations : KARP Michel, COUTURIER Pierre-Yves,
DOBBELS Michel (absent a donné pouvoir à Isabelle HYVOZ), COMBEAU Bertrand
(absent a donné pouvoir à Françoise DECARPENTRIE), BOSREDON COURNIL Sylvie
(absente a donné pouvoir à Jean-François BOST), MEYNIER Patrick (absent a donné
pouvoir à Michel AUGEIX) BRUN Philippe (absent remplacé par sa suppléante Solange
COTTA), CHASSAIN Thérèse (absente remplacé par son suppléant Guillaume REBEYROL), MARCETEAU Dominique (absente remplacée par son suppléant Jean-
Claude GRANET),
Mme Muriel MAGNE est désignée secrétaire de séance
Révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) —
délibération remplace et annule la délibération n°2021-2-15-1 du 01/04/2021
Par courrier du 03/06/2021, les services de l'Etat par l'intermédiaire de Mme la Sous-Préfète de
Nontron, nous ont demandé de procéder au retrait de la délibération n°2021-2-15-1 dont l'objet est
rappelé ci-dessus.
Il est prévu dans l’annexe à la délibération que: « le régime indemnitaire sera maintenu dans les
mêmes proportions que le traitement, pendant les périodes de congés, en cas de maladie ordinaire,
d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé maternité, paternité, d'adoption, de longue
maladie, de grave maladie ou de maladie longue durée ».
Or, les services de l'Etat nous rappellent que les conditions de maintien ou de modulation du RIFSEEP
en cas de congés doivent être examinées au regard du principe de parité et des conditions prévues
pour les agents relevant de la fonction publique d'Etat.
Aucune disposition ne prévoit le maintien du régime indemnitaire durant les périodes de congés de
longue maladie, de grave maladie ou de longue durée pour les agents de l'Etat.
La délibération devra donc être retirée et modifiée comme suit: «/e régime indemnitaire est
suspendu durant les périodes de congés de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée. »
Fait à Thiviers, le 07 juillet 2021
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sg
Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_5-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021 L gros. 7 L DD D L C 1,7 L SOA Le
instituant le RIFSEEP au sein de la communauté de
communes du Pays de Jumilhac applicable à la communauté de communes du Périgord-Limousin suite
au regroupement des communautés de communes du Pays de Jumilhac et du Pays Thibérien,
Vu l'avis favorable à l’origine émis par le comité technique auprès du CDG24 en date du 13 décembre
2016,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 25 mars 2021,
Le Président informe l’assemblée,
La collectivité a engagé une réflexion visant à revoir les valeurs plafonds des groupes C1 et C2 afin de
revaloriser le RIFSEEP des agents d'exécution en conservant les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre
les spécificités de certains postes ;
- valoriser l'expérience professionnelle;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes
- renforcer l'attractivité de la collectivité ;
Le Président propose de revoir les valeurs plafonds des groupes C1 et C2 de la manière suivante :
Groupes Fonctions Montant plafond Annuel
CI Responsable des sites TAP et Périscolaires 2.500 €
Agent Service Voirie
Agent Accueil
Instructeur ADS
Adjoint d'animation
Agent service tourisme
Agent administratif service transport scolaire
Agent service comptabilité 2.100 €
Agent service culture
Agent surveillance de bus
Les valeurs plafonds des autres groupes restent inchangées
C2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- VALIDE les nouvelles valeurs plafonds des groupes C1 et C2 à compter du 1°’ avril 2021. Les
conditions sont rappelées dans l’annexe jointe.
- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires
Fait à Thiviers, le 07 juillet 29 Le Président certifie exécutoire le comes,
présent acte compte tenu € Le Président,
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente ‘un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_5-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021