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Compte-Rendu - CR CM 4 juillet 2018
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Procès Verbal - pv cm 05 juillet 2018
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 05 juillet 2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Famille,
COMMUNE DE GARGENVILLE
CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 05 JUILLET 2018
A 20h00 EN MAIRIE DE GARGENVILLE
Sous la présidence de Monsieur Jean LEMAIRE
Maire de Gargenville
PROCÈS-VERBAL
#
Étaient présents : Mmes Murielle VALLET, Marie VIALE, Annick GRANDIERE, Martine DUPRE-SALETTES, Danielle FABRY-MOTTET, Brigitte VICENTE (arrivée à 20h15), Sylvie BOZZOLO, Nicole DELPEUCH,
MM. Jean LEMAIRE, Pascal BERTHET-BONDET, Jean-François MARIANI, Alexandre KARAA, Arnaud DAOUDAL, Eudovic MAILLARD, Christian CERRETANI, François COLIN, Gérard SINQUIN, Joël REZE, Michel PEZET,
Procurations : Mme Murielle CHARDEY à M. Arnaud DAOUDAL M. Nadia GRAND à M. Jean LEMAIRE
Mme Martine BRIANT à M. Pascal BERTHET-BONDET
Mme Marie-José DE CARVALHO à Mme Nicole DELPEUCH
M. Michel BRENIER à M. Jean-François MARIANI
M. Pierre-Marie DARNAUT à M. Gérard SINQUIN
M. Yann PERRON à M. Joël REZE
Absents : Mme Marjolaine GROLLEAU et M. Xavier RIBOT
Ouverture de la séance :
Monsieur Jean LEMAIRE, Maire de Gargenville, procède à l'appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.
Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.
Le secrétaire de séance est Madame Marie VIALE.
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 mars 2018 :
Sans aucune remarque, le procès-verbal du 13 mars 2018 est approuvé à l'unanimité.
Approbation du procès-verbal de la séance du 5 avril 2018 :
Sans aucune remarque, le procès-verbal du 5 avril 2018 est approuvé à l'unanimité.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 1 Informations au Conseil Municipal
Il'est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, en vertu de la délibération du 22 avril 2014 accordant délégations au Maire, suivant l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N°
En date du Objet Montant
18-09 26/03/2018 Conwæntion de mise à disposition du serice de médecine préventiæ du Centre de Gestion - Durée : 3 ans. 62 € par visite, réisable annuellement
18-10 28/03/2018
Conwntion relatiÆæ à l'assistance technique pour
l'instruction des demandes d'allocation pour perte
d'emploi - Durée : 3 ans.
48,50 € par heure,
résable annuellement
18-11 30/03/2018
Contrat de prestation avec l'association "Les Borsalinos"
pour une animation le 6 mai 2018 lors du défilé de la fête
communale de 15h00 à 17h00 dans les rues de
Gargenville
500 € TTC
18-12 30/03/2018
Contrat de prestation avec la société "Les facéties de
LuluSam" pour la représentation du spectacle "BROA
BRASS BAND-AMAS DE HOUSSE" le 6 mai 2018 lors
du défilé de la fête communale de 15h00 à 16h30 dans
les rues de Gargenville
1.477 € TIC
18-13 06/04/2018
Convention de formation avec la société CS-INFO intitulée
"Habilitation électrique initiale - B2V Essai et BR" - Durée:
formation de 3 jours se déroulant du 2 au 4 mai 2018.
504 € TTC
18-14 11/04/2018 Location d'un logement de Type F3 au 02 rue de la Division Leclerc à Gargenville, à compter du 04 mai 2018. 614,03 € mensuels indexables
18-15 03/05/2018 Contrat de réservation avec le CENTRE DE PLEINE NATURE pour le séjour des jeunes du 09 au 13/07/2018 3.681,20 € TTC
18-16 03/05/2018
Contrat de location et de maintenance des photocopieurs
multifonctions à compter du 23/04/2018 (mairie, écoles,
médiathèque et bâtiments à venir) de la société Konica
Minolta. L’accord-cadre peut être reconduit par période
successive de 1 an pour une durée maximale de
reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse
excéder le 22 awril 2022.
Montant maximum de 80.000 € HT
18-17 14/05/2018
Convention de partenariat avec la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine & Oise, dans le cadre du programme
régional des résidences d'écrivains du Conseil régional
d'le de France. La Communauté Urbaine a été retenue
pour la mise en place d'une résidence d'écrivains avec un
auteur de littérature jeunesse, Lucie Felix. La Commune
met à disposition, à titre gracieux, la Médiathèque afin
d'accueillir la rencontre jeunes lecteurs animée par Lucie
Felix le 13 juin 2018 de 14h30 à 16h30.
A titre gracieux
18-18 16/05/2018
Avenant n°2 au marché "Conception et réalisation d'un
skate-park" avec la société E2S Company. Cet avenant a
pour objet une prolongation des délais de liaison
reportée, par l'avenant n° 1, du 31/12/2017 au 03/05/2018.
Néant
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 N° |En date du Objet Montant
Convention de prêt de 26 cadres par l'association Bulles
de Mantes afin d'être exposés sous tente en bord de
Seine le 3 juin 2018 lors de la "Faites de la nature" puis à
la Médiathèque de Gargenviile du 5 au 23 juin 2018. La
ville s'engage à assurer les œuves et les tubes de
transport contre la perte, le w)l, tout dommage total ou
partiel jusqu'à la restitution des œuvres. La présente
convention est valable pour une durée du 1er au 30 juin
2018, incluant le transport et le stockage des œuvres et
leurs emballages.
Prêt des œuvres à titre gracieux.
Frais de préparation et
d'encadrement : 200 € TTC
18-19 | 23/05/2018
Convention de formations avec la société LMF pour 2
18-20 | 30/05/2018 |CACES : R372M - catégorie 4 et R386 catégorie 1B-3B. 1.710 € TIC
Formations de 3 et 4 jours.
Contrat d'utilisation du PACK ASSISTANCE CONFORT
avec la société ARPEGE. Ce pack constitué de jetons
permet la réalisation de prestations à distance
18-21 | 01/06/2018 |ponctuelles prépayées, non contenues dans le contrat de 780 € TTC
maintenance. Un jeton représente une heure
d'interæntion. Les prestations ont une validité de deux ans
à compter du 1er juin 2018.
Location d’un logement de Type F3 au 23 rue des Prés
18-22 | 05/06/2078 |. Le à Gargenvile, à compter du 01 juin 2018. 456,28 € mensuels indexables
Délibération n° 18C55: Modification du « Guide des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires, culturelles »
Rapporteur : Jean-François MARIANI
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 17D47 du 22 juin 2017 approuvant les termes du « Guide des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires, culturelles »,
Considérant que le retour à la semaine de quatre jours rend le mercredi affecté à l’extrascolaire,
Considérant que le mercredi devient équivalent à une journée de vacances scolaires,
Considérant que le temps des TAP (Temps d'Activité Périscolaires) de 16h00 à 16h30 repasse en temps scolaire,
Vu l'avis de la commission Petite enfance, Enfance et Éducation,
Monsieur LEMAIRE : nous avions parlé, lors du précédent conseil, des familles qui ne payaïent pas leurs prestations périscolaires, extrascolaires et/ou culturelles. Je vous avais dit qu'éventuellement nous engagerions un débat. Peut-être que nous pourrions avoir une réflexion, en tout état de cause, puisque nous faisons une modification du guide des inscriptions. Nous pourrions, si vous êtes d'accord, y rajouter une phrase qui dirait ceci.
Un élu (hors micro)
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 3 Monsieur LEMAIRE répond : ce n'est pas dedans.
Un élu (hors micro)
Monsieur LEMAIRE reprend : oui, la rajouter dans le guide et dans la délibération aussi. « Hormis l'inscription en restauration scolaire... », puisque nous ne pouvons pas refuser un enfant en restauration scolaire, « ..… en cas d'impayés répétés la mairie se réserve la possibilité d'exclure l'enfant du ou des services concernés (périscolaire, extrascolaire et/ou culturel), aucune nouvelle inscription ne sera prise en compte tant que les dettes ne seront pas réglées. Le Centre Communal d'Action Sociale se tient à votre écoute en cas de difficultés financières ». Ceci est pour pallier quelque chose qui devient récurrent puisque nous avons des familles qui, ancestralement, ne payent pas. Ce n'est pas de notre mandat ni du mandat précédent, ils se passent peut-être cela de génération en génération, parce que nous rencontrons souvent les mêmes noms et les mêmes familles. À un moment donné, cela prend de telles proportions que les sommes sont importantes. Je vous rappelle que la dernière fois nous avions mis plus de 20 000 € en non-valeur, et il en reste encore un peu plus à venir.
Madame DELPEUCH (hors micro)
Monsieur LEMAIRE dit : les loyers sont à part Madame DELPEUCH.
La responsable des Finances (hors micro)
Monsieur LEMAIRE demande : il y à aussi les loyers ?
La responsable des Finances (hors micro) : oui
Monsieur LEMAIRE dit : d'accord. Je ne sais pas si vous souhaitez que nous rajoutions cette phrase. C'est pour montrer aux familles qu'il peut se passer quelque chose.
Monsieur MARIANI répond : je suis pour.
Plusieurs élus (hors micro)
Madame DELPEUCH dit : On est pour mais le problème c'est qu'il faut bien signaler que le Centre d'Action Sociale peut recevoir les familles pour examiner leurs difficultés.
Monsieur LEMAIRE répond: c'est ce que nous mettons « le Centre Communal d'Action Sociale se tient à votre écoute en cas de difficultés financières ».
Madame DELPEUCH insiste : c'est très important car cela évite effectivement que ce soit par habitude, sachant que l'on peut prendre des cas en action sociale assez facilement quand les difficultés sont vraiment là. Cela oblige à se documenter, à avoir un dossier.
Monsieur LEMAIRE dit: Les familles qui ont eu de vrais problèmes, nous les avons reçues au CCAS, et nous les avons aidées du mieux que nous avons pu. Il n’y a pas eu de soucis et souvent elles sont reconnaissantes et remercient énormément. Mais il faut aussi reconnaitre que vous avez des familles qui se complaisent dans une situation, et vous avez beau leur faire des lettres de rappel, cela ne bouge pas. C'est peut-être un peu dur de devoir, à un moment donné, exclure un enfant de ses activités périscolaires ou du centre de loisirs, mais nous ne pouvons pas tout accepter. Quand vous avez le moindre écart, que vous ne payez pas une facture, tout de suite on sait vous envoyer une lettre recommandée, une mise en demeure ou un huissier. Les communes sont mal armées pour ce genre de situations car nous dépendons du trésorier payeur. Il faut passer par une longue procédure lancée par le trésorier qui, parfois, n'a pas le temps nécessaire pour le faire et ne cherche pas trop non plus. Et nous nous retrouvons avec des situations ingérables.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 4 Plusieurs élus (hors micro)
Monsieur LEMAIRE dit : c'est périscolaire, extrascolaire et/ou culturel.
