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Conseil Municipal - CR27 09 21
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Cavaillon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CR27 09 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
MAIRIE DE CAVAILLON affiché à la porte de la Mairie le g2 SECRETARIAT GENERAL /CM/LMO 29 SEP, 2
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2021
Fa Ka
L'an deux-mille vingt et Un et le 27 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAVAILLON, convoqué le 20 septembre 2021 par M. Gérard DAUDET, Maire : — —.. en exercice, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu ordinaire de ses séances.
Nombre de conseillers : * en exercice : 35 * présents : 28 * procuralions : 8 * Absent : 0
PRESENTS :
AMOROS Elisabeth, AUZANOT Bénédicte, BALLAND Pierre-Charles, BASSANELLU Magali, BLANCHET Fabienne, CARLIER Roland, CLEMENT Marie-Hélène, COURTECUISSE Patrick, DAUDET Gérard, DAUPHIN Mathilde, DECHER Martine, DERRIVE Éric, DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa, FARAVEL-GENESTON Nathalie, GRAND Joëlle, GROS Marion, LIBERATO Fabrice, NEGRE Lionel, PAIGNON Laurence, PALACIO Céline, PEYRARD Jean- Pierre, PONTET Annie, RIVET Jean-Philippe, ROUX Isabelle, SELLES Jean-Michel, VIRAG Jean- Michel, VOURET Eric.
PROCURATIONS :
ATTARD Alain donne procuration à PAIGNON Laurence
BOURSE Etienne donne procuration à PONTET Annie
BOURNE Christèle donne procuration à VOURET Eric
DOCHE Gilles donnée procuration à BLANCHET Fabienne
JUSTINESY Gérard donne procuration à DAUDET Gérard
PIERI Julia donne procuration à AMOROS Elisabeth
ROCHE David donne procuration à LIBERATO Fabrice
SERRE Anaïs donne procuration à BASSANELLI Magali
ABSENT : 0
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance.
k fee
M. le Maire déclare la séance ouverte.
QUESTION N° 1 : INSTALLATION DE M. JEAN-MICHEL VIRAG EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL SUITE À LA DEMISSION DE M, THIBAUT DE LA TOCNAYE
Rapporteur : Gérard DAUDET
Suite à la démission de Monsieur Thibaut DE LA TOCNAYE du mandat de conseiller municipal le 27 juillet 2021, et en application de l'article L. 270 du Code Elecloral, le poste vacant est pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste « CAVAILLON EN AVANT ln.
De ce fait, Madame Odile RENOU, suivante sur la liste & CAVAILLON EN AVANT ! 5, a été appelée à siéger au sein du Conseil municipal. Celle dernière a renoncé à son siège de Conseilère Municipale par courrier en date du 11 août 2021.
1/43 Monsieur Jean-Michel VIRAG, suivant sur la liste & CAVAILLON EN AVANT ! », à été ainsi appelé à
siéger au sein du Conseil municipal, Ce dernier a confirmé sa volonté par courrier en date du 18
août 2021.
En conséquence, Monsieur Jean-Michel VIRAG est déclaré installé dans ses fonctions de Conseiller Municipal et proclamé membre du conseil municipal.
Suite à ce changement, il y a lieu de procéder à une mise à jour du tableau du conseil municipal.
Le conseil municipal prend acte de l'installation de M. Jean-Michel VIRAG en tant que conseiller
municipal et de la mise à jour du tableau du conseil municipal.
QUESTION_N° 2 : COMMISSION CULTURE, PATRIMOINE ET FESTIVITES: ELECTION D'UN NOUVEAU MEMBRE DE LA COMMISSION.
Rapporteur : Gérard DAUDET
La délibération n° 2 du Conseil municipal du 15 juillet 2020 a adopté la création d'une commission municipale « Culiure, Patrimoine et Festivités ».
Les membres de cette commission ont été élus par délibération n° 3 du Conseil municipal du 15 juillet 2020. Suite à Une démission, cette commission à du élire un nouveau membre par délibération n° 5 du Conseil municipal du 28 octobre 2020.
A ce jour, les membres suivants composent cette commission :
Laurence PAIGNON Marion GROS
Commission Gérard JUSTINESY Elisabeth AMOROS
Culture Lionel NEGRE Annie PONTET
Fe Eric VOURET Thibaut DE LA TOCNAYE
Patrimoine ei Fabienne BLANCHET
Festivités Nathalie FARAVEL-GENESTON
Magali BASSANELLI
Suite à la démission de Monsieur Thibaut DE LA TOCNAYE, Conseiller municipal, il revient au Conseil Municipal de procéder à l'élection d'un {e) remplaçant {e) au sein de cette commission.
Après un appel à candidature, il sera procédé à l'élection selon les dispositions de l'article L2121-21 du CGCT au scrutin secret sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas voter au scrutin secret.
L'élection a lieu à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin secret, aucun candidat n'a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative. En cas d'égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu.
Si une seule candidature est proposée, la nomination prendra effet immédiatement.
Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
Candidat : Jean-Pierre PEYRARD
Après en avoir délibéré, le conseil municipal élit M. Jean-Pierre PEYRARD membre de la commission Culture, Festivités et vie associative à l'unanimité.
[S. QUESTION N° 3 : EXONERATION DES DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES EXTENSIONS DE TERRASSES DES BARS ET RESTAURANTS POUR LES SIX DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 2021
Rapporteur : Gérard DAUDET
2/43 Depuis le 19 mai 2021 les commerces dits non essentiels ont pu ouvrir à nouveau leurs
établissements, dont les bars et les restaurants, afin de recevoir leurs clients mais cette ouverture
s'est accompagnée de restrictions (jauges limitées). Depuis te ler juillet 2021, les restrictions de
jauge ont été levées mais sous condition de présentation du passe sanitaire.
Durant ces mois difficiles pour le commerce local, la commune a tenu à apporter son soutien aux
commerçants en exonérant des droits d'occupation du domaine public ceux d'entre eux qui
bénéficiaient d'une autorisation durant toute l'année 2020 puis à nouveau pour les six premiers mois de l'année 2021. Et ce pour la totalité de l'occupation du domaine public.
À présent, la municipalité veut encore assurer de son soutien ses commerçants en appliquant la
gratuité des extensions de terrasse à ceux qui en feront la demande.
Pour ces raisons et vu la délibération n° 35 du conseil municipal du 29 novembre 2011 instituant le règlement d'occupation du Domaine Public ainsi que la charte des terrasses et la décision n°2012/12 fixant les montants de la redevance correspondantes, il est proposé d'exonérer temporairement les commerçants du centre-ville du paiement de cette redevance pour les extensions de terrasses accordées du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021. Les commerçants concernés sont ceux bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre de leur activité.
Pour rappel, cette redevance s'élève à 26 € le m°? à l'année pour les extensions d'occupation du domaine publie soit 30% de plus appliqué au tarif général qui s'élève à 20€ le m? à l'année.
Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens le 14 septembre 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER l'exonération temporaire des droits de terrasses pour les commerces
qui bénéficient d'une autorisation d'occuper le domaine public, du 1er juillet 2021 au 81 décembre 2021.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° _ 4 : FAUTEUIL DU PROPHETE ELIE (SYNAGOGUE): DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Laurence PAIGNON
Dans la religion juive, le prophète Elie à Une place importante lors de certaines cérémonies. Cette présence est matéridlisée par un siège véritable, fauteuil simple ou double, en fonction de la culture et des traditions des familles.
Dans les synagogues du Comtat Venaissin remaniées au XVIIe siècle, le fauteuil d'Elie est un meuble miniature. Il se situe en hauteur, à droite de l'Arche sainte et fait face aux fidèles. Seuls quelques exemples subsistent de ces fauteuils miniaturisés et sont encore visibles dans les synagogues de Cavaillon, Carpentras et Nîmes.
Le fauteuil d'Elie de Cavaillon, daté de 1774, est original par son aspect composite avec des pieds recourbés, un dossier chantourné et des accoudoirs en forme de boules dorées. Ainsi, il s'intègre dans son environnement au style provençal du XVIII siècle, par sa polychromie, ses motifs de coquilles et de feuilles, assorties au lambris, caractéristique des intérieurs de cette époque. Son originalité vient également de sa position, en hauteur, posé sur une console en gypserie symbolisant sa disparition dans Un tourbillon de feu. Cette pièce exceptionnelle par son histoire, sa symbolique et son style original, s'inscrit dans le goût de l'époque.
Compte tenu de son positionnement en hauteur dans la synagogue, l'observation et la
manipulation du fauteuil ont toujours été extrêmement délicates. La mise en place d'un échafaudage est systématiquement nécessaire. Plusieurs interventions ont pu avoir lieu pour son 3/43 entretien et ce, dès le XIXe siècle, notamment sur le textile qui le recouvre. Le damas de soie d'origine a ainsi été recouvert d'un damas de laine, plus résistant. Puis, c'est à l'occasion des grands travaux des années 1985-1987, qui ont permis la redécouverte de la polychromie et dorure d'origine de la synagogue, que le fauteuil a retrouvé ses teintes, après un dégagement complet des anciens repeints.
Afin de vérifier l'état général du fauteuil, dont l'empoussièrement manifeste était visible par les visiteurs, Une étude préalable et un diagnostic ont été réalisés en 2020 par deux restaurateurs spécialistes en bois peints et dorés, Gilles Tournillon, et pour l'autre, des textiles, Abigaël David, tous les deux étant habilités à intervenir sur du mobilier classé monument historique. Les deux études ont révélé des mouvements dans les assemblages des bois, d'importantes zones vermoulues avec des trous d'envol répartis sur l'ensemble du fauteuil mais surtout Une dégradation très avancée des dorures (oxydations, altérations, Usures}) et Un encrassement généralisé à la fois de la dorure et de la polychromie. Pour les textiles, un dépoussiérage soigné a permis de réaliser un constat d'état et d'établir des préconisations de conservation restauration.
Compte tenu des problématiques de conservation préventive et du mauvais état général du fauteuil mis en lumière par les deux diagnostics, il devient nécessaire de faire une restauration à la fois de sa structure bois, des dorures et du textile. Sa conservation sera ainsi assurée pour plusieurs années et il retrouvera sa splendeur d'antan.
Le montant total des travaux a été estimé à 16 090 € HT (19 308 € TTC).
Le fauteuil du prophète Elle étant classé au titre des monuments historiques depuis le 15 novembre 2000, une déclaration de travaux doit être déposée pour instruction auprès des services de l'État conformément au Code du patrimoine.
Eu égard au classement de l'objet, la Direction Régionale des Affaires Culturelles est susceptible d'apporter son soutien par un financement à hauteur de 40 % du montant hors taxes des travaux. Une subvention à hauteur de 40% est également demandée au Conseil régional. Enfin, la Commune financera à hauteur de 20% du montant total.
Les crédits seront inscrits au budget Investissement du service Patrimoine et Musées de la Commune sous réserve d'obtention des financements nécessaires à ce projet.
Vu le Code du Patrimoine, article L. 622-7
Vu l'avis de la commission Culture, Patrimoine et Festivités du 14 septembre 2021,
Il'est demandé au Conseil Municipal :
> DE DEMANDER une autorisation de travaux, sur objet mobilier classé, au titre des
monuments historiques,
> D'APPROUVER les demandes de subvention aux taux les plus élevés possibles auprès de la Direction Régionale des Aifaires Culturelles et du Conseil régional pour cette restauration sur objet mobilier classé au titre des monuments historiques,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter Une aide financière au taux le plus élevé possible auprès de tout auire partenaire susceptible de participer financièrement à cette opération,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 5 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ACTIONS PREVISIONNELLES 2022 DES MUSEES DE CAVAIELON
Rapporteur : Laurence PAIGNON
4/43 Le service des musées de Cavaillon élabore chaque année plusieurs programmations pour la conservation, la préservation et la mise en valeur des collections répondant ainsi aux missions des musées de France: conservation, enrichissement, étude des collections et diffusion auprès du public.
Ainsi pour 2022 les actions proposées sont :
1 - Le chantier des collections : bilan et perspectives
1} Les campagnes de récolement décennal
a. Les campagnes de récolement de 2021
b. L'informatisation des collections
c. La campagne de récolement de 2022
2) Les campagnes de restauration et de conservation préventive des collections
a. Bilan des restaurations 2021
b. Les campagnes de conservation-restauration 2021-2022
3) Plan de Sauvegarde des Biens Culturels (PSBC)
Il - La diffusion auprès du public
1} Une programmation tout public
Des outils pédagogiques adaptés
Des visites surprises
Des ateliers et des visites en hors temps scolaire
Un programme diffusé largement
Des manifestations locales et nationales
f. Des expositions temporaires
2) Le Parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC)
3) Les animations scolaires de Cavaillon
a. Le programme des animations scolaires 2021/2022
b. Les animations scolaires prévues en 2021/2022
c. De nouveaux projets pour 2021/2022
4) Les chiffres de fréquentation
5} La programmation culturelle tout public 2022
pepva
IV - Les actions subventionnables en 2022
V - Plan de financement prévisionnel
Afin de développer les actions menées par le service des musées de Cavaillon, il est envisagé de
solliciter une subvention de 15 000 euros (quinze mille euros) auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et de tout autre partenaire susceptible de particiber financièrement à ces actions.
