Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 4 septembre 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 4 septembre 2025 Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 par la commune de Boissy-Fresnoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 4 septembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Mairie de Boissy Fresnoy

Conseil Municipal du jeudi 4 septembre 2025

Procès-Verbal Numéro 2025-04

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 4 septembre à 20 H 00, le Conseil Municipal de la Commune de BOISSY FRESNOY, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame BAHU Martine Maire

Monsieur POSTEL Bertrand est nommé secrétaire de séance en application de l’article « L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l'appel nominal des élus :

Etaient présents

Étaient absents

Mme BAHU Martine, M. CORNET Jean-Michel, Mme BEAUCHAMP

Elodie, M. LOURY Mathieu, M. BOULIOL Jean-François, M.

DECARNELLE Alain, M. SIMAR Hervé, M. QUIGNON Samuel, M.

DORMOY Jérôme, M. POSTEL Bertrand, Mme CALAS Alexandra

M. LISEK Jérôme, Mme PARIS Mélanie, M. COCHARD Philippe pouvoir

M. BOULIOL Jean-François, M. AVERLANT Laurent pouvoir Mme

CALAS Alexandra

Nombre de Conseillers

Municipaux

Nombre de

Conseillers Présents

Nombre de procurations | Nombre de votants | Date de convocation

15 11 2 13 Le 30/08/2025

Lesquels forment la majorité des membres en exercice

Ordre du jour :

nn

&

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D

= Adoption du procès-verbal du 5 juin 2025

Modification temps d'emploi Madame GILLES Corinne et Madame BLONDEL Julie Modification temps d'emploi Madame MOREIRAS Maria et Madame PEIFFER Danga Approbation de l'évolution du Pacte financier et fiscal territorial de solidarité de la CCPV Transfert de compétence et approbation des conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence espace numérique de travail 12" degré par le SMOTHD a Durées d'amortissements sur le budget assainissement pour la turbine de la STEP, la séparation

des eaux usées et des eaux pluviales et le diagnostic assainissement

7. Renouvellement de l'accord cadre

8. Modification libellé budget assainissement

9. Décision modificative 2 budget commune

10. Décision modificative 1 budget assainissement

11. Délibérations diverses12. Questions diverses

| Adoption du procès-verbal de la séance du 5 juin 2025

Madame le Maire demande aux élus s'ils ont des commentaires au sujet du compte rendu de la séance du 5 juin 2025. Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal est adopté à 13 voix pour.

Modification temps d'emploi Madame GILLES Corinne et Madame 2025-30

BLONDEL Julie

Vu la délibération 2023-34 du 7 septembre 2023

Vu la délibération 2024-48 du 12 septembre 2024

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de modifier les durées hebdomadaires annualisées pour les deux postes d'ATSEM car ces horaires sont variables d'une année à l’autre du fait essentiellement des jours fériés. En ce qui concerne Madame BLONDEL Julie, les horaires se trouvent légèrement augmentés du fait de l'harmonisation des horaires entre l’école maternelle et l'école primaire. Les horaires de travail sont 8h15/12h00 — 13h15/16h00 pour Madame BLONDEL et 8h15/13h30 sauf le lundi où les horaires seront 8h15/16h00 pour Madame GILLES.

Ce qui représente un poste annualisé à 22h30 centièmes au lieu de 22h05 pour Madame GILLES et 24h36 centièmes au lieu de 23h34 pour Madame BLONDEL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 13 voix pour :

-_ Accepte la modification des temps d'emploi des deux ATSEM à compter du 19' septembre 2025 - Inscrit au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades.

Modification temps d'emploi Madame MOREIRAS Maria et Madame

PEIFFER Danga 2025- 51

Vu la délibération 2023-42 du 7 septembre 2023

Vu la délibération 2023-56 du 23 novembre 2023

Vu la délibération 2024-49 du 12 septembre 2024

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de modifier les durées hebdomadaires annualisées pour les deux postes d’adjoints techniques en charge de l'entretien des locaux car ces horaires sont variables d'une année à l’autre du fait essentiellement des jours fériés. Cela représente un poste annualisé à 20h13 centièmes au lieu de 19h90 pour Madame MOREIRAS et 9h24 centièmes au lieu de 9h22 pour Madame PEIFFER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 13 voix pour :

