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Compte-Rendu - 04 11 04 2019
Compte-Rendu - 6 mars 2017
unknown - brochures reflets2016 10 11
Déliberation - 13 octobre
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Saint-André-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 13 octobre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
SAINT-ANDRE-LES-ALPES SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
OCTOBRE
2025
CE
Effectif
légal
du
conseil
municipal
: 15
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et le treize
du
mois
d’octobre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-ANDRE-LES-ALPES
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à dix-huit
heures
à la Mairie,
lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Serge
PRATO,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 07
octobre
2025
Présents
: MM.
PRATO,
SERRANO,
CERATO,
Mme
VACCAREZZA,
M.
GERIN-JEAN,
Mme
GIRAUD,
Mmes
CADIERE,
TODESCO,
SIMIAN,
M.
LAUGIER-BAIN-RAVEL,
M.
TAVERNARO Absents
excusés
: M.
HONNORE
(absent,
pouvoir
à M.
CERATO),
BOETTI
Sandra
(pouvoir
à Mme
TODESCO),
Mme
FERRIER
(absent,
pouvoir
à M.
PRATO)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Laurence
SIMIAN
CEE
Ordre
du
jour :
1)
Retrait
de
la délibération
08.13.10.2025/034
du
16
juin
2025
(R.L.F.S.E.E.P.)
2)
Mise
à jour
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.)
3)
Tarification
de
la
cantine
scolaire
à compter
du
1°
janvier
2026
4)
Découpage
parcellaire
préalable
à
la
cession
d’une
emprise
en
faveur
de
la
CCAPV
S)
Avenant
N°1
aux
contrats
départementaux
de
solidarité
territoriale
2024
— 2026
6)
Coupe
de
bois
— parcelle
D11
« Le
Plan
Pinet
»
7)
Extension
du
réseau
de
chaleur
: plan
de
financement
et demande
de
subvention
8)
Rénovation
de
la station
d’épuration
: financement
final
de
l’opération
9)
Décisions
modificatives
budgétaires
10)
Demande
de
remboursement
de
séjours
au
camping
municipal
Les
Iscles
11)
Subvention
aux
associations
2025,
suite
12)
Renouvellement
convention
pluriannuelle
de
pâturage
(Courchons)
13)
Projet
d'acquisition
de
l’immeuble
cadastré
AC
163 Le
Maire
ouvre
la
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
l’Assemblée
peut
valablement
délibérer.
Il
soumet
ensuite
à
l'approbation
des
élus
le
PV
de
la
séance
du
7 août
2025.
Celui-ci
est
adopté
à l’unanimité.
I
-
DELIBERATION
N°
_01.13.10.2025/053
-
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
01.07.08.2025/040
DU
7 AOUT
2025
(R.LE.-S.E.E.P.)
Le
Maire
fait
part
aux
élus
du
courrier
adressé
par
les
services
de
la
Préfecture,
le
11
septembre
dernier.
Le
Préfecture
a demandé
le retrait
de
la délibération
01.07.08.2025/040
du
7 août
2025
(R.IF.S.E.E.P.)
pour
les
deux
motifs
suivants :
e
Non-conformité
des
montants
respectifs
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
et
de
l’IFSE.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l’exposé
de
son
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité,
de
retirer
la délibération
01.07.08.2025/040
du
7
août
2025.
II
-
DELIBERATION
N°_02.13.10.2025/054
—
MISE
A
JOUR
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS.
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Le
Maire
rappelle
au
conseil
que
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel,
dit RIFSEEP,
a été
mis
en place
par
la délibération
N°03.11.10.2017/72.
Le
Maire
propose
au
conseil
de
modifier
le RIFSEEP
sous
deux
aspects
:
- Les
plafonds
annuels
L.F.S.E.
(Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise),
qui
avaient
été
fixés
à
la
moitié
des
montants
de
référence
(plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l’Etat).
Le
Maire
propose
un
alignement
sur
ces
plafonds.
- Le
sort
de
l’LF.S.E.
en
cas
d’absence
: le
Maire
propose
de
maintenir
le
bénéfice
des
primes
et
indemnités
en
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
congé
de
grave
maladie
à hauteur
de
33
%
la première
année
et de
60
%
les
deuxième
et troisième
années.
Le
Maire
rappelle
que
:
Le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat
ouvre
la possibilité
de
modifier
le
régime
indemnitaire
des
agents
territoriaux.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
est
composé
de
deux
éléments
: une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
complétée
par un
complément
indemnitaire
annuel
lié à l'engagement
professionnel
et à la manière
de
servir
(CIA).
