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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 7 septembre 2023
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Boissy-Fresnoy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 7 septembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Mairie de Boissy Fresnoy
Conseil Municipal du jeudi 7 septembre 2023
Procès-Verbal Numéro 2023-06
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 7 septembre à 20 H 00, le Conseil Municipal de la Commune de BOISSY FRESNOY, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame BAHU Martine Maire Madame PARIS Mélanie est nommée secrétaire de séance en application de l'article « L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l'appel nominal des élus :
Etaient présents Mme BAHU Martine, M. CORNET Jean-Michel, M. LOURY Mathieu, M.
AVERLANT Laurent, M. BOULIOL Jean-François, M. DORMOY Jérôme, M.
DECARNELLE Alain, Mme CALAS Alexandra, M. COCHARD Philippe,
Mme PARIS Mélanie, M. QUIGNON Samuel, M. POSTEL Bertrand, M.
LISEK Jérôme
Étaient absents M. SIMAR Hervé pouvoir M. COCHARD Philippe, Mme BEAUCHAMP Elodie pouvoir Mme BAHU Martine
Nombre de Conseillers Nombre de Nombre de procurations | Nombre de votants | Date de convocation Municipaux Conseillers Présents
15 13 2 15 04/09/2023
Lesquels forment la majorité des membres en exercice
Ordre du jour :
1.
a
D
œ
mo en
Adoption du procès-verbal du 25 mai 2023
Déclaration d'utilité publique pour la parcelle KOWALKOWSKI
Enquête parcellaire
Autorisation de signature de la convention cadre de participation financière à la réalisation de travaux d'extension du réseau Oise très haut débit
Don association St Etienne
Modification temps d'emploi Madame BLONDEL ET Madame GILLES
Modification temps d'emploi Madame JOFFRIN
Modification règlement salle multifonctions et tarif ménage
Modification tarifs du 13 juillet 2024
. Décision Modificative N°1
11.
12.
13.
14.
15.
16.
Autorisation de signature devis GC Nettoyage
Choix lanterne SE60 — Modification de l'éclairage publique nocturne
Transfert des excédents budget eau
Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales
Choix mode de gestion du service public d'assainissement collectif
Ralentisseur rue de la Plaine 17. Jeux olympiques 2024
18. Modification des horaires pour travaux extérieurs chez l'habitant
19. Participation des membres du Conseil aux manifestations
20. Délibérations diverses
21. Questions diverses
Adoption du procès-verbal de la séance du 25 mai 2023
Madame le Maire demande aux élus s'ils ont des commentaires au sujet du compte rendu de la séance du 25 mai 2023.
Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal est adopté à 15 voix pour.
[ Déclaration d'utilité publique pour la parcelle KOWALKOWSKI |
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'une délibération sollicitant du Préfet l'organisation de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire correspond au premier acte administratif. Toutefois, cette délibération ne peut intervenir que lorsque certains dossiers seront finalisés. La préparation de ces dossiers suppose la réalisation d'études mais également la sollicitation de documents et d'avis de la part de différents services. Madame le Maire lit aux membres du Conseil Municipal une note d'information concernant l'engagement des études préalables à l'expropriation partielle de la parcelle ZI n°77, jointe ci-dessous. Cette note d'information n'appelle aucun vote de la part du Conseil Municipal mais une délibération sera prise ultérieurement.
COMMUNE DE BOISSY-FRESNOY
Information du conseil municipal
Engagement des études préalables à l'expropriation partielle
de la parcelle ZI n°77
Septembre 2023
Madame Liliane KOWALKOWSKI était propriétaire de parcelles sur le territoire de la commune cadastrées section AC n°382, 383, 388, 389, 390, 391 et 77.
Pour faire face à des problèmes de débordements de la mare dite du Clos, débordements liés à un excédent d'eaux pluviales, la collectivité s'est rapprochée de Madame KOWALKOWSKI, afin de procéder à la réalisation de travaux.
En 1995, la commune a ainsi confié à la société COLAS l'exécution d'un chantier pour un montant de 105 256,08 francs, dans le but d'aménager le trop plein du Clos. En 2010, il a été convenu d'une cession gratuite au profit de la commune d'une parcelle d'environ 380 m2, à prendre sur la parcelle cadastrée ZI n°77. Néanmoins, cette cession n'a été matérialisée par aucun acte de vente, de sorte que la commune ne bénéficie à ce jour d'aucun titre de propriété.
Le 6 août 2014, Madame KOWALKOWSKI est décédée. Les différentes parcelles appartiennent donc désormais à ses dix héritiers.
Pour rappel, en 2020, la commune a entrepris des travaux sur la parcelle susmentionnée pour y aménager un bassin de rétention d'eau, nonobstant l'absence de titre de propriété.
Par une assignation délivrée le 28 juillet 2021, les consorts KOWALKOWSKI ont demandé au tribunal judiciaire de Senlis d'ordonner la remise en état de ce terrain aménagé par la commune et accueillant un bassin de rétention des eaux pluviales.
Toutefois, les aménagements dans ce secteur présentent indéniablement un caractère d'intérêt général. Dès lors, une régularisation de la situation est envisageable au terme d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'expropriation, utile à l'entretien d'un ouvrage destiné à prévenir des phénomènes d'inondation en zone urbaine, rue du Clos, présente un intérêt communal, de nature à justifier le prononcé d'une déclaration d'utilité publique (DUP) et le recours à l'expropriation.
De manière schématique, la procédure comporte :
- Une phase administrative qui, après une enquête préalable a pour objet de déclarer d'utilité publique la procédure d'expropriation des immeubles et la cessibilité des biens concernés. Cette phase est mise en œuvre par le représentant de l'Etat ;
- Une phase judiciaire pendant laquelle le juge judicaire se prononce sur le transfert de propriété et sur l'indemnisation.
La démarche suppose tout d'abord la réalisation d'études et la sollicitation de documents et d'avis auprès de différents services, afin de préparer les dossiers de demande de déclaration d'utilité publique et d'édiction de l'arrêté de cessibilité.
Lorsque ces dossiers seront finalisés, le conseil municipal sera appelé à délibérer, afin de solliciter formellement de la part du préfet l'organisation d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire.
À ce stade, la commune engagera les démarches préalables à la fixation des indemnités d'expropriation, afin de connaître en amont le montant de l'indemnisation à verser aux indivisaires.
A ce sujet, il est précisé qu'une évaluation du prix du bien auprès du service en charge des domaines sera, en tout état de cause, sollicitée très prochainement.
Au terme de la procédure, le juge de l'expropriation prononcera le transfert à la commune de la propriété de la partie de la parcelle ZI n°77 assurant la rétention des eaux pluviales du secteur.
Cette solution doit permettre de régler de manière définitive le litige relatif à l'utilisation de ce terrain. | Enquête parcellaire |
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l'enquête parcellaire est directement liée au point précédent et que, par conséquent, aucune délibération ne peut être prise pour le moment. Ce point d'ordre du jour est donc reporté à une séance ultérieure.
Autorisation de signature de la convention cadre de
participation financière à la réalisation de travaux d'extension | 2023-32 du réseau Oise très haut débit
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) a déployé la fibre sur quasiment l'ensemble de la commune de Boissy-Fresnoy.
Le déploiement de ce réseau de fibre optique avait été rendu possible par le versement d'une participation forfaitaire de 370€ par adresse identifiée.
