Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 2012 06 18
Compte-Rendu - CR CM 2012 04 05
Compte-Rendu - CR CM 2012 10 29
Compte-Rendu - CR CM 2013 06 27
Procès Verbal - PV CM 2023 06 28
Compte-Rendu - CR CM 2013 03 28
Compte-Rendu - CR CM 2014 03 28
Compte-Rendu - CR CM 2012 09 10
Compte-Rendu - CR CM 2014 06 26
Compte-Rendu - CR CM 2010 06 24
Compte-Rendu - CR CM 2012 06 28
Document publié le Jeudi 28 juin 2012 par la commune d'Hodent.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2012 06 28)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2012
Page 1 sur 4
COMMUNE DE HODENT
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 JUIN 2012
L’an deux mille douze, le 28 juin à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eric BRETON, Maire.
Présents : Mme Dodin
MM. Hébert, Le Manach, Michel et Polvérari
Absents : Mme Ravier,
MM. Cazé, Falague et Sariane
Secrétaire de séance : Mme Dodin
Ouverture de la séance à 20h30 :
Lecture et approbation du procès-verbal de la séance précédente
Pt n°1 – Délibération : modification des taux sur le contrat groupe d’assurance CIG de la Grande Couronne
M. le Maire explique avoir reçu un courrier du CIG en date du 23/05/2012 l’informant qu’une hausse de 7 % de l’ensemble des taux actuels a été décidée pour le contrat groupe du CIG. Cette hausse résulte de la loi n°2010-1330 du 9/11/2010 portant réforme des retraites qui a augmenté le nombre de trimestres de cotisation nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein. Cette réforme engendre pour l’Assureur un allongement de la durée de prise en charge des personnes en arrêt de travail. Le taux passera de 5,5 % à 5,89 % au 1er janvier 2013.
M. le Maire, après avoir rappelé que ce taux reste inférieur au précédent contrat, demande au Conseil Municipal s’il souhaite résilier le contrat actuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, maintient le contrat actuel avec l’évolution prévue au 1er janvier 2013. M. le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette modification.
Pt n°2 – Délibération : rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable pour l’année 2011
Conformément aux articles L 2224-5 et L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire présente le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable.
Après examen, M. le Maire demande l’avis sur ledit rapport qui sera annexé à la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne à l’unanimité un avis favorable au rapport présenté pour l’année 2011.
Pt n°3 – Délibération : instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif
Monsieur le Maire expose que la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 afin de permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2012
Page 2 sur 4
Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012. La dernière délibération actualisant le coût de la PRE est du 14 janvier 2005 avec 2 290,00 €.
A compter du 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour assainissement collectif (PAC). Il précise les points suivants :
la participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal compétent en matière d’assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d’une construction nouvelle ou d’une construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif ; cette participation est cumulable avec la taxe d’aménagement instaurée sur la commune au taux unique sans majoration de 5 % ;
la participation représente au maximum 80 % du coût moyen d’un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme soit PAC maxi =80 % du coût moyen d’un assainissement individuel – coût moyen du branchement.
elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l’égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée.
A noter des dispositions transitoires qui prévoient :
pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés avant le 1er juillet 2012, la PRE pourra être prescrite ;
pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2012, aucune PRE ne pourra plus être prescrite par l’autorisation ou l’arrêté mentionné à l’article L. 424-6 fixant les participations.
Après différents échanges avec les services du CIG, du bureau d’Etudes Vincent Ruby, il est proposé de prendre comme base les prix de référence de l’Agence de l’Eau Seine Normandie :
coût d’un assainissement individuel pour 4 EH est de 9 535,00 € HT ; coût d’une mise en conformité assainissement individuel branchement des particuliers (domaine privé) : 2 409,00 € HT.
Pour le calcul de la PAC pour les constructions nouvelles, extension de constructions existantes générant des eaux usées supplémentaires, réaménagement d’immeubles ou de constructions générant des eaux usées supplémentaires, il est proposé de considérer un prix au mètre carré de surface de plancher :
avec 4 EH pour 120 m² : 9 535,00 € HT,
branchement partie publique limite de propriété/réseau : 3 000 € HT
PAC au m² = ((9535*80%)-3000))/120 soit 38,00 € au m² de surface plancher (arrondi à l’euro inférieur).
Pour le calcul de la PAC pour les constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement lors de la mise en place du réseau d’assainissement, il est proposé de considérer le montant du coût d’une mise en conformité assainissement individuel branchement des particuliers (domaine privé) afin de prendre en compte le financement initial de l’installation individuelle :
coût d’une mise en conformité assainissement individuel : 2 409,00 € HT PAC montant forfaitaire = 2409*80 % soit 1 927,00 € par immeuble ou bâtiment raccordé. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2012
Page 3 sur 4
En conclusion, Monsieur le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique avec effet au 1er juillet 2012 dont le montant sera calculé comme suit :
Pour les constructions nouvelles, extension de constructions existantes générant des eaux usées supplémentaires, réaménagement d’immeubles ou de constructions générant des eaux usées supplémentaires soumises à l’obligation de raccordement : 38,00 € par m² de surface de plancher
Pour les constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement lors de la mise en place du réseau : 1 927,00 € par immeuble ou bâtiment raccordé.