Une élue (hors micro)
Monsieur LEMAIRE lit : « hormis l'inscription en restauration scolaire en cas d'impayés répétés la mairie se réserve la possibilité d'exclure l'enfant du ou des services concernés (périscolaire, extrascolaire et/ou culturel...) » le guide concerne ces 3 activités là «...aucune nouvelle inscription ne sera prise en compte tant que les dettes ne seront pas réglées, le Centre Communal d'Action Sociale se tient à votre écoute en cas de difficultés financières »
Plusieurs élus (hors micro)
Madame DELPEUCH demande : on porte aussi la phrase sur la délibération ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui
Madame DELPEUCH demande : donc c'est pour cela que sur la délibération on ne met pas « à votre écoute » mais « à l'écoute des familles ». Ce que l’on souhaitait rajouter, c'est que cela nous parait être un principe d'équité par rapport à des familles qui n'ont que de très faibles moyens, ont une gestion très serrée et font toujours l'effort de payer tous les frais inhérents à leurs enfants par rapport à des familles beaucoup moins rigoureuses.
Monsieur LEMAIRE rajoute : tout à fait, parce qu'il y a des familles qui sont vraiment très justes et qui arrivent toujours à honorer leurs factures, et s'en font un devoir et un honneur. Et il y en a d’autres « après moi le déluge on verra bien ce que cela sera ». Donc on rajoutera cette phrase dans la délibération et dans le guide.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Décide de modifier le Guide des inscriptions scolaires, et des activités périscolaires, extrascolaires et culturelles afin :
- de remplacer l'extrait concernant le mercredi après-midi par la mise en place du mercredi journée (7h00 - 19h00) ;
- de remplacer l’extrait concernant les horaires des TAP du soir par les horaires du temps périscolaire soir (16h30 - 19h00) ainsi que la mise en place d'un tarif unitaire à la présence comme l'accueil périscolaire maternel soir qui supprimera le forfait qui se déclenchait à partir de trois présences ;
-_ d'informer les familles des dates limites d'inscription aux vacances scolaires ;
- de ne plus faire apparaître la page sur les transports scolaires matin, midi et soir car ces derniers seront inutiles avec la création de nouvelle école ;
- de préciser qu'en cas d’impayés répétés, hormis l’inscription en restauration scolaire, la mairie se réserve la possibilité d’exclure l'enfant du ou des services concernés (périscolaire, extrascolaire et/ou culturel), qu'aucune nouvelle inscription ne sera prise en compte tant que les dettes ne seront pas réglées, et que le Centre Communal d'Action Sociale se tient à l'écoute des familles en cas de difficultés financières.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 5 Monsieur LEMAIRE ajoute : J'en profite aussi pour vous dire que le portail famille fonctionne. Toutes les familles ont reçu un e-mail pour se connecter avec leurs codes, et sur 800 familles nous sommes à plus de 300. En moins de 48 heures, il y a 200 familles qui ont confirmé leur inscription. Nous ne pouvons pas y aller si nous n'avons pas d'enfant à inscrire ?
Madame la Directrice Générale des Services répond: vous pouvez aller sur la page d'accueil.
Monsieur LEMAIRE poursuit : mais nous ne pouvons pas voir comment cela fonctionne. Ceux qui ont des enfants, n'hésitez pas à y aller.
Madame VICENTE demande : et s’il y a des personnes qui ne peuvent pas y aller ?
Monsieur LEMAIRE répond : nous avons toujours le dossier « papier ».
Madame VICENTE dit : d'accord, il n'est pas révolu ?
Monsieur LEMAIRE âjoute : il n'y a pas d'obligation, même ceux qui ont internet ne sont pas obligés d'utiliser le portail famille.
Madame VICENTE dit : c'était la question.
Monsieur LEMAIRE dit : cela reste un choix des familles mais je pense que, pour les familles qui vont l'utiliser, cela va être d'une grande facilité parce que de chez elles, elles pourront apporter des modifications, de l'inscription de leur enfant à la restauration scolaire, au périscolaire, etc. Ils peuvent faire cela la nuit s'ils le veulent, à 2 heures du matin. Je pense que c'est un petit plus, et cela permet aussi aux services de la Mairie, quand cela sera bien rodé, de gérer les effectifs au fur et à mesure.
Délibération n° 18C56 : Fixation des tarifs de l'accueil de loisirs 3-10 ans le mercredi
de 7h00 à 19h00 à compter de la rentrée scolaire 2018/2019
Rapporteur: Jean-François MARIANI
Suite à la décision de l'arrêt des rythmes scolaires et des Temps d'Activité Périscolaires (TAP) à la rentrée scolaire 2018/2019,
Considérant que le retour à la semaine de quatre jours rend le mercredi affecté à l'extrascolaire,
Considérant que le mercredi devient équivalent à une journée de vacances scolaires,
Il convient :
- de supprimer le tarif des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) ainsi que le tarif animation enfance le mercredi après-midi (hors vacances scolaires) figurant dans la délibération n° 14E69 du 26 juin 2014 ;
- de supprimer la partie relative aux tarifs des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) et aux tarifs des mercredis après-midi (de 12h00 à 19h00 repas inclus) figurant dans la délibération n° 17D49 du 22 juin 2017 ;
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 6 - de supprimer la partie concernant la fixation des pénalités relatives aux Temps d'Activités Périscolaires (TAP) figurant dans la délibération n° 17G79 du 19 décembre 2017 ;
- de supprimer la délibération n° 15G116 du 15 décembre 2015 relative à l'application du tarif en vigueur pour les enfants inscrits en cantine et aux activités de l'animation enfance les mercredis après-midi, ou uniquement aux activités de l'animation enfance les mercredis après-midi (hors vacances scolaires) mais absents ;
- de supprimer la délibération n° 15G118 du 15 décembre 2015 relative à l'application de pénalité pour les enfants non-inscrits mais présents en cantine et aux activités de l'animation enfance les mercredis après-midi, ou uniquement aux activités de l'animation enfance les mercredis après-midi (hors vacances scolaires).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations :
- n° 17D50 du 22 juin 2017 relative à la fixation des tarifs de l’accueil de loisirs 3-10 ans;
- n° 17G78 du 19 décembre 2017 relative à la fixation des pénalités de l'accueil de loisirs 3-10 ans complétant de la délibération n° 17D50 du 22 juin 2017.
Vu l'avis de la commission Petite enfance, Enfance et Éducation,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE précise : C'est la même chose que la délibération précédente. Le mercredi étant libéré complètement, il fallait adapter la journée du mercredi dans sa totalité. Nous proposons donc un tarif de 14 € qui comprend également le repas. C'est un tarif unique de 14 €, y compris pour les familles qui, malheureusement, ne mettront l'enfant que le matin ou que l'après-midi, ou que le matin avec déjeuner. Nous ne pouvons pas créer plusieurs tarifs en fonction des demandes.
Madame DELPEUCH dit : je signalerais juste que nous nous abstiendrons puisque nous n'étions pas d'accord avec la grille tarifaire qui changeaït les plafonds des quotients. Pour tout ce qui utilise les quotients, nous nous sommes toujours abstenus.
Monsieur LEMAIRE répond : le quotient a très bien évolué.
Madame DELPEUCH ajoute : il y a des familles qui payent bien plus.
Monsieur LEMAIRE dit : il y a aussi des familles qui payent moins.
Madame DELPEUCH demande : en tranche E, F et G ?
Monsieur LEMAIRE répond : il y a très peu de familles qui payent en G.
Madame DELPEUCH dit : oui mais en E et F c'est nettement plus important qu'avant. C'était évident que cela ferait une hausse en changeant les montants.
Monsieur LEMAIRE répond : ce n'est pas tant que ça. Cela ne représente pas tant de familles qui ont eu une hausse, la majorité est dans les catégories C, D et E.
Madame VICENTE demande : Concernant la dernière phrase « En cas de déménagement hors commune, le tarif extra-muros s'appliquera à compter du 1° janvier de l'année suivante. », donc effectivement cela fonctionne avec la taxe d'habitation. Si la famille déménage en décembre, pour le coup elle n'aura pas changé d'école.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 7 Monsieur LEMAIRE répond : si elle déménage au mois de décembre, au 1” janvier elle payera le tarif extra-muros.
Madame VICENTE dit : cela fait une grosse pénalité pour la famille qui n'aura pas pu inscrire son enfant ailleurs en cours d'année.
Monsieur MARIANI répond : il y a des radiations et des inscriptions sur d'autres écoles toute l'année. C'est la même chose pour les familles qui arrivent à Gargenville et qui s'inscrivent.
Monsieur LEMAIRE ajoute : si tu déménages à 500 km, c'est sûr.
Madame VICENTE répond : si tu déménages à côté, tu ne vas pas déménager ton enfant, tu vas le laisser finir l'année scolaire.
Monsieur MARIANI dit : cela dépend des familles, il y a des familles qui le font et d’autres non. Généralement celles qui ne le font pas sont celles qui déménagent pendant le dernier trimestre, mais quand il reste 2 trimestres scolaires les enfants partent.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 21 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Michel PEZET),
Décide de créer un tarif mercredi accueil de loisirs 3-10 ans de 7h00 à 19h00 en adéquation avec le tarif existant de l'accueil de loisirs 3-10 ans, selon le tableau ci-dessous :
Tranche Bornes Quotient Gargenville PAT journalier
A inférieur ou égal à 4 262 € -30% 9,80 €
B de 4 262,01 € à 8 524€ -20% 11,20 €
C de 8 524,01 € à 12 786 € -10% 12,60 €
D de 12 786,01 € à 17 048€ - 14,00 €
E de 17 048,01 € à 21 310 € 10% 15,40 €
F de 21 310,01 € à 25 572 € 20% 16,80 €
G supérieur à 25 572 € 30% 18,20 €
Pour les enfants extra-muros (enfant dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d'habitation sur la commune), les tarifs de base (tranche D) sont doublés sans application du quotient familial.
Pour les enfants résidant en famille d'accueil gargenvilloise, seuls les tarifs des tranches A, B, C, D sont appliqués.
En cas d'absences non justifiées dans les délais, les tarifs en vigueur sont appliqués.
En cas de présence sans réservation préalable à l'accueil de loisirs 3-10 ans, une pénalité est ajoutée au tarif en vigueur. La pénalité est d'un montant de 5 € par jour de présence sans réservation préalable.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 8 Les tarifs établis ce jour seront révisés pour le début de chaque année scolaire en fonction de l'indice des prix à la consommation harmonisé hors tabac (IPCH) du mois d'avril (1% révision rentrée scolaire 2018/2019 afin que les tarifs soient en adéquation avec les tarifs existants de l'ALSH 3-10 ans)
En cas de non présentation des documents nécessaires au calcul du quotient familial, le tarif maximum (tranche G) sera appliqué.
En cas de modification de ressources en cours d'année (séparation ou divorce des parents/perte d'emploi de plus de six mois), le quotient familial pourra être révisé.
En cas de déménagement hors commune, le tarif extra-muros s'appliquera à compter du 1% janvier de l'année suivante.