Vu l'avis de la commission Culture, Patrimoine et Festivités du 14 septembre 2021,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la demande de subvention de 15 000 euros auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et auprès de tout autre partenaire susceptible de participer financièrement à ces actions.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Nombre d'annexe(s) jointe(s) : 1
- Demande de subventions : bilan 2021 et actions prévisionnelles 2022
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
5/43 QUESTION N° 6: TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'EGLISE PAROISSIALE (ANCIENNE CATHEDRALE) NOTRE-DAME ET SAINT-VERAN DE CAVAILLON: MISE À JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE
Rapporteur : Gérard DAUDET
La Commune de Cavaillon s'est engagée dans des travaux de restauration de l'ensemble des
intérieurs et extérieurs de l'église paroissiale [ancienne cathédrale) Notre-Dame et Saint-Véran, classée au titre des monuments historiques sur liste de 1840.
Le coût total de cette restauration s'élève à plus de 8 millions d'euros.
Afin de réaliser au mieux ces travaux d'envergure, des subventions ont été demandées à la DRAC PACA, la Région et le Département de Vaucluse {délibération n°2 du Conseil municipal du 10 février 2020}. Les travaux ont ainsi été répartis en plusieurs tranches et en plusieurs exercices budgétaires à la fois pour la Commune et ses partenaires financiers.
Cette opération a été sélectionnée pour bénéficier du Plan de Rélance national dont les mesures ont été présentées par le Premier Ministre le 3 septembre 2020. Elles se traduisent par la prise en charge financière de travaux favorisant la relance du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics, au profit du patrimoine dans nos territoires, important moteur économique.
C'est une belle opportunité dont la Ville souhaite pouvoir profiter. Ainsi, en 2021, pour financer la tranche ferme 2/2, la Ville de Cavaillon sollicite une subvention de 600 000€ H.T. dans le cadre du Plan de Relance national qui va représenter 39,94% du montant HIT. de l'opération qui s'élève à 1 502 090,21€ HT.
Par ailleurs, une mise à jour du planning des travaux et des financements feront l'objet d'une
prochaine délibération afin d'adapter l'enchaînement des tranches avec les réalités
opérationnelles du chantier.
Vu l'avis de la commission Culture, Patrimoine et Festivités du 14 septembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la demande de subvention dans le cadre du Plan de Relance national,
> D'APPROUVER le nouveau plan de financement,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document y afférent.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION _N° 7 : REHABILITATION DE L'EGLISE PAROISSIALE NOTRE-DAME DE L'ASSOMPTION DES VIGNERES {CAVAILLON) : REACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS TOURISME
Rapporteur : Laurence PAIGNON
Par délibération du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020, LMV agglomération a instauré un fonds de concours tourisme visant à encourager les actions de valorisation et de restauration du patrimoine naturel, culturel et bâti. Ce cadre a été fixé pour la période 2020-2025.
Ainsi, au titre de l'année 2021, la Ville de Cavaillon a souhaité inscrire la réhabilitation de l'église paroissiale Notre-Dame de l'Assomption des Vignères. À ce litre, elle a délibéré le 12 avril 2021 pour la mise en œuvre de ces travaux et Une demande de participation financière à plusieurs partenaires : Conseil départemental de Vaucluse dans le cadre du CDST 202-2022 et du Dispositif 6/43 en faveur du patrimoine ainsi qu'à la LMV agglomération dans le cadre de son fonds de concours
tourisme.
Le résultat des appels d'offres a modifié le coût total des travaux.
Les travaux s'élèvent désormais à 416 880 € HT (maîtrise d'œuvre comprise).
Vu l'avis de la commission Culture, Patrimoine et Festivités du 14 septembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le nouveau plan de financemeni,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention financière avec la LMV
agglomération,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents y afférent.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION _N° 8 : CONVENTION D'UTILISATION DES INSTALLATIONS COMMUNALES PAR LE COLLEGE CLOVIS HUGUES
Rapporteur : Magali BASSANELLI
Depuis la loi de Décentralisation de 1983, les Départements ont la charge des collèges. Une circulaire interministérielle de 1992, indique que l'éducation physique et sportive est une discipline à part entière qui nécessite des locaux et des aires adaptés à l'égal d'autres disciplines.
Le Département a donc la responsabilité de s'assurer que cet enseignement peut effectivement
être dispensé dans des équipements sportifs de qualité, en l'occurrence les installations communales.
Une convention tripartite entre le Département de Vaucluse, la commune et le Collège Clovis Hugues a donc été établie, fixant les conditions d'utilisation et de paiement pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2026.
La participation financière du Département de Vaucluse se basera sur les tarifs suivants : -__ Terrain herbeux Alessandri : 9 € / heure
-__ Plateau sportif La Clède : 9 € / heure
- . Gymnase La Clède : 15 € / heure
VU l'avis de la commission Jeunesse et Sports du 13 septembre 2021 ;
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de la convention conclue avec le Département de Vaucluse et le
Collège Clovis Hugues,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 9 : CONVENTION D'UTILISATION DES INSTALLATIONS COMMUNALES PAR LE COLLEGE PAUL GAUTHIER
Rapporteur : Magali BASSANELLI
7/43 Comme évoqué dans la délibération précédente, il est proposé d'établir une convention tripartite
entre le Département de Vaucluse, la commune et le Collège Paul Gauthier a donc été établie, fixant les conditions d'Utilisation et de paiement pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2026.
La participation financière du Département de Vaucluse se basera sur les tarifs suivants :
-__ Stade Paul Gauthier : 9 € / heure
-__ Terrain herbeux Paul Gauthier : 9 € / heure
-__ Plateau sportif Paul Gauthier : 9 € / heure
- Gymnase Paul Gauthier : 15 € / heure
- Gymnase de gymnastique : 15 € / heure
VU l'avis de la commission Jeunesse et Sports du 13 septembre 2021
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de la convention conclue avec le Conseil départemental de Vaucluse et le Coltège Paul Gauthier,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 10 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CAVAILLON ET LE COLLEGE LA SALLE ST-CHARLES POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES - ANNEE 2021-2022
Rapporteur : Magali BASSANELLI
Le collège La Salle Saint-Charles utilise régulièrement les équipements sportifs de la Commune [les stades Pagnetti et Roman et le gymnase du Grenouillet) afin de permetire à l'ensemble de ses élèves la pratique d'activités sportives.
Dans le cadre du dispositif relatif à l'utilisation des installations sportives communales et intercommunales par les collèges publics et privés, le Conseil Départemental de Vaucluse attribue au collège La Salle Saint-Charles une subvention globale lui permettant notamment la prise en charge des coûts de fonctionnement issus de l'utilisation effective, par les élèves, des équipements sportifs communaux.
En juin 2022, le collège reversera à la commune une somme correspondant à la dépense liée à l'utilisation des équipements sportifs au prorata des heures effectuées durant l'année scolaire 2021-2022. Ce nombre d'heures est multiplié par le coût horaire défini par le Conseil Départemental.
Cette année, les coûts horaires sont fixés à 9 € pour l'utilisation d'un terrain herbeux et à 15 € pour l'utilisation d'un gymnase.
Afin de pouvoir percevoir cette somme, une convention d'utilisation et de paiement doit être établie entre la commune et le collège pour la période relative à l'année scolaire 2021-2022.
VU l'avis de la Commission Jeunesse et Sports du 13 septembre 2021,
Il'est demandé au Conseil Municipal :
> DE VALIDER les termes de la convention 2021-2022, pour la période du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
8/43 QUESTION N° 11 : CESSION DE LA PARCELLE CN N°293 EN APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE HOSPITALIER CAVAILLON-LAURIS RELATIF AU PROJET D'EHPAD
Rapporteur : Fabrice LIBERATO
Par une délibération en date du 10 février 2020, le conseil municipal de la commune de Cavaillon
a approuvé Un protocole d'accord avec le centre hospitalier intercommunal Cavaillon Lauris
(CHICL) portant sur le projet d'édification d'un établissement d'hébergement pour personnes àgées dépendantes (EHPAD).
Ce protocole prévoit la cession de la parcelle n° CN 293, appartenant à la commune, au centre
hospitalier afin de créer la future desserte de l'EHPAD via l'avenue Georges Clémenceau. La vente sera formalisée par acte notarié.
Par la suite, la commune cèdera, les parcelles CN 118, CN 119 et CN 232 au centre hospitalier, qui
pourra ainsi rénover le parc public de stationnement Gambetta et construire l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en surplomb selon les modalités décrites aux articles 4 et 5 du protocole d'accord.
L'immeuble sera ensuite divisé en deux volumes autonomes. Enfin, le centre hospitalier rétrocèdera
le parc de stationnement à la Commune. La ville de Cavaillon sera donc propriétaire du RO et le
centre hospitalier du R+1 en surplomb.
Ainsi, en application du protocole d'accord signé par les deux parties le 17 mai 2021, il est
nécessaire de céder au centre hospitalier à l'euro symbolique la parcelle cadastrée CN n°293.
Le service des domaines a été consulté le 8 juillet 2021 pour évaluer cette parcelle. Un avis a été rendu sur la valeur vénale du bien le 6 août 2021.
VU l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme, du 13
septembre 2021.
Vu la délibération n°42 du 11 juillet 2011, Aménagement Gambetta acquisition propriété BERGER, Vu la délibération n°8 du 10 février 2020 approuvant le protocole d'entente entre la commune et le centre hospitalier intercommunal CAVAILLON-LAURIS (CHICL) portant sur les engagements respectifs vis-à-vis du projet d'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la cession au CHICL (Centre Hospitalier Intercommunal Cavaillon-Lauris) à
l'euro symbolique de la parcelle cadastrée CN n°293, appartenant à ia commune,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document à intervenir
dans le cadre de la présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec six abstentions (Mesdames B.
AUZANOT, A. PONTET, MT. DU PORT DE PONCHARA, Messieurs E. BOURSE, JP. PEYRARD et JM. VIRAG).
QUESTION N° 12 : CESSION POUR PARTIE DES PARCELLES CH N° 396 CH N° 423 CH N° 426 ALLEE DES TEMPS PERDUS
Rapporteur: Fabrice LIBERATO
Dans le cadre d'un projet de sécurisation du restaurant Mac
Donald's de Cavaillon situé Allée des Temps perdus, un réaménagement de double pistes et de
réaménagement doit être engagé.
9/43 Ces travaux amélioreront la qualité du service et permettront d'accueillir les clients dans des
conditions oplimums sans créer d'encombrement sur le parking et sur les voies annexes ouvertes à la circulation {par jour de forte affluence). Cet aménagement consiste à doubler les zones réservées aux véhicules pour les commandes à emporter.
Pour mener à bien le projet l'acquisition de 33m? de foncier appartenant actuellement à la
commune {en pied de talus} sont nécessaires.
Un document d'arpentage a été réalisé à la charge du demandeur par le cabinet ATGTSM 84300 CAVAILLON, en date du ler octobre 2020,
Le découpage concerne les parcelles cadastrées section CH n° 396 (parcelle À 15ca}, CH n° 423
{parcelle C 3ca), et CH n° 426 {parcelle D 15ca) d'une superficie totale des lots ainsi formés de 33m,
La demande a fait l'objet d'une évaluation auprès du service des domaines.
L'avis rendu en date du 18 juin 2021 par le service des domaines sur la valeur vénale des lots a été estimée à 2 600€ {deux mille six cent euros) formant les lots A, C et D ainsi détachés.
Un avis favorable par Mac Donald's France a été reçu en date du 12 août 2021 validant le
montant et les frais d'acte qui seront à la charge du demandeur.
Vu l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme, du 13
Septembre 2021.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la cession à la Société Mac Donald's France des lots À, C et D d'une surface
totale de 33m°?, découpant les parcelles Cadastrées Section CH n°396, CH n°423 et CH
n°426 appartenant à la commune,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir
dans le cadre de la présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 13 : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC _ENEDIS - TRAVAUX D'AMELIORATION DU RESEAU ELECTRIQUE — POSE D'UN CABLE SOUTERRAIN — PARCELLE BK 230
Rapporteur : Fabrice LIBERATO
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDK doit procéder à la pose d'un câble souterrain sur la parcelle cadostrée section BK n° 230 située route d'Avignon.
Une convention doit donc être signée avec ENEDIS afin d'autoriser la création d'une servitude de tréftonds et préciser les modalités d'exécution du chantier ainsi que l'indemnité afférente.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 13
septembre 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de la convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
10/43 QUESTION N° 14 : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - TRAVAUX D'AMELIORATION DU RESEAU ELECTRIQUE - POSE D'UN CABLE SOUTERRAIN - PARCELLE BV 166
Rapporteur : Fabrice LIBERATO
Comme évoqué dans la délibération précédente, ENEDIS doit procéder à la pose d'un câble souterrain sur la parcelle cadastrée section BV n°166 située aux lieux dits des Basses VAUTES,
Une convention doit donc être signée avec ENEDIS afin d'autoriser la création d'une servitude de tréfonds et préciser les modalités d'exécution du chantier ainsi que l'indemnité afférente.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 13
septembre 2021,
llest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de la convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 15 : DENOMINATION DE VOIES
Rapporteur : Eric DERRIVE
La normalisation des adresses contribue à une meilleure qualité des services rendus et facilite l'accès aux informations et aux services dont ont besoin les administrés :
- Un accès plus rapide aux services d'urgence (secours, sécurité...) - Un accès facilité aux prestations à domicile (soins infirmiers, services à la personne...) - Des livraisons plus rapides (Commerce électronique, libéralisation du transport des colis …….}, - Des relations facilitées avec les opérateurs de service (eau, électricité, téléphone...).
Conduite en agglomération dans un premier temps, la mise à jour de l'adressage normalisé se poursuit hors des limites de la cité. Ainsi, il apparait nécessaire de préciser les adresses d'administrés qui, jusqu'à présent, utilisaient Un système d'adressage aujourd'hui déficient.
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des voies et places sur la commune, qu'elles soient publiques où privées, Une proposition est soumise à l'avis du Conseil Municipal, pour la dénomination de 17 voies sur le territoire de ia commune.
1) Domaine de Vidauque :
Les voies faisant l'objet de cette dénomination sont privées. Les riverains ont donc été sollicités pour le choix des noms, sur le thème des plantes et arbustes locaux :
- Après concertation, et accompagné par les services de la ville sur la partie technique et
administrative du choix des noms, le syndic du domaine de VIDAUQUE propose les noms
suivants :
e Voie n°1 : Avenue du Thym
e Voie n°2 : Allée du Houx
e Voie n°3 : Impasse des Fusains
« Voie n°4 : Impasse du Genévrier
Voie n°5 : Allée des Cistes
« Voie n°%6 : Impasse de la Sarriette
11743 Voie n°7 : Allée du Sainfoin
e Voie n°8 : Avenue des Argousiers
e Voie n°9 : Impasse des Bruyères
e Voie n°10 : Impasse du Buis
e Voie n°11 : Allée des Noisetiers
< Voie n°12 : Impasse des Euphorbes
e Voie n°13 : Impasse des Cyclamens
e Voie n°14 : Giratoire de la Forêt
e Voie n°15 : Chemin de l’Aiguille
2) Voie au droit des numéros 915 et 927 avenue Saint Baldou :
La voie faisant l'objet de cette dénomination est privée. Les riverains ont donc été sollicités pour le
choix du nom, sur le thème des plantes et arbustes locaux.
- Après concertation, et accompagnés par les services de la ville sur la partie technique et
administrative du choix des noms, les riverains s'accordent à proposer le nom suivant :
° Allée des Amandiers
3) Voie au droit des numéros 2704 et 2734 de la route des Vignères :
La voie faisant l'objet de cette dénomination est publique. Les propositions de dénominations
suivantes sont soumises à l'avis de la commission :
Sur le thème des plantes et arbres fruitiers sur le plan des Vignères :
e Chemin de la Pommeraie
VU l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 13 septembre 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la dénomination de ces nouvelles voies,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à inscrire cette dénomination à la liste des voies de Cavaillon,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
Nombre d'annexe(s) jointe(s) : 2
- Plans de situation
- Tableau des voies à dénommer
QUESTION N°_16 : APPROBATION ET SIGNATURE DU CONTRAT DE CANAL N°2 SAINT-JULIEN
Rapporteur : Roland CARLIER
L'ASA du Canal Saint-Julien s'est lancée dans une démarche Contrat de Canal n°2 qui a pour obiectif de favoriser une approche concertée et participative de la gestion de la ressource en eau et des ouvrages en impliquant les acteurs ayant un lien avec le Canal.
La phase d'élaboration du Contrat de Canal n°2 doit s'achever par la signature du dossier définitif composé de 4 documents :
12/43 - Le rappel du contexte dans lequel figure la présentation générale de la démarche :
- Le document contractuel qui présente les caractéristiques du contrat, une synthèse du
programme d'opérations et du protocole de gestion ainsi que les engagements des
partenaires ;
- Le programme d'opérations composé de 27 opérations permettant de répondre à chacun
des objectifs stratégiques définis par l'ensemble des acteurs au sein de la Charte
d'objectifs :
- Le protocole de gestion de la ressource dont l'objet est de fixer et préciser le cadre des
conditions de restitution aux milieux naturels d'une part des économies d'eau réalisées dans
le cadre du Conirat de Canal.
Le programme d'actions du contrat de canal s'établit sur 6 années pleines (2021-2027). Le montant
global des investissements prévus s'élève à 8 959 500 €.
La commune de Cavaillon participe en tant que membres du comité de pilotage depuis plusieurs
années au côté du Canal Saint-Julien à l'élaboration de la démarche Contrat de Canal qui
constitue une démarche favorable à la gestion globale et concertée de l'eau sur un territoire et vise notamment à améliorer la coopération entre les collectivités locales et l'ASA du Canal Saini- JUlien.
La signature du contrat de canal acte la volonté des partenaires à respecter les engagemenis inscrits dans le document contractuel et à s'impliquer dans la mise en œuvre des actions prévues.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux ét Urbanisme du 13 septembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes du Contrat de Canal n°2 avec l'ensemble de ses
documents constitutifs,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tous les documents s'y
rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 17 : CONVENTION RELATIVE À LA POSE D'UN RECEPTEUR DE TELE-RELEVE AU PROFIT DE LA SOCIETE SUEZ
Rapporteur : Gérard DAUDET
Dans le cadre de la modernisation du système de relève des compteurs d'eau, le Syndicat des
Eaux Durance-Ventoux a confié à SUEZ la mise au point et le déploiement d'un dispositif de relevé automatisé des compteurs à distance. Ce dispositif permettra la transmission automatique des index de consommation vers Un système informatique centralisé.
Ce système utilise des récepteurs reliés par câbles à des antennes réceptrices qui sont installées sur des ouvrages de grande hauteur.
L'installation de l'antenne concerne le site de l'Hôtel de Ville idéalement situé pour recevoir cet équipement.
Une convention est donc établie entre Dolce Ô Service, filiale de SUFZ, et la commune de Cavaillon pour permettre la pose d'un récepteur de télé-relève au niveau de la toiture de l'Hôtel de ville.
13/43 La convention sera signée pour une durée de 10 ans. Doice Ô Service versera à la collectivité une somme forfaitaire de six cents euros (600 €} pour le récepteur posé.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 13
septembre 2021 ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER ladite convention :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte Ia question à l'unanimité.
QUESTION_N°_18 : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX D'INSTALLATION DE PARKINGS INTELLIGENTS
Rapporteur : Gérard DAUDET
La Ville souhaite entreprendre l'installation de parkings intelligents afin de faciliter l'accès aux commerces du centre-ville pour les usagers sur la ville.
Cette opération a pour objectif d'installer trois panneaux d'affichage situés au giratoire Bellevue, avenue de la Libération et giratoire du Melon mentionnant le nombre de places disponible à chaque instant et d'orienter les Usagers vers celles-ci via une application. Pour ce faire, l'opération prévoit la pose de capteurs wifi de stationnement connectés à une armoire faisant remonter les informations à l'application.
Pour cette opération, il est envisagé un groupement de commande avec la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse conformément aux dispositions visées par l'article L 2113-6 et suivants du code de la commande publique.
La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention et la
Ville assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
Pour l'exécution de la prestation, Un marché sera lancé sous la forme d'un marché à procédure
adaptée de travaux, conformément aux articles R. 2123-1 ef R. 2123-4 du code de la commande publique.
Ce marché sera réalisé sous forme de bon de commande propre à chaque parking de la commune.
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Environnement, Travaux et Aménagements Urbains du 13 septembre 2021 :
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER l'adhésion de la commune au groupement de commandes :
> D'AUTORISER Monsieur te Maire à signer la convention ainsi que tout document s'y rapportant ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché se rapportant à ces travaux.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
14/43 QUESTION N° 19 : MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF RECOMPENSANT LES COLLEGIENS AYANT OBTENU LEUR BREVET DES COLLEGES AVEC MENTION «TRES BIEN » ET LES BACHELIERS AYANT OBTENU LEUR BACCALAUREAT AVEC UNE MENTION « TRES BIEN »
Rapporteur : Lionel NEGRE
La jeunesse Cavailonnaïise est une priorité de ce mandat, les jeunes contribuant notamment au
développement actuel et futur du territoire.
A ce Îitre, la ville souhaite encourager le mérite et récompenser l'excellence des jeunes cavaillonnais qui
se sont distingués dans leur parcours scolaire en allouant à chacun d'entre eux une graïtification :
-__ pourles collégiens ayant obtenu Une mention 4 très bien » au brevet des collèges, la récompense sera une carte d'abonnement d'une valeur de 50 € à faire valoir dans les cinémas de la Commune ;
-__ pour les lycéens ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat, la récompense sera un
chèque « culture » d'une valeur de 100 € à faire valoir auprès des commerçants partenaires
Les critères cumulatifs requis pour en bénéficier sont les suivants :
-__ Avoir obtenu son brevet des collèges ou son bac (général, technologique, professionnel) avec mention « très bien à lors de la session 2021.
-__ Résider à Cavaillon au moment de la réussite à l'examen.
- Être inscrit dans Un collège ou un lycée, privé ou public, de Cavaillon au moment de la réussite à l'examen.
Pour cette session 2021, 47 collégiens et 13 lycéens sont concernés, ce qui représente Un coût pour la collectivité de 3 650 €.
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 14 septembre 2021,
llest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les modalités détaillées de la mise en place de cette action
>. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette action
> D'INSCRIRE au budget 2021 les crédits correspondants à cette action soit 3 650 €
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 20 : CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE MATÉRIEL DE L'ŒUVRE DES COLONIES DE VACANCES.
Rapporteur : Lionel NEGRE
Depuis plusieurs années, la commune de Cavaillon et la Caisse d'Allocations Familiales de
Vaucluse (CAF) ont construit Un partenariat solide autour de l'accès aux loisirs sur notre territoire.
Ainsi, à travers la commission Action Sociale, les administrateurs de la CAF ont voté à l'unanimité,
une aide financière pour soutenir la ville dans l'acquisition de matériel et mobilier afin d'équiper les nouvelles salles d'activités de l'Œuvre des Colonies de Vacances (OCV).
Cette aide financière d'un montant de 10 000 € TTC sera octroyée pour moitié sous la forme d'un prêt et moitié sous la forme d'une subvention. Pour formaliser ce financement la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse nous propose une convention.
Vu l'avis de la commission Jeunesse et Sports du 13 septembre 2021
Il est demandé au Conseil Municipal :
15/43 > D'APPROUVER les termes de la convention conclue avec la Caisse d'Allocations Familiales,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 21 : ADMISSION EN NON VALEUR DES TITRES DE RECETTES IRRECOUVRABLES
Rapporteur: Jean-Michel SELLES
Comme chaque année, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur
l'admission en non-valeur de certains titres de recettes relevés par Monsieur le Comptable public
et pour lesquels les procédures de recouvrement sont épuisées ou abandonnées faute de débiteur solvable ou compte tenu de leur modicité en regard des frais de recouvrement.
Par exercice, les titres irécouvrables s'élèvent à :
2017 : 576.00 €
2018 : 576.00 €
TOTAL 1152.00 €
Vu l'état des titres irécouvrables présenté par le comptable public, Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 14 septembre 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal,
> D'APPROUVER l'admission en non-valeur des titres signalés en annexe.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité,
QUESTION N° 22 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : LIMITATION A 40 % DE L'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION
Rapporteur: JEAN-MICHEL SELLES
Par délibération du 9 avril 2015, la commune de Cavaillon à mis fin à l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, qui concernent les immeubles à usage d'habitation.
Cependant, la suppression de la taxe d'habitation et Ia réforme de la fiscalité directe locale ont modifié la rédaction de certains articles du code Général des Impôts {CGI} et le régime de certaines exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, l'article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression totale d'exonération n'est plus possible. L'article 1383 du CGI prévoit dorénavant que ‘la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 À bis ef pour la part qui lui revient, limiter l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable ». Cette nouvelle délibération s'appliquera à compter du Ter janvier 2022.
ll est précisé que cette délibération peut limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
16/43 Dans un contexte financier contraint, le maintien de cette exonération totale prive la collectivité
de recettes importantes nécessaires au développement de ses services publics et aux
investissements conséquents en faveur de son attractivité.
