Déliberation - DEL 2023 010+ +Publiée+le+10+février+2023

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Déliberation - DEL 2023 010+ +Publiée+le+10+février+2023 Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 010+ +Publiée+le+10+février+2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, N° DEL-2023-010

[D : COMMUNE DE DOMONT |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-trois, le mardi 07 février à dix-neuf heures trente minutes Présents : 23 le conseil municipal, sur convocation adressée le mercredi 1° février 2023, Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles

ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Madame Valérie

GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Carine COSTA (à partir de 20H22), Monsieur Frédéric HOUSSAIS (à partir de 19H51), Madame Aurélie DELMASURE, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Florent BALLIN, Madame Nawel BOUFARES.

POUVOIRS :

Madame Françoise MULLER à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Rolande RODRIGUEZ - Monsieur Eric PERRE à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Laurence LUBET à Madame Nawel BOUFARES - Madame Nathalie LEBLANC à Monsieur Eric PONCHARD - Madame Katia BLASI à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI - Madame Carine COSTA à Monsieur Florent BALLIN (jusqu'à 20H22) - Madame Phan Maly NANTHAVONG à Monsieur Artur GOMES — Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Monsieur Laurent GUIDI (jusqu'à 19H51) - Madame Christelle AMELINEAU à Madame Pauline MARCENAT - Monsieur Tristan LESENECHAL à Madame Alix LESBOUEYRIES - Madame Elisabeth LESAGE à Monsieur Frédéric HOUSSAIS (à partir de 19H51)

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Rolande RODRIGUEZ.

Budget Primitif 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1612-4,

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicables aux services publics

industriels et commerciaux,

Vu le plan comptable M43 applicable aux services publics locaux de transport de personnes,

Vu la délibération n° DEL-2019-01 en date du 21 février 2019, portant renouvellement de la convention de délégation de compétence en matière de services réguliers de transports locaux avec « Ile-de-France Mobilités (STIF) pour une durée de 4 ans soit jusqu'au 28 avril 2023,

Vu la participation de fonctionnement 2023 versée par le budget principal Ville au budget annexe Transport Urbain soumise au vote du conseil municipal lors de la présente séance,

Vu le compte de gestion 2022 soumis au vote de l'assemblée délibérante au cours de la présente séance,

Vu le compte administratif 2022 soumis au vote de l'assemblée délibérante au cours de la présente séance,

Vu la reprise des résultats 2022 et son affectation définitive au Budget Primitif 2023, adoptée au cours de la présente séance,

Vu le rapport joint en annexe relatif au Budget Primitif 2023 du Transport urbain accompagné du document budgétaire complet,

Vu la commission des Finances qui s'est tenue le lundi 6 février 2023,

Considérant que le budget proposé respecte les priorités arrêtées au cours du débat d'orientations budgétaires du 8 décembre 2022,

Considérant que conformément à l'article L. 1612-4 du CGCT, le budget est en équilibre réel lorsque la section de

fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre mais il n'est pas considéré en

déséquilibre lorsque la section d'investissement comporte un excédent notamment après inscription des dotations aux

amortissements et aux provisions exigées,

Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, 3° adjoint au maire délégué aux Finances communales,

172N° DEL.-2023-010

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2023 du Budget annexe du Transport urbain au niveau du chapitre par nature pour la section de fonctionnement et la section d'investissement :

o Section de fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes : 110 000,00 Euros,

o Section d'investissement : 0,00 Euros en dépenses et 679,55 Euros en recettes sans être considérée en déséquilibre conformément à l'article L.1612-4 du CGCT.

AUTORISE Monsieur le Maire où, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

BOURDIN

Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :

- Télétransmission au contrôle de légalité le :

- Publication le : 10/02/2023

- Notification le :

Signé — par délégation,

Le Directeur général des services

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa nollication, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-

Pontoi mpter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la o cedex) dans un délai de deux mois à ©

explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. ente délbération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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