Compte-Rendu - CR CM 2012 10 29

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Compte-Rendu - CR CM 2012 10 29 Document publié le Lundi 29 octobre 2012 par la commune d'Hodent. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2012 10 29)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Travail et emploi, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 octobre 2012 Page 1 sur 5

COMMUNE DE HODENT

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 OCTOBRE 2012

L’an deux mille douze, le 29 octobre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eric BRETON, Maire.

Présents : Mme Dodin, MM. Falague, Hébert, Le Manach, Michel, Polvérari Absents : MM. Cazé et Sariane

Secrétaire de séance : Mme Dodin

Ouverture de la séance à 20h15 :

Lecture et approbation du procès-verbal de la séance précédente

Pt n°1 – Suppression d'un emploi adjoint administratif 2e classe à temps partiel de 28 heures hebdomadaires suivie d'une création d'un emploi adjoint administratif 2e classe à temps partiel de 21 heures hebdomadaires

M. Le Maire informe l'assemblée :

Dans le cadre d'une réorganisation des tâches administratives de la Mairie, une proposition a été faite à l'agent titulaire du poste occupant la fonction de " Secrétaire de Mairie " de rester à un temps de travail de 28 heures par semaine ou de réduire à 21 heures par semaine.

L'agent a décidé par accord écrit le 20 septembre 2012 une réduction à 21 heures par semaine.

Le Conseil Technique Paritaire du Centre Interdépartemental de Gestion de la grande Couronne a été saisi le 19 septembre 2012 du projet de modification du temps de travail.

Cette modification du temps de travail hebdomadaire de 28 heures à 21 heures est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d'un nouvel emploi car elle a pour conséquence la perte de l'affiliation du fonctionnaire concerné à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) (seuil d'affiliation : 28 heures par semaine).

Le Maire propose à l'assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de supprimer l'emploi de Agent administratif créé initialement à temps non complet par délibération du 31/10/2003 d'une durée de 28 heures par semaine, et de créer un emploi de Adjoint administratif 2e classe à temps non complet pour une durée de 21 heures par semaine à compter du 1er novembre 2012.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l'avis défavorable du Comité Technique Paritaire réuni le 23 octobre 2012 avec 2 voix pour, 5 voix contre et 4 abstentions,Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 octobre 2012 Page 2 sur 5

Vu le tableau des emplois comprenant à ce jour :

1 adjoint technique 2e classe à temps complet 35h/semaine

1 adjoint administratif 2e classe à temps non complet 28h/semaine

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

d'adopter la proposition du Maire

de modifier ainsi le tableau des emplois qui comprend à partir du 1er novembre 2012 :

1 adjoint technique 2e classe à temps complet 35h/semaine

1 adjoint administratif 2e classe à temps non complet 21h/semaine

d'inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ :

à 5 voix pour (Mme Dodin, MM. Breton, Hébert, Le Manach, Polvérari) à 1 voix contre (M. Michel)

à 1 abstention (M. Falague)

Pt n°2 – Délibération : avis sur le projet de modification du périmètre de la communauté de communes « Vexin – Val de Seine » défini par l’arrêté préfectoral du 29 août 2012 (arrêté consultable en mairie)

Ce point avait été abordé lors de la dernière séance le 10 septembre 2012 et reporté en attente de complément d’information sur le transfert des actifs. Il est rappelé l’objet de cet arrêté préfectoral qui dresse la liste des communes concernées par la modification du périmètre de la communauté de communes Vexin Val de Seine. La commune de Hodent est concernée. Le Conseil Municipal doit rendre son avis dans les 3 mois à compter de sa notification le 31 août 2012.

Concernant le transfert des actifs, des explications ont été données le 21 septembre dernier à l’assemblée des Maires et Adjoints du Canton de Magny lors de l’intervention de M. le Sénateur, Alain Richard, sur l’intercommunalité. Les transferts se feront uniquement dans le cadre des compétences prises.

Suite à cet exposé, vu la délibération du 30 juin 2011 qui donnait un avis favorable sur l’extension du périmètre de la communauté de communes Vexin Val de Seine, M. le Maire demande au Conseil Municipal s’il est d’accord sur la modification du périmètre de la communauté de communes Vexin Val de Seine aux dix-huit communes isolées de l’ouest du Vexin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité l’arrêté préfectoral et donne son accord sur la modification du périmètre de la communauté de communes Vexin Val de Seine aux dix-huit communes isolées de l’ouest du Vexin.

Pt n°3 – Délibération : remplacement de M. Cazé en tant que délégué titulaire au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du Bassin Versant de l’Aubette

Le 13 octobre dernier, M. Cazé, en désaccord avec le fonctionnement de ce syndicat, a fait part de son souhait de ne plus y être le délégué communal.

Il est donc nécessaire de le remplacer. L’autre délégué titulaire est M. Falague.

A été élu à l’unanimité par le Conseil Municipal par vote à bulletin secret : Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du Bassin Versant de l’Aubette – délégué titulaire

candidat : M. Michel Hugues. M. Michel élu avec 7 voix pour.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 octobre 2012 Page 3 sur 5

Pt n°4 – Délibération : indication nominative des Agents bénéficiant des chèques cadeaux comme prestation sociale

Par délibération en date du 28 juin 2012, Il a été décidé de fournir des chèques cadeaux aux Agents de la commune. La trésorerie de Magny-en-Vexin demande à ce que le nom des Agents concernés soit précisé. Comme prévu lors de la délibération du 28 juin 2012, cela s’adresse aux deux Agents employés par la commune ; il est donc proposé d’indiquer nominativement Mme Macret et M. Brochard.

