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Procès Verbal - CR12 04 2022C
Conseil Municipal - CR12 04 21
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Cavaillon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CR12 04 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE CAVAILLON affiché à la porte de la Mairie le 15 AVR. 202 SECRETARIAT GENERAL /CM/LMO ‘
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021
sk Bas
L'an deux-mille vingt et Un et le 12 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAVAILLON, convoqué le 2 avril par M. Gérard DAUDET, Maire en exercice, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu ordinaire de ses séances.
Nombre de conseillers : * en exercice : 35 * présents : 30 * procurations : 5 * Absents : O
MESDAMES ET MESSIEURS :
PRESENTS :
AMOŒOROS Elisabeth, AUZANOT Bénédicte, BALLAND Pierre-Charles, BASSANELLI Magali,
BLANCHET Fabienne, BOURSE Etienne, CLEMENT Marie-Hélène, COURTECUISSE Patrick, DAUDET Gérard, DAUPHIN Mathilde, DECHER Martine, DE LA TOCNAYE Thibaut, DERRIVE Éric, DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa, FARAVEL-GENESTON Naïthalie, GRAND Joëlle, GROS Marion, JUSTINESY Gérard, LIBERATO Fabrice, NEGRE Lionel, PAIGNON Laurence, PALACIO Céline, PEYRARD Jean-Pierre, PIERI Julia, PONTET Annie, RIVET Jean- Philippe, ROCHE David, SELLES Jean-Michel, SERRE Anaïs, VOURET Eric.
PROCURATIONS :
ATTARD Alain donne procuration à Laurence PAIGNON
BOURNE Christèle donne procuration à Fabienne BLANCHET
CARLIER Roland donne procuration à Gérard DAUDET
DOCHE Gilles donne procuration à Eric DERRIVE
ROUX Isabelle donne procuration à Fabrice LIBERATO
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Maïhilde D'AUPHIN est désignée secrétaire de séance.
EX ES
M. le Maire déclare la séance ouverte.
QUESTION N° 1 : INSTALLATION DE MADAME ANAIS SERRE EN QUALITE DE CONSEILLERE MUNICIPALE
Rapporteur : Gérard DAUDET
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment l'article L. 270 du Code Electoral, en cas de démission ou de décès d'un conseiller municipal, le poste devenu vacant doit être pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste.
De ce fait, suite au décès de Monsieur Christian LEONARD, Madame Anaïs SERRE, suivante sur la liste & CONTINUONS DE CHANGER CAVAILLON », sera appelée à siéger au sein du Conseil municipal, Cette dernière a confirmé sa volonté par courrier en date du 25 mars 2021.
En conséquence, Madame Anaïs SERRE est déclarée installée dans ses fonctions de Conseillère Municipale et proclamée membre du conseil municipal.
Suite à ce changement, il y a lieu de procéder à Une mise à jour du tableau du conseil municipal.
1/40 Vu l'article L. 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 270 du Code Electoral,
Il est proposé au Conseil Municipal :
> DE PRENDRE ACTE de l'installation dans ses fonctions de Conseillère Municipale de Madame
Anis SERRE,
> DE PRENDRE ACTE de la mise à jour du tableau du Conseit Municipal.
Le conseil municipal prend acte de l'installation de Mme Anaïs SERRE en tant que conseillère
municipale et de la mise à jour du tableau du conseil municipal.
QUESTION N° 2 : ACTUALISATION DU NOMBRE D'ADJOINTS
Rapporteur : Gérard DAUDET
Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-2 du CGCT, le conseil municipal détermine
librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30% de l'effectif légal du
conseil municipal. La délibération n° 3 du Conseil Municipal du 15 février 2021 a fixé à dix (10) le nombre d'adjoints. La mise à jour du nombre d'adijoints relève de la compétence du conseil Municipal.
Comme exposé dans la délibération précédente, un poste d'adjoint devient vacant. En
conséquence, il est demandé au conseil municipal d'actualiser le nombre d'adjoint et de le ramener à neuf (9). Il est ainsi proposé la suppression du dixième poste d'adjoint.
A ce titre, chacun des adjoints d'un rang inférieur à celui de l'adjoint qui a cessé ses fonctions se trouve promu d'un rang au tableau des adjoints. Cependant, l'article 29 de la Loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 vise à rendre la parité effective dans les exécutifs des conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus. Ainsi la liste des Adjoints devra être composée alternativement d'un candidat de sexe différent. Aussi, l'ordre des adjoints doit être modifié comme indiqué dans le nouveau tableau du conseil municipal.
Vu l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 15 février 2021,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
> D'ACTUALISER le nombre d'adjoints pour la commune de Cavaillon,
> DE FIXER à neuf (9) le nombre d'adijoints pour la commune de Cavaillon,
> DE PRENDRE ACTE de la mise à jour du tableau du Conseil Municipal.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 3 : INDEMNITÉS DES ELUS POUR LE MANDAT / AJUSTEMENT DES TAUX
Rapporteur : Gérard DAUDET
La délibération n° 3 du conseil municipal du 15 février 2021 a ajusté les taux des indemnités des Elus
pour le mandat suite à l'élection d'un dixième adjoint.
2/40 Mais suite au décès de Monsieur Christian LEONARD, le conseil municipal a donc installé un nouveau conseiller (nouvelle conseillère) et doit procéder à l'actualisation du nombre d'adijoints en le ramenant à neuf (9).
Ilest donc nécessaire de réajuster les taux des indemnités des Elus.
Pour rappel, les fonctions d'élu local ne donnent pas lieu au paiement d'un salaire. Toutefois, une
indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est prévue par le C.G.CT.
dans la limite d'une enveloppe financière variant selon la taille de la commune et le nombre
d'adijoints élus.
Conformément à la réglementation, le montant maximal de cette enveloppe financière mensuelle
est calculé de la façon suivante :
- __ montant maximal pouvant être attribué au maire = 90 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique,
+
- montant maximal pouvant être attribué aux adjoints = 33 % de l'indice brut terminal de la fonction publique multiplié par le nombre d'adjoints.
Il est proposé au conseil municipal d'ajuster les indemnités de fonction au maire, aux adjoints et
aux conseillers titulaires d'une délégation, dans la limite de l'enveloppe énoncée ci-dessus, comme suit :
Maire : 89,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Du 1ème adjoint au 9ème Adjoint : 23.17 %de l'indice brut terminal de la fonction publique
Conseillers délégués : 4,66 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du
point d'indice des fonctionnaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,
Vu la délibération n° 3 du 15 février 2021 relative indemnités des élus pour le mandat / ajustement des taux,
Vu la délibération n°1 du 12 avril 2021 relative à l'installation de ? en qualité de conseiller municipal,
Vu la délibération n°34 du 12 avril 2021 relative à l'actualisation du nombre d'adioints,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'ajustement des taux fixés pour le calcul des indemnités des élus comme ci-
dessus,
> D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants
> D'AUTORISER le versement à compter de la date d'entrée en fonction des élus concernés
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 4 : EXONERATION DES DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES COMMERCES POUR LES SIX PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 2021
Rapporteur: Gérard DAUDET
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a entrainé à nouveau la fermeture d'une grande
majorité de commerces. Si les commerces du centre-ville ont pu rouvrir avant la période des fêtes
3/40 de fin d'année ils supportent, néanmoins, les conséquences économiques du couvre-feu depuis le
début de l'année. Les bars et restaurants, quant à eux, sont toujours interdits d'ouverture au public.
Pour ces raisons, il est proposé d'exonérer temporairement les commerçants du centre-ville du
paiement de la Redevance d'occupation du domaine public pour la période allant du 1e janvier
2021 au 30 juin 2021. Les commerçants concernés sont ceux bénéficiant d'une autorisation annuelle de cette occupation dans le cadre de leur activité.
Pour mémoire, ces droits s'élèvent à 20 € le m? à l'année pour le mobilier installé sur le domaine public dans la limite de un m? {porte-menu, mobilier d'agrément, appareils électriques…).
Vu la délibération n° 35 du 29 novembre 2011 instituant le règlement d'occupation du Domaine
Vue décision 2012-12 fixant les montants de la redevance ;
Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens du 29 mars 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER l'exonération temporaire des droits de terrasses pour les commerces qui bénéficient
d'une autorisation d'occuper le domaine public du 1e' janvier 2021 au 30 juin 2021.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 5 : RESTRUCTURATION DE L'ÎLOT JOUVE - CONVENTION D'ETUDES AVEC LA FONDATION CALVET
Rapporteur : Gérard DAUDET
L'îlot Jouve est Un lieu exceptionnel du cenire historique de Cavaillon, car il s'agit du lieu de
mémoire de son ancienne communauté juive. Il conserve aujourd'hui une ancienne synagogue,
des bains rituels et la maison Bédarrides dite maison du rabbin. Une grande partie du site a fait l'objet d'un legs par la famille Jouve à la Fondation Calvet avec l'obligation d'en faire un musée.
La réhabilitation complète du site est Un enjeu important pour les deux propriétaires du site : la
Fondation Calvet et la Ville de Cavaillon. En effet, pour la Ville de Cavaillon, la renaissance de l'îlot
Jouve est un enjeu essentiel d'attractivité de son centre historique, partie intégrante de sa politique
urbaine et dans la dynamique impulsée par la Commune à travers les dispositifs Cœur de Ville et
Site patrimonial remarquable (SPR).
L'ensemble concerné comprend :
- Les propriétés de la Fondation Calvet, dont l'immeuble principal d'habitation de la famille
Jouve ainsi que différentes dépendances ;
- Un immeuble voisin {« Maison Rossignol »} :
- La synagogue (classée au titre des monuments historiques) constituant le musée juif
comtadin.
Afin de valoriser cet ensemble remarquable et le rendre plus attractif dans l'intérêt des deux propriétaires concernés, la Fondation Calvet ei la Ville de Cavaillon se sont rapprochées pour engager une réflexion commune sur son devenir.
Après signaiure d'une convention entre les deux propriétaires en 2017 (N°7 du CM du 29 juin 201 7),
une étude préalable a été confiée au groupement Citadis - Renzo Wieder, Architecte du
patrimoine, et Un comité de pilotage a été mis en place pour son suivi.
Différents scénari d'aménagements et d'affectations ont été proposés et c'est lors du dernier comité de pilotage du 9 mai 2019 qu'une solution a été retenue. Cette solution propose la
4/40 réalisation d'un musée et de réserves, l'aménagement d'hébergements touristiques et d'espaces de boutiques et d'activités de bouche avec la répartition suivante :
Hébergement touristique 414 rm?
Commerces / activités de bouche 296 m°?
Musée 360 m? + réserves 80 m°
Cours intérieures 360 m?
Mikvé 50 m°
Une estimation du projet a également été présentée pour un total, toutes dépenses confondues {TDC), de 5 280 000 €.
La durée totale de l'opération peut être estimée, à ce stade d'étude, à environ 48 mois avec
comme point de départ l'établissement du Projet Culturel et Scientifique (PSC) qui vise à définir la
vocation du musée avec son concept et son développement d'une part et la réalisation d'une
étude patrimoniale et structurelle d'autre part. Cette dernière vise à compléter l'étude préalable
{état sanitaire des bâtiments) réalisée par Renzo WIEDER pour identifier les éléments pairimoniaux à conserver et leur potentiel structurel.
Cette phase d'élaboration dite «recherche et pilotage » coordonnée avec la programmation est évaluée à 12 mois.
Afin de réaliser au mieux cette phase d'élaboration, la Ville de Cavaillon et la Fondation Calvet
s'associent à nouveau à travers une convention jointe en annexe précisant le contenu de la mission d'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) et les modalités de répartition entre la Ville de
Cavaillon et la Fondation Calvet en tant que co-maîtres d'ouvrages.
Vu l'avis de la commission Culture, Patrimoine et Festivités du 29 mars 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de la convention ci-annexée,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 6 : CONTRACTUALISATION ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE AU TITRE DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIAL (CDST) 2020-2022 ET DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DU PATRIMOINE
Rapporteur : Laurence PAIGNON
Dans le cadre d'une politique de cohérence et de solidarité territoriale, le Département de
Vaucluse apporte une aide financière aux collectivités locales afin de favoriser, au travers de la
mise en place de politiques publiques globales, le développement équilibré, équitable et solidaire de son territoire.
Dans le cadre de la démarche prospective Vaucluse 2025-2040, une négociation a été engagée avec les intercommunalités afin de définir de nouvelles modalités d'intervention financières du Département au travers d'une contractualisation intercommunale tiennale sur les périodes 2017-
2019 et 2020-2022, pour apporter un soutien aux projets d'investissements qui seront réatisés, soit
sous moftrise d'ouvrage communale, soit sous maîtrise d'ouvrage intercommunale.
