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Conseil Municipal - CR16 12 19
Compte-Rendu - CR 14 12 20
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Cavaillon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 12 20)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE CAVAILLON affiché à la porte de la Mairie le 16 DEC, 2020 SECRETARIAT GENERAL /CM/LMO
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2020
SX
L'an deux-mille vingt et le 14 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de
CAVAILLON, convoqué le 7 décembre par M. Gérard DAUDET, Maire en exercice, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu ordinaire de ses séances.
PRESENTS, MESDAMES ET MESSIEURS :
Nombre de conseillers : * en exercice : 35 * présents : 30 * procurations : 4 * Absents : |
PRESENTS :
AMOROS Elisabeth, ATTARD Alain, BALLAND Pierre-Charles, BASSANELLI Magali, BLANCHET Fabienne, BOURSE Etienne, CARLIER Roland, CLEMENT Marie-Hélène, COURTECUISSE Patrick, DAUDET Gérard, DAUPHIN Mathilde, DECHER Martine, DERRIVE Eric, DOCHE Gilles, DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa, FARAVEL-GENESTON Nathalie, GRAND Joëlle, GROS Marion, LEONARD Christian, LBERATO Fabrice, NEGRE Lionel, PAIGNON Laurence, PALACIO Céline, PEYRARD Jean- Pierre, PIERI Julia, PONTET Annie, RIVET Jean-Philippe, ROUX Isabelle, SELLES Jean-Michel, VOURET Eric.
PROCURATIONS :
AUZANOT Bénédicte donne procuration à BOURSE Etienne
BOURNE Christèle donne procuration à AMOROS Elisabeth
JUSTINESY Gérard donne procuration à DAUDET Gérard,
ROCHE David donne procuration à LEONARD Christian,
ABSENTS :
DE LA TOCNAYE Thibaut
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance.
MESDAMES ET MESSIEURS :
DS *k 6
SX ré
M. le Maire déclare la séance ouverte.
QUESTION N° 1 : COMMISSION INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER: ELECTION DE DEUX PROPRIETAIRES TITULAIRES ET D'UN PROPRIETAIRE SUPPLEANT
Rapporteur : Fabrice LIBERATO
Par courrier en date du 30 septembre 2020, le Conseil Départemental a informé la vile de
Cavaillon du projet de suppression du passage à niveau n° 15 sur la RD 900.
1/56 Un arrêté de déclaration d'utilité publique a été signé par le Préfet de Vaucluse le 24 avril 2019
stipulant que le département en tant que maître d'ouvrage de l'opération devait participer
financièrement à la réparation des dommages causés à la structure des exploitations agricoles.
Pour cela, la Commission Départementale d'Aménagement Foncier s’est réunie le 12 novembre 2019 ef ses membres ont décidé l'institution d'une Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier sur Cavaillon et l'Isle sur la Sorgue, les deux communes concernées par le projet. Cette commission va se réunir pour décider s'il est Utile ou non de mener un aménagement foncier agricole forestier et environnemental.
Les dispositions des articles L. 121-4 et R. 121-1 du Code Rural et de la Pêche maritime relatives à la
composition de cette commission prévoient que siègent au sein de celle-ci :
- Le Maire de chaque commune ou Un conseiller municipal désigné par lui ;
- Des membres propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune, au nombre de
deux titulaires et d'un suppléant, élus par le conseil municipal, après appel à candidatures
L'avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie le 3 novembre 2020, soit plus de quinze jours avant ce jour et a été inséré dans le journal l'Echo du Mardi le 3 novembre 2020 pour une durée de deux semaines.
Aucun candidat ne s'est manifesté à ce jour.
Les conseillers municipaux, peuvent également faire acte de candidature au cours de la séance
à condition de remplir les conditions d'éligibilité suivantes :
-__ Etre de nationdlité française ou assimilés d'après les conventions internationales ;
- _ Jouir de ses droits civiques ;
- Etre majeur:
-__ Posséder des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.
L'élection se déroulera à bulletins secrets, dans les conditions fixées par l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas voter au scrutin secret.
L'élection a lieu à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin secret, aucun candidat n'a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative. En cas d'égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu.
ll'est demandé au Conseil Municipal :
> D'ELIRE, les deux propriétaires titulaires et le propriétaire suppléant pour siéger à la
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier.
Candidats propriétaires titulaires :
- Joëlle GRAND
-__ Christèle BOURNE
Candidat prorpiétaire suppléant :
-_ Madeleine FABRE
Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal élit à l'unanimité les propriétaires suivants :
2/56 Candidats propriétaires titulaires :
- Joëlle GRAND
-__ Christèle BOURNE
Candidat prorpiétaire suppléant :
- Madeleine FABRE
QUESTION N° 2 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA CONVENTION-TYPE DES JARDINS FAMILIAUX DES FRERES AVON
Rapporteur : Jean-Philippe RIVET
La municipalité, conformément à ses engagements, a souhaité créer Un espace dédié aux Jardins familiaux sur une parcelle communale, issue d'un leg par un particulier, situé sur une parcelle agricole route de Robion, cadastrée section BV n° léé.
Les jardins familiaux sont définis par le Code Rural comme « des parcelles de ferre que leurs exploitants cultivent personnellement, en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l'exclusion de tout Usage commercial », Le jardin joue un rôle important dans l'animation de la vie locale par la promotion des valeurs de convivialité et de solidarité.
Quarante parcelles de jardin ont été ainsi délimitées, numérotées, avec des surfaces comprises entre 50 et 100 m°2. Chaque lot est clôturé et dispose d'un accès au réseau d'arrosage du canal saint-Julien, d'un abri à outils et d'un composteur. Le projet se veut évolutif si nécessaire avec l'augmentation du nombre de parcelles mis à disposition.
L'atiribution des lots est décidée par la commission des Jardins familiaux qui se base sur des critères définis par le règlement intérieur comme être domicilié sur la commune de Cavaillon où encore habiter un logement ne disposant pas d'un jardin ou dont le jardin ne permet pas de cultiver un potager.
L'occupation du jardin est accordée pour une durée d'un an tacitement renouvelable en début
d'année, en contrepartie d'une redevance d'occupation du domaine public, dans la limite de
quatre renouvellements. La durée maximale est de cinq ans et après un délai probatoire de six
mois compris dans la durée maximale.
La livraison est prévue avant le printemps 2021, date à laquelle les parcelles seront mises à disposition des utilisateurs.
Considérant qu'il est nécessaire d'adopter un règlement intérieur pour les Jardins familiaux des
Frères Avon afin de fixer les règles de fonctionnement, d'attribution ainsi que les conditions générales d'occupation nécessaires à une bonne gestion de cet usage, Considérant qu'il est nécessaire d'adopter une convention-type pour les Jardins familiaux des Frères Avon,
VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 1e décembre 2020,
Ilest demandé au Conseil municipal :
> D'ADOPTER le règlement intérieur des Jardins familiaux des Frères Avon de la commune de Cavaillon en annexe ;
> D'APPROUVER les fermes de la convention-type tels qu'annexée à la présente
délibération entre la commune de Cavaillon et le bénéficiaire,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s'y afférant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
3/56 QUESTION N° 3 : ACTUALISATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL EN FAVEUR DES AMENAGEMENTS PAYSAGERS ET DE LA NATURE EN VILLE: LES JARDINS FAMILIAUX ROUTE DE ROBION
Rapporteur Jean-Philippe RIVET
Par délibération en date du 28 septembre 2020, la commune a sollicité Une subvention auprès du
Département de Vaucluse pour la création de jardins familiaux. Le coût prévisionnel des travaux
avait été estimé à 200 000 euros H. T. Lors de l'élaboration du cahier des charges, certaines modifications ont été apportées comme l'ajout de tables communes, et d'un auvent ce qui a contribué à augmenter le montant prévisionnel des travaux.
Un marché public de travaux a été lancé le 2 novembre avec une réception des offres fixée au 2 décembre.
Suite à l'analyse des offres, le montant de l'opération s'élève à 230 000 euros HIT. Aussi, afin de
financer ce projet, il apparaît souhaitable d'actualiser ls montant de la demande de subvention
initiale.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 1er décembre 2020 ;:
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au dépôt de dossier de demande de
subvention auprès d'autres financeurs (Région PACA, Etat, autres) et à solliciter leur
financement au taux le plus élevé ;
> D'APPROUVER l'actudlisation de la demande de subvention ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y
rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 4 : OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) À LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
Rapporteur : Fabrice EIBERATO
La commune de Cavaillon a approuvé en date du 4 avril 2019 son Plan Local
d'Urbanisme (P.L.U). Ce document de planification a pour ambition de définir la politique de développement à l'horizon 2025-2030 en matière :
+ d'aménagement de l'espace, notamment en protégeant et mettant en valeur les sites remarquables et les paysages de la commune ; + d'habitat, en favorisant aussi l'accession à la propriété dans les nouveaux projets d'aménagement :
+ de déplacements ;
. de développement des activités en permettant, entre autres, l'installation, le maintien et le développement du commerce de proximité : de qualité de vie ;
d'agriculture en travaillant sur la pérennisation des activités.
