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Arrêté - D 298 26 Modificatif régie recettes droits de place voirie stationnement et décharge Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 298 26 Modificatif régie recettes droits de place voirie stationnement et décharge Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en
préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié le
S'LGF
27
ID : 077-217704071-20260929-D29826-AR
:
L
N°feuillet 2026/593
“’Saint-Fargeau
-
‘:
Ponthierry
DECISION DU MAIRE N° 298/26
OBJET : ACTE CONSTITUTIF MODIFICATIF
- RÉGIE DE RECETTES « DES DROITS DE PLACE, DE VOIRIE,
DE STATIONNEMENT ET DE DÉCHARGE » La Maire de la commune, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ; Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; Vu la délibération n°2026_29 du Conseil Municipal en date du 14 avril 2026 qui porte délégation du Conseil Municipal au Maire autorisant Madame la Maire à créer des régies ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements public locaux ; Vu l'acte constitutif de la régie n°376 du 15 février 1973 et ses avenants instituant une régie de recettes pour « des droits de place, de voirie, de stationnement et de décharge»; Vu la décision n°12/23 du 19 janvier 2023 nécessitant un moyen supplémentaire d'encaissement pour la régie de recettes des droits de place, de voirie, de stationnement et de décharge ; Vu la décision n°15/06 du 21 mars 2006 nécessitant de mettre à jour les actes constitutifs de la régie de recettes pour la régie de recettes des droits de place, de voirie, de stationnement et de décharge ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du : 03/09/2026 Vu la nécessité d'ajouter un moyen supplémentaire d'encaissement et de retirer l'encaissement en chèque sur la régie de recettes « des droits de place, de voirie, de stationnement et de décharge » ; Vu la nécessité de changer l'adresse de la régie de recette « des droits de place, de voirie, de stationnement et de décharge » et de la domicilier à l'hôtel de ville 185 avenue de Fontainebleau 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry au lieu
de
:
la
Direction
des
Services
Techniques
de
la
Mairie
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
69,
avenue
de
Fontainebleau 77310.
-DECIDE-
ARTICLE 1 - L'article 1 de la décision n°12/23 du 19 janvier 2023 est abrogé par la décision n°298/26 comme suit
:
Les recettes sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :
-
Espèce, Carte
bancaire,
Virement bancaire, sur délivrance de quittances carnets à souches.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé en
préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié le
S LG
ID : 077-217704071-20260929-D29826-AR
“Saint-Fargeau
-
:
Ponthierry
ARTICLE 2 -
Les autres articles de la décision n°12/23 du 19 janvier 2023 restent inchangés.
ARTICLE 3 -
L'article 2 de la décision n°15/06 du 21 mars 2006 est modifié comme suit :
Cette régie est installée au 185 avenue de Fontainebleau 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry au lieu du 69 avenue de Fontainebleau 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry. ARTICLE 4 -
Les autres articles de la décision n°15/06 du 21 mars 2006 restent inchangés.
ARTICLE 5 - Madame la Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 29 septembre 2026 Transmis
en
Préfecture
le:
O6/l0/22c
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthieny, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr