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Conseil Municipal - P.V CM 10 octobre 2025
Document publié le Vendredi 10 octobre 2025 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - P.V CM 10 octobre 2025)
Thèmes du document : Énergies, Sécurité publique, Justice et droit,
PV CM 2025.10.10
1
PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix octobre, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle AGORA, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire, suite à une convocation du 3 octobre 2025.
Présents : M. GISSELBRECHT, Maire ;
MME THOULY, M. GABRILLARGUES, MME MISIC, M. BESSON, Adjoints ;
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, M. GARCIA, M. DALLERY, MME DURANTHON, MME SAUX, MME RONGERON, M. GALLIEN, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux ;
Représentés : M. BOURGEADE par M. FOUILHOUX, M. RUET par M. GISSELBRECHT, MME AURELLE par MME THOULY, MME LEPINE par M. GARCIA, MME PATAT par MME MISIC, M. DUBOST par M. JONIN, MME CERNY par M. DAULAT.
Absents/Excusés : MME LAROUDIE
Quorum : 28 votants
Secrétaire de séance
Madame Josiane BELLARD est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
Ordre du jour
I – Approbation du procès-verbal de la séance du 12 septembre 2025
II – Compte–rendu des délégations du Maire
III – Général
1. Fixation des dérogations pour l’ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche année 2026 2. Dépôt d’archives communales aux archives départementales du Puy de Dôme 3. Indemnisation d’un préjudice matériel dans le cadre de la manifestation Lempd’arts IV - Finance
1. Concessions du cimetière – fixation des tarifs
2. Droits de place – fixation des tarifs
V – Ressources humaines
1. Adhésion à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le centre de gestion de la fonction publique du Puy-de- Dôme
2. Suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs
3. Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le centre de gestion du Puy-de-Dôme et fixation du taux de participation
VI – Foncier-urbanisme
1. Convention d’occupation temporaire du domaine public communal en vue de la réalisation et exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur ombrières - terrain de Tennis - rue du Marais
2. Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) – réglementation des boisements : désignation et nomination des propriétaires
3. Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables
4. Autorisation de signature pour une promesse unilatérale d’achat consentie avec la SAFER pour la parcelle ZK 57 lieudit les Debas Sud
VII - Travaux
1. Adhésion au groupement de commande relatif à un accord-cadre à bons de commande de travaux d’entretien de voirie de l’espace public et travaux divers coordonné par Clermont Auvergne Métropole
2. Marché global de performance énergétique sur les installations thermiques de la ville de Lempdes et du CCAS – Autorisation de signer le marché conformément au rapport de la Commission d’appel d’offres
3. Signature des avenants au marché de travaux « Rénovation du groupement immobilier mairie » VIII – Enfance – jeunesse - sécurité routière
1. Autorisation de signer la convention de participation d’intervenants extérieurs (agents de la police municipale) dans le cadre de l’éducation à la sécurité routière à l’école primaire
IX – Culture – vie associative - manifestations
1. Facturation des badges Salto en cas de perte ou de vol mis à disposition aux associations X - Questions diversesPV CM 2025.10.10
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12
SEPTEMBRE 2025
Aucune remarque étant formulée, le procès-verbal est adopté par 23 voix pour, 5 abstentions.
COMPTE–RENDU DES DELEGATIONS DU MAIRE
En application de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :
N° 40/2025
Une convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire a été passée entre la commune de Lempdes et M. et Mme GAXATTE Mickaël et Céline, domiciliés à Lempdes, dont la maison a été endommagée par un incendie.
Cette convention est conclue à compter du 12 septembre 2025 et sera renouvelée par tacite reconduction par période d’un mois, jusqu’au retour des intéressés dans leur habitation principale.
Le loyer mensuel est fixé à 400 €, charges comprises, payable à terme échu.
***
N° 41/2025
Une convention de partenariat a été établie entre la commune de Lempdes et M. René DELASPRE qui, à la demande de la commune, accepte d'accompagner la collectivité, de contrôler tous les actes juridiques rédigés et de surveiller le respect du calendrier établi dans le cadre de la reprise des concessions au cimetière présentant un état d’abandon avéré.
Ce partenaire accompagnera la commune dans sa démarche de juin 2025 à novembre 2026 (phase 2). Le montant de la participation communale s’élèvera à 2 000 € représentant le remboursement forfaitaire de tous les frais engagés au titre des nombreux déplacements, ainsi que l'amortissement du matériel utilisé.
***PV CM 2025.10.10
3
III - GENERAL
1. FIXATION DES DEROGATIONS POUR L’OUVERTURE EXCEPTIONNELLE
DES COMMERCES LE DIMANCHE ANNEE 2026
N°2025-10-10-01/17
Rapporteur : Henri GISSELBRECHT, Maire.
VU l’article L 3132-26 et L3132-27 du Code du Travail ;
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de bien vouloir fixer pour l’année 2026 les dérogations pour l’ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de détail de la Ville de Lempdes, dans la limite de douze dimanches.
Il est précisé que la dérogation est collective, aucune demande de dérogation n’étant à formuler par les commerçants. En contrepartie, les salariés ont droit à un salaire au moins double et à un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées ce jour-là. Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
Pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (excepté le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois dimanches.
Il est proposé de retenir cinq dimanches au titre de l’année 2026, dont les dates sont les suivantes :
Le nombre de dimanche n’excédant pas le nombre de 5, l’avis préalable de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre n’est pas obligatoire.
Il est précisé que :
• Le premier dimanche des soldes d’hiver sera le dimanche 11 janvier 2026.
• Le premier dimanche des soldes d’été sera le dimanche 28 juin 2026.
Un arrêté municipal sera pris pour entériner ces différentes dates.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, • Adopte ces propositions.
2. DEPOT D’ARCHIVES COMMUNALES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES
DU PUY-DE-DOME
N° 2025-10-10-02/17
Rapporteur : Henri GISSELBRECHT, Maire.