Ilest donc proposé au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logemenis, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation à 40 % de la base imposable. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60 % de la base fiscale de son bien.
Vu les articles 1383 et 1639 À bis du Code Général des Impôts,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 14 septembre 2021,
Il'est proposé au conseil municipal,
> D'APPROUVER la limitation de l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 23 : INSTAURATION D'UNE EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
(TFPB) EN FAVEUR DES ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES EXERCEES DANS LES ZONES DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES (ZRCV)
Délibération retirée car la commune était dans l'attente d'informations des services fiscaux non reçus à ce jour.
QUESTION N° 24 : CONVENTION RELATIVE A LA VENTE DE BILLETS DE SPECTACLES AVEC LES POINTS DE VENTE PARTENAIRES.
Rapporteur : Eric VOURET
Dans le cadre de sa politique d'animation culturelle et festive, la Ville de Cavaillon organise des
concerts et spectacles payants au moyen de la régie du Service Communication et évènementiel.
Ces manifestations peuvent être organisées dans des équipements appartenant à la Ville, tel que la Salle Polyvalente du Moutin Saint-Julien ou le théâtre Georges Brassens, ou bien au sein d'espaces en plein air.
Afin de permettre au public de disposer du plus large choix possible de services de réservation, la
Vile de Cavaillon souhaite pouvoir mettre place des billetteries physiques et/ou en ligne au sein de point de ventes partenaires.
Une convention type, annexée à la présente délibération, sera ainsi rédigée et signée entre la Ville
et le point de vente, pour chaque billetterie des événements que la Ville souhaïtera metire en vente. Cette convention déterminera entre autre la quantité de billets mis en vente, ainsi que les modalités de rémunération pour ce service.
Vu l'avis de la commission Culture, Patrimoine et Festivités du 14 septembre 2021,
llest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la convention type annexée :
17/43 > D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à la vente de billets
de spectacles avec les points de vente partenaires.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 25 _: REGLEMENT DU MARCHE DE NOËL DE LA VILLE DE CAVAILLON - ANNEE 2021
Rapporteur : Eric VOURET
À l'occasion des festivités de fin d'année la commune de Cavaillon organisera le « Marché de Noël » du vendredi 10 au dimanche 12 décembre 2021 sur la place Fernand Lombard et la rue Aimé Boussot.
Afin de définir les modalités de mise en œuvre, les conditions d'accueil et de participation des
exposants, Un règlement du marché a été élaboré. I s'appuie sur les retours des précédentes
éditions et précise notamment les horaires d'ouverture et de fermeiure, la qualité des produits exposés, les conditions de mise à disposition des barnums par la ville, les modalités d'occupation du domaine public ainsi que les obligations à respecter par les exposants. Enfin, les possibilités de recours.
Le montant de la redevance d'occupation du domaine public sera fixé par une décision
conformément à la délibération n° 40 du conseil municipal du 28 septembre 2020 accordant délégation à Monsieur le Maire pour fixer, dans la limite de 200 €, les tarifs les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas Un caractère fiscal. Une caution de 250 € sera demandée à chaque exposant afin de se prémunir contre les risques de désistement injustifiés. Celle-ci sera restituée selon les modalités définies à l'article 4 du règlement,
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivités réunie le 14 septembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'ADOPTER le règlement du marché de Noël pour l'année 2021
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 24 : PRESCRIPTION D'UNE RETENUE DE GARANTIE
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Dans le cadre de certains marchés publics, le code de la commande publique prévoit l'application d'une retenue de garantie. La retenue de garantie est Une somme d'un montant maximum de 5% du montant TC du marché [augmenté du montant des avenants), prélevée par fraction sur les acomptes versés au titulaire d'un marché. Elle est destinée à couvrir les éventuelles réserves formulées lors de l'admission ou de la réception des fournitures, services ou travaux, ainsi que celles pouvant surgir durant la période de garantie. La retenue de garantie, conservée par le comptable public, est restituée au titulaire du marché après levée des réserves de la collectivité et un mois au plus tard à l'issue de la période de garantie.
Or, il apparait dans la comptabilité du compiable public qu'une retenue de garantie, liée à un ancien marché, n'a jamais été restituée, ni même réclamée par l'entreprise titulaire du marché public. Le détail figure dans le tableau suivant :
Numéro Montant de la Notification Le A Titulaire du retenue de du k Intitulé du marché 2 : . | du marché marché garantie en marché euros
Q2500 Aménagement des espaces ETS GREGOIRE 189.50 €
18/43 26/11/2014 publics du Docteur Ayme - Pierre
Travaux de serrurerie
Considérant que la collectivité a été informée que cette société a été clôturée pour insuffisance d'actifs par jugement du Tribunal de commerce d'Avignon rendu le 31 mai 2021,
VU la loi n° 68/1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics, indiquant que ces créances sont
prescrites, pour celles n'ayant pas fait l'objet de réclamation de suspendre le délai de prescription :
ll est proposé au conseil municipal de réintégrer dans les comptes de la collectivité la somme
consignée par le comptable public durant la garantie, celui-ci ne pouvant pas procéder aux écritures de régularisation sans une délibération de l'assemblée.
Vu l'avis de la commission Finances et moyens du 14 septembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> DE VALIDER la prescription pour la créance listée ci-dessus pour un montant total de 189.50 €;
> D'APPROUVER le reversement de la retenue de garantie en recette de
fonctionnement du budget principal de la collectivité au compte 7718 [autres
produits exceptionnels).
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 27 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION CADRE POUR LA VENTE AUX ENCHERES DE VEHICULES, DE MATERIELS ET DE MOBILIERS MUNICIPAUX AVEC LA SAS SOCIETE DE VENTES VOLONTAIRES
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
La Ville souhaite entreprendre la vente de véhicules, de matériels et de mobiliers municipaux entreposés et n'ayant plus l'usage de ces biens, ou parce qu'ils ne sont désormais plus nécessaires à une mission d'intérêt général, ou bien en raison de la nécessité d'acquérir des matériels plus performants. Aussi, || convient de définir et de mettre en œuvre Un processus de vente pour permettre :
+ derespecter les modalités juridiques qui sécurisent la légalité de la démarche ; + _ d'optimiser le prix de vente :
° de simplifier la gestion des différentes étapes de la vente:
+ des'inscrire dans une démarche de transparence et d'éco-responsabilité.
Le cadre juridique prévoit qu'un bien public ne peut être aliéné à un prix inférieur à sa valeur réelle. La collectivité devra donc tirer une juste rémunération de la vente de son bien qu'elle entend céder, Il n'y a pas d'obligation de soumettre la vente de biens mobiliers à publicité et mise en concurrence.
Afin de rester en conformité avec la loi, il est donc envisagé de signer une convention cadre pour confier la vente des biens communaux par le biais de ventes aux enchères à un commissaire- priseur habilité,
Ce mécanisme permet de proposer à la concurrence la vente d'un bien, Une valorisation
économique du bien par un spécidliste dans la vente de certains types de biens de nature très différentes pouvant s'avérer complexe comme l'informatique, les véhicules ou le matériel technique. À ce titre, un inventaire sera établi afin de recenser l'ensemble des biens susceptibles d'être présentés aux enchères.
19/43 La Ville a donc décidé de signer une convention cadre avec l'Hôtel Des Ventes, Société de Ventes Volontaires, sise 2 rue Mère Térésa à AVIGNON d'une durée d'un an renouvelable 3 fois. La rémunération de la société représentera 6% du montant hors taxe de chaque vente et le montant total hors frais de chaque vente sera ensuite versé à la collectivité, accompagné d'un bordereau récapitulatif détaillé des ventes.
Vu l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant l'exécutif de la
collectivité à choisir le prestataire en charge de l'accompagner dans le processus de vente ;
VU la délibération n° 40 du conseil municipal du 28 septembre 2020 donnant délégation du conseil
municipal au maire de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 14 septembre 2021 ;
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention cadre portant mandat de vente au profit
de la Société des Ventes Volontaires ainsi que tout document s'y rapportant ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les décisions se rapportant aux ventes pour la sortie d'inventaire.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 28 : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande public, il est
envisagé d'établir un groupement de commandes avec Luberon Monts de Vaucluse pour la
fourniture d'équipements de protection individuelle {E. P. 1.}, de vêtements de travail y compris en
haute visibilité et de protection des pieds.
Ce marché doit être relancé en 2021. Afin de permettre des économies d'échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, LUBERON MONTS DE VAUCLUSE et les communes membres souhaitant s'y associer, ont décidé de constituer un groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics.
La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention et
Luberon Monts de Vaucluse assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
Pour l'exécution de la prestation, un marché sera lancé sous la forme d'un Marché à Procédure Adaptée à bons de commandes selon les articles R.2123-4 et R.2123-5 du Code de la commande
publique.
Le marché sera composé de 4 lots :
Lot 1 : Equipements de protection individuelle
Lot 2 : Vêtements de travail haute-visibilité
Lot 3 : Vêtement de travail
Lot 4 : Protection des pieds
La collectivité se positionne sur les lots n°1, 2 et 3. Le montant maximum annuel des commandes pour ces lots sera de dix-neuf mille cinq-cents euros hors taxe (19 5000 EHT). Le marché sera conclu
à compter de sa notification. | pourra être renouvelé par reconduction expresse de un an sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans.
Vu l'avis de la Commission des Finances et Moyens du 14 septembre 2021,
20/43 llest demandé au Conseil Municipal :
>. D'AUTORISER l'adhésion de la commune au groupement de commandes ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s'y rapportant ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché se rapportant à ces prestations.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 29 : CONCLUSION D'UN CONTRAT DE PRET AVEC MME MATHIS
Rapporteur : Laurence PAIGNON
Mme Anny Mathis, musicienne associée au conservatoire de Cavaillon depuis plusieurs années,
propose de prêter au conservatoire de la ville de Cavaillon un piano crapaud datant de 1930.
Ce prêt représente un intérêt pédagogique particulier pour le conservatoire et ses élèves. Il sera
situé dans l'auditorium du bâtiment ce qui permettra de faire travailler les élèves sur le répertoire de piano.
Le contrat de prêt est proposé à titre gracieux pour une durée d'un an à compter de la signature du contrat.
Vu l'avis de la commission Culture, Patrimoine et Festivités du 14 septembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 30 _: CONVENTION ENTRE LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR L'ANNÉE 2021
Rapporteur : Laurence PAIGNON
Le Conseil Départemental de Vaucluse soutient les activités du Conservatoire de Musique à
Rayonnement Communal de Cavaillon pour certains de ses enseignements. || accorde ainsi une
subvention en considération du nombre d'élèves accueillis pour la pratique instrumentale et de la masse salariale des enseignants du Conservatoire pour cette pratique. Par ailleurs, il accorde une subvention pour les interventions en milieu scolaire en faveur des écoles situées en Réseau d'Education Prioritaire (REP).
Au titre de l'année 2021, le Conseil Départemental présente une convention pour l'attribution de cette subvention d'un montant de douze mille soixante-huit euros {12 068 euros} répartie comme suit :
- 9 568 € pour l'enseignement des pratiques musicales
- 2 500 € de bonitication pour l'éveil musical en milieu spécifique (REP)
Vu l'avis de la commission Culture, Patrimoine et Festivités du 14 septembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de la convention,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document afférent. 21/43 Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 31 : CONSERVATOIRE DE MUSIQUE / RENOUVELLEMENT DE POSTES DU 158 SEPTEMBRE 2021 AU 31 AOUT 2022
Rapporteur : Céline PALACIO
En cette nouvelle année scolaire, le conservatoire de musique renouvelle certains postes.
1. Un fonctionnaire peut occuper Un où plusieurs emplois permanents à temps non complet,
sous réserve que la durée totale du service qui en résulte n'excède pas de plus de 15%
celle afférente à Un emploi à temps complet {soit 18h pour les professeurs d'enseignement artistique),
Ainsi, Un professeur du Conservatoire de musique nommé à la fois sur un poste à la ville d'Aix-en-
Provence, sur un poste à la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon peut se voir
proposé un renouvellement poste à la vile de Cavaillon à hauteur de 2h40 par semaine
correspondant à Un temps non complet de 15%, comme l'an passé.
2. En parallèle et afin d'assurer les cours, dans les différentes disciplines, dispensées au Conservatoire pour l'ensemble des élèves susceptibles de s'inscrire pour l'année scolaire 2021/2022, il est proposé de reconduire les postes suivants :
- 1 poste pour le chant «moderne» d'une durée hebdomadaire de 12 heures correspondant à Un temps non complet de 60%
- 1 poste pour le chant uclassiquen d'une durée hebdomadaire de 7 heures
correspondant à Un temps non complet de 35%
La rémunération de ces postes sera établie sur la base du grade d'Assistant d'Enseignement
Artistique 1e échelon, Indice Brut : 372, indice Majoré : 343.
