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Compte-Rendu - 1646989728CRDU24FEVRIER2022
Procès Verbal - 16895843861erjuin2023
Procès Verbal - 168958427713avril2023
Séance - 1658140974PROCESVERBALSEANCECMDU11JUILLET2022
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Port-en-Bessin-Huppain.
Lien du pdf (Séance - 1658140974PROCESVERBALSEANCECMDU11JUILLET2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer,
PORTÉEFFAIN
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2022
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le lundi 11 juillet à 18 h 00, le Conseil municipal de la commune de PORT EN
BESSIN-HUPPAIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Christophe VAN ROYE.
Présents : Monsieur Christophe VAN ROYE, Madame Huguette AUTIN, Monsieur Gérard VINGTROIS,
Monsieur Daniel YOUF , Madame Simone RENOUF, Monsieur Dominique BIHEL, Madame Catherine
BOUDET, Madame Rose-Marie PÉRRÉE, Monsieur Thierry LEONNEC, Madame Valérie DANIEL,
Monsieur Philippe ISABELLE, Monsieur Jordan LECHEVALLIER.
Absents excusés : Monsieur François de BOURGOING et Madame Laëtitia TURGIS.
ni Ir :
Madame Emilie CHAUVIN a donné pouvoir à M. Christophe VAN ROYE.
Monsieur Jérôme VICQUELIN a donné pouvoir à Valérie DANIEL
Madame Gratienne PHILIPPE à donné pouvoir à Jordan LECHEVALLIER
Madame Marlène GERARD a donné pouvoir à Gérard VINGTROIS
Monsieur Nicolas MARIE a donné pouvoir à Simone RENOUF
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 juillet 2022 Secrétaire de séance : Huguette AUTIN
Délibération n° 2022/51
| Objet : OFFICE DE TOURISME BAYEUX INTERCOM -— Subvention 2022
RAPPORT M. le Maire :
Lors de l’élaboration du budget il avait été prévu une participation pour la mise en place d’une nouvelle
animation autour de la Tour Vauban.
Les délais pour concevoir ce spectacle étant trop court ce projet est reporté à l’année
prochaine.
Cette année et pour la dernière année des feux seront tirés depuis {a tour Vauban du 22 juillet
au 26 août, 6 feux le vendredi soir.
La demande de participation financière validée par le conseil d'administration auprès de la
mairie est de 2000 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le consell municipal
DECIDE De verser la somme de 2000€ à l'Office de Tourisme Intercommunal sur les crédits 2022 prévus au
budget.
Délibération n° 2022/52
Objet : GOUT DU LARGE — TARIFS 2022
RAPPORT Madame Simone RENOUF
Ilest proposé de reconduire les tarifs de 2021 pour l’édition du GOUT DU LARGE de 2022 qui se
déroulera les 12 et 13 novembre 2022, avec un concert le vendredi 11 novembre 2022.
Festival MUSIQUE SOUS LES EMBRUNS
Entrées pour les concerts — Tarif Plein :
o Entrées pour les concerts d’une heure 10 €
o Entrées pour le concert de deux heures du samedi soir 15 €
o Entrées pour les concerts — Tarif Réduit pour les enfants de moins de 10 ans et
les habitants de Port en Bessin-Huppain :
Q 1 place de concert gratuite à choisir parmi tous les concerts, dans la limite de 50 places par
concert,
Q {a seconde à demi-tarif et les autres au tarif normal,
Q Places à retirer au centre culturel, dans le délaï indiqué sur le courrier qui a été distribué à la
population.
