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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 2
Document publié le Vendredi 28 décembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
(} pr
Annexe à la délibération n° 2017-72 du 6 juillet b°*7
AVENANT N°1
PROCES-VERBAL CONSTATANT LA MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES
ET IMMEUBLES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE : € CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT
D’EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE »
À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE TRONÇAIS
ETABLI ENTRE :
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais, représentée par sa Présidente, Corinne
COUPAS; agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire n°2017-72 du 6
juillet 2017,
D’UNE PART ET,
La Commune de Valigny, représentée par son Maire, M. Daniel RENAUD, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil municipal en date du …../.…./2017,
D'AUTRE PART.
CELL LELCLELLELEEELLLELLELE)
vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert de compétences dans le cadre d’une extension de compétences d’un établissement
public de coopération intercommunale ;
Vu les articles L. 1321-1 (trois premiers alinéas), L.1321-2 (deux premiers alinéas),
L.1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens
en cas de transfert de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n°204, en date du 28 décembre 2012, portant modification des
compétences de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais :
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la
mise à disposition sans transfert de propriété, des biens meubles et
immeubles nécessaires, à l’exercice de la compétence transférée :
Considérant qu'a été exprimé l’accord de la majorité qualifiée des communes concernées,
telle qu’elle est définie à l’article L. 5211-17 du CGCT pour ce qui concerne la
modification statutaire d’une part, et à l’article L. 5214-16 du même code
pour la définition de l'intérêt communautaire de la nouvelle compétence,
d'autre part ;
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170706-D201772-DE Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Annexe à la délibération n° 2017-72 du 6 juillet
construction, l'entretien et
20
(! pr
0
l’enseignement préélémentaire et élémentaire » ;
qu’au titre des compétences de la Communauté de Communes figure « la
le fonctionnement des équipements de
que toutes les écoles maternelles et primaires, tous les restaurants scolaires
et tous les lieux d’accueil périscolaire, situés sur la commune, sont mis à
disposition dans le cadre du transfert de charge ;
qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens
transférés en précisant leurs consistances, leurs situations juridiques, leurs états généraux ainsi que l’évaluation de leurs remises en état ;
fixant les modalités de mise à disposition des biens concernés.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CELL ELELLLEEELLLESLEZLEE)
qu’au vu de ces dispositions est établi le procès-verbal de constat de transfert,
ARTICLE 1 — L'ARTICLE 2 « CONSISTANCE ET DESCRIPTIF DES BIENS » EST
MODIFIE COMME SUIT :
Etat de l'actif 2012 |
Nature immobilisations Valeur nette origine al . Eee
Photocopieur 2 049 2002 3 100
Aspirateur | 247 | 200 | 3 | 0
Mobilier école | : 912 | 2005 | 3 | 0
[iotables 40583 | 2a77 | age | 3 | 0
& [chaudière école | ass | 2005 | 3 | 4
gaainière À 0 | 2008 | 7 | 0
réfrigérateur HEL2760 | 297 | 2008 | 7 | 0
ordinateur | 2243 | 2006 | 3 | 0
Ecole 25 824 1985 10 100
; ES ES 17349 | 198 | 10 | 10
& deco | 3880 | 1989 | 10 | 10
CS DS 13699 | is | 10 | 10
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170706-D201772-DE Annexe à la délibération n° 2017-72 du 6 juillet
Travaux restaurant scolaire
nm mn mm mm mm mm mn me
Cm mm mm mm mn mm qe me
CT a
1992 10 100
Usa À 10 | 100
[us | 10 | 10
Ugo | 10 | 10
[ous | 4 | 10
[2000 | 3 | 10
[2000 | 3 | 10
[2000 | 3 | 10
[200 | 3 | 10
[200 | 4 | 10
[200 | 4 | 10
[200 | 3 | 10
Toute ou partie des biens immeubles est affecté à la compétence transférée. Ainsi, les
diagnostics et plans commentés, annexés au présent procès-verbal, renseignent des taux d'utilisation, des surfaces, de l’état général et des prescriptions de remise en état de
chacune des salles affectées à l'exercice de la compétence « équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire ».
La Commune de Valigny déclare être le valable propriétaire des biens meubles et immeubles
de la présente mise à disposition.
ARTICLE 2 — LES AUTRES ARTICLES DEMEURENT INCHANGES
Vu et établi contradictoirement par la Commune de Valigny et la Communauté de
Communes du Pays de Tronçais, en quatre exemplaires originaux dont un qui sera transmis
au représentant de l'Etat dans le département.
A Valigny, le,
Pour la Commune de Valigny,
Le Maire,
Daniel RENAUD
A Cérilly, le
Pour la Communauté de Communes
du Pays de Tronçais,
La Présidente,
Corinne COUPAS
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170706-D201772-DE