L’IFSE
est versée
en tenant
compte
du niveau
de responsabilité
et d’expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Ces
fonctions
sont
classées
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
- fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
- technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
-
sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel. Le
CIA
est
obligatoire
depuis
la
décision
du
Conseil
Constitutionnel
N°2018-727
QPC
du
13
juillet
2018.
Il
est
attribué
en
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
appréciée
au
moment
de
l’évaluation.
Le
Maire
propose
à l’Assemblée
de
délibérer
sur
le régime
indemnitaire
afin
de
prendre
en
compte
l’évolution
réglementaire.
Le
Conseil
Municipal,
oui
l’exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1%
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984,
Vu
le décret
n° 2010-997
du 26
août
2010
relatif au régime
de maintien
des primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
j
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
k
fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l’application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de l’Etat des
dispositions
du décret n° 2014-513
du 20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
l’arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de l’Etat des
dispositions
du décret n° 2014-513
du 20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l’application
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de l’Etat des
dispositions
du décret n° 2014-513
du 20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
l’arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l’application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
l’arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l’application
aux
membres
du
corps
des
attachés
d’administrations
de
l’Etat
relevant
du
ministre
de
l’Intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l’application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
l’arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l’application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
3 création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
l'arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer
et des
adjoints
techniques
de
la police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel,
Vu
la circulaire
préfectorale
du
18
avril
2017
relative
à la mise
en place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
12
septembre
2017
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et à la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité
de
Saint-André-les-Alpes,
Vu
la décision
du
Conseil
Constitutionnel
N°2018-727
QPC
du
13 juillet
2018,
*
Décide,
à
l’unanimité,
la
mise
en
place
de
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise Article
1
- Le
principe
:
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(L.F.S.E.)
vise
à valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et d’autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants :
* Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
* Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions,
*
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Article
2
- Les
bénéficiaires
:
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(L.F.S.E.)
est instituée
pour
:
- les
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel, - les agents
contractuels
de droit public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel. Article
3
- La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxima
de
l’IFSE
et
du
CIA
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
PLAFOND
RSS
ANNUEL
CIA
GROUPES
DE
|
EMPLOIS
& CRITERES
(A TITRE
IFSE
FONCTIONS
INDICATIF)
Groupe
1
Direction
d’une
collectivité
36210 €
6390
€
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE CADRE
D’EMPLOIS
DES
PLAFOND
PEAROND
ANNUEL
u
IFSE
LS les
GROUPES
DE
EMPLOIS
&
CRITÈRES
(A
TITRE
FONCTIONS
INDICATIF)
Forte
expertise
avec
plusieurs
Groupe
1
spécialités
17
480
€
2380€
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
PLAFOND
PLAFOND
ANNUEL
ANNUEL
CIA
IFSE
GROUPES
DE
EMPLOIS
&
CRITÈRES
(A
TITRE
FONCTIONS
INDICATIF)
Expertise
stratégique,
Groupe
1
Eneadrement
17
480
€
2380€
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
PLAFOND
EMPLOI
POUR
LE CADRE
D’EMPLOIS
DES
PLAFOND
ANNUEL
| ANNUEL
IFSE
CIA
GROUPES
DE
EMPLOIS
&
CRITÈRES
(A
TITRE
NON
LOGE
LOGE
POUR
FONCTIONS
INDICATIF)
NECESSITE ABSOLUE
Agent
comptable
nécessitant
une
expertise, Régisseur
du
camping
municipal
Groupe
1
polyvalence,
11340
€
7 090
€
1 260
€
sujétions
spéciales
liées
à l’accueil
du
public
Groupe
2
Agent
d’accueil
10
800
€
6750€
1200
€ REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
PLAFOND
PLAFOND
ANNUEL
ANNUEL
CIA
IFSE
GROUPES
DE
EMPLOIS
&
CRITÈRES
(A
TITRE
FONCTIONS
INDICATIF)
Cantine,
école,
entretien,
activités
Groupe
1
périscolaires
11
340€
1
260
€
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
PLAFOND
PLAFOND
ANNUEL
ANNUEL
IFSE
CIA
GROUPES
DE
EMPLOIS
&
CRITÈRES
(A
TITRE
FONCTIONS
INDICATIF)
poste
nécessitant
une
expertise,
poste
nécessitant
de
la polyvalence,
Groupe
1
sujétions
spéciales
liées
à l’accueil
du
11
340
€
1 260
€
public
(horaires,
type
de public,
...)