Les montants et modalités restent ceux définis dans la délibération du 28 juin 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition

Pt n°5 – Délibération : décision modificative sur le budget communal

L’imputation des chèques cadeaux se faisant au compte 623, il est proposé de transférer l’affectation faite initialement au compte 628.

Compte de fonctionnement 628 : - 220,00 €

Compte de fonctionnement 623 : + 220,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition

Pt n°6 – Délibération : demande d’adhésion de la commune de Champagne-sur-Oise au Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise

M. le Président du SMGFAVO, Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise, a transmis l’accord de la décision du Syndicat d’accepter la demande d’adhésion de la commune de Champagne-sur-Oise. Suite à cette décision, chaque commune adhérente est consultée pour accepter, ou non, cette proposition.

Il est proposé d’accepter l’adhésion de la commune de Champagne-sur-Oise au SMGFAVO.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition

Questions diverses

Délibération : suite du remplacement de Mme Ravier au sein du CCAS et des commissions communales

Lors de la séance 10 septembre dernier, les postes libres suite à la démission de Mme Ravier du Conseil Municipal n’avaient pas tous été pourvus. M. le Maire demande si depuis des candidatures se sont déclarées pour le poste du CCAS et de la commission d’appel d’offres.

A été élu à l’unanimité par le Conseil Municipal par vote à bulletin secret : CCAS :

candidate : Mme Dodin. Mme Dodin est élue avec 7 voix pour.

Commission des appels d’offres – poste titulaire :

Mme Dodin est candidate mais pour un poste suppléant. En conséquence : M. Le Manach suppléant se porte candidat au poste de titulaire et Mme Dodin se porte candidate au poste de suppléante.

M. le Manach et Mme Dodin sont élus avec 7 voix pour.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 octobre 2012 Page 4 sur 5

Délibération : demande de remboursement des frais engagés par M. le Maire

Les travaux d’enrobés effectués VC n°1 « Route de Genainville » du mercredi 10 octobre au vendredi 12 octobre 2012 se sont déroulés sous une météo variable. Sur les conseils de la Direction Départementale des Territoires, il a été commandé deux certificats d’intempérie « Hauteur de précipitations quotidiennes » pour la période du 10/10/2012 au 13/10/2012, sachant qu’un certificat est valable uniquement sur une période de 48 heures. Ces certificats ont valeur juridique.

Concernant le paiement, Monsieur le Maire a avancé le paiement pour un total de 145,91 € TTC. Il aurait pu choisir le paiement différé classique par mandat, mais il fallait créditer un compte à points Météo France d’un minimum de 598,00 € TTC avec possibilité d’utilisation de ces points durant trois ans.

M. le Maire demande le remboursement des 145,91 € TTC avancés pour le compte de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de remboursement à hauteur de 145,91 €.

Décision de la commune de Genainville de se connecter à l’usine de traitement d’alimentation d’eau potable du SIAEP La Chapelle-Magny-St Gervais

Lecture est faite de la délibération de la commune de Genainville prise le 13 septembre 2012 acceptant la connexion avec l’usine de traitement d’alimentation d’eau potable du SIAEP La Chapelle-Magny-St Gervais.

Avec la délibération du 28 juin 2012 prise par la commune de Hodent avec la même décision, les deux communes concernées par la fermeture à terme du Puits du Pont d’Hennecourt sont d’accord pour le choix d’une interconnexion. La prochaine étape est de définir le montage juridique des travaux à réaliser.

Informations du Parc Naturel Régional du Vexin

Les mardis 13 et 17 novembre 2012 seront organisés deux soirées de conférences concernant les retours d’expériences d’urbanisme durable dans le parc. Les élus intéressés sont les bienvenus.

Le Parc nous précise que ces conférences seront enregistrées pour une diffusion sur le site internet du Parc et dans les écoles.

Informations du Conseil Général du Val d’Oise

Lecture est faite du courrier reçu le 19-10-2012 expliquant la position du Conseil Général quant à la mise en place et la gestion de radars fixes (vitesse ou feux tricolores) ou de radars pédagogiques sur les routes départementales.

Agrandissement du cimetière

Une estimation chiffrée a été reçue de la part du Parc Naturel du Vexin ; elle prend en compte les modifications apportées lors des réunions en juin dernier.

Elle ne prend pas en compte les coûts d’acquisitions de parcelle et l’étude géotechnique.

Les contacts sont pris avec les propriétaires. La préparation du dossier se poursuit avec le Parc afin de monter le dossier de demande d’aide.

D’autre part, les conseillers sont informés qu’une réunion sera organisée en novembre au Parc pour retour d’expériences sur l’ensemble des études menées l’année dernière.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 octobre 2012 Page 5 sur 5

Célébration du 11 novembre

Comme tous les ans, la commune de Hodent participe à la célébration donnée au monument aux Morts sur la place de l’Eglise de Magny-en-Vexin. Tous les conseillers et habitants seront les bienvenus (11h00 au monument, défilé jusque la salle des fêtes, discours).

Conseil en Energie Partagée

M. Michel souhaiterait savoir où en est le dossier suite à la première réunion du 2e trimestre. M. le Maire rappelle qu’il avait été alors étonné que cette première réunion se déroule alors que tous les documents administratifs n’étaient pas encore validés. Seule la procédure administrative a eu lieu durant l’été avec signature des conventions, règlement… Le dossier devrait donc réellement démarrer dans les prochaines semaines.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22h35.

Le Maire,

Eric BRETON