Procès Verbal - 168958427713avril2023

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Procès Verbal - 168958427713avril2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Port-en-Bessin-Huppain. Lien du pdf (Procès Verbal - 168958427713avril2023)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit, PORTÉEFFAIN

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 13 avril à 18 h 00, le Conseli munlclpal de la commune de PORT EN BESSIN- HUPPAIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairle, sous la présidence de Monsieur Christophe VAN ROYE.

Présents : Monsieur Christophe VAN ROYE, Madame Huguette AUTIN, Madame Simone RENOLF, Monsleur Gérard VINGTROIS, Monsieur Dominique BIHEL, Madame Emilie CHAUVIN, Madame Catherine BOUDET, Monsleur François de BOURGOING, Monsieur Jérôme VICQUELIN, Monsieur Thierry LEONNEC, Madame Valérie DANIEL, Monsieur Philippe ISABELLE, Madame Laëtitia TURGIS, Monsieur Jordan LECHEVALLIER, Monsieur Samuel MANDROUX.

Absent : Monsieur Daniel YOUF.

Excusés nn r:

Madame Rose-Mare PERREE a donné pouvoir à Mme Catherine BOUDET. Madame Marlène GERARD a donné pouvoir à M. Gérard VINGTROIS.

Monsleur Nicolas MARIE a donné pouvoir à Mme Simone RENOUF.

Date de convocation : 04/04/2023 Secrétaire de séance : M. Françols de BOURGOING

Délibération n° 2023/20

| Objet : TAUX D'IMPOSITION 2023

RAPPORT M. le Maire :

Monsieur le Maire rappelle les taux proposés pour l'année 2023 — identiques à 2022 :

- Taxe foncière bâtl 2023 53,93 %

- Taxe foncière non bâti 2023 54,05 %

- Taxe d'habitation 2023 15.78%

L'Etat 1259 détaillant les recettes attendues est joint.

Après en avoir déllbéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide d'instaurer les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 tels que présentés ci-dessus.N° 4258 COM (1)

COMMUNE : BB PORT EN SESSRIHUPPAN Taux

ARRONDISSEMENT : 14 BAVEUX ME

TRÉSORGRE OÙ 800 : BOG DE BAYEUX _

CRE ONTEENT EN

Pour la Diaolion des Finenous pubüques,

Sermard TRICHET

DIRECTEUR DEP, FINANGEE

FUSLIQUES

em N° 1253 COM (2) Hi 4 TAUX HiisTÈeE COMMUNE : #18 PORT EN BESSIN-HUPPAIN

STORE ARRONDISSEMENT: 14 BAYEUX ES

É, TRÉSORERIE OU SC: 89 DE BAYEUX 22

REVISIONUELS & ? DES LAUX DIMPOSITION DES ALES DIRECTES LOCALES POUR 202)

DER EEE) Lu

1 DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPEMSATRUCES ET DOTANONS 2. BASES EXONÉRÉES SL. PRODUITS DES FER Taxe fanclère bêtle : ‘Taus foncière bâtis : a. Éokennes el hydrolennen

#. Psraonnes de concRion modests . ... 1488 0, Par 19 conesl municipal _.. 1 Centrales électriques

à Baux à réhabliaion, GPPV, Mayotte 8 Pari kl 212 809: 0. Conrales pholsvolaques

€, Exondretione de langue cure [logem, scclgux)

4. Locoux industriels

.Taue foncière non béfie : d. Centraiee hydrauiques

&. Far le consel municipal 8. Cenirates gécthermiques

‘Taxe foncière nen bâtie ‘b. Par la lot (terres agricoles) 7781 {. Trnsformateurs électriques

Taxe d'habhation : @ Par in to (autres) 8 Btations rasioëectriques

a. Dotation peur parte de THLV Coësation foncière des entreprises mn I. tnstelations gantères el autres

&. Dotstion pour Mayotie 2. Par ie conse8 municipal E.RÉPORMES FISCALES

Cotisation foncière des entreprises : : . . : = Taxe d'habitation:

#. Exonéraÿons en zone d'aminngem, du taerftoirs ‘2. BASES TANÉES DE TAKE D'HABITATION ee: Fraoëon de TVA rallonais (4) ee 1 — a. Hors rés, principales log, vacants SENDIE 1 TVA prévisionnels

Locaux la THLY à &. Logemenis vacants soumis lo me 0. Coulficient correcteur 0,260000

8. ÉLÉMENTS UTILES ÂU VOTE DBS TAUX

8.1. TAUX PLAFONDS 2. MAJORATION SPRCIALE DU TAUX DE CFE

7 : Taux plafonds Taux den EPCI : Tauxpiëlonds Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2022 Taux mon cnnunau “communaux à ne : au niveau : |

Taxes mode: dns 2 P28 409290" a. Nadonal EU

: 1.

