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Compte-Rendu - cr 17 dec 0
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 17 dec 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
. . .
. . .
. .
La Frette-sur-Seine
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le onze décembre, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Jean DECROIX, Christian TETARD, Alaine HOUREZ,
Etaient régulièrement représentés :
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,
Laurent FOHRER par Philippe AUDEBERT
Philippe BARBIER par Carole BERGER-JACOB,
Julia NOJAC par Nathalie JOLLY,
Patrice GOSNET par Jean DECROIX,
Était absent :
Bruno MELGIES
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 20
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heure trente-cinq.
Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Laurence GUERNE Secrétaire de séance.
Avant d'entamer l'ordre du jour de cette séance, Monsieur le Maire souhaite rendre hommage à Monsieur Jean-Noël Carpentier. « Notre collègue, Jean-Noël CARPENTIER est décédé soudainement le 20 novembre dernier. Jean-Noël était Maire de Montigny-lès-Cormeilles depuis 2009, Vice-Président de l’agglomération ValParisis chargé de la Politique de la Ville et ancien Député. Jean-Noël était notre voisin et nous entretenions d’excellentes relations. Un hommage public s’est tenu le 27 novembre auquel j’étais présent. Je propose d’honorer sa mémoire en observant une minute de silence. »
Ensuite Monsieur le Maire a fait part de sa compassion face à la situation à Mayotte : « J’ai également une pensée particulière pour nos compatriotes de Mayotte qui font face à une situation apocalyptique » 2
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024
Le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2024 présenté par Monsieur le Maire est soumis à l’approbation
des membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’est formulée sur le procès-verbal transmis.
Le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2024 est adopté à l’unanimité.
Absents à la séance du 3 octobre, ne prennent pas part au vote : Nathalie JOLLY et Patrice JACQUET
2. VALPARISIS - OUVERTURE DOMINICALE POUR LES COMMERCES – ANNEE 2025
Monsieur le Maire indique que depuis la loi Macron du 10 juillet 2015, le Maire peut autoriser le travail
dominical pour les magasins de commerce de détail douze fois par an.
Pour cela, il doit établir la liste des dimanches travaillés et la transmettre pour avis aux organisations
syndicales d’employeurs et de salariés ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération Val Parisis, pour avis.
Après consultation, nous avons reçu en réponse un avis défavorable de la CFTC et de la CGT.
La liste des dimanches travaillés proposée pour l’année 2025 correspond aux dimanches de soldes et aux
dimanches de décembre pour les fêtes de fin d’année, soit :
• 12,19, 26 janvier et 2 février (soldes d’hiver)
• 29 juin, 6,13 et 20 juillet (soldes d’été)
• 7,14, 21 et 28 décembre (dimanches précédant les fêtes de fin d’année)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la liste des dimanches travaillés pour l’année 2025.
3. VALPARISIS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE DE GESTION DE L’ENERGIE - SIGNATURE
Philippe BUIRON, rapporteur, rappelle que la gestion énergétique est devenue cruciale pour les collectivités :
entre inflation des tarifs, maîtrise de la consommation et objectifs environnementaux, il devient indispensable
pour chacune de maîtriser l’efficacité énergétique de son patrimoine immobilier.
Par ailleurs, le cadre réglementaire évolue rapidement avec des obligations nouvelles qui se cumulent
(dispositif éco-tertiaire, décret BACS, réglementation environnementale, etc.)
Depuis plusieurs années, la municipalité a lancé plusieurs chantiers d’économies d’énergies (remplacement
de l’éclairage par des led, isolations, remplacement des menuiseries, ….). Mais aujourd’hui, il convient
d’analyser de manière plus fines les différents contrats et les consommations. Cette activité représente un
travail complexe et chronophage, qui nécessite un niveau d’expertise poussé et une connaissance fine du
patrimoine bâti.
C’est à ce titre que la Communauté d’Agglomération ValParisis (CAVP) a sollicité la commune, il y a quelques
mois, pour la mise en place d’une mutualisation d’un service de gestion de l’énergie.
Des agents de la CAVP, spécialiste dans la gestion des fluides, auront pour missions de :
- Collecter et analyser les données énergétiques
- Analyser et optimiser les consommations énergétiques
- Identifier les pistes d’économies d’énergie et d’eau
- Elaborer et mettre en œuvre un plan d’action pour chaque commune
La convention de mise à disposition sera conclue pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2025. 3
Le coût du service pris en charge pour la commune sera de 2,33% du coût global du service ce qui
représente un cout de 3 029,87 € par an pendant trois ans.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un service de gestion de l’énergie
mutualisé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un service de gestion de
l’énergie avec la Communauté d’Agglomération ValParisis et les communes intéressées, ainsi que tous les
actes nécessaires à la mise en œuvre de cette mutualisation.