- Accepte la modification des temps d'emploi des deux adjoints techniques en charge de l'entretien des locaux à compter du 1" septembre 2025

- Inscrit au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades.Approbation de l’évolution du Pacte financier et fiscal territorial de 2025-32 solidarité de la CCPV

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ; Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 qui prévoit (article 12) que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d'un contrat de ville doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidaritél, l'objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres,

Vu la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 désignant la Fiscalité Professionnelle Unique comme régime fiscal de la CCPV à compter du 1e' janvier 2017, Vu la Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018 instaurant un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

Vu la Délibération n° 2021 / 67 du Conseil Communautaire du 1° juillet 2021 portant évolution du Pacte Financiers et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres, Vu la Délibération n° 2023 / 124 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 portant évolution du Pacte Financiers et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

Considérant que la Communauté de Communes souhaite que le Pacte Financier contienne un dispositif qui puisse être activé par délibération du Conseil Communautaire pour faire face à une situation de crise qui impacte les finances des communes membres, offrir un soutien à des investissements importants, ou pour établir un partage des richesses financières dont la CCPV dispose,

Considérant que la création d’un Enveloppe de Soutien aux conditions de mise en œuvre définies dans le Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité annexé répond à ces attentes, Considérant que les Conseils Municipaux sont appelés à se prononcer sur cette évolution,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour :

- _ Approuve les termes modifiés du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la Communauté de Communes du Pays de Valois et ses communes membres,

Constate qu'au terme de ce processus d'approbation, il se substituera au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité instauré par Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018, et modifié par Délibération n°2021 / 67 du Conseil Communautaire du 1e juillet 2021 et n° 2023 / 124 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023.

Transfert de compétence et approbation des conditions techniques,

administratives et financières d'exercice de la compétence espace 2025-33 numérique de travail 1°" degré par le SMOTHD

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit ; Vu le Code de l'Éducation ;

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n° 92-25 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; Vu les dispositions de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 confiant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux côtés de l'Etat, uneresponsabilité qui est essentielle au bon fonctionnement et au développement du numérique éducatif des établissements scolaires ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses articles 28 et 101;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiés par délibération du 21 septembre 2017, et en particulier l'article 2.2.1 « compétences optionnelles », qui confère au Syndicat une compétence optionnelle en matière de développement de l'usage et de facilitation de l'accès aux technologies de l'information et de la communication ainsi qu’à l'administration électronique (e-services, etc.) l'habilitant à intervenir en matière d'Espace Numérique de Travail du 1er degré (ENT),

Vu la délibération de la commune de Boissy-Fresnoy du 20 décembre 2012, relative à son adhésion au SMOTHD et l'approbation de ses statuts,

Vu la délibération CS2018-11-07-02 du Comité syndical du 7 novembre 2018 portant sur l'adhésion au groupement de commande pour la mise en œuvre, la maintenance et l'hébergement d'un environnement numérique de travail sur le territoire régional des Hauts de France,

Vu la délibération CS2023-10-25-01 du Comité syndical du 25 octobre 2023 portant sur les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence espace numérique de travail 1er degré par le SMOTHD,

Considérant que, depuis plusieurs années, les départements de l'Oise, de l'Aisne et de la Somme déploient des solutions d'environnement numérique de travail distinctes à destination des collégiens ; Considérant que la stratégie de convergence mise en place pour les Espaces Numériques de Travail des Hauts de France a pour objectif de construire un environnement numérique cohérent du 1er au 2nd degrés avec un déploiement à compter de la rentrée 2019, afin de permettre l'accompagnement des élèves tout au long de leur parcours scolaire, permettant :

- d'offrir un service numérique innovant et structurant,

- d'assurer la cohérence et l'homogénéité territoriale,

- de bénéficier d'économie d'échelle et de maintenance,

- de disposer d'un accompagnement aux usages optimisé et mutualisé,

- de proposer une assistance mutualisée et centralisée,

- de prendre en compte le continuum 1er et 2nd degré,

- d'ouvrir ce nouvel ENT sur l'ensemble du territoire à la rentrée scolaire 2019,

Considérant l'utilité d'approuver les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence espace numérique de travail 1er degré par le SMOTHD,