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
PLAFOND
PLAFOND
ANNUEL
ANNUEL
IFSE
CIA
GROUPES
DE
EMPLOIS
&
CRITÈRES
(A
TITRE
FONCTIONS
INDICATIF)
Coordination,
contraintes
particulières
Groupe
1
(horaires,
exposition
aux
risques,.…),
11340
€
1 260
€
polyvalence
ou
forte
spécialisation.
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE CADRE
D'EMPLOIS
DES
PLAFOND
PLAFOND
ANNUEL
ANNUEL
GROUPES
DE
|
EMPLOIS
& CRITERES
(A TITRE
PSE
CIA
FONCTIONS
INDICATIF)
Coordination,
contraintes
particulières
Groupe
1
(exposition
aux
risques
.….), polyvalence
11
340
€
1 260
€
ou
forte
spécialisation.
Pas
d'encadrement,
exécution
sans
Groupe
2
expertise,
spécialisation
faible
à
10
800
€
1 200
€
moyenne
Article
4
- Réexamen
du
montant
de
l’ILF.S.E.
:
Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen : * En
cas
de
changement
de
fonctions,
*
Au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et des
procédures,
l’amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur utilisation,
….),
* En
cas
de
changement
de
grade
suite
à une
promotion
ou
réussite
à un
concours
Article
5
- Sort
de
l’L.F.S.E.
en
cas
d’absence
:
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés :
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
CITIS)
: l’'LE.S.E.
suivra
le
sort
du
traitement.
Cette
indemnité
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
en
cas
de
service
à
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
et
durant
la
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
prévue
à l'article
L.
826-2
du
code
général
de
la fonction
publique.
Pendant
les
congés
annuels,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
En
cas de congé
de longue
maladie
ou de congé
de grave
maladie,
le bénéfice
des primes
et indemnités
est
maintenu
à hauteur
de
33
%
la première
année
et de
60
%
les
deuxième
et
troisième
années.
En
cas
de
congé
de
longue
durée
: le versement
de
l’I.F.S.E.
est
suspendu.
En
application
de
l’article
L.
714-6
du
code
général
de
la fonction
publique,
l’IFSE
sera
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
durant
le congé
liés
aux
responsabilités
parentales
mentionnés
au
chapitre
Ier du
titre
III du
livre
VI
du
CGFP(congés
de
maternité,
de
naissance,
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
d’adoption
ainsi
que
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant),
sans
préjudice
de
sa modulation
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
de
l’agent
et des
résultats
collectifs
du
service.
Article
6
- Périodicité
et
modalités
de
versement
de
l’I.F.S.E,.
:
Elle
sera versée
mensuellement.
Le
montant
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Le
montant
de
l’IFSE
peut
être
modulé
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle
et de
la
mobilisation
des
acquis.
L’expérience
professionnelle
pourra
être
prise
en
compte
dès
l'attribution
de
l’IFSE
dans
le montant
individuel
perçu
par
chaque
agent.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Article
7
: Complément
indemnitaire
annuel
1°)
La
collectivité
met
en
place,
à
compter
du
1°
novembre
2025,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
deuxième
composante
du
RIFSEEP,
pour
les
cadres
d’emplois
suivants
relevant
de
la fonction
publique
territoriale
:
e
Attachés
territoriaux
et
secrétaires
de
Mairie,
rédacteurs
territoriaux,
adjoints
administratifs
territoriaux,
éducateurs
territoriaux,
agents
spécialisés
des
écoles
maternelles,
adjoints
territoriaux
du
patrimoine,
agents
de
maîtrise
territoriaux,
adjoints
techniques
territoriaux. Le
montant
du
CIA
est
attribué
de
manière
différenciée,
en
fonction
de
l’engagement
professionnel,
de
la manière
de
servir
et de
l’atteinte
des
objectifs,
dans
la limite
des
plafonds
réglementaires
fixés
pour
chaque
groupe
de
fonctions,
en
équivalence
avec
les
corps
de
l'État.
Les
plafonds
réglementaires
applicables
figurent
dans
le
tableau
général
précédent
(montants
bruts
annuels) :
(Ces
montants
peuvent
être
mis
à
jour
selon
les
derniers
textes
réglementaires
applicables)
2°)
: Le
montant
individuel
du
CIA
est
fixé
chaque
année,
après
entretien
professionnel,
et
peut
varier
en
fonction
des
résultats,
de
l’implication,
de
l’assiduité
et de
l’atteinte
des
objectifs.
