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Déliberation - 2024 68 ORT extension du perimetre pour la ville de Cognac
Document publié le Samedi 29 juin 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 68 ORT extension du perimetre pour la ville de Cognac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 29 juin 2024
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 19
Suffrages exprimés : 24
Délibération N° 2024-68
Conseil Municipal du 26 Juin 2024
DATE DE CONVOCATION : 20 JUIN 2024
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAYE - G. MIGNON - M. VILLEGER - M.H. AUBINEAU - T, DEGRANDE - P, FRÉON - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - S. BROUILLET - W. BOURGEAU - F. GUIRAO - H. ROSARIO - S. RAYNAUD - P. BERTON - C. RAFIN - S. HIBON-MINET
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : M.A. CHEVALIER donne pouvoir à G. MIGNON - P. ORMECHE donne pouvoir à K. GAI - K. PERROIS donne pouvoir à B. LAFAŸYE - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à S. RAYNAUD - S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : M.A. CHEVALIER - P. ORMECHE - K. PERROIS - E. PILLARD- CLEMENTEL- $S. DELIMOGES - J, MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : W. BOURGEAU
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) - Extension du périmètre pour la ville de Cognac
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, VU les articles L.303-2 du code de la construction et de l'habitation, VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 créant l'Opération de Revitalisation du Territoire pour la commune de Cognac,
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 étendant l'Opération de Revitalisation du Territoire aux communes de Jarnac, Segonzac et Châteauneuf-sur-Charente et modifiant le périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire de la commune de Cognac, VU la délibération n° 2019-129 du 11 décembre 2019 portant extension de l'Opération de Revitalisation du Territoire aux communes de Jarnac, Segonzac et Châteauneuf-sur-Charente, VU la délibération n° 2021-40 du 24 mars 2021 relative à la convention d'adhésion Petites Villes de Demain,
VU l'avis favorable du comité de pilotage Action cœur de ville du 30 avril 2024.
CONSIDÉRANT ce qui suit :
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 introduit dans son article 157 le dispositif d'opération de revitalisation de territoire (ORT).
Définie dans l'article L 303-2 du code de la construction et de l'habitation, l'ORT intègre toutes les dimensions d'un projet urbain : habitat, commerce, développement économique, accès aux services, valorisation du patrimoine, aménagement urbain, etc. La loi introduit une série de mesures dérogatoires qui s'appliquent aux ORT dont :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20240628-2024_68-DE
Reçu le 28/06/2024 L'exemption d'autorisation commerciale pour les projets situés dans les secteurs
d'intervention,
La possibilité pour le Préfet de département de suspendre pendant au plus 4 ans
l'instruction en CDAC d'un projet d'implantation commerciale hors périmètre d'ORT à la
demande de la collectivité, de l'EPCI ou de sa propre initiative,
La possibilité pour les communes concernées par l'ORT de bénéficier du dispositif de
défiscalisation Denormandie.
Madame la Préfète de Charente a signé l'arrêté créant l'opération de revitalisation (ORT) de Cognac le 6 septembre 2019 pour deux secteurs : le secteur centre-ville et le secteur de l'ancien hôpital. Un arrêté d'extension de l'ORT aux trois pôles d'éauilibre de Jarnac, Châteauneuf-sur- Charente et Segonzac a été pris le 20 décembre 2019 et simultanément une modification mineure de l'ORT centre-ville de Cognac sur le quartier Saint Jacques. La ville de Cognac propose de modifier le périmètre de son ORT pour le secteur centre-ville.
Cette extension sur la partie nord du centre-ville couvre :
Un quortier d'habitat principalement individuel, comprenant également une friche économique de 4300 m2 d'emprise (ancienne maison de cognac), La friche de l'ancienne piscine municipale (bâtiments et bassin représentant une parcelle de 11 500m2),
Le parc des sports.
Secteur
complémentaire
Je proposé
Secteur ORT actuel
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Le périmètre ORT de la ville de Cognac pour le secteur de l'ancien hôpital reste inchangé.
La commune de Cognac et les trois communes labellisées Petites Villes de Demain de Jarnac, Châteauneuf-sur-Charente et Segonzac liées par la convention d'ORT multisites sont consultées sur cette modification ainsi que la communauté d'agglomération de Grand Cognac.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR :
d'approuver la modification du périméêtre d'Opération de Revitalisation du Territoire de la ville de Cognac ;
d'autoriser M le Maire à signer tous les documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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