Procès Verbal - 1711091902 pv seance du 15 fevrier 2024

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Procès Verbal - 1711091902 pv seance du 15 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Charmont-en-Beauce. Lien du pdf (Procès Verbal - 1711091902 pv seance du 15 fevrier 2024)Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Démocratie, République Française

Département Loiret

commune de Charmont-en-Beauce

L'an 2024 et le Jeudi 15 Février 2024 à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du Conseil sous la présidence de

PRUNET Delphine Maire

Elus ___| Absent/Procurations

LAROYE Aurélie

PERON Adeline Absent (Procuration à BELTOISE Antony)

SAUVERVALD Margaux Absent (Procuration à PRUNET Delphine)

BELTOISE Antony

LE MOAL David

MENAULT Miguel

PRUNET Delphine

PION Gabrielle

JOLIN Lionel

MALON Stéphane

Quorum :

e Nombre de personnes en exercice : 10

e Nombre de présents : 8

e Nombre de votants: 10

A été nommée secrétaire : Mme LAROYE Aurélie

Le compte-rendu de la séance précédente a été lu et adopté.

Ordre du jour

Ordre du jour

- Transfert de la compétence "IRVE" et modification des statuts du SIERP (Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Région de Pithiviers)

- Adhésion à la compétence optionnelle "IRVE" du SIERP

Affaires diverses

- Attribution de compensation et dotation de solidarité - CCPNL

PV CM IS Février 2024- Bâtiment régie de l'eau - CCPNL

- Point travaux

- Point finances

- Commission des chemins

- Commission Fêtes et cérémonies

réf : D2024 01 ADHESION A LA COMPETENCE OPTIONNELLE "IRVE" du

SIERP

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L. 5211-5-1, L.5211-17, et

L.5214-16,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2,

L.2224-31 et L.2224-37 permettant le transfert de la compétence de création, entretien et

exploitation d’infrastructures de charge nécessaires pour l’usage de véhicules électriques ou hybrides

rechargeables, de la commune à l'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité, sous réserve

d'une offre inexistante, insuffisante où inadéquate sur son territoire,

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.353-5 et R.353-5-1 à D.353-6-1,

Vu les statuts du SIERP,

Vu la délibération du Conseil Syndical du SIERP en date du 5 décembre 2023 approuvant la prise de la

compétence IRVE, notifiée à la commune le le 6 février 2024

Considérant que l'offre concernant les infrastructures de charge des véhicules électriques est

inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de la commune,

Considérant que le SIERP peut décider de prendre cette compétence en cours de mandat avec

l'accord de ses communes membres en respectant le principe de majorité qualifiée,

Considérant que le SIERP est Autorité Organisatrice de la Distribution d’Électricité (AODE) sur le

territoire communal,

Considérant que le transfert de la compétence IRVE au SIERP est optionnelle pour les communes,

entendu l'exposé de madame le maire, après en avoir délibéré,

° _ APPROUVE l'adhésion de la commune à la compétence optionnelle « Infrastructures de

Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » du Syndicat

Intercommunal d’Electricité de la Région de Pithiviers (SIERP), dès l'approbation de la

modification des statuts de ce syndicat le permettant.

— CHARGE Madame le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération et notamment de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du

SIERP.

PV CM 15 Février 2024réf : D2024 02 APPROBATION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE "IRVE"

et MODIFICATION DES STATUTS DU SIERP

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L. 5211-5-1, L.5211-17, et

L.5214-16,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2,

L.2224-31 et L.2224-37 permettant le transfert de la compétence de création, entretien et

exploitation d’infrastructures de charge nécessaires pour l’usage de véhicules électriques ou hybrides

rechargeables, de la commune à l'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité, sous réserve

d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur son territoire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.353-5 et R.353-5-1 à D.353-6-1,

Vu les statuts du SIERP, modifiés par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2014,