3°)
: Le
CIA
est
versé
annuellement,
en
une
ou
plusieurs
fractions
(Versement
unique
ou
semestriel).
49)
: Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Article
8 —
Date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1%
novembre
2025.
L'attribution
individuelle
de
l’L.F.S.E.
et/ou
du
C.I.A,
décidée
par
l’autorité
territoriale
feront
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
IIL
-
DELIBERATION
N°_03.13.10.2025/055
—
TARIFICATION
DE
LA
CANTINE
SCOLAIRE
A
COMPTER
DU
1FF
JANVIER
2026
Le
Maire
rappelle
que
le
Département
a
informé
la
Commune
par
courrier
du
22
septembre
2025,
d’un
changement
de
tarification
des
repas
préparés
par
les
collèges
et
servis
aux
élèves
du
1° degré.
Les
conseillers
ont
été informés
de
ce changement.
Au
1° janvier
2026,
le prix
du
repas
facturé
à la Commune
sera
de
:
-
4,50
€
avec
mise
à disposition
d’un
agent
communal
à temps
complet
-
5,00
€
avec
mise
à disposition
d’un
agent
communal
à 50%
-
6,00
€
sans
mise
à disposition
d’un
agent
communal
Il convient
donc
de
se prononcer
sur
le tarif à choisir.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et suite
aux
débats
qui
l’ont
suivi,
décide
:
-
De
choisir
le
tarif de
5,00
€
avec
mise
à
disposition
d’un
agent
communal
à
50%,
limitée
à
10
heures
par
semaine
-
De
compenser
ce
tarif
pour
les
seuls
élèves
résidant
à
Saint-André-les-Alpes,
à
hauteur
de
1 €,
sur
demande
écrite,
motivée
et
appuyée
des
justificatifs,
et
sur
des
factures
acquittées.
-
Que
cette
compensation
sera
transitoire.
IV_-
DELIBERATION
N°_04.13.10.2025/056
-
DECOUPAGE
PARCELLAIRE
PREALABLE
A
LA
CESSION
D’UNE
EMPRISE
EN
FAVEUR
DE
LA
CCAPV
M.
le Maire
évoque
le projet
de
construction
du
siège
administratif de
la Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
(CCAPV)
et
d’une
salle
culturelle
multifonctions
sur
les parcelles
cadastrées
section
AC
n°
621,
622
et
183,
situées
place
de
Verdun
à
Saint-André-les-
Alpes. Considérant
les
discussions
engagées
avec
la CCAPV
relatives
à la mise
à disposition
de
ces
terrains
pour
la
réalisation
du
projet
précité,
et
le
fait
que
la
commune
ne
souhaite
pas
céder
l'intégralité
de
ces
parcelles,
mais
uniquement
l’emprise
foncière
strictement
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet,
Un
découpage
parcellaire
précis
a
donc
été
réalisé
par
la
CCAPV,
en
concertation
avec
la
commune,
afin
de
délimiter
cette
emprise.
La
nouvelle
emprise
ainsi
définie
comprend :
3a
84ca
issue
de
la parcelle
AC
183,
3a
69ca
issue
de
la parcelle
AC
622,
et l’intégralité
de
la parcelle
AC
621,
soit
8a
69ca.
Le
procès-verbal
de
délimitation,
le
plan
cadastral
et
le
projet
de
division
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
La
cession
de
l’emprise
ainsi
définie
interviendra
à l’euro
symbolique,
dans
le cadre
d’une
convention
et d’un
acte
notarié
à venir.
Les
frais
d’acte
seront
pris
en
charge
par
l’acquéreur,
à savoir
la CCAPV.
Décision
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
:
D’ADOPTER
le principe
le découpage
parcellaire
préalable
à la cession
de
l’emprise
destinée
à la construction
du
siège
administratif
de
la
CCAPV
et
d’une
salle
culturelle
multifonctions,
tel que
défini
comme
suit
:
3a
84ca
issue
de
la parcelle
AC
183,
3a
69ca
issue
de
la parcelle
AC
622,
8a
69ca
correspondant
à l’intégralité
de
la parcelle
AC
621.
D’APPROUVER
la
cession
par
la
commune
de
Saint
André
les
Alpes
de
ladite
emprise
à la
CCAPV,
à l’euro
symbolique,
qui
interviendra
dans
le cadre
d’un
acte notarié
et que
l’ensemble
des
frais
liés
à cet
acte
sera
pris
en
charge
par
la CCAPV.
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération,
y compris
la convention
de
cession
et l’acte
notarié
à venir.