3. Enfin, en ce qui concerne l'activité trompette, il est proposé de répartir la discipline en :
- 10 heures d'enseignement hebdomadaire correspondant à un temps non complet de
507,
- 2 heures dédiées pour le Big Band du Conservatoire correspondant à une activité accessoire.
La rémunération de ce poste sera établie sur la base du grade d'Assistant d'Enseignement Artistique 1er échelon, Indice Brut : 372, Indice Majoré : 343,
Considérant la nécessité de se conformer à la législation en vigueur, Vu l'information des deux employeurs principaux relatifs aux temps de travail prévus pour l'année
scolaire 2021-2022,
VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 14 septembre 2021,
llest demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER le renouvellement pour l'année scolaire 2021-2022, les postes évoqués aux conditions de rémunération appropriées
>D'INSCRIRE au budget, chapitre 012, les crédits correspondants
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité,
22/43 QUESTION N° 32 : MISE A DISPOSITION D'UN INTERVENANT EN EVEIL MUSICAL AUPRES DE LA COMMUNE DE MERINDOL_ / RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
Rapporteur : Céline PALACIO
Lors de sa séance du 24 septembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à
reconduire la convention avec le Conseil Départemental de Vaucluse concermant la mise à
disposition d'un professeur de musique intervenant en milieu scolaire auprès de la commune de
Mérindol.
Cette mise à disposition s'étant achevée au 31 août 2021, il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à renouveler cette convention avec le Conseil Départemental de Vaucluse pour une nouvelle période d'un an afin de fixer les modalités de participation financière.
Mérindol étant Une commune de moins de 3 500 habitants, la prise en charge financière de cette
mise à disposition s'effectue de la façon suivante :
- 50% du salaire et des charges sociales afférentes sont pris en charge par le Conseil Départemental de Vaucluse,
- 50% du salaire et des charges sociales afférentes sont pris en charge par la commune de
Mérindol,
- la totalité des frais de déplacement est remboursée par le Conseil Départemental de Vaucluse.
La Vile de Cavaillon est, quant à elle, chargée de l'aspect pédagogique compte tenu de la
compétence de son conservaioire.
Il est également demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les
documents se rapportant à cet accord, étant bien entendu qu'aucune charge financière n'incombe à la Ville de Cavaillon et ce, pour la période du 1e septembre 2021 au 31 août 2022.
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 14 septembre 2021,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la mise à disposition d'un intervenant en éveil musical auprès de ia commune de Mérindol aux conditions énoncées ci-dessus.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à renouveler cette convention et à signer tous les
documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 33 : CONSERVATOIRE DE MUSIQUE / MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL AUPRES DU CENTRE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ENFANTS-ADOLESCENTS DU 1er OCTOBRE 2021 AU 4 JUILLET 2022
Rapporteur : Céline PALACIO
Dans le cadre des cours Musique et Handicap du conservatoire de musique, le CMPEA (Cenire Médico-Psychologique Enfants-Adolescents), a formulé une demande de renouvellement de la mise à disposition de Madame Danièle RANGUS, assistante spécialisée d'enseignement artistique principal de lèe classe, à hauteur de 2 heures 30 par semaine, du 1e septembre 2021 au 2 juillet 2022.
Cet agent a accepté de renouveler cette mise à disposition dont les modalités lui seront notifiées par un arrêté municipal individuel.
23/43 Cette mise à disposition sera opérée à titre onéreux conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008. Il sera donc demandé au CMPEA de rembourser les rémunérations de cet agent.
Les modalités de cette mise à disposition sont précisées dans la convention ci-annexée, établie
entre la Ville de Cavaillon et ile CMPEA.
Vule Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 14 septembre 2021,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la mise à disposition d'un agent communal pour la période du
ler octobre 2021 au 4 juillet 2022, à hauteur de 2 heures 30 afin de dispenser des cours
de Musicothérapie,
> D'APPROUVER la convention ci-annexée qui fixe les modalités de cette mise à
disposition à titre onéreux entre la Vile et le Centre Médico-Psychologique Enfants-
Adolescents,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents s'y
rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 34 : SERVICE DES SPORTS / MISE A DISPOSITION D'AGENTS COMMUNAUX AUPRES D'ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
Rapporteur : Magali BASSANELLI
Comme chaque année, plusieurs associations sportives de la ville ont formulé des demandes de mise à disposition d'agents communaux pour la prochaine saison.
Aussi, des éducateurs des activités physiques et sportives du service des sports seront mis à la disposition des associations sportives suivantes du 6 septembre 2021 au 24 juin 2022 pour un total de 52 heures 30, comme suit :
Nombre
ASSOCIATION ACTIVITE AGENTS MIS A DISPOSITION d'heures par semaine
ACTIGYM GYM Dominique ARNAUD 6h30 Ivan FERRETTI 3h00
ARCC FOOT Ivan FERRETTI 5h00 ATHLETIC SPORT ATHLETISME Yann ANTOINE 9h30 CAVAILLON
CEBC BASKET Benjamin SALVADOR 4h Sliman SAIDI 2h30
CFGB GARDIEN DE Sliman SAIDI 4h30 BUT
FC LES VIGNERES FOOT Benjamin SALVADOR 4h HBC HANDBALL Pairick PONCIE 8h SUC XV RUGBY Dominique ARNAUD 3h TENNIS TENNIS Benjamin SALVADOR 2h30
24/43 TOTAL] 52h30 |
Ces agents ont accepté ces mises à disposition dont les modalités leurs seront notifiées par un
arrêté municipal individuel,
Toutes ces mises à dispositions seront opérées à titre onéreux conformément au décret n° 2008-580
du 18 juin 2008. Il sera donc demandé aux associations concernées de rembourser les
rémunérations de ces agents.
Les modalités de ces mises à disposition sont précisées dans la convention ci-annexée, établie entre la ville de Cavaillon et chaque association sportive.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 14 septembre 2021,
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les mises à disposition des agents communaux cités ci-dessus dans les
conditions susmentionnées,
> D'APPROUVER la convention type ci-annexée qui sera conclue pour chaque agent,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et tous documents s'y
rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 35 : POLICE MUNICIPALE / OPERATION LIEN ENTRE LES GENERATIONS — ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
Rapporteur : Céline PALACIO
Depuis 2013, la commune de Cavaillon s'est appuyée sur la circulaire ministérielle
NOR/INT/D/00/00216/C pour créer une opération « Lien entre les générations » qui permet à des
agents vacataires retraités ou proche de la retraite d'assurer la sécurité des enfants devant les écoles aux heures d'ouvertures et de fermetures des portes des écoles maternelles et primaires, et
ainsi leur permettre de percevoir Un revenu complémentaire.
En 2013, cinq agents vacataires oni été recrutés dans le cadre de ce dispositif. AU vu du succès de cette opération, le dispositif a été élargi en recrutant, à compter du ler juin 2018, deux agents vacataires supplémentaires, portant le nombre à sept agents afin d'assurer la sécurité des enfants.
Pour l'année scolaire 2021-2022, la collectivité souhaite reconduire le dispositif. Dans le cadre
d'une réorganisation de service, il est proposé de recruter Un agent supplémentaire et de passer le nombre de vacataires à 8 à compter de l'année scolaire 2021/2022.
Postés sur les passages piétons au niveau des établissements scolaires de la ville, ces « papis et mamies », équipés de chasubles jaunes et de panneaux, font traverser les écoliers en toute
sécurité, Ces agents assurent leur service les lundis, mardis, jeudis et vendredis, sur la période scolaire, au moment des ouvertures et des fermetures des portes des écoles. Une formation aux gestes réglementaires est assurée par la police municipale.
25/43 Le temps de travail de ces agents sera fixé à 9 heures par semaine maximum. Leur rémunération s'effectuera, après service fait, sur la base d'un taux horaire de 110 % du SMIC, soumis aux retenues réglementaires. Elle interviendra mensuellement au vu d'un état récapitulatif des heures effectuées, validé par l'ordonnateur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/D/00/00216/C du 20 septembre 2000, Vu la commission Finances et Moyens du 14 septembre 2021,
I est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le recrutement de 8 agents vacataires pour l'année scolaire 2021/2022, pour
assurer la sécurité des enfants devants les écoles,
> DE FIXER le taux horaire de leur rémunération à 110 % du SMIC, soumis aux retenues
réglementaires,
Y DE FIXER leur temps de travail à 9 heures par semaine maximum pendant la période
scolaire,
>. D'INSCRIRE aux budgets concernés les crédits correspondants,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 36 : TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS AU 1F8 OCTOBRE 2021
Rapporteur: Céline PALACIO
Dans le cadre du travail initié par la collectivité sur le régime indemnitaire RIFSEEP, la Ville de
Cavaillon a décidé de professionnaliser sa gestion des ressources humaines en se dotant d'un outil global regroupant :
-une photographie des postes existants service par service : appelé tableau des emplois ;
-la correspondance avec les grades réellement détenus par les agents sur lesdits postes ainsi que leurs temps de travail : appelé tableau des effectifs.
Ce document qui concemera tous les emplois permanents et non permanents créés apportera une lisibilité à l'organisation, simplifiera la gestion des ressources humaines, matérialisera pour les agents leurs perspectives d'évolution selon l'emploi occupé en toute transparence.
Il sera actualisable, par délibération, plusieurs fois dans l'année pour acler les modifications nécessaires.
Il est porté à connaissance des membres du conseil municipal que cette photographie inclut la
création de 4 nouveaux postes comme suit :
-un poste à temps non complet 50% de psychologue-ergonome. Rendu nécessaire par la
crise sanitaire, ce poste permettra de développer l'écoute active et bienveillante des agents, de développer en interne des formations telles que la gestion des situations agressives, PRAP...de travailler l'ergonomie des postes et des équipements dans le cadre de la politique santé en prévention de l'usure professionnelle ;
-Un poste à temps complet de chargé de mission information jeunesse et insertion professionnelle qui viendra compléter le pool actuel dans le cadre de la politique jeunesse
renouvelée ;
- Un poste à temps complet d'animateur vie sociale pour le centre social la passerelle afin de
compléter et de professionnaliser l'équipe en place; poste en remplacement d'un contrat
adulte-relais ;
26/43 - Un poste à temps complet d'assistante administrative au sein du service communication-
évènementiel afin d'assister le responsable du service sur tous les aspects administratifs
{contrats GUSO, courriers, notes...)
Par dérogation, en application de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et sous réserve du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire, l'ensemble des postes permanents indiqués au tableau des emplois en annexe pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels lorsque les besoins des services où la nature des fonctions le justifient, Le cas échéant, les agents contractuels pourront être recrutés en contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans, sur le ou les grades prévus par le tableau des emplois. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Vule Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération n° 10 du Conseil municipal du 31 mai 2021 portant sur la mise à jour du tableau
des effectifs,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 14 septembre 2021, Vu l'avis du Comité Technique du 24 septembre 2021,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la création des postes de psychologue-ergonome à TNC 50%; de chargé de mission information jeunesse et insertion professionnelle à temps complet, d'animateur vie sociale à temps complet, d'assistante administrative au service communication-évènementiel à temps complet :
> D'ADOPTER le tableau des emplois et des effectifs ci-annexé, avec effeclivité au 1e octobre 2021,
> D'AUTORISER, par dérogation, le recrutement d'agenis coniractuels en cas
d'impossibilité de recruter Un fonctionnaire sur les postes permanents indiqués au
tableau annexé et selon les modalités de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
> D'INSCRIRE ou budget les crédits correspondants au chapitre 012 «charges de
personnel »,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.
vw
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 37: DISPOSITIF DE DEUXIEME CARRIERE
Rapporteur : Céline PALACIO
Dans Un contexte d'allongement des carrières professionnelles, de transformation accélérée des
organisations et des situations de travail, d'augmentation des situations d'usure professionnelle,
LMV Agglomération, la Ville et le CCAS de Cavaillon ont décidé de mener un projet commun répondant à des enjeux de santé au travail et d'accompagnement aux transitions professionnelles. Ce projet s'intitulera dispositif de deuxième carrière et aura les objectifs suivants :
Pour les collectivités :
-de prévenir l'usure professionnelle :
-de déployer un dispositif de Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences {GPEEC) :
-de travailler la qualité de vie au travail :
27/43 -d'adopter un bassin élargie (à l'échelle des 3 collectivités) pour permettre une plus grande
réponse aux besoins des agents :
-de pourvoir le besoin en postes des collectivités, en priorité, lorsque cela est possible par des
agents issus du sérail, aptes à rebondir sur de nouvelles aspirations professionnelles.
Pour les agents :
-se préparer aux transitions professionnelles et au changement [faire le deuil de son ancien métier
pour accepter le changement) :
-découvrir une nouvelle orientation (phase d'immersion-de consolidation};
-éviter l'usure professionnelle et la maladie qui en découlerait ;
-développer son employabilité en acquérant de nouvelles compétences où en utilisant des savoir- faire acquis antérieurement ou en parallèle dans sa sphère privée.