L'adoption de cette convention par le Conseil Municipal est essentielle pour le traitement rapide des demandes de nouvelles prises. Cette convention a pour but de donner délégation au Maire sur plusieurs années pour valider les demandes de nouvelles prises, et ainsi éviter la contrainte administrative du Conseil Municipal. Les demandes de prises et les devis associés seront toujours à valider par la commune.
La convention entrera en vigueur à compter de la notification du SMOTHD à la commune et prendra fin au plus tard le 26 mars 2029.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à 15 voix pour :
-_ Autorise Madame le Maire à signer la convention cadre de participation financière à la réalisation de travaux d'extension du réseau oise très haut débit.
CONVENTION-CADRE
DE PARTICIPATION FINANCIERE
A LA REALISATION DE TRAVAUX D'EXTENSION
DU RESEAU OISE TRES HAUT DEBIT
VERSEMENT UNIQUE
Entre :
La commune de L:l'sise LR représentée par son maire en exercice M .] autorisé (e) aux fins de la présente par délibération du conseil municipal du (8 membre adhérente du SMOTHD et ayant transféré audit syndicat sa compétence L.1425-1 du CGCT Ci-après désigné la « commune ».
D'une part,
Le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à la
signature des présentes par décision du bureau syndical du 22/08/2022,
Ci-après désigné le « SMOTHD » ou « le syndicat »,
D'autre part,
Le SMOTHD et la commune membre sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les « Partie(s) ».
llest préalablement exposé ce qui suit :
Par voie de Convention de participation financière à la réalisation du réseau Oise Très Haut Débit, conclue le L..], le SMOTHD s'est engagé à construire sur le territoire de la commune de [..], les XX (renseigner le nombre de prises initialement prévues) prises optiques permettant le déploiement du FTTH, en contrepartie du versement par la commune d'une participation financière à versement unique.
Le nombre de prises à réaliser sur le territoire de la commune a évolué depuis (+ XX prises) et doit faire l'objet d'une réactualisation.
C'est la raison pour laquelle les Parties, sur proposition du SMOTHD, ont souhaité établir la présente convention-cadre de participation financière propre à la réalisation de ces travaux d'extension du réseau Oise Très Haut Débit.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule :............... cime nement nas 4 Article 1e : Principes généraux... 4 Article 2 : Durée ................... mésenssosomnanenanncanvsonnnsonnmsensnnnnnenrenn 5 Article 3 : Modalités de détermination des participations financières 5 Article 4 : Montants des participations financières... 5 Article 5 : Engagements de la collectivité à fournir les pièces administratives et techniques et à verser la participation financière indispensables à la construction des prises FTTH sollicitées... 6 Article 6 : Utilisation de la participation financière de la collectivité membre... 6 Article 7 : Responsabilités... suis 6 Article 8 : Litiges..." ss dei sianiess su 6 Article 9 : Modification de la Convention-Cadre 7 Article 10 : Terme anticipé de la Convention-Cadre.…..................................................... 7 Article 11 : Résiliation de la Convention-Cadre "VV 7 Article 12 : ANNEXE nn iiiinssrirrrrenersrrenesanrrssnrenesnnrssnecenerenrennssné eme ése ans ensennesnsee 8 Article 1°" : Principes généraux
Le SMOTHD a démontré que le Réseau Oise Très Haut Débit, tel qu'il a été conçu, dans sa dimension (tout le territoire de l'Oise hors zones conventionnées) et dans son ambition (FTTH partout et pour tous) exige des participations financières exceptionnelles de ses membres bénéficiaires, dans le cadre de travaux complémentaires tels que : effacement, enfouissement et extension du RIP 2 de l'Oise, pour répondre aux besoins de raccordement à la fibre optique des nouvelles constructions liées à l'urbanisation du territoire départemental.
Sans ces participations, les investissements exigés, en raison de leur importance, ne pourraient en effet être financés sans augmentation excessive des tarifs du service public que devront acquitter les usagers du RIP et, in fine, les clients finals. Les conditions économiques ne permettraient alors pas la rentabilité dudit réseau de communications électroniques.
Les participations financières complémentaires des membres bénéficiaires du SMOTHD sont déterminées en fonction du nombre de prises FTTH à réaliser sur leur territoire et du coût des travaux correspondants.
La présente convention-cadre (ci-après « la Convention ») a vocation à régir l'engagement financier de la commune membre pour financer la réalisation de ces travaux complémentaires.
Article 2 : Durée
La Convention entre en vigueur à compter de la notification du SMOTHD à la commune membre.
La Convention prend fin au plus tard le 26 mars 2029, terme normal de la convention de délégation de service public signée avec Oise Numérique, pour l'exploitation du réseau d'initiative publique à Très Haut Débit de l'Oise, ou le cas échéant, au jour de son terme anticipé en application des articles 10 « Terme anticipé de la Convention » et 11 « Résiliation de la Convention » ci-après.
Article 3 : Montant de la participation financière
Le montant de la participation financière est fixé dans le cadre d'un devis établi par le SMOTHD, à l'issue de la validation du principe de construction d'un nombre de prises FTTH déterminé par la commune.
La participation financière du Conseil départemental, correspondant à une aide de 30% du montant HT des travaux, est déduite lors de la détermination de la participation financière de la commune.
À compter de l'exercice 2023, le SMOTHD participera financièrement à hauteur de 10 % du montant HT de l'investissement. Cette aide vient complétée celle du département de l'Oise au profit de la commune membre et est déduite de la participation financière de la commune membre.
Article 4 : Modalités de versement de la participation financière de la commune membre
La participation financière est versée par la commune membre, l'année des travaux complémentaires au déploiement du Réseau. Le non-respect de ce principe donne lieu à des intérêts de retard équivalents au taux légal majoré de cinq pour cent (5%), soit + 500 points de base.
La participation financière fait l'objet d'un montant initial, déterminé selon les modalités de l'article 3 de la Convention, et d’un ajustement, dans les conditions de son article 5. De même, par dérogation au dernier alinéa de son article 1er, la Convention est signée l'année même du déploiement objet du présent engagement financier.
Article 5 : Engagement de la commune membre à fournir les pièces administratives et techniques et à verser la participation financière indispensable à la construction des prises FTTH sollicitées
Le nombre de prises FTTH à créer est fixé, d'un commun accord entre les Parties, à l'issue de la validation d'un état des prises complémentaires FTTH à construire sur le RIP Oise THD, dont le modèle est joint aux présentes en annexe 1.
La commune membre, en validant le nombre de prises FTTH à construire, s'engage à fournir l'ensemble des documents administratifs et techniques indispensables à leur création sur le territoire concerné et à verser la participation financière au SMOTHD dès réception du titre correspondant, durant l'année des travaux réalisés à sa demande.
Article 6 : Utilisation de la participation financière de la commune membre
En contrepartie de l'engagement de la commune membre à verser la participation financière susvisée, le SMOTHD s'engage à utiliser ladite participation exclusivement pour les travaux complémentaires au déploiement du Réseau situés sur le territoire de la commune membre.
Article 7 : Responsabilités
En cas de non-respect par une Partie de l'une des clauses de la Convention, celle-ci peut voir sa responsabilité mise en cause et s'engage, dans un tel cas, à indemniser l’autre Partie du préjudice résultant de ce manquement.
Article 8 : Litiges
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la Convention, avant de saisir, à défaut d'accord, le tribunal administratif d'Amiens.
Article 9 : Modification de la Convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la Convention, définie d'un commun accord
entre les Parties, fera l'abjet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les principes généraux définis à l'article 1*.