4. FINANCES - CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSIONS EN NON- VALEUR
Patrice JACQUET, rapporteur, indique qu’il convient d’approuver l’état des recettes irrécouvrables présenté
par les services du Trésor Public. En effet, les procédures de poursuites engagées pour le recouvrement
des créances, peuvent au bout d’un certain temps faire l’objet d’un constat de carence. Il convient donc de
constater en admission en non-valeur, les créances faisant l’objet de ce constat de carence.
Il est proposé d’apurer les titres irrécouvrables pour un montant total de 394,85 € qui se composent de
redevances pour les prestations de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6541 - Créances admises en non-valeur.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
EMET un avis favorable à l'admission en non-valeur des titres concernés émis par la commune entre 2016
et 2021 pour un montant total de 394,85 €.
5. FINANCES - OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION AU BUDGET VILLE 2025
Patrice JACQUET, rapporteur, indique que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales stipule que, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, Monsieur le Maire peut, sur autorisation du
Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette.
Cette disposition a pour effet de mieux répartir sur l’année, la programmation des travaux et de favoriser,
dans le même temps, une meilleure gestion de trésorerie.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
OUVRE par anticipation du vote du Budget Primitif 2025, le montant des crédits suivants :
• Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 30 000 €
• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 369 000 €
• Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 155 000 €
INSCRIT les crédits correspondants au Budget Primitif 2025 lors de son adoption,
AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier. 4
6. FINANCES-CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Patrice JACQUET, rapporteur, indique qu’en application des principes de prudence et de sincérité, la commune a l’obligation de constituer une provision dès la constatation d’une créance douteuse, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57.
Au vu de l’état des créances à recouvrer, il convient de constituer une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 7 545 €.
Par application du Règlement Budgétaire et Financier (RBF), et notamment l’avenant n°1, le montant de la provision pour risque et charge au titre des créances douteuses est constitué comme suit :
Exercices
Montant
des
créances à
recouvrer
Taux de
provision
Montant
de la
provision
N-4 et au-delà 2015 à 2020 1 638 100% 1 638
N-3 2021 225 75% 169
N-2 2022 3 081 50% 1 540
N-1 2023 27 985 15% 4 198
Total de la provision 2024 7 545
La dépense est prévue au budget primitif 2024 article 6817.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE la constitution d’une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 7 545 €.
7. FINANCES - ASSOCIATION LES DROLES DE COQUINS - AVANCE SUR SUBVENTION 2025 - SIGNATURE D’UNE
CONVENTION
Monsieur le Maire indique que le budget et les subventions accordées aux associations, sont votés vers le mois de mars de l’année concernée.
L’attribution des subventions peut paraître trop tardive pour certaines structures, qui doivent toujours disposer de la trésorerie nécessaire afin de payer différentes charges de fonctionnement.
En vue de lisser la trésorerie de l’association "Les Drôles de Coquins", il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à verser dès le début d’année 2025, la somme de 44 000 € correspondant à un peu moins de 50% de la subvention versée en 2024. Le montant définitif pour l’année 2025 sera revu lors du vote du prochain Budget Primitif.
En application de l'article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales Nathalie JOLLY, membres de l'association " Les Drôles de coquins" sort de la pièce et ne participe pas au vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le versement anticipé d’une subvention de 44 000 € à l’association "Les Drôles de Coquins",
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention nécessaire pour effectuer ce versement. 5
8. MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX - CONVENTIONS - SIGNATURE
Monsieur le Maire tient à rappeler que, conformément à la gestion du domaine communal, les équipements communaux peuvent être mis à la disposition des associations locales qui en font la demande. Cette mise à disposition permet de répondre à une diversité de besoins, tels que :
• Activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et de loisirs ; • Réunions, conférences et autres événements collectifs favorisant l'animation du territoire communal.
Il convient de rappeler que l'utilisation des équipements communaux doit en premier lieu être dédiée aux besoins des services municipaux ou aux activités municipales revêtant un caractère d'intérêt général.
Au-delà de cet usage prioritaire, il est de l'intérêt de la commune de favoriser l'accès de ces équipements aux associations. Cela contribue à :
• Encourager le développement des activités associatives ;
• Renforcer les liens sociaux entre les administrés ;
• Soutenir la vie locale par la promotion de projets collectifs enrichissants.