Considérant qu'à la suite de cette approbation, le syndicat sera en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire communal, en contrepartie d’une contribution financière annuelle sur la base des critères fixés par le Syndicat et des missions réalisées par ce dernier dans le cadre de l'exercice de sa compétence sur le territoire,

Considérant que la commune de Boissy-Fresnoy souhaite bénéficier d'un ENT premier degré par le Syndicat, dès la rentrée 2025-2026 pour les écoles figurant à l'annexe de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour, décide :

- de transférer au syndicat mixte Oise très haut débit au titre de la compétence optionnelle: « le développement de l'usage et la facilitation de l'accès aux technologies de l'information et de la communication ainsi qu'à l'administration électronique (e-services, etc.) en faveur tant de sesmembres que des administrés » pour la compétence en matière d'espace numérique de travail pour le 1e" degré,

- de souligner que le déploiement de l'ENT 1er degré s'effectuera pour la rentrée 2025-2026 pour les écoles figurant en annexe de la présente délibération,

- de préciser que les crédits nécessaires au paiement des contributions et participations telles que définies par le syndicat seront inscrits au budget de l'exercice en cours,

- d'autoriser, Madame le Maire à effectuer les démarches et signatures nécessaires à la mise en œuvre de l'Espace Numérique de Travail dès la rentrée scolaire 2025-2026.

pluviales et le diagnostic assainissement

Durées d’amortissements sur le budget assainissement pour la

turbine de la STEP, la séparation des eaux usées et des eaux 2025-34

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable de la nomenclature M49

Considérant qu'il convient de déterminer les durées d'amortissements

Madame la Présidente indique que la trésorerie a demandé, lors du prochain Conseil d'Administration, de bien vouloir fixer les durées d'amortissement de la turbine de la STEP, de la séparation des eaux usées et des eaux pluviales et du diagnostic assainissement. Elle rappelle aux membres du Conseil que les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien.

Il est proposé au Conseil d'Administration de retenir les durées d’amortissements des biens suivants :

Bien Durée d'amortissement

Turbine de la STEP 20 ans

Séparation des eaux usées et des eaux pluviales 60 ans

Diagnostic assainissement 10 ans si le diagnostic est suivi de travaux

Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à 13 voix pour :

- Fixe la durée d'amortissement des biens en méthode linéaire comme suit :

Bien Durée d'amortissement

Turbine de la STEP 20 ans

Séparation des eaux usées et des eaux pluviales 60 ans

Diagnostic assainissement 10 ans si le diagnostic est suivi de travaux

-_ Autorise la Présidente à signer tous les documents liés à la présente délibération.

| Renouvellement de l'accord cadre

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que l'accord cadre à bons de commande signé en 2019 est

| 2025-35

arrivé à son terme en 2024. Elle précise aux membres du Conseil que l’accord cadre a pour objet l'exécution des travaux d'entretien et investissement de VRD, de mobilier urbain et de signalisation. Madame le Maire informe qu'uniquement l'entreprise EUROVIA s'est présenté à l'appel d'offre lancé par ACP.

Elle propose au Conseil Municipal de renouveler l'accord-cadre à bons de commande avec l'entreprise EUROVIA pour la période 2024-2028.

|Après en avoir délibéré à 12 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal :

- _ Autorise Madame le Maire à signer l'acte d'engagement de l’accord cadre à bons de commande 2024-2028

-__ Autorise Madame le Maire à signer tous les bons de commande dans le cadre de l'accord cadre des travaux d'entretien et d'investissement de VRD, de mobilier urbain et de signalisation avec l'entreprise EUROVIA

| Modification libellé budget assainissement | 2025-36 |

Suite au transfert de compétence à la Communauté de Commune du Pays de Valois du budget eaux, la trésorerie de Senlis demande que le libellé du budget mixte eau et assainissement soit rectifié. Madame le Maire propose au membres du Conseil Municipal que le nom du budget « service eaux Boissy Fresnoy » soit modifié en « service assainissement de Boissy-Fresnoy »

Après en avoir délibéré à 12 voix pour et 1 voix contre, le Conseil Municipal :

- _ Approuve la modification du libellé pour le budget assainissement en « service assainissement de Boissy-Fresnoy

| Décision modificative 2 budget commune | 2025-37 |

Vu l'article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération numéro 2025-11 du conseil municipal en date du 10 avril 2025 approuvant le budget primitif;

Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal

En section d'investissement, il convient notamment de prendre en compte les dépenses suivantes en annexe de la délibération

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de crédits! Augmentation de |Diminution de crédits! Augmentation de

crédits crédits

INVESTISSEMENT

D 2158-202512 : Pompe Honda 522.00 €

D 2184-202509 : Séparateur WC école 441.00 €

D 2184-202510 : Chaises école 82.00 €

D 2184-202511 : Lit double école 2 500.00 €

D 2188 : Autres immobilisations corporelles 2 500.00 €

D 2188 : Autres immobilisations corporelles 522.00 €

D 2188 : Autres immobilisations corporelles 441.00 €

D 2188 : Autres immobilisations corporelles 82.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 3 545.00 € 3 545.00 €

Total 3 545.00 € 3 545.00 €

| Total Général | 0.00 € 0.00 € |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 13 voix pour :-__ Décide d'approuver la présente décision modificative

| Décision modificative 1 budget assainissement

Vu l'article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales :

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération numéro 2025-13 du conseil municipal en date du 10 avril 2025 approuvant le budget assainissement ;

| 2025-38

Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget assainissement En section d'investissement, il convient notamment de prendre en compte les dépenses suivantes en annexe de la délibération

| Total Général

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 13 voix pour :

Décide d'approuver la présente décision modificative

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de crédits! Augmentation de |Diminution de crédits! Augmentation de

crédits crédits

INVESTISSEMENT

(D 2158 : Autres 1 900.00 €

D 2158-202502 : Séparation eau usée et pluviale 1 900.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1 900.00 € 1 900.00 €

Total 1 900.00 € 1 900.00 €

| 0.00 € 0.00 €

| Délibérations diverses

Autorisation de signature convention de mise à disposition

de locaux, d'espaces communaux et d'équipements avec

l'association « Comité des Fêtes de BOISSY-FRESNOY »

2025-39

Madame le Maire propose de passer une convention avec l'association « Comité des Fêtes de BOISSY-FRESNOY » pour la mise à disposition de locaux, d'espaces communaux et d'équipements. Le Comité des Fêtes de BOISSY-FRESNOY organise tout au long de l’année des manifestations à destination des administrés de tous âges.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à 13 voix pour, autorise Madame le Maire à signer la convention telle qu'annexée à la présente délibération :CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE LOCAUX, D'ESPACES COMMUNAUX ET D'EQUIPEMENTS

Entre les soussignés

La commune de Boissy-Fresnoy

Représentée par son Maire en exercice, Madame Martine BAHU

D'une part,

Et

L'association Comité des fêtes de Boissy-Fresnoy

inscrite en préfecture le 01/03/1978 sous le n° W604000055

Dont le siège social se situe 18 rue Jean Charron 60440 BOISSY-FRESNOY

Et représentée par sa présidente Madame CORNET Eléa

D'autre part,

l'est exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Mise à disposition de locaux et/ou d'espaces communaux.

La Commune de Boissy Fresnoy décide de soutenir l'association susvisée dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les espaces communaux désignés à l'article 2 de la présente

La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs contraires à l'intérêt général.

l'est expressément convenu :

- Que si l'association cessait d'avoir besoin de cette installation ou l'utilisait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.

- Que l'association peut utiliser le matériel existant sous sa propre responsabilité. La commune se décharge de tout incident pouvant subvenir suite à l'utilisation de ce matériel.

Article 2 : Désignation des espaces.

La commune met à disposition de l’association les espaces communaux situés : Nom du lieu : Salle multifonction

Adresse : 22 Rue Jean Charron 60440 BOISSY-FRESNOY

Détails supplémentaires : Grande salle/petite salle

Capacité maximale de la structure : 170 personnes

Nom du lieu : Stade de foot et buvette

Nom du lieu : Cour de l’école primaire

Adresse : 20 Rue Jean Charron 60440 BOISSY-FRESNOY

Articles 3 : Destination.

Les lieux devront être utilisés en adéquation avec les activités de l'association, telles qu'elles ont été définies dans ses statuts. || est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune de Boissy-Fresnoy, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.

Page 8/11L'association s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.

La présente convention étant consentie intuitu personae (pour cette association nommément et pour elle seule) et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits est interdite. L'association s’interdit d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.