Article 10 : Terme anticipé de la Convention
La Convention prend fin de manière anticipée dans les cas suivants :
- dans le cas où le SMOTHD ne réaliserait pas les travaux complémentaires définis à l'article 17 de la Convention sur le territoire de la commune membre, - pour tout autre motif privant la Convention de son objet. Dans ce cas, un avenant vient fixer la date du terme anticipé de la Convention,
- en cas de résiliation de la Convention dans les conditions prévues à l'article suivant.
Article 11 : Résiliation de la Convention
Chaque Partie pourra résilier la Convention avant son terme normal sous réserve :
- de justifier d’un motif d'intérêt général permettant de mettre fin à la Convention, - d'adresser sa demande, par lettre avec accusé de réception, indiquant le motif d'intérêt général justifiant la résiliation de la Convention et la date de prise d'effet de cette résiliation, - de respecter un délai d'au moins trois (3) mois entre de la date de réception de la demande de résiliation et la date de prise d'effet de ladite résiliation.
En cas de résiliation de la Convention, la Partie à l'origine de la résiliation s'engage à indemniser l'autre Partie du préjudice qu'elle aurait subi du fait de cette résiliation.
Article 12 : Annexe
L'annexe 1 à la Convention fait partie intégrante de celle-ci.
En cas de contradiction entre le contenu de l'annexe 1 et les stipulations de la Convention, cette dernière primera.
Fait à Beauvais,
Le
Pour la commune de {,..] Pour le SMOTHD,
Le Maire, Le Président
(9) Christophe DIETRICH Annexe 1
ETAT DES [] PRISES FTTH COMPLEMENTAIRES A CONSTRUIRE SUR LE RIP OISE THD
DURANT L’ANNEE [>] SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE [:J/DEL'EPCI [#]
Fait à Beauvais,
Certificat de
, numérotage Plan de Adresse Numéro . RES
Nom de la nu transmis au localisation de la/ complète du Nombre de la : e - ;
Commune/ de ; Service National | des prise{s) fournis , logement/ | de prises: | parcelle
EPQI: lotissement : cadastrale: dés'Agtesses : " (SNA): OUI/NON
OUI/NON
Le[...]
Pour la
Le
Pour le SMOTHD,
Christophe DIETRICH
Le Président | Don association St Etienne | 2023-33 |
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la mairie a reçu de l'association St Etienne un chèque de 4 500,00€ de participation aux travaux de dallage de l'église.
Après en avoir délibéré à 15 voix pour, le Conseil Municipal accepte le don de 4 500,00€ de l'association St Etienne et autorise Madame le Maire à encaisser ce chèque.
Madame le Maire et le Conseil Municipal remercient l'association St Etienne de son geste.
Modification temps d'emploi Madame BLONDEL et Madame | 2023-34
GILLES
Vu la délibération 2022-39 du 22 septembre 2022
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de modifier les durées hebdomadaires annualisées pour les deux postes d'ATSEM car ces horaires sont variables d'une année à l'autre du fait essentiellement des jours fériés. Les horaires de travail quant à eux ne changent pas et restent 8h15/11h55 - 13h15/15h55 pour Madame BLONDEL et 8h15/13h30 pour Madame GILLES.
Cela représente un poste annualisé à 23h74 centièmes au lieu de 23h48 centièmes pour Madame BLONDEL et 20h39 centièmes au lieu de 20h20 centièmes pour Madame GILLES.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à 15 voix pour :
- Accepte la modification des temps d'emploi des deux ATSEM à compter du 12° septembre 2023 -__ Accepte de modifier ainsi le tableau des emplois du 3 octobre 2022 comme suit :
Service Grade Catégorie | Effectif | Catégorie Temps d'emploi |
Service administratif Rédacteur B 1 Titulaire Temps complet |
Adjoint administratif C 1 Titulaire Temps non complet
Agent spécialisé principal classe des écoles
Service éducation et animation C 1 CDD Temps non compet
Agent spécialisé principal classe des écoles
maternelles C 1 CDD Temps non complet
Service restauration scolaire Adjoint technique C 1 Titulaire Temps non complet
Service technique Adjoint technique principal 2ème classe € 1 Titulaire Temps complet
Adjoint technique C 1 Titulaire Temps complet
- Abroge les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs à compter de l'entrée en vigueur de la présente.
- Inscrit au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.
| Modification temps d'emploi Madame JOFFRIN | 2023-35 |
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier le temps d'emploi de Madame
JOFFRIN. En effet, à compter du 8 septembre 2023, Madame JOFFRIN effectuera 1 heure 50
centièmes en plus de son temps de travail actuel. Elle prendra en charge une partie du ménage au
niveau de la salle multifonctions. Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 15
voix pour :
- Décide de porter, à compter du 8 septembre 2023, de 25h00 à 26h50 centièmes le temps
hebdomadaire de travail de Madame JOFFRIN
- Inscrit au budget de l'exercice en cours les crédits nécessaires
| Modification règlement salle multifonctions et tarifs ménage | 2023-36
Vu la délibération n°2022-53 du 1e décembre 2022 actant la dernière évolution du règlement intérieur de la salle multifonction
Considérant la nécessité de modifier les articles suivants : 1, 4, 5 et 15
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 15 voix pour :
- _ Approuve les termes modifiés du règlement intérieur de la salle multifonction ci-après annexé.
REGLEMENT DE LA SALLE MULTIFONCTION
La salle multifonction 22, rue Jean Charron peut être louée ou prêtée dans le cas particulier d'une animation du village ou d'une prestation d'intérêt général.
La salle est réservée par ordre de priorité : pour l'organisation de manifestations à caractère social, culturel ou familial : A la mairie de Boissy Fresnoy
Aux habitants de la commune
Aux associations
Aux personnes extérieures
REGLEMENT ET CONDITIONS DE LOCATION
Atticle 1 : La demande de location se fera uniquement en mairie. Cette location ne sera consentie qu'après acceptation et signature du règlement de la salle multifonction le jour de la réservation. Un récépissé de prise de connaissance sera signé ce même jour. Le contrat de location conforme au modèle ci-annexé et le versement des arrhes se feront le jour de la réservation. (Prévu à l'article 4). Il est précisé qu'aucune réservation plus de 18 mois à l'avance n'est autorisée.
Article 2 : La réservation à but lucratif (hors association du village) est strictement interdite ainsi que toute sous-location. Le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à une autre personne. S'il s'avère que la salle n'est pas utilisée conformément au motif d'occupation déclaré, la mairie sera en droit de mettre fin à la location et de conserver la caution à titre de préjudice. La municipalité pourra accéder librement à la salle en toutes circonstances. Les chèques, l'assurance et le contrat de location doivent être impérativement au même nom.
Article 3 : En cas de sinistre ou de force majeure si la commune retirait son autorisation ou l'ajournait, les arrhes seraient restituées au demandeur et la commune serait dégagée de toute autre obligation et ne devrait aucune indemnité pour préjudice.
Dans le cas où le demandeur se rétracterait :
Une fois la demande de réservation acceptée, toute décision d'annulation de la part de l'utilisateur formulée moins de 2 mois avant la date de la réservation, les arrhes seraient conservées par l'administration communale à titre d'indemnités. Les cas de force majeure pourront cependant être examinés par le conseil municipal. Dans le cas de demande de report pour motifs indépendants de la volonté (pandémie), celle-ci pourra être accordée dans la limite d'une année.
Article 4 : Les tarifs de locations sont fixés par le conseil municipal. Celui-ci se réserve le droit de les réviser en cours d'année.