5/40 Les opérations pouvant prétendre aux subventions contractuelles concerneront des projets
d'investissement qui devront prendre en compte les axes prioritaires d'intervention du
Département portant sur plusieurs domaines tels que l'accessibilité aux services, le développement
de l'attractivité, la transition écologique, énergétique et numérique, la protection et la valorisation du patrimoine, la cohésion sociale et citoyenneté.
Aussi, dans le cadre de l'appel à projet pour l'année 2021, la commune de Cavaillon sollicite l'aide du Département, via la contractualisation intercommunale du Contrat Départemental de
Solidarité Territoriale (CDST) 2020-2022 et son dispositif en faveur du patrimoine pour :
- Les travaux de restauration partielle de la chapelle Saint-Jacques :
- Les travaux de réhabilitation de l'église paroissiale Notre-Dame de l'Assomption, situé aux
Vignères, hameau dépendant de la Commune de Cavaillon.
1. La chapelle Saint-Jacques
La chapelle Saint-Jacques est un édifice religieux emblématique de Cavaillon située sur la colline du même nom. il est prévu prochainement d'y accueillir la cérémonie de canonisation du bienheureux César de Bus, chanoine de Cavailon, figure importante de la vie religieuse cavaillonnaise. Un espace appelé « ermitage » jouxte la chapelle où César de Bus vécut de 1586 à 1592 en ermite.
Pour une bonne organisation de cet événement exceptionnel, et pour remédier aux désordres de
la couverture, la commune a souhaïté que des travaux soient entrepris sur cette chapelle.
Ainsi, par délibération du 14 décembre 2020, la commune sollicitait le Département et d'autres partenaires financiers (DRAC et Région), pour des subventions sur Un montant prévisionnel de travaux de 89 100 € HT.
Après consultation des entreprises, les travaux de restauration de la chapelle ont été chiffrés à 92 838 € HT. auxquels s'ajoute la maîtrise d'œuvre (forfaitaire) de 8 500 € HT. Le total de la dépense s'élève désormais à : 101 338 € HT.
À cela s'ajoute, l'acquisition d'un mobilier dédié pour un meilleur accueil du public, pour un
montant prévisionnel de : 20 000 H.T.
2. L'église paroissiale Notre-Dame de l’Assomption des Vignères
Le deuxième projet proposé par la commune de Cavaillon est la réhabilitation de l'église
paroissiale Notre-Dame de l'Assomption des Vignères dans le cadre des opérations portant sur le
patrimoine culturel de la commune.
La Ville de Cavaillon a, par délibération du conseil municipal du 25 septembre 2006, approuvé l'acquisition de la propriété cadastrée section AE N° 97, sise au lieudit « Les Vignères », d'une
superlicie de 1 822 m2, comprenant un édifice religieux avec son mobilier. L'église paroissiale Notre-Dame de l'Assomption des Vignères est, depuis le 5 mars 2007 (M° Olivier Lapeyre, Avignon) propriété communale.
Il s'agit d'une église bâtie vers 1860-1870 sous l'impulsion de Monsieur Dumaine, par don personnel et dons par souscription, afin de remplacer comme église paroissiale la chapelle Notre-Dame des
Vignères.
Cet édifice, non classé et non inscrit à l'inventaire des monuments historiques, a subi d'importants dégâts. De nombreuses fissures sont apparues sur sa façade principale et au niveau du revêtement
de sol, rendant dangereuse son utilisation,
6/40 En 2018, la commune a dû faire le choix de fermer cet édifice au public pour des raisons de sécurité. Depuis ces dégradations, plusieurs investigations géotechniques et structurelles ont eu lieu et ont conduit à différentes prescriptions pour la remise en état. Il s'agira, entre autres, de mettre en place des ancrages sur les façades et de réaliser des renforcements des sols intérieurs et ainsi de permettre une réouverture de l'édifice au public.
Ces travaux sont estimés à 400 000 € HT {maftrise d'œuvre comprise).
Vu la délibération du Conseil Départemental n°2019-627 du 22 novembre 2019, Vu l'avis de la commission Culture, Patrimoine et Festivités du 29 mars 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> DE SOLLICITER la contractudlisation avec le Département de Vaucluse au titre du Contrat
Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) 2020-2022 et du dispositif départemental en
faveur du patrimoine.
> DE SOLLICITER des subventions pour la restauration partielle de la chapelle Saint-Jacques et la
réhabilitation de l'église Notre-Dame de l'Assomption des Vignères.
> AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette demande de subvention.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION _N° 7 : REHABILITATION DE L'EGLISE PAROÏISSIALE NOTRE-DAME DE L'ASSOMPTION DES VIGNERES_ (CAVAILLON) : DEMANDE DE SUBVENTION AUX PARTENAIRES ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA LMV AGGLOMERATION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS TOURISME
Rapporteur: Laurence PAIGNON
Par délibération du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020, LMV agglomération a instauré un fonds de concours tourisme visant à encourager les actions de valorisation et de restauration du patrimoine naturel, culturel et bâti. Ce cadre a été fixé pour la période 2020-2025.
Ainsi, au titre de l'année 2021, la Ville de Cavaillon a souhaité inscrire la réhabilitation de l'église paroissiale Notre-Dame de l'Assomption des Vignères. À ce titre, elle a délibéré le 15 février 2021 pour la mise en œuvre de ces travaux et une participation financière de la LMV agglomération dans le cadre d'un fonds de concours tourisme.
La Ville de Cavaillon a, par délibération du conseil municipal du 25 septembre 2006, approuvé
l'acquisition de la propriété cadastrée section AE N° 97, sise au lieudit «Les Vignères », d'une superficie de 1 822 m2, comprenant un édifice religieux avec son mobilier. L'église paroissiale Notre-Dame de l'Assomption des Vignères est, depuis le 5 mars 2007 {M° Olivier Lapeyre, Avignon) propriété communale.
I s'agit d'une église bâtie vers 1860-1870 sous l'impulsion de Monsieur Dumaine, par don personnel
et dons par souscription, afin de remplacer comme église paroissiale la chapelle Notre-Dame des Vignères.
Cet édifice, non classé non inscrit à l'inventaire des monuments historiques, a subi d'importants dégâts. De nombreuses fissures sont apparues sur sa façade principale et au niveau du revêtement de sol, rendant dangereuse son utilisation.
En 2018, la commune a dû faire le choix de fermer cet édifice au publie pour des raisons de sécurité. Depuis ces dégradations, plusieurs investigations géotechniques et structurelles ont eu lieu
7/40 et ont conduit à différentes prescriptions pour la remise en état. Il s'agira, entre autres, de mettre
en place des ancrages sur les façades et de réaliser des renforcements des sols intérieurs.
Ces travaux sont estimés en phase à 400 000 € HT {maîtrise d'œuvre comprise).
Afin de compléter la demande précédente, la signature d'une convention s'avère nécessaire entre la LMV agglomération et la Ville de Cavaillon afin de formaliser la demande.
Enfin, compte tenu de l'ampleur du projet à mettre en œuvre et de son coût, la Ville de Cavaillon
souhaite solliciter d'autres partenaires financiers comme la Région à travers son dispositif « Chaîne
patrimoniale » et le Département dans le cadre d'une contractualisation [en cours) au titre du
Contrat Départemental de Solidarité Territorial (CDST} 2020-2022.
Vu l'avis de la commission Culture, Patrimoine et Festivités du 29 mars 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la demande de subventions auprès du Conseil régional Provence-Alpes-
Côte d'Azur, du Conseil départemental de Vaucluse et auprès de tous les partenaires
susceptibles de participer financièrement à ia préservation et la valorisation du patrimoine.
> D'AUTORISER le Maire à signer la convention financière avec la LMV agglomération
> D'AUTORISER le Maire à signer tous documents y afférent.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 8 : GEMAPI - AVIS DE LA VILLE DE CAVAILLON SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET DE GESTION GLOBALE DE LA PLAINE AVAL DU COULON (TRANCHES 4 A 11)
Rapporteur: Gérard DAUDET
La ville de CAVAILLON doit émettre Un avis sur le projet porté par le Syndicat Intercommunal de
Rivière du Calavon-Coulon (SIRCC) et ayant pour objet la réalisation de travaux d'aménagement de la plaine aval du Coulon {tranches 4 à 11} en vue de la protection des personnes et des biens contre les inondations.
Le SIRCC assure, en effet, la maftrise d'ouvrage de ce projet en raison de la convention de délégation de compétence signée le 17 avril 2020 et a, à ce titre, déposé une demande d'autorisation environnementale en Préfecture.
Pour rappel, après les nombreuses inondations de la plaine aval, Un programme de protection
complet avait été lancé par les collectivités dès 1994 avec le Parc du Luberon, puis à partir de 2006 suite à la création du SIRCC.
Depuis, plus de 6 km de cours d'eau ont été aménagés et ont permis de protéger les quartiers
fortement urbanisés de Cavaillon et le quartier situé à l'arrière du mur Androuin à Robion, notamment lors du dernier épisode de crues de décembre 2019.
Dès lors, il est nécessaire de poursuivre le programme de travaux de la plaine aval du Coulon en
vue de la protection des personnes et des biens contre les inondations, soit plus de 7 000 personnes
situées dans une zone à risque.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5216-5 : Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L211-7 :
«VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
8/40 + Vu la convention de délégation de compétence signée avec le Syndicat Intercommunal
de Rivière du Calavon-Coulon (SIRCC]) du 17 avril 2020.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 29 mars 2021.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
> DE DONNER Un avis favorable sur le programme d'aménagement et de gestion globale de
la plaine aval du Coulon pour les tranches de travaux 4 à 11:
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document utile à
l'exécution de la présente délibération,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 9 : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS — TRAVAUX DE DEVOIEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE- PARCELLES CL 130 et CL 131
Rapporteur: Gérard DAUDET
Dans le cadre de la démolition programmée du bâtiment du judo, ENEDIS doit procéder à la pose d’un câble souterrain et aérien sur les parcelles cadastrées section CL n° 130, CL 131 situées Avenue Victor BASCH et avenue Abel SARNETTE.
Une convention doit donc être signée avec ENEDIS afin d'autoriser la création d'une servitude de
tréfonds et préciser les modalités d'exécution du chantier ainsi que l'indemnité afférente.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 29
mars 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de la convention et d'autoriser M. Le Maire à la signer ainsi que tous les
documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 10 : CONVENTION DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DU DEVELOPPEMENT ET DE L'EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE
Rapporteur : Gérard DAUDET
La commune de Cavaillon et Eleciricité de France (EDF) ont conclu le 15 décembre 1993, pour une durée de 30 ans, une convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique sur le territoire de la commune.
L'objet de la convention est de règlementer les missions de développement et d'exploitation du
réseau public de disiribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de venie. La convention prévoit que le périmètre de la concession s'étend sur l'ensemble du territoire communal et que l'ensemble des installations affectées à la distribution publique de l'électricité soient concédées à l'exploitant. Toutefois, la commune reste propriétaire des ouvrages.
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont fixés à l'échelle nationale par la commission de régulation de l'énergie (CRE) en application du code de l'énergie. Ces tarifs financent la mission de fourniture d'électricité.
9/40 Une redevance est versée à la commune en raison des droits consentis sur les ouvrages qui sont
situés sur le domaine public de la commune.
Enfin, la concession est consentie pour une durée de 30 ans à compter du 1 mai 2021.
Vule code général des collectivités territoriales,
Vule code de l'énergie et notamment ses articles L. 111-52 et L. 121-5,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 29 mars 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le contenu de la convention et du cahier des charges ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents correspondants.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 11 : CONVENTION COMMUNE/ERDF/FREE — UTILISATION DES SUPPORTS DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Rapporteur: Gérard DAUDET
Dans le cadre du déploiement du réseau de fibre optique sur la commune de Cavaillon, la société
FREE va procéder à l'installation des équipements du réseau de communications électroniques sur
les supports aériens affectés à la distribution publique d'éleciricité, en fonction des disponibilités techniques existantes et des contraintes liées à l'exploitation de ce réseau. Cette opération peut être envisagée sous réserve de la signaïure d'une convention entre le Maître d'Ouvrage du projet, en l'occurrence la commune, l'Opérateur chargé de l'établissement et l'exploitation des ouvrages concernés, le Distributeur et l'Autorité organisatrice de la distribution d'électricité.