VU le Code Général des collectivités Territoriales, article L2321-2 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, article L 2112-1 ;
VU le Code du patrimoine, article L 212-6 ;
Monsieur le Maire expose que des registres anciens d’état civil et des documents divers sont actuellement conservés en mairie. Ces registres et documents ne sont pas mis en valeur.
CATEGORIES OUVERTURES PREVUES
DETAIL ALIMENTAIRE DE PLUS DE 400 M² 29/11/2026 – 06/12/2026 – 13/12/2026 - 20/12/2026 - 27/12/2026
VETEMENTS – SPORTS - CHAUSSURES 11/01/2026 – 28/06/2026 – 06/12/2026 - 13/12/2026 - 20/12/2026
DETAIL NON ALIMENTAIRE (jouets – animalerie
déstockage – vidéo électroménager…) 29/11/2026 – 06/12/2026 – 13/12/2026 - 20/12/2026 - 27/12/2026PV CM 2025.10.10
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Dans l’intérêt du public et afin d’assurer la conservation et la pérennité de ce patrimoine, Monsieur le Maire propose de demander le dépôt aux Archives Départementales du Puy-de-Dôme d’une partie des archives anciennes et modernes, conformément au bordereau comprenant les registres paroissiaux, naissances, mariages, décès de 1678 à 1900, les registres des délibérations de 1789 à 1983 et au bordereau de documents divers de l’An II à 1972.
Une convention-cadre de dépôt d’archives produites par une commune de 2 000 habitants ou plus sera signée entre la commune de Lempdes et les Archives Départementales du Puy-de-Dôme.
L’ensemble des registres et documents concernés reste la propriété de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Accepte la demande de dépôt aux Archives Départementales du Puy-de-Dôme d’une partie des archives anciennes et modernes, conformément au bordereau comprenant les registres paroissiaux, naissances, mariages et décès de 1678 à 1900 et les registres des délibérations de 1789 à 1983 et au bordereau de documents divers de l’An II à 1972 ; • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention-cadre de dépôt d’archives communales ci-annexée.
3. INDEMNISATION D’UN PREJUDICE MATERIEL DANS LE CADRE DE LA
MANIFESTATION LEMPD’ARTS
N° 2025-10-10-03/17
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriale ;
VU l’article L.423-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ; VU le Code civil et notamment ses articles 2044 à 2052 ;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’une sculpture appartenant à Madame CALUT a été détruite lors de la manifestation Lempd’arts organisée par la commune en mars dernier. La responsabilité de la commune est engagée, la chute ayant été provoquée par le déplacement d’une grille d’exposition par un agent communal.
Les échanges avec le tiers permettent d’envisager de conclure un accord amiable prévoyant un dédommagement par la commune à hauteur de 120 €.
Une commune peut recourir à la transaction pour régler un différend à l’amiable, en application de l’article L.423-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), selon lequel : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration ». L’intérêt principal de la transaction est de mettre fin de manière définitive au différend puisqu’elle contient une renonciation des parties à tout recours ayant le même objet (art. 2052 du code civil).
La transaction prendra la forme d’un protocole écrit et doit être approuvée par le Conseil Municipal.
Monsieur Yannick GARCIA souhaite s’abstenir au vote. Il s’interroge, la manifestation Lempd’arts est destinée aux associations, or, la délibération prévoit de procéder au remboursement d’un objet qui était destiné à la vente et détenu par une personne, et non par une association.
Madame Danielle MISIC explique qu’il s’agissait de la première édition de cette manifestation. Elle confirme qu’il s’agit bien d’une manifestation pour les associations et qu’il n’est pas question de vendre les objets exposés. La prochaine édition est prévue en 2027, il sera nécessaire de refaire le point afin de déterminer si on autorise la vente et fixer les clauses en cas de casse.
Madame Brigitte SAVIGNAT demande s’il existe une prise en charge possible par les assurances.
Monsieur le Maire explique que dans ce cas de figure le recours aux assurances n’était pas judicieux. Le montant versé est inférieur à la franchise, sans compter le temps passé par un agent à faire les démarches.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 7 abstentions,
• Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel permettant de procéder à l'indemnisation amiable d'un tiers présenté ci-après, en réparation du préjudice matériel subi lors de la manifestation Lempd’arts et dont la responsabilité incombe à la commune de Lempdes.
Bénéficiaire Date de l'incident Montant de l’indemnité
Mme CALUT 14 mars 2025 120 €
• Dit que la dépense correspondante, d'un montant total de 120 €, sera inscrite au chapitre 62, du budget de fonctionnement 2025 de la commune de Lempdes.PV CM 2025.10.10
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IV – FINANCES
1. CONCESSIONS DU CIMETIERE - FIXATION DES TARIFS
N° 2025-10-10-04/17
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2231-2 à L 2331-4 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal a fixé les tarifs des concessions dans le cimetière pour l'année 2025. Il est proposé d’augmenter les tarifs suivants de 2% arrondi à l’entier supérieur à compter du 1er janvier 2026 :
Tarifs 2025 Proposition de tarifs
Concessions dans le cimetière
15 ans 3 m² 300 € 306 €
15 ans 6 m² 450 € 459 €
30 ans 3 m² 600 € 612 €
30 ans 6 m² 900 € 918 €
Tarifs 2025 Proposition de tarifs
Cases Columbarium
15 ans 300 € 306 €
30 ans 530 € 541 €
Cavurnes
15 ans 350 € 357 €
30 ans 620 € 633 €
Monsieur le Maire rappelle que les cases columbarium et les cavurnes ne sont plus vendu par anticipation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Adopte les propositions ci-dessus présentées ;
2. DROITS DE PLACE - FIXATION DES TARIFS
N° 2025-10-10-05/17
Rapporteur : Madame Barbara DURANTHON, Conseillère Municipale déléguée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22, L2224-18 et L2331-3 ;
Madame Barbara DURANTHON rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal a fixé les tarifs des droits de place, applicables au 1er janvier 2025.