Article 4 : Durée

La présente convention est conclue du 1 septembre 2025 au 31 août 2026.

Elle pourra être renouvelée tacitement.

Article 5 : Assurances

L'association s'engage à souscrire, pour la durée de la mise à disposition, auprès d’une compagnie d'assurances, un contrat couvrant les risques suivants: responsabilité civile, incendie et dégâts des eaux.

L'association devra s'acquitter du paiement des primes et en justifier par remise, au Maire, de l'attestation annuelle.

L'association s'engage à aviser immédiatement la Commune de tout sinistre.

Article 6 : Entretien, propreté et hygiène.

L'association s'engage à tenir les espaces et locaux dans un parfait état de propreté. En cas d'incidents ou de dégradations, l’association s'engage à en informer la Commune de Boissy- Fresnoy dans un délai de 48 heures.

L'association devra aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

Aucuns travaux d'aménagement et d'installation ne peuvent être entrepris par l'association. Par ailleurs, si des travaux devaient être entrepris entrainant l’indisponibilité des espaces, quelle que soit la raison ou la durée, l'association privée de la jouissance des lieux, ne pourra pas demander de compensation, ni l'occupation d’un autre bien communal.

Article 7 : Sécurité

Toute activité devra être encadrée par un responsable adulte. Pour l’organisation de ses activités, l'association a contracté une assurance responsabilité civile.

L'association s'engage à ne pas faire de copie des clés, l'octroi de celles-ci étant exclusivement du ressort de la Commune de Boissy-Fresnoy.

Aucune clé ne devra être dupliquée pour un usage personnel.

Par ailleurs, l'association s'engage lors de son départ des lieux à ce que toutes les issues soient fermées, que les lumières soient éteintes.

Article 8 : Obligations générales de l’association.

Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l'association, de même que par les personnes qu'elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux.

- Ils s'interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite, homophobe ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de l’espace occupé, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;

- IS n'utiiseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité.

- Ils s'engageront à faire appliquer le décret n° 2006-1386 du 15/11/2006 complétant la loi Evin et fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif.

Page 9|11- Ils ne devront pas se livrer à des actes d'ivrognerie ou d'immoralité notoirement scandaleuse ; - Ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;

- ls observeront les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons ; - Ils respecteront le règlement intérieur le cas échéant.

- Ils respecteront les conditions d'utilisation de la salle mise à disposition, notamment les règles de sécurité.

- L'association devra se conformer au règlement intérieur de la salle.

Article 9 : Obligations particulières de l'association.

En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, l'association s'engage expressément à :

- Fournir chaque année un compte rendu d'exécution de la réalisation des objectifs prévus. - Fournir chaque année son bilan et son compte de résultat.

- Fournir chaque année un budget prévisionnel.

- Valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables les avantages en nature que représentent les installations mises à disposition.

Article 10 : Responsabilité et recours.

L'association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention.

L'association répondra des dégradations causées aux installations et aux équipements mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses préposés. L'association s'engage à rembourser à la Commune les dégradations occasionnées et le remplacement du matériel dégradé, remplacement effectué par la Commune.

Article 11 : Visite des lieux.

L'association devra laisser les représentants de la Commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, contrôler, réparer ou entretenir.

Article 12 : Résiliation.

La commune de Boissy-Fresnoy, tout comme l'association auront la faculté de résilier la convention à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet.

Article 13 : Avenant à la convention

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 14 : Election de domicile

Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification des actes de poursuites, les parties font élection de domicile :

- Pour la Commune, à Boissy-Fresnoy

- Pour l'association, en son siège social 18 rue Jean Charron 60440 BOISSY-FRESNOY Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la compétence des juridictions administratives au Tribunal d’Amiens.

Article 15 : Documents à joindre

À la suite de la signature de cette convention l'association fournira :

Page 10]|11- Ses statuts

- Le récépissé de déclaration

- La liste des membres du Conseil d'Administration, (à jour)

- Les coordonnées du ou des responsables.

- L'attestation d'assurance couvrant les risques responsabilité civile, incendie et dégâts des eaux. - En cas de modification des statuts ou des membres du bureau, la municipalité devra être avertie et recevoir une copie desdites modifications.

| Question diverses

Madame le Maire lève la séance à 22H25

Page 11/|11