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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 329 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 329 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-329
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-23-00005 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP921331641. (2 pages) Page 3
31-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature au responsable du centre de service partagé régional
chorus. (4 pages) Page 6
31-2024-07-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP522366962. (2 pages) Page 11
31-2024-07-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP921331641. (2 pages) Page 14
2 PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00005
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP921331641.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00005 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP921331641. 3 PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP921331641
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 5 mai 2023 accordé à l'organisme SVP SENIORS;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 30 novembre 2023, dossier réputé complet le 26 mars 2024, par Monsieur VAUCHEZ PIA Stéphane en qualité de Dirigeant;
Vu l'absence d'avis de la DDETS des Hautes-Pyrénées en date du 26 mars 2024,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°'
L'agrément de l'organisme SVP SENIORS, dont l'établissement principal est situé 1Ter rue du Général Lapène 31800 ST GAUDENS, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 mai 2023 porte également, à compter du 26 mars 2024, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31, 65) . Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31, 65)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31, 65) . Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (31, 65)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
5. Esvianade Compans Caffarel 3P 98015 - 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00005 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP921331641. 4 Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232- 9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté daté du 26 mars 2023.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 23 juillet 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
Par intérim,
La Directrice adjointe)
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00005 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP921331641. 5 PREFECTURE 31
31-2024-07-24-00002
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature au responsable du centre de service
partagé régional chorus.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature au responsable du centre de service partagé régional chorus. 6 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
portant subdélégation de signature au responsable
du centre de service partagé régional chorus
La directrice du secrétariat général
commun départemental de la Haute-Garonne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2024 portant nomination de Mme Magalie Morlat directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun départemental de la haute-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Magalie Morlat directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadia SAADNA, responsable du CSPR Chorus Occitanie, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, toutes les pièces relatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes correspondances à caractère financier et comptable s'y rapportant :
1 — Ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes, des programmes suivants.
- Pour les unités opérationnelles des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la
Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées- Orientales, du Tarn et du Tarn et Garonne ainsi que du secrétariat général pour les affaires régionales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature au responsable du centre de service partagé régional chorus. 7 programme n° 0104
programme n° 0112 :
programme n° 0122
programme n° 0161
programme n° 0303
occupants ;
programme n° 0349 :
programme n° 0354 :
programme n° 0357 :
programme n° 0362 :
programme n° 0363 :
programme n° 0364 :
programme n° 0380 :
programme n° 0723 :
programme n° 0754 :
intégration et accès à la nationalité française ;
impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ; : concours spécifiques et administration ;
programme n° 0137 :
programme n° 0147 :
programme n° 0148 :
programme n° 0159 :
droits des femmes ;
politique de la ville ;
rénovation des cités administratives ;
expertise, information géographique et météorologie ;
: sécurité civile ;
programme n° 0162 :
programme n° 0207 :
programme n° 0209 :
programme n° 0218 :
programme n° 0232 :
programme d'intervention territoriale de l'Etat (PITE) littoral 21
sécurité et éducation routières — action 2 ;
solidarité à l'égard des pays en développement ;
conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;
vie politique, cultuelle et associative ,
. Immigration et asile ;
programme n° 0348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
fonds pour la transformation de l’action publique
administration territoriale de l'état ;
fonds solidarité entreprise
écologie
compétitivité
cohésion
fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ; opérations immobilières nationales et déconcentrées de l'État ;
contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières :
- Pour les unités opérationnelles de la préfecture de région Occitanie et les centres de coûts des préfectures de département de la région Occitanie :
compte de tiers LO31 : fonds européens de développement régional ; programme n° 0119 :
programme n° 0129 :
programme n° 0148
d'équipement)
programme n° 0380 :
concours financiers aux communes et aux groupements de communes ; coordination du travail gouvernemental ;
: fonction publique ;
programme n° 0172:
programme n° 0216 :
programme n° 03085 :
programme n° 0354 :
recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ;
conduite et pilotage des politiques de l'intérieur :
stratégie économique et fiscale ;
administration territoriale de l'état (immobilier-Programme national
fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
- Pour les unités opérationnelles liées à des programmés interrégionaux dont la mise en œuvre est confiée au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne : *__ programme n° 0112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire.