Il est proposé d’augmenter les tarifs applicables au 1er janvier 2026 comme suit :
1. MARCHE MARDI ET SAMEDI
MARCHE MARDI ET SAMEDI TARIFS 2025 PROPOSITIONS
Forfait 3 mois le mètre linéaire 9,00 € 9,50 €
Forfait 6 mois le mètre linéaire 16,00 € 17,00 €
Forfait 12 mois le mètre linéaire 30,00 € 31,50 €PV CM 2025.10.10
6
Un mois gratuit dans la limite d’une fois dans une période de trois ans.
Auquel il convient d’ajouter un supplément en cas d’utilisation d’électricité.
MARCHE MARDI ET SAMEDI TARIFS 2025 PROPOSITIONS
Forfait 3 mois supplément pour électricité 19,50 € 20,00 €
Forfait 6 mois supplément pour électricité 39,00 € 40,00 €
Forfait 12 mois supplément pour électricité 78,00 € 80,00 €
2. MARCHE DE PRODUCTEURS
MARCHE DE PRODUCTEURS TARIFS 2025 PROPOSITIONS
Forfait 6 mois le mètre linéaire 6,00 € 6,50 €
Forfait 12 mois le mètre linéaire 11,00 € 12,00 €
Auquel il convient d’ajouter un supplément en cas d’utilisation d’électricité
MARCHE DE PRODUCTEURS TARIFS 2025 PROPOSITIONS
Forfait 6 mois supplément pour électricité 9,00 € 9,50 €
Forfait 12 mois supplément pour électricité 18,50 € 19,00 €
3. COMMERCES AMBULANTS HORS MANIFESTATIONS
COMMERCES AMBULANTS HORS
MANIFESTATIONS TARIFS 2025 PROPOSITIONS
Forfait par jour 9,20 € 9,50 €
Forfait mensuel 235,00 € 240,00 €
Forfait annuel 2 356,00 € 2 405,00 €
Il convient de préciser qu’il s’agit d’une tarification forfaitaire, sans branchement électrique et sans eau. Le droit de place pour les camions "magasin" est fixé forfaitairement à 40,80 €.
4. BROCANTE ET VIDE GRENIER
BROCANTE ET VIDE GRENIER TARIFS 2025 PROPOSITIONS
Forfait de 1 à 4 mètres linéaires et à la journée 8,50 € 9,00 €
Il convient de préciser que ce tarif est sans branchement électrique et sans eau.
5. FETE FORAINE
FETE FORAINE TARIFS 2025 PROPOSITIONS
Forfait au mètre linéaire et à la journée 1,50 € 2,00 €
Il convient de préciser que ce tarif est sans branchement électrique et sans eau.
6. CIRQUE ET CHAPITEAU
CIRQUE ET CHAPITEAU TARIFS 2025 PROPOSITIONS
Forfait par jour pour moins de 50 m² 75,00 € 77,00 €
Forfait par jour pour plus de 50 m² 126,50 € 130,00 €
Caution 1 408,00 € 1 437,00 €
Il convient de préciser qu’un branchement électrique limité à 4,4 KVa est inclus dans ce prix.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Adopte les propositions ci-dessus présentées ;PV CM 2025.10.10
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V – RESSOURCES HUMAINES
1. ADHESION A LA MISSION RELATIVE A L’ASSISTANCE RETRAITES
EXERCEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU
PUY-DE-DOME
N° 2025-10-10-06/17
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
VU le Code Général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ;
VU le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ; VU la délibération du Conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2025- 17 en date du 17 juin 2025 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés ;
Monsieur le Maire explique que cette mission consiste en l’accompagnement de la commune et des agents qu’elle emploie, dans la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de retraite, et, notamment des procédures de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
Cet accompagnement personnalisé est un appui juridique et technique, dans la constitution et le suivi des dossiers.
Monsieur le Maire précise que la même délibération sera proposée au vote du Conseil d’administration du CCAS pour les agents du CCAS. Pour la commune de Lempdes, au vu des effectifs, le montant de la prestation s’élève à 1 575 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide d’adhérer à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;
• Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.
2. SUPPRESSION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
N° 2025-10-10-07/17
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal en supprimant les postes vacants suite à des avancements de grade, des départs en retraite ou de la collectivité.
Les emplois concernés sont les suivants :
ETP Postes supprimés Motif Date d’effet de la suppression
1 Responsable de l'administration générale (grade d’attaché principal) Départ en retraite en juillet 2025
17/09/2025
0,80
Chargé de l’administration générale, de la
commande publique et des subventions
(grade de rédacteur principal 1ère classe)
Départ de l’agent en février 2025
(fin de période d’essai à l’initiative de
l’agent)
1 Chargé d'accueil Etat civil Elections Cimetière (grade d’adjoint administratif principal 2ème classe) Disponibilité pour convenances personnelles supérieure à 6 mois
1 Directrice des Ressources Humaines (grade d’attaché principal) Départ en retraite
1 Agent technique - spécialité Menuiserie (grade d’adjoint technique principal 1ère classe) Départ en retraite 01/11/2025PV CM 2025.10.10
8
Au cours de sa séance du 17 septembre 2025, le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur ces suppressions de postes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve ces suppressions de postes ;
• S’engage à modifier le tableau des effectifs du personnel communal annexé à la délibération.
3. ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE
PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE DU PUY-DE-DOME ET FIXATION DU TAUX DE PARTICIPATION
N° 2025-10-10-08/17
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
Monsieur le Maire rappelle que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « prévoyance » des agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du groupement Alternative Courtage / TERRITORIA MUTUELLE. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation. Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la commune de Lempdes et le Centre de Gestion.
Actuellement, le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est comme suit :
Conditions d’attributions : Sont bénéficiaires les agents stagiaires et titulaires sans conditions d’ancienneté et les agents non titulaires de droit public et de droit privé recrutés pour une durée supérieure ou égale à un an ou justifiant d’un an d’ancienneté sur les 18 derniers mois et qui effectuent au moins un mi-temps.
Montant de la participation : il est calculé à partir des salaires nets imposables annuels.