Délibération n° 18C57: Fixation des tarifs des temps périscolaires du soir en élémentaire de 16h30 à 19h00 à compter de la rentrée scolaire 2018/2019
Rapporteur: Jean-François MARIANI
Suite à la décision de l'arrêt des rythmes scolaires et des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) à la rentrée scolaire 2018/2019,
Considérant que le retour à la semaine de quatre jours supprime les Temps d'Activités Périscolaires (TAP),
Considérant que le forfait déclenché à partir de trois présences n'est plus adapté aux besoins des familles,
Considérant la suppression de la prestation du transport scolaire,
Il convient :
- de supprimer la partie relative au tarif Étude - Animation et accueil périscolaire du soir en élémentaire ;
- de supprimer la partie concernant la fixation des pénalités relatives au tarif étude animation et à l'accueil périscolaire du soir en élémentaire.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n° 17D49 du 22 juin 2017 et n° 17G79 du 19 décembre 2017,
Vu l'avis de la commission Petite enfance, Enfance et Éducation,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 21 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Michel PEZET),
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 9 Décide de créer un tarif unitaire étude animation et accueil périscolaire du soir en élémentaire suivant le tableau ci-après :
Tranche Bornes Quotient Gargenviile À bplicable journalier
A inférieur ou égal à 4 262 € -30% 1,05 €
B de 4 262,01 € à 8 524 € -20% 1,20 €
C de 8 524,01 € à 12 786 € -10% 1,35 €
D de 12 786,01 € à 17 048 € - 1,50 €
E de 17 048,01 € à 21310 € 10% 1,65 €
F de 21 310,01 € à 25 572 € 20% 1,80 €
G supérieur à 25 572 € 30% 1,95 €
Pour les enfants extra-muros (enfant dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d'habitation sur la commune), les tarifs de base (tranche D) sont doublés sans application du quotient familial.
Pour les enfants résidant en famille d'accueil gargenvilloise, seuls les tarifs des tranches A, B, C, D sont appliqués.
En cas d'absences non justifiées dans les délais, les tarifs en vigueur sont appliqués.
En cas de présence sans réservation préalable, une pénalité est ajoutée au tarif en vigueur. La pénalité est la différence entre le tarif en vigueur pour un extra-muros et le tarif en vigueur pour un gargenvillois en tranche D.
Les tarifs établis ce jour seront révisés pour le début de chaque année scolaire en fonction de l'indice des prix à la consommation harmonisé hors tabac (IPCH) du mois d'avril (1% révision à la rentrée scolaire 2019/2020).
En cas de non présentation des documents nécessaires au calcul du quotient familial, le tarif maximum (tranche G) sera appliqué.
En cas de modification de ressources en cours d'année (séparation ou divorce des parents/perte d'emploi de plus de six mois), le quotient familial pourra être révisé.
En cas de déménagement hors commune, le tarif extra-muros s'appliquera à compter du 1° janvier de l'année suivante.
Délibération n° 18C58 : Suppression des arrondis au centime d'euros supérieur calculés lors de la révision des tarifs périscolaires et extrascolaires
Rapporteur : Jean-François MARIANI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il convient de rendre possible le paramétrage des tarifs sur le logiciel de facturation Arpège lors de la révision des tarifs pour le début de chaque année scolaire,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 10 Considérant que les tarifs périscolaires et extrascolaires sont déterminés en fonction de formules de calcul,
Vu l'avis de la commission Petite enfance, Enfance et Éducation,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Supprime la ligne indiquant « arrondis au centime d'euros supérieur » figurant sur les délibérations n° 17D49 (Fixation des tarifs de l'accueil périscolaire), n° 17D50 (Fixation des tarifs de l'accueil de loisirs 3-10 ans) et n° 17D51 (Fixation des tarifs du centre ados et de l'animation jeunes) du 22 juin 2017.
Délibération n° 18C59: Suppression des arrondis à la dizaine de centimes d’euros supérieure calculés lors de la révision des tarifs de l'École Municipale de Musique et de Danse
Rapporteur: Murielle VALLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il convient de rendre possible le paramétrage des tarifs sur le logiciel de facturation Arpège lors de la révision des tarifs pour le début de chaque année scolaire,
Considérant que les tarifs de l'École Municipale de Musique et de Danse sont déterminés en fonction de formules de calcul,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Supprime la ligne indiquant « arrondis à la dizaine de centimes d'euros supérieure » figurant sur les délibérations n° 17D53 (Fixation des tarifs de l'École Municipale de Musique) et n° 17D54 (Fixation des tarifs de l'Ecole Municipale de Danse) du 22 juin 2017.
Délibération n° 18C60: Fixation du tarif du séjour itinérant «Les petits débrouillards », dans le Vexin, du 17 au 20 Juillet 2018
Rapporteur : Jean-François MARIANI
Dans le cadre des activités d'été, le service enfance propose un séjour itinérant pédestre dans le Vexin, démarrant de Magny-en-Vexin et arrivant à La Roche-Guyon, sur les rives de l'Epte.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 11 Tarif Proposé prix coûtant (sans participation de la mairie)
af _ Revenu imposable avant abattement du 17 au 20 juillet 2018
Nombre de parts Séjouritinérant
OF Coefficient | Tarifs
A inférieur ou égal à 4 262 € -30% 0,7 77,87€
B de 4 262,01 € à 8 524 € -20% 0,8 88,99 €
C de 8 524,01 € à 12 786 € -10% 0,9 100,11 €
D de 12 786,01 € à 17 048 € 100% 1 111,24 €
E de 17 048,01 € à 21 310€ +10% 1,1 122,36 €
E de 21 310,01 € à 25 572€ +20% 1,2 133,49 €
G supérieur à 25 572 € +30% 1,3 144,61 €
TARIF EXTERIEURS 222,48 €
Pour les enfants extérieurs (enfants dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d'habitation sur la commune), le tarif de base (tranche D) est doublé sans application du quotient familial.
Pour les enfants résidant en famille d'accueil gargenvilloise, seuls les tarifs des tranches A, B, C, D sont appliqués.
En cas de non présentation des documents nécessaires au calcul du quotient familial, le tarif maximum (tranche G) sera appliqué.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Petite enfance, Enfance et Éducation,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE explique: c’est la 3°" année que le centre de loisirs organise cette petite randonnée de 4 jours avec les enfants du centre. Ils vont faire quelques kilomètres dans la journée, sont accueillis dans un village et dorment sur place, sous tente. Cette année, ils partent de Magny-en-Vexin jusqu'à la Roche-Guyon. C'est très sympa et c'est une formule qui fonctionne très bien. Aujourd'hui nous avons 21 enfants préinscrits. L'année dernière c'était complet, et l'année précédente c'était bien rempli. Cela s'appelle « les petits débrouillards » parce qu'il faut que les enfants se débrouillent à faire à manger, à se laver seul, ils n'ont pas de téléphone, n'appellent pas papa-maman tous les soirs, etc. C'est une randonnée nature, mais ils prennent des douches.
> Rires dans la salle.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 21 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Michel PEZET),
Fixe les tarifs tels que figurant dans le tableau ci-dessus.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 12 Délibération n° 18C61 : Gratuité aux adhérents pratiquant l'activité peinture et dessin
à la Maison des Arts et de la Créativité pour les 2°" et 3°" trimestres 2017/2018
Rapporteur : Marie VIALE
Entre septembre 2017 et juin 2018, le professeur de peinture et dessin de la Maison des Arts et de la Créativité n’a effectué que 7 cours de façon discontinue suite à ses absences pour arrêt maladie.
Monsieur le Maire propose de ne pas facturer les cours pour l'année 2017/2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 17G83 en date du 19 décembre 2017 approuvant la gratuité aux adhérents de la Maison des Arts et de la Créativité pratiquant l’activité peinture et dessin pour le 1* trimestre 2017/2018,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Considérant le peu de cours dispensés par le professeur,
Monsieur LEMAIRE précise : le professeur de dessin n'a quasiment pas été vu de l'année suite à des problèmes de santé assez important. C'était compliqué de recruter quelqu'un en cours d'année sans savoir si le professeur allait revenir. Les cours n'ont pas été dispensés normalement, c'est pourquoi nous proposons, après ne pas avoir payé le 1°” trimestre, que les adhérents ne payent pas les ©" et 3°" trimestres. Par contre nous maintenons les droits d'inscription, qui étaient de 22 € pour l’année, parce que les adultes ont continué à aller dans les locaux et à travailler ensemble, et pour les quelques cours qu'il y a eu pour les enfants.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 21 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Michel PEZET),
- Approuve la gratuité pour les 2°" et 3Ê" trimestres 2017/2018 pour les adhérents de la
Maison des Arts et de la Créativité pratiquant l’activité peinture et dessin ;
-_ Approuve le maintien des droits d'inscription de l'année 2017/2018.
Délibération n° 18C62: Facturation du 3°"° trimestre 2017/2018 liée à l’absence du | professeur de piano pour arrêt de travail |
Rapporteur: Murielle VALLET
Le professeur de piano a été absent, pour arrêt maladie, durant cinq semaines au troisième trimestre 2017/2018.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 13 Sur ces cinq semaines, certains élèves ont donc manqué 5 séances et d’autres 3 (à cause des jours fériés).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Considérant que le professeur ne pourra pas remplacer ses cours d'ici fin juin,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Décide de déduire les cours non dispensés par le professeur de piano de la prochaine facturation, en effectuant un prorata sur le 3°" trimestre 2017/2018.
Délibération n° 18C63 : Refus d'admission en non-valeur - Budget de la Ville
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Monsieur LEMAIRE dit : il s'agit, comme vu précédemment, d'un administré qui n'a pas payé sa taxe d'urbanisme, concernant la construction de sa maison, qui s'élève à 1 100 € TTC. À nouveau, le comptable nous a demandé de passer cela en non-valeur, et à nouveau nous la refusons. L'administré étant propriétaire de son bien, le comptable du trésor a la possibilité d'inscrire une hypothèque légale sur ce bien et, en cas de vente, de récupérer la somme qui est due. C'est ce qui s'est produit pour le précédent administré pour lequel nous avions refusé ; aujourd'hui sa maison a été mise en vente aux enchères et nous avons sollicité le comptable pour qu'il puisse inscrire, dès maintenant, la créance de la ville auprès du Tribunal pour, qu'au moment où la vente sera réalisée, nous puissions être payés. En principe, sauf si la loi a changé, les créances dues au Trésor Public sont prioritaires par rapport à toute autre créance. C'est pour cela que je vous propose de vous prononcer pour cette décision de refus de cette admission en non-valeur.
La Direction Générale des Finances Publiques des Yvelines (Secteur urbanisme) nous a fait parvenir, le 16 mars 2018, une demande d'admission en non-valeur d'une taxe d'urbanisme concernant un couple d'administrés domicilié au 3 rue du Docteur Laënnec à Gargenville, pour un montant de 1.101 € TTC (solde principal).
Celle-ci a été considérée irrécouvrable par le comptable des Mureaux.
Conformément au décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998, l'admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable est prononcée par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur avis conforme de la collectivité bénéficiaire pour la part de la taxe d'urbanisme lui revenant.