Tous foncitre ble (FD) 122,

(Vena foncière non bites (TENUE) “sn, teurs. > _a4 5048 nm

LS » su “ »

Taux de CFE pergue an 2022 par la sommunauté

2. Ja diminution sans Ben e été appliquée Soscendraton, Le Eonmsnaus urbaine où de

b. les laut précédemment diminuée sans en ont été augmentés le flocalté profouslonnells unique za Délibération n° 2023/21

| Objet : SUBVENTIONS 2023

RAPPORT M. le Maire :

Monsleur le maire rappelle que la commission des finances s'est réunie le 16 mars 2023 pour étudier les demandes de subventions présentées par les associatlons locales et autres organismes. Tableau de répartition des subventions 2023 :

ASSOCIATIONS SPORTIVES 18 135,00

Entente Port-Bayeux Bessin | 2 900.00

Etoile Sportive Portaise 3 500.00

Club des Cormorans 1 235.00

Office Municipal des Sports 3 500.00

Tennis Club Portails 900.00

La Détente Sportive Portaise 1 000.00!

FO Me des subventions à verser après répartition par a 5 100.00

ASSOCIATIONS LOCALES autres que sportives 131 90.00

Assoclation des retraltés de la marine marchande 200.00

Blbllothèque pour tous 400.00

Centre Nautique de Port en Bessin _ 0.00

Club de l'automne Portals 750.00

Comité portails d'entraides aux familles des péris en 250.00

mer

La Calyps'eau Te 170.00

La Portais musicale L L | _. 1 000.00

Le club des roses L EL 210.00

Le défi du Bessin F 2 000.00

L'équipage de la Jolle Brise - 4 bateaux “| 1 600.00

Les amis de la petite Jeanne - 1 bateau | | 400.00

Oeuvre d'entraide marltime Î 1 670.00

S.N.S-M. | 540.00

Goff d'Omaha Beach | 4 000.00ASSOCIATIONS DIVERSES ET PERSONNES DE DROIT PRIVE 5 450.00

MFR MALTOT - 1 élève - demande 100€/élève (FERON Justine) 20-00

[Lycée maritime et aquacole de Cherbourg | 100.00

[2023 - 2 élèves (Ethan GERMAIN et Matt LEFRANC) _ =. — » L

Les restaurants du cœur | 100.00

| La croix rouge | 100.00! : 4 |

| Foyer Jacques Comu - Foyer d'urgence OSYS 1 000.00

APEI 0.00

‘Association des chiens sports à l'eau 200.00

Bayeux Shopping - Fêts du Port 2 000.00

SPA - Soclété Protectrice des Animaux 100.00

MFR BALLEROY - 2 élèves (AMEDEE Maxence - MESSIN dlègo) | 100.00

MFR VIMOUTIERS - 1 élève (DEBUCHY Nicolas) | 50.00

[MFR MORTAGNE AU PERCHE - 2 élèves (LEDUC THOMINE Emily - 100.00 |[PLANQUETTE Morgane) _ mn

MER LA BAGOTIERE - 1 élève (HOREL Cameron) 50.00 | | ]

|ADMR | 1 500.00

Cet exposé entendu, après avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide d'attribuer les subventions 2023, tel que défini dans le tableau ci-dessus.

Délibération n° 2023/22

Objet : FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (F.S.L.)

RAPPORT M. le Maire :

Monsleur le Maire rappelle que le FSL est géré par le Département qui intervient pour accorder des aides sous forme de prêt ou de subvention à des personnes ou familles en difficulté pour les aider à accéder ou à se

maintenir dans un logement dans le secteur privé ou public.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 350 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide de verser au titre de l'exercice 2023 la somme de 350,00 €.

Délibération n° 2023/23

[ Objet : VILLE DE PORT EN BESSIN HUPPAIN — SUBVENTION 2023 AU CCAS

RAPPORT M. le Maire :

Monsieur le Maire propose au vote le montant de la subvention 2023 au CCAS de Port-en-Bessin-Huppain qui a été validée par la commission des finances du 5 avril 2023.

Le montant s'élève à 40 000.00 €.

Cet exposé entendu, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide de verser au titre de l'exercice 2023 la somme de 40 000,00 € au CCAS de Port-en-Bessin-Huppain.Délibération n° 2023/24

| Objet : VILLE DE PORT EN BESSIN-HUPPAIN — BUDGET PRIMITIF 2023

RAPPORT M. le Maire :

Monsieur le Maire donne lecture des propositions faites par les membres de la commission des finances pour le budget primitif 2023.

SECTION DE FONCTIONNEMENT BP 2023 EP 2023 I RECETTES DE FONCTIONNEMENT Vote du Consail Et = LEanarert] O11 CHARGES A CARACTERES GENERALES À 089 166.08 cr PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE 334 464.00 € O12 CHARGES DE PERSONNEL 1 366 445.00 C 73 IMPOTS ET TAXES 1 652 493.00 € 9 000.00 C/74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 667 872,00 €

438 284.00 € 73 PRODUITS DE GESTION COURANTE 132 584.00 €

49 100.00 € 76 PRODUITS FINANCIERS 0.00 €

3 498.00 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0.00 €

|

"LEE LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2812 413,00 €

014 ATTENUATIONS DES PRODUITS

63 CHARGES DE GESTION COURANTE

66 CHARGES FINANCII

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 39 107.00 € 023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 262 284.00 € 042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION ___ DÉPENSES D = 30139100 € RECETTES D'ORDRES 002 DEFICIT REPORTE | |oo2exceDeNT REPORTE 432 471.08 € 3 255 884.08 C TOTAL DES RECETTES 3 256 884.08 ©

Em LENS (ARE CS 2 rt

CDR

17 496.00 €

LALUETLE 21 TA LUE SL:

0.00€

26 514630 LL RL A ZE

L090 821.31 € 1090821,31€

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal approuve le budget primitif 2023 de la commune.Délibération n° 2023/25

| Objet : BUDGET ANNEXE « GITE COMMUNAL » - BUDGET PRIMITIF 2023

RAPPORT M. le Maire :

Monsieur le Maire donne lecture des propositions faites par les membres de la commission des finances réunie le 5 avril 2023 pour le budget primitif « gîte communal ».

DEPENSES BP 2023 RECETTES BP 2023

011 CHARGES A CARACTERES GENERALES | 23 178,50 €]70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE 0.00 €

65 CHARGES DE GESTION COURANTE 4 500.00 € 75 PRODUITS DE GESTION COURANTE 23 000.00 €

RECETTES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 23 000.00 €

023 VIREMENT A L'INVESTISSEMENT 8 000.00 €]|042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 0.00 €

RECETTES D'ORDRES 0.00 €

002 EXCEDENT REPORTE 12 678.50 € LU Ne cd) 35 678,50 €

DEPENSES BP 2023 RECETTES BP 2023

(as IMMOBILISATIONS CORPORELLES | 8 000.00 €|10 APPORTS, DOTATIONS ET RESERVES 0.00 €

| mm

{040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 0.00 € |021 VIREMENT DE FONCTIONNEMENT 8 000.00 €

| | memes | soves0e 001 DEFICIT REPORTE 0.00 € |0021 EXCEDENT REPORTE 0.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le budget primitif 2023 « gîte communal ».Délibération n° 2023/26

Objet : BUDGET ANNEXE « HALLE AUX POISSONS » - BUDGET PRIMITIF 2023

RAPPORT M. le Maire :

Monsieur le Maire donne lecture des propositions faites par les membres de la commission des finances réunie le 5 avril 2023 pour le budget primitif 2023 « halle aux poissons ».

023 VIREMENT A L'INVESTISSEMENT

Î

1002 DEFICIT REPORTE

TOTAL DES DEPEMGES

0.00 € 6070.00 €

DEPENSES BP 2023 RECETTES BP 2023

O11 CHARGES A CARACTERES GENERALES 3 270.00 €|75 PRODUITS DE GESTION COURANTE 723.79 €

65 CHARGES DE GESTION COURANTE 500.00 €

86 CHARGES FINANCIERES 2 300.00 €

5 346.21 €

25 509.51 €

DEPENSES BP 2023 RECETTES BP 2023

IT DETTES 88 334.00 €|10 APPORTS, DOTATIONS ET RESERVES 25 509.51 €

DIMMOBDIBATIONS 88 334.00 €

001 EXCEDENT REPORTE 0.00 € CT 113 843.51C

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le budget primitif 2023 « haile aux poissons ».Délibération n° 2023/27

| Objet : BENEDICTION DE LA MER — TARIFS 2023 — droit de place pour camping-car et tarif de | | l'entrée individuelle

RAPPORT M. le Maire :

Monsieur le maire expose que dans le cadre de la préparation de l'édition 2023 de la Bénédiction de la Mer, il y a lieu de définir les différents tarifs qui seront applicables.

