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Compte-Rendu - CR CM 040522
Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune d'Ageux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 040522)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MAI 2022
Etaient présents : M. Éric WARLOUZET, Mme Catherine MESTIRI, M. José DROUART, Mme Liliane JODIN,
Mme Françoise LESOT, M. Jean-Claude JUMELIN, Mme Sylvie SAGON, Mme Isabelle
PONCHAUX, M. Benoit GRZYWA et M. Jérôme GODART
Pouvoirs ont été donnés à : Mme Catherine MESTIRI par M. Jean-Pierre BIELAWSKI
M. José DROUART par M. Patrick NALLOT
Mme Liliane JODIN par Mme Nathalie ROZANSKI-LAMBERT
M. Benoit GRZYWA par M. Jean-Marc PAPADIA
Absente : Mme Carole LECOMTE
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PONCHAUX
OK OK OK OK KO % OX 4%
I. DELIBERATIONS A PRENDRE
1°/ APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
{CLECT). TRANSFERT DE COMPETENCE MOBILITE.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre du transfert de la compétence mobilité
constaté par arrêté préfectoral du 16 avril 2021, la Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées (CLECT), a adopté, par ses membres à la majorité, son rapport réglementaire lors de sa séance
du 13 janvier 2022, conformément à l’article 1609 nonies C paragraphe V du code général des impôts.
En vertu de l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal de
la Commune de Les Ageux doit délibérer pour approuver ledit rapport dans le délai de 3 mois à compter
de la transmission du rapport par le président de la commission CLECT.
L'approbation du rapport de la CLECT sera constatée si deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou si la moitié
au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, délibèrent favorablement de manière concordante.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver ledit rapport.
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le rapport de la CLECT en date du 13 janvier 2022 relatif à l’évaluation des charges transférées suite au
transfert de la compétence mobilité constaté par arrêté préfectoral du 16 avril 2021,
Considérant que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la
majorité qualifiée des conseils municipaux,
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés APPROUVE le
rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées adopté le 13 janvier 2022 suite
transfert de la compétence mobilité constaté par arrêté préfectoral du 16 avril 2021.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa
publication, devant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex
01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le Maire de la commune de Les Ageux st chargé de l’exécution de la présente délibération.
mel se 2°/ VENTE A LA SOCIETE AIOLO60 DES PARCELLES A 1997 ET 2306
Vu la délibération n° 20_09_14_ 12 en séance du 14 septembre 2020 présentant l'offre d'achat de la
société BDM pour les parcelle cadastrée section A n° 2306 et 1997 constatant l'accord sur la proposition
et la vente ;
Vu la délibération n° 21_11_08_ 01 en séance du 08 novembre 2021 concernant la désaffection des
parcelles cadastrées section À 1997 et 2306 du domaine public,
Vu la délibération n° 21_12_06_02 en séance du 6 décembre 2021 décidant du déclassement du domaine
public des parcelles cadastrées section À 1997 et 2306 du domaine public
Vu l'avis du service des domaines en date du 9 février 2021
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu juridiquement de confirmer
la vente de ces parcelles à la société AIOLO 60 dépendant du groupe BDM, postérieurement à la
procédure de désaffectation et déclassement, un bien dépendant du domaine public communale étant inaliénable.
En conséquence,
Monsieur le Maire demande donc à l'assemblée de se prononcer sur la vente de ces parcelles
conformément aux délibérations ci-dessus visées et à l’avis du service des domaines, moyennant le prix net vendeur de 70 € par m°, soit un total de 18 060 €
Monsieur le Maire précise que la vente de ces parcelles sera confiée à Maître Axel ANTY, notaire à Liancourt et que les frais sont estimés à 2 300 €.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal DECIDENT à l'unanimité des membres
présents et représentés, de :
- VENDRE les parcelles cadastrées section A n° 2306 et 1997, d'une superficie totale de 258 m2
à la Société AIOLO 60 au prix estimatif de 18 060 €.
- CONFIER la procédure de vente à Maître Axel ANTY, notaire à Liancourt et de PRENDRE EN
CHARGE les frais de notaire estimés à 2 300 €.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente de terrain.
3°/ BAIL DE CHASSE: RESILIATION CONVENTIONNELLE DU BAIL DE CHASSE ET DE PECHE CONSENTI AUX
CONSORTS BANCE ET CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL AU PROFIT DE M. JEAN-MICHEL BANCE ET M. GABRIEL MANSART.
Monsieur le Maire rappelle qu’’un bail de chasse et de pêche a été conclu sur le terrain ci-après désigné, appartenant à la commune
A Monceaux (Oise),
Figurant à la matrice cadastrale sous les relations suivantes :
-_ Section À 256 « Les Grands Monts : 1 ha 35 a 15 ca.
-_ Section À 4 « Le Grand Marais : 24 ha 04 a 85 ca.
TOTAL surface : 25 ha 40 a
Ce bail a été conclu :
- Suivant acte authentique reçu par Maître DALY-BERTONNIER, notaire à Sacy-le-Grand (Oise), le
17 septembre 2019 pour une durée de douze ans commençant à courir rétroactivement à
compter du 10 mai 2019.