Ainsi, Une convention d'usage des réseaux publics d'électricité doit donc être signée entre les différentes parties, à savoir la commune, ERDF, et FREE, afin d'autoriser l'Utilisation des supports des réseaux publics de distribution d'électricité pour le déploiement de la fibre optique sur des supports d'appuis communs.
Cette convention définit les conditions téchniques, juridiques et financières d'utilisation de ces
supports.
Vu l'article L.45-9 du code des Postes et des Communications Electroniques :
Vu l'article 3 du cahier des charges de distribution publique d'électricité :
VU l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 29
mars 2021.
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de ladite convention,
> D'AUTORISER Monsieur Le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N°_12 : CONVENTION ET LA SOCIETE ORANGE RELATIVE A L'USAGE DES APPUIS D'ECLAIRAGE PUBLIC POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Rapporteur : Gérard DAUDET
10/40 L'opérateur Orange a pour activité le déploiement, l'installation et l'exploitation des équipements
des réseaux de communication électroniques.
Ces derniers mois l'opérateur et la commune de Cavaillon ont étudié les modalités d'utilisation des
appuis d'éclairage public situés sur le domaine public, dits « candélabres », aux fins d'y déployer
ses réseaux.
La présente convention détaille les conditions techniques et financières dans lesquels l'opérateur
Utilisera les candélabres de la commune de Cavaillon pour déployer ses réseaux de fibre optique.
La convention liera la commune et l'opérateur pour vingt ans et prévoit une redevance annuelle de 28,80 euros HT.
À ce jour, cinq supports ont été identifiés par l'opérateur dans le centre de la commune de
Cavaillon.
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 29 mars 2021,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le contenu de la convention,
> D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N°_ 13: AMELIORATION ESTHETIQUE DES RESEAUX- APPROBATION DE LA CONVENTION ARTICLE 8 AVEC ENEDIS — PROGRAMME 2021- 2024
Rapporteur : Gérard DAUDET
La ville de Cavaillon et ENEDIS ont signé le 15 décembre 1993 une convention de concession, ainsi
qu'un cahier des charges, pour la distribution publique d'électricité.
Dans son article 8, le cahier des charges indique qu'ENEDIS accompagnera financièrement les projets d'amélioration esthétique des réseaux de la concession dont la commune de Cavaillon sera maître d'ouvrage.
Afin de définir plus précisément les modalités d'application de l’article 8, il a été convenu de
meélire en place une convention particulière afin d'optimiser la gestion des opérations, et des
ressources allouées, pour Une meilleure intégration esthétique des ouvrages de distribution
publique de la concession dans l'environnement.
La précédente convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2020, il convient de la renouveler pour la période 2021-2024.
Les modalités de participation financière du concessionnaire ENEDIS demeurent inchangées: le
montant annuel de la participation sera de 30 000 € sur présentation des justificatifs des dépenses
après achèvement des travaux et selon le programme annuel de travaux établi d'un commun
accord.
VU l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 29 mars 2021,
Il'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER ladite convention :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
11/40 Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 14 : SUBVENTION ACCORDEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ( ASA) DE VIDAUQUE POUR LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DE LA PROTECTION INCENDIE DU LOTISSEMENT DE VIDAUQUE
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le domaine de Vidauque, lotissement d'habitations, situé à l'extrémité Sud-Est de Cavaillon, est
une copropriété privée dans laquelle la commune n'intervient pas pour l'entretien des espaces
situés en dehors des habitations.
Ce lotissement se trouve au pied du Luberon et sa localisation l'expose à un risque potentiel en
matière de feux de forêt. De plus, compte tenu de l'alfiméirie, la pression du réseau public d'eau
potable n'est pas suffisante pour alimenter convenablement certains poteaux incendie.
Aussi, des travaux vont être engagés par l'ASA de VIDAUQUE et consisteront à mettre en place
deux bâches {volume d'eau stockée dans une enceinte bâchée) d'une capacité de 60 m3 pour
une et de 120 m3 pour une autre. l'ensemble de l'installation a été validé par le service départemental d'incendie et de secours et pour lequel la Commune propose de parliciper au financement de ces travaux.
Le montant des travaux s'élève à 35 912.58€ TIC. La ville envisage une participation à hauteur de
80% du montant soit 28 730 euros TTC. Une convention doit ainsi être établie entre la ville et l'ASA de Vidauque. Il est précisé que le montant de la subvention sera plafonné à 30 000 euros TTC en cas de dépassement de travaux.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 29 mars 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER cette demande de subvention :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 15 : APPROBATION DE LA CONVENTION _ DE L'ASCO DU CANAL DE CABEDAN NEUF POUR LA SECURISATION DE LA FILIOLE DE CEINTURE SECTEUR CABEDAN
Rapporteur : Gérard DAUDET
Lors du conseil municipal du 15 février 2021, une délibération concernant Une demande de
subvention de l'ASCO du canal de CABEDAN neuf pour la réalisation de travaux a été présentée.
Aujourd'hui, il convient de préciser les modalités d'exécution du projet par une convention établie
avec le canal de l'ASCO du Cabedan Neuf. L'opération a été estimée à 250 000 € HT. Le montant
de la participation de la Ville de Cavaillon sollicité par l’'ASCO du Canal de Cabedan Neuf est de
25 000 €, représentant 10 % du montant HT des travaux.
Ces travaux seront engagés pendant la période de chômage du Canal de l'hiver 2021-2022.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 29 mars 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
12/40 > D'APPROUVER ladite convention :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité,
QUESTION _N° 16 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « REFUGE LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX (LPO) » DU GRENQUILLET 2021-2026
Rapporteur: Jean-Philippe RIVET
Une partie de la propriété du Grenouillet, acquise en 1974 par la Commune de Cavaillon, a fait
l'objet d'un aménagement en 2002 s'inscrivant dans une démarche de valorisation et d'amélioration du patrimoine naturel afin de favoriser la biodiversité et l'installation de la faune et de la flore sauvages.
Par la suite, la Commune de Cavaillon a donc conventionné avec la Ligue de Protection des
Oiseaux (LPO) pour l'obtention de l'agrément & REFUGE LPO -— Jardins d'Oiseaux », dans cet espace péri-urbain de 11 hectares, en zone ripisylve.
Cette convention renouvelée tous les cinq ans prévoit la réalisation d'un diagnostic
environnemental, l'inventaire et la rédaction d'un nouveau cahier des charges pour le refuge LPO.
Le coût de ce diagnostic est fixé à 1 350 € {non soumis à la TVA).
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de ladite convention,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 17 : APPROBATION DU PROJET DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)
Rapporteur : Fabrice LIBERATO
Le 4 juillet 2016, le conseil municipal de Cavaillon a prescrit la révision du Règlement Local de Publicité (RLP] afin de permetire sa mise en conformité avec la nouvelle règlementation nationale ainsi qu'une adaptation aux particularités paysagères et aux évolutions urbanistiques et économiques du territoire communal.
Les objectifs de la révision du Règlement Local de Publicité sont :
- La prise en compte de la loi du 12 juillet 2010 et son décret d'application N°2012-118 du 30 janvier
2012, qui apportent de nouvelles restrictions {règles de densité, restrictions concernant la publicité
lumineuse) mais aussi de nouvelles possibilités (bâches publicitaires, micro affichage) ;
- La luite conire les pollutions visuelles, avec la prise en compte des dispositions de la Charte
signalétique du Parc Naturel Régional du Luberon :
- la prise en compte des enjeux paysagers à travers un traitement privilégié du centre ancien, des
entrées de ville et des axes structuranis ;
- La prise en compte des nouvelles limites de l'agglomération et des nouveaux quartiers urbanisés :
- La possibiité de proposer des règles sur la totalité du territoire communal afin de préserver les paysages agricoles et naturels ;
- La prise en compte des besoins des activités implantées ces dernières années sur la commune.
13/40 Ainsi, le projet de révision du RLP a fait l'objet d'une concertation à l'issue de laquelle ün bilan a
été tiré. L'arrêt du projet a été délibéré en conseil municipal le 4 novembre 2019.
Conformément à l'article L 132-7 du code de l'urbanisme, le projet de RLP a par la suite été soumis
pour avis aux personnes publiques associées et conformément à l'article L581-14-1 du Code de
l'Environnement, à la Commission Départementale de la Protection de la Nature et des Sites
{CDNPS) du Vaucluse en date du 27 janvier 2020.
Le projet a été soumis à enquête publique du 18 novembre 2020 au 21 décembre 2020, conformément au code de l'urbanisme et au code de l'environnement. À l'issue de l'enquête publique le Commissaire enquêteur à fait part de ses observations dans un procès-verbal remis le 31 décembre 2020, à la suite duquel, Monsieur le Maire a produit un mémoire en réponse en date du 20 janvier 2021.
A la leciure de ses réponses, le commissaire enquêteur a rendu son rapport final le 4 février 2021 et
donné un avis favorable sans réserves au projet, assorti de recommandations, notamment sur la dimension des panneaux sur supports scellés au sol, ainsi que sur l'utilité d'élaborer un document d'information à l'attention du public et des entreprises locales destiné à expliciter les nouvelles règles.
Les remarques issues de la consultation des personnes publiques associées, de la Commission
Départementale de la Naïure des Paysage et des Sites (CDNPS), de l'enquête publique ainsi que
du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ont justifiées quelques modifications
mineures du projet de Règlement Local de Publicité, tout en respectant les objectifs du rapport de
présentation et l'esprit du projet de RLP arrêté.
Ces modifications apportées au projet arrêté le 4 novembre 2020 ne remettent pas en cause
«l'économie générale » du projet arrêté :C'est pourquoi le Règlement Local de Publicité tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L.123-21 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les dispositions du chapitre ler Vill du livre V du Code de l'Environnement relatif à la publicité,
aux pré enseignes et aux enseignes, notamment les articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants :
Vu la loi n° 2010-788, dite Grenelle du 12 juillet 2010, portant engagement national pour
l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré enseignes ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-6, L.153-14 et suivants et R.153-3 et suivants ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R411-2, R418-1 à RA18-9 ; Vu la charte signalétique révisée du Parc Naturel Régional du Luberon approuvée le18 Février 2014.
Vu la délibération en date du 29 avril 2002 approuvant le Règlement Local de Publicité ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 19 du 1 juillet 2016 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité et définissant les modalités de concertation liées à la procédure : Vu la délibération n° 1 du 4 novembre 2019 portant arrêt du projet de règlement local de publicité et tirani le bilan de la concertation :
Vu l'arrêté municipal n° 2020-156 en date du 19 octobre 2020 modifiant les limites de
l'agglomération ;
Vu les avis favorables des personnes publiques associées, sur le dossier du RLP arrêté :
Vu la décision du ler septembre 2020 du Président du Tribunal Administratif de Nîmes, désignant Monsieur Patrick THABARD en tant que commissaire enquêteur ; Vu l'arrêté n° 2020-156 en date du 19 Octobre 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du Mercredi 18 novembre 2020 au Lundi 21 Décembre 2020 ; Vu le dossier d'enquête publique, les observations exprimées, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu les modifications apportées au dossier du RLP arrêté le 4 novembre 2019, inscrites dans le
tableau annexé à la présente ;
Vu le nouveau dossier du règlement local de publicité modifié, joint en annexe : rapport de
présentation, règlement, documents graphiques {zonage] et limites d'agglomération ; Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 4 février 2021 sur le projet de RLP arrêté ; Vu l'avis favorabie du de la CDNPS du Vaucluse du 27 janvier 2020 sur le projet de RLP arrêté :
14/40 Vu l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 29
mars 2021,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le Règlement Local de Publicité tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
À D'AUTORISER, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme la présente délibération à
faire l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois, et faire mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le Département et d'une publication au recueil des actes administratifs ;
À D'ANNEXER, conformément à l'article L 581-14-1 alinéa 5 du code de l'environnement, le Règlement Local de Publicité approuvé au Plan Local d'Urbanisme ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre aux services de l'État et
Personnes Publiques Associées, en application du Code de l'urbanisme et notamment les articles
L.153-16 et L.153-17, la délibération qui sera formalisée et le RLP annexé ;
> DE PRECISER que le dossier d'approbation du RLP est tenu à la disposition du public en mairie et
sur le site internet de la commune ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches consécutives à cette délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 18 : MISE A JOUR DU REGLEMENT DE L'OPERATION DE RENOVATION ET D'EMBELLISSEMENT DES FACADES ET DES DEVANTURES DE LA VILLE DE CAVAILLON
Rapporteur: Gérard DAUDET
Depuis l'année 2015 la ville de Cavaillon bénéficie d'un contrat d'assistance et de conseils avec
Soliha 84 (prestataire spécialisé dans l'accompagnement des particuliers pour leur projet de
réhabilitation) destiné aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs qui souhaitent être accompagnés sur les différentes aides allouées en termes d'amélioration de l'habitat et de rénovation de façades.