Salaires nets imposables annuels Participation mensuelle 2025 Participation annuelle 2025
Inférieur ou égal à 23 000 € 8,30 € 99,60 €
A partir de 23 001 € 7,00 € 84,00 €
Comme il respecte le seuil minimum de 7 euros mensuel par agent, il est proposé de le reconduire dans les mêmes termes à compter du 1er janvier 2026.
L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.
Monsieur le Maire précise que cette proposition a fait l’objet d’une consultation des agents. La majorité des agents questionnés étant favorable, l CST a émis un avis favorable le 29 septembre dernier. Il souligne les fortes augmentations des assurances « prévoyance » ces dernières année et estime que ce contrat devrait permettre de limiter la hausse.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;PV CM 2025.10.10
9
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion du 17 septembre 2024 ; VU la délibération n° 2024-37 du 24 septembre 2024 du Conseil d’administration du Centre de Gestion approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif ;
VU la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ;
VU l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du 29/09/2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et le groupement Alternative Courtage / TERRITORIA MUTUELLE ; • Approuve la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de Lempdes et le Centre départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;
• Accorde sa participation financière aux agents stagiaires et titulaires sans conditions d’ancienneté et aux agents non titulaires de droit public et de droit privé recrutés pour une durée supérieure ou égale à un an ou justifiant d’un an d’ancienneté sur les 18 derniers mois et qui effectuent au moins un mi-temps de la commune de Lempdes ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;
• Maintient une participation financière modulées dans les conditions suivantes :
Salaires nets imposables annuels Participation mensuelle Participation annuelle
Inférieur ou égal à 23 000 € 8,30 € 99,60 €
A partir de 23 001 € 7,00 € 84,00 €
• Prévoit l’inscription au budget des exercices 2026 à 2030, soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Alternative Courtage / TERRITORIA MUTUELLE ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
VI – FONCIER-URBANISME
1. CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL EN VUE DE LA REALISATION ET EXPLOITATION D’UNE
CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR OMBRIERES - TERRAIN DE
TENNIS - RUE DU MARAIS
N° 2025-10-10-09/17
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint.
Monsieur Bernard BESSON rappelle que par délibération en date du 12 septembre 2025, il a été validé le principe d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour la pose de panneaux photovoltaïques au-dessus des terrains de tennis - rue du Marais. Il expose que la Commune de Lempdes a désigné un lauréat suite à l’AMI.
La Commune de Lempdes a pris acte du projet proposé par la société ASSEMBLIA et le Groupe SEEYOUSUN, à travers leur filiale commune, sur les sites mentionnés ci-dessus. Les avantages d’une telle réalisation seront multiples : une production d’énergie d’origine renouvelable décentralisée, située au plus près des zones de consommation ; une valorisation du patrimoine de la collectivité qui héberge le projet, un confort d’été et un abri en saison humide, une possibilité d’accès à de l’électricité à un prix compétitif.
La présente délibération a pour objet :
• De sélectionner le projet proposé par la société ASSEMBLIA et le groupe SEE YOU SUN, à travers leur filiale commune, et d’attribuer, à cette fin, une autorisation d’occupation temporaire des parcelles concernées ;
• D’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision, à signer tout acte ou à engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération.
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 ;PV CM 2025.10.10
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général de la Commande Publique ;
Monsieur Philippe JONIN demande si les particuliers peuvent profiter de ces installations.
Monsieur le Maire répond que ce sera possible, il envisage effectivement de mettre en place l’auto consommation partagée mais dans un deuxième temps car cela nécessite de se rapprocher des particuliers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Constate qu’aucun prestataire concurrent ne s’est manifesté pour proposer un projet concurrent durant la période de publication par la Commune de Lempdes d’un Appel à Manifestation d’Intérêt Concurrent, conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et la délibération de la Commune de Lempdes numéro 08/12 en date du 12 septembre 2025 ;
• Sélectionne le projet proposé par la société OMBRIERES D’AUVERGNE, filiale commune de la société ASSEMBLIA et du Groupe SEEYOUSUN, dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt susmentionnée ;
• Attribue, à cette fin, une autorisation d’occupation temporaire de la parcelle concernée pour une durée de 30 ans, permettant de tenir compte de la durée d’amortissement des installations ;
• Autorise en conséquence, Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision, à signer tout acte ou à engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération, et notamment la Convention d’Occupation Temporaire relative à la mise à disposition des sites mentionnés ci-dessus pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, conformément au modèle annexé aux présentes, au bénéfice de la société OMBRIERES D’AUVERGNE ou de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société ASSEMBLIA (ou toute société affiliée à la société ASSEMBLIA).
• Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.
2. COMMISSION INTERCOMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER (CIAF) –
REGLEMENTATION DES BOISEMENTS : DESIGNATION ET NOMINATION
DES PROPRIETAIRES
N° 2025-10-10-10/17
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint.
Monsieur Bernard BESSON fait connaitre que par la lettre du 27 juin 2025, Monsieur le Président du Conseil Départemental a invité M. le Maire à faire procéder par le Conseil Municipal, à l’élection des propriétaires, appelés à siéger au sein de la commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF).
L’avis invitant les candidats à se faire connaitre a été affiché en mairie le 3 septembre 2025 soit plus de 15 jours avant ce jour, et également sur les réseaux sociaux de la commune.
Il appartient également au Conseil Municipal de désigner deux propriétaires forestiers titulaires et deux propriétaires forestiers suppléants pour siéger à la commission en application de l’article L.121-5°.
Se sont portés candidats, les propriétaires ci-après :
Monsieur Jean-Pierre MARTIN, Monsieur Jean MAZEN, Monsieur Jacques PERNET, Monsieur Olivier OURLIAC, Monsieur Alain GERMOT, qui sont de nationalité française ou assimilés d’après les conventions internationales, jouissent de leurs droits civiques, ont atteint l’âge de la majorité et possède des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.