TARIF UNIQUE
Occupants Objet Grande Petite salle salle
Habitants de la commune et personnes | Week-end et jours fériés 600.00€ | 350.00€ extérieures (2 jours maxi)
Habitants de la commune et personnes | Demi-journée en semaine * 100.00€ | 50.00€ extérieures
Habitants de la commune et personnes | Journée en semaine * 200.00€ | 90.00€ extérieures
Habitants de la commune et personnes | Vaisselle comprenant (assiettes, verres, | 1 € le|1 € le extérieures couteau, fourchette) couvert couvert Associations Gratuit (voir article 5) 0€ 0€ * Sous réserve des activités municipales.
Le règlement de la location s'effectuera en deux fois : à la réservation (signature du contrat de location et du règlement de la salle multifonctions) par 50% d'arrhes du montant de la location et les 50% restant à la remise des clés.
- Un chèque de caution d'un montant de 1000.00€ sera versé en même temps que la remise des clés (pour toutes éventuelles dégradations intérieures et extérieures ou du non-respect du règlement).
- Un chèque de caution de 200€ pour le ménage (nettoyage des sols, tables, chaises, sanitaires, matériaux de cuisine) sera demandé. À défaut du nettoyage correct, constaté lors de la remise des clés après la manifestation, le chèque de caution sera encaissé par la mairie.
- Un chèque de caution de 200€ pour la propreté de la vaisselle sera demandé également. En cas de vaisselle rendue sale ou mal nettoyée, le chèque de caution sera encaissé par la mairie.
Article 5: La location gratuite aux associations de la commune de BOISSY-FRESNOY se définit comme suit : uniquement dans le cadre de leurs activités déclarées ouvertes au public et après délibération du conseil lors du vote des subventions.
La mise à disposition de la salle multifonctions aux associations sera proscrite le 31 décembre.
Seules les associations du village peuvent y organiser des manifestations sur invitation ou réservation à but lucratif.
Article 6 : Le locataire doit s'occuper personnellement des autorisations à demander (droits d'auteur auprès de la SACEM, autorisation de buvette.)
RECEPTION ET RECUPERATION DE LA SALLE - ETAT DES LIEUX
Article 7 : Les clés sont remises le vendredi à 13h30 et rendues le lundi à 9 heures en même temps que l'état des lieux. l'est interdit de dupliquer les clés, en cas de perte du trousseau de clé, celui-ci sera facturé ainsi que la serrure de rechange, en déduction du chèque de caution.
Article 8 : L'état des lieux est fait par un agent communal en présence du locataire. L'état des lieux est établi au moment de la prise en charge sur un formulaire préétabli, contresigné par les deux parties. Sauf observations mentionnées sur l'état des lieux, les locaux et le matériel sont réputés en parfait état.
La protection du matériel sera assurée par l'interdiction de monter sur les chaises et les tables. La salle doit être rendue, balayée entièrement, nettoyée et le matériel communal ordonné, Cela quel que soit le locataire (associations, personnes du village et personnes extérieures) l'est demandé à la dernière personne quittant les lieux de vérifier que toutes les lumières sont éteintes, les fenêtres et volets clos et la porte verrouillée. Il lui incombe également un contrôle de propreté et d'hygiène global de la salle. Tous les biens utilisés (chaises, tables …) devront être rangés ou stockés à l'endroit initial.
Article 9 : Le locataire s'engage en cas de dégradation des locaux, du matériel fourni ou des extérieurs (parkings et espaces verts) à rembourser dans les dix jours, le montant de ces dégradations ; à défaut, le chèque de caution sera encaissé par la mairie.
La production d'une assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux biens loués, valide le jour de la location, est demandée lors de la remise des clés pour avoir l'autorisation de louer la salle.
Article 10 : Aucun aménagement des salles n'est possible sans autorisation écrite du maire en réponse à une demande écrite et circonstanciée.
l'est bien sûr interdit :
- de planter des clous ou autres objets pointus
- d'apporter des modifications aux installations électriques
- de sortir le matériel communal des salles
- d'introduite des bonbonnes de gaz ou tout matériel réputé dangereux
POLICE - SECURITE
Article 11 : La capacité maximale de la salle est :
170 personnes debout - 150 assises pour la grande salle
70 personnes debout - 50 assises pour la petite salle
Article 12 : Le locataire est tenu d'assurer la police de la manifestation, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux. Il est responsable de toutes les détériorations et de tous les accidents pouvant survenir durant la manifestation.
Il devra pour cela :
- Interdire l'entrée à toute personne dont l'état ou le comportement serait susceptible d'être la cause de troubles. - Procéder à l'expulsion des perturbateurs dont l'attitude ou la tenue serait contraire à la correction, la décence ou l'ordre public.
Le locataire doit s'assurer du respect des règles sanitaires en vigueur dans l'établissement recevant du public au moment de la manifestation. La responsabilité de la mairie ne pourra être engagée en cas de non-respect.
Article 13 : L'accès à tout local fermé à clé est interdit.
L'accès des issues de secours et portes fenêtres devra rester libre. Pour cela, aucune table ou rangée de chaises ne devra se situer à moins de trois mêtres de ces issues.
Le stationnement est autorisé strictement aux seuls endroits délimités à cet effet pour permettre un accès facile aux secours d'urgence.
Article 14: |! est rappelé que l’utilisation de la salle est absolument interdite pour toute manifestation susceptible d'engendrer le désordre et qu'en cas contraire, la location est immédiatement interrompue.
Article 15 : Il est interdit d'ouvrir les portes et les fenêtres dans le cas d'utilisation d'un matériel de sonorisation. Le bruit ne devra en aucun cas être source de gêne pour le voisinage. L'utilisation des pétards est interdite, tout comme le tir de feu d'artifice. La sonorisation à l'extérieur de la salle est interdite à l'exception des demandes faites en ce sens à la mairie.
Pour toute autre utilisation de matériel de cuisson, demander l'autorisation à la mairie. Article 16 : Les déchets collectés à l'issue de la manifestation devront être déposés dans le container prévu à cet effet.
ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
Article_17: La commune ne saurait être tenue pour responsable des vols ou destructions des matériels mis à la disposition des utilisateurs ou locataires des salles, ni de ceux qui y auraient été déposés par le locataire.
Article 18 : La responsabilité de la commune est dégagée en cas d'accident corporel ou matériel qui ne serait pas dû à un vice de construction ou à un défaut d'entretien ou qui serait le fait d'une utilisation anormale des locaux et du matériel.
Article 19 : La municipalité pourra statuer sur chaque cas non expressément prévu par le présent règlement.
Article 20 : Ce présent règlement peut être modifié lors de tout conseil municipal si l'obligation en apparaît.
Par mesure de sécurité, les stores extérieurs des issues de secours devront toujours rester ouverts pendant l'occupation de la salle.
Numéros utiles :
Sapeurs-pompiers : 18
Samu : 15
Gendarmerie de Nanteuil le Haudouin : 17
| Modification tarifs du 13 juillet 2024 | 2023-37
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'augmenter le tarif des extérieurs pour le repas du 13 juillet. En effet, la prestation est passée de 1682,40€ en 2022 (pour 212 convives) à 2297,00€ en 2023 (pour 230 convives).