2 — Émettre les ordres de recouvrer, pour le compte de l’État relevant de programmes différents de ceux cités ci-dessus, et pour les personnes morales autres que l'État mentionnées à l'article 1er du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé :
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature au responsable du centre de service partagé régional chorus. 8 Art. 2. —- Subdélégation de signature est donnée à l'effet d’ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses des programmes visés à l’article 1er :
1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de commande ainsi que la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie : ° Mme Danièle BARRE
Mme Isabelle DAMOUR
Mme Magalie LARTIGUE
Mme Lætitia MERCIER-DECOSTER
Mme Lilia MOUSSAOUI
M. Christophe PAGES
Mme Muriel SOUDAIN
Mme Julie VAL
2) pour la validation des demandes de paiement, la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :
° Mme Nathalie BABY
Mme Maryline BIGUET
Mme Sandrine CHRISTOFOROU
Mme Christine GUILON
M. Olivier MOUGEOT
M. Albert PINNA
3) pour la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie : Mme Kamélia ABED BENYOUCEF
Mme Marie-Pierre ARNALES
Mme Elisabeth BUTTNER
Mme Julie CAUSSE
Mme Anne-Françoise CLEMENTE-ALVES
Mme Claire BALAVOINE
Mme Chantal MAY
Mme Stéphanie PEDRINI
M. Albert PINNA
Mme Carole ROBIN
Mme Maryèle ROYSTON-SMITH
Mme Patricia SANSON
Mme Isabelle SOS
Mme Stéphanie TAUZIN
Art. 3. —- Subdélégation de signature est donnée à l'effet d’ordonnancer, aux fins d'exécution des recettes des ordonnateurs délégués, les recettes visées à l’article 1er à : . Mme Marie-Pierre ARNALES
Mme Daniele BARRE
Mme Sandrine CHRISTOFOROU
Mme Isabelle DAMOUR
Mme Magalie LARTIGUE
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature au responsable du centre de service partagé régional chorus. 9 Art. 4. — Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadia SAADNA, responsable du CSPR Chorus Occitanie, à l’effet de signer les documents d’ordonnancement propres à l'activité de la régie régionale d'avances et de recette, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Art. 5. — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SAADNA, subdélégation est donnée à Mme Muriel SOUDAIN, adjointe au responsable du CSPR Chorus Occitanie.
Art. 6. — L'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature au responsable du CSPR CHORUS est abrogé.
Art. 7.— Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le
24 JUL. 202
Magalie MORLAT
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature au responsable du centre de service partagé régional chorus. 10 PREFECTURE 31
31-2024-07-24-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP522366962.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP522366962. 11 PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522366962
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne en application de l'article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne le 7 février 2023 par Monsieur BEN BRAHIM Adam en qualité de Dirigeant, pour l'organisme HARMONY DOMICILE dont l'établissement principal est situé 22 rue d'HYERES 31500 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP522366962 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation : .« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31) . Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
«< Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) - (31)
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP522366962. 12 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
Par intérim, a
La Directrice adjointe
Sylvie MARTINOU
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP522366962. 13 PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP921331641.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP921331641. 14 PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921331641
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-£5;
Vu l'agrément en date du 5 mai 2023 à l'organisme SVP SENIORS,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 30 novembre 2023 par Monsieur VAUCHEZ PIA Stéphane en qualité de Dirigeant, pour l'organisme SVP SENIORS dont l'établissement principal est situé 1 Ter rue du Général Lapène 31800 ST GAUDENS et enregistré sous le N° SAP921331641 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention mandataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention mandataire) + Assistance administrative (mode d'intervention mandataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention mandataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention mandataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention mandataire) - (31, 65) + Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention mandataire) - (31, 65)
. Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention mandataire) - (31, 65) . Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
mandataire) - (31, 65)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP921331641. 15 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé annule et remplace le récépissé daté du 26 mars 2024. Il n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 23 juillet 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
Par intérim,
La Directrice adjointe
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP921331641. 16