© Entrées pour les concerts d’une heure 5 €
© Entrées pour le concert du samedi soir 7,50 €
o PASS concerts Week-end / 6 concerts/personne 50 €
o PASS Samedi / 3 concerts/personne 30€
o PASS dimanche/2 concerts/personne 18€
Les frais de réservation par Internet seront pris en charge par la commune
Ateliers culinaires
o Atelier familial / personne —5 places de 2 personnes d’un même foyer 5€
© Happening culinaire — cours de cuisine / personne —5 places 10€
o Happening culinaire — démonstration avec dégustation / personne — 17 places 4€
Les dégustations : le carnet de 3 dégustations : 3.00 €
Visites guidées : > 5€ /personne
> 3€ /personne — pour les 11 à 17 ans
> Gratuit pour les enfants 10 ans et moins
REDEVANCES ET PARTICIPATIONS
© Pêcheurs : redevance pour la vente de coquilles Saint Jacques ou des produits de la mer
sous la criée, pour la durée de la manifestation, pour les bateaux de plus de 10 mètres
ou/et qui pratiquent la pêche de la coquille Saint-Jacques : 300 €
© Pécheurs : redevance pour la vente de coquilles Saints Jacques ou des produits de la mer
sous la criée, pour la durée de la manifestation, pour les bateaux de moins de 10 mètres
ou/et qui ne pratiquent pas la pêche de la coquille Saint-Jacques : 200 € o Mareyeurs où poissonniers : redevance pour la vente de coquilles Saint Jacques ou de
produits de la pêche normande sous la criée. Prix au ml pour la durée de la manifestation :
60 €
Droits de place des commerçants non-sédentalre :
o Prix au ml, par jour, avec un minimum de 3 ml : 12€
o Fourniture de l'électricité, par jour : 4€
La mise à disposition est gratulte pour les commerçants locaux.
Campings Cars :
Pour les camping-cars qui stationneront en dehors de l’aire aménagée, sur les parkings réservés
à cet effet et sur tout le domaine public communal, Il est proposé de reconduire le tarif pratiqué
les trois dernières années, soit 6 € la nuit.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal adopte les tarifs
comme mentionné ci-dessus.
Délibération n° 2022/53
Objet : MODIFICATION TEMPS DE TRAVAIL poste AGENT TECHNIQUE
RAPPORT M, le Maire :
Suite au départ en disponibilité de l’agent qui gérait la location des trois gîtes de la commune,
la ville a sollicité Gîte de France pour en reprendre la gestion à compter de début juin. Nous
garderons la gestion de novembre à avril chaque année pour permettre des locations aux
équipages de pêcheurs pendant la campagne de la pêche à la coquille comme chaque année.
La nouvelle organisation avec Gîtes de France implique que la personne en charge de la
gestion des gîtes accède à une plateforme en qualité de mandataire pour suivre les demandes
de locations, assure le contact avec les visiteurs pour fixer leur heure d'arrivée.
Il ne pouvait pas être envisagé de confier cette mission à Madame MARGUERITTE qui assurait
l'entretien et l’accueil sous le contrôle de Madame GERARD. Madame MARGUERITTE ne
souhaltait plus assurer l'accueil et le départ dans les gîtes.
Madame MARGUERITTE souhaîte également ne plus faire l’entretien de la mairie de HUPPAIN
qui représentait 12 heures annuellement (1 fois par mois)
Aussi, nous avons pour cette période estivale proposé cette mission à une contractuelle
étudiante qui assure déjà des missions pour la commune (dépannages et animations au
service jeunesse).
Nous envisageons de réorganiser le planning des agents d'entretien lorsque le service des
aides ménagères sera supprimé, nous aurons des heures d’agents à réaffecter.
Cette réorganisation implique la réduction des heures annuelles de travail de Madame
MARGUERITTE.
Ce travail aux gîtes représentait annuellement 78 heures, 12 heures pour la mairie, qu’il
convient d’enlever de sa durée hebdomadaire de travail.
La durée hebdomadaire de travail est actuellement de 16.83/35è", la durée hebdomadaire
passera à 15,15/35è"e pour cet agent.
La diminution de la durée hebdomadaire de travail étant inférieure à 10% l’avis du Comité
technique n’est pas nécessaire.
Cette proposition pourrait être effective au 1 aout 2022.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97, Vu le décret 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Considérant qu’il convient donc de modifier la durée hebdomadaire de travail de Madame
Nathalie MARGUERITTE actuellement à 16,83/35°" pour une nouvelle durée hebdomadaire
à 15,35/15è"e à compter du 1° aout 2022,
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications, le conseil municipal après en
avoir délibéré, et à l'unanimité :
décide
Article 1
La suppression, à compter du 01/08/2022, d’un emploi permanent d'adjoint technique
(agent d’entretien) à temps non complet à 16,83/35è"°
Article 2
La création, à compter du 01/08/2022, d’un emploi permanent d’adjoint technique (agent
d'entretien} à temps non complet à 15,15/35è"°
Délibération n° 2022/54
| Objet : COMPTABILITÉ M57 au 1° janvier 2023
RAPPORT M. le Maire :
Le référentiel budgétaire et comptable M57 est le plus récent et le plus avancé en termes de
qualité comptable. Il intègre régulièrement les dernières dispositions normatives examinées
par le consell de normalisation des comptes publics.