Dans un premier temps, nous avons informé la DGFP de notre refus par courrier. Le motif découle dans le Code Civil « des dispositions communes » à l'article 1929 ter du Code Général des Impôts. Leur état a été retourné avec la mention : avis défavorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 14 Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Décide d’acter cette décision de refus d'admission en non-valeur.
Délibération n° 18C64: Demande de subvention auprès du Parc Naturel Régional du Vexin Français
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.213-3, R.213-1 et suivants,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le secteur de l'OAP Jean Lemaire était l'un des 9 sites proposés au concours d'architecture organisé par le Parc Naturel Régional du Vexin Français en 2015.
Le projet de construction présenté par l'atelier Tristan et Sagitta avait été classé second du concours et avait marqué le jury par la qualité d'insertion de cette opération relativement dense dans un site très sensible, bien que déjà très urbain. Le projet avait su révéler le caractère rural et historique du site, composé de jardins clos de murs, tout en proposant un parti architectural fin et sensible, constitué de volumes de maisons de ville et de petits immeubles très variés.
Il précise que la commune souhaite aujourd'hui poursuivre l'étude du projet vers une phase plus opérationnelle, en affinant les études d'aménagement et d'architecture, mais également en abordant les aspects fonciers et financiers d'une opération de cette échelle.
La Commune sollicite pour cela l'accompagnement du Parc au titre des études de paysage, d'urbanisme et d'architecture durables, avec un taux d'aide de 70 % d’une dépense hors taxes plafonnée à 30.000 €, soit un maximum d'aide de 21.000 €.
Pour les aspects fonciers, la Commune dispose en outre du soutien de l'EPFIF (Établissement Public Foncier d'Ile-de-France) qui se chargera de la maîtrise du foncier
nécessaire à l'opération.
La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise sera également associée à cette étude au titre de ses compétences voirie et réseaux.
Monsieur LEMAIRE ajoute : ce n'est pas pour demain, puisque, pour l'instant, la commune n'est propriétaire que des deux tiers des terrains et qu'il reste un bon tiers à acheter. Comme c’est une veille foncière, l'Établissement Public ne s'intéresse qu'aux gens qui sont vendeurs et ne les sollicite pas. La veille est faite pour 5 ans et sera renouvelée par la suite, et à ce moment-là, peut-être, nous commencerons à envisager quelque chose sur ce site. Il faut que les études avancent aussi, puisqu'un projet comme cela ne se bâtit pas en 6 mois, il faut quelques années pour arriver à déposer un permis de construire. Il ne pourra pas être déposé tant que tous les terrains ne seront pas achetés Madame DELPEUCH.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 15 Nicole DELPEUCH dit: La veille foncière, c'est vrai, c'est du long terme : 5 ans, peut-être plus. C'est pour cela que, pour moi, quand vous dites que les projets d'étude sont très longs aussi, ce ne sont quand même pas du tout les mêmes délais. Un projet d'étude sera là dans les 2 ans. Donc à mon avis un peu tôt ou alors, je ne sais pas, il y a maldonne entre les intentions, la capacité à faire. {I y a un projet d'étude
Monsieur LEMAIRE répond : Nous avons mis presque 3 ans.
Madame DELPEUCH dit : oui mais depuis il a été endormi.
Monsieur LEMAIRE dit : non pas du tout. Nous avons fait 3-4 réunions avec le Parc Naturel. Cela avance doucement, mais je ne tiens pas à ce que cela avance vite non plus, rassurez- vous. Je ne sollicite pas les réunions. Le problème est que c'est une partie à 4, parce que la Communauté Urbaine est impliquée avec les problèmes de voiries, d'assainissement, etc., le Parc qui est partie prenante aussi, l'Etablissement Public Foncier des Yvelines et la Commune. Il faut que tout ce monde-là se réunisse autour d'un Comité Technique pour définir les objectifs, et pour l'instant nous n'avons même pas encore défini les objectifs architecturaux de cette zone-là. On connaît la base, qui a été présentée par l'atelier Tristan et Sagitta, de ce qu'ils veulent faire, mais pour l'instant cela ne reste qu'un dessin, qu'une étude qui a été faite. Mais nous n'avons pas été dans le fin fond du détail et c'est là qu'il faudra énormément travailler. Pour moi, dans 2 ans nous n'y serons pas Madame DELPEUCH, mais dans 3 ou 4 ans certainement.
Madame DELPEUCH dit : on verra après quel type de projet. Une petite méfiance par rapport à la pression du Parc sur un certain nombre de projets, parce qu'ils sont jusqu'au- boutistes par rapport à un certain nombre d'idéologies territoriales, et il ne faut pas oublier que c’est un cœur de ville.
Monsieur LEMAIRE ajoute : j'ai rencontré des élus qui font partie du Parc et la subvention a été votée à l'unanimité. Le problème c'est que, sur l'ensemble des projets qui ont été présentés par les communes du Vexin, il n'y a que la commune de Gargenville qui s'est vraiment intéressée au projet qui a été présenté. Toutes les autres communes ont laissé tomber. Voilà pourquoi cela représente également un intérêt pour Île Parc parce que, pour eux, c'est aussi une vitrine montrant qu'ils arrivent à faire quelque chose en périurbain. Et 21 000 € ce n'est pas loin de ce que nous versons tous les ans.
Madame DELPEUCH demande : On verse combien ? 27 000 € ?
Monsieur _ LEMAIRE répond : Nous sommes le troisième contributeur du Parc et nous devons être dans ces eaux-là.
Madame DELPEUCH dit : je crois qu'il faut surtout être prudents par rapport à leurs propres objectifs qui ne sont pas ceux des communes.
Monsieur LEMAIRE dit : de toute façon il y a une OAP, un cahier des charges qui est déjà préétabli sur la manière de cette OAP, et nous resterons vigilants autant que nous pourrons l'être.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 16 À l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter le Parc Naturel Régional du Vexin Français pour une participation financière dans la proportion la plus haute possible pour la réalisation de l'étude qui portera sur les conditions de réalisation du projet architectural ; programme et typologie des logements et contribuera à constituer le dossier de consultation d'opérateurs immobiliers ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Délibération n° 18C65: Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association
« Billard Club » de Gargenville
Rapporteur : Marie VIALE
Le Billard Ciub de Gargenville fête ses 50 ans d'existence en 2018 (création en 1968).
De ce fait, l'association souhaiterait organiser une journée spéciale, afin de célébrer cet anniversaire (repas pour 65 personnes, orchestre, animation) le 22 septembre 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de l'association Billard Club de Gargenville,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Monsieur LEMAIRE ajoute : Le Billard Club a sollicité cette subvention après que je me sois rendu à une de leurs manifestations, le Trophée Zorraquino. Les anciens du billard étaient là et, comme ils ont une certaine culture de la subvention exceptionnelle, ils m'ont demandé si le président avait fait une demande de subvention exceptionnelle pour les 50 ans du club. Comme ce n'était pas le cas, ils ont appelé le président pour savoir pourquoi il n'avait pas demandé de subvention et cela est parti de là. Ils ont donc envoyé leur courrier sans demander de somme, et ce qui est un peu gênant c'est que la subvention est demandée pour payer un repas. Les 350 € correspondent à la prise en charge du coût du repas des 7 bénévoles qui se donnent sans compter pour l'association ; c'est une manière de les récompenser.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Attribue une subvention exceptionnelle de 350 € à l'association « Billard Club » de Gargenville, afin de participer à cet anniversaire.
La dépense sera prélevée sur le montant de la « Réserve », sur l’article 6574 du Budget Primitif de la Commune.
Madame DELPEUCH (hors micro)
Monsieur LEMAIRE répond : si cela peut vous faire plaisir Madame DELPEUCH je payerai.
> Rires dans la salle
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 17 Délibération n° 18C66: Appel à cotisation au Centre international Nadia et Lili Boulanger (CNLB)
Rapporteur : Marie VIALE
Reconnu d'utilité publique, le Centre international Nadia et Lili Boulanger (CNLB) est issu de la fusion de l'Association des amis de Nadia et Lili Boulanger et de la Fondation internationale Nadia et Lili Boulanger, créées respectivement en 1965 et en 1983.
Détenteur du droit moral et patrimonial des deux sœurs musiciennes, le Centre international Nadia et Lili Boulanger s’est fixé pour but de veiller à la pérennité de leur souvenir en s’appliquant à donner à leurs œuvres et à leurs archives le maximum de diffusion.
Afin d'y parvenir, le CNLB lance un appel à cotisation pour 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Considérant la volonté de la commune de Gargenville de soutenir financièrement l’action du CNLB et d'entretenir les relations existantes avec ce dernier,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Accepte d’être membre bienfaiteur du CNLB en 2018 et de régler la cotisation annuelle d'un montant de 100 €.
| Délibération n° 18C67: Autorisation donnée au Maire de signer l'avenant n° 3 avec l’entreprise « COLAS », titulaire du marché « Construction d’un groupe scolaire de 11 classes ZAC Les Hauts de Rangiport » LL.
Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET
Dans le cadre de la construction du groupe scolaire des Hauts de Rangiport, dénommé Jeanne COUVRY, il a été convenu de modifier ponctuellement la nature et l'étendue des travaux, de s’ajuster aux désidératas de la maîtrise d'œuvre et de la maîtrise d'ouvrage, et/ou aux aléas de chantiers.
Ces modifications ont un impact financier qui se traduit par une évolution en plus et moins- values sur le montant de l'opération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 18 Monsieur LEMAIRE ajoute : c'est comme dans toute construction majeure, au fur et à mesure que le chantier avance, nous nous apercevons que nous devons déplacer un élément, le supprimer ou en mettre un de meilleure qualité, etc. Ce qui explique les moins- values et plus-values mais cela reste toujours dans le cadre de notre marché avec Colas. Actuellement les travaux avancent bien, rassurez-vous. J'entends des rumeurs disant que les travaux ne seront pas terminés et que les enfants iront dans des Algeco, mais rassurez- vous tout sera bien terminé en temps voulu. Ils attaquent les peintures et les faux-plafonds donc nous sommes assez proches de la fin. Si des conseillers veulent visiter le chantier c'est possible tous les jeudis matins. Je crois que quelques-uns sont déjà venus. Il suffit de s'inscrire en mairie auprès de la Directrice Générale des Services ou de moi-même et nous nous retrouvons sur place vers 10 heures du matin et faisons un petit tour du chantier.
Madame DELPEUCH dit : juste une remarque. Vous parlez bien de la construction d'un groupe scolaire de 11 classes.
Monsieur LEMAIRE dit : oui.
Madame DELPEUCH poursuit : mais l'appel d'offre était pour un groupe scolaire de 8 classes, puis on a parlé de 9, de 10, et là dans le titre c'est 11 classes. Je suppose que dans les plus ou moins-values.…
Monsieur LEMAIRE répond : c'est 10 classes + le dortoir.
Madame DELPEUCH dit : cela veut dire qu'avec l'appel d'offre, en tout cas, les murs n'ont pas bougé. Il est bien évident que depuis le dépôt du permis de construire, les murs n'ont pas bougé donc on tasse à l'intérieur si je comprends bien ?
