Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 023 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 329 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 200 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 246 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 162 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 001 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 462 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 495 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 055 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 339 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 170 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 023 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 023 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2024-023

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-01-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature du

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne (4

pages) Page 3

31-2024-01-15-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et recettes relevant du

programme n°723 : "opérations immobilières et entretien des bâtiments de

l’État" (2 pages) Page 8

2PREFECTURE 31

31-2024-01-15-00010

Arrêté portant subdélégation de signature du

directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement aux agents de la

DREAL Occitanie - Département de la

Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne 3PRÉFET | Direction régionale de l’environnement,

DE LA REGION de l'aménagement et du logement OCCITANIE ;

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Véronique VIALA

DREAL- Secrétariat général

veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 05 62 30 2667

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

aux agents de la DREAL Occitanie

Département de la Haute-Garonne

Le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la

région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,

fixant l’organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge-

ment de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre

de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur

Patrick BERG directeur re de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de

signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional
logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés

à l'arrêté préfectoral susvisé, à :

o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;

o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;

o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;

o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.

Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment G

CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9

Tél 05 61 58 50 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne 4Article 2 —- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs

compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée

aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de

l'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1” (3°, 4°, 5°, 6° et 77) de l'arrêté

préfectoral susvisé, à :

+ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son

adjoint ;

+ Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de

l'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;

et,

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1° (3° et 4°), à :

+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1” (5°), à :

«+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,

canalisations ;

+ __ Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1° (6°), à:

+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;

+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.

et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques

Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :

- + Célia ANDREO, Julie ARONDEL, Jean-Marc AVIGNON, Célie DURAND, Adrien GABET,

Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT, Amélie GILLET, Frédéric HERBERT,

Catherine GIRARD-MORZIÈRE, Élodie MESTRE, Guillaume MORICEAU, Stéphanie ROBIC et

Vladimir SERAFINOWICZ, inspecteurs.trices, coordonnateurstrices pour l'instruction de

demandes d'autorisation environnementales ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1° (7°), à :

+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,

canalisations ;

+ Jean LAVIELLE, chef du pôle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne

et de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE et

Florian DUBARE, ses adjoints ;

+ Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et

homologation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1 (8), de

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Michel BLANC, directeur adjoint de la Direction Risques Naturels ;

2/4

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne 5et à:

+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef

de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne

SABATIER, cheffe de la mission concessions ;

+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Charline CARZOLA,

Guillaume CHANTELAUVE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,

Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,

Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier

SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques

et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1° (2°), de l'arrêté

préfectoral susvisé, à :

+ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;

et à:

+ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;

+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;

+ Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.

Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1° (1°),

de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son

adjoint. 4 À

et à:

+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;

+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat;

+ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.

Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1° (9°), de l'arrêté

préfectoral susvisé, à :

+ Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL, directrice adjointe de la Direction Écologie ;

et à :

+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur

de l'Écologie ;

+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;

+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;

* Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;

+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.

3/4

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne 6et à:

| Isabelle BILLAUD, Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL,

Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie

FAURE, Olivier REY, Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI,

chargé.e.s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les

consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans

la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à

l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil

ONAGRE ;

ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :

David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,

pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article

L.411-2 du Code de l'environnement.

Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les

actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 09 octobre 2023 est abrogé.

Article 4 -— Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le

15 JAN, 2024

Le directeur régionaldé l'environnement,

de l'aménagement Et du logement

d'Occitanie,

Patrick BERG

4/4

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne 7PREFECTURE 31

31-2024-01-15-00011

Arrêté portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire pour les

dépenses et recettes relevant du programme

n°723 : "opérations immobilières et entretien des

bâtiments de l’État"

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et recettes relevant du programme n°723 : "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État" 8Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et recettes relevant du programme n° 723 :

«opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

e la région Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du‘ logement de la région Occitanieà compter du 1° décembre 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant déégatiofr Le” signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et recettes relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l° État » :

Sur proposition du secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Art. 1”. — Subdélégation de signature est donnée par Monsieur Patrick BERG à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme

723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat », à :

+ _ Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ;

+ __ Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;

° Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;

°__ François VILLEREZ, directeur régional adjoint ;

°. Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;

1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00

http://www.occitanie.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et recettes relevant du programme n°723 : "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État" 9*__ Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.

Et pour les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses d’un montant unitaire inférieur à 25 000 € HT à Frédéric LE LOUS, chef de l’unité gestion financière au secrétariat général,

Stéphanie LENUD-DELOMAS, son adjointe.

Cette signature sera précédée de la mention suivante :

« Pour le directeur régional et par délégation, le .......… ».

Et pour les actes relatifs à l'exécution des dépenses d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € HT à

Catherine LAVERRE, chargée de gestion financière.

Cette signature sera précédée de là mention suivante :

« Pour le directeur régional et par délégation, le ».

Art. 2. — Sont exclus de la présente subdélégation :

*__les affectations des tranches fonctionnelles ;

*__ les ordres de réquisition du comptable public ;

*__les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ; * en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Art. 3. — Sont soumis à visa préalable du préfet, les actes d’engagement des marchés publics et les décisions de dépenses d’un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.

Les actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le montant initial de l'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa préalable.

Sont soumis à validation du préfet, sans condition de montant, les actes d’engagement et les

décisions de dépenses concernant les opérations financées dans le cadre du fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou relevant de l’agenda

d'accessibilité programmé (Ad’AP).

Art. 4. — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 15 JAN, 2024

Le directeur régional g "environnement,

de l’aménagement et du Idgement d’Occitanie,

Patrick BERG

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et recettes relevant du programme n°723 : "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État" 10