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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°249 du 20 août 2025
Document publié le Mercredi 20 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°249 du 20 août 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-249
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-08-19-00003 - Arrêté n°01 2025 portant agrément des employeur dont
l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal
est un enfant de moins de 16 ans, en vue de leur diffusion à titre lucratif sur un service de
plate-forme de partage de vidéos, en dérogation à l'obligation d'obtention d'une
autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant (2 pages) Page 3
2025-08-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944029305 - Sadalah Mebarka (2 pages) Page 5
2025-08-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP988922159 - Leroy Anne (2 pages) Page 7
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre entourant le stade Marcel Tribut à
Dunkerque et l'encadrement du déplacement des supporters de l'association sportive
Nancy-Lorraine (ASNL) et du Football-Club de Rouen à l'occasion du match de football
du vendredi 22 août 2025 opposant l'union sportive du littoral de Dunkerque (USLD) à
l'association sportive Nancy-Lorraine (ASNL) (3 pages) Page 9 PRÉFET | Direction départementale de DU NORD l'emploi, du travail, des solidarités
Éañié du Nord Fraternité
Pôle travail
Numéro IDOINE : 2025-0723798-004
. Arrêté N° 01/2025
Portant agrément des employeurs dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels
dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue de leur diffusion à titre lucratif sur
un service de plate-forme de partage de vidéos, en dérogation à l'obligation d'obtention d’une
autorisation individuelle préalable à l'emploi d’un enfant.
Le Préfet soussigné,
Vu les articles L 7124-4 à 21 du code du travail,
Vu les articles L 7124-22 à 35 du code du travail,
Vu les articles R 7124-1 à 37 du code du travail,
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel RICHARD sur l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 09 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet du Nord à Monsieur Emmanuel RICHARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 04 août 2025 portant subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de. l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande présentée par courrier daté du 29 juillet 2025, reçu le O5 août 2025, de la SAS CATHARSIS
PRODUCTION (SIREN 894794262), domiciliée 229 rue Solférino 59000 Lille, pour l'attribution d’un agrément des
employeurs dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant
de moins de seize ans en vue de leur diffusion à titre lucratif sur Un service de plate-forme de partage de vidéos pour
l'engagement en dérogation à l'obligation d'obtention d'une autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un
enfant, ‘
Vu l'instruction conduite par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, et ses
conclusions,
Vu l'avis conforme de la commission consultative prévue par l’article R7124-20 du code du travail,
Considérant les pièces justificatives produites par le demandeur,
Considérant l'absence de condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du gérant de la SARL,
Tél : 03 74 00 61 14
Cité Marianne 2 Boulevard de Strasbourg CS 12488 59046 LILLE Cedex
DU TRAVAIL NUMERIQUE |
Sans 208 renseignements en dre eu va
1 > 206 009 126 SENS ARRETE
Article 1°: L'agrément sollicité par la société CATHARSIS PRODUCTION, pour l'emploi de l'enfant Lily-Rose
GUERENDEL, née le 27 avril 2010, est accordé pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission
Départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requête
de toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d’un arrêté préfectoral de suspension
pour une durée limitée.
Article 3 : En application de l'article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la
rémunération, 90 % devant être versés sur Un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail
- Direction Générale du Travail 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 5 Rue Geoffroy
St Hilaire 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle doit être jointe à tout recours.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
FAIT à LILLE, le 19 août 2025
Pour le Préfet,
et par subdélégation du Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Nord,
ins peur du Travail,
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de l’inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités de la direction générale du travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice des missions ou des obligations légales le prévoient.
Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions relatives au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement à l'adresse suivante : equipe.sitere@travail.gouv.fr . Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees- personnelles-et-cookies E à : Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944029305
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Mebarka SADALLAH - enseigne commerciale Mebarka Sadallah, sise 15 coron des cent vingt 59300 VALENCIENNES, le 6 mai 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Té] : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 06/05/2025 par Madame Mebarka Sadallah en qualité de di-
rigeante, pour l'organisme Mebarka Sadallah dont l'établissement principal est situé 15 coron des
cent vingt 59300 Valenciennes et enregistré sous le N° SAP944029305 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12/05/2025, date de début d'activité de
l'organisme sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 18 08 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du pêle inclusion et emploi
# #\
/
Hugues reve EX Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration |
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988922159
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de.