Afin de garantir une utilisation encadrée et harmonieuse des équipements, une convention de mise à disposition fixant les conditions précises d'usage (règles de réservation, responsabilités, éventuelles participations financières, etc.) a été élaborée pour chacune des associations utilisatrices.
Ces conventions visent à assurer que les activités se déroulent dans les meilleures conditions, en respect des biens communaux et des règles de sécurité.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le principe de mise à disposition des équipements sportifs et culturels aux associations, sous réserve des priorités définies,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les associations suivantes :
- A TODO RITMO - LA TRANCHEFILE
- ACSC BASCKET - LES AMIS DU RAIL
- ATELIER DES ARTS FRETTOIS - LES LUDISTES SUR SEINE
- BOUGE LA FRETTE - LES RENDEZ VOUS DU TEMPS LIBRE
- DE FIL EN AIGUILLES - LES TRETEAUX DE LE FRETTE
- ECOLE DE DANSE FRETTOISE - L'OISE AUX LYRES
- EQUILIBRE EN CORPS - POUSSE CAFE
- ESF FOOTBALL - TATASSE ET COMPAGNIE
- ESF TENNIS DE TABLE VITRAIL EN SEINE
- LA FRETTE JUDO - YI KING DO
- LA GRANDE IMPROSTURE
9. SEJOUR DES ACCUEILS DE LOISIRS – ETE 2025 – « TOUS EN SELLE » A BERNIERES-SUR-MER (CALVADOS)
Carole BERGER-JACOB, rapporteur, indique que, dans le cadre des activités proposées aux enfants
fréquentant les accueils de loisirs de la Commune (pré et post scolaires et mercredis), un séjour est organisé
pour trente enfants scolarisés du CP au CM2 pendant les vacances scolaires d’été 2025 :
Du samedi 5 au vendredi 11 juillet 2025 : « TOUS EN SELLE »
Les enfants séjourneront au centre UNCMT « La Closerie des Djinns » à Bernières-sur-Mer. 6
Le coût de l’hébergement et des activités est de 12 928,20 €.
Le coût du transport en car est de 2 240,94€ TTC.
Montant total du séjour : 15 169,14 € soit 505,64 € par enfant.
La Commune prendra à sa charge entre 10 % et 30 % du coût du séjour, en fonction du quotient familial.
Pour les familles, il est proposé un paiement en trois versements (factures en avril, mai et juin 2025).
La Commission Enfance et Education du 13 novembre 2024 a émis un avis favorable à l’organisation de ce
séjour.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le centre UNCMT « La Closerie des Djinns », dont le siège
social est à Hérouville St Clair (14200), une convention concernant l'organisation d'un séjour du 5 au 11 juillet
2025, selon les conditions du contrat,
PRECISE que la participation des familles fixée dans le tableau suivant, en fonction du quotient familial, sera
effectuée en trois versements (factures en avril, mai et juin 2025),
QUOTIENT FAMILIAL
CAF
PARTICIPATION
DES FAMILLES
PARTICIPATION
DE LA MAIRIE
de 0 à 600 70% 30%
601 à 800 70% 30%
de 801 à 1110 75% 25%
de 1111 à 1600 80% 20%
de 1601 à 3200 85% 15%
à partir de 3201 90% 10%
SOLLICITE une participation de la CAF,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif 2025.
10. SEJOUR DES ACCUEILS DE LOISIRS – ETE 2025 - « LES PETITS FERMIERS » A JOUY-LE-MOUTIER (VAL
D’OISE)
Carole BERGER-JACOB, rapporteur, indique que, dans le cadre des activités proposées aux enfants
fréquentant les accueils de loisirs de la Commune (pré et post scolaires et mercredis), un séjour est organisé
pour quatorze enfants scolarisés de la petite section à la grande section de maternelle pendant les vacances
scolaires d’été 2025 :
Du mardi 15 au vendredi 18 juillet 2025 : « LES PETITS FERMIERS »
Les enfants séjourneront à la ferme d’Ecancourt à JOUY-LE-MOUTIER
Le coût de l’hébergement et des activités est de 3 760,00 € TTC
Le coût du transport en car est de 831,16 € TTC
Montant total du séjour : 4 591,16 € soit 327,94 € par enfant.
La Commune prendra à sa charge entre 10 % et 30 % du coût du séjour, en fonction du quotient familial.
Pour les familles, il est proposé un paiement en trois versements (factures en avril, mai et juin 2025).