Monsieur Jean-Pierre MARTIN, Monsieur Jean MAZEN, Monsieur Olivier OURLIAC sont des propriétaires forestiers. Il est proposé de désigner Monsieur Jean-Pierre MARTIN et Monsieur Jean MAZEN en qualité de propriétaires forestiers titulaires et d’arrêter la liste des candidats en qualité de propriétaires fonciers comme suit : Monsieur Jacques PERNET, Monsieur Olivier OURLIAC, Monsieur Alain GERMOT.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, un vote à bulletin secret doit avoir lieu sauf dans les cas suivants : si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Ainsi, le nombre de candidats étant égal au nombre de postes à pourvoir, les candidats sont élus d’office.PV CM 2025.10.10
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Seraient ainsi élus membres de la CIAF au titre des propriétaires fonciers :
Monsieur Jacques PERNET, Monsieur Olivier OURLIAC et Monsieur Alain GERMOT
Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Barbara DURANTHON pour le représenter et siéger à la CIAF.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Elit en qualité de propriétaires fonciers :
o Monsieur Jacques PERNET titulaire
o Monsieur Olivier OURLIAC titulaire
o Monsieur Alain GERMOT suppléant
• Désigne Monsieur Jean-Pierre MARTIN et Monsieur Jean MAZEN en qualité de propriétaires forestiers titulaires. • Désigne Madame Barbara DURANTHON pour représenter Monsieur le Maire et siéger à la CIAF.
3. DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES
RENOUVELABLES
N° 2025-10-10-11/17
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint.
Pour rappel, la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installés.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets. La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15 ;
Monsieur Bernard BESSON présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du lundi 18 août à 10h au vendredi 19 septembre à 12h via un registre et des documents cartographiques mis à disposition à l’accueil du service urbanisme sur rendez-vous aux horaires habituels et sur le site internet de la commune de Lempdes à l’adresse suivante : https://ville-lempdes.fr/concertation-du-public/. Le bilan de la concertation fait état de : aucune remarque n’a été inscrite sur le registre mis à disposition ni par le formulaire publié sur le site internet de la commune.PV CM 2025.10.10
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Les zones proposées sont les suivantes :
Filière d’énergie Nombre de ZAER Description
Bois-énergie 3 Zones urbaines et construites
Réseau de chaleur (bois-énergie et
géothermie de surface) 3 Zones urbaines et construites
Géothermie 3 Zones urbaines et construites
Solaire thermique - toiture 3 Zones urbaines et construites
Solaire photovoltaïque - toiture 3 Zones urbaines et construites
Photovoltaïque - ombrière 6 2 parkings identifiés + 2 OAP PLUi + une ZAER autour des zones d’activités (et Marmilhat) + 1 terrain de pétanque
Photovoltaïque - sol 13 11 délaissés routiers et 2 zones potentielles
Eolien 0 X
Hydroélectricité 1 1 ZAER sur le ruisseau Le Bec
Méthanisation 1
1 ZAER identifiée au niveau d’une zone d’opportunité (pas
d’enjeux, proximité exploitations agricoles, méthaniseur
existant)
Le détail de toutes les ZAER définies se trouve en annexe de ce document (identifiant de la zone, filière, vue aérienne de la zone).
Monsieur Bernard BESSON soumet cette proposition de zones à délibération.
Monsieur Philippe JONIN demande si lors de la création d’un lotissement, il sera possible d’installer des panneaux solaires sur un parking, sur les toits ou au sol afin de permettre aux habitants d’être en auto consommation.
Monsieur le Maire répond que les implantations au sol seront possible uniquement dans certaines zones, en revanche être en auto consommation sera possible en fonction de la zone et du projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Définit comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant dans le tableau ci-dessus, détaillées en annexe de ce document ;
• Valide la transmission de la cartographie de ces zones à Madame la sous-préfète de l’arrondissement d’Issoire, référente préfectorale à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Puy-de-Dôme, ainsi qu’à Clermont Auvergne Métropole ; • Valide le principe de l’intégration de ces zones dans le Plan Local d’Urbanisme métropolitain dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.
4. AUTORISATION DE SIGNATURE POUR UNE PROMESSE UNILATERALE
D’ACHAT CONSENTIE AVEC LA SAFER POUR LA PARCELLE ZK 57 LIEUDIT
LES DEBAS SUD
N° 2025-10-10-12/17
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint.
Monsieur Bernard BESSON indique à l’assemblée que la commune a reçu le 07/08/2025 une notification de vente en zone naturelle, de la parcelle ZK 57, lieudit Les Debas Sud d’une contenance de 4 320m².
L’acquéreur potentiel n’étant pas du milieu agricole et une jeune agricultrice exploitant les parcelles voisines la Commune a décidé de demander la préemption afin d’agrandir cette activité agricole, via la SAFER.
La SAFER a donc initié la procédure en informant le vendeur et en publiant un appel à candidature pour l’exploitation de la parcelle. L’agricultrice en place sur les parcelles voisines a répondu favorablement à cet appel. Le vendeur initial est toujours en droit de retirer son bien de la vente.
Il s’agit aujourd’hui d’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat consentie à la SAFER, qui engage ce dernier à honorer l’acquisition. Cette promesse a également pour effet de s’engager à laisser l’agriculteur en place avec la conclusion d’un bail, de conserver la destination agricole du bien, de ne pas vendre sans l’autorisation de la SAFER pendant une durée de 15 ans.PV CM 2025.10.10
13
La promesse d’achat est affichée à 8 500 € HT auquel la TVA de 1 700 € se rajoute soit un total de 10 200 € (dix mille deux cent euros).
La promesse d’achat n’emporte pas vente du bien, elle devra être validée par la conclusion d’un acte authentique.
VU les articles L. 1321-1 et suivants, L. 2122-22 et L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le projet de maintenir une activité agricole sur le bien concerné ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale d’achat.