Il a vocation à remplacer définitivement le référentiel M14 au 1° janvier 2024.
L'article 106 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi
NOTRé) autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à opter de
manière anticipée, pour ce référentiel, par délibération.
L'article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action
publique a apporté un certain nombre d’assouplissements aux règles budgétaires et
comptables prévues par l'instruction M57, applicables aux collectivités territoriales et leurs
établissements publics de moins de 3 500 habitants (dispense d'adoption d’un règlement
budgétaire et financier, de présentation croisée nature/fonction notamment) tout en
maintenant pour ces collectivités la faculté de pratiquer la fongibilité des crédits autorisée par
l'instruction M57.
Ainsi, l'organe délibérant peut accorder à l’exécutif la possibilité de procéder à des virements
de chapitre à chapitre, au sein de chaque section dans la limite qu’il aura fixée et qui ne peut
dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chaque section à l'exclusion des dépenses de
personnel.
Ainsi, opter pour la M57 dès le 1° janvier 2023 permet d’anticiper l’obligation légale dans de
bonnes conditions, en bénéficiant d’un accompagnement renforcé des services de la DGF{P,
ainsi que du prestataire informatique.
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré :
Vu l’article 106 de la loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant la nouvelle organisation territoriale
de la république modifié par l’article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique, Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,
Vu l'avis du comptable public en date du 1er juin 2022
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'appliquer au 1* janvier 2023, par droît d'option, le référentiel budgétaire comptable
M57 abrégé, applicable aux communes de moins de 3500 habitants, pour l'ensemble des
budgets de la ville.
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de chapitre à chapitre, au sein de
chaque section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section à l'exclusion
des dépenses de personnel.
- Autorlse Monsleur le Maire à signer tout document ou acte administratif se rapportant à
cette affaire
Délibération n° 2022/55
Objet : SERVICE JEUNESSE ACCUEIL DU MERCREDI
RAPPORT M. Gérard VINGTROIS :
Comme la municipalité s’y était engagée une proposition est présentée pour accueillir les
enfants le mercredi et ainsi élargir l’offre pour les familles et répondre à une demande.
Un sondage a été lancé sur les pages Facebook.
PROPOSITION D'ORGANISATION DE L'ACCUEIL DU MERCREDI
e INSCRIPTIONS : PAR PERIODE OÙ A L’ANNEE (entre chaque vacances)
Comme pour les vacances en format papier, diffusion réseaux, réception mail (de préférence)
D Ouverture des Inscriptions 2 semaines avant la période (+/- pendant les vacances)
> Priorité aux portais(es) : 1 semaine avant (+ /- dernière semaine d'école avant les vacances)
e 1ère période : Mercredis de Septembre : 7/14/21 et 28 ; Mercredis d'Octobre : 5/12 et 19
{inscriptions du 19 Août au 2 septembre et à partir du 12 Août 2022 (pour les résidents de Port en Bessin-Huppain) e. 2ère période : 9/16/23/30 novembre ; 7/14 décembre.
e 3ème période : 4/11/18/25 janvier ; 1/8 février.
. aime pérlode : 1/8/15/22/29 mars ; 5/12 avril.
e 5ème période : 3/10/17(ouverture? Ascension) /24/31 mal.
e 6" période : 7/14/21/28 Juin ; 5 juillet.