Dans le cadre des pratiques existantes, du besoin de simplifier la gestion de la manifestation, le COPIL propose, après réflexion, de fixer les tarifs suivants :

-__ Tarif unique de statlonnement sur l’alre provisolre d'accueil des campings car : 20 euros pour 3 nults de stationnement comprenant 2 entrées gratuites offertes (bracelets) à la manifestation ;

Le stationnement sera autorisé sur cette aire provisoire à compter du vendredi soir et jusqu'au lundi matin seulement, avec donc un maximum de 3 nuits.

Le stationnement des campings car en dehors de ces zones de parking sera interdit par arrêté municipal pour permettre au maximum aux voitures de stationner.

-__ Tarif de l'entrée individuelle à [a manifestation (bracelet) : 3 euros ;

Ceci exposé, il est proposé au Consell de :

- Fixer un Tarif unique de stationnement sur l'aire provisoire d'accueil des campings car à 20 euros pour 3 nuits de stationnement comprenant 2 entrées gratuites offertes (bracelets) à la manifestation ;

- Fixer le tarif de l'entrée individuelle à 3 euros.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- de fixer un tarif unique de stationnement sur l'aire provisoire d'accuell des campings car à 20 euros pour 3 nuits de stationnement comprenant 2 entrées gratuites offertes (bracelets) à la manifestation ;

- de fixer le tarif de l'entrée individuelle à 3 euros.

Délibération n° 2023/28

[Objet : TARIFS 2023 — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES COMMERCANT RAPPORT M. ie Maire :

Monsieur le Maire donne lecture des tarifs proposés par les membres de la commission des finances qui se sont réunis le 28 novembre 2022.

Zone 1 :

Quai Letourneur, Quai Félix Faure, Quai Baron Gérard, Place de la fontaine, rue de la fontaine, Rue Michel Lefournier, Rue Traversière, Rue Docteur Camille Huet et Quai Philippe Oblet. Zone 2 :

Toutes les rues non désignées dans la zone 1

Bars et restaurants : Occupation du domaine public ZONE 1 ZONE 2

Superficie occupée par le matériel mobile et flxe / m° / an 75,00 € 37,00 €

(tables, chaises, chevalets, porte-menu, etc...)

A omm : ne public

Superficle occupée par le matériel mobile / m2 / an 26,50 € 16,00 €

Par apparell électrique mobile par an, pour le 1° appareil 111,00 € 111,00 €

Par appareil électrique mobile par an, pour le 2è"e appareil et suivants 78,00 € 78,00 €ndissem oraire à l’oc: nifes n (bars, restaurants et autres commerces)

Superficie occupée m° / Jour 16,00 € 16,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte les tarifs présentés par la commission des finances.

Délibération n° 2023/29

Objet : PVD — OCTROI D’UNE DELIBERATION POUR LA GRATIFICATION D’UNE STAGIAIRE

RAPPORT M. le Maire :

Monsieur le Maire rappelle que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accuell, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

C'est dans ce contexte qu’un étudiant en master 2 de l’Université de Caen, est accueilli au sein des services de la mairie de Port en Bessin — Huppain pour assurer un accompagnement à la définition de la stratégie sportive de la commune de Port en Bessin — Huppain qui constitue l’un des axes du programme Petite ville de demain.

Le stage a lieu du 27 mars 2023 au 18 août 2023 sur une base de 35 h/semaine.

L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la commune) qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Monsieur Le Maire précise également que le versement d'une gratification minimale est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois.

La gratification proposée est de 4, 05 euros net/heure.

Le projet de convention est joint en annexe.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :

-__ D'approuver la convention de stage tripartite avec l'Université de Caen et Chloé Madeline,

- De verser une gratification à Chloé MADELINE d'un montant de 4,05 euros net/heure ;

CONVENTION DE STAGE-TYPE

Entre fau minimum trois)

Nom de la collectivité territoriale ou de l'établissement

Représenté(e) par Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente dûment habilité par la

délibération n° ... du faate)

Dont le siège social se situe (adresse complète de la collectivité territoriale ou de l'établissement) n° SIRET :

Code APE :

Ci-après dénommée LA COLLECTIVITÉ D'UNE PART

Et

Nom de l'établissement d'enseignement et de formation

Représenté par son Président — sa Présidente, dûment habilité par la délibération n° {n° d'ordre) du (date)

Dont le siège social se situe {adresse complète de l'établissement de tutelle)

n° SIRET :

code APE :