V_-
DELIBERATION
N°_05.13.10.2025/057
-
AVENANT
N°1
AUX
CONTRATS
DEPARTEMENTAUX
DE
SOLIDARITE
TERRITORIALE
2024
— 2026
Par
courrier
du
12
mai
2025,
la Présidente
du
Conseil
Départemental
et le Vice-président
en
charge
de
la politique
territoriale
et des
aides
aux
communes,
ont
transmis
la délibération
du
28
mars
2025,
relative
aux
contrats
départementaux
de
solidarité
territoriale.
La
clause
de
revoyure
prévue
à l’article
3.6
des
contrats
a permis
d’ajuster,
entre
octobre
2024
et février
2025,
le contenu
des
contrats.
Quatre
types
d’ajustements
ont
été
réalisés,
qu’il
convient
d'intégrer
aux
contrats : -
La
suppression,
à
la
demande
des
maîtres
d'ouvrage,
de
sept
opérations
initialement
inscrites
;
-
L’ajustement
des
coûts
de
deux
opérations ;
-
La
diminution
du
montant
plafond
de
subvention
pour
une
opération ;
-
Et
l’intégration
de
quarante-six
nouvelles
opérations
dont
le
calendrier
de
travaux
prévisionnel
répond
aux
exigences
des
contrats
En
conséquence,
l’avenant
N°1,
qui
reprend
ces
ajustements
est
soumis
au
conseil
municipal,
pour
approbation
et autoriser
le Maire
à le signer.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
après
examen,
décide,
à
l’unanimité
d’approuver
les
dispositions
prévues
dans
l’avenant
N°1,
et autorise
le
Maire
à le
signer
ainsi
que
toutes
les pièces
nécessaires
à son
entrée
en
vigueur.
VI -
DELIBERATION
N°
06.13.10.2025/058
- COUPE
DE
BOIS
- PARCELLE
D11
« LE
PLAN
PINET
»
Le
Maire
donne
la
parole
à M.
GERIN-JEAN,
conseiller
municipal.
Celui-ci
expose
à
l’Assemblée
qu’il
est
envisagé
une
coupe
d’amélioration
à faire
sur
la parcelle
DI11
« Le
Plan
Pinet
»,
d’une
superficie
de
1 ha
vendu
sur
pied
et
0,42
ha
en
affouage.
Le
volume
estimatif
avant
martelage
se
situe
entre
80
et
100m3.
Il précise
que
cette parcelle
a été acquise
en 2024,
et a été soumise
récemment
au domaine
forestier
(7PACD
OD11).
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l’exposé
de
son
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide
de
mettre
en
coupe
définitive
la parcelle
D11
« Le
Plan
Pinet
».
VII
-
DELIBERATION
N°_07.13.10.2025/059
-
EXTENSION
DU
RESEAU
DE
CHALEUR
- PLAN
DE
FINANCEMENT
ET
DEMANDE
DE
SUBVENTION
Le
Maire
donne
la
parole
à
M.
SERRANO),
qui
rappelle
le
projet
présenté
en
conseil
municipal
le
19
décembre
2024
:
le
raccordement
du
futur
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
au
réseau
de
chaleur.
L’étude
de
faisabilité,
rendue
le
18
juillet
2025
a conclu
à la faisabilité
de
cette
extension.
Il convient
maintenant
de
procéder
à la
réalisation
des
travaux
incombant
à la Commune
: prolongation
du
réseau
actuel,
à partir
de
la
sous-station
du
centre
administratif,
et
création
du
réseau
primaire
de
la
sous-station
« Communauté
de
communes
».
Les
travaux
relatifs
à cette
extension
sont
estimés
à 31
500
€
HT
et
37
800
TTC.
Afin
de
financer
cette
étude,
la municipalité
sollicite
une
subvention
de
60%
auprès
de
la Région
Sud,
soit
18
900
€
HT,
je
reste
étant
autofinancé
:
Travaux
d’extension
du
réseau
de
chaleur
31
500,00
€
HT
Subvention
de
la Région
(60%)
18
900,00
€ HT
Autofinancement
:
12
600,00
€
AT
Le
Conseil
Municipal
entendu
cet
exposé
décide :
10 e
De
demander
une
subvention
à la Région
à hauteur
de
dix-huit
mille
neuf
cents
euros
hors
taxe
(18
900
€ HT)
à la Région
Sud.
e
De
solliciter
l’autorisation
de
lancer
l’opération
avant
l’octroi
de
la subvention.
e
D’autoriser
le Maire
à signer
toute
pièce
relative
à cette
demande.