Monsieur LEMAIRE répond : pas du tout Madame DELPEUCH, je vous l'avais expliqué lors d'un précédent conseil. Nous nous étions aperçu que la salle du périscolaire, qui est très grande puisqu'elle fait plus de deux fois cette pièce-là, avait une hauteur de plafond de plus de 7 mètres, et nous nous sommes posé la question S'il était préférable de chauffer cet espace ou de prévoir un plancher et de pouvoir créer 2 classes supplémentaires. C'était tout simplement cela l'objectif Madame DELPEUCH.
Madame DELPEUCH dit : en principe les salles de motricité, de périscolaire... ont des hauteurs de plafond assez élevées pour que des jeux puissent avoir lieu avec des balles.
Monsieur LEMAIRE dit : mais la hauteur de plafond est assez élevée Madame DELPEUCH.
Madame DELPEUCH répond : j'espère.
Monsieur LEMAIRE dit : venez avec moi jeudi prochain pour visiter le chantier si vous voulez.
Madame DELPEUCH répond : j'ai autre chose à faire.
Monsieur LEMAIRE dit : sinon je vous invite bien volontiers.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 21 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Michel PEZET),
Autorise le Maire à signer l'avenant n° 3 ci-annexé avec l’entreprise « COLAS », titulaire du marché « Construction d'un groupe scolaire de 11 classes ZAC Les Hauts de Rangiport ».
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 19 Délibération n° 18C68: Autorisation donnée au Maire de signer l’avenant n° 4 avec
l’entreprise « DALKIA » pour le Contrat de Performance Energétique - Rajout du bâtiment : Groupe Scolaire Jeanne COUVRY - ZAC des Hauts de Rangiport - rue Simone VEIL
Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET
Depuis 2012, un Contrat de Performance Énergétique des bâtiments communaux a été signé avec la société DALKIA.
Le présent avenant a pour objet d'intégrer au marché les établissements suivants :
e Groupe Scolaire Jeanne COUVRY - rue Simone VEIL - 78440 GARGENVILLE
Le Titulaire prend en charge financièrement la fourniture de combustible ou d'énergie nécessaire au chauffage de l'établissement - rue Simone VEIL - 78440 GARGENVILLE, et dans les conditions du Marché suivant le C.C.AP. à article 1V-1 « Modalités d'établissement - Forme et contenu des prix ».
Elle est responsable des quantités (sauf en cas de pénurie) et de la qualité du combustible ou de l'énergie livré.
La redevance P1 proposée par le Titulaire est basée sur une offre d'achat de gaz naturel sur le Marché libre auprès de la société SVD 17, pour la durée du marché à compter de la date de prise d’effet pour l'établissement rue Simone VEIL - 78440 GARGENVILLE.
- Les prestations P1/P2 prennent effet à compter de la notification de l'avenant.
- Les prestations P3 prennent effet à compter de la fin de garantie de parfait achèvement du groupe scolaire, soit en année 2, suite à la notification de l'avenant.
La facturation du P1 ne prendra effet qu’à la date de prise de souscription du contrat de gaz naturel par le TITULAIRE, pour l'établissement rue Simone VEIL - 78440 GARGENVILLE.
Le titulaire pour cet établissement refacturera les coûts de l'énergie gaz suivant les consommations de la première année de chauffe 2018/2019 à l'euro, l'euro, augmentés de 3% de frais de gestion.
Il ne sera pas appliqué de calcul d'intéressement pendant l'année 2018/2019 qui sera considérée comme probatoire. A l'issue de cette saison le nombre de base NB chauffage servant à la facturation du P1 et au calcul de l'intéressement seront déterminés conjointement entre les deux parties au vu des consommations réelles de chauffage enregistrées pendant l'année écoulée.
La facturation du P1 MT1 et l'application de l'intéressement prendra effet par voie d'avenant qui sera établi une fois la solution technique stabilisée sur une année complète de fonctionnement.
Les redevances sont en € HT par an, valeur base marché :
Montant P2-1: 9.191,80 €
Montant P2-2 : 818,07 €
Montant P3 : 1.424,64 € (à compter de septembre 2019)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 20 Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
-__ Approuve l'avenant n°4 avec l’entreprise DALKIA ci-annexé,
- Autorise le Maire à le signer.
Délibération n° 18C69: Autorisation donnée au Maire de signer l’avenant n° 1 avec |
l'entreprise « ARC EN CIEL », titulaire du marché « Entretien ménager des locaux et | de la vitrerie - lot 1 : nettoyage des locaux » B
Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET
La construction du groupe scolaire des Hauts de Rangiport, dénommé Jeanne COUVRY, implique le nettoyage des locaux et de la vitrerie dans le cadre de l'entretien courant.
Il s'agit du nettoyage des sols dans toutes les pièces et les circulations, à l'exception des classes maternelles et du dortoir, et du nettoyage des vitres de l'ensemble des bâtiments.
Cette construction se traduit par un impact financier en plus-value (avenant) au marché cité en objet.
Cette plus-value est de 2.195 € par mois, soit 26.340 € par an, à raison de 4,33 passages par semaine
æ Soit un avenant de 26.340 € / an (sur 27 mois) = 59.265 € HT
Contre (141.344,56 € HT / an) x 4 = 565.378,24 € HT
œ Soit + 10,48 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur BERTHET-BONDET ajoute : je suis persuadé qu'il ne vous aura pas échappé que les tarifs pratiqués sont très intéressants et très peu chers par rapport à ce qui peut se pratiquer usuellement.
Monsieur LEMAIRE dit: la particularité c'est que, dans le cadre du groupe scolaire, nous avons l'école maternelle et l'école élémentaire. Dans nos écoles maternelles, jusqu'à présent c'était les ATSEM qui nettoyaient les salles de classes et les couloirs. Aujourd'hui dans le groupe scolaire, les couloirs sont des choses très importantes, comme la salle de motricité, etc., donc nous ne pouvons pas demander aux ATSEM de nettoyer les classes et les parties communes parce que cela comprendrait aussi une partie du hall d'accueil des enfants. L'ensemble des parties communes de la maternelle ainsi que le réfectoire, le périscolaire et les classes élémentaires seront nettoyés par l’entreprise Arc-en-Ciel. Les ATSEM conserveront le nettoyage de leurs classes. Et pour qu'il n’y ait pas de différences avec les autres écoles maternelles, nous ferons nettoyer les couloirs par nos services d'entretien de la mairie pour l'école Arc en Ciel et l'école La Fontaine.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 21 Le pourcentage indiqué vous montre que nous ne dépassons pas, le marché initial qui avait été signé avec la société Arc-en-Ciel, de plus de 10%. Même si nous sommes légèrement au-dessus, nous restons dans les clous par rapport à cela.
Madame DELPEUCH dit: on peut juste remarquer que ce n'est pas une mesure de rationalisation des coûts puisqu'on rajoute des coûts de nettoyage dans toutes les autres maternelles. Les services de la mairie vont intervenir plus dans les maternelles alors qu'ils ne le faisaient pas.
Monsieur LEMAIRE répond : oui Madame DELPEUCH, mais venez visiter le groupe scolaire - et j'espère que vous viendrez à l'inauguration - vous verrez l'étendue des parties communes.
Madame DELPEUCH dit : mais quand on veut réduire les locaux, on peut d'autant moins séparer physiquement les maternelles des élémentaires. Donc en réduisant des surfaces, on arrive aussi à des surfaces communes beaucoup plus importantes où se côtoient des maternelles et des élémentaires ; ce qui peut, à terme, poser un certain nombre de soucis de surveillance, de sécurité, d’allers et venues d'enfants d'âges très différents.
Monsieur LEMAIRE dit : aujourd'hui on construit plus de groupes scolaires élémentaires/ maternelles que de simples groupes.
Madame DELPEUCH répond : oui mais souvent avec des différenciations de zones : une zone maternelle et une zone élémentaire.
Monsieur LEMAIRE dit : les zones existent et sont bien séparées.
Madame DELPEUCH dit : mais pas les locaux communs, sinon les ATSEM pourraient les faire de la même façon.
Monsieur LEMAIRE dit : les couloirs sont aux normes de sécurité d'aujourd'hui et sont donc très larges.
Monsieur REZÉ (hors micro)
Monsieur LEMAIRE reprend: bien sûr que c'est obligé. Ils sont très larges et il y a 5 classes ; la profondeur de couloir est donc importante. La salle de motricité est également très importante puisqu'elle fait 1 fois et demie la salle du conseil, 180 m? très exactement. Il aurait fallu donner aux ATSEM des moyens supplémentaires, alors qu'en leur retirant ces parties communes nous les soulageons et leur permettons de faire leurs classes plus à fond. Nous avons fait un choix d'équité par rapport au traitement des ATSEM dans toutes les écoles et je pense qu'on ne peut pas nous le reprocher.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 21 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Nicole DÉLPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Michel PEZET),
Autorise le Maire à signer l'avenant n° 1 ci-annexé avec l’entreprise « ARC EN CIEL », titulaire du marché « Entretien ménager des locaux et de la vitrerie - lot 1 : nettoyage des locaux ».
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 22 Délibération n° 18C70: Autorisation donnée au Maire de signer l’avenant n° 1 avec l’entreprise « ANP IS », titulaire du marché « Entretien ménager des locaux et de la vitrerie - lot 2 : Vitrerie »
Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET
La construction du groupe scolaire des Hauts de Rangiport, dénommé Jeanne COUVRY, implique le nettoyage des locaux et de la vitrerie dans le cadre de l'entretien courant.
Il s'agit du nettoyage des vitres de l’ensemble des bâtiments.
Ces modifications ont un impact financier qui se traduit par une évolution en plus-value (avenant) au marché cité en objet.
Cette plus-value est de 1.135 € HT par an sur 27 mois, pour 436 m°, à raison de 2 passages par an
æ 5 passages sur 27 mois = (1.135 / 2) x 5 = 2.837,50 € HT
Contre (10.082,82 € HT / an) x 4 ans = 40.331,28 € HT
œ soit + 7,03 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Autorise le Maire à signer l'avenant n° 1 ci-annexé avec l’entreprise « ANP IS », titulaire du marché « Entretien ménager des locaux et de la vitrerie - lot 2 : Vitrerie ».
Délibération n° 18C71: Autorisation donnée au Maire de signer le marché pour « Construction d’un Centre Technique Municipal à Gargenville » - Lot n° 3 « Charpente - Couverture - Etanchéité - Bardage »
Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET
Le marché pour « Construction d’un Centre Technique Municipal à Gargenville » a été passé par le biais d'une procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions de l'article 27 du Décret du 25 mars 2016. Les travaux sont répartis en 13 lots.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de déclarer la procédure du lot n° 3 « Charpente - Couverture - Etanchéité - Bardage » sans suite pour des motifs d'intérêt général. En l'occurrence, il apparaissait que le type de bardage, défini au CCTP, ne correspondait pas scrupuleusement au projet architectural choisi par le pouvoir adjudicateur. Il convenait alors de procéder aux corrections du CCTP du lot n° 3. Une nouvelle consultation relative au lot n° 3 a été relancée.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 23 Après analyse au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation et négociation, la Commission d'Appel d'Offres du 26 juin 2018 a attribué le marché à l'entreprise suivante :
= Entreprise « CABROL » pour un montant global de 524.053,90 € HT, comprenant :
- l'offre de base : 522.000,00 € HT
-_ l'option bacs collaborants : 2.053,90 € HT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur BERTHET-BONDET ajoute : Nous sommes en deçà de l'estimation de l'architecte qui avait été évaluée à environ 700 000 € à l'origine.