Ci-après dénommée L'ÉTABLISSEMENT

D'AUTRE PART

Et

Nom et prénom du stagiaire :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Adresse :

Nom et prénom du représentant légal (si stagiaire mineur)

D'AUTRE PART

Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L 124-1 à L.124-20 et D.124-1 à D.124-13 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 1,

Vu la délibération n°. en date du ... relative à la gratification des stagiaires,

Le cas échéant, Pour les établissements d'enseignement ou de formation situés à l'étranger, visa du service culturel, scientifique et de coopération de l'Ambassade de France ou de l'organisme français qui facilite la venue du stagiaire (établissement d'enseignement, organisme de formation, association agréée) cet organisme devant être identifié (nom, adresse, téléphone, télécopie et identification d'un responsable) : Le cas échéant Pour les bénéficiaires d'un programme de l'Union Européenne (ex. LEONARDO DA VINCD, visa de l'agence nationale du pays d'origine qui gère le programme, cette agence devant être identifiée (nom, adresse, téléphone, télécopie et identification du responsable) :

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera

accueilli dans /2 cof/ectivité ou l'établissement

Article 1 : ETUDES OU FORMATION SUIVIES

Nature des études ou de la formation :

- Durée:

_ Diplôme préparé ou qualification visée :

- Niveau atteint (1ère année, 2ème, etc):

Article 2 : PROGRAMME DU STAGE

Le stage a pour but d'assurer l'application pratique des connaissances théoriques du stagiaire.

La collectivité d'accueil doit confier au stagiaire, en accord avec l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation, des tâches et des responsabilités en rapport direct avec les qualifications et les compétences auxquelles conduit le diplôme préparé ou la formation suivie.

Le contenu du cadre ci-dessous doit être défini conjointement par les responsables du stagiaire dans

l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation et dans l'entreprise.

Objectifs pédagogiques du stage :

-_ Progression dans les apprentissages et situations d'activité dans lesquelles sera placé le stagiaire:

Nom, prénom et qualité du responsable du stagiaire dans l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation :

= Nom, prénom et qualité du responsable du suivi de stage dans la collectivité :

10Article 3 : CONDITIONS DU STAGE

Durée du stage: ... (nombre) mois, du ... (date) au ... (date)

{elle doit correspondre à celle prévue dans le cadre des études ou de la formation et ne peut en tout état de

cause être supérieure à 12 mois)

Lieu(x) où il s'effectue : ...

len cas de lieux multiples, préciser chacun d'eux et les dates correspondantes)

Horaires de présence du stagiaire : ...

ils ne peuvent en aucun cas excéder 35 heures par semaine).

Les stagiaires mineurs ne peuvent être présents dans la collectivité avant six heures du matin et après vingt-

deux heures le soir.

Au-delà de quatre heures et demie d'activité, les stagiaires mineurs doivent bénéficier d'une pause d'au-moins

trente minutes.

Durant son stage, le stagiaire demeure sous son statut (élève, étudiant, en formation). Il reste sous l'autorité et la responsabilité de l'établissement d'enseignement ou de l'organisme de formation.

1 n'est pas pris en compte pour l'appréciation de l'effectif de la collectivité.

Du fait de son statut, le stagiaire ne peut prétendre recevoir aucun salaire de la collectivité. Toutefois, la

collectivité d'accueil peut, si elle le souhaïite, lui verser une gratification.

Montant de la gratification : (s'il y a lieu) ... €/mois

Article 4 : COUVERTURE SOCIALE

Le stagiaire doit être couvert contre les risques maladie-maternité, invalidité et accidents du travail.

Article 5: RESPONSABILITE CIVILE

Le stagiaire et l'employeur doivent avoir souscrit l'un et l'autre une assurance responsabilité civile auprès d'un

organisme d'assurance de leur choix.

Article 6 : EVALUATION DU STAGE

A l'issue du stage :

- le stagiaire est tenu de fournir à l'établissement d'enseignement un rapport de stage dont une copie est

communiquée à la collectivité d'accueil.

- le Maire ou le/la Président(e)-Présidente délivre à l'intéressé une attestation de stage.

Article 7 : CONDITIONS RESOLUTOIRES

Les personnes qui sollicitent le bénéfice d'une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et

participer réellement à un cycle de formation ou d'enseignement autorisant la réalisation d'un stage en

collectivité.

La convention de stage peut être remise en cause par le représentant de l'Etat dans le département à l'occasion

du contrôle de légalité ou à la demande du stagiaire ou de l'établissement d'enseignement ou de formation si

les conditions de stage ne sont pas remplies.