Ce dispositif de deuxième carrière répond à une logique de prévention et d'anticipation de l'usure professionnelle dans un contexte d'allongement de la durée des carrières. Il a donc vocation à être complémentaire et à précéder éventuellement le dispositif réglementaire existant de période de préparation au reclassement [PPR).
I s'articulera en deux phases :
-une phase d'immersion professionnelle où l'agent pourra découvrir un nouvel environnement professionnel (nouveau métier, nouveau secteur) ;
-une phase de confirmation du nouveau projet professionnel de 2ème carrière où l'agent et le
nouvel employeur viennent conforter l'adéquation entre le besoin de pourvoir Un poste et les
compétences et potentiels de l'agent.
Le déclenchement de ce dispositif est à l'initiative stricte des Ressources Humaines après étude d'un projet professionnel solide de l'agent et correspondance avec un besoin des collectivités évoquées.
La phase d'immersion se caractérisera statutairement par une mise à disposition de courte durée {é mois au plus) non renouvelable permettant de sécuriser l'agent et l'employeur initial par Un réintégration d'office sur l'ancien poste en cas d'issue non favorable. La phase de confirmation du projet professionnel démarrera lorsque la première phase est concluante pour les deux parties. Elle prendra la forme statutaire soit d'un détachement lorsqu'un changement de cadre d'emploi pour l'agent est nécessaire ou d'une mise à disposition de longue durée lorsque le projet professionnel permet à l'agent de garder son cadre d'emploi d'origine. Cette phase sera d'au maximum trois ans.
A l'issue toute reconduction ne pourra se faire qu'après intégration ou mutation dans la nouvelle collectivité et cadre d'emploi.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux , Vu l'arrêté n°2020-890 du 22 décembre 2020 fixant les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 14 septembre 2021, Vu l'avis du comité technique du 24 septembre 2021,
Il'est demandé au Conseil Municipal :
28/43 v DE CREER le dispositif de deuxième carrière sur le bassin élargi des trois collectivités {LMV
Agglomération/ Ville et CCAS de Cavaillon),
Y D'APPROUVER les modalités statutaires retenues de mise à disposition et détachement
évoqués,
> D'APPROUVER le dispositif de refacturation entre collectivités dont les modalités seront fixées
dans la convention type,
> D'APPROUVER la convention type annexée,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 38 : ACQUISITION DE LOCAUX APPARTENANT À LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE - CENTRE COMMERCIAL DES CONDAMINES
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le programme de renouvellement urbain de la ville de Cavaillon poursuit le travail de recomposition urbaine entamé dans le cadre du premier programme de rénovation urbaine réalisé dans le quartier de Docteur Ayme. A cet effet, la convention pluriannuelle de renouvellement urbain a pu être contractualisée le 29 avril 2021.
Le secteur Nord de la résidence Docteur Ayme va notamment faire l'objet d'un réaménagement conséquent, destiné à requalifier non seulement les espaces publics {avenue du Général De Gaulle, place des Fêtes) mais aussi les abords du centre commercial des Condamines {création d'un parvis, réorganisation du stationnement).
En complément de ces aménagements, le programme intègre également la restructuration qu centre commercial avec la démolition des cellules situées à l'arrière des commerces actuellement en activité, pour y faciliter la création d'un programme immobilier de 29 logements avec en rez- de-chaussée, une halte-garderie (projet porté par la CALMV]} et Un centre social {en lieu et place des locaux occupés actuellement par La Passerelle).
La commune est propriétaire de deux cellules vouées à être déconstruites {lots 4 et 5). Un troisième local {lot 2) est en cours d'acquisition par la commune dans les semaines à venir. L'acquisition des locaux 1 et 3, appartenant aujourd'hui à la communauté d'agglomération, est aujourd'hui nécessaire pour permettre à la commune de maîtriser le foncier voué à la démolition dans sa totalité.
I s'agit des cellules suivantes :
- Le lot 1, anciennement occupé sous l'enseigne Aldi, est aujourd'hui vacant, la surface totale
est de 1 291m°;
- Le lot 3 est actuellement occupé par l'IFAC, Club Jeunes, une solution de transfert de leur
activité dans un autre lieu sera engagée en parallèle de cette acquisition, la surface totale est de 119m?.
A terme, l'ensemble de ces locaux sera déconstruit par un opérateur privé dans le cadre du futur programme immobilier décrit plus haut.
Vu la délibération n°39 du Conseil Municipal du 4 avril 2019,
Vu la délibération n°32 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019,
Vu les avis des Domaines référencés n°2021-84035-34203 et n°2021-84035-34210 du 14 juin 2021, VU l'avis de la Commission Affaires Sociales et Solidarité du 14 septembre 2021,
lest demandé au Conseil Municipal :
29/43 vY D'APPROUVER les acquisitions des deux locaux susmentionnés, n° 1 et 3,
appartenant à la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour un montant total de 300 000 € {trois cent mile euros) nets de taxes,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes noïariés ainsi que tous les
documents afférents à ces acquisitions.
Le conseil municipal adopte la question à la majorité avec six voix contre (Mesdames B.
AUZANOT, A. PONTET, MT. DU PORT DE PONCHARA, Messieurs E. BOURSE, JP. PEYRARD et JM. VIRAG).
QUESTION__N° 39 : APPROBATION DU PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
Rapporteur : Gérard DAUDET
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d'élaborer Un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les objectifs du pacte de gouvernance soni :
> L'amélioration et la facilitation du processus de décision intercommunale :
+ En permettant aux maires d'être davantage partie prenante de l'action communautaire ;
+ En permettant à tous les élus du territoire de participer à la discussion ;
> L'amélioration des conditions d'exercice des compétences transférées à l'intercommunalité :
+ En agissant dans une logique de proximité ;
+ En articulant toutes les instances de l'intercommunalité entre elles : + En développant la mutualisation.
Le pacte de gouvernance peut prévoir notamment :
1. Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 {un
projet qui n'intéresse qu'une seule commune) ;
Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la
création ou la gestion de certains équipement ou services relevant de ses attributions à
une ou plusieurs de ses communes membres ;
La création de commissions spécialisées associant les maires ;
Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement peut déléguer au maire d’une
commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant
d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également
les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services
de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de
services ;
Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement
public et ceux des communes membres afin d'assurer Une meilleure organisation des
services ;
Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au
sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public.
30/43 Lors du conseil communautaire, le 27 mai 2021, le projet de pacte de gouvernance a été présenté, mis au débat et vatidé. Afin d'en finaliser l'adoption, le projet de pacte a été transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-11-2;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et notamment son
article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2021/69 en date du 27 mai 2021 ;
Vu la transmission du projet de pacte de gouvernance effectuée le 7 juin 2021 par LMV Agglomération auprès de ses communes en vue de son adoption devant les conseils municipaux.
llest demandé au Conseil Municipal :
> DE VALIDER le projet de pacte de gouvernance approuvé par le conseil communautaire
Luberon Monts de Vaucluse en date du 27 mai 2021 et dont le projet est joint à la présente
délibération,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 40 : PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2020 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
Rapporteur : Gérard DAUDET
Conformément à l'article 40 de la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et selon l'article L.5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse adresse chaque année au Maire de chaque commune membre, Un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif. Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Ce rapport d'activité a été transmis à tous les élus durant le mois d'août.
ILest demandé au Conseil municipal :
> DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'activité de la Communauté
d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse au titre de l'année 2020.
Le conseil municipal prend acte de la communication du rapport d'activité de la
Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse au titre de l'année 2020.
Un exemplaire du rapport d'activité 2020 et du compte administratif est consultable au secrétariat général aux heures d'ouverture de la Maïrie.
QUESTION N° 41 : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Gérard DAUDET
31/43 Le Maire de Cavaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 40 du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 accordant délégation au Maire pour prendre toute décision dans les domaines respectivement énumérés par l'article L.2122- 22 du CGCT:
Les décisions suivantes ont été prises :
DECISION N° 2021/11 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU GYMNASE LA CLEDE B
Vu la demande du 68è Régiment d'Ariillerie d'Afrique qui souhaite utiliser le gymnase de la Clède
B afin d'héberger une quarantaine de personnes dans la nuit du 31 mai au 1 juin 2021, dans le cadre d'un raid pédestre partant du Var (83) pour rejoindre l'Ain (01 }.
Considérant qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition du gymnase La
Clède B, situé Boulevard Jean Moulin à Cavaillon,
Sur proposition de Monsieur Le Directeur Général des Services,
Une convenlion est conclue entre le 68è Régiment d'Artilerie d'Afrique et la Commune à l'occasion de la mise à disposition du gymnase La Clède B, Boulevard Jean Moulin à Cavaillon, pour un hébergement d'une quarantaine de personnes dans la nuit du lundi 31 mai au mardi 1er juin 2021.
La mise à disposition interviendra à titre gratuit.
DECISION N° 2021/12 : DELEGATION PONCTUELLE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (E.P.F.) PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (PACA) SUR LE BIEN CADASTRE SECTION CK 203 — SIS 42 RUE DE LA REPUBLIQUE A CAVAILLON
Vu la Convention d'intervention foncière en centre ancien sur le site « Cœur de Ville » signée entre la Vile de Cavaillon, la Communauté d'Agglomération Luberon Monis de Vaucluse et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date des 19 août, 7 et 9 septembre 2020, et notamment son article 6 :
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner DIA 8403521E0109, reçue le 2 avril 2021, d'un bien sis n°42 rue
de la République, référencé section cadastrale CK 203, dont ie prix d'aliénation est fixé à 280 000 euros (deux cent quatre-vingt mille euros) :
Vu l'Avis des Domaines n° 2020-84035-32028 DS 4242492, en date du 11 mai 2021, dont la valeur
vénale est estimée à 240 800 euros (deux cent quarante mille huit cents euros] :
Considérant que le bien est situé en zone UA du Plan Local d'Urbanisme, correspondant à une zone urbaine en centre historique ;
Considérant que le bien se situe dans Un secteur jugé comme prioritaire dans le cadre du programme Action Cœur de Ville porté par la commune de Cavaillon ;
Considérant que l'un des enjeux principaux du programme est de revitaliser le centre-ville pour attirer de nouvelles populations au travers d'actions sur le logement, l'offre commerciale et le cadre de vie :
Considérant que les missions définies dans la convention d'intervention foncière susvisée doivent permettre de rédliser des opérations portant sur des ensembles immobiliers afin de lutter contre l'habitat dégradé et la vacance, de produire du foncier et de constituer la réserve foncière nécessaire à la reconstitution d'une offre adaptée de logements et de commerces ;
De déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la Déclaration d'Intention d'Aliéner DIA 8403521€0109 portant sur le bien cadastré CK 203, sis n°42 rue de la République, propriété de Monsieur REYNIER David.
Par cette délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien à préempter.
32/43 Le délégataire sera tenu de transmettre à la commune les éléments d'information relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions conformément à l'article R.213-20 du Code l'Urbanisme.