Le fait générateur de cette participation est la date de raccordement au réseau collectif. Elle est non soumise à la TVA.
Les recettes seront recouvrées à l’encontre du propriétaire comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.
Au vu de cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’instauration de la participation pour l’assainissement collectif (PAC) à partir du 1er juillet 2012 selon les propositions faites.
Pt n°4 – Délibération : décision de se connecter à l’usine de traitement d’alimentation d’eau potable du SIAEP La Chapelle/Magny/St Gervais
M. le Maire rappelle l’historique du dossier, les conclusions du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable de la région de Magny (SDAEP) auquel ont participé les communes de Nucourt, de Hodent, de Genainville et les communes des syndicats d’eau potable La Source Saint Romain et le SIAEP La Chapelle-Magny-St Gervais.
Les conclusions de ce rapport chiffré indiquent une connexion à l’usine de traitement d’alimentation d’eau potable du SIAEP avec une canalisation commune Hodent/Genainville de l’usine de traitement au Puits du Pont d’Hennecourt où serait installé l’équipement nécessaire à l’alimentation des réseaux des deux communes.
Une réunion a eu lieu le 21 juin dernier avec les élus de Hodent et de Genainville, en présence de M. Jumel du Conseil Général, au cours de laquelle ont été abordées les conclusions du rapport afin que chacun exprime son avis. Lors de cette réunion, il a été décidé de demander à chaque Conseil Municipal de se positionner sur le choix de la connexion à l’usine et de solliciter les services de la Préfecture sur le type d’entité juridique pouvant mener les futurs travaux.
Suite à ces exposés, il est proposé de formaliser la décision de se connecter à l’usine de traitement d’alimentation d’eau potable du SIAEP La Chapelle/Magny/St Gervais dans le cadre de la recherche d’une nouvelle ressource en eau potable.
Il est également proposé de solliciter la poursuite de l’assistance du Conseil Général dans le cadre de l’assistance conseil.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le raccordement à l’usine de traitement du SIAEP de La Chapelle-Magny-Saint Gervais et l’ensemble des propositions faites.
Pt n°5 – Délibération : politique de la commune pour les prestations sociales envers les employés communaux
Après la résiliation avec le CNAS décidé par délibération le 16 décembre 2011, il faut choisir une nouvelle prestation sociale pour les agents. M. le Maire rappelle les obligations issues de la loi du 19 février 2007 en matière d’action sociale à destination des collectivités locales. Cette obligation est donc une dépense obligatoire.
M. le Maire expose différentes solutions en termes de contenu mis à disposition des employés et de coût pour la collectivité : Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2012
Page 4 sur 4
PASS territorial CIG : offre de services divers. Taux de cotisation employeur de 0,7 % du salaire brut annuel de l’ensemble des salariés, avec, par agent, des montants plancher de 90,00 € et plafond de 226,00 € et 0.02 % pour contribution aux frais de gestion du CIG.
CNAS : offre de services divers. Taux de cotisation employeur de 0,86 % du salaire brut annuel de l’ensemble des salariées, avec, par agent, des montants plancher de 187,17 € et plafond de 256,13 €.
Chèques cadeaux Tir Groupé SODEXO : chèques à valeur faciale donnés aux agents valables dans différentes enseignes. Coût employeur correspondant à l’achat des chèques + frais d’acheminement.
Après examen de chaque offre, vu le crédit budgétaire réservé au compte 628, il est proposé de retenir l’offre Chèques cadeaux avec 110,00 € par agent. La délivrance des chèques est prévue au 4e trimestre.
Un bilan sera fait avec chaque agent en 2013 pour recueillir leur sentiment.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Pt n°6 – Délibération : création d’un emploi adjoint administratif 2e classe à temps partiel de moins de 28 heures hebdomadaires
L’ensemble des documents nécessaires n’étant pas arrivé en sa possession, M. le Maire reporte ce point à la prochaine séance.
Pas de remarque du conseil municipal
Questions diverses
Délibération – prix moyen départemental des participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles publiques
Comme chaque année, l’Union des Maires du Val d’Oise propose un prix moyen départemental par élève, des participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles publiques (primaire et maternelle) pour les communes d’accueil. Vu l’indice à la consommation au 1er janvier 2012 de 124.65, il est proposé pour l’année scolaire 2012/2013 :
Ecole primaire : 435,76 €
Ecole maternelle : 634,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les propositions faite.
Réfection des marches dans la cour de l’école
Les marches situées à l’arrière de la cour de l’école ont besoin d’être refaites. Ces travaux pourraient être réalisés en interne, avec une aide des conseillers municipaux. Les conseillers disponibles devront contacter directement M. Le Manach.
Cette zone est matérialisée et sécurisée.
Ouverture de la cour de l’école
Comme depuis plusieurs années le plateau de la cour de l’école sera ouvert l’après- midi pendant les vacances.
Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22h30.
Le Maire,
Eric BRETON