Les ressortissants étrangers n'appartenant pas à l'Union Européenne et à l'Espace Economique Européen ne

sont pas autorisés à se maintenir sur le territoire français à l'issue de leur stage dès lors qu'ils ne poursuivent

pas leurs études ou leur formation en France.

Article 8 : LITIGES

En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les Parties s'engagent à

résoudre leur différend à l'amiable.

11En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif sera saisi.

Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans,

situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans le respect du délai de recours de deux mois. Le Tribunal

Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr

Fait à:

le

Pour l'établissement d'enseignement Pour LA COLLECTIVITÉ

Le Président-La Présidente Le Maire fou le la Président{e),

(signature) (signature)

Nom-prénom Nom- prénom

Pour le Stagiaire

{pour les mineurs, signature également du représentant légal)

Nom-prénom

Ampliation adressée :

- au comptable de la collectivité

Délibération n° 2023/30

Objet : ADHESION AU SERVICE « RGPD » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS ET NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

RAPPORT M. le Maire :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 10 décembre 2020, il a été décidé d'adhérer au service de mise en conformité au « Règlement Général sur la Protection des Données {« RGPD ») proposé par le Centre de Gestion du Calvados.

Par cette même délibération, l'assemblée a également désigné le Centre de Gestion comme Délégué à la protection des données.

Une première convention courant Jusqu'à la délivrance du registre et du rapport de mise en conformité de la Collectivité a été conclue avec le CDG. Cette étape de mise en place, constitue la 1è® phase.

Le CDG14 propose une 2è"e phase, faisant suite à la réalisation de la 1è® phase, qui prendra en compte les points suivants :

- __ Prolongement, au-delà de la 1ère phase, de la nomination du Centre de Gestion du Calvados en tant que DPO de la Collectivité, auprès de la CNIL.

-___ Assure le sulvi de l'évolution de la mise en conformité.

- Information, veille juridique, mises à jour réglementaires, renseignements et apport de modèles et procédures concernant le RGPD.

- Mise à jour du registre et analyses d'impact en cas de nouveaux traitements mis en place au sein de la Collectivité.

-__ Est le référent pour les questions relatives à la protection des données personnelles et pour les contrôles de la CNIL. |

- intervient auprès de la CNIL en cas de violation des données.

Le coût forfaitaire annuel est déterminé en fonction de la strate démographique de la collectivité, à savoir 400 euros/an pour la commune de Port en Bessin - Huppain.

En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d'adhésion à ce service détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.

12Le Maire propose à l'assemblée :

e de confier cette mission au CDG14,

° de l’autoriser à signer la convention pour le suivi de la conformité au RGPD et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec ia règlementation européenne et nationale en la matière,

e de mettre à disposition toutes informations nécessaires à la mission ainsi qu'un relais à la protection des données qui assurera le llen avec le DPO.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :

° de confier cette mission au CDG14,

e d'autoriser le maire à signer la convention pour le suivi de la conformité au RGPD et à prendre et à signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

+ de mettre à disposition toutes informations nécessaires à la mission ainsi qu'un relais à la protection des données qui assurera le lien avec le DPO.

de Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONVENTION | POUR LE SUIVI DE LA CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA

PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les termes du présent avenant sont régis par :

La lol n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctlonnaires.

La lol n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorlale et notamment son artide 25.

Le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion.

se n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux } S,

Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré a ppicaon le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « D »).

La délibération du consell d'administration du Centre de Gestion du Calvados du 6 Mars 2019 : Prestation d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD,

La délibération du consell d'administration du Centre de Gestion du Calvados du 15 décembre 2021 portant révision de la tarification, approbation de l’actualisation de la convention et autorisation donnée au Président de la signer

La délibération de la Collectivité portant recours au Centre de Gestion du Calvados pour l'accompagnement dans la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ENTRE

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados, situé 2 Impasse Initialis 14202 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, représenté par son Président, Monsieur Hubert PICARD, ci-après désigné «Le CDG14» d'une part,

13La Commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, représenté par Christophe VAN ROYE, Maire, ci-après désigné(e) « La Collectivité » d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mal 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Afin d'orchestrer la mise en conformité au RGPD, il est désormals obligatoire de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO en anglais pour Data Protection Officer).

Au regard du volume Important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la Collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation des ressources proposée par le CDG 14 pour l'exercice de cette mission présente un Intérêt certain.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les présentes définitions du rôle des acteurs dans la protection des données s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que 24, 37 à 39 de la règlementation européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé),

Le Responsable de traltement :

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est le Maire ou le président, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.