Ce document peut être modifié ou révisé régulièrement en fonction des évolutions attendues par la municipalité en matière de développement urbain et ce travail
4/56 nécessite Une étroite collaboration avec les principaux acteurs institutionnels de notre
Région et notamment la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
Cette dernière n'est actuellement pas compétente en matière de plan local d'urbanisme
mais la loi 2014-366 prévoit un transfert automatique de la compétence sauf si entre le 1er
ociobre et le 31 décembre 2020, au moins 25% des communes membres représentant au
moins 20% de la population s'opposent à ce transfert automatique comme le précise l'article 136 de cette même loi.
A cet effet l& besoin de connaissance de la commune et de ses enjeux ainsi
quel'approbation très récente du PLU par Cavaillon nécessitent que ce travail de planification soit encore poursuivi par la commune, comme ce sera le cas dans toutes les communes de l’agglomération.
l'est donc proposé de s'opposer au transfert automatique de ladite compétence.
VU la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
dite loi Grenelle ;
VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et Un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et notamment son article 136;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 :
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Environnement, Travaux et Aménagements Urbains du 1#
décembre 2020,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> DE S'OPPOSER au transfert automatique de la compétence en matière de plan local de l'urbanisme à la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, conformément aux conditions prévues par la loi 2014-3éé :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N°5 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CAVAILLON ET LE COLLEGE LA SALLE ST-CHARLES POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES - ANNEE 2020-2021
Rapporteur : Magali BASSANELLI
Le collège La Salle Saint-Charles Utilise régulièrement les équipements sportifs de la Commune [les stades
Pagnetti et Roman et ie gymnase du Grenouillet) afin de permettre à l'ensemble de ses élèves la
pratique d'activités sportives.
Dans le cadre du dispositif relatif à l'utilisation des installations sportives communales et intercommunales
par les collèges publics et privés, le Conseil Départemental de Vaucluse attribue au collège La Salle Saint-Charles une subvention globale lui permettant notamment la prise en charge des coûts de fonctionnement issus de l'utilisation effective, par les élèves, des équipements sportifs communaux.
En juin 2021, le collège reversera à la commune une somme correspondant à la dépense liée à l'utilisation des équipements sportifs au prorata des heures effectuées durant l'année scolaire 2020-2021. Ce nombre d'heures est multiplié par le coût horaire défini par le Conseil Départemental.
5/56 Cette année, les coûts horaires sont fixés à 8,70 € pour l'utilisation d'un terrain herbeux et à 10,90 € pour
l'Utilisation d'un gymnase.
Afin de pouvoir percevoir cette somme, Une convention d'utilisation ei de paiement doit être établie
entre la commune et le collège pour la période relative à l'année scolaire 2020-2021.
VU l'avis de la Commission Jeunesse et Sports du 30 novembre 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> DE VALIDER les termes de la convention 2020-2021, pour la période du
ler septembre 2020 au 30 juin 2021,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
Nombre d'annexe(s) jointe(s) : 1
- Convention 2020-2021
QUESTION N° 6 : SOUTIEN AU COMMERCE LOCAL ET PRESTATION SOCIALE : ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX
Rapporteur : Gérard DAUDET
Dans le contexte économique difficile lié à la pandémie du COVID, la ville de Cavaillon a souhaité apporter une aide financière aux commerces de proximité fortement affectés par les mesures de fermelure prises par le Gouvernement.
Ainsi, dans le cadre des fêtes de Noël 2020, il est proposé au conseil municipal d'attribuer des
chèques cadeaux pour un montant total de 50 € par agent municipal. Ces chèques cadeaux,
d'une valeur unitaire de 10 €, seront commandés auprès de l'association & CAVAILLON ACTION COMMERCE ». S'agissant d'une prestation sociale offerte aux agents, ils sont exonérés de charges sociales et non soumis à l'impôt sur le revenu. Ils seront ociroyés aux agents statutairement en activité au 20 novembre 2020, qu'ils soient stagiaires, titulaires ou contractuels.
Ces chèques seront valables du 15 décembre au 81 janvier 2021 et exclusivement utilisables dans
les commerces de Cavaillon, sans condition pour ces derniers d'être adhérents à l'association des
commerçants.
Les crédits afférents à cette dépense seront imputés au chapitre 012 / compte 6478 du budget 2020.
Par ailleurs, il est proposé d'attribuer un lot de trois cent cinquante {350} euros sous forme de chèques cadeaux, émis par l'association &« CAVAILLON ACTION COMMERCE », au profit de l'association AFM Téléthon, pour l'organisation d'une tombola.
Les crédits afférents à cette dépense seront imputés au chapitre 011 compte 6232 au budget 2020.
Vu l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'action sociale et à l'aide à la
protection sociale complémentaire des agents, article créé par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 9,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 88,
Vu la Circulaire Interministérielle (fonction publique et finances) du 8 février 2010 sur les prestations
d'action sociale applicables aux fonctionnaires d'État,
Vu la Circulaire n° MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007 relative aux dispositions de la loi du 19 février 2007 {Page 34),
VU l'avis de la Commission Commerce, Artisanat, Entreprise, Tourisme réunie le 1er décembre 2020,
6/56 Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du ler décembre 2020.
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'attribution de chèques cadeaux au personnel municipal à l'occasion
des fêtes de Noël 2020 dans les conditions énoncées ci-dessus au titre de l'action sociale
envers le personnel municipal,
> D'APPROUVER l'attribution d'un lot de trois cent cinquante (350) euros sous forme de
chèques cadeaux au profit de l'association AMF Téléthon pour l'organisation d'une
tombola,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents s'y rapportant, notamment avec l'association « CAVAILLON ACTION COMMERCE » et l'association AFM Téléthon,
> D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité
{ Fabienne BLANCHET ne prend pas au vole).
QUESTION N° 7_: DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES
Rapporteur : Fabienne BLANCHET
La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a modifié le principe des dérogations au repos dominical pour les commerces de détail.
En effet, l'article L 3132-26 du code du travail donne désormais compétence au Maire pour définir
le nombre de dimanches pour lesquels la dérogation pourra s'appliquer. Ce nombre ne pourra pas
dépasser douze {12} dimanches par an.
Il'est fixé après avis des organisations syndicales concernées et du conseil municipal pour cinq {5}
ouvertures dominicales. Au-delà de cinq (5) ouvertures, l'avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI est obligatoire.
Chaque année, les dates seront décidées après avis des organes délibérants et organisations syndicales concernés.
La liste des dimanches ainsi définie s'appliquera pour tous les concessionnaires automobiles.
Pour l'ensemble des concessionnaires automobiles les dates retenues pour l'année 2021 sont :
17 janvier — 14 mars — 13 juin — 19 septembre - 17 octobre.
En contrepartie, les salariés privés du repos dominical bénéficieront de compensations financières et de repos prévus à minima par le code du travail qui seront rappelées dans l'arrêté municipal.
Vu la demande du Conseil National des Professions de l'Automobile en date du 3 septembre 2020,
Vu l'avis des organisations syndicales consultées le 17 novembre 2020,
Vu l'avis de la Commission Commerce, Artisanat, Entreprise, Tourisme réunie le 1er décembre 2020
Il est demandé au Conseil Municipal :
> DE FIXER à cinq {5) le nombre de dimanches accordés,
> DE DONNER un avis favorable sur les dates définies pour les dérogations au repos dominical des concessionnaires automobiles.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
7/56 QUESTION N° 8 : DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL
Rapporteur : Fabienne BLANCHET
La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a modifié le principe des dérogations au repos dominical pour les commerces de détail.
En effet, l'article L 3132-26 du code du travail donne désormais compétence au Maire pour définir le nombre de dimanches pour lesquels la dérogation pourra s'appliquer. Ce nombre ne pourra pas dépasser douze (12) dimanches par an.
Ilest fixé après avis des organisations syndicales concernées et du conseil municipal pour cinq (5) ouvertures dominicales. Au-delà de cinq (5) ouvertures, l'avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI est obligatoire.
Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à quatre cents
(400) m* si les jours fériés (à l'exception du ler mai} sont travaillés, ces jours se déduisent du nombre de dimanches désignés par le Maire dans la limite de trois {3).
Chaque année, les dates seront décidées après avis des organes délibérants et organisations syndicales concernés.
La liste des dimanches ainsi définie s'appliquera pour tous les commerces de détail par branche
d'activité. Ces derniers n'auront plus désormais à faire des demandes de dérogation comme cela
était le cas auparavant.
Pour l'ensemble des commerces de détail les dates retenues pour l'année 2021 sont :
10 janvier — 27 juin - ler aout - 5 septembre - 5 décembre - 12 décembre - 19 décembre - 246
décembre.
En contrepartie, les salariés privés du repos dominical bénéficieront de compensations financières et de repos prévus à minima par le code du travail qui seront rappelées dans l'arrêté municipal.
VU l'avis des organisations syndicales consultées le 17 novembre 2020, Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération Luberon Monis de Vaucluse en date du 15 octobre 2020,
Vu l'avis de la Commission Commerce, Artisanat, Entreprise, Tourisme réunie le 1er décembre 2020
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> DE FIXER à huit (8) le nombre de dimanches accordés,
> DE DONNER un avis favorable sur les dates définies pour les dérogations au repos
dominical des commerces de détail,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 9 : TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA CHAPELLE ET ERMITAGE SAINT-JACQUES : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapporteur: Laurence PAIGNON
En 2021 est prévu la canonisation du bienheureux César de Bus, chanoine de Cavaillon, figure emblématique de la vie religieuse cavaillonnaise car fondateur de la Congrégation des Pères de la Doctrine Chrétienne, aussi appelés les Doctrinaires, et aussi ermite car il vécut de 1586 à 1592 dans le bâtiment jouxtant le sud la chapelle Saint-Jacques, que l'on nomme aussi « ermitage ».