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d'augmenter la participation des adultes et des enfants extérieurs à la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 11 voix pour, 2 abstentions et 2 voix contre :
-_ Autorise Madame le Maire à augmenter la participation des adultes et des enfants extérieurs à la commune pour le repas du 13 juillet.
| Décision Modificative N°1 | 2023-38
Vu l'article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération numéro 2023-19 du conseil municipal en date du 6 avril 2023 approuvant le budget primitif ; Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal
En section d'investissement, il convient notamment de prendre en compte les dépenses suivantes en annexe de la délibération Dépenses Recettes
Désignation Diminution de crédits! Augmentation de |Diminution de crédits! Augmentation de
crédits crédits
INVESTISSEMENT
D 2158-202309 : Chauffe eau école 975.00 €
D 2188 : Autres immo corporelles 2 306.00 €
D 2188-202308 : Jeux du square 1331.00€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 2 306.00 € 2 306.00 €
Total 2 306.00 €| 2 306.00 € |
Total Général | 0.00 €| 0.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 15 voix pour :
-_ Décide d'approuver la présente décision modificative
|Autorisation de signature devis GC Nettoyage | 2023-39 |
Madame le Maire propose le devis de la société GC Nettoyage pour une prestation complémentaire de ménage au niveau du périscolaire. En effet, Madame Corinne DENIMAL étant partie à la retraite, il manquait une personne sur ce secteur. Le devis proposé est d'un montant de 150,00€ HT hebdomadaire soit 180,00€ TTC hebdomadaire et est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 15 voix pour :
Autorise Madame le Maire à signer le devis pour une prestation complémentaire de ménage au niveau du périscolaire pour un montant de 150,00€ HT soit 180,00€ TTC hebdomadaire.
Choix lanterne SE60 - Modification de l'éclairage publique | 2023-40 nocturne
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le SE60 a fait deux propositions concernant l'éclairage publique nocturne.
1e proposition
Une réduction par palier à savoir :
17h00 — 20h00 : 100% de la puissance
- 20h00 - 22h00 : réduction de 50% de la puissance
- _22h00-5h00 : réduction de 70% de la puissance
- 5h00-8h00 : 100% de la puissance
2ème proposition
Un éclairage personnalisé à savoir :
Aux carrefours et aux endroits stratégiques : maintien à partir de 22h00 de 40% de la puissance Partout ailleurs : à partir de 22h00, la puissance sera abaissée de 95%. Les 5% restant ne seront pas visibles par les
riverains mais indispensables pour laisser l'électricité
passer d'un endroit à un autre.
En ce qui concerne le choix des lanternes, le modèle Beauregard est celui retenu pour les candélabres et le modèle Fontes de Paris pour les poteaux en béton. Le Conseil Municipal évoque le fait de mettre un crépusculaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 8 voix pour :
-__ Choisit la 1 proposition - Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
| Transfert des excédents budget eau | |
Madame le Maire informe de Conseil Municipal que Madame GLAAS devait faire une réunion mercredi 6 septembre au soir afin de proposer et de préciser les modalités de transfert des excédents pour l'élaboration du budget supplémentaire assainissement. Cette réunion a été reportée au jeudi 21 septembre par conséquent ce point de l'ordre du jour est déplacé à un Conseil Municipal ultérieur. Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil que cette délibération peut être prise jusqu'au 31 décembre 2023.
Renouvellement de la commission de contrôle des listes
électorales
Vu la circulaire du 20 juin 2023
Madame le Maire rappelle que la commission de contrôle des listes électorales, prévue à l’article L19 du code électoral, est chargée d'examiner les recours administratifs formés par les électeurs contre les décisions prises par le maire et de s'assurer de la régularité des listes électorales. Les commissions se réunissent obligatoirement entre le 248 et le 21€ jour avant chaque scrutin ou en l'absence de scrutin, au moins une fois par an. L'article R. 7 du code électoral prévoit que, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle des listes électorales sont nommés après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux et pour une durée de trois ans.
L'actuelle commission de contrôle des listes électorales a été arrêtée en 2020. Il convient de la renouveler en 2023.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission de contrôle est composée de :
- Un conseiller municipal de la commune pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;
- Un délégué de l'administration désigné par le préfet ;
- Un délégué désigné par la présidente du tribunal judiciaire.
l'est précisé que les membres sortants ne peuvent pas être reconduits.
Le Conseil Municipal propose la commission suivante :
- Madame CALAS Alexandra
- Madame PRETZNER Delphine
- Monsieur DELORME Laurent
- _ Monsieur PERUEZ Alain
- Monsieur THIBAULT Benjamin
Choix mode de gestion du service public d'assainissement | 2023-41
collectif
Vu le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux Concessions, Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article R. 1411-1 CGCT,
Vu le contrat de Délégation du Service Public d'assainissement collectif conclu entre la commune et SUEZ le 1er février 2011 pour une durée de 13 années et qui court jusqu'au 31 janvier 2024, Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public de l'assainissement collectif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 13 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre :
DECIDE,
-__ d'approuver la poursuite de l'exploitation du service public de l'assainissement collectif dans le cadre d'une délégation de service public d'une durée de 12 ou 15 ans.
-__ d'approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles seront définies par la Commission DSP, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au Maire d'en négocier si besoin les conditions précises conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique et des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
-_ d'autoriser Madame le Maire à lancer la procédure de remise en concurrence du contrat de délégation de service public et à prendre toutes les mesures nécessaires et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation dudit contrat. DEPARTEMENT DE L'OISE
BOISSY FRESNOY
©
RAPPORT SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION
DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
œ
présenté par Madame Martine BAHU, Maire
en application de l'article L 1411-4
du Code Général des Collectivités Territoriales SOMMAIRE
PREAMBULE
1 - ANALYSE DE L'ETAT ACTUEL DU SERVICE ET EVOLUTION
PROBABLE
2 - DESCRIPTIF DES DIFFERENTS MODES DE GESTION
3 - ELEMENTS POUR LE CHOIX D'UN MODE DE GESTION
4 - PROPOSITION DE L'EXECUTIF
5 - CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DOIT
ASSURER LE DELEGATAIRE (article L 1411-4 du CGCT)
6 - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE PREAMBULE
Notre commune a confié l'exploitation de son service public d'assainissement collectif à la société SUEZ par un contrat d'affermage d'une durée initiale de 13 ans, qui arrive à échéance le 31 janvier 2024,
Le présent rapport porte donc sur le choix du mode de gestion de l'Assainissement Collectif sur le périmètre communal et présente au Conseil Municipal :
- d'une part, les caractéristiques actuelles du service et son évolution prochaine,
- et d'autre part, le descriptif des différents modes de gestion d'un service public et les éléments du choix entre régie et Délégation de Service Public,
afin de permettre à l'assemblée de se prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public d'Assainissement Collectif.
1 - ANALYSE DE L'ETAT ACTUEL DU SERVICE ET EVOLUTION PROBABLE
Caractéristiques principales du service actuel
Le périmètre du service est constitué de la commune de BOISSY FRESNOY.