D'’autoriser
le Maire
à désigner
le bureau
d’étude
et à signer
les
documents
nécessaires.
VIIL_-
DELIBERATION
N°
_08.13.10.2025/060
-
RENOVATION
DE
LA
STATION
D’EPURATION
: FINANCEMENT
FINAL
DE
L’OPERATION
Le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
la
Société
du
Canal
de
Provence
peut
intervenir
financièrement
au
projet
de
réhabilitation
partielle
de
la station
d’épuration
— phases
1 et
2,
et
ce
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
performants
de
traitement
des
eaux
usées,
prévu,
en
application
de
l’accord
de
partenariat
entre
le Parc
du
Verdon
et la SCP.
La
SCP
interviendrait
à hauteur
de
50
%
sur
la part
d’autofinancement
restant
à la charge
de
la
Commune
après
déduction
des
subventions
publiques.
Le
Maire
rappelle
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
première
phase
de
travaux,
conformément
à l’ensemble
des
délibérations
déjà
prise
(délibération
N°
12.04.03.2020/019
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
février
2020,
03.14.12.2020/088
du
Conseil
municipal
en
date
du
8
décembre
2020,
08.29.06.2022/050
du
Conseil
municipal
en
date
du
22
juin
2022,
02.29.08.2022/053
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
aout
2022,
05.05.12.2022/077
du
Conseil
municipal
en
date
du
21
octobre
2022,
023.09.10.2023/056
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
septembre
2023,
l’ensemble
des
travaux
de
rénovation
de
la STEP
a couté
703
906€.
Ainsi
le plan
de
financement
global
revient
à celui-ci
:
Département
04
157
328
22%
Agence
de
l’eau
335
000€
48%
Autofinancement
211
578€
30%
TOTAL
(€ H.T.)
703
906€
100%
Que
la commune
accepte
de
recevoir
une
aide
financière
sur
l’autofinancement
résiduel
proposée
par
le Parc
naturel
régional
du
Verdon
dans
le
cadre
de
la
convention
de
partenariat
avec
la Société
du
Canal
de
Provence,
Que
les
travaux
de
la
station
incluent
bien
la
création
d’une
zone
de
rejet
intermédiaire
avant
le rejet
dans
les
milieux
naturels
et peuvent
ainsi
bénéficier
d’un
aide
à hauteur
de
50%
de
l’autofinancement
résiduel
(dans
la limite
des
20%
du
montant
total
du
projet).
Et
autorise
le maire
à signer
la convention
et tout
pièce
nécessaire
au
dossier.
IX_-
DELIBERATION
N°_09.13.10.2025/061_-
DECISIONS
MODIFICATIVES
BUDGETAIRES
M.
le Maire
donne
la parole
à M.
SERRANO,
qui
expose
aux
élus
qu’il
convient
de
modifier
comme
suit
les
sommes
inscrites
au
budget
2025
au
budget
communal :
__
Opération
113
: MSP
Multisites,
virement
de
crédits
:
BUDGET COMMUNAL
L
11 2025 DM
n°1
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Article
Libellé
Montant
Article
Libellé
Montant
2111/0P46/ch21
|Terrains
nus
- 50
000
2031/0P113/ch20 | Frais
d’études
10
000
2033/0P113/ch20 | Frais
d’insertion
10
000
2313/0P113/ch23
| Constructions
30
000
TOTAL
0
TOTAL
Couverture
du
remboursement
des
intérêts
d’emprunt
BUDGET
COMMUNAL 2025
DM
n°2
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Article
Libellé
Montant
Article
Libellé
Montant
66111/66
Intérêts
réglés
à
5
200
|70878/70
Remboursement
de
5
200
l’échéance
frais
par
des
tiers
TOTAL
5 200
TOTAL
5 200
Opération
21
: travaux
de
voierie,
dépassement
de
crédits
: augmentation
de
crédits
BUDGET
COMMUNAL 2025
DM
n°3
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Article
Libellé
Montant
Article
Libellé
Montant
2128/21
OP21
Immobilisations
10
000
1641/16
Emprunts
en
euros
25
600
corporelles,
autres
agencements
et
aménagement
de
terrains
2151/21
OP21
Terrains,
installations
10
000
matérielles,
réseaux
de
voierie
21318/21
OPI19
|Autres
bâtiments
5
600
publics TOTAL
25
600
TOTAL
25
600
12 Opération
108
: réseau
de
chaleur
: augmentation
de
crédits
BUDGET
COMMUNAL 2025
DM
n°4
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Article
Libellé
Montant
Article
Libellé
Montant
2313/23
OPI08
| Immobilisations
en
31
800
1328/13
Subventions
18
900
cours
constructions
d’investissement non
amortissables
—
autres
1641/16
Emprunts
en
euros
12
900
TOTAL
31
800
TOTAL
31
800
Salaires
: augmentation
de
crédits
BUDGET
COMMUNAL 2025
DM
n°5
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Article
Libellé
Montant
Article
Libellé
Montant
64111/012
Rémunération
11
000|741121/74
DSR
des
14
511
principale
communes
6453/012
Cotisations
aux
3
511
caisses
de
retraite
TOTAL
14
511
TOTAL
14
511
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet exposé
et après
en avoir délibéré,
à l’unanimité,
décide
d’accepter
les
modifications
budgétaires
ci-dessus
présentées.