8/56 Pour l'accueil cavaillonnais de cet événement exceptionnel, la commune a souhaité que des
travaux soient entrepris dans et aux abords de la chapelle Saint-Jacques. Les travaux envisagés au regard de l'état du bâtiment sont :
- La toiture, En effet, l'exposition du bâtiment situé au sommet de la colline Saint-Jacques le
rend vuinérable aux intempéries et à une prise au vent importante.
- La maçonnerie du porche. Fortement abimée par les intempéries et par la main humaine,
certains murs ont perdu de leur cohérence. Il s'agira non pas d'une grosse intervention mais d'une simple reprise.
- La calade du porche.
En parallèle de ces travaux sur monument classé, des aménagements extérieurs sont également
prévus avec la création d'allées ainsi que la végétalisation des surfaces végétalisées seront réalisés
et financés par du mécénat d'entreprises.
Le coût des iravaux {toiture et maçonnerie) à été estimé à 80 600 € H.T. {hors maîtrise d'œuvre). La mafirise d'œuvre s'élève à 8 500 € H.T.
Le démarrage des travaux est prévu en janvier 2021 afin de respecter le calendrier prévisionnel
imposé par la cérémonie en l'honneur de César de Bus.
Ainsi, eu égard au classement de l'édifice, la Direction régionale des affaires culturelles, le Conseil régional Provence-Alpes-Cêôte d'Azur au titre de son dispositif « Chaîne patrimoniale », le Conseil départemental de Vaucluse, au titre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) 2020-2022 permettant de restaurer le patrimoine culturel immobilier, sont susceptibles d'apporter leur soutien par un financement correspondant au montant hors taxes des travaux engagés {maîtrise d'œuvre comprise pour la DRAC et le Conseil Régional et sans le coût de la mafñtrise d'œuvre pour le Conseil Départemental)}, à hauteur de :
>» surl'édifice classé au titre des monuments historiques
- 50% du montant des travaux, maîtrise d'œuvre comprise, au titre de la DRAC : - 10% du montant des travaux, maîtrise d'œuvre comprise au titre du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- 1628 % du montant des travaux hors maïtrise d'œuvre au titre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) 2020-2022 permettant de restaurer le patrimoine culturel immobilier du coût hors maîtrise d'œuvre ;
- Soit un taux de participation de 23,77 % à la charge de la Commune.
VU l'avis de la commission Culiure, Patrimoine et Festivités du 30 novembre 2020,
llest demandé au Conseil Municipal :
> D’'APPROUVER la demande de subventions auprès de la Direction régionale des affaires culivrelles, du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, du Conseil départemental de Vaucluse et auprès de tous les partenaires susceptibles de participer financièrement à la préservation et la valorisation du patrimoine.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents y afférent.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
Nombre d’annexe(s)} jointe(s) : 1
- Plan prévisionnel de financement HT.
QUESTION N° 10 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MECENAT ET DE LA CHARTE ETHIQUE DE LA COMMUNE
9/56 Rapporteur : Laurence PAIGNON
La commune souhaite continuer le recours à la procédure de mécénat afin de diversifier ses
financements pour les projets qu'elle porte.
Une telle procédure avait déjà été mise en place par une délibération en date du 31 mars 2016.
1 s'agit par la présente délibération de détailler la convention type de recours au mécénat mais
également d'adopter une charte éthique.
Cette dernière permet de sécuriser la relation entre lé mécène et le bénéficiaire, de promouvoir une vision éthique du mécénat, d'être reconnu comme un acteur responsable et de présenter le cadre fiscal encourageant le mécénai.
Sur la durée du mandat de Monsieur le Maire ei pour chaque nouveau projet de mécénat la convention type et la charte éthique devront être signées par les deux parties.
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°5 du 31 mars 2016 portant mise en place du mécénat pour la commune de
Cavaillon ;
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 1e décembre 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la convention de mécénat et la charte éthique,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mécénat et la charte éthique pour chaque nouveau projet de mécénat sur la durée de son mandat.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
Nombre d'annexes jointes : 2
- Charte éthique de la commune de Cavaillon en matière de mécénat - Convention type de mécénat
QUESTION _N°_71 _ : REVITALISATION DU CENTRE-ANCIEN - VALIDATION DU PERIMETRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR}
Rapporteur: Laurence PAIGNON
La Ville de Cavaillon abrite Un patrimoine architectural et historique remarquable et c'est pour
cela qu'elle avait, par délibération du 14 juin 1985, envisagé de se doter d'une ZPPAU (Zone de
Protection du Patrimoine Architectural et Urbain) qui n'avait pas aboutie.
AU fil des années, le patrimoine a malheureusement subi de nombreuses atteintes ; de plus certains
propriétaires n'ont accordé que irès peu d'attention à l'aspect extérieur de leur façade. Si
Cavaillon dispose d'un patrimoine remarquable, celui-ci n'est pas toujours mis en valeur.
C'est pourquoi la mise en place d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR), anciennement
AVAP [Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine) permettrait d'augmenter les
exigences quant à la valorisation du patrimoine de la ville et quant à sa population.
La Commune a donc autorisé par délibération n°3 du Conseil municipal du 3 avril 2017, la mise en
œuvre d'un SPR en:
> lançant une étude préalable visant à créer un « Site Patrimonial Remarquable »,
10/56 > _ autorisant la concertation portant sur les résultats de l'étude préalable suite à son passage
en Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture {(CNPA).
L'objectif du SPR est de protéger le patrimoine des destructions ou restaurations inadaptées, tout
en favorisant sa mise en valeur et son évolution harmonieuse, en adéquation avec les fonctions urbaines contemporaines d'un territoire et les besoins de sa population.
Cette démarche s'étend à un ensemble urbain et non aux seuls monuments historiques tenant
compte ainsi de l'ordonnancement des façades, de l'unité des toitures, de l'agencement des
cours {particulièrement structurants à Cavaillon), du patrimoine paysager avec ses alignements plantés et bien sûr du lien entre la ville et la coline Saint-Jacques : autant d'éléments constitutifs de l'identité d'un site patrimonial remarquable.
La mise en place d'un SPR est la première étape d'une démarche volontariste de protection, de
sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine communal.
—Mais au-delà de la préservation du patrimoine présent sur le territoire, la démarche de sauvegarde
poursuit trois objectifs :
> Renforcer l'identité architecturale, urbaine et paysagère de la ville, en approfondissant la
connaissance du patrimoine et en promouvant une politique patrimoniale plus dynamique ;
> Enrichir le document d'urbanisme par une meilleure prise en compte de la mise en valeur
du patrimoine architectural et paysager de la ville, qui soit en résonance avec les politiques
publiques dans les domaines de l'habitat, de la cohésion sociale et culturelle, des mobilités,
de l'attractivité économique, du tourisme, de la qualité du cadre de vie et de l'espace
public :
> Promouvoir l'histoire de la ville de Cavaillon par la mise en valeur de son patrimoine et améliorer l'attractivité touristique de son centre-ville,
Le SPR vient ainsi s'inscrire naturellement dans le programme national « Action Cœur de Ville »,
auquel la Commune a adhéré en 2018 par délibération n°1 du Conseil municipal du 24 septembre, qui vise à la mise en œuvre d'une démarche ambitieuse de renouvellement urbain du centre-ville.
L'étude préalable relative à l'élaboration d'un SPR pour Cavaillon a donc permis de déterminer un
périmètre de protection adaptée aux spécificités archéologiques, historiques, urbaines et paysagères de la ville. Il s'étend sur 81,8 ha, du centre ancien aux faubourgs en passant par la colline Saint-Jacques, poumon vert de la cité.
Quaire zones de protection ressortent de cette étude :
> IP 1:Le centre ancien et sa couronne écrin
o secteur Saint-Julien
o secteur gare
o secteur hôpital
> 7P 2: Les faubourgs linéaires d'entrée de ville
oc Entrée de ville sud
ce Entrée de ville nord
> 1P3: Les quartiers des expéditeurs
> 1P 4: La colline Saint-Jacques, la chapelle et son ermitage
L'approbation du projet de périmètre du SPR en Commission nationale du patrimoine et de
l'architecture [CNPA} sera soumise à enquête publique. Elle sera suivie de la phase d'élaboration du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP}, elle-même soumise à enquête publique.
Le SPR étant une servitude d'utilité publique {SUP), elle sera annexée au PLU. I devra être
compatible avec les dispositions du PLU {article L 123-146 du code de l'urbanisme). Les orientations
de ce document d'urbanisme devront être concordantes. Les prescriptions contenues dans les
règlements du PLU et du SPR se superposent.
11/56 Vu l'avis de la commission Urbanisme, Environnement, Travaux et aménagements urbains du 1e décembre 2020,
VU l'avis de la commission Culture, Patrimoine et Festivités du 30 novembre 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le périmètre de délimitation du Site Patrimonial Remarquable de Cavaillon,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre au Préfet de Région l'étude préalable relative à l'élaboration du Site Patrimonial Remarquable, pour saisine de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture (CNPA},
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à présenter en Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architeciure (CNPA) les résultats de l'étude el le projet de périmètre de Site Patrimonial Remarquable de Cavaillon.
