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Déliberation - 29 d1571126385163
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 29 d1571126385163)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 septembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/09/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 23/09/2019
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-300
Stage de découverte hors collectivité employeur - Convention
cadre entre la Ville de Niort et d'autres employeurs
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Agnès JARRY, Madame Carole BRUNETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jacques TAPIN, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN
Excusés :
Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2019
Délibération n° D-2019-300
Direction Ressources Humaines Stage de découverte hors collectivité employeur - Convention cadre entre la Ville de Niort et d'autres
employeurs
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre de sa politique de mobilité à destination des agents, la Ville de Niort souhaite soutenir ses agents dans leur projet d’évolution professionnelle en les accompagnant, tout au long de leur carrière, dans une perspective d’amélioration continue de leurs situations, en termes d’activités, de responsabilité, de rémunérations, au sein d’autres collectivités territoriales mais aussi plus largement au sein de la Fonction publique.
C’est pourquoi, par délibération en date du 17 septembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’un dispositif d’immersion avec la Communauté d’Agglomération du Niortais, à destination des agents des deux entités, afin de placer ces derniers en situation réelle de travail, pendant une période donnée et sur une affectation préalablement définie. Ce dispositif prend la forme d’une convention signée pour chaque stage de découverte par les deux entités.
Il est aujourd’hui proposé d’étendre ce dispositif aux autres employeurs publics du territoire niortais, en particulier le Syndicat des Eaux du Vivier et le Département des Deux-Sèvres, ainsi qu’aux entités avec lesquels la Ville de Niort a une convention, en particulier le Comité d’Action Sociale et Culturelle.
Afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention-cadre pour chaque stage de découverte organisé soit par la Ville de Niort, soit par un autre employeur.
L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention cadre annexée relative à l’organisation d’un stage de découverte en dehors de la collectivité employeur entre la Ville de Niort et un autre employeur ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention pour chaque agent concerné.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE NIORT
ET AUTRE EMPLOYEUR
RELATIVE A UN STAGE DE DECOUVERTE
EN DEHORS DE LA COLLECTIVITE EMPLOYEUR
Entre
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2019,
Et
Autre employeur, représenté par Civilité Prénom Nom, Fonction, dûment habilité par Instance compétente Date,
Et
Madame/Monsieur ………………….. (NOM/Prénom), ………….. (Grade), agent de ……………………. (Ville de Niort ou autre employeur)
Vu la loi n°84-594 du 12 janvier 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale modifiée,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 et notamment ses articles 1, 2, 3 et 5,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation de la période d’immersion au cours de laquelle l’agent employé par la Ville de Niort ou autre employeur est accueilli par autre employeur ou la Ville de Niort.
Tout au long de sa carrière, un agent a la possibilité de changer d’emploi ou de métier dans la perspective d’une amélioration de sa situation en termes d’activités, de responsabilités, de rémunération au sein des services de sa collectivité, mais aussi au sein d’autres collectivités territoriales ou plus largement au sein de la Fonction Publique.
Article 2 : Définition et objectifs de la période d’immersion
Dans le cadre d’une démarche concertée d’accompagnement professionnel, et après avis du médecin de
prévention, ce dispositif d’immersion doit permettre à un agent d’être placé en situation réelle de travail au sein d’un
autre employeur et de participer durant une période donnée à la vie quotidienne d’un service autre que celui
d’affectation de sa structure d’origine.
Ce dispositif répond pour l’agent aux objectifs suivants :
- Appréhender l’ensemble des activités du métier …………………………………….
- Découvrir les conditions d’exercice de ce métier et les conditions d’emploi,
Logo de l’autre employeur - Vérifier ses compétences et aptitudes professionnelles par rapport au métier recherché et permettre de
mesurer les écarts entre les compétences actuelles et celles de l’emploi visé.
Article 3 : Engagements de l’agent et de la structure d’accueil
La structure d’accueil s’engage à accueillir l’agent, sous la responsabilité d’un agent chargé d’accompagner celui-ci
pendant toute la durée de l’immersion.
L’agent s’engage à se conformer aux dispositions du règlement intérieur de la structure d’accueil, notamment en ce
qui concerne les horaires et les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. De même, l’agent se conformera aux
instructions de la personne responsable de son accueil au sein de ladite structure.
L’agent s’engage à ne pas divulguer les informations et les documents dont il aura connaissance lors de la période
d’immersion, sauf autorisation expresse de la structure d’accueil.
Dans le cadre de la période d’immersion, l’agent ne pourra exercer des tâches qui requièrent des formations ou des
titres spécifiques dont il ne dispose pas, ni utiliser un véhicule ou un engin de la structure d’accueil.