VII - TRAVAUX
1. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF A UN ACCORD-
CADRE A BONS DE COMMANDE DE TRAVAUX D’ENTRETIEN DE VOIRIE
DE L’ESPACE PUBLIC ET TRAVAUX DIVERS COORDONNE PAR CLERMONT
AUVERGNE METROPOLE
N° 2025-10-10-13/17
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint.
Monsieur Bernard BESSON expose à l’assemblée que Clermont Auvergne Métropole a proposé à plusieurs de ses communes membres d’adhérer à un groupement de commande ayant pour objet des travaux d’entretien de voirie de l'espace public et travaux divers.
Ce groupement serait constitué dans une perspective de rationalisation des procédures, de facilitation de la commande publique pour les communes membres, et d'économie d'échelle.
Il est régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique.
La forme de l’achat proposé est un accord-cadre à bons de commande, fractionné en lots. Un opérateur sera retenu par lot, en application des articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
La répartition des lots répond à un critère géographique. Chaque commune membre du groupement n’aura donc à utiliser qu’un lot, et ne sera lié qu’à un titulaire de l’accord-cadre, hormis les membres sur le territoire de Clermont-Ferrand (territoire scindé en deux lots, compte-tenu de l’importance du périmètre concerné).PV CM 2025.10.10
14
Cet accord-cadre fixera toutes les stipulations contractuelles. Il sera exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande.
Clermont Auvergne Métropole est désignée comme coordonnateur du groupement. Cette mission ne donne pas lieu à rémunération. Il prend en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu’à l'exécution de ses missions.
Le déroulement des interventions ainsi que le contrôle de bon achèvement sont de la responsabilité de chacun des membres du groupement, qui paiera les factures correspondantes.
Le groupement existe dès la signature de la présente par l’ensemble de ses membres. Le groupement se termine à la date d’expiration de l’accord-cadre, prévu au maximum pour une durée de quatre ans.
Monsieur le Maire précise que ce type d’accord mutualisé à l’échelle de la Métropole permet de bénéficier de meilleurs tarifs. Il ajoute que même si la compétence voirie est depuis 2017 assurée par la Métropole, la commune peut avoir besoin de faire des travaux sur les espaces privés de la commune, par exemple les abords du complexe sportif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la constitution d’un groupement de commandes entre Clermont Auvergne Métropole et certaines de ses communes membres pour l’accord-cadre de travaux d’entretien de voirie de l'espace public et travaux divers, conformément à la convention ci-jointe ;
• Adhère au dit groupement de commande, qui permet à son coordonnateur de lancer la procédure de consultation des entreprises, et de signer les pièces contractuelles et d’exécution de cet accord-cadre ; • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
2. MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE ENERGETIQUE SUR LES
INSTALLATIONS THERMIQUES DE LA VILLE DE LEMPDES ET DU CCAS –
AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE CONFORMEMENT AU RAPPORT
DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
N° 2025-10-10-14/17
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint.
Monsieur Bernard BESSON expose à l’assemblée que le marché d’exploitation des installations thermiques de la Ville de Lempdes et du CCAS arrive à terme au 31/12/2025.
Il est rappelé qu’un groupement de commandes avec le Centre Communal d’Action Sociale, coordonné par la Ville de Lempdes, a été constitué et approuvé par délibérations du Conseil Municipal n°11/16 en date du 13/09/2024 et du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action sociale n°2025-09-25-005 en date du 25/09/2024. Ce groupement a pour but le recrutement d’un Assistant à Maitrise d’Ouvrage et la conclusion d’un marché global de performance énergétique sur les installations thermiques de la ville de Lempdes et du CCAS.
Par la suite, un Assistant à Maitrise d’Ouvrage a été recruté et un marché global de performance énergétique sur les installations thermiques de la ville de Lempdes et du CCAS a été lancé par Dialogue Compétitif, avec publicité au JOUE le 09/04/2025. Le marché public global de performance énergétique a pour objectif de maintenir la fiabilité, la pérennité et la performance énergétique des installations techniques des bâtiments concernés, avec la recherche de la réduction des consommations et des dépenses de fluides (gaz naturel, électricité, bois etc.) et la volonté d’augmenter la part d’énergie d’origine renouvelable. Le marché porte sur :
• L’exploitation, la maintenance (P2) avec garanties de résultat des systèmes et équipements participant à la performance énergétique (chauffage, ventilation, traitement d’eau) ;
• Le gros entretien, renouvellement et garantie totale (P3) des équipements CVC intégrés au périmètre d’intervention ; • Le suivi et le pilotage de la performance énergétique en application d’un protocole de Mesure et Vérification (M&V) également convenu contractuellement ;
• Le respect du décret BACS ;
• Le respect du décret tertiaire.
Pour atteindre l’Objectif d’Amélioration de la Performance Energétique susmentionné sont confiées au Titulaire les Actions d’Amélioration de la Performance Energétique suivantes :
• Les interventions sur les équipements, y compris la fourniture et l'installation de ceux-ci (pas d’intervention sur le bâti) ; • L’exploitation, la maintenance et le gros entretien et renouvellement des Equipements thermiques et de ventilation.
Cet élément de mission intègre :
• Le suivi et le pilotage de l’Amélioration de la Performance Energétique, notamment en s’appuyant sur un Plan de Mesures et de Vérifications ;PV CM 2025.10.10
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• L’entretien, la surveillance, la conduite l’entretien ;
• Le gros entretien, maintien remise en état, renouvellement et la garantie totale ;
Ce marché fait l’objet d’une clause sociale d’insertion. L’objectif de cette clause est de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles.
Le marché entrera en vigueur à compter du 01/01/2026 pour une durée de 8 ans.
Le montant prévisionnel estimatif du marché sur 8 ans, au regard des éléments connus à ce jour, est découpé comme suit :
Travaux d’économie d'énergie –
Montant estimé en € TTC
Estimation P2
€ TTC
Estimation P3
€ TTC
COMMUNE CCAS COMMUNE CCAS COMMUNE CCAS
2026 384 000 € 96 000 € 77 568 € 15 588 € 54 159 € 8 870 € 2027 384 000 € 96 000 € 77 568 € 15 588 € 54 159 € 8 870 €
2028 77 568 € 15 588 € 54 159 € 8 870 €
2029 77 568 € 15 588 € 54 159 € 8 870 € 2030 77 568 € 15 588 € 54 159 € 8 870 € 2031 77 568 € 15 588 € 54 159 € 8 870 € 2032 77 568 € 15 588 € 54 159 € 8 870 € 2033 77 568 € 15 588 € 54 159 € 8 870 €
Les candidats ou groupements de candidats qui se seront impliqués dans la procédure du dialogue compétitif en visitant les installations et en produisant une offre, mais qui ne seront pas retenus à l’issue de la procédure se verront allouer une prime de 7 000 € HT par candidat ou groupement.
Afin de faciliter l’ensemble de la procédure administrative et au regard des délais contraints de fin d’année, il est proposé, conformément à l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à pouvoir prendre les décisions nécessaires pour le bon déroulement du programme ainsi que signer l’ensemble des documents relatifs à la procédure.
Monsieur le Maire précise que les montants présentés sont des estimations TTC. L’appel d’offres est toujours en cours. La procédure utilisée est le dialogue compétitif, les entreprises ont été reçues à 2 reprises et vont transmettre leurs offres définitives d’ici quelques jours.
C’est un marché complexe, comprenant une trentaine de bâtiments. A noter que le marché signé en 2015 a permis de faire de substantielles économies.
La Commission d’appel d’offres se réunira pour émettre un avis le 18 novembre prochain.
Monsieur Isidro MARTIN demande à combien s’élève le coût pour la commune.
Monsieur Bernard BESSON explique qu’il faut additionner les différentes colonnes, à savoir, ajouter l’estimation P2 qui correspond à l’entretien courant et l’estimation P3 qui correspond au remplacement des pièces qui cassent. Les entreprises seront choisies en fonction du prix, mais aussi en fonction de divers critères de jugement : les moyens humains, les qualifications, les délais d’intervention etc…
Monsieur Yannick GARCIA s’étonne que l’on approuve la signature du marché avant d’avoir le coût définitif.
Monsieur le Maire explique que cela ne pose aucun problème réglementaire. Cela permettra d’inscrire ces sommes au budget 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché avec le titulaire sélectionné après passage en commission d’appel d’offres et élaboration d’un rapport d’analyse des offres ;
• S’engage à prévoir l’inscription des crédits nécessaires au budget communal 2026.
3. SIGNATURE DES AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX « RENOVATION
DU GROUPEMENT IMMOBILIER MAIRIE »
N° 2025-10-10-15/17
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint.
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R2194-1 à R2194-9 ; VU la délibération n°24/24 du 20/06/2024 autorisant la signature du marché de travaux ;PV CM 2025.10.10
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VU les délibérations n°20/21 du 11/04/2025, n°8/10 du 16/05/2025, n°9/14 du 19/06/2025 et n°10/12 du 12/09/2025 autorisant la signature d’avenants ;
CONSIDERANT la nécessité d’adapter les prestations dans le cadre de l’exécution du marché ;
Monsieur Bernard BESSON expose à l’assemblée que le projet de travaux de rénovation du Groupe Immobilier Mairie est en cours.
La délibération n°10/12 du 12/09/2025 comportait une erreur concernant le montant de l’avenant du lot suivant :
N°
libellé du Lot
Titulaire
Montant
initial du lot
HT
Cumul
précédents
avenants
HT
Avenant objet
de la
délibération
HT
Lot après
avenants
HT
% total
avenants/o
ffre initiale
Contenu des modifications de
l’avenant objet de la présente
délibération
LOT 5
Menuiseries
extérieures
bois/alu - DEFIX
122 953,74 € 4 904,73 € - 10 210,56 € 117 647,94 € - 4,32 %
Suppression stores menuiseries
extérieures annexe 2 (-4 498,83 €) et
annexe 1 (- 5 711,73 €)
En conséquence cet avenant doit être retiré et un nouvel avenant doit être rédigé.
Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution du marché de travaux, il s’avère nécessaire d’adapter les prestations des lots 6 et 7. Il est proposé de modifier les marchés de travaux par avenants comme suit :
N°
libellé du Lot
Titulaire
Montant initial
du lot
HT
Cumul
précédents
avenants
HT
Avenant
objet de la
délibération
HT
Lot après
avenants
HT
% total
avenants
/offre
initiale
Contenu des modifications de
l’avenant objet de la présente
délibération
LOT 5
Menuiseries
extérieures
bois/alu - DEFIX
122 953,74 € + 4 904,73 € - 6 281,73 € 121 576,74 € - 1,12 %
Suppression stores menuiseries
extérieures annexe 1 et 2 (- 5 711,73 €)
Suppression aluminium ext pour œil de
bœuf remplacé par NABOCO (- 570 €)
LOT 6 –
Serrurerie -
CHAMBON
GAUTHIER
73 000 € - 3 376,97 € + 6 518,60 € 76 141,63 € + 4,30 %
Prolongation zinc bardage + casquette
zone spéciale jonction toiture tuile
(1 160 €)
Garde-Corps escalier est accès agents
Annexe 2 (5 358,60 €)
LOT 7 –
Menuiseries
intérieures bois -
L’EBENE
162 112,34 € + 2 946,84 € -12 780,41 € 152 278,77 € -6,07 % Modification portes et mobiliers Mairie
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Annule la ligne relative à l’avenant n°2 du lot 5 de la délibération n°10/12 du Conseil municipal en date du 12/09/2025, • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants au marché public de travaux avec les entreprises ci- dessus présentés.
VIII – ENFANCE-JEUNESSE-SECURITE ROUTIERE
1. AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTICIPATION
D’INTERVENANTS EXTERIEURS (AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE)
DANS LE CADRE DE L’EDUCATION ROUTIERE A L’ECOLE PRIMAIRE
N° 2025-10-10-16/17
Rapporteur : Madame Fabienne THOULY, adjointe.