e EFFECTIFS :
L'accueil des enfants par tranche d’âges : 3-5ans et 6-11ans
40 enfants maximum et 4 animateurs repartis en deux groupes, soit :
> 16 enfants (3-5ans) maximum encadrés par 2 animateurs => KOROK
> 24 enfants (6-11ans) maximum encadrés par 2 animateurs => LANTA NAÏ
Nombre de places en demi-journée limité à 10 places :
> 4 pour le groupe KOROK
— 6 pour le groupe LANTA NAÏ
e HORAIRES : L'accueil se fera soit :
> En journée complète de 8h00-9h00 à 17h00-18h00 {restauration obligatoire) > En demi-journée du matin de 8h00-9h00 à 11h30-45 ou 13h30-45 (selon restauration) > En demi-journée de l'après-midi de 11h00-45 ou 13h30-45 (selon restauration) à 17h00-18h00
e TARIFS :
PBH @ œ œ
(- de 600€) (de 600€ à 1200€) (+ de 1200€)
JOURNEE 7€ + repas 9€ + repas 11€ + repas
kJ 4Æ 5€ 6€
restauration 4,90€ 4,90€ 4,90€
HORS PBH Qi a Q3
JOURNEE 8,40€ + repas 10,80€ + repas 13,20€ + repas
AJ 5€ 6€ 7€
| restauration 4,90€ 4,90€ 4,90€ |
absence : Journée prévue facturée sauf certificat médical
Le consell municipal après avoir délibéré et à l'unanimité
EE Décider de mettre en place ce service d'accueil le mercredi
> D'approuver l’organisation décrite cl-dessus ou y apporter des modifications
> D'approuver la grille tarlfalre proposée
Délibération n° 2022/56
| Objet : LOTISSEMENT LE PANORAMA =NOM DE RUE
1
RAPPORT M. le Maire :
Il convient de nommer cette rue pour permettre aux acquéreurs de contacter les
différents concessionnaires et avoir une adresse définitive.
Monsieur le Maire ajoute qu’Emilie CHAUVIN adjointe en charge de l’urbanisme suggère
de prolonger la rue du Castel et la numérotation adaptée.
— Après avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal
— DECIDE — De prolonger la rue du Castel dans le lotissement PANORAMA et d'adapter la
numérotation de voirie à l’existant.
Délibération n° 2022/57
| Objet : BAYEUX INTERCOM : SCHEMA DIRECT. EUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
RAPPORT M. le Maire :
Le zonage d’assainissement pluvial et le schéma directeur de gestion des eaux pluviales (SDGEP) sont
des outils de gestion des eaux pluviales urbaines. Ils permettent de mieux comprendre et d'acquérir
une vision d'ensemble des eaux pluviales sur le territoire, d’une part et de définir un zonage à valeur
règlementaire, qui définit, notamment des zones où des mesures doivent être prises pour limiter
l’imperméabilisation des sols.
Afin de mutualiser l'ingénierie et les coûts de ces études, de bénéficier des aides de l’Agence de l’Eau
sur un projet global et de mener une réflexion globale pour établir des prescriptions communes,
Bayeux Intercom propose de coordonner et d'animer dans son suivi la réalisation de ces études, pour
le compte des communes. Aussi, il est nécessaire de contractualiser entre les différentes parties un
contrat sous la forme d’une convention de mandat.
En tant que mandataire, Bayeux Intercom seralt notamment chargé de lancer la consultation, de
notifier les marchés au nom et pour le compte des communes mais aussi d'exécuter les marchés
pour le compte des communes, d'assister et suivre l’enquête publique des zonages des eaux
pluviales, de percevoir la totalité des subventions émanant de l'Agence de l’Eau et de procéder au
paiement du prestataire retenu.
Les communes seront associées aux différentes phases des études.
L’estimation globale de la prestation représente la somme de 250 000 euros HT (études et enquête
publique).
Une refacturation du restant à charge sera opérée auprès des communes.
La consultation fera l’objet d’une procédure formalisée d’appel d'offres ouvert conformément aux
dispositions du Code de la Commande Publique.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette délégation sont formalisées par le projet
de convention joint à la présente délibération.
A la suite de cette présentation, le Conseil Municipal à l'unanimité DECIDE
- D'approuver la convention de mandat cl-jointe ;
- D'autoriser le Maire ou les Adjoints à signer tout document utile à la mise en œuvre de
la présente délibération, notamment ladite convention.
LA CONVENTION EST ANNEXEE
Délibération n° 2022/58
| Objet : REFORME DES ACTES DE PUBLICITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
RAPPORT M. le Maire :
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 procède à la réécriture de l’article L. 2131-1 du CGCT
afin de faire, à compter du 1er juillet 2022, de la dématérialisation le mode de publicité de droit
commun des actes règlementaires et des actes ni réglementaires, nl individuels1 pris par les autorités
locales2, dans les conditions prévues au nouvel article R. 2131-1 du CGCT.
Toutefois, et par dérogation, l'article L. 2131-1 du CGCT laisse aux communes de moins de 3 500
habitants le choix entre l’affichage, la publication papier ou la publication électronique de ces actes.