Madame DELPEUCH dit : juste une petite question. Que sont les bacs collaborants ?
Monsieur le Directeur des Services Techniques explique (hors micro)
Madame DELPEUCH dit : merci.
Monsieur LEMAIRE dit : nous l'avions expliqué en commission d'appel d'offres.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 21 voix Pour aucune voix Contre et 5 Abstentions (Nicole DÉLPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Michel PEZET),
Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces du lot n° 3 de ce marché avec l'entreprise retenue par la Commission d‘Appel d'Offres lors de sa séance du 26 juin 2018.
Délibération n° 18C72: Vente des parcelles cadastrées section AD n° 112, 113, 114 | et 116
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.3211-14 et L.3221-1,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Considérant que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise souhaite étendre la zone d'activité économique (ZAE) des Garennes à Gargenville sur une surface de 3 hectares afin d'accueillir de nouvelles entreprises,
Considérant que la commune de Gargenville est propriétaire des parcelles cadastrées section AD n° 112 (9.891 m2), 113 (1.726 m°), 114 (6.295 m2) et 116 (458 m°), sises rue des Longues Raies et rue Bernard Palissy, pour une superficie totale de 28.370 m°,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 24 Considérant que la Commune accepte de céder ces terrains à la Communauté Urbaine au prix de 427.595,71 €,
Monsieur LEMAIRE ajoute : C'est un long serpent de mer que nous trainons depuis notre entrée dans la Communauté Urbaine puisqu'elle a la compétence Développement Economique et que c'est à elle, aujourd'hui, d'exploiter les zones d'activités en tant que telles. Nous avions déjà lancé la procédure d'aménagement de cette zone avant que nous entrions dans la Communauté Urbaine. GPS&O a voulu reprendre la main sur ces parcelles et faire elle-même les lots et les aménagements. Cela a trainé parce qu'au départ, ils souhaitaient que nous leur cédions quasiment gratuitement les parcelles. J'ai refusé parce que, même si l'opération n'était pas ultra bénéficiaire si c'était la commune qui la faisait, nous ne perdions pas d'argent. Alors que si nous leur donnions les parcelles, nous étions amenés à perdre presque 250 000 €. La négociation a été assez longue pour trouver un accord. Ils nous achètent la parcelle Guitel, que nous avions acquise en 2017, pour l'intégralité du prix ainsi que les frais, et rachètent les autres parcelles (112, 114 et 116) pour 115 224,01 €. lis nous remboursent une partie des frais de notaires afférents aux parcelles 112, 114 et 116, ainsi que les frais de géomètre pour 3 372 € et les frais de réalisation des dossiers du permis d'aménager pour un montant de 27 120 €. Ce qui nous fait la somme globale de 427 595,71 €. C'est la seule zone d'activité qui a été mise en aménagement par la Communauté Urbaine cette année.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
e Approuve la vente à la Communauté Urbaine des parcelles cadastrées section AD n° 112, 113, 114 et 116, sises rue des Longues Raies et rue Bernard Palissy à Gargenville, pour une superficie totale de 28.370 m°, au prix de 427.595,71 €;
Ce prix se décompose de la manière suivante :
- 271.509,54 € correspondant au prix d'acquisition par la Commune en 2017 du terrain cadastré section AD n° 113,
- 115.224,01 € correspondant aux prix des terrains cadastrés section AD n° 112, 114 et 116 appartenant à la Commune,
- 10.370,16 € correspondant aux frais de notaire afférents aux parcelles AD n° 112, 114 et 116,
- 30.492 € correspondant à un titre n° 2083 en date du 20 décembre 2016 comprenant le remboursement des frais de géomètre d'un montant de 3.372 € et des frais de réalisation des dossiers du permis d'aménager pour un montant de 27.120 € réglés par la Commune,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
e Précise que tous les frais afférents à cette vente seront supportés par l'acquéreur.
Monsieur LEMAIRE dit : I! n'y a plus les 4 entreprises que j'avais trouvées à l'époque. À priori il ne reste que la Société Cuir et Chrome qui est venue S'installer dans l'impasse des Longues Raiïes le 1° juin.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 25 Délibération n° 18C73 : Vente des parcelles cadastrées section AD n° 112, 113, 114 et | 116 - Écritures comptables
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu la délibération 18C72 en date du 5 juillet 2018,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Considérant la parcelle cadastrée section AD n° 112 achetée pour un montant de 44.144,66 € le 6 mai 2000 à Madame Cécile LEROUX et intégrée dans l'actif de la ville (n° d'inventaire 00070),
Considérant la parcelle cadastrée section AD n° 113 achetée aux Consorts GUITEL pour un montant de 250.000 € le 27 avril 2017, auxquels s'ajoutent les frais d’éviction pour un montant de 17.556 € et les frais de notaire pour un montant de 3.953,54 €, soit un total de 271.509,54 € (n° d'inventaire 2017 - COM - 000014),
Considérant la parcelle cadastrée section AD n° 114 achetée pour un montant de 71.079,35 € le 10 octobre 1990 à la Société ELF France,
Considérant que ce bien n’a jamais été intégré dans l'actif de la ville et afin de procéder aux écritures comptables, il convient de l'intégrer dans l'actif de la ville (opération d'ordre non budgétaire) avant de le sortir,
Considérant la parcelle cadastrée section AD n° 116 achetée pour un montant de 3.700 € le 24 juin 2011 à l'État (Administration des Domaines) et intégré dans l'actif de la ville (n° d'inventaire 2011 - COM - 000066),
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
-_ Approuve la sortie de la parcelle cadastrée section AD n° 112 de l'actif de la commune pour un montant de 44.144,66 € ;
-_ Approuve la sortie de la parcelle cadastrée section AD n° 113 de l'actif de la commune pour un montant de 271.509,54 € ;
-_ Approuve l'entrée et la sortie de la parcelle cadastrée section AD n° 114 de l'actif de la commune pour un montant de 71.079,35 € ;
- Approuve la sortie de la parcelle cadastrée section AD n° 116 de l’actif de la commune pour un montant de 3.700 €.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 26 | Délibération n°1 8C74 : Vente d’une parcelle de terrain cadastrée section AA n° 2
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu la proposition d'achat par un agriculteur de la parcelle communale privée cadastrée section AA n° 2 d'une surface de 569 m? située sur l'Île la Ville,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Considérant que cette parcelle située sur l'Ile la Ville est contiguë à la parcelle cadastrée section AA n° 1 appartenant au même agriculteur,
Considérant que la Commune n'exploite pas cette parcelle,
Conformément au droit, la commune a sollicité l’avis des services de France Domaine.
Considérant que ce bien n’a jamais été intégré dans l'actif de la ville,
Afin de procéder aux écritures comptables, il convient de l'intégrer dans l'actif de la ville (opération d'ordre non budgétaire) avant de le sortir.
Ce bien a été acheté par la Commune, par acte notarié en date du 8 août 2000, pour un montant de 967,43 € (5.690 Francs).
Monsieur LEMAIRE ajoute : Sur le plan, vous constaterez que nous possédons, sur f'Ile la Ville, une bande de terre coincée entre 2 parcelles appartenant au même exploitant agricole. Nous l'avons sollicité afin de savoir s'il était acquéreur de cette parcelle de terrain qui fait 569 m°. Suite à son accord, nous avons fait l'estimation du domaine qui s'élève à 400 € et qu'il a acceptée. Pour la petite histoire, en août 2000, nous avions acheté cette parcelle 967,43 €.
Un élu (hors micro)
Monsieur LEMAIRE répond : je ne sais pas, je n'étais pas là à l'époque. Peut-être que nous avions l'intention de faire une culture de poireaux et cela ne s’est pas fait. Nous allons nous en débarrasser si vous le voulez bien.
> Rires dans la salle
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- Accepte la vente de la parcelle cadastrée section AA n° 2 d'une surface de 569 m2 située sur l'Ile la Ville au prix de quatre cent euros (400 €) ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l'acte de vente ;
- Précise que tous les frais de notaire seront supportés par l'acquéreur qui s’y oblige ;
- Approuve l'entrée pour 967,43 € (5.690 Francs) et la sortie de ce bien de l'actif de la Commune pour 400 €.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 8 juillet 2018 27 Délibération n° 18C75 : Vente de deux parcelles cadastrées section AR n° 367 et 368
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu la proposition d'achat par la S.A.R.L. YEME TRANSACTION des parcelles cadastrées section AR n° 367 (193 m2) et 368 (753 m°), situées ruelle des Moulins,
Conformément au droit, la commune a sollicité l'avis des services de France Domaine.
Considérant que ces biens n'ont jamais été intégrés dans l'actif de la ville,
Afin de procéder aux écritures comptables, il convient de les intégrer dans l'actif de la ville (opération d'ordre non budgétaire) avant de les sortir.
Monsieur LEMAIRE ajoute : Ces parcelles sont à l'état de friches. Avant le PLU, il avait été envisagé de faire une construction de quelques appartements, mais aujourd'hui ce n'est plus possible car nous ne pouvons construire qu'en limite séparative de la propriété, et que des pavillons. Sur ce terrain, il y aura 3 petits pavillons qui seront mis à la vente.
Madame VICENTE (hors micro)
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 21 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Nicole DÉLPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Michel PEZET),
- Accepte la vente des parcelles cadastrées section AR n° 367 (193 m2) et AR n° 368 (753 m2) situées ruelle des Moulins au prix de deux cent mille euros (200.000 €) payable comptant à concurrence de 188.000 € et en obligation de faire la voirie au droit du terrain pour un montant de 12.000 € maximum ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l'acte de vente ;
-__ Précise que tous les frais de notaire seront supportés par l'acquéreur qui s'y oblige ;
-_ Approuve l'entrée pour 200.000 € et la sortie de ce bien de l'actif de la Commune pour 200.000 €.
Délibération n° 18C76: Implantation d’un bureau de vente - Indemnité de compensation
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.3211-14 et L.3221-1,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 28 Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, dans le cadre du lancement commercial d’une opération de construction de logements, la Commune a reçu un courrier en date du 17 mai 2018 de la Société NAFILYAN demandant l'implantation d'un bureau de vente sur la parcelle communale cadastrée section AK n° 295, située Place du Général de Gaulle,
Il précise que l'indemnité de compensation sera de 721 € par mois occupé, à dater de juin 2018.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Accepte l'indemnisation de compensation de 721 € par mois occupé, à dater de juin 2018.
Délibération n° 18C77 : Implantation d’une antenne relais par BOUYGUES TELECOM sur la parcelle communale AR n° 6 - Signature d’un bail avec CELLNEX France
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.3211-14 et L.3221-1,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il a été sollicité par la Société BOUYGUES TELECOM pour l'implantation d'une seconde station radioélectrique sur la Commune pour étendre son réseau de réception, une première antenne étant déjà implantée au niveau du cimetière.