Madame Fabienne THOULY expose que les articles L.312-13 et D.312-43 du Code de l’éducation précisent qu’un enseignement des règles de sécurité routière est assuré dans les premiers et second degré et s’intègre obligatoirement dans les horaires et programmes en vigueur.
L’enseignement de l’éducation à la sécurité routière et la mise en œuvre de l’attestation de première éducation à la route (APER) sont assurés, dans les écoles, par les enseignants conformément à la règlementation et aux programmes en vigueur. Toutefois, un intervenant extérieur peut assister l’équipe pédagogique à la demande et sous la responsabilité du directeur d’école. La participation des intervenants extérieurs est soumise au respect d’un cadre départemental. Les statuts des intervenants autorisés sont les suivants :PV CM 2025.10.10
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- Fonctionnaires relevant du ministère de l’Intérieur (agent de police nationale, inspecteurs du permis de conduire et agents du bureau sécurité routière et transports exceptionnels de la préfecture),
- Militaires de la Gendarmerie nationale,
- Agents d’une police municipale,
- Intervenants départementaux sécurité routière,
- Membres d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, associations agréées au niveau national ou académique.
La commune a donc souhaité former les agents de police municipale volontaires pouvant assurer ces interventions. Afin de mettre en place cette participation, Madame Fabienne THOULY propose au Conseil Municipal d’adopter les termes de la convention pour la participation d’un intervenant extérieur dans le cadre de l’éducation à la sécurité routière à l’école primaire, dont le texte est joint en annexe de la présente délibération.
Une convention pour une année scolaire sera établie entre l’Education Nationale et la commune. Un agrément sollicité auprès des services de l’Education Nationale sera également nécessaire pour l’intervenant et devra être renouvelé pour chaque nouvelle année scolaire.
Monsieur le Maire précise que la police municipale intervient depuis plusieurs années dans les écoles. Ce concours est très apprécié et permet à la police d’être en contact avec les enfants dans un autre cadre.
Le rapport entendu,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29 ;
VU le Code de l’éducation, notamment les articles L.312-13 et D.312-43 ;
CONSIDERANT que la ville de Lempdes souhaite proposer la participation des agents de police municipale dans le cadre de l’éducation à la sécurité routière à l’école primaire ;
CONSIDERANT qu’il convient au préalable de signer une convention de partenariat avec l’Education Nationale ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve les termes de la convention, annexée à la présente délibération, pour la participation d’intervenants extérieurs (agents de police municipale) dans le cadre de l’éducation à la sécurité routière à l’école primaire, • Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
IX – CULTURE-VIE ASSOCIATIVE-MANIFESTATIONS
1. FACTURATION DES BADGES SALTO EN CAS DE PERTE OU DE VOL MIS A
DISPOSITION AUX ASSOCIATIONS
N° 2025-10-10-17/17
Rapporteur : Madame Danielle MISIC, adjointe.
Madame Danielle MISIC rappelle au Conseil Municipal, que certaines associations bénéficient de badges afin d’avoir accès aux locaux mis à leur disposition pour y organiser leurs activités (exemple : COSEC).
Les associations sont dotées de badges en nombre suffisant pour assurer leurs activités. Les badges sont nominatifs et paramétrés selon les horaires des activités.
Le coût d’un badge est de 13,53 € H.T ou 16,24 € TTC, auquel s’ajoutent les dépenses de main d’œuvre de programmation des badges (chaque année).
Il est proposé au Conseil Municipal de facturer aux associations, au tarif de 20 €, tout badge perdu ou volé, qui nécessiterait la création et la mise à disposition d’un nouveau badge, et ce, à compter du 1er janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Accepte de facturer aux associations au tarif de 20 € tout badge perdu ou volé qui nécessiterait la création et la mise à disposition d’un nouveau badge ;
X – QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire donne les informations demandées lors du précédent Conseil Municipal concernant les effectifs de l’école de musique.
Pour cette rentrée, on comptabilise 225 élèves, ce ne sont pas les chiffres définitifs mais on constate une hausse dans toutes les disciplines. Un seul enseignement d’instrument connait une baisse c’est le violon (2 élèves en moins par rapport à l’année dernière). Les chiffres consolidés seront présentés lors du prochain Conseil.PV CM 2025.10.10
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Monsieur Philippe JONIN demande pourquoi une partie des jeux du parc ont été condamnés.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une mesure de sécurité car le bois se fendille par endroit entrainant un risque d’écorchures. C’est dans l’attente d’être réparé.
Monsieur Isidro MARTIN demande quand est-ce qu’il sera possible de retourner à la salle voutée.
Monsieur le Maire répond qu’en principe le prochain Conseil Municipal, prévu en novembre, aura lieu à la salle voutée.
Suite à une question concernant la halle, Monsieur le Maire précise que suite à l’effondrement des piliers, il a été constaté un problème de fondations et une fragilité du mur de soutènement.
Les piliers en pierre n’étaient absolument pas solidarisés. Une étude géotechnique est en cours afin d’établir un diagnostic et un estimatif du coût des travaux.
Madame Brigitte SAVIGNAT demande ce qui est prévu sur le parking du Buffalo, elle a entendu parler de l’implantation d’un nouveau restaurant chinois.
Monsieur le Maire répond qu’à sa connaissance, il est prévu l’implantation d’une boulangerie à gauche du parking et d’un bar à vins à droite.
Madame Brigitte SAVIGNAT demande si le départ du Crédit Agricole est toujours d’actualité.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative et précise que le déménagement de l’établissement n’a rien à voir avec la création de la Coulée verte. Dans le cadre du projet, il a rencontré les représentants de l’établissement avec Monsieur Bernard BESSON, il y a plus d’un an. A cette occasion, l’établissement a fait part de son projet de déménagement. Deux raisons ont été évoquées : des locaux inadaptés et la localisation (volonté d’être dans une rue plus passante). Ils ont donc choisi les locaux de l’ancien garage Darbot, avenue de l’allier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.