Un exemplaire de l'étude globale préalable relative à l'élaboration du Site Patimonial Remarquable est consultable au secrétariat général aux heures d'ouverture de la Mairie.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 12_: ADHESJON A L'ASSOCIATION SITES & CITES REMARQUABLES DE FRANCE
Rapporteur : Elisabeth AMOROS
Dans le cadre du programme Action Cœur de Vile de Cavaillon, la commune poursuit de
nombreux objectifs dont celui relatif à la protection et à la valorisation de son patrimoine.
A ce titre, la commune prévoit notamment la mise en œuvre d'un Site Patrimonial Remarquable à
travers l'élaboration d'un document cadre (Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine {P.V.A.P.] où Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.)).
Les villes françaises dotées d'un Site Patrimonial Remarquable {ou en cours de formalisation) sont
susceptibles d'adhérer à un réseau associatif expert dans ce domaine : l'association Sites & Cités
remarquables de France.
L'association poursuit plusieurs objectifs destinés à accompagner les communes adhérentes à :
- Mettre en réseau les compétences de tous les acteurs du patrimoine, - Développer la connaissance mutuelle et les échanges au niveau national, - Contribuer à la définition d'une économie d'ensemble de la ville et du patrimoine, à l'évolution du cadre législatif, des outils de protection et de valorisation du patrimoine, - Accompagner les villes adhérentes dans la mise en œuvre de leur politique patrimoniale, - Mobiliser les acteurs, élus et techniciens autour de la protection, de la réhabilitation et de la mise en valeur du patrimoine avec notamment des formations à destination des professionnels.
Une cotisation annuelle est nécessaire à cette adhésion, déterminée en fonction du nombre d'habitanis, sur la base d’un forfait de 0,045 euros par habitant et permet à un élu du conseil municipal de siéger aux instances de l'association. Pour Cavaillon, la population légale au 1e janvier 2020 étant de 27 075 habitants, le montant de l'adhésion annuelle est de 1 218 euros.
Vu l'avis de la commission Culture, Patrimoine et Festivités du 30 novembre 2020,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'ADHERER à l'association Sites & Cités remarquables de france,
12/56 > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette adhésion, ainsi qu'aux actions et partenariats auxquels la ville souhaiterait être associée dans la démarche initiée avec l'association,
> DE DESIGNER Madame Laurence PAIGNON pour siéger aux instances de l'association
pour représenter la commune,
> D'INSCRIRE au budget 2020 les crédits correspondants.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 13 : SIGNATURE DU CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE AVEC LE CNRS POUR L'ETUDE DE L'ABSIDE ROMANE DE L'ANCIENNE CATHÉDRALE DE CAVAILLON AVEC RESTITUTION EN 3D
Rapporteur : Laurence PAIGNON
D'importants travaux sont menés sur l'église paroissiale (ancienne cathédrale) Notre-Dame et Saint-Véran depuis janvier 2020.
Suite à la dépose en juin 2020 du retable du maître-autel en bois doré du sculpteur Barthélémy Grangier, daté de la seconde moitié du 17e siècle, et des cinq tableaux de Nicolas Mignard, des éléments plus anciens ont été mis au jour.
Il s'agit notamment d'éléments d'architecture et de décor de l'ancien retable en pierre du début du 17e siècle d'Etienne Martellange et Claude Furet, donc antérieur à celui en bois doré, et d'éléments romans vraisemblablement de la seconde moitié du 12e siècle, très abîmés car büchés pour y installer ces deux retables successifs,
H est fort probable que l'abside originelle ait été décorée au 128 siècle d'une série d'arcaiures posées sur des colonnes avec chapiteaux sculptés. Martellange et Furet ‘reprennent ce décor, ce que l'on retrouve écrit dans le prix-fait conservé de 1605. Ils le reprennent mais ne le détruisent pas totalement, laissant ainsi des colonnes cannelées et des chapiteaux romans à feuilles d'acanthes, certes coupés neîtement par les modénatures classiques, mais bien visibles derrière elles. Par ailleurs, on peut encore voir dans la travée centrale Une moulure dentelée sur l'arc qui devait encadrer une baie axiale bouchée {dentelé comme certains arcs du cloître d'Aix-en-Provence}. Les travaux sur le chevet ont permis de la dégager partiellement laissant apparaître de éléments nouveaux, certains encore en place, d'autres utilisés en remploi dans la maçonnerie (dossier photographique joint en annexe).
Nous avons donc affaire à un décor roman, fragmentaire et inédit. Tous ces éléments constituent la partie la plus ancienne de l'histoire de cet édifice qui fut cathédrale jusqu'au Concordat de 1801.
A la suite de ces découvertes, la Conservation régionale des monuments historiques (CRMH) a suggéré Un suivi archéologique du chantier et de s'associer à l'université d'Aix-Marseille, en particulier à M. Andreas Harimann-Virnich, médiéviste, enseignant-chercheur rattaché au Laboratoire d'Archéologie Médiévale et Moderne en Méditerranéenne {(LA3M - UMR 7298, CNRS- AMU)}.
Le présent contrat de collaboration de recherche avec le CNRS joint en annexe vient encadrer la participation scientifique des enseignants-chercheurs du LA3M à l'étude du bâti de l'abside romane de la cathédrale de Cavaillon.
Elle se traduira par :
— Une couverture photogrammélirique complète de l'abside en vue d'une restitution en 3D de
l'ouvrage ;
— Une analyse descriptive du bâti.
13/56 Cette documentation sera ensuite traitée afin d'obtenir une restitution en 3D de l'abside afin de
rendre visible au public ces éléments inédits, éléments qui disparaîtront à la repose du retable du
maftre-autel.
A l'article 5 du contrat, il est demandé une participation financière à hauteur de 400 Euros HT. (480
Euros T.T.C.} « à titre de prise en charge des frais de mission ». Cette somme sera prise sur le budget
du service.
Vu l'avis de la commission Culture, Patrimoine et Festivités du 30 novembre 2020,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes du contrat ci-annexé,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 14 : CONSERVATOIRE DE MUSIQUE : CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
Rapporteur: Laurence PAIGNON
Le Conseil Départemental de Vaucluse soutient les activités du Conservatoire de Musique à Rayonnement Communal de Cavaillon pour certains de ses enseignements.
Ainsi, il accorde une subvention en considération du nombre d'élèves accueillis pour la pratique
instrumentale et de la masse salariale des enseignants du Conservaioire pour cette pratique.
Par ailleurs, il accorde une subvention pour les interventions en milieu scolaire en faveur des écoles
situées en Réseau d'Education Prioritaire (REP).
AU titre de l'année 2020, le Conseil Départemental présente une convention pour l'attribution de cette subvention d'un montant de dix-neuf mille cent quarante euros (19 140 euros) répartie comme suit :
- lé 640 € pour l'enseignement des pratiques musicales
- 2 500 € de bonification pour l'éveil musical en milieu spécifique (REP)
Vu l'avis de la commission Culture, Patrimoine et Festivités du 30 novembre 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de la convention,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 15 : SOUTIEN AUX CINEMAS DE CAVAILLON - SUBVENTION D'EQUIPEMENT POUR LA CREATION DE DEUX NOUVELLES SALLES
Rapporteur : Gérard DAUDET
La SARL «Les cinémas de Cavaillon» exploite actuellement deux cinémas sur la commune de Cavaillon : «Le Fémina » sis 58 cours Gambetta {3 salles) et u La Cigale » sis 79 rue Jean Mermoz {1 salle).
AU regard d'une étude de marché, elle souhaïte ouvrir deux nouvelles salles de cinéma afin
d'étoffer l'offre culturelle sur la commune de Cavaillon. En effet, ce projet permettra l'exploitation
14/56 plus longue de films axés principalement sur une programmation art et essais. Des documentaires
suivis de débais en présence d'acteurs ou de réalisateurs seront également diffusés.
La SARL « Les cinémas de Cavaillon » à ainsi fait l'acquisition d'un nouvel établissement dénommé «
Le Paradiso » sis 70 rue Jean Mermoz à Cavaillon qu'elle souhaite rénover. Le projet consiste dans le
réaménagement d'un ancien cinéma comportant deux salles en rez-de-chaussée, un hall d'entrée avec billetteries et sanitaires et la création d'une salle de projection régie à l'étage. Ces deux salles permettront d'accueillir les personnes à mobilité réduite et seront équipées pour recevoir également les personnes souffrant de handicaps sensoriels.
Le coût estimatif du projet s'élève à 528.005,45 € HT et bénéficie du soutien financier du Centre National du Cinéma.
La SARL « Les cinémas de Cavaillon » a sollicité auprès de la commune une subvention de 50 000 €
de soutien à ce projet de nouvel équipement cinématographique. Une demande de subvention a
également été formulée auprès de la Région Sud.
Cette subvention est attribuée dans le cadre de la loi dite « Sueur » codifiée à l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales qui a prévu ce type d'aides communales spécifiquement pour des projets de cet ordre, alliant objectif culturel et vitalité des territoires.