SOÏHA 84 accompagne ainsi les particuliers au montage des différents dossiers de demandes de subventions correspondant à l'opération « façades », et anime les « Commissions façades ». De plus des permanences se tiennent en Maïie {service Urbanisme) et des informations générales sont transmises gratuitement aux administrés et commerçants de la commune dans le cadre de l'élaboration de leurs dossiers pour l'obtention de leur financement. Ainsi entre les années 2016 à 2020, ce sont 98 dossiers qui ont pu bénéficier d'une subvention façades, pour un montant total de 365 213 euros ; soit une subvention moyenne allouée par projet de 4 000 euros.
Par ailleurs rappelons que la Ville de Cavaillon s'est inscrite dans une démarche de revitalisation de
son centre ancien et a été retenue parmi 222 villes dans le cadre du programme naïional "Action
Cœur de ville" afin de :
*+__revitaliser son centre-ville pour attirer de nouvelles populations,
+ engager des opérations visant à maintenir Un commerce de proximité, diversifié et dynamique,
assurer la mise en valeur de son patrimoine remarquable,
Dans le prolongement de cette opération il est proposé de mettre à jour le règlement d'attribution
des subventions façades et devantures commerciales afin de :
15/40 + Redéfinir le périmètre centre ancien et centre-ville {ancien règlement) pour que ces
derniers fusionnent et correspondent au nouveau périmètre « cœur de ville »
+ Revoir les montants des subventions allouées au sein des deux périmètres nouvellement
définis pour poursuivre et accentuer la dynamique de rénovation des façades et des
devaniures commerciales ainsi engagée.
Ce nouveau règlement précise en outre les conditions d'attribution de l'aide communale ainsi que le périmètre des immeubles, logements et devantures concernés à travers les dispositions suivantes
Objectifs du règlement
Périmètre d'aide
Bénéficiaires
Nature des travaux éligibles
Conditions d'Attribution
Calcul de la subvention
Durée de Validité de la subvention
Modalités liées au paiement de la subvention ee
Ainsi le montant de la subvention allouée dans le périmètre « Cœur de ville » pourra atteindre par
exemple 8 500 € HT pour un reprise d'enduits et 6 500 € HT pour un traitement de peinture. Cetie
majoration est à mettre en perspective de la subvention accordée dans le périmètre dit de « droit
commune » qui s'élève à 4 500 € HT pour un reprise d'enduits et 3 000 € pour un traitement de
peinture.
Ilest donc proposé au conseil municipal d'approuver le nouveau règlement joint en annexe.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.132-2 et R.132-1 du code de la construction et de l'habitation :
Vu la délibération du 10 février 2020 renouvelant le contrat entre la Commune de Cavaillon et SOLHA 84 (ayant pris effet au 1e janvier 2020 pour une durée de 2 ans) dans le cadre du suivi et l'animation du point information Amélioration de l'habitat ainsi que le suivi de l'opération revitalisation du centre ancien avec l'opération façades.
Vu le projet de règlementation de l'Opération Façades de la commune de Cavaillon,
Vu l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 29
mars 2021,
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la mise à jour du règlement de l'Operations de Rénovation et d'embellissement
des façades et devantures commerciales dans les conditions précisées,
> D'APPROUVER les montants des subventions accordées dans le règlement joint en annexe
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement ainsi que les documents nécessaires s'y rapportant,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 19 : CESSION DE LA PARCELLE CK344 N°69 RUE AIME BOUSSOT
Rapporteur: Fabrice LIBERATO
La vile de Cavaillon a entrepris Une veille foncière active en matière de commerces et de logements, dans le périmètre circonscrit autour et dans le centre-ville.
inscrite dans le programme « Action Cœur de Ville », la commune a la volonté de créer des
conditions efficientes pour son renouveau et son développement, en mobilisant l'aide de l'état, et de partenaires, pour la mise en œuvre de ses projets, dont la redynamisation des commerces au cenire ancien.
16/40 Ainsi, par délibération n°2 du 2 juillet 2018 la commune a voté l'acquisition d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation, situé au n°69 rue aimée BOUSSOT. L'acte notarié d'acquisition, a été signé le 7 mars 2019, pour Un montant de cinquante mille euros (50 0000 euros). La parcelle CK n°344 est située en zone UA du Plan Local d'Urbanisme, qui correspond au centre ancien, avec un habitat dense, une forte présence d'équipements publics, de services et de commerces.
Par courrier en date du 28 octobre 2019 Monsieur et Madame PASCUAL informaient Monsieur le
Maire de leur volonté d'acquérir le local et sa partie supérieure afin de développer leur commerce
attenant (pharmacie PAOLI).
À cet effet, le service des domaines a été consulté et a rendu son avis sur la valeur vénale du bien le 26 décembre 2019 pour la somme de cinquante mille euros (50 000 euros).
Par courrier en date du 17 décembre 2020, Madame et Monsieur PASCUAL confirmaient leur
souhait d'acquérir cette parcelle à cette somme et de prendre à leurs charges les frais d'actes
inhérents à cette acquisition.
Considérant que le locai et la partie supérieure sont actuellement libres de toute occupation,
Considérant que les frais inhérents à l'acquisition du bien seront à la charge des acquéreurs,
Considérant que la vente de ce bien est en adéquation avec les objectifs visés dans la convention
cadre « Action Cœur de Ville »,
Vu l'article L'2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU l'article L'2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi
que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, que les personnes
publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
Vu l'avis des Domaines du 26 décembre 2019,
Vu l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 29 mars 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la cession de la parcelle CK N°344 de 56 m°, sis n°69, rue Aimé BOUSSOT, pour la somme de cinquante mille euros {50 000 euros) à Madame et Monsieur PASCUAL, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document à intervenir dans le
cadre de la présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 20 : BUDGET PRINCIPAL : COMPTE DE GESTION 2020
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Après s'être assuré que le comptable public :
- a repris dans ses écritures
+ le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020,
+ celui de tous les titres de receite émis,
+ celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,
- a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 29 mars 2021,
Ilest demandé au Conseil municipal
17/40 > DE DECLARER que le compte de gestion du budget principal adressé, pour l'exercice 2020, par le comptable public, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec six abstentions (Mesdames Bénédicte AUZANOT, Maria DU PORT DE PONCHARRA, Annie PONTET et Messieurs Etienne BOURSE, Thibaut DE LA TOCNAYE, Jean-Pierre PEYRARD).
QUESTION N° 21 : BUDGET PRINCIPAL: COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
J'ai l'honneur de vous présenter le compte administratif 2020 du Budget Principal dont les résultats
de clôture s'établissent, au vu du document budgétaire ci-joint, à :
> Section Investissement : _- 2 500 467,27 € {hors restes à réaliser de l'année) > Section Fonctionnement : + 4 408 547,57 €
Ces résultats sont conformes à ceux établis par le comptable public au vu du compte de gestion
2020.
Les crédits d'investissement engagés mais non rédlisés par la commune en 2020 sont de 2 145 003,85 € en dépenses et de 1 158 479,17 € en recettes, traduisant Un solde de restes à rédliser de - 986 524,68 €.
En conséquence, le résultat de la section d'investissement 2020 après report de ces crédits se
traduit par un déficit de — 3 486 991,95 €.
Le résultai global 2020 du budget principal, toutes sections confondues, s'établit donc à 921 555,62 €.
Vu l'instruction comptable M14,
Vu l'avis de la commission des Finances et Moyens du 29 mars 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le compte administratif 2020 du budget principal,
> D'APPROUVER les restes à réaliser 2020 pour un montant de 2 145 003,85 € en dépenses et 1 158 479,17 €enrecettes.
Conformément à l'article L.121-14 du CGCT, monsieur le maire quitte la salle afin de ne pas prendre part au vote et passe la présidence du conseil à Elisabeth AMOROS, première adjointe.
Le conseil municipal adopte la question à la majorité avec six voix contre (Mesdames Bénédicte AUZANOT, Maria DU PORT DE PONCHARRA, Annie PONTET et Messieurs Etienne BOURSE, Thibaut DE LA TOCNAYE, Jean-Pierre PEYRARD).
QUESTION N° 22 : BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DES RESULTATS 2020
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Le compte administratif 2020 du Budget Principal fait apparaître un déficit de la section
d'investissement après reports de — 3 486 991,95 € et un excédent de la section de fonctionnement
de 4 408 547,57 € qui doit être affecté.
Après avoir couvert le déficit d'investissement et dans la perspective d'augmenter
l'autofinancement des investissements et de réduire le recours à l'emprunt, il est donc proposé au
18/40 conseil municipal d'affecter la totalité de l'excédent de fonctionnement à la section d'investissement soit 4 408 547,57 €.
Vu l'instruction M14,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'affectation du résultat de fonctionnement 2020 du budget principal au
budget primitif 2021 compte 1068 pour un montant de 4 408 547,57 €,
Le conseil municipal adopte la question à la majorité avec six voix contre
{Mesdames Bénédicte AUZANOT, Maria DU PORT DE PONCHARRA, Annie PONTET et Messieurs Etienne BOURSE, Thibaut DE LA TOCNAYE, Jean-Pierre PEYRARD).
QUESTION N° 23 BUDGET PRINCIPAL 2021 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME, AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
AU cours des séances précédentes, le conseil municipal a été amené à se prononcer sur la répartition des crédits de paiement (CP) des autorisations de programme {AP} en cours.
Compte tenu de l'état d'avancement de ces opérations, des nouveaux besoins qui se font jour et
des offres de prix issues des appels d'offre, soit à la hausse, soit à la baisse, par rapport aux
estimations initiales, il est nécessaire d'actualiser les montants ainsi que la répartition annuelle des crédits de paiement de certaines de ces autorisations de programme.
Par ailleurs, à compter de 2021, une autorisation de programme doit être soldée tandis que trois
nouvelles AP, ainsi qu'une autorisation d'engagement (AE), sont créées.
+ Autorisation de Programme n°10-15 « Construction d'un Accueil de Loisir Sans Hébergement
{ALSH) et d'un gymnase ».
Pour clôturer l'Aultorisation de Programme, Il est nécessaire d'inscrire en CP 2021 un montant de
161 591,82 €TTC. Le montant total de cette AP est ajusté à 8 183 992,03 € TIC.
+ Autorisation de Programme n°10-16 « Travaux de réhabilitation et de mise en valeur de l'église paroissiale Notre-Dame-et-Saint-Véran ».
Les CP 2021 sont ajustés à 2 474 072,24 € TTC. Le montant total de cette AP est porté à
10 705 068,69 € TIC.
+ Autorisation de Programme n°10-18 « Construction d'une salle polyvalente ». Pour clôturer l’Autorisation de Programme, les CP 2021 sont ajustés à 71 833,31 € TIC. Le montant total de cette AP est ajusté à 3 577 124,37 €TTC.
+ Autorisation de Programme n°10-20 « Voie verte : rues Waldeck Rousseau, Raspail, Aimé
Boussot, Place Castil-Blaze ».
Le montant total de cette AP est porté à 1 807 596,00 € TTC. Les prochains CP seront inscrits en
2024 et 2025 pour 500 000,00 €TTC et 1 300 000,00 €TTC.
+ Autorisation de Programme n°10-21 : « ANRU 2 - Réhabilitation Quartier Dr Ayme, Centre commercial et Centre social, et Résidence Saint-Martin ».
Cette Autorisation de Programme est prolongée de 2 ans et complétée des secteurs 2 et 3
{Résidence Dr Ayme Sud et Résidence Saint-Martin). Le montant total prévisionnel de cette AP est par conséquent porté à 11 306 565,20 € TIC. Les CP sont de 1 143 825,00 € TTC en 2021 et 10 125 451,00 € TTC sur les cinq exercices suivants.
+ Autorisation de Programme n°10-22 : « Aménagement de la Route de Lagnes ».
19/40 Les
Le montant prévisionnel de cette AP est porté à 1 100 000,00 € TTC contre 900 000,00 € TTC
précédemment, dont 320 000 € TTC de CP en 2021 et 780 000,00 € TTC en 2022.
Autorisation de Programme n°10-23 : « Etudes préalables à la création d'une ZAC quartiers Est ». Le montant prévisionnel de cette AP est porté à 300 000,00 € TTC dont 130 000 € TTC de CP en 2021 et 170 000,00 € TIC en 2022.