Les données du service issues des 5 dernières années sont les suivantes (extraits des RAD 2021 de SUEZ)
Moyenne 5
2017 2018 2019 2020 2021 dernières
années
Nombre d'abonnés 356 344 352 359 365 355,2
Assiette redevance (m3) 34 270 32 665 32 884 35 462 35 222 34 100,6
Le patrimoine du service comprend :
e 5751 mlenviron de canalisations EU (5 286 ml en gravitaire et 465 ml en refoulement)
e Réseau par matériaux :
v" 5 747 mlen PVC, PE et PP
“4 mlen matériaux inconnus
e 2 postes de relevage :
Y" PR rue du Clos
“PR rue de l'église
° 213 regards de visite EU
e 366 branchements publics eaux usées pour 365 abonnés assainissement collectif
e 35 222 m° de volumes assujettis à l'assainissement
e 1 station d'épuration de capacité 900 EH e La quantité de MS de boues est de 8 tonnes en 2021 (matières sèches)
Concernant les ouvrages, le contrat d'affermage existant met notamment à la charge de l'exploitant :
*
le passage périodique pour la conduite, la surveillance, l'entretien et le contrôle du bon fonctionnement des installations [dont : curage des postes 4 fois par an minimum ; suivi annuel de l'H2S]
la gestion des approvisionnements des produits et consommables nécessaires au fonctionnement des installations
le suivi agroenvironnemental des épandages
la gestion des évacuations des déchets et des sous-produits générés par l'exploitation des installations
le respect de l'arrêté préfectoral portant autorisation du système d'assainissement
la réalisation des prélèvements et analyses d'autosurveillance de la qualité d'eau brute et d'eau traitée dans le respect de la réglementation en vigueur et de l'arrêté d'autorisation
la mise en œuvre de l'autosurveillance du système d'assainissement dans le respect de la réglementation en vigueur
l'entretien préventif et curatif des équipements par le biais d'une garantie pour continuité de service
l'entretien des espaces verts liés aux ouvrages
la réalisation de contrôles métrologiques des équipements de mesure
la réalisation des contrôles réglementaires des équipements électriques, sous-pression, levage et sécurité
la télésurveillance à distance des installations et la gestion des alarmes
le cas échéant, la maîtrise des rejets non domestiques (industriels et artisans)
Ilest à noter que le traitement et l'évacuation des boues d'épuration sont à la charge de la commune.
Concernant le réseau, le contrat d'affermage existant met notamment à la charge de l'exploitant :
* l'entretien préventif et curatif des canalisations et équipements de réseau (regards, boites de branchement,
équipements hydrauliques, ….) [dont : curage préventif de 20% du linéaire réseau avec désobstruction immédiate si besoin ; renouvellement des tronçons de canalisations inférieurs à 6 ml; renouvellement fonctionnel des branchements ; renouvellement des regards, cadres et tampons y compris en cas de vol ; mise à niveau des cadres et tampons [y compris ceux des branchements] hors opérations de voirie ; renouvellement des accessoires hydrauliques en dehors des opérations de renouvellement de canalisations]
la réalisation des branchements neufs sur le réseau existant
le contrôle de conformité des branchements neufs en partie privative avant raccordement
le contrôle de conformité des branchements existants dans le cadre des mutations immobilières sur demande et à la charge des intéressés
la réduction des eaux claires parasites en cas de nécessité de service (inspection caméra, ..)
le contrôle et le réglage des équipements
la réalisation des contrôles métrologiques des équipements de mesure (H2S, ..)
la réalisation d'un Système d'Information Géographique [SIG] sous 1 an avec fourniture d'un accès extranet à la collectivité
la gestion du Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement [SISPEA] Le délégataire assure également à ses risques et périls la continuité du service public (astreinte, gestion de crise). Il gère les relations avec les usagers et la facturation, l'encaissement et le recouvrement des redevances assainissement sont réalisés par l'exploitant en charge du service public d'eau potable.
Données financières du service
Les tarifs en date du mois de janvier 2022 sont les suivants :
Part fixe Part variable Facture type 120 m°
Collectivité - 0,5720 € HT / m° 68,64 € HT
Délégataire 21,05 € HT / abonné / an 0,7780 € HT /m° 11441E€ HT
TOTAL 183,05 € HT
Evolution prochaine du service
Le futur service devra s'adapter aux éventuels travaux que décidera d'engager la commune en vue d'améliorer l'efficacité du système de collecte et de traitement des eaux usées communales.
Enfin, lors du transfert de la compétence Assainissement à la Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV) (dispositions de la Loi NOTRe) et si l'EPCI ne décide pas de déléguer la compétence transférée à la commune si elle en fait la demande, il est précisé que :
* le contrat en cours sera exécuté dans les conditions antérieures jusqu'à son échéance, sauf accord contraire des parties ;
* la substitution de personne morale au contrat conclu par la commune n'entraînera aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ;
* la commune informera le cocontractant de cette substitution.
DESCRIPTIF DES DIFFÉRENTS MODES DE GESTION
La gestion des services publics peut prendre différentes formes :
Voir schéma ci-dessous SR LEE LCI Le NES
ML ELLEEM)
AFFFRMAGES
ONCESS
GESTION EN REGIE Ds douaue) GESTION PAR UN TIERS
+ + >
GESTION LA - GESTION LA + EXTERNALISEE EXTERNALISEE
& +
L'analyse ci-après sera concentrée sur la gestion en régie et la Délégation de Service Public, les autres modes de gestion (SPL, SEM, SEMOP, contrats de partenariat, BEA, VEFA, ….) n'étant pas adaptés au cas d'espèce et nécessitant des montages longs et très complexes.
Gestion en régie
La collectivité exploite elle-même son service avec son personnel. Elle assure le suivi et l'entretien des installations, la facturation et la gestion clientèle. Elle peut avoir recours à des prestataires de service (voir plus loin).
Le service finance ses dépenses d'investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers. L'exploitation est réalisée aux frais et risques de la régie. Elle perçoit directement les redevances auprès des usagers.
Les articles L 2221-1 à L 2221-14 du CGCT définissent les conditions de gestion en régie, en particulier, l'article L 2221- 1: «Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial ». L'article L.2221-4 précise que la gestion directe peut prendre deux formes différentes :
Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière: elle est administrée par un conseil d'administration et un directeur désignés par l'assemblée délibérante. Elle a le caractère d'un établissement public d'un point de vue juridique et fiscal et elle possède un patrimoine distinct de la collectivité à laquelle elle est rattachée.
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie (articles L 2221-10 et R 2221-18 à 52 du CGCT).
Régie dotée de la seule autonomie financière : elle ne dispose pas de la personnalité juridique. Les décisions sont prises par l'assemblée délibérante, sur proposition du directeur et après avis consultatif du conseil d'exploitation. Elle possède un budget annexe (articles L 2221-14 et R 2221-63 à 94 du CGCT).
Dans les deux cas, le personnel est en principe à statut privé, sauf le directeur et le comptable.
La gestion du service peut être confiée à un tiers sous la forme d'un ou plusieurs marchés de prestations de service. Les marchés publics sont régis par l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui énonce à son article 4 « Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».
Ces contrats se distinguent principalement des contrats de Délégation de Service Public par le fait que la rémunération du cocontractant de la collectivité n'est pas substantielement assurée par les résultats d'exploitation.
Gestion confiée à un tiers
Les 1° et 3° alinéas de l'article L 1411-1 du CGCT sont ainsi rédigés :
« Une Délégation de Service Public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix (...) Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public ».
Le contrat de Délégation de Service Public est attribué après une procédure, fixée par les articles L.1411-1 et suivants et R 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui assure la transparence des opérations, laisse une grande souplesse dans la conduite des négociations et garantit une concurrence effective.