Pour ce faire, ces communes peuvent délibérer par anticipation afin de choisir expressément le mode
de publicité qui s'appliquera à compter du 1er juillet 2022.
À défaut de délibération sur ce point, le régime dématérlialisé s’appliquera automatiquement à
compter du er juillet 2022.
L’assemblée délibérante peut modifier ce choix à tout moment.
> La pratique de la commune est la publication sur le site de la commune depuis de nombreux
mois, la forme change toutefois, des adaptations sont nécessaires.
> Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le CM est affichée en
mairie et mise en ligne. (nouveau le délai, mais précédemment le compte rendu de séance
devait être affiché dans ce même délai)
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement {par exemple :
discussions, débats, interruption de séance...) et des décisions des séances des assemblées
délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet
2022, précise le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des
termes identiques pour les communes (article L. 2121-15 du CGCT), les départements (article L. 3121-
13 du CGCT) et les régions (article L. 4132-12 du CGCT). Par renvoi, ces modifications s'appliquent
également aux EPCI (article L. 5211-1 du CGCT) et aux syndicats mixtes fermés (article L. 5711-1 du
CGCT).
La suppression par l'ordonnance du compte rendu des séances du conseil municipal, qui n’avait pas
d’équivalent pour les autres catégories de collectivités territoriales et dont le contenu faisait souvent
doublon avec celui du procès-verbal, tend aujourd’hul à faire du procès-verbal le document par lequel
sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales.
En tant que document d’archives, il est soumis aux dispositions du livre 11 du code du patrimoine.
1. La rédaction du procès-verbal
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le président et le secrétaire.
Conformément à la Jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors
de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques.
2. La publicité du procès-verbal
Pour les départements et les régions, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière
permanente et gratuite sur le site internet du département ou de la région, et un exemplaire papier est mis
à la disposition du public. Ces formalités sont accomplies dans la semaine qui suit la séance au cours de
laquelle il a été arrêté.
Pour les communes (quelle que soit leur taille), les établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, le procès-verbal est publlé
sous forme électronique lorsque la commune ou le groupement dispose d’un site internet.
Que la commune ou le groupement concerné dispose d’un site internet ou non, Il est par ailleurs tenu de
mettre à disposition du public un exemplaire papier. Ces formalités sont accomplies dans la semaine qui
suit la séance au cours de laquelle le procès-verbal a été arrêté.
L'objectif de la publication du procès-verbal est d’assurer l'information du public. A cet égard, la notion de
mise à disposition de manière permanente et gratuite renvoie à l'accessibilité du procès-verbal de manière continue sur le site internet 7j/7 et 24h/24. Il est observé que la permanence de cette publicité n’exclut pas
le dysfonctionnement ponctuel du site. Il est recommandé d’aligner la durée de mise à disposition en ligne
du procès-verbal sur celle de la durée d’utilité administrative soit au moins un an.
3. La conservation de l’exemplaire original du procès-verbal
L’exemplaire original du procès-verbal, établi au choix de ia collectivité sur papier ou sur support
numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Il constitue en effet un document d’archives destiné à être conservé à titre définitif tant pour les
besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques
ou privées, que pour la documentation historique de la recherche.
3.1 Procès-verbal original sur support papier
Par souci de simplicité, il est fortement conseillé de relier les procès-verbaux des séances dans les
registres de délibérations, répondant ainsi le mieux possible à l’obligation faite à la collectivité d’en
assurer la pérennité.
3.2 Procès-verbal original sur support électronique
Un procès-verbal original sur support électronique ne peut s'entendre que d’un document numérique
offrant la même force probante qu’un procès-verbal papier, Il doit par conséquent être signé
électroniquement par un procédé fiable.
La conservation d’un procès-verbal original électronique exige, dès la création de ce dernier et pour
une durée indéfinie, de recourir à un système d’archivage électronique répondant aux exigences de la
norme ZF 42-013.
Dans la mesure où la tenue des procès-verbaux au format électronique s'accompagne obllgatolrement
de la tenue d’un registre des délibérations au format papier et qu’un exemplaire papier du procès-
verbal est exigé au titre de l’information du public, il est recommandé de relier dans le registre des
délibérations les copies de l'intégralité des procès-verbaux, la signature manuscrite du maire et du
secrétaire de séance garantissant alors leur conformité à l’original électronique.