A l’issue de la période d’immersion, l’agent réintègre sa structure d’origine. Un bilan sera organisé avec la structure
d’accueil, l’agent et la structure d’origine.
Article 4 : Discipline
En cas de non respect des engagements mentionnés à l’article 3 par l’agent, la structure d’accueil informera sans
délai la structure d’origine des manquements constatés et pourra mettre fin à la période d’immersion.
Article 5 : Dates, durée, lieu de la période d’immersion
Service : …………………………………………………………………………………………………………………………….
Lieu d’affectation : Niort (Lieu précis avec l’adresse le cas échéant) ………………………………………………………..
Responsable du service de la structure d’accueil pendant la période d’immersion : ………………………………………
Tuteur de l’agent en période d’immersion : …………………………………………………………………………………….
Dates : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Durée : ……. jours
Temps de travail de l’agent pendant la période d’immersion : ……………………………………………………………….
Nom, prénom et grade de l’agent accueilli : ……………………………………………………………………………………
Responsable du suivi du dossier au sein de la DRH de la structure d’origine : ……………………………………….
Métier à découvrir : (indiquer les missions principales) ……………………………………………………………………… -
-
-
-
La fiche de poste correspondant aux missions dévolues lors de cette période d’immersion est annexée à la
présente convention. Article 6 : Statut de l’agent en période d’immersion
L’agent, pendant la durée de la période d’immersion dans la structure d’accueil, demeure agent de la Ville de Niort ou autre employeur. Il est considéré comme étant en activité au sein de sa structure d’origine. Cette période d’immersion est considérée comme du travail effectif et rémunérée par la Ville de Niort ou autre employeur.
Article 7 : Clauses financières
Dans le cadre de cet accord, la structure qui accueille gracieusement l’agent ne percevra aucune indemnité de la part de la structure d’origine.
Article 8 : Responsabilité civile, assurances, accident de travail
Chacune des trois parties (Ville de Niort, autre employeur et agent) déclare être garantie au titre de la responsabilité civile.
L’assurance de la structure d’accueil couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers par l’agent sur le ou (les) lieu(x) de l’immersion.
La structure d’origine de l’agent victime d’un accident de travail ou de trajet du domicile au lieu d’accueil prend en charge les frais inhérents à cet accident.
En cas d’accident survenant à l’agent, soit au cours des travaux dans la structure d’accueil, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins de la période d’immersion, la structure d’accueil s’engage à faire parvenir sous 48 heures toutes les informations utiles à la Direction des ressources humaines de la structure d’origine pour que cette dernière puisse établir la déclaration d’accident.
L’agent qui utilise son véhicule personnel ou un véhicule prêté par un tiers dans le cadre de la période d’immersion, s’assure qu’il a préalablement souscrit une assurance au titre de ce véhicule, qui couvre les dommages liés à cet usage professionnel. Une attestation d’assurance devra être transmise par l’agent à sa structure d’origine ainsi que la copie des permis en cours de validité nécessaires à l’exercice de ses missions.
Article 9 : Absence, interruption de la période d’immersion
Pour toute interruption temporaire de la période d’immersion (maladie, autorisations d’absence…), l’agent devra informer sans délai son employeur qui préviendra parallèlement la structure d’accueil des absences de l’agent.
En cas de demande à titre exceptionnelle de jours de congés durant la période d’immersion, le service d’accueil de l’agent devra donner son accord préalable et le transmettre à la Direction des ressources humaines de la structure d’origine pour enregistrement.
La période d’immersion pourra également être interrompue par la structure d’origine ou la structure d’accueil pour nécessité de service. La demande devra être formulée par écrit.
Article 10 : Rapport à l’issue de la période d’immersion
A l’issue de la période d’immersion, un rapport est établi par le tuteur de l’agent, validé par le Responsable du service d’accueil. Une copie de ce rapport sera transmise au médecin de prévention, ainsi qu’à la Direction des ressources humaines de la Ville de Niort et autre employeur.
Article 11 : Fin de la période d’immersion
A l’issue de la période d’immersion, Madame/Monsieur ………. (NOM et Prénom) réintègre automatiquement ……………………… (Ville de Niort / autre employeur). Le rapport effectué permet de prendre en compte les aptitudes et les contraintes relevées dans l’exercice des missions, dans la perspective de sa candidature à une future vacance de poste correspondante. Article 12 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention devra trouver une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 13 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour la Ville de Niort, 1 place Martin Bastard – CS 58755 79027 NIORT CEDEX. Pour autre employeur, au Siège social
Fait à NIORT, le
En trois exemplaires,
Le Maire de Niort Autorité compétente
Jérôme BALOGE Prénom NOM
L’agent
………………………………
(NOM, prénom)