Rappelons également que Cavaillon a été retenue parmi 222 villes de France dans le cadre du programme national u Action Cœur de ville », programme qui s'appuie sur les actions déjà menées en direction du commerce, de la maîtrise du foncier en centre-ville, du développement de la pratique numérique et de la création d'équipements et de services au public. Dans ce contexte, la création de deux nouvelles salles de cinéma en cenire-vile viendrait conforter la dynamique déjà portée et mise en œuvre par la ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2251-4 et R. 1511-40 à
R. 1511-43
Vu l'avis de la commission Culiure, Patrimoine et Festivités du 30 novembre 2020, Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 1e décembre 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER L'ATTRIBUTION d'une subvention d'équipement de 50 000 € à la SARL «Les cinémas de Cavaillon» en soutien à son projet de réalisation d'un nouvel équipement cinématographique
DE SIGNER tous documents s'y rapportant avec la SARL « Les cinémas de Cavaillon »
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 16 : BUDGET PRINCIPAL 2020 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
AU cours des séances précédentes, le conseil municipal a été amené à se prononcer sur la répartition des crédits de paiement {CP} des autorisations de programme {AP} en cours.
Compte tenu de l'état d'avancement de ces opérations, des nouveaux besoins qui se font jour et
des offres de prix issues des appels d'offre, soit à la hausse, soit à la baisse, par rapport aux
estimations initiales, il est nécessaire d'actudliser les montants ainsi que la répartition annuelle des
crédits de paiement de certaines de ces autorisations de programme.
+ Autorisation de Programme n°10-18 « Construction d’une salle polyvalente ».
15/56 Afin d'honorer les demandes de paiement tardives, cette Autorisation de Programme est
prolongée d'un an soit jusqu'en 2021.
Les CP 2020 sont ajustés à hauteur de 1 487 633,95 €TTC et le solde des CP s'élèvera à 70 058,05 €TTC en 2021.
Le montant total de cette AP reste inchangé.
+ Autorisation de Programme n°10-21 : « ANRU 2 - Réhabilitation Quartier Dr Ayme secteur Nord, Centre commercial et Centre social ».
Les acquisitions foncières n'ayant pas pu être finalisées au cours de l'exercice 2020, leur
montant de 430 400 € est reporté en 2021.
Le montant prévisionnel de cette AP reste inchangé.
+ Autorisation de Programme n°10-23 : « Etudes préalables à la création d'une ZAC quartiers Est ».
Le démarrage des éiudes étant repoussé, cette Autorisation de programme est prolongée d'un an soit jusqu'en 2022. Les CP 2021 et 2022 s'élèvent respectivement à 60 000,00 € TTC et 235 000,00 € TTC.
Le montant prévisionnel de cette AP reste inchangé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu la délibération n° 46 du 15 juillet 2020 portant actualisation et approbation des autorisations de programme au budget primitif 2020,
Ilest demandé au conseil municipal de bien vouloir :
> APPROUVER l'actualisation des montants et la nouvelle répartition des Crédits de Paiement
des Autorisations de Programme tels que décrits ci-dessus et en annexe,
> APPROUVER l'inscription des crédits au budget principal de chaque exercice correspondant aux Crédits de Paiement des Autorisations de Programme décrites en annexe.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec cinq abstentions (Mesdames
Bénédicte AUZANOT, Maria DU PORT DE PONCHARRA, Annie PONTET et Messieurs Etienne BOURSE et Jean-Pierre PEYRARD).
QUESTION N°_17 : ADMISSION EN NON VALEUR DES TITRES DE RECETTES IRRECOUVRABLES
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Comme chaque année, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur
l'admission en non-valeur de certains titres de recettes relevés par Monsieur le Comptable public
et pour lesquels les procédures de recouvrement sont épuisées ou abandonnées faute de débiteur
solvable ou compte tenu de leur modicité en regard des frais de recouvrement.
Par exercice, les titres irrécouvrables s'élèvent à :
2008 : 678748 €
2009 : 18 109.96 €
2010: 9 167.48 €
2011: 180.00 €
2012: 3.92 €
2013: 300.00 €
2014: 125.00 €
2015: 377.52 €
2016: 448.21 €
2017: 245.91 €
16/56 2018 : 601.46 €
2019 : 582.00 €
TOTAL 36 928.94 €
Parmi ces titres irécouvrables figurent les titres émis à l'encontre de la société « Bar Le Nouveau
Clan » don la liquidation judiciaire déclarée le 24/11/2010 n'a pas permis de recouvrer les loyers et
charges locatives dues à la commune de Cavaillon pour Un montant total de 33 569,92 €. Cette
perte a toutefois fait l'objet d'une provision pour risque sur les exercices budgétaires précédents et
sa constatation effective en 2020 n'aura par conséquent pas d'impact sur l'équilibre du budget
actuel car elle sera compensée par Une reprise de la provision pour risque constituée
précédemment.
Vu l'état des titres irrécouvrable présenté par le comptable public,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 1e décembre 2020,
Ilest proposé au Conseil Municipal,
> D'APPROUVER l'admission en non-valeur des titres signalés en annexe.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 18 : BUDGET PRINCIPAL 2020 - DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Il'est proposé au Conseil Municipal une décision budgétaire modificative n° 1 pour tenir compte des derniers ajustements budgétaires de l'année qui concernent, pour l'essentiel, la mise à jour des crédits de paiements des autorisations de programme et l'attribution d’une subvention d'équipement de 50 000 € à la SARL Les Cinémas de Cavaillon pour la réhabilitation de deux salles de cinémas rue Jean MERMOZ {ex-cinéma Le Paradiso). Le coût estimatif du projet s'élève à 528 000 € HT et bénéficie du soutien du Centre Nafionat du Cinéma et de la Région Sud.
Ainsi, la décision modificative n°1 du budget principal 2020 s'équitibre en dépenses et en recettes
comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 251 055 €
Recettes: 251 055 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses : 47 990 €
Recettes : 47 990€
Vu l'instruction M14 en vigueur au 1# janvier 2020,
Vu la délibération n°47 du 15 juillet 2020 portant approbation du budget primitif 2020 du budget
principal,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du ler décembre 2020,
Ilest demandé au Conseil municipal :
> D'APPROUVER, par chapitre, la décision modificative n°1 du budget principal 2020 jointe
en annexe ;
> D'APPROUVER la mise à jour des subventions allouées par la commune dont la liste est jointe en annexe du document budgétaire.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
17/56 QUESTION N° 19 : REVISION DES TARIFS PUBLICS DES CIMETIERES
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
La vile de Cavaillon compte trois cimetières (Les Condamines - Les Vergers - Les Vignères) pour
lesquels la dernière révision tarifaire des concessions date du 15 décembre 2008.
Les tarifs sont fixés en fonction du type et de la durée de la concession. La réflexion menée sur la tarification montre que les tarifs de la commune restent très modérés, notamment en comparaison de ceux appliqués dans d'autres communes du département.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver Une révision des tarifs du service municipal
des cimetières pour l'année 2021, comme suit :
Rubriques Tarif Nouveaux tarifs en vigueur au 01/01/2021
Dépositoire 2:00 2,00
Taxe d'inhumation {par opération) 12,00 13,00
Cimetières des Vergers et des Vignères :
Concession de 15 ans 176,00 190,00
Concession de 30 ans 260,00 280,00
Concession de 50 ans 743,00 800,00
Cimetière des Condamines :
Concession de 15 ans 176,00 190,00
Concession de 30 ans 260,00 280,00
Jardin cinéraire au cimetière des Vergers :
10 ans {concession de terrain + mini caveau) 260,00 270,00
1 Chapelle au cimetière des Vignères 2000,00 2000,00
Caveaux monoblocs aux Vergers :
6 places Prix coûtant* Prix coûtant*
2 places Prix coûtant* Prix coûtant*
* selon marché public attribué
Ilest également proposé, pour les années suivantes, soit à partir du 1e janvier 2022, d'approuver le principe d'une actualisation annuelle basée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Vu l'article L.2223-13 du CGCT relatif aux concessions dans les cimetières, l'article L.2223-14 du
CGCT relatifs aux types de concession, et les tarifs L.2223-15 et R.2223-11 du CGCT relatifs à la
tarification des concessions,
Vu la délibération du 15 décembre 2008 relative à la modification du répertoire des tarifs publics
communaux,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens le 1er décembre 2020,
Il est demandé au conseil municipal :
> D'APPROUVER pour l'année 2021, l'aciualisation des tarifs des cimetières tel que proposé
dans le tableau ci-dessus.
Y D'APPROUVER le principe d'une actualisation annuelle des tarifs du service municipal des
cimetières, soit à partir du 1e janvier 2022, basée sur l'évolution de l'indice des prix à la
consommation.
18/56 Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 20 : AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2021
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits, lesquels seront inscrits au
budget lors de son adoption.
Le vote du budget primitif 2021 de la commune interviendra au cours du mois d'avril. Aussi, pour
permettre à la commune d'assurer Une continuité dans la réalisation de ses opérations d'investissement,
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du ler décembre 2020,
Ilest demandé au Conseil municipal :
> D'AUTORISER l'ouverture, l'engagement, la liquidation et le mandatement des
crédits d'investissement préalablement au vote du budget primitif 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2020 crédité des décisions modificatives et à l'exclusion des restes à réaliser et des reports, à savoir :
Budget principal :
243 290 € au chapitre 20 immobilisations incorporelles,
1738 831 € au chapitre 204 subventions d'équipement versées,
791 963 € au chapitre 21 immobilisations corporelles,
2 496 OTI € au chapitre 23 immobilisations en cours.
8 956 € au chapitre 4541 travaux effectués d'office pour le compte de tiers.
Le conseil municipal adopie la question à l'unanimité.
QUESTION N° 21_: SUBVENTIONS MUNICIPALES PROVISOIRES 2021
Rapporteur: Gérard DAUDET
Le prochain budget primitif de la commune sera voté en avril 2021. Dans le but d'assurer la
continuité de leur fonctionnement, il est donc souhaitable que certaines associations et autres
organismes, ayant bénéficié d'une subvention municipale supérieure ou égale à 5 000€ en 2020, disposent d'une "subvention provisoire 2021" de la commune dans l'attente du vote définitif du budget.
19/56 Comme l'an dernier, il est proposé que le montant de cette aide soit porté à 30 % de la subvention allouée en 2020 et hors subventions sur objectifs ou exceptionnelles.
Le financement de cette dépense sera assuré par le produit des contributions directes 2021.
Le versement de la subvention provisoire interviendra à compter du 1er janvier 2021 sous réserve de
la transmission des documents suivants :
- la demande de versement expresse du représentant de l'organisme, - les derniers comptes rendus d'activité, bilan et compte de résultat de l'organisme concerné,
la convention de financement signée lorsque l'aide communale dépasse 23 000 €.
MONTANT DES SUBVENTIONS PROVISOIRES 2021 :
Montant de Montant de
Nom de l'organisme bénéficiaire subvention subvention
2020 p 2021
ACTIGYM 6 500,00 1 950,00
ARCC 42 000,00 12 600,00
ASCO DES FOSSES D'ECOULEMENT 12 403,00 3 720,90
ATHLETIC SPORT CAVAILLONNAIS 11 000,00 3 300,00
BMX CLUB CAVAILLON 12 000,00 3 600,00
CAVAILLON ACTION COMMERCE 20 000,00 6 000,00
CAVAILLON ESPOIR BASKET CLUB 12 000,00 3 600,00
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 850 000,00! 255 000,00
COMITE DE LA FOIRE DE CAVAILLON 23 000,00 6 900,00
COMITE DES FETES DES VIGNERES 11 000,00 3 300,00
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES 54 200,00 16 260,00
FOOTBALL CLUB VIGNEROIS 16 000,00 4 800,00
HAND BALL CLUB CAVAILLONNAIS 18 000,00 5 400,00
LA BASTIDE 121 625,00 36 487,50
LA GARANCE SCENE NATIONALE 432 250,00 129 675,00
LE VILLAGE 8 000,00 2 400,00
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE 270 000,00 81 000,00
OCCE 84 COOP.SCOL.PRIMAIRES CLASSE DECOUVERTES 17 740,00 5 322,00
CEUVRES DES COLONIES DE VACANCES 430 000,00 129 000,00
SUC XII LUBERON 29 500,00 8 850,00 SUC XV 100 000,00 30 000,00
TENNIS CLUB DE CAVAILLON 14 500,00 4 350,00
VELOROC CAVAILLON 15 000,00 4 500,00
2 526 718,00 758 015,40
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du ler décembre 2020,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le vote des subventions municipales provisoires 2021 telles que décrites ci-dessus,
20/56 > D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de financement avec les
organismes concernés et tout document s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 22 : REMISE GRACIEUSE DE DETTE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION D'AIDE CAVAILLONNAISE AUX ANIMAUX
Rapporteur: Jean-Philippe RIVET
Dans le but d'organiser diverses manifestations, l'association Aide Cavaillonnaise aux Animaux a sollicité auprès de la commune l'autorisation d'occuper l'hippodrome le dimanche 21 juillet 2019 (Vide-grenier), la salle Vidau le vendredi 15 novembre 2019 (Assemblée générale) et la salle Bouscarle les dimanches 29 septembre et 24 novembre 2019, 5 janvier et 9 février 2020 (lotos). En contrepartie de ces occupations du domaine public, la commune a facturé à l'association des redevances pour Un montant total de 345€.
En raison des difficuités financières de l'association actuelle, et s'agissant d'une association aux
faibles ressources, ces redevances n'ont à ce jour pas pu être réglées.
Aussi, Mme Danièle GREGOIRE, nouvelle Présidente de l'association Aide Cavaillonnaise aux
animaux, sollicite la remise gracieuse de ces redevances d'occupation du domaine public
facturées par la commune.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du ler décembre 2020,
Ilest demandé au Conseil municipal de bien vouloir,
> ACCORDER la remise gracieuse de la deïte de l'association Aide Cavaillonnaise aux animaux pour un montant de 345 € correspondant aux titres de recette n° 1198, n° 1199 et n° 1200 du 28 novembre 2019 [110 €, 35 € et 100 €) et au titre n° 58 du 26 février 2020 [100 €).
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 23 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE RENOUVELLEMENT URBAIN D'INTERÊT REGIONAL DES QUARTIERS DOCTEUR AYME, CONDAMINES I & 1H] EF SAINT MARTIN
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le programme de renouvellement urbain d'intérêt régional porté par la ville de Cavaillon prévoit d'intervenir sur les quartiers de Docteur Ayme, Condamines 1&lll et Saint Martin. Deux dossiers de présentation ont été validés lors des séances des conseils municipaux du 4 avril 2019 et du 16 décembre 2019 afin d'être officiellement déposés auprès de l'Agence Nationgale de Rénovation Urbaine pour une validation en Comité d'Engagement national le 4 décembre 2019.
Ainsi, l'A.N.R.U. a validé le contenu du programme de Cavaillon et a précisé les concours financiers suivants, pour Un montant total de 10,774 millions d'euros, dont : - 8,648 millions d'euros de subventions ;
- 2,126 millions de prêts bonifiés.
Une convention pluriannuelle de renouvellement urbain doit être rédigée et contractualisée avec l'ensemble des partenaires du projet {financeurs et maitres d'ouvrage). Il s'agit de la vile de Cavaillon, en sa qualité de porteur de projet, l'Etat et l’'A.NR.U. la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vauciuse, l'office public de l'habitat VAIIS Habitat, la Région Provence Alpes Côte d'Azur, le Département de Vaucluse, Action Logement
21/56 Service, la Caisse des Dépôts et Consignations, Foncière Logement et 3FSUD ffiiale d'Action Logement).
Une première version de la convention avait été présentée et validée par le Conseil Municipal du
15 juillet 2020.
Or, l'ensemble des partenaires signataires, dont l'A.N.R.U., avait été sollicité pour avis et validation depuis le mois de juillet dernier.
A ce litre, la version présentée en annexe a été transmise et validée techniquement par l'A.N.R.U et tous les partenaires signataires. Une délibération devra être votée par chaque partenaire pour valider la version finale de la convention. Toute modification ultérieure entrainerait en effet le passage d'un avenant.
Le montant global du projet est estimé à 71,3 millions d'euros hors taxes, avec Un investissement de 6,4 millions d'euros pour la vile de Cavaillon, soit 9%. Les opérations sous mafirise d'ouvrage communale se composent de l'aménagement d'espaces extérieurs, de l'ingénierie et de la conduite de projet nécessaires à ce type de programme.
Les trois autres maîtres d'ouvrage concernés sont la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse {création d'une halte-garderie}, le bailleur VAIIS Habitat (opérations de démolition, reconstruction, réhabilitation et résidentialisation] et l'opérateur immobilier 3FSUD, filiale d'Action Logement {opération de diversification à Saint Martin au titre des contreparties foncières).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Vile LMV | Mistral ANRU | Région | CD CDC | Autres | Total Habitat (y Sud 84
compris
prêt CDC
et Action
Logement)
Montant en] 6415 | 724 51 086 8 648 1280 1527 95 1561 71 Taux 336 Pourcentage | 8,99% | 101% 71.62% 12,122 | 179% | 215% | 013% | 2.19% | 100%
La présente convention pluriannuelle prend effet à compter de sa signature par l'A.NR.U. Cette
signature se fera par voie électronique, une fois les délibérations prises par tous les partenaires
signataires.
La date d'éligibilité des dépenses est celle du 3 avril 2019, date du premier passage en Comité
d'Engagement de l'A.N.R.U.
Afin de permettre le solde des dernières opérations et l'évaluation du projet de renouvellement
urbain, la présente convention s'achèvera au 31 décembre de la quatrième année après l'année,
au cours de laquelle s'effectue le solde de la dernière opération physique financée par l'Agence dans le cadre de la présente convention.
Vu la délibération n°39 du Conseil Municipal du 4 avril 2019,
Vu la délibération n°32 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019,
Vu la délibération n°60 du Conseil Municipal du 15 juillet 2020.
Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales, Solidarités et Vie Associative du 30 novembre 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la convention pluriannuelle de renouvellement urbain d'intérêt régional,
> DE SOLLICITER les partenaires à la hauteur des sommes décrites ci-dessus,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle et tout document s'y afférant.
22/56 Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 24 : APPROBATION DE L'AVENANT N°1 RELATIF A LA CONVENTION-CADRE DU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE DE CAVAILLON — OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
Rapporteur : Gérard DAUDET
La commune de Cavaillon est bénéficiaire du programme « Action Cœur de Ville » pour lequel une convention-cadre a été signée le 27 septembre 2018.
Le programme doit aujourd'hui entrer dans une seconde phase opérationnelle, qui suppose la
mise en œuvre d'un plan d'actions directement issu des études menées depuis le démarrage du programme.