4. La communication du procès-verbal
Le CGCT reconnaît enfin à toute personne physique ou morale le droit de demander communication
des procès-verbaux (articles L. 2121-26 pour les communes, L. 3121-17 pour les départements, L. 4132-
16 pour les régions, et L. 5211-46 pour les EPCI). Cette communication s'opère dans les conditions
définies aux articles L. 311-9 et suivants du CRPA.
En application de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes membres
d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent communication du procès-
verbal des séances dans le délai d’un mois suivant
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à Funanimité
DECIDE
de valider la publication dématérialisée des décisions du conseil municipal dans le procès-
verbal de chaque séance.
Délibération n° 2022/59
| Objet : AUTORISATIONS D'ABSENCES DISCRETIONNAIRES
RAPPORT Mme Simone RENOUF :
Lors de la séance du 28 avril, il avait été présenté pour validation la liste des autorisations d’absences
discrétionnaires, mals le comité technique n’avalt pas été saisi au préalable.
Lors de la séance du 30 juin dernter du CT ce point a été mis à l’ordre du jour, et un avis favorable émis sur la
proposition de la commune.
Ce point doit donc faire l’objet d’une nouvelle délibération.
POUR RAPPEL Monsieur le maire informe que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique a modifié les dispositions relatives aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité
ou octroyées à l'occasion de certains événements familiaux. Désormais, leur octroi est prévu aux
articles L622-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP). Ces articles reprennent la
règle selon laquelle ces autorisations d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés
annuels.
La nouvelle formulation du code général de la fonction publique ne renvoie plus à la parution
d’un décret encadrant les autorisations d'absence, selon la source juridique dont résulte l'autorisation
en cause, on peut distinguer :
- les autorisations spéciales d’absences de droit et dont les modalités précisément définies
s'imposent à l'autorité territoriale (exemple : exercice des mandats locaux, participation à un jury
d’assise ..). Ces autorisations d’absences étant de droit, elles ne nécessitent pas de délibération et
d'avis du comité technique paritaire.
- les autorisations spéciales d’absences discrétionnaires et donc laissées à l'appréciation des
pouvoirs locaux à l'occasion de certains événements familiaux.
De ce fait, les collectivités voulant faire bénéficier leurs agents de ces autorisations d'absence
discrétionnaires, doivent en préciser le contenu et les conditions d'octroi. Il suffit pour cela qu’une
délibération fixe dans la collectivité les cas où des autorisations d'absence peuvent être accordées,
après avis du comité technique paritaire. II s’agit en effet d’une question liée aux conditions
générales de fonctionnement des services qui relève de la compétence du CT.
Il est rappelé que les autorisations d'absence discrétlonnaires ne constituent pas un droit et il revient à
l'autorité territoriale de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service.
Le Consell Municipal à l'unanimité
DECIDE
D'’adopter les autorisations d’absences discrétionnaires tels que présentés au COMITE TECHNIQUE
du 30 Juin dernier et annexés à la présente délibération.
Les tableaux sont annexés
Délibération n° 2022/60
| Objet : REGLEMENT DU CIMETIERE - Modification de l’article 48
RAPPORT M, le Maire :
En décembre 2020 le règlement du cimetière avait été remodelé pour ajouter la partie règlement du « Jardin du Souvenir ».
Les articles 46 à 49 concernent cet espace.
ll convient toutefois de supprimer l’article 48 relatif à la perception d'une taxe de dispersion des cendres dont ls montant avait été fixé à 100 comprenant la gravure et la pose d'une plaque sur la colonne du Jardin du Souvenir.
En effet, la Loi de Finances de 2021 est venue supprimer les taxes qui étaient des redevances pour services rendus.
La taxe de dispersion des cendres fait parties de cette modification.
Il convient donc de supprimer cet article et de modifier le règlement du cimetière en conséquence.
10 Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du maire, et à l'unanimité
DECIDE
d'approuver le règlement du cimetière modifié
de supprimer cette taxe ou redevance des tarifs 2022.