DECISION N° 2021/13 : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA COMMUNE - HABITATION N°13 RUE YVON DARIES
Le Maire de Cavaillon,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon approuvé en Conseil municipal
du 4 avril 2019
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du bassin de vie de Cavaillon, Coustellet, l'Ile sur la Sorgue, approuvé par délibération du Conseil Syndical en date du 20 novembre 2018 et opposable depuis fin janvier 2019
Vu le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 ayant été approuvé le 27 février 2020 Vu la délibération n° 1 du Conseil Municipal du 15 juillet 2020, accordant délégation au Maire pour prendre toute décision dans les domaines respectivement énumérés par l'Article L.2122-22 du C.G.CT. :
Vu la délibération n°40 du Conseil Municipal du 28 septembre 2020, relative aux précisions apportées aux délégations du conseil municipal au Maire et ajout d'un point, Vu la délibération n°2 du Conseil Municipal du 04 avrit 2019, instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de cavaillon et donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoins, le droit de préemption urbain,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner DIA 08403521E0129, reçue le 22 Avril 2021, d'une habitation sis n°13 Rue Yvon Daries, d'une superficie de plus de 300m?, cadastré CK 1154, CK 1155, CK 1632, pour une surface donnée de 300m?, dont le prix d'aliénation est fixé à 400 000 euros. Vu la consultation du service des domaines en date du 15 avril 2021, Vu la demande de visite du bien notifiée à Monsieur Jean-François RAVAUTE et à Maître Laurence CHABAS-PETRUCCELLI Notaire par courriers recommandés avec accusés de réceptions expédiés en date du 18 mai 2021,
Vu l'accord écrit confirmant la visite du bien signé par Monsieur Jean-François RAVAUTE en date
du 18 mai 2021, contre bordereau de remise de pièces délivré ce même jour, Vu l'attestation du Maire établit le 18 mai 2021 autorisant un agent du service de l'urbanisme à se rendre sur place le même jour à 11h00 date de la visite du bien, Vu le constat contradictoire établit et signé le Mardi 18 Mai 2021 en présence du propriétaire des lieux Monsieur Jean-François RAVAUTE, de Madame Danielle OLLIVIER inspectrice des finances publiques agissant en qualité de représentant du service Pôle évaluation domaniales d'AVIGNON
et Madame DOLLO agent du service urbanisme dûment autorisé à représenter Monsieur le Maire lors de cette visite des lieux,
Vu l'avis du service des domaines délivré en date du 31 mai 2021, Considérant que ce terrain est situé en Zone UBa du Plan Local d'Urbanisme, centre ancien, Considérant que la ville de Cavaillon connaît un important phénomène de désertification de son centre-ville notamment dû à l'existence d'un parc de logements anciens, peu atiractifs et qui se
paupérisent
Considérant que le projet s'inscrit dans le programme « Action Cœur de Ville » valorisant le patrimoine architectural, paysager et urbain, ainsi que les besoins locaux et la transition écologique,
Considérant les documents de planification approuvés, SCOT, PLU et un PLH qui fixe pour la
commune de Cavaillon : 30 % minimum de logements Locatifs Sociaux dans le neuf et 10 %
minimum dans l'existant, soit respectivement 41 logements Sociaux par an et 14 logements Locatifs sociaux par an,
Considérant que le terrain se situe dans un périmètre d'ORT, Opération de Revitalisation du
Territoire,
Considérant qu'il s'agit d’un secteur sur lequel la collectivité envisage des travaux de
revalorisation,
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter et de moderniser le parc de logements et lutter contre la vacance des logements en valorisant le patrimoine bäti,
Considérant que l'habitation se situe dans un périmètre de site patrimonial remarquable dont le quartier ancien, comportait de nombreuses habitations ayant abrité des locaux d'expéditions de marchandises et leur mise en valeur présente un intérêt public,
33/43 Considérant la proximité immédiate avec la ZAC Bournissac et la récente construction d'une résidence senior de qualité et d'une crèche créant ainsi Un ensemble immobilier cohérant et de qualité,
Considérant l'aménagement du site voisin dans le cadre de la mise en valeur du parc de stationnement en lien direct avec le centre-ville et les commerces à proximité,
Considérant qu'une étude sur les commerces et la périphérie du centre est en cours, Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par l'article L210-1 et L300-1 du code de l'urbanisme et notamment la mise en œuvre d'une politique de développement touristique et de mise en valeur du patrimoine,
Considérant que l'acquisition de cet immeuble parlicipera à la rédlisation de l'objectif identifié dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD}) qui prévoit que le renouveau de l'urbanisme Cavaillonnais se basera sur la transformation de son cœur de ville, revitalisé et revalorisé,
Considérant la nécessité pour la ville de mobiliser le parc de logements vacants qui représente un potentiel de renouvellement urbain conséquent,
Considérant que l'acquisition de cet immeuble participera à la réalisation de la reconstitution d'une offre adaptée de logements en centre-ville,
Considérant l'orientation 4 du PADD qui souhaite agir sur un développement résidentiel équilibré avec notamment une optimisation des espaces urbanisés existants. Un besoin d'environ 2000 logements est estimé à l'horizon 2030 pour maintenir l'attractivité résidentielle de la commune. La production d'environ 40 % des logements attendus doit se réaliser dans l'enveloppe urbaine existante.
De préempter le bien situé au N°13 Rue Yvon DARIES d'une surface de plus de 300m? propriété des consorts RAVAUTE, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d'intention d'aliéner reçue en Mairie le 22 avril 2021 de Maître CHABAS-PETRUCCELLI, acquisition de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,00€), valeur de l'immeuble {Numéro d'enregistrement de la DIA: 08403521E0129).
Décider que cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la Commune.
La préemption étant faite aux conditions précisées dans la déclaration d'intention d'aliéner, les dispositions des articles R213-12 et 1213-14 du code de l'urbanisme s'appliquent: l'acte authentique constatant le transfert de propriété au profit de la Commune de CAVAILLON devra être dressé dans le délai de trois mois à compter de la date de la décision de préemption,
Le montant de la transaction devra être réglé, au plus tard, quatre mois après la décision d'acquisition dudit immeuble.
Cette décision de préemption sera notifiée à Maître CHABAS-PETRUCCELLI Laurence, Noîïaire souscripteur de la déclaration d'intention d'aliéner, aux consorts RAVAUTE Edmée et Jean-François, propriétaires de l'immeuble N°13 Rue Yvon DARIES ainsi qu'à la société SOLIFAP, acquéreur évincé.
Une ampliation est transmise à Monsieur le Préfet.
DECISION N° 2021/14 : PORTANT CREATION DE LA REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES DU SERVICE COMMUNICATION ET EVENEMENTIEL
Le Maire de Cavaillon,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances ei des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
34/43 Vu la délibération n° 1 du Conseil Municipal du 15 juillet 2020, accordant délégation au Maire pour
prendre toute décision dans les domaines respectivement énumérés par l’article L2122-22 du
C.G.CT.;
VU la délibération n° 26 du 18 avril 2011 portant sur le régime indemnitaire des régisseurs et de leur
mandataire :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 juin 2021 : Considérant qu'il y a lieu de créer une régie d'avances el de recettes pour le Service Communication et Evènementiel ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services ;
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du Service Communication et Evènementiel de la mairie de Cavaillon.
Cette régie est installée à l'Hôtel de Vile, place Joseph Guis, 84300 CAVAILLON.
La régie fonctionne continuellement.
La régie encaisse les produits suivants :
-__ Billetterie des spectacles et évènements organisés par la Ville de Cavaillon ;
- Le cas échéant, vente de boissons ou de produits de restauration ; -_ Sponsoring ou mécénat ou dons ou « crowfunding » liés aux évènements organisés par la Ville de Cavaillon
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° :espèces
2° : chèques bancaires
8° : Cartes bancaires
4 : Biletterie en ligne via plateforme spécialisée
Les encaissements pourront s'effectuer sur les différents sites :
- Mairie
- Salle polyvalente du Moulin Saint-Julien
-__ Théâtre Georges Brassens
-__ Hippodrome de Cavaillon
-__ Office du Tourisme
-__ Différents lieux d'organisation des évènements
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 €.
Le régisseur de recettes est tenu de verser au Comptable Public de CAVAILLON le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois accompagné de la totalité des justificatifs des opérations de recettes.
Le régisseur verse auprès des services financiers de la mairie la toidlité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
La régie paie tes dépenses suivantes :
-__ Matériels et petites fournitures en dessous d'un seuil de 100 € - Produits de traitement, pharmaceutiques (60624)
-__ Achat d'annonces et insertions (compte 6231)
-__ Remboursements pour annulations de spectacles selon conditions contractuelles
-__ Pourles artistes et équipes techniques en fonction des conventions : -_ Frais de transport (compte 6247)
-__ Frais d'hébergement
-_ Denrées alimentaires (compte 60623)
-_ Repas liés à l'organisation
Les dépenses désignées à l'article 9 sont payées selon les modes de règlements suivants : 1° : chèques bancaires
2 : carte bancaire
3° : virements bancaires 35/43 Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de Vaucluse.
Le montant maximum de l'avance que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €
Le régisseur versera auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses au moins une fois par mois.
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 actualisé en euros le
3 septembre 2001 et à la délibération n° 26 du Conseil Municipal du 18 avril 2011, le régisseur percevra une indemnité de responsabilité de 110 €. Le mandataire suppléant, lorsqu'il assure le remplacement du régisseur pour une durée comprise entre quinze jours et deux mois, percevra la même indemnité calculée au prorata temporis.
Le régisseur est assujetti à Un cautionnement de 300 € ;
Un fonds de caisse de 80 € est mis à la disposition du régisseur.
DECISION N° 2021/15 : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA COMMUNE LOCAL COMMERCIAL N°52 RUE AIME BOUSSOT
Le Maire de Cavaillon,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon approuvé en Conseil municipal du 4 avril 2019,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du bassin de vie de Cavaillon, Coustellet, l'isle sur la Sorgue, approuvé par délibération du Conseil Syndical en date du 20 novembre 2018 et opposable depuis fin janvier 2019,
Vu le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 ayant été approuvé le 27 février 2020, Vu la délibération n° 1 du Conseil Municipal du 15 juillet 2020, accordant délégation au Maire pour prendre toute décision dans les domaines respectivement énumérés par l'Article L.2122-22 du C.G.CT.,
Vu la délibération n°40 du Conseil Municipal du 28 septembre 2020, relative aux précisions apportées aux délégations du conseil municipal au Maire et ajout d'un point, Vu la délibération n°2 du Conseil Municipal du 04 avril 2019, instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de cavaillon et donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoins, le droit de préemption urbain,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous DIA N°08403521 0182, reçue le O4 juin 2021,
d'un local commercial RDC+ cave en sous-sol sis n°51 Rue Aimé BOUSSOT; cadastrée CK 342 pour une surface donnée de 10.70m°, dont le prix d'aliénation est fixé à 25 000 euros {vingi-cina mille euros).
Considérant que ce terrain est situé en Zone UA du Plan Local d'Urbanisme, Considérant que le local commercial se situe sur un secteur jugé comme prioritaire dans le cadre du programme Action Cœur de Ville porté par la commune de Cavaillon, Considérant que l'un des enjeux principaux du programme est de revitaliser le commerce situé en centre-ville en implantant de nouvelles activités destinées à en augmenter sa fréquentation, Considérant que le terrain se situe dans un périmètre d'ORT, Opération de Revitdlisation au Territoire,
Considérant qu'il s'agit d'un secteur sur lequel la collectivité envisage des travaux de revalorisation,
Considérant qu'il est nécessaire de valoriser le patrimoine architectural, paysager et urbain, Considérant la proximité immédiate avec les grands axes commerçants, Considérant qu'une étude sur les commerces et la périphérie du centre est en cours, Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par l'article L210-1 et L300-1 du code de l'urbanisme et notamment la mise en œuvre d'une politique de développement touristique et de mise en valeur du patrimoine,
Considérant que l'acquisition de ce local + cave participera à la réalisation de l'objectif identifié dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui prévoit que le renouveau de l'urbanisme Cavailonais se basera sur la transformation de son cœur de ville, revitalisé et revalorisé, 36/43 De préempter le bien situé au N°52 Rue Aimé BOUSSOT d'une surface de 10.90m° propriété de la SCI NICOLAU, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d'intention d'aliéner reçue en Mairie le 04 juin 2021, de Maître Karine TASSY-KELCHER Notaires associés 110 lotissement des oliviers 84800 LAGNES, acquisition au prix de vingt-cinq mille euros (25.000,00€), valeur du bien [Numéro d'enregistrement de la DIA: 08403521€0182).
Cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la Commune.
La préemption étant faite aux conditions précisées dans la déclaration d'intention d'aliéner, les dispositions des articles R213-12 et L213-14 du code de l'urbanisme s'appliquent: l'acte authentique constatant le transfert de propriété au profit de la Commune de CAVAILLON devra être dressé dans le délai de trois mois à compter de la date de la décision de préemption, le montant de la transaction devra être réglé, au plus tard, quatre mois après la décision d'acquisition dudit immeuble.
Cette décision de préemption sera notifiée à Maître Karine TASSY-KELCHER, Notaire souscripteur de
la déclaration d'intention d'aliéner, a la SCI NICOLAU propriétaire N°51 Rue Aimé BOUSSOT ainsi qu'à Madame Saliha BOUSLAH, acquéreur évincé.
Une ampliation est transmise à Monsieur le Préfet.
DECISION N° 2021/16 : PORTANT SUR LES TARIFS DE LA REGIE DU SERVICE COMMUNICATION ET EVENEMENTIEL
Le Maire de Cavaillon,
Vu la délibération n° 1 du Conseil Municipal du 15 juillet 2020, accordant délégation au Maire pour prendre toute décision dans les domaines respectivement énumérés par l'article L2122-22 du
C.G.CT.:
Vu la délibération n° 40 du Conseil Municipal du 28 septembre 2020, complétant la délibération n°1 du 15 juillet 2020 accordant délégation au Maire pour prendre toute décision dans les domaines respectivement énumérés par l'article L.2122-22 du C.G.CT. ;
Vu la décision 2021/14 du 14 juin 2021 portant création de la régie de recettes et d'avances du service communication et événementiel ;
Considérant la nécessité d'adopter de nouveaux tarifs pour les concerts des 5, 12 et 19 août 2021 organisés par la Ville de Cavaillon au sein du Théâtre Georges Brassens : Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
À compter du 6 juillet 2021, le service communication et événementiel propose à la vente des billets pour les spectacles des 5, 12 et 19 août aux tarifs suivants :
Date Spectacle Tarif (Franchise de TVA)
Jeudi 5 août à 21h Brassens, inconnu méconnu 10€
Jeudi 12 août à 21h Michel Berger Story 15€ Jeudi 19 août à 21h Don Biliez SQ4 10€
Un billet spécial donnant accès aux 3 concerts des 5, 12 et 19 août est en vente au prix préférentiel de 25€.