Autorisation de Programme n°10-24 : « Aménagement de l'Avenue de Stalingrad ».
La totalité des travaux devant être effectuée en 2021, cette AP n'est plus nécessaire et peut êire annulée.
Autorisation de Programme n°10-25 : « Système d'information pour un stationnement intelligent ».
Le montant prévisionnel de cette AP est ramené à 500 000,00 € TTC contre 830 000,00 € TTC précédemment. Les CP sont de 100 000,00 € TTC en 2021, 200 000,00 € TTC en 2022 et 200 000,00 €TTC en 2023.
trois autorisations de programme suivantes doivent être créées :
Autorisation de Programme n°10-26: « Construction en superstructure du parking Paul
Gauthier »,
Le montant prévisionnel de cette AP est de 5 640 000,00 € TTC dont 174 000,00 € TTC de CP en
2021 et 5 466 000,00 € TTC sur les trois exercices suivants. Ces montants seront réajustés après réception des appels d'offres.
Autorisation de Programme n°10-27 : « Création d'un giratoire RD973/Puits des Gavottes pour la
sécurisation de la véloroute ».
Le montant prévisionnel de cette AP est de 525 000,00 € TTC € TTC dont 25 000,00 € TIC de CP
en 2021 et 500 000,00 € TTC en 2022. Ces montants seront réajustés après réception des appels d'offres.
Autorisation de Programme n°10-28 : « Réfection de l'Eglise des Vignères ».
Le montant prévisionnel de cette AP est de 440 000,00 € TTC € TTC dont 270 000,00 € TTC de CP
en 2021 et 170 000,00 € TTC en 2022. Ces montants seront réajustés après réception des appels
d'offres.
L'autorisation d'engagement suivante est créée :
+ Autorisation d'Engagement n°20-01 : « Mous relogement-Vallis Habitat-ANRU2 ».
Cette AE correspond à la prestation de maitrise d'œuvre urbaine et sociale chargée du
relogement des ménages concernés par la démolition de 145 logements de Vallis Habitat dans
le cadre du NPRU de Cavaillon. Son montant est de 222 000,00 € TIC € TTC dont
55 200,00 €TTC de CP en 2021 et 166 800,00 € sur les trois exercices suivants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
VU l'avis de la commission finances et moyens du 29 mars 2021,
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
> APPROUVER l'actualisation des montants ef la nouvelle répartition des Crédits de Paiement des
Autorisations de Programme et d'Engagement tels que décrits ci-dessus et en annexe,
> ANNULER l'Autorisation de Programme n°10-24,
> CREER les Autorisations de Programme n°10-26, 10-27 et 10-28,
20/40 > CREER l'Autorisation d'Engagement n°20-01,
>APPROUVER l'inscription des crédits au budget principal de chaque exercice correspondant aux
Crédits de Paiement des Autorisations de Programme et d'Engagement décrites en annexe.
Le conseil municipal adopte la question à la majorité avec six voix contre
{Mesdames Bénédicte AUZANOT, Maria DU PORT DE PONCHARRA, Annie PONTET et Messieurs Etienne BOURSE, Thibaut DE LA TOCNAYE, Jean-Pierre PEYRARD).
QUESTION N° 24 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2021
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le vote des taux d'imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l'article 1639 A du Code Général des Impôts, doit intervenir avant le 15 avril de chaque année (ou au 30 avril, l'année où intervient le renouvellement des assemblées).
La loi de finances 2020 a acté la suppression totale la taxe d'habitation (TH). Aussi, à compter de
2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe
d'habitation sur les résidences principales, dont la suppression progressive s'achèvera en 2023 pour
tous les contribuables. Seuls les locaux vacants et les résidences secondaires continueront d'être imposés à la taxe d'habitation.
Par ailleurs, les communes et les EPCI perdent leur pouvoir de taux de TH en 2021 et en 2022, étant
précisé que le taux nécessaire au calcul des TH sur les résidences secondaires et sur les logements
vacants sera le taux de 2019. Pour la commune de Cavaillon, ce taux s'élevait à 18,5 %.
Pour compenser la suppression de la TH, les communes se voient transférer en 2021 le montant de
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire.
Ainsi, pour chaque commune, le taux de référence 2021 de la TFPB {hors décision d'augmentation
ou de diminution) correspond à la somme des taux de TFPB 2020 de la commune et du département. Sur la commune de Cavaillon, ce taux de référence correspond à l'addition du taux communal de 22 % et du taux départemental de15,13 % soit un taux de référence de 37,13%.
Toutefois, le transfert du taux départemental de TFPB aux communes entraînera la perception d'un
produit supplémentaire de TFPB qui ne coïncidera jamais à l'euro près au montant de la TH perdue. Des communes pourront être sur compensées en récupérant plus de TFPB qu'elles n'auront perdu de TH, et d'autres communes pourront au contraire être sous compensées. Ainsi, cette situation de sur ou de sous compensation sera corrigée à compter de 2021 par le calcul d'un coefficient correcteur qui garantira à chaque commune Une compensation à hauteur du produit de TH perdu.
La perte de TH sur les résidences principales est calculée en multipliant les bases 2020 par le taux
de TH 2017. La perte calculée pour la commune de Cavaillon s'élève donc à 6 138 444 €. A cette somme s'ajoutent les allocations compensairices de TH versées à la commune en 2020 {1 060 635 €) et le produit annuel moyen des rôles supplémentaires perçu par la commune entre 2018 ei 2020 (30 747 €}. Au total, la perte de recettes de TH pour la commune de Cavaillon s'élève à 7 229 826 €.
Le produit de TFPB 2020 transféré par le département s'élevant à 5 540 492 €, la commune de
Cavaillon fait partie des territoires sous compensés. Cette sous compensation de 1 689 334 € est
neutralisée par l'application d'un coefficient correcteur de 1,123791 aux produit et allocation
compensatrice « locaux industriels » pour l'année 2021.
Vu l'article 16 de la loi de finances pour 2020,
Vu l'article 29 de la loi de finances pour 2021,
21/40 Vule Code Général des Impôts,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens réunie le 29 mars 2021,
Ilest demandé au Conseil municipal :
> D'APPROUVER le vote des taux des impositions directes comme suit :
° Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 37,13%
+ Taux de la taxe sur les propriétés non bâties : 45,32 %
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à la majorité avec six voix contre
{Mesdames Bénédicte AUZANOT, Maria DU PORT DE PONCHARRA, Annie PONTET et
Messieurs Etienne BOURSE, Thibaut DE LA TOCNAYE, Jean-Pierre PEYRARD).
QUESTION N° 25 : BUDGET PRINCIPAL: BUDGET PRIMITIF 2021
Rapporteur: Jean-Michel SELLES/ Gérard DAUDET
Le budget principal 2021 s'élève en dépenses et en recettes de fonctionnement à 31 217 879 € et à 18 358 998 € en dépenses et en recettes d'investissement. 1l reprend les résultats et les restes à réaliser 2020 votés précédemment.
En fonctionnement, les dépenses relatives à l'activité des services communaux s'élèvent à 22,4 M€
dont 16,4 M€ de masse salariale à laquelle s'ajoutent 57 000 € pour le suivi médical des salariés
{médecine du travail) et 160 000 € pour l'assurance statutaire (accidents de travail).
Les subventions de fonctionnement accordées en 2021 aux associations et au CCAS s'élèvent à 3 ME tandis que les contributions au fonctionnement des établissements publics locaux {Parc Naturel régional du Luberon et Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière) représentent 83 706 €.
Les intérêts de la dette 2021 sont évalués à 617 000 € et la contribution communale au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)} est estimée à 350 000 €.
Les recettes fiscales s'élèvent à 24,6 M€ dont 7,3 ME d'attribution de compensation et 145 000 € de dotation de solidarité communautaire versées par LMV Agglomération. A noter que l'attribution de la commune a été impaciée par les Charges transférées à l'EPCI au titre de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)}) au 1er janvier 2020.
Les dotations de l'Etat, fonds de concours de LMV et autres organismes (CAF, Conseil régional,
Conseil Départemental...) sont notifiés et/ou estimés pour un montant total de 5,4 M€ dont 1,8 M€
de Dotation Globale de Fonctionnement, 1,2 M€ de compensations fiscales, 1,3 M€ de Dotation de
Solidarité Urbaine, 378 860 € de Dotation Nationale de Péréquation, 220 721 € de subventions (CAF, départements, LMV, MSA) pour le financement des activités du centre social et 167 250 € pour le financement des opérations de redynamisation urbaine (ANRU I! notamment).
Les recettes issues du domaine public et de la tarification des services à la population s'élèvent
quant à elles à 482 000 € tenant compte de ia période d'état d'urgence qui a provoqué une baisse des recettes tarifaires mais aussi des exonérations accordées par le conseil municipal pour relancer le commerce de proximité (droits de terrasse notamment).
En investissement, le remboursement en capital de la dette s'élèvera en 2021 à 2,3 ME.
22/40 Les dépenses d'équipement envisagées en 2021 sont estimées à 13 M€, Elles comprennent les restes
à réaliser 2020 (2,1 M€), les crédits de paiement 2021 des Autorisations de Programme votées précédemment auxquels s'additionnent les matériels, mobiliers et véhicules nécessaires à l'activité des services, les travaux d'entretien et de réhabilitation des bâtiments communaux, des voiries communales, des équipements sportifs, les travaux d'extension et de rénovation de l'éclairage publie, les dépenses liées à l'opération « Cœur de ville » et des acquisitions diverses.
Les ressources propres de la commune sont composées du Fonds de compensation de la TVA
{FCTVA) pour 1 155 000 €, des taxes d'urbanisme pour 115 000 €, des fonds de concours de l'Etat,
de la Région, du Département et de LMV pour 3,2 ME, des amorltissements de biens pour 2,3 ME et
du virement de la section de fonctionnement {[autofinancement) pour 2,1 ME. Ces ressources s'additionnent à l'affectation du résultat de fonctionnement 2020 d'un montant de 4,4 M€ et à un emprunt d'équilibre estimé à 3,5 M€ {dont 1 ME de restes à réaliser 2020).
Vu les articles L2312-1 à L2312-4 et L5211-26 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction comptable M4,
Ilest demandé au Conseil municipal :
> D'APPROUVER, par chapitre, le budget primitif 2021 du budget principal de la commune,
- arrêté en section de fonctionnement, en dépenses et en recettes, à la somme de
31217879€
- arrêté en section d'investissement, en dépenses et en recettes, à la somme de 18 358 998 €
> DE VOTER les subventions de fonctionnement et d'équipement telles que décrites en
annexe |V-B1.7 du document budgétaire,
Le conseil municipal adopte la question à la majorité avec six voix contre (Mesdames Bénédicte AUZANOT, Maria DU PORT DE PONCHARRA, Annie PONTET et Messieurs Etienne BOURSE, Thibaut DE LA TOCNAYE, Jean-Pierre PEYRARD).
QUESTION N° 26: REPARTITION DU FONDS DE CONCOURS 2021 ALLOUE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE POUR LA REALISATION ET LE FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX
Rapporteur : Gérard DAUDET
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit, dans
son article L.5214-16 alinéa V, la possibilité pour les communautés d'agglomération de verser aux communes membres des fonds de concours destinés à financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement communal. Le montant des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assuré hors subvention par la commune bénéficiaire.
Pour 2021, la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse a voté une enveloppe de fonds de concours de 1 490 258 € dont 709 998 € sont réservés à la commune de Cavaillon.
Pour le versement de ce fonds, la commune propose la réalisation des équipements communaux
suivants :
Dépense Taux en | Subvention de Désignation des opérations subventionnées par LMV subventionnée HT % LMV 2021
Fonds de concours d'investissement
Travaux en bâtiments 719 996 € HT 50% 359 998 €
23/40 Travaux de voirie ou de réseaux 700 000 € HT 50% 350 000 €
TOTAL GENERAL 1 419 996 € HT 50% 709 998 €
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens réunie le 29 mars 2021,
l'est demandé au Conseil municipal :
> D'APPROUVER la répartition du fonds de concours 2021 telle que détaillée ci-dessus,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Communauté
d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 27 : APPROBATION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA CLECT DU 24 MARS 2021
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Codifié à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'objectif unique de la Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées [CLECT) est de procéder à l'évaluation du montant des charges et recettes transférées à l'établissement public de coopération intercommunale.
La commission se réunit à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine une extension
de périmètre ou un transfert de compétences. L'évaluation des charges et recettes transférées
doit être faite selon la méthode décrite à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Depuis le 1e' janvier 2018, Luberon Monts de Vaucluse Agglomération est compétente en matière
de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Ainsi, LMV s'est
substituée à ses communes membres au sein des trois syndicats mixtes présents sur son territoire :
-__ Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance {SMAVD)
- Syndicat intercommunal de rivière du Coulon Calavon {SIRCC)
-__ Syndicat mixte du bassin des Sorgues (SMBS)
Pour l'évaluation des charges « GEMAPI » transférées, la CLECT a retenu provisoirement la méthode
dérogatoire et la révision libre des AC prévue au 1° bis du V de l'article 1609 nonies € du code
général des impôts, c'est à dire après délibérations concordantes à la majorité des deux-tiers du
conseil communautaire et des conseils municipaux des communs membres intéressés.
Dans son rapport définitif du 18 décembre 2019, elle a prévu une nouvelle CLECT & GEMAPI » sur
l'exercice 2020 ayant pour objet d'ajuster les montants des charges transférées.
Celle-ci a eu lieu le 18 décembre 2020. Toutefois, Un rapport définitif n'a pas pu être remis, les membres nouvellement élus de la CLETC ayant demandé un délai de réflexion, notamment sur le transfert de la compétence Gestion Urbaines des Eaux Usées (GEPU).
Une nouvelle CLETC s'est donc réunie le 24 mars 2021. Celle-ci a acté la retenue définitive des charges transférées au titre de la compétence GEMAPI, laquelle sera basée sur la moyenne des dépenses de fonctionnement 2018-2020.
Par ailleurs, à compter de l'année 2021, il a été proposé aux membres de la CLETC de retenir sur les attributions de compensation le coût du service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols {ADS}, lequel était jusqu'à ce jour facturé aux communes au prorata du nombre
24/40 d'instruction menées sur le territoire communal. Ce coût sera actualisé chaque année et les attributions de compensation seront ajustées en conséquence par application de la méthode dérogatoire pour l'évaluation des charges transférées telle que prévue à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Le rapport définitif, transmis à chacune des communes membres, doit être présenté au sein de chaque organe délibérant et faire l'objet d'une approbation dans un délai de trois mois selon les règles de la majorité qualifiée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la communauté de communes en communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse au ler janvier 2017 ; Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2020-39 en date du 9 juillet 2020 portant constitution de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées ; Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2020/xx en date du 10 décembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2021-06 en date du 18 février 2021 relative à la fixation des attributions de compensation provisoires 2021 ; Vu le rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées « GEMAPI — ADS » de Luberon Monts de Vaucluse en date du 24 mars 2021 ;
VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 29 mars 2021,
Le Conseil municipal est invité à :
> APPROUVER le rapport définitif de la CLECT tel que présenté en séance et d'adopter la méthode
dérogatoire pour l'évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence Instruction
des Autorisations du Droit des Sols.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 28 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES LOCAUX: SUBVENTIONS INFERIEURES OU EGALES À 23 000 € ET/OU NON ASSORTIES DE CONDITIONS D'OCTROI
Rapporteur : Gérard DAUDET
La commune de Cavaillon apporte son soutien à de nombreuses associations pour les aider à
pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions
ou événements. Elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant
compte notamment de facteurs tels que le niveau d'activités des associations, leur nombre
d'adhérents, l'accès des publics les plus larges aux actions proposées, leur contribution à
l'animation de la ville, la part des fonds propres, etc.
Le soutien de la commune aux associations se traduit notamment par le versement de subventions,
la mise à disposition de personnels communaux et un appui logistique.
En application des dispositions de l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Après examen des demandes de subventions adressées à la collectivité, un projet d'attribution de subventions a été établi par secteur selon le tableau de la présente délibération.
25/40 Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2021 portant adoption du budget
primitif 2021 et prévoyant Un montant global de subventions au bénéfice des associations et organismes locaux,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 29 mars 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'ATTRIBUER les subventions aux associations et organismes locaux conformément au
tableau ci-après :
ETAT DES SUBVENTIONS 2021 MONTANT en € Aide Cavaillonnaise aux Animaux
subvention de fonctionnement 2 500.00 Subvention exceptionnelle 500.00
ALPAC Association Loisirs Plein Air de Cavaillon 500.00
APCJ Association pour la Protection de la Colline Saint Jacques 400.00
APEI Cavaillon 4 600.00
APF-— Association des Paralysés de France 250.00
Ars en Luberon EN K DANSE
subvention de fonctionnement 3 000.00
subvention exceptionnelle 20 ans du club 500.00
ASCO des Fossés d'Ecoulement 12 539.00
Association pour la culture, l'art et les festivités (ACAF) 3 000.00
Association Départementale des Feux de Forêt 150.00
ASPTT Cavaillon 500.00
Association Valentin Haüy 500.00
Aven qu'uno Vido 500.00
Billard Club Cavaillonnais 500.00
Black Ball Cavaillonnais 800.00
Cardiogoal Provence 300.00
Cavaillon AVF : Accueil des Villes Françaises 500.00
Cavaillon Kavayon 500.00
Cavaillon Triathlon Club 1 200.00
Centre d'Etude Technique Agricole 500.00
Chorale la Cardeline 300.00
Chorale Li Cantaire Dou Souleë - ACPC 300.00
Ciné Plein Soleil 3 000.00
Club Motocycliste de la Police Nationale 2 500.00
Comité d'Entente des Associations des Anciens Combattants 1 200.00
Comité de la Foire de Cavaillon 6 900.00
Comité des fêtes de Cavaillon 2 000.00
Comité Permanent pour la Promotion des Marchés 2 000.00
Confrérie du Melon de Cavaillon et des Traditions Provençales 3 500.00
Coop scolaire Maternelle Camille Claudel 3 739.98
Coop scolaire Maternelle Jean Moulin 3 066.78
Coop scolaire Maternelle La Colline 3 064.08
Coop scolaire Maternelle Louis Le Prince Ringuet 2 697.97
Coop scolaire Maternelle Les Ratacans 2 702.36
Coop scolaire Maternelle Les Vignères 922.26
Coop scolaire Maternelle Marie Signoret 2 465.07
Coop scolaire Primaire Castil Blaze 4195.20
Coop scolaire Primaire Charles de Gaulle 5 983.88
26/40 Coop scolaire Primaire Jean Moulin 5 851.70
Coop scolaire Primaire Jean Moulin Classe de découverte 6 200.00
Coop scolaire Primaire Joliot Curie 2 944.00
Coop scolaire Primaire La Colline À 888.24
Coop scolaire Primaire La Colline Classe de découverte 1 680.00
Coop scolaire Primaire Les Ratacans 4 809.92
Coop scolaire Primaire Les Vignères 1871.41
Croix Rouge Française Sorgue/Durance 500.00
Donneurs de Sang Bénévoles 200.00
FNATH {accidentés du travail et handicapés) 700.00 Fondation Mitifiot / Engelbrecht 2 000.00
Foyer Saint Martin 2 800.00
Groupement Philatélique et Cartophile de Cavaillon 200.00
Judo Jiu Jitsu Ciub 3 500.00
Kabellion 2 200.00
Karaté Club Cavaillon 2 200.00
La Boule Cavaïlonnaise 1 050.00
La Boule Vigneroise 1 950.00
La Compagnie des Bouchons 1 200.00
Le Village 8 000.00
Les Amis de la Colline Saint Jacques 400.00
Les Archers de St Jacques 1 600.00
Les Octopus du Luberon 300.00
Les Restaurants du Cœur 1 000.00
Personnes de droit privé : subvention lutte contre les termites 1 000.00
Phénix Féminin Cavaillonnais 1 900.00
Ring Cavaillonnais 2 800.00
Scouts et Guides de France
subvention de fonctionnement 1 000.00 subvention exceptionnelle Vente de melons Féria Melons 600.00
Secours Catholique 300.00 Secours Populaire 300.00
Ski Club Cavaillonnais 550.00
Société Protectrice des Animaux Vauclusienne 1 000.00
SUC Section Cycliste 1 900.00
Triton Club Cavaillonnais 4 000.00
Union Départementale des Sapeurs-Pompiers 150.00
TOTAL GENERAL 156 921.85
Laurence PAIGNON ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec six abstentions (Mesdames Bénédicte
AUZANOT, Maria DU PORT DE PONCHARRA, Annie PONTET et Messieurs Etienne BOURSE, Thibaut DE LA TOCNAYE, Jean-Pierre PEYRARD).
QUESTION N° 29: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES LOCAUX : SUBVENTIONS SUPERIEURES A 23 000 € ET / OU ASSORTIES DE CONDITIONS D'OCTROI
Rapporteur : Gérard DAUDET
En application des dispositions de l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Teritoridles,
l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
27/40 Par ailleurs, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, complétée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 font obligation aux
personnes publiques attribuant Une subvention d'un montant supérieur à 23 000 € où assortie de
conditions d'octroi d'établir avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie une convention
définissant l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention et les engagements de
chacune des parties.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2021 portant adoption du budget
primitif 2021 et prévoyant Un montant global de subventions au bénéfice des associations et organismes locaux,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 29 mars 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'ATTRIBUER les subventions aux associations et organismes locaux conformément au
tableau ci-après :
ETAT DES SUBVENTIONS 2021 MONTANT ACTI'GYM
subvention de fonctionnement 6 500.00 objectif 1 organisation d'une manifestation de masse 1 500.00
ARC Cavaillon
subvention de fonctionnement 42 000.00 subvention exceptionnelle : accompagnement financier 2 000.00
Athlétic Sport Cavaillonnais
subvention de fonctionnement 11 000.00 objectif 1 organisation d'une manifestation de masse 1 000.00
objectif organisation d'un Ecotrail Saint Jacques 1 000.00
BMX Club Cavaillon
subvention de fonctionnement 12 000.00
objectif 1 organisation d'une manifestation de masse 2 000.00
Cavaillon Action Commerce
subvention de fonctionnement 20 000.00
Cavaillon Espoir Basket Club
subvention de fonctionnement 12 000.00
Objectif 3 réussites à une formation diplômante 1 500.00
Cavaillon Tennis de Table
subvention de fonctionnement 3 000.00
ETAT DES SUBVENTIONS 2021 Montant
Centre Communal d'Action Sociale - CCAS 850 000.00
Centre de Formation du Gardien de But 3 000.00
Les Géants de Papier 23 000.00
Comité des Œuvres Sociales 54 200.00
Cyclo Sport Cavaillonnais
subvention de fonctionnement 2 600.00 objectif organisation d'une course « La Ronde du Corso » 700.00
objectif organisation du Challenge Jullian 200.00
Football Club Vignerois 16 000.00 Hand-Ball Club Cavaillonnais
subvention de fonctionnement 18 000.00
Subvention exceptionnelle : 30ème anniversaire 1 000.00
LA BASTIDE
subvention de fonctionnement 124 058.00
Centre de Loisirs Sans Hébergement (Contrat Enfance Jeunesse) 52 250.00
28/40 La Boule en Retraite
subvention de fonctionnement 1 050.00
LA GARANCE - Scène Nationale 432 250.00
L'Embelido
subvention de fonctionnement 800.00
subvention exceptionnelle : manifestations diverses 500.00
Maison des Jeunes et de la Culture
subvention de fonctionnement 270 000.00
Subvention exceptionnelle Fête de la musique 2 800.00
Œuvres des Colonies de Vacances
subvention de fonctionnement 430 000.00
OGEC Ecole Privée Saint Charles
subvention règlementaire 142 200.00
subvention pour la cantine [Montant maximal à ajuster sur présentation des 18 500.00
justificatifs)
CAVAILLON RUGBY LEAGUE (Ancien SUC XIII) 35 000.00
SUC XV 100 000.00
Tennis Club de Cavaillon
subvention de fonctionnement 14 500.00
objectif 3 réussites à une formation diplômante 1 500.00
Véloroc Cavaillon
subvention de fonctionnement 15 000.00
Subvention exceptionnelle : sportif de haut niveau 1 500.00
Salaires des agents mis à dispositions auprès des associations (IFAC et associations ; 71 000.00 sportives)
TOTAL GENERAL 2797 108.00
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et leurs
avenants avec les associations et organismes locaux bénéficiaires d'une subvention.
Fabienne BLANCHET ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec six abstentions (Mesdames
Bénédicte AUZANOT, Maria DU PORT DE PONCHARRA, Annie PONTET et Messieurs Etienne
BOURSE, Thibaut DE LA TOCNAYE, Jean-Pierre PEYRARD).