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Anne LEROY, enseigne com-
merciale Mama Clean, sise 6 résidence Camus, appartement 11, rue Jean Baptiste Lebas 59820 GRA-
VELINES, le 7 juillet 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Roe Marc Lefrancqa, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 07/07/2025 par madame Anne Leroy en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Mama Clean dont l'établissement principal est situé 6 résidence Camus,
appartement 11, rue Jean-Baptiste Lebas 59820 GRAVELINES et enregistré sous le N° SAP
988922159 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code’ du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 19 08 2025
Pour le Préfet et par délégation |
Le responsable du pôle inclusion et emploi
C Hugues VERSAEVEL E | Préfecture du Nord PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités Liberté | Bureau de l’ordre public Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique dans le périmètre entourant le stade Marcel Tribut à Dunkerque et l'encadrement du déplacement des supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL) et du Football-Club de Rouen à l’occasion du match de football du vendredi 22 août 2025 opposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque (USLD) à l'Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2214-4 et L2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2025 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, portant délégation de signature de monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé’ de données à caractère personnel
relatif aux personnes interdites de stade :
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades :
Considérant qu'en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe de l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque (USLD) accueillera l'équipe de l'Association Sportive Nancy-Lorrain (ASNL) au stade Marcel Tribut de Dunkerque le vendredi 22 août 2025 à 20h00 ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Considérant que la zone parcage visiteurs du stade Marcel Tribut dispose d'une capacité limitée 256 places ;
Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant le déplacement à Dunkerque d'au moins cent supporters de l'ASNL, dont environ 50 issus du groupe de supporters « ultras » « SaturdayFC », ainsi qu'une quinzaine de supporters du FC Rouen, en soutien des supporters de Nancy, à l'occasion de cette rencontre ;
Considérant les habitudes des personnes affiliées au groupe de supporters « SaturdayFC » de constituer des cortèges pédestres non déclarés pour se rendre sur les lieux des rencontres de l'équipe de l'ASNL et faire un usage massif d'engins pyrotechniques, tel que cela a pu être constaté le 18 avril 2025 à l’occasion d'une
rencontre intervenue à Nancy ; /
Considérant l'usage illicite d'une dizaine de pétards et d'environ 10 fumigènes dans la tribune dédiée aux supporters visiteurs du stade Marcel Tribut de Dunkerque par des supporters de l'ASNL à l'occasion de la rencontre USLD — ASNL du 11 septembre 2021, entraînant la blessure d’un supporter qui a du faire l’objet d’un transport vers le Centre Hospitalier ;
Considérant l'existence d'un antagonisme fort entre les supporters de l'ASNL et ceux d’une autre équipe du département du Nord, le Valenciennes FC, qui a notamment donné lieu le 18 janvier 2025 à une bagarre entre supporters nancéiens, accompagnés de supporters du FC Rouen, et valenciennois dans les tribunes du stade Marcel Picot de Nancy ;
Considérant le classement de cette rencontre au niveau 1 sur 5 sur l'échelle des risques par la Délégation Nationale pour la Lutte contre le Hooliganisme en raison des risques de comportements déviant de la norme de la part de certains des supporters visiteurs ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville de Dunkerque ainsi qu'aux alentours du stade Marcel Tribut de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'Association Sportive Nancy Lorraine ou du Football Club de Rouen, ou connues comme tel, à l'occasion du match du vendredi 22 août 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Rouen ou de l'ASNL ;
Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1°: Le vendredi 22 août 2025 entre 16h00 et 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Association Sportive Nancy-Lorrain (ASNL), ou du Football Club de Rouen (FC Rouen), ou se comportant comme tel, démunis d’un billet ou tout autre titre permettant d'assister à la rencontre de football USLD — ASNL du jour, de se rendre au stade Marcel Tribut de Dunkerque et de circuler ou stationner sur la voie publique, sur le territoire de la commune de Dunkerque, dans le périmètre délimité par les voies
suivantes :
- Avenue du Stade
- Rue Albert Mahieu
- Avenue de Rosendaël Jacques Collache
- Boulevard Sainte-Barbe
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil-sur : www.nord.gouv.fr Article 2 : Les supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorrain (ASNL) ou du Football Club de Rouen, ayant obtenu un titre valide pour assister à la rencontre devront se conformer aux modalités de déplacements prévues par les organisateurs de la rencontre.
Les supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorrain (ASNL) et du Football Club de Rouen qui participent au déplacement sont tenus de se conformer aux modalités de déplacements et devront notamment se regrouper aï1 niveau de l'aire de repos de Steenwerck, sur l'autoroute A25, dans le sens Lille vers Dunkerque, le vendredi ZZ, août 2025 à 18h00, ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l'ordre, pour se voir remettre les billets permettant d'assister à la rencontre en l'échange de contre-marques vendues par l'ASNL, et à fin d'être en compte par les services de police qui se chargeront de les acheminer jusqu’à la zone réservée aux
supporters visiteurs du stade Marcel Tribut à Dunkerque.
Les personnes munies d’un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontre mais ne participant pas au déplacement officiel organisé par le club de l'Association Sportive Nancy-Lorrain (ASNL) ne peuvent se prévaloir de cette qualité de supporter de l'Association Sportive Nancy-Lorrain (ASNL) ou
se comporter comme tel dans le périmètre défini à l'article 1er, et dans le stade Marcel Tribut, en dehors des secteurs qui leur sont réservés.
Article 3 : Le vendredi 22 août 2025 entre 16h00 et 24h00, l’utilisation et la détention sur la voie publique dans le périmètre défini à l’article 1, d'artifices de divertissément et de fumigènes, notamment de catégories F1, F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2, au sens du décret N°2010-580 du 31 mai 2010 modifié sont interdites.
Article 4 : Sur le fondement de l’article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. En cas de condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d’un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque, aux présidents de l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque et l'Association Sportive Nancy-Lorrain (ASNL) et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1°
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le C2 co) D 25
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de la suppléance du directeur de
72 IN 4 __ cabinet,
Pierre GILARDEAU
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr