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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Budget annexe Jardins de l Estran contribution ville et cloture du budget 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 décembre 2019
Date du
Conseil Municipal
18 DECEMBRE 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants ---— 29
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/72
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le dix-huit décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX,
JARDIN, PRUKOP, CAZIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, LE VACON.
A l'exception de: Madame RUSSELL, Monsieur SIMON, Monsieur DUBOIS et Madame HUCHET.
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHUPIN a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame PRUKOP est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
41 EXERCICE 2019 — BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « LES JARDINS DE L’ESTRAN » — FIXATION DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Afin d'individualiser les opérations de stocks se rapportant à une opération de lotissement communal, le Conseil Municipal, par délibération n°15.09.09 en date du 16 septembre 2015, a créé le budget annexe « Les Jardins de l’'Estran ».
L'ensemble des dépenses ayant été mandatées et les recettes étant totalement titrées, il convient de fixer le montant définitif de la contribution du budget principal. Les dépenses se sont élevées à 1 828 797,97 €, les recettes de cession à 1 585 354 € auxquelles il convient d'ajouter 14,83 € de recettes annexes. La subvention d'équilibre est donc à 243 429,14 € contre 275 000 € projetés.
L'opération « Les Jardins de l'Estran » étant achevée, les dépenses et les recettes étant connues, il convient de clôturer ce budget annexe à l'issue de la gestion 2019.
Un compte administratif et des comptes de gestion de clôture et de dissolution de l'exercice 2019 seront à approuver au plus tard le 30 juin 2020.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°15.09.09 du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2015,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 11 décembre 2019, 2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour et 2 abstentions (Monsieur BELLIOT et
Monsieur LE VACON),
- Fixe le montant de la contribution du budget principal vers le budget
annexe « Les Jardins de l'Estran » à 243 429,14 €.
- Clôture le budget annexe « Les Jardins de l'Estran » à l'issue de la
gestion 2019.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.