QUESTION_N° 30 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE - ANNEE 2018-2019
Rapporteur : Martine DECHER
Le contrat qui lie la commune de Cavaillon au prestataire de restauration scolaire impose à son
titulaire de présenter annuellement Un rapport d'activité à la commune. Ce demier est ensuite
soumis à l'assemblée délibérante.
Le titulaire du contrat de délégation de service public, le délégataire, est l'entreprise Terres de
Cuisine. Le contrat a débuté en septembre 2016 et s'achève à la fin du mois d'août 2021. Le
contrat vise l'exploitation du service de restauration scolaire pour les élèves de maternelle et
d'élémentaire.
Le périmètre de la délégation concerne les points suivants :
+ __ Conception des menus,
+ __Approvisionnement en denrées,
+ Gestion du personnel,
+ Production sur place et service des repas,
+ Entretien des locaux et des équipements,
29/40 + Contrôle de l'hygiène et de la sécurité alimentaire,
.< Facturation et encaissement, recouvrement des impayés.
Le délégataire exploite le service à ses risques et périls. 1 supporte toutes les charges liées à
l'exécution du contrat.
Les offices et les salles de restauration des écoles maternelles et élémentaires de la commune de Cavaillon sont mis à disposition du délégataire, ainsi qu'un local situé au MIN ce qui lui permet de confectionner des pâtisseries et des préparations. Pour cela Une redevance d'occupation est reversée à la commune.
Le personnel affecté à l'exploitation du service de restauration scolaire de la commune représente, pour l'année 2018-2019, environ 17,90 équivalent temps plein (ETP). Le personnel affecté au contrat travaille sur les offices des écoles ainsi qu'à l'atelier de confection situé au MIN.
Le contrat est basé sur une fréquentation estimative de 136 000 repas annuels. Depuis quelques
années on observe une baisse de fréquentation des cantines de la commune.
ANNEES 2017-2018 2018-2019
Nombre de repas 130 380 128 755
Les menus se composent :
+ Une composante «entrée »
Un plat probiotique
Un plai d'accompagnement : légume et/ ou féculent
Un composant « fromage »
Un dessert où un fruit
Concemant la qualité de la prestation alimentaire le cahier des charges du contrat en cours
impose 20 % de composante « bio » par repas. Ce pourcentage est conforme aux obligations
légales et notamment à la loi EGALIM de 2018. À ce titre, la commune est particulièrement exigeante concernant la traçabilité des produits et leur provenance.
La prestation de qualité demandée au délégataire implique aussi des animations pédagogiques à destination des élèves. A ce titre, les élèves de maternelles bénéficient chaque jeudi de l'opération «Un fruit à la récré » qui leur permet de déguster à 10h, 70 g de fruit cru ou cuit.
S'agissant, ensuïte, du coût de la prestation facturée aux familles des élèves par le délégataire, le prix du ticket s'élève à 3,10 euros TTC. La ville de Cavaillon verse une compensation au délégataire représentant le coût réel de la production du repas.
Enfin, le chiffre d'affaire de l'entreprise Terres de cuisine se compose des ventes effectuées auprès
des usagers et de la compensation par la commune de Cavaillon. Une estimation du restant de
l'entreprise sur le contrat de délégation de service public de la ville de Cavaillon est détailée ci-
dessous. Ces montants sont approximatifs en application du secret de l'industrie et du commerce.
ANNEES 2017-2018 2018-2019
Montants 933 410 euros 929 108 euros
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 1411-3 et L. 1413-1
Vu le code des relations enire le public et l'administration et, notamment, l'article L. 311-6
Vu le rapport annuel de l'année 2018-2019,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 29 mars 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
80/40 > DE PRENDRE ACTE de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation de service public de restauration scolaire de l'année 2018-2019.
Le conseil municipal prend acte d de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation de service public de restauration scolaire de l'année 2018-2019.
QUESTION N° 31 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE —- ANNEE 2019
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Le contrat qui lie la commune de Cavaillon au prestataire de fourrière automobile impose à son
titulaire de présenter annuellement un rapport d'activité à la commune. Ce dernier est ensuite
soumis à l'assemblée délibérante.
Le délégataire en charge de l'exploitation du service est le Garage du midi basé à Plan d'Orgon.
Le contrat a débuté en août 2018 et s'achève au mois de décembre 2022.
Le délégataire est chargé d'enlever, de transporter, de conserver et de restituer, en l'état, les véhicules mis en fourrière.
Le garage du midi travaille principalement à la demande de la police municipale.
Année 2019 Police municipale Police nationale
Nombres de | 316 10 véhicules entrés
Nombres de 220 2
véhicules sortis
Nombres de
véhicules détruits
Nombres de
véhicules expertisés
90 5
105 9
Le délégataire exploite le service à ses risques et périls. Sa rémunération est principalement
constituée des recettes liées à l'exploitation du service. Cette rémunération est calculée sur la
base de tarifs proposés par le délégataire et évolue en application des dispositions du contrat, Le
concessionnaire supporte toutes les charges liées à l'exécution du contrat.
Pour l'année 2019, le délégataire a par exemple détruit 95 véhicules au tarif de 100 euros le véhicule.
Résultat net au 31.12.2018 Résultat net au 31.12.2019
51 686 euros environ 40 000 euros environ
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 1411-3 et L. 1413-1 Vule code des relations entre le public et l'administration et, notamment, l'article L. 311-6 Vu le rapport annuel de l'année 2019:
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 29 mars 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> DE PRENDRE ACTE de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation de service public de fourrière automobile de l’année 2019
Le conseil municipal prend acte d de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif à la
délégation de service public de fourrière automobile de l'année 2019.
31/40 QUESTION N° 32: EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES CHAUFFERIES ET CLIMATISATION DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE CAVAILLON: AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES
Rapporteur : Gérard JUSTINESY
Le 29 janvier 2021, un avis public d'appel à la concurrence a été publié pour lancer un marché
public sous la forme d'un appel d'offres ouvert selon les articles L.2124-1 et R.2124-1 du Code de la commande publique concemant une prestation de services pour l'exploitation et la maintenance des chaufferies et climatisations des bâtiments communaux de la ville de Cavaillon. Les formalités de publicité ont été effectuées auprès du BOAMP et du JOUE.
Le marché a pour objet l'exploitation des installations de chauffage, de production et distribution d'eau chaude sanitaire, de climatisation et de traitement d'eau des réseaux chauffage et eau chaude sanitaire.
Les prestations comprennent les postes suivants :
- Poste PI - Gestion des combustibles et des énergies thermiques de type PFI : fioul domestique et
gaz naturel {la fourniture de l'énergie restant domiciliée à la ville de Cavaillon); - poste P2 - Prestations de services : fourniture de main d'œuvre qualifiée et de petites fournitures nécessaires à la conduite, la direction technique, la surveillance, l'entretien courant et la maintenance des installations :
- Poste P3 - Garantie totale : prestation de gros entretien et de renouvellement des matériaux et garantie totale des installations.
Le contrat est établi pour 51 bâtiments communaux (scolaires, administratifs, culturels, sportifs). La
période de chauffage est adaplée à chaque bâtiment. Le titulaire devra garantir une
température de chauffage selon la spécificité des bâtiments (comme par exemple, 18° dans les archives/halls/Couloirs, 20°C dans les bureaux, 19°C dans les gymnases/vestiaires), une température de confort pour les établissements climatisés de 26°C et une tempéraiure d'eau chaude sanitaire de 58°C permanent.
À la date de réceplion des offres fixée au 2 mars 2021 à 12 heures, le nombre d'offres
réceptionnées est de quatre.
Conformément au Code de la commande publique régissant les marchés en appel d'offres, la
commission d'appels d'offres s'est réunie le 25 mars 2021 et a pris connaissance du rapport
d'analyse présenté par le cabinet de maftrise d'œuvre SERGIE. Ce rapport précise que l'offre
économiquement la plus avantageuses a été présentée par l'entreprise suivante :
e Société DALKIA - 536 route de la SEDS - Le Griffon — 13127 VITROLLES, pour un montant de soixante-six mille quatre cent quatre-vingt-six euros soixante-trois centimes (66 486, 63€) HT. ;
Par délibération n° 40 du conseil municipal du 28 septembre 2020, le conseil municipal a donné
délégation à M. le Maire pour signer les marchés publics de fournitures et services dont le montant est inférieur ou égal à cing-cents mille euros {500 000 €) HT.
L'opération globale du marché de prestation de service s'élevant à plus de cing-cents mille euros
{500 000 €) H.T. et d'une durée de 8 ans et 2 mois, le conseil municipal doit autoriser M. le Maire à signer le marché.
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 25 mars 2021 :
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens en date du 29 mars 2021 :
l'est donc demandé au conseil municipal :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché de prestation de services ainsi que tout
document s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
32/40 QUESTION N° 33 RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION D'AGENTS COMMUNAUX AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE À COMPTER DU 1ER MAI 2021
Rapporteur : Céline PALACIO
Depuis plusieurs années, le service de la petite enfance de la Communauté d'Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse travaille en partenariat avec le service des Musées et du
Conservatoire de Musique pour la mise en place d'activités d'éveil culturel.
La municipalité et la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse souhaitant
reconduire l'ensemble de ces actions, il est donc proposé de mettre à disposition de la LMV, à titre
onéreux, les agents dont les fonctions suivent :
Fonction de l'agent | Mise à disposition Période Temps de mise à disposition
auprès de concernée {hors vacances scolaires)
maximum
Professeur de CALMV -— Pelite Du 01/05/2021 20h/an
musique enfance au 31/12/2021
Médiatice CALMV -— Petite Du 01/05/2021 20h/an
enfance au 31/12/2021
Il est à noter que ces agents ont accepté ces mises à disposition dont les modalités leurs seront
notifiées par un arrêté municipal individuel.
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 qui prévoit les modalités de mise à disposition du personnel municipal en application des articles 61 à 63 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 qui précise dans son article 2 que 4 l'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes »,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 29 mars 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la mise à disposition des agents communaux susmentionnée aux conditions
énoncées ci-dessus.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 34 : DEMANDE D'AGREMENT POUR L'ACCUEIL DE VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE
Rapporteur: Céline PALACIO
Le Service Civique s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans et aux jeunes en situation de handicap
jusqu'à 30 ans.
Il s'agit d'un engagement volontaire d'une durée de 6 à 12 mois, pour un temps de travail
hebdomadaire compris entre 24 heures et 35 heures par semaine :
> pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans Un des neuf domaines
d'interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous,
culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement
international et action humanitaire, intervention d'urgence :
33/40 > donnant lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'Etat de 473,04€ et d'un
soutien complémentaire, pris en charge par l'organisme d'accueil de 107,58€. Il s'agit d'un
montant forfaitaire qui reste dû quel que soit le temps de présence du volontaire dans le
mois et non soumis aux cotisations salariales ou patronales :
> ouvrant droit à Un régime complet de protection sociale financé par l'Etat ;
> pouvant être effectué auprès d'organismes à but non lucratif ou de personnes morales de
droit public, en France ou à l'étranger.
L'objectif du Service Civique est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur de nos défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans Un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront murir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
Pour la Vile de Cavaillon, l'accueil de volontaires en service civique pourra permettre
l'accomplissement de missions de proximité à destination du public telles que, à titre d'exemple,
participer au soutien à la scolarité et aux actions éducatives en faveur des jeunes dans le service jeunesse.
Chaque service civique sera accompagné d'un tuteur au sein du service auquel il sera rattaché et
bénéficiera d'une formation civique et citoyenne ainsi que d'une formation aux premiers secours
de niveau 1 pour laquelle la collectivité recevra une aide financière de 160€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la Loï n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 29 mars 2021,
Ilest demandé au Conseil municipal :
> D'APPROUVER la mise en place du dispositif de service au sein de la Ville de cavaillon,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale chargée de la cohésion sociale,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer des contrats d'engagement de services civiques avec les volontaires,
> D'INSCRIRE les crédits nécessaires à l'indemnisation des volontaires en dépenses de la section de
fonctionnement au chapitre 012 « Charges de personnel » au budget principal.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité,
QUESTION N° 35: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MOYENS POUR LES SERVICES RH ET FINANCES DE LUBERON MONTS DE VAUCLUSE ET LA VILLE AGGLOMERATION
Rapporteur : Céline PALACIO
Dans le cadre de la mutualisation des Ressources Humaines et des Finances de la Ville de Cavaillon et de l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, effective depuis début d'année 2018, les services RH et Finances de l'agglomération LMV se sont regroupés avec ceux de la Ville.