Pour la Commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, le responsable de traitement est : Christophe VAN ROYE, Maire.

Le Délégué à la Protection des Données (dit cl-après le « DPO ») :

La désignation d'un DPO est obligatoire pour toute Collectivité ou organisme public. Le DPO peut être une personne physique ou une personne morale.

Par la présente, la Collectivité désigne le CDG14, personne morale, comme étant son DPO.

En cas de modifications dans la désignation des acteurs, les cocontractants s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement sous un délai maximum de deux mols.

Au regard de la nécessaire indépendance dont le Délégué à la Protection des Données doit bénéficier et de l'absence de confilts d'intérêts devant être assurée, le Responsable de traitement ne saurait valablement déléguer ses pouvoirs en matière de protection des données à caractère personnel au Délégué à la Protection des Données.

14ARTICLE 2 : OBJET ET COMPOSITION DE LA MISSION

Cette convention a pour but de mettre en œuvre une 2" phase faisant suite à la délivrance du registre et à la remise du rapport de mise en conformité de la Collectivité, prévus par la convention initiale. Cette 2è"e phase prend en compte les points suivants :

- _ Prolongement, au-delà de la 1ère phase, de la nomination du Centre de Gestion du Calvados en tant que DPO de la Collectivité, auprès de la CNIL.

-__ Assure le suivi de l'évolution de la mise en conformité.

- Information, vellle juridique, mises à jour réglementaires, renseignements et apport de modèles et procédures concernant le RGPD.

-__ Mise à jour du registre et analyses d'impact en cas de nouveaux traitements mis en place au sein de la Collectivité.

- Est le référent pour les questions relatives à la protection des données personnelles et pour les contrôles de la CNIL.

- _ Intervient auprès de la CNIL en cas de violation des données.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES - RGPD

Les données contenues dans les supports et documents du CDG14 et de la Collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Il en va de même pour toutes les données dont le DPO prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.

La Collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout moment récupérer l'intégralité desdites données qui auront été transmises au DPO dans la cadre de sa mission.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, le DPO s'engage à respecter les dispositions suivantes :

- Nommer un Délégué à la Protection des Données.

-_ Tenir un registre de traitements des activités visées par la présente convention.

- Ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations qui lul sont confiés.

- Ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.

-_ Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) faisant l’objet de la convention. - Prendre toutes les précautions utiles et mettre en place toutes mesures d'un point de vue technique, physique et organisationnel afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données et ainsi les protéger contre toute destruction, altération, divulgation ou accès non autorisé aux données et contre toute autre forme illicite de traitement,

- Que seules les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel faisant l'objet de la convention puisse accéder aux données et que ces personnes aient reçu la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

- Que les principes de protection des données dès la conception et par défaut soient respectés en cas de maintenance, de changements d'outils ou d'applications.

-__ Notifier le responsable de traitement et s'assurer qu'il n'émet pas d'objection en cas d'appel à un sous-traitant ultérieur pour un traitement relatif à la présente convention.

- S'assurer que chaque sous-traitant ou prestataire ultérieur traitant des données à caractère personnel pour le compte du DPO respecte les dispositions du RGPD et que cela soit explicitement indiqué dans les contrats ou conventions entre les acteurs.

-__ Alder et s'organiser avec le responsable de traitement afin de répondre aux demandes d'exercices des droits des personnes concernées.

15- Avertir le responsable de traitement de toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais et notifier l'autorité de contrôle compétente (la CNIL) 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

-__ Restituer les données au responsable de traitement et n'en garder aucune copie au terme de la présente convention.

-__ Respecter les durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention.

- Mettre à disposition au responsable de traitement toute la documentation nécessaire afin de démontrer le respect de toutes les obligations listées ci-dessus.

La Collectivité, dans le cadre de l'accompagnernent du DPO, se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtralent utiles pour constater le respect des obligations précitées.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Afin de mener à bien sa mission, le Délégué à la Protection des Données doit :

- Être informé en amont de tout projet impliquant des données à caractère personnel afin de pouvoir analyser sa conformité et formuler ses conseils. Il en sera de même à chaque étape du projet.

-_ Voir ses recommandations prises en compte. Dans le cas où ses recommandations ne seraient pas retenues, les raisons en seront motivées.