Délibération n° 2022 /61
Oblet : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE
Vu la loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration de la commune nouvelle Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu la loi n°2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique
Vu la loi des Finances pour 2020 - article 3
Vu le décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus
municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes
sièges des bureaux centralisateurs de canton
Vu les articles L2123-20 à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales {indemnités de fonction de maire, adjoint au maire, conseillers municipaux)
Vu la circulaire ministérielle du 9 janvier 2019
Vu le statut de l’élu local de l’Association des Maires de France- version mise à jour le 29/02/2020
Vu la fiche DGFIP du 28 novembre 2017 relative aux modalités d'imposition des élus locaux au 1 er janvier 2017. Note d'info DGCL 02/11/201
Vu la délibération 2020/35, du 3 juillet 2020, constatant l'élection du Maire de la Commune de Port
en Bessin-Huppain.
Vu la délibération 2020/55 du 15 juillet 2020 décidant du montant des indemnités à verser aux élus de
la commune,
Vu l'augmentation du point d'indice au 1° juillet 2022,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus
locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l'indemnité du
maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.60 %.
Afin de ne pas alourdir le montant des charges patronales sur l'indemnité du maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
- DECIDE avec effet au 1er juillet 2022, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif
des fonctions du Maire, comme suit :
> Le Maire, 42.57 % de l'indice terminal brut de l'échelle indiciaire de la fonction
publique
- D’Inscrire les crédits nécessaires au budget communal
11 INFORMATIONS
= 13 juillet 16 heures : 1°’ marché du terroir
— 15 juillet 18 heures : 1° marché nocturne sans feu d'artifice
= 14 juillet 23 heures : Fou d'artifice sur La jetée Est
= 24 juillet : La fête du Port
— Communication du SDEC Energie - Biodiversité et trame noire
L'Agence Homende de ls ElodNersué et au Dévelippement Durade
ose no fumée echrique :
[ Biodiversité & Trame noire + Bietivoraito ot lromo noire - Adons vers un éclairage plus ralsonné La jou 22 copismbre 2022 eu Centre de Conférences du Crédit ner
M-1
Cons pounés asl'ouverte eux colsctvilés, eciours do l'omtronnement, protesaonnels 4 léciairage. Le programe sers communiqué Gébul jullal
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SENEDICTION DE LA MER 2023
Le lundis juillet s'est tenue, salle du consell, la première réunion concernant
la préparation de le Bénédiction de la mer 2023.
En fonction de La marée et de la présence de Monseigneur l'évêque, les
dates possibles sont les 5 et 6 août 2023. La sortie en mer s'effectuera le
samedi midi,
Actuellement, on compte 12 /13 bsteaux décorés.
Parmi les responsables de quartiers présents certains ont décidé de
poursuivre en 2023, d'autres de participer à la confection des roses
seulement et certains sont contraints d'arrêter en raison de leur ôge.
Htaut donctrouver de nouvesux responsables de quartiers,
Une lite suit.
12 BENEDICTION DE LA MER - RESPONSABLES DE QUARTIER
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E | duvetronaranve Compton piatatemee | Wironee/Me cumin | Dre Ce gun Laver
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Monsieur le maire propose que les élus du conseil municipal décorent la mairie et pour ceux
qui le souhaitent, prennent en charge une rue, un quartier en responsabilité.
Il ajoute qu’une réunion va être proposée fin aout/début septembre pour réunir à nouveau
les responsables de quartiers et inviter les habitants ou les personnes qui souhaitent aider à
cette manifestation emblématique de la commune. Une annonce sur les réseaux sociaux va
être proposée ainsi qu’un courrier papier dans toutes les boîtes aux lettres.
Monsieur le maire informe les membres présents de l’arrivée en qualité de contractuelle à
l’espace France services de Sarah MADÉLAINE. Elle a exercé ces missions pour l'EFS/POINT
INFO 14 à Courseulles Sur Mer pendant deux ans.
Monsieur le maire informe qu’il a demandé au service technique de faire une proposition
pour répondre à la problématique des allées dans le 1°’ cimetière de la commune de PORT
EN BESSIN-HUPPAIN.
Madame AUTIN ajoute qu’il est urgent pour la commune de HUPPAIN de s'occuper
sérieusement de la reprise des concessions. Toute la procédure est achevée mais il convient
de reprendre les concessions pour les revendre.
Fait le 13 juillet 2022,
Le Maire, 7
_
Chop VAN RATE.
la secrétaire de séance,
Huguette AUTIN.
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AU
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