La Commission Enfance et Education du 13 novembre 2024 a émis un avis favorable à l’organisation de ce
séjour.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, 7
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la ferme d’Ecancourt dont le siège social est à Jouy-le-Moutier
(95280), une convention concernant l'organisation d'un séjour du 15 au 18 juillet 2025, selon les conditions
du contrat
PRECISE que la participation des familles fixée dans le tableau suivant, en fonction du quotient familial, sera
effectuée en trois versements (factures en avril, mai et juin 2025),
QUOTIENT FAMILIAL
CAF
PARTICIPATION
DES FAMILLES
PARTICIPATION
DE LA MAIRIE
de 0 à 600 70% 30%
601 à 800 70% 30%
de 801 à 1110 75% 25%
de 1111 à 1600 80% 20%
de 1601 à 3200 85% 15%
à partir de 3201 90% 10%
SOLLICITE une participation de la CAF.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif 2025.
11. ACTUALISATION DU LINEAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE
Philippe BUIRON, rapporteur, informe que chaque année, il est nécessaire de communiquer aux services
préfectoraux la longueur de la voirie classée dans le domaine communale. Ce linéaire impact les montants
de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) allouée à la Commune.
La loi du 9 décembre 2024 précise les critères nécessaires à la prise en compte des modifications concernant
la longueur de la voirie communale, ainsi le classement et le déclassement des voies communales sont
prononcés par le Conseil Municipal, sans enquête publique à condition de ne pas porter atteinte aux fonctions
de desserte ou de circulation des voies (art. L.2334-1 à L.2334-23 du C.G.C.T.).
Ainsi, suite au classement de l’impasse du Tartre Mulet dans le domaine public communal par délibération
du 2 juillet 2024 (D/2024/33), il convient de mettre à jour le linéaire de longueur de la voirie communale.
Celle-ci est donc désormais de 23 354 mètres linéaires.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l’actualisation du linéaire de voirie communale avec les éléments repris en annexe.
APPROUVE que le linéaire de voirie communale soit porté à 23 354 mètres linéaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture.
12. RAPPORT TRIENNAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
Philippe BUIRON, rapporteur, rappelle que la loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à la France
l’objectif d’atteindre la « Zéro Artificialisation Nette des Sols » (ZAN) en 2050. Pour concrétiser cette ambition
par étapes, un objectif intermédiaire a été définir : réduire de moitié la consommation d’Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. 8
Pour parvenir à cet objectif, plusieurs tranches de réduction du rythme de l’artificialisation des sols sont
prévues.
La première tranche s’étend de 2021 à 2031 et se base sur la consommation effective d’ENAF de 2011 à
2021. C’est dans ce cadre que les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme doivent définir au
minimum tous les trois ans un rapport triennal de l’artificialisation des sols. Celui-ci :
- présente le rythme d’artificialisation des sols sur le territoire,
- rend compte de l’atteinte des objectifs fixés en termes de réduction de la consommation des espaces
et de l’artificialisation.
Conformément au décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de
l’artificialisation des sols, ce rapport soumis à la présente délibération doit obligatoirement faire état de la
consommation des ENAF.
Il est précisé que le présent rapport a été élaboré de manière automatique pour la commune sur le site
internet « Mon diagnostic artificialisation » qui est un site géré par l’Etat et qui reprend les données de
consommations d’espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023.
Les données qui y sont renseignées proviennent des données d’évolution des fichiers fonciers produites par
les sources fiscales (DGFIP) puis enrichies par le Cerema, ainsi que par la base de l’Occupation du Sol à
Grande Echelle (OCS GE) produite par l’IGN et complétée par des données de l’Insee et du Géoportail de
l’urbanisme.
Ainsi on peut noter que la consommation d’ENAF sur le territoire communal entre 2011 et 2023 est de 0,39
hectares et correspond uniquement à la construction d’habitat.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE les données figurant au rapport local de suivi de l’artificialisation des sols sur la période 2011 à 2023.
APPROUVE le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols sur la période 2011 à 2023.
13. PERSONNEL COMMUNAL – MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE
POLICE MUNICIPALE – INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE)
Monsieur le Maire informe qu’en application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 le régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la Police Municipale doit être modifié. Ce décret permet d’instituer par délibération une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE).
Peuvent bénéficier de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des :
• Chefs de service de Police Municipale
• Agents de Police Municipale
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est composée de deux parts, une part fixe et une part variable.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension les taux plafonds déterminés comme suit :
• 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale ; • 30 % pour le cadre d'emplois des agents de Police Municipale ;
La part fixe est versée mensuellement. 9
La part variable tient compte de l’engagement et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Les montants plafond annuel de la part variable, sont déterminés comme suit :
• 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale ; • 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de Police Municipale ;
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Néanmoins, le décret prévoit, lors de la première application de la réforme, la possibilité pour les policiers municipaux de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur, soit au-delà du plafond mensuel défini précédemment.