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que cinq axes prioritaires ont été définis : - réhabiliter et restructurer l'habitat en centre-ville pour créer une nouvelle offre de logements ;
- renforcer l'attractivité commerciale en maintenant le commerce de proximité et en facilitant la venue de nouveaux commerçants ;
- faciliter l'utilisation de l'offre de stationnement et des modes de transport existants et
développer la mobilité par une meilleure signalétique :
- poursuivre la mise en valeur du patrimoine urbain, Bâti, paysager et culturel ; - réaffirmer la vocation du centre-ville avec une offre de services riche et diversifiée.
Par ailleurs, il est demandé l'homologation de la convention-cadre en convention d'ORT. (Opération de Revitalisation du Territoire) par voie d'avenant.
L'ORT. est un outil opérationnel mis à la disposition des collectivités locales par la loi du 23
novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique {ELAN).
AU niveau national, chaque convention-cadre est homologuée par voie d'avenant à l'issue de la phase d'initialisation du programme, dès lors que figure, dans la convention, l'ensemble des éléments d'une OR. prévus dans la loi, ce qui est le cas pour le programme Action Cœur de Ville de Cavaillon avec : une stratégie de territoire définie dans la convention, un périmètre détaillant les secteurs d'intervention, une liste des actions matures favorisant l'attractivité du centre-ville.
Les incidences de l'ORT. sont multiples et peuvent être notamment significatives en matière
d'habitat et de commerce :
- Pour l'habitat: l'O.RT. permet la mobilisation de dispositifs pour faciliter la rénovation de
l'habitat ancien: dispositif fiscal « Denormandie dans l'ancien» sur tout le territoire
communal, dispositif d'intervention Immobilière et Foncière (DIF) et Vente d'immeuble à Rénover {V.LR.} de l'ANAH ;
- Pour le commerce: l'ORT. permet de faciliter ou de freiner des implantations
commerciales dans et en dehors du périmètre.
Le périmètre de l'O.RIT. est joint en annexe.
La durée de la convention reste identique, à savoir jusqu'au 1e' trimestre 2026.
Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal du 24 septembre 2018, Vu l'avis de la Commission Affaires sociales, Solidarité et Vie associative du 30 novembre 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de l'avenant n°1 relatif à la convention-cadre et ses
annexes,
> D'APPROUVER le périmètre d'intervention de l'Opération de Revitalisation du Territoire,
23/56 > D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la transformation de la convention-cadre
« Action Cœur de Vile» et de son avenant en convention d'Opération de
Revitalisation du territoire,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financeurs pour permettre
la réalisation du programme,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1, ainsi que tout document s'y
afférant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° _ 25: INDEMNISATION DES AGENTS EXERCANT DES FONCTIONS _ ESSENTIELLEMENT ITINERANTES — ANNEE 202 D
Rapporteur: Céline PALACIO
Comme chaque année, il est proposé d'actualiser la liste des fonctions itinérantes pour lesquelles
les agents effectuent dans l'exercice de leurs missions des déplacements fréquents d'une structure
à une autre à l'intérieur de la commune.
Ces fonctions ouvriront droit à l'attribution d'une indemnité annuelle fixée par arrêté.
Il est donc proposé le tableau ci-dessous :
Agents d'entretien
AFFAIRES SCOLAIRES Agents de bibliothèque Intervenant en langue étrangère
Coordinatrice GUP
REDYNAMISATION URBAINE Animateur mis à dispo de l'IFAC
CENTRE SOCIAL Médiatrice socio-culturelle
CONSERVATOIRE Enseignants en milieu scolaire
Gardien de squares
CTM - Espaces Verts Gardien cimetières
ETAPS
JEUNESSE ET SPORTS Responsable secteur jeunesse
Animatrice secteur jeunesse
PATRIMOINE ET MUSEES Médiatrice
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, notamment son article 14, qui prévoit la possibilité de
verser une indemnité forfaitaire annuelle aux agents dont les fonctions sont essentiellement
Hinérantes,
Vu l'arrêté du 05 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret susvisé,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 1e décembre 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER le versement de l'indemnité de fonctions itinérantes aux agents affectés aux fonctions susmentionnées
24/56 > D'AUTORISER que le versement puisse intervenir de manière partielle en fonction des
périodes de l'année où les agents exercent réellement des fonctions itinérantes.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 26 : APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU_ DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE AUPRES DE LA MAIRIE DE CAVAILLON A COMPTER DU 188 JANVIER 2021
Rapporteur : Céline PALACIO
Depuis le Ter janvier 2018, la Ville de Cavaillon et Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
ont initié Un projet de mutualisation des cadres des services supports.
AU vu du bilan positif depuis trois ans, il est proposé pour l'année 2021, de renouveler la mise à
disposition du Directeur des Services Techniques de la Communauté d'Agglomération Luberon Mons de Vaucluse auprès de la Ville de Cavaillon à hauteur de 50% de son temps de travail pour une durée d'un an renouvelable,
Conformément à la réglementation, cette mise à disposition sera opérée à titre onéreux. Les modalités de remboursement seront précisées dans la convention de mise à disposition qui sera établie entre la CALMV et la Mairie de Cavaillon.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT,
Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 définissant les mesures concernant la mise à disposition
du personnel municipal en application des articles 61 à 63 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984, Vu la délibération n° 2015-89 du 29 juillet 2015 de la CCLMV adoptant son schéma de muiualisation,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 1e décembre 2020, VU l'avis des comités techniques Ville et LMV du 3 décembre 2020, Vu ie courrier de l'intéressé acceptant cette mise à disposition,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la mise à disposition du Directeur des Services Techniques auprès de la Ville de
Cavaillon dans les conditions citées ci-dessus, du 1e' janvier au 31 décembre 2021
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents s'y
rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec une abstention (M. Jean-
Pierre PEYRARD).
QUESTION N° 27 : RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DE LA DIRECTRICE DES FINANCES ET DE LA DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE A COMPTER DU 15 JANVIER 2021
Rapporteur : Céline PALACIO
Comme évoqué dans la délibération précédente, depuis le ler janvier 2018, la Ville de Cavaillon et la Communauté d'Aggloméraïtion Luberon Monts de Vaucluse ont initié Un projet de mutualisation des cadres des services supports.
Afin d'assurer la continuité du service en commun des moyens humains, financiers, organisationnels
entre la commune de Cavaillon et la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
il est proposé de renouveler la mise à disposition de la Directrice des Finances et de la Directrice
des Ressources Humaines auprès de la CALMV, du 1® janvier au 31 décembre 2021, à hauteur de 50 % de leur temps de travail.
25/56 Conformément à la réglementation, ces mises à dispositions seront opérées à titre onéreux. Les
modalités de remboursement seront précisées dans la convention de mise à disposition qui sera
établie entre la mairie ef la CAEMV.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 qui définit les mesures concernant la mise à disposition du personnel municipal en application des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu la délibération n° 2015-89 du 29 juillet 2015 de la CCLMV adoptant son schéma de mutualisation,
Vu l'acceptation par les deux agents considérés du renouvellement de ces mises à disposition dont
les modalités leurs seront précisées par convention type et notifiées par un arrêté municipal
individuel,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 1e décembre 2020,
Vu les avis des comités techniques Ville et LMV du 3 décembre 2020, Vu les courriers d'acceptation des agents,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le renouvellement de la mise à disposition de la Directrice des Finances et de la Directrice des Ressources Humaines auprès de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse dans les conditions citées ci-dessus, du 1er janvier au 31 décembre 2021 :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions types
et tous documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec une abstention (M. Jean-
Pierre PEYRARD).
QUESTION N° 28 : RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D'AGENTS COMMUNAUX DU SERVICE URBANISME AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE DANS LE CADRE DU SERVICE COMMUN « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » (ADS) A COMPTER DU 1er JANVIER 2021
Rapporteur: Céline PALACIO
En juin 2015, la Ville de Cavaillon et la communauté d'Agglomération Luberon monts de Vaucluse
ont initié Un projet de mutualisation par la création du service « ADS » en charge des instructions des autorisations d'urbanisme.
Afin d'assurer la continuité du service commun il est proposé de renouveler la mise à disposition
des agents du service urbanisme auprès de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, pour l'année 2021 comme suit :
QUALITE TEMPS DE MAD
Responsable urbanisme 40%
Agent instructeur 20%
Agent instructeur 80%
Agent instructeur 50%
Agent instructeur 90%
Agent administratif 30%
Agent administratif 20%
Conformément à la réglementation, ces mises à dispositions seront opérées à titre onéreux. Les modalités de remboursement seront précisées dans la convention type de mise à disposition qui a
26/56 été approuvée par le conseil municipal le 8 décembre 2014 et qui sera établie entre la mairie et la CALMV.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite «loi
RCT »},
Vu l'article 687 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « foi MAPTAM »),
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 qui définit les mesures concemant la mise à disposition
du personnel municipal en application des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu la délibération du conseil municipal n° 28 du 8 décembre 2014 approuvant les conventions types de mise à disposition d'agents communaux,
Vu la délibération n° 2015-63 de la CCIMV portant création d'un pêle d'instruction des
autorisations d'urbanisme sous la forme d'un service muiualisé,
Vu la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2015 ayant pour objet l'adhésion de la ville de Cavaillon au service commun ADS créé par la communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse,
Vu l'acceptation des agents pour ces mises à disposition dont les modalités leurs seront notifiées par un arrêté municipal individuel,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 1® décembre 2020, Vu l'avis des CT Ville et LMV de LMV du 3 décembre 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le renouvellement des mises à disposition d'agents communaux auprès de
la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse dans le cadre du service commun « application du droit des sols » {ADS} dans les conditions citées ci-dessus, du 1® janvier au 31 décembre 2021,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tous documents s'y rapportant,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 29 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA CHARGEE DE MISSION RESSOURCES HUMAINES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE AUPRES DE LA MAIRIE DE CAVAILLON A MI TEMPS A COMPTER DU 1E JANVIER 2021
Rapporteur : Céline PALACIO
La Direction des Ressources Humaines est une entité comprenant 6 gestionnaires, une adjointe et une DRH mutualisée.