Vu la délibération du Conseil Syndical du SIERP en date du 5 décembre 2023 approuvant la prise de la

compétence IRVE, notifiée à la commune le 6 février 2024,

Considérant que l'offre concernant les infrastructures de charge des véhicules électriques est

inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de la commune,

Considérant que le SIERP est Autorité Organisatrice de la Distribution d’Électricité (AODE) sur le

territoire communal,

Considérant que le SIERP peut décider de prendre cette compétence en cours de mandat avec

l'accord de ses communes membres en respectant le principe de majorité qualifiée,

Considérant que le transfert de la compétence IRVE au SIERP entraîne la mise en œuvre d'une

procédure de modification statutaire,

Considérant que le projet de statuts et leurs modifications doivent être adoptés selon les règles de

droit commun (articles L.5211-20 du CGCT et L.5211-17 par renvoi à l'article L.5211-5 du même code)

impliquant une délibération du Conseil Syndical et l'accord de la majorité qualifiée des Conseils

Municipaux des communes membres, correspondant aux deux tiers des Conseils Municipaux des

communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou à la moitié des

Conseils Municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le Conseil

Municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale,

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L5211-20 du CGCT, « à compter de la notification

de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le

Conseil Municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la

modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

Considérant la date de notification de la délibération du Conseil Syndical par le SIERP,

Considérant le projet de statuts modifié en annexe,

PV CM 15 Février 2024entendu l'exposé de madame le maire, après en avoir délibéré,

e APPROUVE le transfert de compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules

Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Intercommunal d’Electricité de la

Région de Pithiviers (SIERP).

e _ APPROUVE en conséquence la modification suivante des statuts du SIERP :

+ Article 3.2 - Compétences optionnelles : Ajout de « Mise en place et organisation, sur le

territoire de leur commune, d’un service comprenant la création, l'entretien et

l'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides

rechargeables (IRVE), notamment dans le cadre de l’article L 2224-37 du Code Général des

Collectivités Territoriales. »

Le projet de statuts modifiés est annexé à la présente délibération.

— CHARGE Madame le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération et notamment de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du

SIERP.

Affaires Diverses

Attribution de compensation et dotation de solidarité

Mme le Maire informe le conseil municipal du calcul de l'attribution de compensation versée à la CCPNL depuis sa création et les modalités de ce calcul.

l'est fait de même pour la dotation de solidarité versée par la CCPNL à la commune. Mme le Maire informe le conseil municipal qu'une réunion d'affaires générales a eu lieu à la CCPNL le 08 février qui a permis de revenir sur l'historique. A l'issue il a été décidé de la

création d'un groupe de travail pour réévaluer les critères servant à définir la dotation de solidarité.

Bâtiment Régie de l'eau

Mme le Maire informe le conseil municipal de la réflexion engagée par la CCPNL pour l'installation du personnel et du matériel destiné à la régie de l'eau. Le choix de l'achat d'un bâtiment et/ou de travaux dans des bâtiments existants n'étant pas arrêté. Le conseil

municipal sera informé de l'avancée de cette réflexion.

Point travaux

Mme le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d'envisager une réfection d'une portion de la route communale entre le hameau de Judainville et le bourg. Des devis sont en cours de réalisation. Une commission travaux sera prochainement convoquée.

Point finances

Mme le Maire informe le conseil municipal que conformément à l'article L 5217-10-4 du CGCT que le projet du budget leur sera communiqué 12 jours au moins avant le vote du budget.

PV CM 15 Février 2024Commission des chemins

Mme le Maire informe le conseil municipal qu'au vu des conditions climatiques de ces derniers mois particulièrement lors de la campagne de betteraves, il est nécessaire de

convoquer une commission des chemins afin de faire un point sur leurs états.

Commission Fêtes et cérémonies

Mme le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de convoquer une commission fêtes et cérémonies afin d'établir pour le prochain trimestre le calendrier des manifestations envisagées.

En mairie, le 16/02/2024

Le Maire

Secrétaire de Séance

Mme LAROYE Aurélie

Delphine PRUNET

PV CM 15 Février 2024