Monsieur le maire rappelle que L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
• La Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.)
• L’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.)
• Les dispositifs d’intéressement collectif (article 111 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 - prime trimestrielle).
Il est précisé que en cas de congé de longue maladie (CLM), longue durée (CLD) et congé de grave maladie CGM), la part fixe, ainsi que la part variable, de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue. En cas de congé pour maladie ordinaire ou hospitalisation, accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service, temps partiel thérapeutique : la part fixe de l’ISFE suivra le sort du traitement. La part variable annuelle sera définie en fonction du nombre de jours d’absence.
Il est précisé que les attributions individuelles de l’ISFE, décidées par l’Autorité territoriale feront l’objet d’arrêtés individuels dans la limite des plafonds autorisés.
Il est également précisé que le nouveau régime indemnitaire se substitue à l’ancien précédemment en vigueur dans la collectivité pour la filière Police Municipale.
Monsieur le Maire informe que le Comité Technique a émis un avis favorable le 13 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE D’INSTITUER l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) aux agents appartenant à la filière Police Municipale, à compter du 1ER janvier 2025, et abroger toutes délibérations concernant le régime indemnitaire relevant des cadres d’emplois de la Police Municipale.
14. DECISIONS DU MAIRE
Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2020-22 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire Philippe AUDEBERT, a pris les décisions suivantes :
2024-30 : de signer avec la société CENTAURE SYSTEMS dont le siège social est situé ZI N°1 62290 NOEUX-LES-MINES, un contrat de maintenance préventive et curative pour le panneau d’information lumineux situé sur le parking de la gare pour une durée d’un an renouvelable à partir du 13 novembre 2024. Le montant annuel de la prestation est de 500 € HT, soit 600 € TTC. 10
2024-31 : de signer la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) Grande Couronne de la Région Ile-de-France, situé15 rue Boileau 78008 VERSAILLES Cédex, relative à la mise à disposition de personnels spécialisés à la protection des données et déclaration auprès de l’organisme de contrôle (CNIL), dans l’élaboration de l’ensemble documentaire décrivant la conformité des traitements des données personnelles de la collectivité et dans les préconisations pour sécuriser les pratiques. Cette convention est consentie pour une durée de trois ans non renouvelables et prendra effet au 1 octobre 2024. Le coût total des interventions sur 3 ans est de 5 292€
2024-32 : de designer le Cabinet GOUTAL ALIBERT & Associés, 90 avenue Ledru-Rollin - 75011 Paris pour conseiller, représenter et assurer la défense des intérêts de la commune dans la procédure VINTEL Alain c/Commune de La Frette-sur-Seine au taux horaire de 150 € HT.
2024-33 : de contracter, auprès du Crédit Agricole dont le siège social est situé 26 quai de la Râpée à Paris (75012), un prêt long terme à taux fixe d'un montant de 150.000 €. (Taux fixe de 3,36 % - durée : 15 ans, amortissement du capital : constant, commission d'engagement (Frais de dossier): 0,15% du montant de la convention, Soit 225 €).
2024-34 : de solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d’Oise, au titre du dispositif « équipements sportifs », une subvention au taux de 25 % du coût hors taxes des travaux pour la création de 2 courts de padel. Le montant des travaux s’élève à 267 186 € hors taxes.
2024-35 : de signer la proposition commerciale avec la société ISE, groupe Numéria, située, Parc d’activité des Bellevues – Eragny Parc – Immeuble Minnesota - 5 allée Rosa Luxembourg, 95618 CERGY PONTOISE CEDEX, relative à la mise en place d’un coffre-fort salarié pour la dématérialisation des bulletins de paie. Le coût de mise en place s’élève à 561,75 € HT, soit 674,10 € TTC.
2024-36 : de solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France, au titre du dispositif « Soutien Régional à la création et à la réhabilitation d’équipements sportifs franciliens », une subvention au taux de 15 % du coût hors taxes des travaux pour la création de 2 courts de padel. Le montant des travaux s’élève à 267 186 € hors taxes.
Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas reçu de question diverse.
Avant de clore ce Conseil, Monsieur le Maire souhaite remercier l’association Art et Fête et tous les bénévoles pour la superbe fête de Noël qui a enchanté petits et grands et qui clôture une année riche en manifestations et en expositions. Il souhaite également de très joyeuses fêtes à l’assemblée.
La séance est levée à 21h30.