Ainsi, depuis fin août 2018, le service Ressources Humaines de l'Agglomération LMV occupe des locaux réhabilités au rez-de-chaussée de l'hôtel de Ville. L'entrée des Ressources Humaines LMV se fait par la place Fernand Lombard, à gauche de la Verrière.
Les services Finances de la commune et de l'Agglomération se sont regroupés, quant à eux, dans un bâtiment proche de l'hôtel de ville, rue Liffran, dans des locaux rénovés.
34/40 Le gain est réel, à la fois pour les responsables {disponibilité et flexibilité accrus} que pour les agents
de Ia LMV {rapprochement des services support des services de l'agglomération: échanges de
pratiques entre gestionnaires des deux collectivités favorisant la transversalité).
I convient aujourd'hui de renouveler la convention de mise à disposition de locaux et de moyens
enire la Ville et LMV Agglomération.
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 29 mars 2021, Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la convention de mise à disposition de locaux et de moyens renouvelée, ci-
annexée
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite Convention de mise à disposition ou tout autre
document s'y rapportant
Le conseil municipal adopte ia question à l'unanimité,
QUESTION N° 36 : PROGRAMMATION 2021 DU CONTRAT DE VILLE DE CAVAILLON
Rapporteur : Elisabeth AMOROS
La commune a contractualisé le 15 octobre 2015 un Contrat de Ville en présence de l'ensemble de ses partenaires institutionnels : l'Etat, la Région, le Conseil Départemental, la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse
d'Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, l'Agence Régionale de Santé, les bailleurs
sociaux Vallis Habitat et Grand Delta Habitat, Pôle Emploi, la Maison de l'Emploi et de l'Entreprise, la Mission Locale du Luberon.
Depuis le 1e janvier 2017, la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse s'est vu transférer la compétence « politique de la ville n. Or, la Ville reste pleinement concernée par la programmation validée en comité de pilotage, en sa qualité de signataire du Contrat de Ville et porteur d'actions déposées dans le cadre de l'appel à projets annuel lancé par l'agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
ll s'agit des actions suivantes :
-__ Centre social municipal La Passerelle : « Médiation administrative à, « Actions familles »,
«Vie sociale collective et citoyenneté »n, « Opérations Pieds d'immeubles » :
-__ Service Redynamisation Urbaine : « Gestion Urbaine de Proximité ».
Le Comité de Pilotage du Contrat de ville, réunissant l'ensemble des partenaires financiers et signataires du présent contrat, a tenu sa séance plénière le 15 février 2021.
Lors de cette séance et au titre du présent exercice budgétaire, conformément au tableau de programmation joint en annexe, l'ensemble des partenaires a :
+ APProuvé Un programme de 26 actions (4 nouvelles et 22 renouvelées),
+ Emis Un avis de principe favorable pour les financements prévisionnels détaillés en annexe du présent rapport.
Les actions portées par la Ville sont détaillées dans te plan de financement prévisionnel ci-dessous
{montants en euros) :
35/40 ACTIONS DEPOSEES Coût Ville de CA LMV | Etat CD84 | CAF/ Autres PAR LA VILLE DANS LE | prévisionnel | Cavaillon MSA (participations CADRE DE L'APPEL A de l'action | (autofinanc usagers, PROJETS CDV 2021 ement) CNASEA, bailleurs
sociaux)
Médiation 9615 2696 1 500 1 500 1 200 - 2719 administrative
Actions familles 46 451 10 902 1 400 1000 | 2000 | 22988 8 161 CAF
KeH
Vie sociale collective 39 266 8 155 11 000 7 000 1 000 - 12111 et citoyenneté (CNASEA, participations
usagers]
Opérations Pieds 39 441 7 550 15000 | 6000 1 500 500 8 891 d'Immeubles {MSA} {CNASEA + Vallis Habitat TFPB**]
Gestion Urbaine de 37 459 8 869 9 000 10 000 | 2 500 - 7 090 Proximité
TOTAUX 172 232 38 172
“Sous réserve de l'approbation des différentes assemblées et instances délibérantes compétentes pour chacun des financeurs.
**Contribution directe à l'action par Vallis Habitat (TFPB]
Les crédits correspondant à la participation de la Ville sont inscrits au budget 2021.
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 29 mars 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la programmation 2021 et son plan de financement prévisionnel,
> DE SOLLICITER les partenaires à la hauteur des sommes décrites ci-dessus,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des partenaires,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux actions déclinées dans la programmation 2021 ci-annexée.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec six abstentions (Mesdames
Bénédicte AUZANOT, Maria DU PORT DE PONCHARRA, Annie PONTET et Messieurs Etienne BOURSE, Thibaut DE LA TOCNAYE, Jean-Pierre PEYRARD).
QUESTION N° 37: INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur: Gérard DAUDET
Le Maire de Cavaillon,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°40 du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 accordant délégation au
Maire pour prendre toute décision dans les domaines respectivement énumérés par l'article L.2122-
22 du CGCT,
Les décisions suivantes ont été prises :
DECISION N° 2021/4 : DON D'UN TABLEAU DE LEON COLOMBIER (1869-1960)
36/40 Vu le courrier {n° CE-2020-1556) en date 29 juillet 2020 par lequel l'association Kabellion fait don à la Commune d'une peinture à l'huile sur panneau contreplaqué de Léon COLOMBIER représentant un Cabanon au chemin de Saint-Baldou,
Considérant l'intérêt de ce don pour les collections de la Commune, sa contribution à la politique
d'enrichissement et de diversification des collections muséographiques poursuivie pour les musées
de Cavaillon,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
Le don consenti à la Commune de Cavaillon sans condition ni charge de l'Association Kabellion demeurant au 1029 Ancien Chemin du vieux Taillades 84300 à Cavaillon {84}, d'une peinture à l'huile sur panneau contreplaqué de Léon COLOMBIER représentant un Cabanon au chemin de Saint-Baldou, est accepté.
DECISION N° 2021/5 : PORTANT SUR LES TARIFS DES JARDINS FAMILIAUX DES FRERES AVON
Vu la délibération n° 2 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020, adoptant un règlement intérieur
et une convention-type pour les jardins familiaux des frères Avon :
Considérant qu'il convient d'adopter des tarifs pour l'accès aux jardins familiaux :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
La municipalité de Cavaillon met à la disposition des administrés des jardins familiaux situés sur la parcelle cadastrée BV n° 166, route de Robion :
Les tarifs annuels pour l'occupation de ces parcelles sont les suivants :
50 m°? 100 m2
25€ 50€
À compter de la date de signature du bail, l'occupation du jardin est accordée pour une durée d'un an tacitement renouvelable, dans la limite de quatre renouvellements, soit une durée maximale de cinq ans et après Un délai probatoire de six mois compris dans la durée maximale :
Le Conseil Municipal est informé également des décisions prises en matière d'attribution et de
reconduction de marchés publics :
ATTRIBUTION DES MARCHES
MARCHÉ DATE DE MONTANT SONDE |NOMRRATON OBJET LOTS TITULAIRE EN EUROS
COMMANDE T
FOURNITURE ET POSE DE 21-302-05 | 22/03/2021 | CAVEAUX AU CIMETIÈRE DES
VERGERS
LOT1 : FOURNITURE ET
LIVRAISON DE 20 CAVEAUX STRADAL 15 360 € MONOBLOCS
LOT 2 : POSE DE 20 CAVEAUX MACEDO 10600 € MONOBLOCS FUNERAIRE
MISSION DE SUIVI ET D'ANIMATION DE L'OPERATION
D'AMELIORATION DE L'HABITAT 447 650 € 21-19-01 | 11/08/2021 ET DE RENOUVELLEMENT SOUHA 84 | su 5 ANS URBAIN (OPAHRU) DANS LE
CADRE DU PROGRAMME
37/40 ACTION CCŒUR DE VILLE DE
CAVAILLON
MISSION DE MAITRISE
D'OUVRAGE DANS LE CADRE 211402 | 15/03/2021 | EG RENOUVELLEMENT DE LA OPERIS 16875€
CARTE SCOLAIRE
MISSION AMO ANALYSE DE
CONFORMITE DE LA DECIDE | BE EYSSEYRIC 21-40-08 | 02/10/2020 | A VILLE AU REGARD DES [ENVIRONNEMENT | 20 250 €
EXIGENCES DEPARTEMENTALES
CONVENTION FORFAIT POST 3 000 € SUR 21-3306 | 28/12/2020 | STATIONNEMENT TRAITEMENT ANTAI SN
AUTOMTISE DES INFRACTIONS
MISSION D'AMO POUR ETUDE DE FAISABILITE -
PROGRAMMATION ET
21-4007 | 10-09-2020 | DESIGNATION DU MOE PAR FLEXODEV 22 050 €
CONCOURS POUR LA
CONSTRUCTION D'UN
PARKING EN SUPERSTRUCTURE
RECONDUCTION DES MARCHES
NUMÉRO DE
MARCHÉ/ | DATEDE MONTANT EN
BON DE |NOTIFICATION OBJET LOTS TITULAIRE | EUROS ET H.T. COMMANDE
PERIODE 4 FOURNITURE DE PLOMBERIE POUR 2021-2022
U2622 27/02/2018 L'ENTRETIEN DES BATIMENTS | RICHARDSON | POUR 30 000
COMMUNAUX € MAXI
ANNUEL
FOURNITURE DE SOURCES DD 00 LUMINEUSES POUR L'ENTRETIEN
U2611 08/01/2018 | DES BATMENTS COMMUNAUX ET | REXEL FRANCE FOUR 30 000
L'ECLAIRAGE PUBLIC AOEL
FOURNITURES ET CARBURANTS
LIQUIDES POUR LES VEHICULES U2618 15/02/2018 MUNICIPAUX ET DE CARTES
ACCREDITIVES
PERIODE 4 LOT 1 : FOURNITURE DE DYNEFE 2021-2022
CARBURANTS LIQUIDES SANS MINI
SANS MAXI
OTAL PERIODE 4 LOT: FOURNITURE DE CARTES | ANG | 2021-2022
ACCREDITIVES FE SANS MINI
SANS MAXI
38/40 PERIODE 3
2021-2022
18-40-28 | 13/02/2019 TRADE RESEAUX ELECTRIQUES © GIORGI | POUR 250 000
€ MAXI
ANNUEL
LES CONCESSIONS FUNERAIRES SUIVANTES ONT ÉTÉ ATTRIBUEES :
CIMETIERES | N° TITRE DE CONCESSION DUREE MONTANTS
Saint-véran 2021000001 15 ans 117,33 €
Saini-véran 2021000002 15 ans 117,33 €
Saint-véran 2021000003 30 ans 173,33 €
Saint-véran 2021000004 30 ans 173,33 €
Saint-véran 2021000005 30 ans 173,33 €
Saint-véran 2021000006 30 ans 173,383 €
les vergers 2021000007 10 ans avec cavurne 173,33 €
les vergers 2021000008 10 ans avec cavurne 173,33 €
les vergers 2021000009 50 ans 495,33 €
les vergers 2021000010 50 ans 495,33 €
Les Vignères 2021000011 30 ans 173,33 €
Saint-véran 2021000012 15 ans 117,33 €
Saint-véran 2021000013 30 ans 173,33 €
Les vergers 2021000014 30 ans 173,33 €
Saint-véran 2021000015 15 ans 117,33 €
Saint-véran 2021000016 15 ans 117,383 €
Saint-véran 2021000017 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2021000018 80 ans 173,33 €
Les vergers 2021000019 10 ans avec cavurne 180,00 €
Les vergers 2021000020 10 ans avec cavurne 173,33 €
Les vergers 2021000021 15 ans 126,67 €
Les vergers 2021000022 15 ans 126,67 €
Les vergers 2021000023 15 ans 126,67 €
Les vergers 2021000024 30 ans 186,67 €
Les vergers 2021000025 30 ans 186,67 €
les vergers 2021000026 50 ans 533,33 €
TOTAL 5077,29 €
Ces recettes ont été encaissées sur le chapitre 70 article 70311 du budget de la Ville.
Il sera demandé au conseil municipal :
> DE PRENDRE ACTE des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le
Conseil Municipal.
Nombre d'annexe(s) jointe(s) : O
39/40 Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire prises en vertu de la délégation
donnée par le Conseil Municipal.
Les questions à l'ordre du jour étant épuisées, Monsieur le Maire lève la séancg 4/19 heures 45.
Le Maire
Gérard DAUDET
Conformément aux dispositions du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et/ou de son affichage.
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