Après plusieurs propositions et études d'emplacement, il a été convenu entre les deux parties d'un emplacement de l’antenne relais sur la parcelle appartenant au domaine privé de la Commune cadastrée section AR n° 6 d’une surface de 1 207 m?, située à l'extrémité de la Sente du Paradis.
il est convenu avec la Société BOUYGUES TELECOM que l'implantation de l’antenne se fera le plus au nord de la parcelle.
Vu le mandat signé le 4 décembre 2017 entre la Société CELLNEX France et BOUYGUES TELECOM,
Monsieur LEMAIRE dit : pour cette occupation de terrain, nous recevrons une redevance de 15 000 € par an avec un mandat qui prendra fin le 31 janvier 2022.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 29 -_ Approuve l'emplacement pour l'implantation de l'antenne relais sur la parcelle communale privée cadastrée section AR n° 6 située à l'extrémité de la Sente du Paradis ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, notamment le bail entre la Commune et la Société CELLNEX France ci-annexé.
Délibération n° 18C78 : Décision Modificative n° 1 sur le budget de la ville
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 18 B 36 approuvant le budget primitif 2018 pour le budget de la ville en date du 5 avril 2018,
Vu lavis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Considérant les propositions du tableau en annexe,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 21 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Michel PEZET),
Adopte la Décision Modificative n° 1 sur le budget de la ville comme proposée en annexe.
Délibération n° 18C79: Approbation du rapport 2017 de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
Rapporteur: Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les textes modificatifs, relatifs aux droits et libertés des communes,
Vu flarticle 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le rapport 2017 de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) adopté par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise en séance plénière du 4 juillet 2018,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 30 À l'unanimité,
Approuve le rapport 2017 de la CLECT joint en annexe.
Délibération n° 18C80 : Approbation de l’attribution de compensation définitive 2017
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu les statuts de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise,
Vu le rapport CLECT 2017,
Vu le protocole financier général approuvé le 17 novembre 2016,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juillet 2018 fixant les montants des attributions de compensations définitives 2017 pour les communes membres de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 18B41 du 5 avril 2018 acceptant la ventilation de l'attribution de compensation entre la section de fonctionnement et la section d'investissement,
Madame DELPEUCH demande : je voulais juste refaire une demande que nous avions faite il y a déjà pas mal de temps. Nous souhaïtons avoir un plan de Gargenville avec tout ce qui dépend encore de la commune, en termes d'entretien, puisque tout n'est pas géré par la Communauté Urbaine. C'est assez facile sur un plan de surligner tout ce qui est à la charge de la commune en termes d'entretien.
Monsieur_LEMAIRE répond: sauf qu'aujourd'hui tout n'est pas encore figé avec la Communauté Urbaine.
Madame DELPEUCH dit : on fera évoluer le plan, mais aujourd'hui on a quand même des contrats pour les espaces verts et des employés communaux, donc nous souhaitons savoir ce qui est de la responsabilité de la commune. Cela serait important que l'on puisse répondre à des questions.
Monsieur LEMAIRE demande : après les vacances cela vous ira ?
Madame DELPEUCH répond : oui... en général pendant les vacances on en fait moins.
Monsieur LEMAIRE dit : c'est pour cela Madame DELPEUCH, nous en faisons moins donc nous allons profiter des congés pour nous reposer un peu et nous ferons cela à la rentrée.
Madame DELPEUCH ajoute : on l’a demandé depuis longtemps. Je pense que les Services Techniques sont à même de nous donner un plan précis pour que l’on puisse dire aux personnes ce qui est de la compétence de la commune ou non.
Monsieur LEMAIRE dit : ce que nous pouvons vous donner c'est un plan de la Communauté Urbaine qui montre ce qu'ils prennent en charge. Nous ferons cela pour le mois de septembre.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 31 Madame DELPEUCH répond : merci par avance
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Approuve le montant de l'attribution de compensation définitive 2017 suivant :
AC de fonctionnement AC d'investissement
2017 2017
1.062.383 € - 1.062.383 €
AC définitive 2017
Délibération n° 18C81 : Autorisation donnée au Maire de signer le règlement de mise à disposition du SIGB et du portail documentaire du réseau des bibliothèques
Rapporteur : Marie VIALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-3,
Vu la délibération n° 14H111 du 18 décembre 2014 portant sur la gestion et les pénalités de retard des documents empruntés à la médiathèque Paul Valéry de Gargenville,
Vu la délibération n° 17G82 du 19 décembre 2017 approuvant les tarifs applicables à partir du 1% janvier 2018.
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Considérant qu'afin d'optimiser l'exercice de leurs compétences respectives, la Communauté Urbaine met à disposition et partage avec les communes membres qui le souhaitent, le Système Intégré de Gestion des Bibliothèques (SIGB) et le portail documentaire par le biais du présent règlement et de ses annexes, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- Autorise le Maire à signer le règlement de mise à disposition du Système Intégré de Gestion des Bibliothèques (SIGB) et du portail documentaire et ses annexes ci-joints ;
- Modifie les modalités de prêt et de facturation figurant dans le règlement intérieur de la médiathèque Paul Valéry pour être en conformité avec le règlement de mise à disposition du SIGB et du portail documentaire du réseau des bibliothèques.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 32 | Délibération n° 18C82 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention de prêt de documents aux établissements pour personnes âgées situés sur le territoire de la commune
Rapporteur : Marie VIALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Considérant l'instauration d'un partenariat médiathèque / établissements pour personnes âgées dont la finalité est la création d'un atelier de lecture à haute voix « De bouches à oreilles » et la mise à disposition de documents (principalement des livres en gros caractères et des livres-audio) pour les résidents,
Il convient d'établir une convention avec les institutions concernées pour les modalités de prêt de documents, en conformité avec les quotas et durées de prêts établis par le réseau de lecture publique.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Autorise le Maire à signer la convention de prêt de documents avec les établissements pour personnes âgées situés sur le territoire de la commune, ci-annexée.
Délibération n° 18C83 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention de prêt de documents aux établissements scolaires situés sur le territoire de la commune
Rapporteur : Marie VIALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Considérant la volonté d'uniformiser les quotas et modes de prêt des collectivités en conformité avec le réseau de lecture publique,
Considérant l'ouverture du nouveau groupe scolaire Jeanne Couvry,
Il convient d'établir une convention avec les établissements scolaires de la commune de Gargenville pour établir les modalités de prêt de documents.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 33 Autorise le Maire à signer la convention, ci-annexée, pour le prêt de documents, en conformité avec les quotas et durées de prêt établis par le réseau de lecture publique, à compter de la rentrée scolaire 2018/2019.
Délibération n° 18C84 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention relative
à l'enlèvement des véhicules, sur la commune de Gargenville, pour mise en fourrière - Annule et remplace la délibération n° 18A19 du 13 mars 2018
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 18A19 en date du 13 mars 2018 autorisant le Maire à signer une convention relative à l'enlèvement des véhicules, sur la commune de Gargenville, pour mise en fourrière,
Vu les remarques faites par le bureau général de la réglementation de la Préfecture des Yvelines par mail en date du 14 juin 2018,
Il convient donc d'apporter les modifications demandées sur la convention relative à l'enlèvement des véhicules sur la commune de Gargenville pour mise en fourrière, approuvée en date du 13 mars 2018.
Monsieur LEMAIRE ajoute : Je vous rappelle que c'est à la demande du commissariat de Mantes-la-Jolie qui se charge de la mise en fourrière mais, par mesure d'économie et par manque d'effectif, ils ont décidé d'arrêté cette opération en demandant aux communes de la prendre en charge.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention modifiée ci-annexée, relative à l'enlèvement des véhicules sur la commune de Gargenville pour mise en fourrière.
Délibération n° 18C85: Dénomination au sein du Gymnase du Parc d’Hanneucourt | « Dojo Lilian MOIREZ »
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Monsieur le Maire rapporte qu’un jeune karatéka, Lilian MOIREZ, a perdu la vie le 25 mai 2017, à seulement 15 ans, après avoir lutté 2 ans contre la maladie.
Lilian avait commencé le karaté à l’âge de 6 ans et participait à toutes les manifestations organisées par le COG Karaté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 34 Considérant la demande de ses parents, soutenue par le professeur et le président du COG Karaté,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Décide de dénommer, en sa mémoire, au sein du Gymnase du Parc d'Hanneucourt, le dojo « Dojo Lilian MOIREZ ».
Délibération n° 18C86 : Service public de Vélo à Assistance Électrique « VAE »
Rapporteur : Ludovic MAILLARD
Le syndicat des transports d'Île-de-France, Mobilités a décidé de lancer un service public de location de bicyclettes sur le territoire de l'Ile-de-France. Le déploiement d'une première tranche de 10.000 vélos à assistance électrique est prévu au plus tard en septembre 2019.
Le service prendra la forme d'une concession de service public, qui a vocation à être disponible sur tout le territoire d'Île-de-France.
La commune de Gargenville est intégrée au périmètre d'étude de mise en place de ce service public, à condition que celle-ci donne son accord écrit, au plus tard le 31 juillet 2018.
La mise en place de ce service n'entraînera aucun frais à charge de la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur LEMAIRE dit : avec votre permission, nous allons modifier la délibération parce ce n'est pas au Maire de signer la convention. C'est une compétence de la Communauté Urbaine que nous avons passée au Conseil Communautaire de mercredi et qui a été adoptée à l'unanimité par l'ensemble des élus. Nous allons transformer la délibération en avis afin de savoir si vous êtes favorable à ce service public de Vélo à Assistance Electrique, sachant que le PNR est en train de mettre la même chose en place. Pour l'instant, la Communauté Urbaine s'est simplement positionnée. Nous ne savons pas comment les vélos vont être distribués et si Gargenville aura 2 vélos ou 300. Je ne signeraïi rien, nous transmettrons simplement la délibération indiquant que la commune a émis un avis favorable.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Émet un avis favorable pour que la Commune de Gargenville reste intégrée au périmètre de l'étude de mise en place du service de VAE, initié par Ile de France Mobilités.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 35 x
Délibération n° 18C87: Adhésion à l’expérimentation de la Médiation Préalable
Obligatoire organisée par le Centre de Gestion
Rapporteur : Jean LEMAIRE
L'article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d'une Médiation Préalable Obligatoire (MPO).
La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
— des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide, et moins onéreuse ;
— des juridictions administratives, les procédures amiables permettant, lorsqu'elles aboutissent, de réduire le volume des saisines, et lorsqu'elles échouent, l'instruction par le juge des affaires en est facilitée, l'objet des litiges étant clarifié en amont.
Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale, sur la base des dispositions du 1° alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 détermine le cadre réglementaire et le calendrier d'application de ia MPO en matière de litiges de la Fonction Publique.