Les différents types de délégation sont :
Concession stricto sensu
Trois critères permettent de caractériser la concession stricto sensu :
- le fait, qu'au début de l'exploitation, le concessionnaire fait l'avance des frais de premier établissement du service (construction du réseau et de tous les ouvrages nécessaires au fonctionnement du service) et du fonds de roulement nécessaire à l'exploitation ; - le fait que, pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls, qu'il en assume la direction, qu'il choisit, rémunère et surveille lui-même le personnel du service, qu'il entretient et renouvelle lui-même, à ses frais, les installations et qu'il achète tout l'outillage et le matériel nécessaires àl'exploitation ;
- le fait qu'en échange de ces services, le concessionnaire est rémunéré par la perception directe de redevances sur les usagers, lesquelles doivent normalement lui permettre de couvrir les intérêts et l'amortissement du capital qu'il a engagé et de dégager un bénéfice net dont il garde tout le profit pour lui-même.
C'est généralement un contrat de longue durée.
Affermage / Affermage concessif
Comme il a été dit plus haut, l'affermage n'est en définitive qu'un type de concession dans laquelle les frais de premier établissement ont été exposés par la collectivité publique. Le fermier reçoit donc les ouvrages déjà réalisés et n'a qu'à assurer la gestion du service et faire l'avance du seul fonds de roulement.
Le fermier ne peut, en principe, exécuter pour le compte du bailleur des travaux autres que ceux d'entretien courant, à la charge de tout locataire. Il convient, en effet, de ne pas écarter l'application de la réglementation sur les marchés publics et notamment la mise en concurrence des entrepreneurs, sous le prétexte de l'existence d'une convention d'affermage. Cela dit, il est possible d'avoir dans le contrat d'affermage des « clauses concessives » par lesquelles le fermier est tenu de réaliser certains ouvrages.
Bien entendu, comme dans la concession stricto sensu, le fermier assure l'exploitation à ses risques et périls et est rémunéré au moyen de redevances prélevées directement sur les usagers.
Enfin, la collectivité concédante, pour payer les intérêts et rembourser les annuités des emprunts qu'elle a dû contracter pour construire les ouvrages, demande à son fermier d'encaisser pour son compte une «part collectivité » ou « surtaxe » sur les usagers du service.
L'affermage se caractérise généralement par une durée plus courte que la concession stricto sensu. En effet, n'ayant pas réalisé les ouvrages et installations qu'il exploite, le fermier n'a pas de capitaux importants à amortir. De ce fait, la prise de risques financiers par le fermier est considérablement atténuée. A contrario, la collectivité doit pouvoir mettre fin rapidement au contrat si les conditions d'exploitation ne lui paraissent pas satisfaisantes.
Régie intéressée
La convention de régie intéressée peut être définie comme le contrat par lequel la collectivité confie l'exploitation d'un service public à une personne qui en assume la gestion pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération calculée sur le chiffre d'affaires réalisé et fréquemment complétée par une prime de productivité et éventuellement par une fraction du bénéfice.
Le contrat de régie intéressée ne pourra être considéré comme un contrat de Délégation de Service Public que si la part de rémunération liée aux résultats de l'exploitation est suffisamment importante pour être qualifiée de « substantielle ».
La rémunération du régisseur intéressé n'est pas assurée directement par le solde du compte d'exploitation, mais indirectement par la collectivité publique qui verse une rémunération forfaitaire à l'exploitant, à laquelle s'ajoute un intéressement au résultat.
De la gestion déléguée, la régie intéressée se rapproche par le fait que le régisseur apparaît comme un entrepreneur dont la rémunération est variable, calculée en fonction du pourcentage du chiffre d'affaires, généralement complétée d'une prime de productivité. Elle s'en éloigne cependant par le fait que c'est la collectivité qui rémunère le régisseur sur son budget propre et qu'en conséquence, c'est la collectivité qui a la responsabilité financière du service public et donc le lien direct à l'usager n'existe pas financièrement.
ELEMENTS POUR LE CHOIX D'UN MODE DE GESTION
Une comparaison objective des deux modes de gestion n'est pas aisée, car il s'agit de deux systèmes bâtis autour de principes économiques très différents. Le tableau suivant décrit les principaux avantages et les inconvénients respectifs :
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*_ d'une gestion en régie mais avec un ou plusieurs contrats de prestations de service
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NOILS19 PROPOSITION DE L'EXECUTIF
Au vu de l'analyse de l'état actuel du service et de l'évolution probable de celui-ci, du descriptif des missions assurées actuellement par le délégataire, du descriptif des différents modes de gestion d'un service public, des éléments de choix entre gestion directe et gestion déléguée, je vous propose de poursuivre l'exploitation de notre service public d'assainissement collectif dans le cadre d'une délégation de service public sous la forme de contrat de concession de service public. Ce choix est motivé par la gestion actuelle du service par le biais d'une Délégation de Service Public et par la complexité d'une telle gestion en interne par la collectivité :
- réunion des compétences techniques nécessaires à l'exploitation du service
- obligation de reprise du personnel en place dans les conditions prévues par là réglementation > ce sont les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail qui sont applicables, c'est-à-dire le transfert automatique des salariés affectés essentiellement au service actuel avec l'intégralité de leur rémunération et avantages acquis
- investissement dans des moyens matériels pour l'entretien préventif et curatif des installations
o véhicules d'intervention
o Stocks de pièces et de matériel divers
- investissement dans des locaux adaptés [ateliers, garages]
- investissement dans des moyens informatiques spécifiques
o logiciel de supervision
o logiciel de gestion clientèle
o GMAO
- notion de continuité du service public
o astreinte 24h/24et7)j/7
o gestion de crise
- relations avec les usagers
o gestion des abonnés résiliation d'abonnement, mutation ou nouvel arrivant
o accueil des abonnés æ accueil physique et permanence téléphonique sur une plage horaire élargie, création d'un site internet dédié
o gestion éventuelle de la facturation — édition, encaissement, recouvrement et suivi des impayés
risques liés à l'exploitation et risques économiques, …
Le contrat sera conclu pour une durée de 12 ou 15 ans.
CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DOIT ASSURER LE DELEGATAIRE (article L 1411-4 du CGCT)
Le futur contrat de Délégation de Service Public d'Assainissement Collectif concernera le périmètre défini en point 1.1 du présent rapport. Au titre de ce contrat, le délégataire sera chargé de la gestion du service et de ses installations.
28 | 34 Les prestations qui seront à assurer par le délégataire seront en adéquation avec les missions exercées dans le cadre du contrat actuel et qui ont également été détaillées en point 1.1 du présent rapport.
Des points seront reconduits (curage préventif du réseau, renouvellement fonctionnel des branchements et des canalisations, renouvellement des cadres et tampons, mise à niveau des tampons [hors opérations de voirie], réduction des entrées d'eaux parasites, contrôle de conformité des branchements neufs et existants, tenue à jour d'un Système d'Information Géographique [SIG] avec accès extranet à destination de la collectivité, gestion du Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement [SISPEAI], facturation de la redevance par le service Eau Potable) et d'autres seront améliorés ou intégrés (programme de renouvellement des équipements avec restitution à la collectivité des sommes provisionnées et non dépensées en fin de contrat, accompagnement dans la gestion patrimoniale des réseaux, procédure de reversement de la surtaxe à la commune, transparence sur les différentes interventions d'exploitation, gestion du guichet unique et des DICT, …).
Certaines prestations pourront être demandées en option pour permettre à la collectivité de réfléchir sur l'intérêt de celles-ci et sur les modalités de leur financement (point qui sera étudié avant l'envoi du dossier de consultation aux entreprises si besoin).
Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondants, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la commune, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service rendu aux usagers. Sur ce dernier point, des réunions semestrielles formalisées d'échange entre le délégataire et la commune seront prévues.
Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles.