- Être à même de mener ou de piloter, de façon maîtrisée, toute action permettant de juger du degré de conformité de l'organisme, d'objectiver les éventuelles non-conformités (gravité, Impacts possibles pour les personnes concernées, origine, responsabilité, etc.). Pour mener à bien ces tâches, le Délégué à la Protection des Données se fait communiquer par le Responsable de traitement/sous-traltant l’ensemble des informations nécessaires pour tenir le registre des traitements ou s'assurer qu'il est tenu conformément l'article 30 du RGPD.

-_ Être consulté préalablement à toute analyse d'impact relative à la protection des données et être même d'en vérifier l'exécution — voire de la réaliser, Si nécessaire, de préconiser la réalisation de telles analyses.

- Être informé de toute de violation de données dont la Collectivité serait victime.

Le responsable de traitement doit permettre au personnel dont il a la charge de disposer du temps nécessaire pour répondre aux questionnaires du DPO. Il est par ailleurs conseillé de désigner un relai au DPO au sein de la Collectivité (RPD) afin de centraliser les échanges entre la Collectivité et le DPO. Les données dont le RPD prendra connaissance à l'occasion de sa mission seront également couvertes par le secret professionnel.

ARTICLE 5 : TARIF ET FACTURATION

Les prestations fournies par le Centre de Gestion du Calvados dans le cadre de la présente convention sont facturées conformément à la délibération qui en fixe annuellement les tarifs.

16A la date de signature de la présente convention, ils sont fixés à :

Phase 2 (forfait annuel)

___Strate communes ou EPCI | Tarifs

<1000 hab. 200 €

on De 1000 à 2500 hab. 400 €

De 2500 à 5000 hab. 600 €

De 5 000 à 10 000 hab. 1200 €

De 10 000 à 20 000 hab. 1600 € |

> 20 000 hab. 2000 € |

S'agissant des autres structures (CCAS, syndicat intercommunal en fonction de sa state démographique de référence par exemple), un devis spécifique pourra être établi sur la base de 200 € par jour et 100 € par 2 journée.

Les montants de la phase 2 sont définis en fonction de la strate démographique de la Collectivité appréciée à la date de signature de la présente convention. Ils seront réévalués à la date de chaque renouvellement en cas de changement de strate démographique de la Collectivité ou de nouveaux tarifs votés par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Les frais de déplacements sont inclus.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le Centre de Gestion et sur facture.

Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à : Paierie Départementale du Calvados

BDF CAEN

RIB : 30001 00244 C1440000000 54

IBAN : FR79 3000 1002 44C1 4400 0000 054

ARTICLE 6 : DUREE

La mission débutera après délivrance du registre et du rapport de mise en conformité de la Collectivité, marquant la fin de la convention initiale, et après signature de la présente convention. La présente convention sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT

La Collectivité et le Délégué à la Protection des Données s'engagent mutuellement à respecter la mission conflée ainsi que la déontologie s'y rapportant.

ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non-respect d'une des stipulations qu'elle comporte ou à l'initiative de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée moyennant le respect d'un préavis de 3 mols.

17En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la convention, la Collectivité devra obligatoirement déclarer la fin de mission du DPO auprès de la CNIL, en désignant un nouveau DPO via le téléservice prévu à cet effet, dans un délai d'un mois à l'issue du préavis.

ARTICLE 9 : CONTENTIEUX

En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. À défaut, le Tribunal administratif de Caen est compétent.

Fait en deux exemplaires (2)

À A À annees AS

Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,

Le Président, Le Maire, responsable de traitement

Hubert PICARD Christophe VAN ROYE

Délibération n° 2023/31

| Objet : TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX |

RAPPORT M. le Maire :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du remplacement de l'actuelle Directrice Générale des Services (départ en retralte), une période de tullage de quelques mois a été prévue pour permettre la bonne transmission des dossiers à la personne recrutée pour occuper le poste.

A ce titre, il est proposé de créer un poste d’Attaché principal du 19° avril au 1°" août 2023.

Par ailleurs, suite à la démission du SMAEP d'un adjoint technique communal qui exerçait des fonctions au sein du syndicat à ralson d'une heure par semaine, Il est proposé de modifier le tableau des emplois permanents afin qu'il occupe un emploi à temps plein au sein des services communaux.

Cecl exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, décide :

- La création d'un poste d'Attaché Principal du 1% avril 2023 au 1° août 2023 ;

-__ De modifier le tableau permanent pour créer un poste d'adjoint technique à hauteur de 35 heures au lieu de 34 heures actuellement, à compter du 1* mai 2023,

INFORMATIONS

© 15 AVRIL - Inauguration Micro-folie.

Fait le 15 mai 2023,

Le secrétaire de ‘séance,

François de BOURGOING

Le Maire, .

Christophe VAN-ROYE.