Un arrêté ministériel du 2 mars 2018 fixe la liste des départements dans lesquels les centres de gestion assurent la mission de MPO à titre expérimental et les modalités de mise en œuvre, qui inclut l'Essonne, le Val d'Oise et les Yvelines,
L’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire est applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui font le choix de confier au centre de gestion cette mission de médiation.
Dans ce cas, les agents doivent obligatoirement faire précéder d'une médiation les recours contentieux qu'ils souhaitent engager à l'encontre des décisions de leurs employeurs, dans les litiges suivants :
— décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ;
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 36 — refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
— décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au précédent alinéa ;
— décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
— décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
— décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
— décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par larticle 1% du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 18 novembre 2020 à l'encontre des décisions précédemment énumérées intervenues à compter du 1° jour du mois suivant la signature de la convention avec le CIG. Le cas échéant, dans la limite du délai de 4 ans prévu à l’article 5 précité de la loi du 18 novembre 2016, l'expérimentation sera prolongée au-delà du 18 novembre 2020.
Lors des séances du 11 décembre 2017 et 13 avril 2018, le conseil d'administration du CIG de la Grande Couronne a décidé la mise en œuvre de la médiation, approuvé les termes de la convention à proposer aux collectivités et établissements publics pour leur adhésion à l'expérimentation et arrêté que cette mission, exercée dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ferait l’objet d'une participation financière de la collectivité à hauteur de 49,80 € par heure d'intervention du CIG, entendue comme temps de préparation et de présence passée par la personne physique désignée médiateur.
Le décret du 16 février 2018 précité dispose que les collectivités intéressées doivent conclure avant le 1°’ septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale la convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
— Adhère à l'expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire et de confier cette mission au CIG de la Grande Couronne ;
— Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec le centre de gestion.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 37 Délibération n° 18C88: Convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour accompagnement à la mise en place du Règlement n° 2016-679 dit Général sur la Protection des Données (RGPD)
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84-53 du 36 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le règlement (UE) 2016-679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
Vu l'avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Considérant que la Ville est affiliée au Centre de Gestion,
Monsieur LEMAIRE dit : cela ne sera pas fait cette année, parce que le CIG est débordé car toutes les communes le demandent vu que c'est une obligation. Cela se fera certainement dans le courant de l'année prochaine, mais nous avons déjà prévu une somme dans le budget tout à l'heure.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion pour la mise à disposition d'un agent du CIG pour l'accompagnement à la mise en place du Règlement n° 2016-679 dit Général sur la protection des données (RGPD) ;
-_ Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire à désigner le délégué à la protection des données de Centre Interdépartemental de Gestion, comme étant le délégué à la protection des données de la Ville.
Délibération n° 18C89 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 38 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Conformément à l'article 34 de la loi susvisée, les emplois de chaque Collectivité étant créés par l'organe délibérant, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et incomplet nécessaire au bon fonctionnement des services.
Considérant le bon fonctionnement des services municipaux et les mouvements de personnel, il est proposé la création des postes suivants :
æ 1 Rédacteur,
æ 1 ATSEM principal de 2°"® classe - C2,
æ 4 Adjoints d'Animation - C1.
Monsieur LEMAIRE précise: une petite coquille avait été faite au niveau de la liste des emplois de la filière technique, ce n'est pas « Ingénieur Territorial » mais « Ingénieur Principal ». Cela avait bien été stipulé dans la précédente délibération en date du 22 juin 2017.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 21 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Michel PEZET),
Adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté en annexe.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget de la Ville de Gargenville.
Délibération n° 18C90: RIFSEEP - Modification du plafond du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°" alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 39 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération n° 17G107 en date du 19 décembre 2017 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 5 juillet 2018,
Considérant qu’il convient de réévaluer les montants du Complément Indemnitaire Annuel
(CIA),
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Monsieur LEMAIRE dit : lors d'un précédent conseil, nous avions passé les modifications concernant les différentes indemnités et primes qui étaient versées au personnel, puisque maintenant nous les regroupons au sein du RIFSEEP avec l'IFSE d'un côté et le CIA de l’autre. Si vous vous en souvenez, nous avions bloqué le CIA à 400 €, mais nous avons été obligés de l'augmenter. Le personnel touchait tous les ans une prime annuelle mais le receveur principal ne veut plus la verser parce qu'aucune délibération n'a été prise avant 1984 pour cela. Nous sommes donc obligés de l'inclure dans le CIA, et c'est pour cela que nous vous proposons d'augmenter les plafonds des différentes catégories pour permettre le paiement de cette prime annuelle à nos agents.
Un élu (hors micro)
Monsieur LEMAIRE répète: Monsieur Joël REZÉ est en train de dire qu'il n'y a pas assez d'argent pour les catégories C. On passera l'augmentation sur lIFSE au mois de novembre. En catégorie C, le CIA n'est pas assez important pour pouvoir payer les agents, nous serons donc obligés de faire une modification au niveau de l'IFSE.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Adopte les nouveaux plafonds du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dans les conditions indiquées en annexe.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 40 Informations diverses
Monsieur LEMAIRE dit : Le tirage des jurés d'assises a eu lieu. Ont été tirés au sort :
Alain BAUGER Jean-Marc COLINET Mickael RECO Oihiba BERKOUKI Josiane LEJEUNE Odile TALLEC Nathalie NORMAND Hua KWAN KWANG Abigaelle SARMENTO Michel BELLACICCO Christine CHANTAL Ludovic STROINKI Fabienne CORDON Jean-Claude MALO David LOBBÉ Didier BOUKOBZA Dominique MICHEL Michele ALLIO
Monsieur LEMAIRE poursuit :
“ Le Conseil Départemental nous a alloué une subvention sur les amendes de police de 9 360 €, ce que nous avions réclamé, donc nous pourrons mettre en route la clôture sur la rue Jean de la Fontaine. Maintenant il faut voir qui fera les travaux, la Communauté Urbaine ou la commune, mais cela ne reste que de l'administratif.
» Nous avons reçu une lettre de Monsieur Karl OLIVE, vice-président délégué à la politique sportive, qui nous félicite pour le label « Ville active et sportive » 2 lauriers.
= Nous avons reçu les notifications de subventions du Département suivantes : - 3 986 € pour le COG ;
- 650 € pour le Magic Basket ;
- 110 € pour la FNACA Section de Gargenville ;
- 1 650 € pour le collègue Albert Camus dans le cadre des dotations complémentaires en faveur des élèves porteurs de handicap ;
- 4 000 € pour la Pétanque Gargenvilloise dans le cadre de la politique départementale du dispositif évènementiel pour l'organisation du National Jeune de pétanque.
“ Nous avons reçu des remerciements concernant le versement de la subvention de : - la Fanfare ;
-__ l'Association Odyssée ;
- la Prévention Routière.
Je tiens à votre disposition le Rapport d'Activité 2017 de la Mission Locale pour l'Emploi, si vous voulez le consulter, puisque nous avons une antenne ici.
LH %
Monsieur LEMAIRE dit : Je voulais vous informer, que lors du conseil communautaire du 4 juillet, nous avons voté une motion, à l'unanimité, relative à la trajectoire d'évolution des dépenses imposée par l'Etat. Si vous le permettez je vais vous la lire, elle n'est pas très longue : « La Loi de Finances 2018 prévoit une contractualisation entre l'Etat et 322 collectivités locales et EPCI dont le budget primitif est supérieur à 60 millions d'euros. Dans ce cadre, l'Etat a décidé de limiter la progression des seules dépenses de fonctionnement à un maximum de 1,2 % au niveau national par rapport au montant des réalisations constatées au compte administratif de 2017. Ce taux peut, par äilleurs, être modulé à la hausse comme à la baisse. Pour la Communauté Urbaine le taux d'évolution est réduit à 1,05% par an. Une structure comme la Communauté Urbaine, en pleine phase de création, dont le rôle d’aménageur du territoire est fondamental pour développer l'emploi et assurer un cadre de vie de qualité pour toutes les générations habitant ses communes membres, ne peut se voir ainsi stoppée dans son élan et privée de sa liberté d'action. Il est donc proposé au conseil de demander :
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 41 - que l'Etat prenne véritablement en considération la spécificité de la Communauté urbaine en lui accordant un cadre contractuel respectueux des ambitions portées et en lui accordant un taux d'évolution adapté à sa situation spécifique au sein du Grand Paris ;
- que l'Etat reconsidère sa position par rapport à l'encadrement des dépenses de fonctionnement, notamment en reclassant certaines dépenses sur la base de leur finalité et non pas de leur appartenance à un simple classement comptable ; - que l'Etat prenne en compte pour certains dispositifs la dépense en net, c'est-à-dire déduction faite des recettes propres (mécénat, participations...) et non plus en brut
- que l'Etat s'engage à assurer une stabilité des transferts financiers en garantissant que toutes nouvelles normes édictées ne viendront pas impacter la masse budgétaire prise en compte dans le calcul du taux d'évolution réel des dépenses ; - que l'Etat s'engage sur les modalités de prise en compte d'évolutions des dépenses suite à des décisions prises par lui (point d'indice, SMIC, cotisations, ….) - que l'Etat ne contraigne pas les collectivités et EPCI à réduire l'investissement local par un encadrement excessif du recours aux financements extérieurs, car l'effet d’une telle mesure aurait inévitablement un effet désastreux sur l'emploi, - et de dénoncer les principes de cette contractualisation qui constitue une atteinte à la décentralisation. »
Le Conseil Communautaire demande que fous ces points soient repris par l'Etat et nous verrons bien ce que dira Bercy. En tout état de cause, il n’est pas question pour la Communauté Urbaine de ne pas satisfaire à ses obligations, simplement nous souhaitons que les 1,05 % de dépenses soient réellement sur des sommes de dépenses et non pas sur des sommes qui pourraient ne pas être prises en compte comme les participations, les mécénats, etc. Ce qui peut donner à la Communauté Urbaine un petit volant de dépenses supplémentaire. S'ils n'obtiennent pas cela, ce sera catastrophique et ce sera un petit peu la mise sous tutelle de la Communauté Urbaine puisque nous avons du mal à faire bouger les lignes et cela s'en ressent aujourd'hui à tous les niveaux. Il y a des gens qui travaillent à la Communauté Urbaine dans la salle donc je pense qu'ils savent très bien de quoi je parle.
kr +
Monsieur LEMAIRE ajoute :
“" Madame NORMAND est partie mais je vais donner la réponse à sa question. Elle s'inquiétait parce que le monnayeur du cimetière ne fonctionne plus. Nous avons vérifié cet après-midi. Le problème est que les gens mettent des pièces de 50 centimes ou des jetons au lieu de mettre des pièces de 2 €, ce qui bloque le système. Mais il fonctionne très bien avec les pièces de 2€.
" Ce conseil est terminé. Maintenant c'est la période estivale qui s'annonce pour chacune et chacun d'entre vous. Je vous souhaite de bonnes et belles vacances et espère vous retrouver en forme dès le début du mois de septembre, puisque nous démarrerons sur les chapeaux de roues avec l'inauguration du groupe scolaire le 1°’ septembre.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05
Fait à Gargenville, le 22 août 2018
Le Maire, Ne
Jean LEMAIRE
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 42