Le délégataire assurera l'exploitation du service à ses risques et périls financiers (transfert du risque lié à l'exploitation du service). Il se rémunérera par la perception de recettes auprès des usagers. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service.
Enfin, le délégataire devra reprendre le personnel en place dans les conditions fixées par la réglementation et la Jurisprudence, le cas échéant.
La commune, quant à elle, aura principalement la charge :
- de la maîtrise d'ouvrage et du financement des travaux de première installation des ouvrages du service,
- du renouvellement du génie civil,
- du renouvellement des branchements (partie publique) [hors renouvellement fonctionnel],
- du renouvellement des canalisations [hors renouvellement fonctionnel],
- du contrôle du service.
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Première étape
Saisine du Comité Technique.
L'assemblée délibérante approuve le principe de la délégation, au vu d'un rapport de l'exécutif. Election de la Commission DSP (CDSP).
29 | 34 Deuxième étape [*]
Organisation d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Insertion d'un avis de publicité au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales (+ dans une revue spécialisée si besoin) qui comporte notamment une description des prestations et les conditions de participation à la procédure de passation.
Délai de réception des candidatures fixé par la collectivité en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des services demandés.
Troisième étape [*]
La liste des candidats admis à présenter une offre est dressée par la Commission DSP, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Quatrième étape [*]
La collectivité adresse un dossier de consultation aux candidats sélectionnés.
Il contient les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations, les conditions de tarification, la date limite de réception des offres.
Cinquième étape [*]
La Commission DSP ouvre les plis reçus et examine les offres.
Elle établit un recueil de ces offres.
Elle rédige un avis destiné à l'exécutif et lui transmet un rapport qui contient la liste des candidats et une analyse de leurs propositions.
Sixième étape
L'autorité habilitée à signer la convention peut engager toute discussion utile avec les candidats. Elle procède au choix du délégataire.
Elle transmet ce choix motivé à l'assemblée délibérante, accompagné du rapport de la CDSP et de l'économie générale du contrat.
Septième étape
L'assemblée se prononce sur le choix du délégataire et autorise ou non l'exécutif à signer le contrat. Si aucune offre n'a été jugée acceptable par l'assemblée délibérante, une négociation directe peut être engagée avec une entreprise déterminée.
Huitième étape
L'ensemble du dossier doit être transmis au service du contrôle de légalité.
La décision est notifiée au candidat choisi.
La collectivité notifie leur éviction aux candidats qui n'ont pas été retenus.
fJ Les étapes 2 à 5 décrivent la procédure habituelle de remise en concurrence d'un contrat de Délégation de Service Public (procédure restreinte). Il est précisé que la commune pourra avoir recours à une procédure ouverte comprenant une seule phase de dépôt des candidatures et des offres.
BOISSY FRESNOY, LE ../.../2023.
LE MAIRE, MARTINE BAHU
30 | 34 | Ralentisseur rue de la Plaine |
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur PICHON, demeurant rue de la Plaine, se plaint de la vitesse excessive des véhicules sur cette rue. Il souhaiterait qu'un ralentisseur
soit mis en place afin de réduire la vitesse.
Après discussion, le Conseil Municipal décide de ne pas installer de ralentisseur rue de la Plaine.
| Jeux olympiques 2024 |
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les jeux olympiques se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024. Elle demande aux membres du Conseil si la commune peut participer d'une manière ou d'une autre à cette manifestation.
Après discussion et après la remarque faite par Madame CALAS Alexandra lors de la réunion, des actions pourront être menées avec ou sans les associations sportives du village.
Modification des horaires pour travaux extérieurs chez
l'habitant
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les occupants et les utilisateurs de locaux privés,
d'immeubles d'habitation, de dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités,
des appareils ou machines qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent.
A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou
électrique, ne sont autorisés actuellement qu'aux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 19 heures 30 - Les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures
- Les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les horaires du samedi en raccourcissant le temps de la pause méridienne pour autoriser les habitants de la commune à reprendre leurs activités de bricolage à partir de 14h00.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 15voix :
Autorise les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique selon les horaires suivants :
° Du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 19 heures 30 e Les samedis de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures
+ Les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures
Après vérification et vu l'article 7 de l'arrêté Préfectoral du 15 novembre 1999 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le Département de l'Oise, il s'avère que les horaires ne sont pas
modifiables. La présente délibération est donc annulée.
P23e 31 | 34 | Participation des membres du Conseil aux manifestations |
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir être plus présent aux diverses manifestations afin d'y apporter le maximum d'aide.
Délibérations diverses
Création d'emploi permanent pour l'entretien des locaux 2023-42
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35ème),
- Le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Compte tenu du départ en retraite de Madame DENIMAL la création d'un poste pour l'entretien des locaux est nécessaire
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d'un emploi permanent d'agent d'entretien à temps non complet à raison de
Ecole Vacances de février Grandes vacances Poste annualisé temps non complet/ hebdomadaire
10 heures hebdomadaires sur 36 25 heures réparties 65 heures réparties sur 5 8 heures 65 centièmes semaines sur les 2 semaines semaines
A compter du 4 septembre 2024.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C, L'agent affecté à cet emploi est chargé des fonctions suivantes :
e Assurer des opérations de nettoyage au sein des bâtiments publics.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concernés.
Madame CALAS Alexandra propose d'augmenter d'une heure par semaine le temps de ménage afin que les locaux de la mairie puissent être nettoyés.
Madame le Maire propose donc à l'assemblée :
La création d'un emploi permanent d'agent d'entretien à temps non complet à raison de
Ecole Vacances de février Grandes vacances Poste annualisé temps non complet/ hebdomadaire
11 heures hebdomadaires sur 36 25 heures réparties 65 heures réparties sur 5 8 heures 65 centièmes semaines sur les 2 Semaines semaines
Page 32 | 34 KXX
(Rappel: selon la jurisprudence administrative, il est impossible de créer un emploi permanent
exclusivement réservé aux agents contractuels, toutefois, rien n'interdit à une assemblée délibérante de préciser que les emplois permanents qu'elle crée sont susceptibles d'être occupés par des agents
contractuels et de fixer les conditions de leur recrutement)
Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
précitée, cet emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les
conditions de l'article 3-3, 3° de la loi du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins
de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 4 septembre 2023 au 31
août 2024. || pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de
six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
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Madame le Maire est chargée de recruter l'agent affecté à ce poste.
Enfin et Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, ce poste pourra, à la
demande expresse de la commune, être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de
l'Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps non
complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3), Ù
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :
Catégo | Effect
Service Grade rie if Catégorie | Temps d'emploi
Service administratif Rédacteur B 1 Titulaire Temps complet
Adjoint administratif C 1 Titulaire Temps non complet
Susceptible d'être
pourvu par voie
contractuelle Oui /
Service éducation et | Agent spécialisé principal classe des 3-3 3° animation ternelles C 1 CDD Temps non compet
Susceptible d'être
pourvu par voie
contractuelle Oui / 3-
Agent spécialisé principal classe des 33°
écoles maternelles C 1 CDD Temps non complet Service entretien des
locaux Adjoint technique C 1 CDD Temps non complet Service restauration
scolaire Adjoint technique € 1 Titulaire Temps non complet
Adjoint technique principal 2ème
Service technique classe C 1 Titulaire Temps complet
Adjoint technique C 1 Titulaire Temps complet
33 | 34 Article 3 : d'abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs à compter de l'entrée en vigueur de la présente.
Article 4: d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.
Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
| Questions diverses
Madame le Maire lève la séance à 23 heures.
Page 34] 34