L'accès aux trois concerts est gratuit pour les moins de 16 ans, sur présentation d'un justificatif (CNI, Livret de faille, etc..).
DECISION N° 2021/17 : CESSION DE MATERIEL
Considérant qu'il convient de céder un Piano Électrique YAMAHA Portatone PSR 260 pour cause de mise au rebut pour non-conformité aux normes de sécurité ou du fait de remise en l'état
économiquement non envisageable ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe des Services ;
La Mairie de Cavaillon procède en faveur de madame BRASSELET Claire, demeurant 230 chemin des Fourches 84300 LES TAILLADES à une cession du Piano Électrique YAMAHA Portatone PSR 260 pour un montant forfaitaire de 50 € (Cinquante euros).
37/43 DECISION N° 2021/18 : PORTANT CONCLUSION D'UN CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION
Considérant que la commune dispose d'un logement de type T4 relevant de son domaine privé,
qui est actuellement inoccupé; Un contrat de bail à usage d'habitation a donc été proposé à Mme Garcia conformément à sa demande ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe des Services :
La conclusion d'un contrat bail à Usage d'habitation pour un logement de type T4, non meublé, situé 220 avenue de Weinheim à Cavaillon (84300) appartenant à la commune de Cavaillon au bénéfice de Mme Severine Garcia, locataire.
La durée du bail d'habitation est de trois années. Le montant du loyer mensuel s'élève à 625 euros.
Les charges du logement sont dues par la locataire auprès des opérateurs concernés.
Le locataire doit justifier d'une assurance habitation valide souscrite à son nom. Elle est débitrice de toutes les obligations lui incombant en qualité de locataire.
DECISION N° 2021/19 : PORTANT SUR LES TARIFS DES CANTINES SCOLAIRES
Vu la délibération n° 17 du Conseil Municipal du 31 mai 2021, portant modification du règlement intérieur de la restauration scolaire ;
Considérant qu'il convient d'adopter des tarifs pour l'accès aux cantines scolaires ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe des Services ;
A compter du 14 septembre 2021, le tarif des cantines scolaires pour les enfants est maintenu à
3.10 €TTC. Le tarif adulte passe de 8,90 € TTC à 8,82 € TIC.
A compter du 1e novembre 2021 et en application du règlement intérieur de la restauration
scolaire, deux tarifs majorés sont créés pour les tickets enfants.
Un tarif majoré de 50 % : lorsque la réservation est effectuée moins de 7 jours avant le jour du repas de l'enfant, le prix du ticket s'élèvera à 4.65 €TTC :
Un tarif majoré de 100 % : Si aucune réservation n'est faite et que l'enfant est présent à la cantine, le prix du ticket s'élèvera à 6.20 €TTC.
DECISION N° 2021/20 : PORTANT SUR LES TARIFS DES MUSEES DE CAVAILLON
Considérant la nécessité d'adopter de nouveaux tarifs de publications vendues par la régie des
musées de Cavaillon :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
À compter du 6 août 2021, le service du patrimoine et des musées propose à la vente de nouveaux produits aux tarifs suivants :
Tarif
en vigueur le Rubriques 06/08/2021 Observations
Marchandises
Vente de livres
Musées de Cavaillon
Armand Lunel, un enchanteur
et son imagerie
Juifs d'Occitanie, une histoire
méconnue
Archéoïiogie du judaïsme en
France
25.00€ | Nouveau
6.00€ | Nouveau
23.00€ | Nouveau
38/43 DECISION N° 2021/21 : EXERCICE DU DROIT DE PREÉEMPTION DE LA COMMUNE HABITATION DE MADAME HELLAL CORINNE
Vu la déclaration d'intention d'aliéner DIA 084035210272, reçue le 9 Août 2021, d'une habitation sis n°42 Avenue du Cagnard, d'une superficie de 75m°, cadastré CK 873 pour une surface de 172 m’, dont le prix d'aliénation est fixé à 129 000 euros (Frais de commission 9000€uros TTC charge vendeur).
Considérant que ce terrain est situé en zone UA du Plan Local d'Urbanisme, centre ancien, Considérant qu'il s'agit d'un secteur sur lequel la collectivité envisage des travaux de revalorisation,
Considérant que le terrain se situe dans Un périmètre d'ORT (opération de revitalisation du
territoire),
Considérant que le terrain se situe dans le périmètre du programme Action Cœur de Ville, pour
lequel la commune envisage des opérations significatives de revalorisation du cenire-ville de Cavaillon,
Considérant que le terrain de par sa situation géographique permet une réserve foncière pour un aménagement ultérieur d'un accès au théâtre de verdure dénommé théâtre Georges Brassens, Considérant la Décision N°2019-28 en date du 21 octobre 2019 exerçant le droit de préemption sur une habitation voisine précisant ainsi la volonté communale d'effectuer des aménagements sur ce secteur.
De préempter le bien situé au N°42 Avenue du Cagnard d'une surface de 01a72ca, propriété de Madame HELLAL Corinne, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d'intention d'aliéner reçue en Mairie le 09 août 2021 de l'étude de Mañire CHABAS, au prix de CENT VINGT NEUF MILLE EUROS (129000€), valeur de l'immeuble (Numéro d'enregistrement de la DIA: 084035210272).
Décider que cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la Commune.
La préemption étant faite aux conditions précisées dans la déclaration d'intention d'aliéner, les dispositions des articles R213-12 et L213-14 du code de l'urbanisme s'appliquent: l'acte authentique constatant le transfert de propriété au profit de la Commune de CAVAILLON devra être dressé dans le délai de trois mois à compter de la date de la décision de préemption. Le montant de la transaction devra être réglé, au plus tard, quaire mois après la décision d'acquisition dudit immeuble.
Cette décision de préemption sera notifiée à Mañre CHABAS PETRUCCELLI Laurence, Notaire souscripteur de la déclaration d'intention d'aliéner, à Madame HELLAL Corinne, propriétaire de l'immeuble N°42 Avenue du CAGNARD ainsi qu'à Monsieur WUILLIOT William, acquéreur évincé.
Une amptiation est transmise à Monsieur le Préfet.
DECISION N° 2021/22 : PORTANT SUR LES TARIFS DE LA REGIE DU SERVICE COMMUNICATION ET
EVENEMENTIEL
Vu la décision 2021/14 du 14 juin 2021 portant création de la régie de recettes et d'avances du
service communication et événementiel ;
Considérant la nécessité d'adopter de nouveaux tarifs pour les spectacles du 2 octobre et 6 novembre 2021 salle du Moulin Saint-Julien.
À compter du 6 septembre 2021, le service communication et événementiel propose à la vente des billets pour des spectacles et concerts à la salle du Moulin Saint-Julien selon les modalités
suivantes :
39/43 120 Tarif Date de l'évènement Spectacle (Franchise de TVA)
Samedi 2 octobre 2021 Pièce de théâtre 10€ 20h30 « Sorcières, aussi... »
Concert
Samedi 6 novembre 2021 « L'Affiche, concert 15€ 20h30 hommage à Charles
Aznavour »
L'accès à ces deux manifestations est proposé à un tarif réduit de 5€ pour les moins de 16 ans, sur
présentation d'un justificatif (CNI, Livret de famille, etc.].
Le Conseil Municipal est informé également des décisions prises en matière d'attribution et de reconduction de marchés publics :
LES MARCHÉS SUIVANTS ONT ÉTÉ ATTRIBUÉS :
NUMÉRO
DE MARCHÉ| DATE DE
/BON | NOTIFI- OBJET LOTS TITULAIRE ROSE EN ne DE CATION T
COMMA NDE
REFECTION ET RESTRUCTURATION DES | EIFFAGE ROUTE
21-40-09 | 02/06/2021 VOIRIES - ANNEE 2021 GRAND SUD 413 325 €
TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE L'AVENUE STALINGRAD NEOTRAVAUX/
21-40-10 | 09/06/2021 | Lori : TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX | MIDITRAVAUX | 24457425 € SECS
DERATISATION - DESINSECTISATION DES
21-503- PROPRIETES ET BATIMENTS COMMUNAUX, | OVALP 3D 8 570.00 € 13 DES RESEAUX COLLECTANT LES EAUX ANNUEL
USEES ET LES EAUX PLUVIALES
ACQUISITION DE VEHICULES MUNICIPAUX 21-42-14 | 26/07/2091 PROGRAMME 2021
LOT 1 : ACQUISITION DE DEUX VEHICULES
DE LIAISON {URBANISME ET PROTOCOLE] | MIDI AUTO 28 827.26
LOT 2 : ACQUISITION D'UN VEHICULE DE POLICE MUNICIPALE AVEC REPRISE D'UN | MIDI AUTO 27 476.84
VEHICULE
40/43 LOT 3 : ACQUISITION D'UN VEHICULE PEUGEOT 01 383.33
UTILITAIRE (ESPACES VERTS} BERBIGUIER °
CREATION D'UN SKATEPARK A VULCANO 21-25-18 | 02/08/2021 CAVAILLON SKATEPARK SL 497 325,17
RESTAURATION DE L'EGLISE DES VIGNERES
21-4016 | 26/07/2021 | -TERRASSEMENTS, REPRISES EN SOUS. | SOEIRA TAUX | 147 500.00 € ŒUVRE DES FONDATIONS
RESTAURATION DE L'EGLISE DES VIGNERES
21-40-26 | 30/08/2021 - GROS ŒUVRE, MACONNERIES VIVIAN & CIE 256 380.36 € ANCIENNES ET REVETEMENTS DE SOLS
RECONDUCTION MARCHÉS
NUMÉRO
DE .
MARCHÉ DATE DE
/BON | NOriIFI. OBJET LOTS TITULAIRE NES
DE CATION 7 COMMA
NDE
ELECTRIQUES POUR L'ENTRETIEN DES PERIODE 2: 20-42-06 | 09/06/2020 BATIMENTS COMMUNAUX ET AED 54 NT
L'ECLAIRAGE PUBLIC
PRESTATIONS DE TRANSPORT POUR LES
20-44-16 ECOLES DE CAVAILLON ET DIVERS
PUBLICS
Lot n° 1: Transports des élèves des
écoles publiques vers la piscine de
Cavaillon PERIODE 2 :
16/07/2020 | Lot n°3 : Transport des élèves des écoles VAE 11 000 € ET 30 000 publiques de Cavaillon et divers publics € MAXI ANNUEL pour les sorties sportives, protocolaires,
culturelles et de loisirs
LOT N° 2 : TRANSPORTS DES ELEVES DES TRANSDEV PERIODE 2 : 17/07/2020 | ECOLES PUBLIQUES DE CAVAILLON POUR VAUCLUSE 20 000 € MAXI LES SORTIES SCOLAIRES ANNUEL
Fourniture de papiers - Enveloppes et IMPRIMERIE PERIODE 4 :
18-08-08 | 03/09/2018 | cartes de correspondance à en tête en RIMB 15 000 € MAXI AUD groupement de commande ANNUEL
LES CONCESSIONS FUNERAIRES SUIVANTES ONT ÉTÉ ATTRIBUEES
41/43 CIMETIERES | N° TITRE DE CONCESSION DUREE MONTANTS
Saint-véran 2021000045 15 ans 117,38 €
Saint-véran 2021000046 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2021000047 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2021000048 30 ans 186,67 €
les vergers 2021000049 10 ans avec cavurne 180,00 €
les vergers 2021000050 30 ans 186,67 €
Saint-véran 2021000051 15 ans 126,67 €
les vergers 2021000052 15 ans 126,67 €
les vergers 2021000053 10 ans avec cavurne 180,00 €
les vergers 2021000054 10 ans avec cavurne 180,00 €
les vergers 2021000055 10 ans avec cavurne 180,00 €
Saint-véran 2021000056 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2021000057 15 ans 126.67 €
Saint-véran 2021000058 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2021000059 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2021000060 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2021000061 30 ans 186,67 €
Saint-véran 2021000062 15 ans 126,67 €
les vergers 2021000063 10 ans avec cavurne 180,00 €
les vergers 2021000064 10 ans avec cavurne 180,00 €
les vergers 2021000065 10 ans avec cavurne 180,00 €
les vergers 2021000066 10 ans avec cavurne 180,00 €
les vergers 2021000067 10 ans avec cavurne 180,00 €
les vergers 2021000068 10 ans avec cavurne 180,00 €
les vergers 2021000069 10 ans avec cavurne 180,00 €
les vergers 2021000070 30 ans 186,67 €
TOTAL 4110,71€
Ces recettes ont été encaissées sur le chapitre 70 article 70311 du budget de la Ville.
Il sera demandé au conseil municipal :
> DE PRENDRE ACTE des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire prises en ver fe la délégation donnée par le Conseil Municipal.
Les questions à l'ordre du jour étant épuisées, Monsieur le Maire lève la "1 e à 19 heures 20.
Conformément aux dispositions du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et/ou de son affichage:
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