- Au profit des Consorts BANCE à savoir : Ms Jean-Michel BANCE, Michel BANCE, Laurent BANCE et
Bruno BANCE.
mp Il'est ici précisé que par suite du décès de Monsieur Michel BANCE, Ms Laurent BANCE et Bruno BANCE
ont demandé leur retrait du bail.
M. Jean-Michel BANCE a proposé de reprendre le bail accompagné de M. Gabriel MANSART.
Considérant cette situation, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :
-_ Article 1 : Convenir d’une résiliation conventionnelle du bail conclu le 17 septembre 2019 sans
indemnité de part ni d’autre.
-_ Article 2 : Conclure un nouveau bail de Chasse et Pêche entre la Commune et Messieurs Jean
Michel BANCE et Gabriel MANSART, précision faite que les frais d'établissement du bail seront supportés par les preneurs.
- Article 3 : Ledit bail sera conclu pour une durée de douze ans commençant à courir le 10 mai
2022 (il pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des parties dans un délai de trois ans à compter de sa date d'effet).
Le montant du loyer annuel sera de 8 870.31 €.
Il devra être réglé en une seule fois le 10 mai de chaque année et pour la première fois le 10 mai 2023.
Il sera actualisé chaque année en fonction de l'indice des fermages.
Le dernier indice connu étant l’indice 2021 soit 106.48.
Précision étant ici faite que la partie soumise au régime forestier représente un sixième du montant du
loyer.
- Article 4 : Les autres charges et conditions du bail demeureront inchangés.
- Article 5 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes se rapportant à cette
décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de:
AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la résiliation conventionnelle du bail en cours et
conclure un nouveau bail au profit de Ms Jean-Michel BANCE et Gabriel MANSART. Tous pouvoirs
lui sont donnés à l'effet de parvenir à l'exécution de la résolution prise.
Il. AVIS SUR LA DEMANDE DE RETROCESSION AU DOMAINE COMMUNAL
DE LA PARCELLE A 2037 DITE « ALLEE DE PICARDIE »
La rue « Allée de Picardie » est une voie privée appartenant aux Consorts BOLATRE.
La Société BDM, (promoteur de l’ancien site Leclerc) a prévu de racheter le hangar attenant à cette rue et
appartenant aux Consorts BOLATRE pour réaliser leur projet.
Par suite, les Consorts BOLATRE par lettre du 26 avril 2022, demandent à la commune la rétrocession au
domaine communal de la parcelle cadastrée A 2037 dite « Allée de Picardie »
Après débat de l’assemblée, les membres du Conseil Municipal émettent un AVIS FAVORABLE pour un
transfert à l'amiable de cette rue dans le domaine communal sous certaines conditions :
- Aucun frais d'acte, géomètre ou autres ne seront supportés par la commune.
- Un état des lieux de la rue (eau, gaz, électricité, tout à l'égout, etc...) doit être fait et remis aux
normes conformes si besoin est. 111. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire, communique à l'assemblée les informations suivantes :
- Demande d’un administré pour acheter à la commune une parcelle classée en ER (Emplacement
Réservé). L'assemblée émet un AVIS DEFAVORABLE : cet emplacement est réservé pour garder « un poumon vert » à la commune.
- Cantine scolaire : étude en cours pour changer de prestataire.
- Visite des constructions NEXITY rue Patrick Simiand : le planning annoncé est suivi et tout se déroule
bien. La fin des travaux est prévue pour septembre.
- Ancien site Leclerc : la société BDM prévoit de commencer les travaux début juin.
-__ Promoteur BDM (ancien site Leclerc) : la vente du terrain devant notaire est prévue pour mai.
- Rénovation de l’éclairage public par le SEZEO (Syndicat des Energies de la Zone Est de l'Oise) :
"Projet de réfection et mise aux normes : estimation de 160 000 € dont 80 % pourra être sera
subventionnée par le Conseil Départemental et une économie d'énergie se fera sentir au
budget. Les travaux seront réalisés sur 2 ans :
o 1*® tranche: changement des mâts et tête des lampadaires rue des
Pommiers, impasse des tilleuls et rue des Erables en septembre / octobre.
o 2°" tranche en 2023 : changement des têtes des lampadaires du restant du village sauf la partie gérée par la C.C.P.O.H.
"La coupure nocturne de l'éclairage public devrait apporter une économie de 40 % sur les
prochaines factures.
- Groupe scolaire : dans un cadre pédagogique, un grapheur / graphiste est venu dans une classe pour
faire décorer par les enfants les 6 blocs béton à proximité du portail de l’école.
- Après le cimetière et route de Brenouille, 2 caniveaux vont être réalisés prochainement pour
l'évacuation des eaux pluviales et feront effet de ralentisseurs en même temps.
- Le nouveau véhicule utilitaire camion benne FORD est commandé et en cours d’immatriculation.
-_ Îlest signalé une végétation gênante au niveau de la propriété de M. Dudézert, qui est hospitalisé.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance s’est levée à 19 h 50.