X
- DELIBERATION
N°
10.13.10.2025/062
-
CAMPING
MUNICIPAL
: DEMANDES
GRACIEUSES
BOSCH
Berton
- VELASCO
Gaël
- MARBACH
Anne
Le
Maire
expose
que
plusieurs
demandes
de
remboursement
ont
été
déposées ;
chronologiquement,
1l s’agit
des
clients
suivants
:
-
_Berto
BOSCH
a réservé
et réglé
un
séjour
du
1%
au
11
août
2025,
pour
un
montant
de
404,60
€ TTC.
La
demande
n’est
pas
rédigée
en
français,
en
dépit
de
l’article
111
de
l’ordonnance
de
Villers-Cotterêts
d’août
1539.
Néanmoins,
une
traduction
sommaire
de
la
demande
ne
donne
aucun
autre
motif
que
de
convenances
personnelles,
en
invoquant
le fait d’avoir
verbalement
prévenu
l’accueil
que
le séjour
pouvait
être plus
court.
La
demande
n’est
pas
assortie
ni
de
justificatifs
n1
d’un
relevé
d’identité
bancaire.
-
Gaël
VELASCO
a
réglé
début
juillet
2025
une
facture
de
frais
de
réservation
et
d’arrhes
de
83,36
€
TTC,
pour
un
séjour
du
4
au
16
août
2025.
Entretemps,
la
belle-
mère
du
client
est tombée
malade
et a entamé
de
lourds
traitements,
qui
ont
nécessité
13 la
présence
de
M.
VELASCO
et
sa
compagne
Bernadette
MAILLEUX.
Des
pièces
justificatives
sont jointes
(documents
médicaux,
RIB).
-
Mme
et M.
MARBACH
avaient
réservé
et réglé
un
séjour
du
3 au
17
août
2025,
pour
un
montant
de
168,84
€
TTC.
Mme
MARBACH à
fait
le
11
août
2025
une
crise
liée
à
une
maladie
neuropathique.
Elle
a
été
évacuée
en
urgence,
ce
que
confirme
la
régisseuse,
par
ailleurs
favorable
au
remboursement
partiel
: 6 nuitées
en
moins,
soit
17,83
€ x 6 =
106,98
€
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
de
rejeter la demande
de M.
BOSCH
et de
donner
une
suite
favorable
aux
demandes
des
consorts
VELASCO
et MARBACH.
XI
-
DELIBERATION
N°
11.13.10.2025/063
—-
SUBVENTION
AUX
ASSOCIATIONS
2025.
SUITE M.
Le
Maire
présente
le
tableau
suivant,
qui
propose
un
montant
supplémentaire
de
subventions
à allouer
aux
associations
pour
l’année
2025
:
Des
Petites
Mains
pour
la Guérison
500,00
€
GYM
and
Co
1 200,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
valide,
à
l’unanimité,
le
montant
supplémentaire
des
subventions
allouées
aux
associations
pour
2025.
XII
- DELIBERATION
N°
12.13.10.2025/064
-
RENOUVELLEMENT
CONVENTION
PLURIANNUELLE
DE
PATURAGE
(COURCHONS)
Le
Maire
donne
la parole
à M.
GERIN-JEAN.
Celui-ci
rappelle
la décision
de
la Commune
d’acquérir
les parcelles
situées
à Courchons,
mises
en
vente
par
la
SAFER
pour
le
compte
des
consorts
BLANC,
d’une
superficie
totale
de
16ha
96a
28ca
au prix
de
8 8 05,43
€ +
1 056,
00
€ TTC
(frais
SAFER
PACA).
Il rappelle
aussi
l’engagement
de
la
Commune
à mettre
à bail
la parcelle
H
233
(J et K)
ainsi
que
les parcelles
H
355,
I 114,
K
93,
K
94,
K
125
et L
196
à Madame
Peggy
GALEA.
Il
précise
que
l’acte
de
vente
a
été
signé
le
1°
avril
2022
et
qu’il
convient
aujourd’hui
d’établir
la convention
pluriannuelle
de
pâturage
avec
Madame
Peggy
GALEA.
La
superficie
louée
était
alors
de
10
ha
21a
49ca
au
prix
annuel
de
5 € l’hectare.
Entretemps,
le domaine
éligible
s’est
agrandi
comme
suit :
Références
cadastrales
Superficie
H
233
05
ha
07
a 25
ca
H
243
02
ha
29
a 30
ca
H
244
54
a 38
ca
H316
42
a 88
ca
H
317
74
a 30
ca
H
355
97
a 78
ca
IO15
O1ha92a1l5ca
14 I 022
70
a
50
ca
I 025
19
a
14
ca
1114
49
a 70
ca
I
160
33
a 32
ca
I
169
04
a 65
ca
1170
27
a 87
ca
K
093
50
a 26
ca
K
094
04
a 92
ca
K
125
O1
ha
81
a 47
ca
K
133
01a53
ca
K
133
01
a
53
ca
K
134
OI
ha
72
a 60
ca
K
134
O1
ha
72
a 60
ca
K
192
54
a 73
ca
L
196
1ha30allca
Total
19
ha
72a97
ca
Soit
un
totale
de
19
ha
72
a et 97
ca.
Le
montant
annuel
du
loyer
s’établit
à une
somme
forfaitaire
de
100
€.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
pluriannuelle
de
pâturage
à
intervenir
entre
la
Commune
et Madame
Peggy
GALEA,
domiciliée
Quartier
Le
Fangeas
à 04170
MORIEZ.
Cette
convention
est
établie
pour
10
ans,
soit
du
1°" mai
2022
au
30
avril
2032.
XIIL_-_
DELIBERATION
N°_13.13.10.2025/065
—-
PROJET
D’ACQUISITION
DE
L’IMMEUBLE
CADASTRE
AC
163
Le
Maire
donne
la parole
à M.
SERRANO
qui
développe
l’exposé
suivant
:
La
commune
échange
depuis
le
printemps
dernier
avec
un
dentiste,
en
vue
de
son
installation
sur
notre
territoire.
Un
bien
immobilier
a
été
identifié
comme
pouvant
recevoir
cette
activité
: l’ensemble
immobilier
cadastré
AC
163
« route
de
Nice
»,
propriété
de
la
S.C.I.
PANISSE,
dont
le
siège
social
est
à la même
adresse
(SIRET
: 830
194
759
00015).
Le
propriétaire
nous
a informé,
par
lettre
du
9 octobre
2025,
être
disposé
à céder
ce
bien
pour
la somme
de
270
000
€.
Le
service
des
Domaines
a
été
consulté,
et
a
conclu
à une
valeur
de
252
580
€,
avec
une
marge
d’appréciation
de
10%,
soit 277
838
€.
Le
prix
demandé
est donc
conforme
à l’estimation
des
Domaines.
Les
plans
de
cet
ensemble
immobilier
ont
été
établis
aux
frais
de
la commune,
et dont
1l
devra
être
tenu
compte
dans
le prix
de
cession.
15 Ce
bien
dispose
actuellement
d’un
locataire,
la
Société
en
Commandite
par
Actions
VEOLIA
—
COMPAGNIE
GENERAL
DES
EAUX
(SIREN
572
025
526),
dont
l’établissement
secondaire
gestionnaire
est
sis
12
boulevard
René
Cassin,
06200
Nice.
M.
SERRANO
estime
que
des
travaux
immobiliers
seront
nécessaires
à l’installation
du
praticien,
pour
un
montant
de
30
000
€.
Il propose
donc
à l’approbation
du
conseil
municipal
d’acquérir
cet ensemble
immobilier,
sous
la condition
suspensive
de
réalisation
d’un
emprunt.
D’où
le plan
de
financement
suivant :
Acquisition
270
000
Travaux
30
000
Autofinancement
(emprunt)
300
000
Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
M.
SERRANO
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
approuve
l’acquisition
du
bien
cadastré
AC
163
« route
de
Nice
»,
assortie
des
travaux
mentionnés,
et
autorise
M.
le
Maire
à
entreprendre
toutes
les
démarches
administratives,
notariales
et financières
induites.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19h34
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Derge
Pate
Jurence
Dhimian
16