La mutation de la gestionnaire paye a été le point de départ d'une réflexion tendant à : - insuffler de la polyvalence dans les postes de gestionnaires,
- fluidifier la circulation d'information dans le service,
- accroître la professionnalisation des agents,
- décloisonner la RH en responsabilisant les gestionnaires,
- rendre plus efficace les process et le service rendu aux services Ville,
- rechercher et valoriser l'expertise existante grâce à la mutualisation.
Depuis l'an dernier, la chargée de mission Ressources Humaines de la Communauté
d'Agglomération LMV travaille aux cotés des gestionnaires RH Ville sur la partie du SIRH.
L'essence de la mutualisation étant de rechercher et de valoriser l'expertise existante et de la
mettre au service de, if est proposé de franchir Une nouvelle étape dans la mutualisation.
27/56 Ainsi, la chargée de mission Ressources Humaines à LMV ayant une expertise RH avérée, il est proposé de maintenir à LMV son poste à hauteur de 50 % de son temps de travail, et de la mutualiser avec la ville centre en lui confiant la responsabilité du pilotage de la masse salariale, et de la construction d'outils RH Ville permettant une efficacité renforcée des gestionnaires Ville dans le traitement des dossiers du service.
L'objectif est de faire évoluer les pratiques Ressources Humaines par une professionnalisation
accrue des gestionnaires, la fiabilisation des données sortantes.
Conformément à la réglementation, cette mise à disposition sera opérée à titre onéreux. Les
modalités de remboursement seront précisées dans la convention de mise à disposition qui sera établie entre la CALMV et la Mairie de Cavaillon.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT,
Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 qui définit les mesures concernant la mise à disposition du personnel municipal en application des articles 61 à 63 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984, Vu la délibération n° 2015-89 du 29 juilet 2015 de la CCLMV adoptant son schéma de mutualisation,
Vu l'avis des comités techniques LMV du 29 septembre 2020, Ville du 3 décembre 2020,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 1e décembre 2020, Vu le courrier de l'intéressé acceptant cette mise à disposition,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la mise à disposition de la chargée de mission RH de LMV Agglomération auprès de la Ville de Cavaillon dans les conditions citées ci-dessus, du 1e' janvier au 31 décembre 2021
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous
documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec cinq abstentions (Mesdames
Bénédicte AUZANOT, Maria DU PORT DE PONCHARRA, Annie PONTET et Messieurs Etienne BOURSE et Jean-Pierre PEYRARD).
QUESTION N° 30 : RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL AUPRES DE L'IFAC À COMPTER DU 188 JANVIER 2021
Rapporteur: Céline PALACIO
Un adjoint d'animation principal de 2ème ciasse est mis à disposition de l'IFAC (Institut de formation
d'animation et de conseil), à temps complet et à titre onéreux. Il est proposé de renouveler cette mise à disposition pour une nouvelle période d'un an, à compter du 1 janvier jusqu'au 31 décembre 2021.
l'agent a accepté ce renouvellement qui donnera lieu à remboursement auprès de la Ville du salaire et des charges correspondantes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 qui prévoit les modatités de mise à disposition du
personnel municipal en application des articles 61 à 63 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 qui précise dans son article 2 que « l'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes »,
VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 1e décembre 2020, Vu l'avis du CT du 3 décembre 2020,
Îlest demandé au Conseil Municipai :
28/56 > D'APPROUVER la mise à disposition d'un agent communal auprès de l'IFAC aux conditions
énoncées ci-dessus ;
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION _ N° 31: VEHICULES MIS A DISPOSITION DES AGENTS COMMUNAUX - LISTE DES AUTORISATIONS
Rapporteur : Céline PALACIO
La loi relative à la transparence de la vie publique prévoit que le conseil municipal peut décider
de metire Un véhicule à disposition des agents municipaux lorsque l'exercice de leurs fonctions le
justifie. Les conditions d'octroi de cet avantage doivent faire l'objet d'une délibération qui en
précise les modalités d'usages. Toutefois Une distinction doit être faite entre le véhicule de fonction et le véhicule de service.
+ Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à la disposition d'un agent
de manière permanente en raison de la fonction qu'il occupe. Il en a l'utilisation exclusive
même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.
«Le véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de leur service, donc
pendant les heures et les jours de travail. Il est souvent affecté à une direction ou un service
en fonction des besoins et de la nature des missions,
Afin de se conformer à la réglementation, il convient de procéder à la désignation des emplois
habilités à utiliser les véhicules municipaux et leurs modalités de remisage :
Emploi : Directeur Général des Services
« Type d'attribution : Véhicule de fonction
e Utilisation: exclusive même en dehors des heures et des jours de service ainsi que des
besoins de son activité, sur le territoire national. Autorisation de remisage à domicile à titre
permanent.
Cette attribution fera l'objet d'un arrêté individuel fixant les modalités de cette mise à disposition.
Emplois: Emploi fonctionnel de Directeur(rice) Général(e) Adjoint{e) (DGA), Chef de Cabinet,
Directeur des Services Techniques (DST), Responsable du Centre Technique Municipal, Chef de
poste de la police municipale, Responsable du Service Urbanisme, Directeur de la Communication
- Type d'attribution : Véhicule de service
e Utilisation : pendant les heures et jours de travail sur le territoire départemental et régional et
en dehors des horaires habituels pour nécessité de service. Interdiction de l'usage privatif.
Autorisation de remisage à domicile à titre permanent pour les besoins du service.
Ces attributions feront l'objet d'une autorisation écrite signée par l'autorité territoriale.
Emplois : Agents des services municipaux
- Type d'attribution : Véhicule de service {VL} {hors véhicules techniques destinés à l'entretien
de la ville pour lesquelles des habilitations sont délivrés par le Maire)
e Utilisation : pendant les heures et jours de travail sur le territoire communal et en dehors des
horaires habituels pour nécessité de service. Interdiction de l'usage privatif. Autorisation de
remisage à domicile à titre exceptionnel et à durée limitée délivrée par la direction générale
{DGS, DGA, DST) pour raison de service.
29/56 L'ensemble des véhicules listés sont propriétés de la ville. L'entretien étant assurés par le cenire
technique municipal, les bénéficiaires devront se conformer aux demandes de prise de rendez-
vous pour leur entretien régulier.
Par ailleurs il est rappelé qu'en matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule : il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement. Il convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son chef de service toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. En outre, il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel. En effet, nonobstant les poursuites pénales encourues pour conduite sans permis, l'agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire, s'il ne révélait pas à son chef de service la suspension ou l'annulation de son permis de conduire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n° 87-529 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment
l'article 79 Il de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 :
Vu la délibération numéro 25 du conseil municipal du 16 décembre 2019 ociroyant d'une part un véhicule de fonction au directeur général des services et d'autre part des véhicules de service pour les emplois de DGA, directeur de cabinet, DST, Responsable du CTM, chef de poste de la PM, Responsable du service urbanisme el les agents de certains services municipaux, Vu la délibération numéro 36 du conseil municipal du 28 septembre 2020 portant mise à jour de la délibération n° 25 du conseil municipal du 16 décembre 2019 élargissant ces autorisations à l'emploi de Directeur de la Communication,
Considérant que l'atiribution d'un véhicule aux agents communaux est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale. Considérant que la mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue Un avantage en nature faisant l'objet d'une fiscalisation,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 1 décembre 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
DE CONFIRMER l'attribution d'un véhicule de fonction au directeur général des services pour
nécessité absolue de service,
>D'AUTORISER le remisage à domicile permanent pour les emplois énumérés dans la présente
délibération,
D'AUTORISER, pour les agents municipaux, le remisage à titre exceptionnel et à durée limitée pour
nécessité de service après autorisation écrite délivrée par la direction générale.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 32 : CREATION D'EMPLOIS POUR DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OÙ SAISONNIER D'ACTIVITES- ANNEE 2021
Rapporteur : Céline PALACIO
30/56 La collectivité souhaite recruter, selon les besoins, des agents contractuels pour assurer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou un surcroit d'activité.
L'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face : - à un accroissement temporaire d'activité {article 3, 1°}, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
- à un accroissement saisonnier d'activité (article 3, 2°), pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Il est proposé la création d'emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité. Ces
emplois seront répartis selon les besoins dans les services de la Ville :
- Accroissement temporaire d'activité {art 3 1°]:
Service Fonctions Grade Rémunération Nombre de! postes
i Agents Adjoint technique | entre le 1e" et le 3ème d'entretien territorial échelon de la grille
Affaires Scolaires Agent territorial entre le 1e et le 3ème 3 ETP
ATSEM spécialisé des écoles | échelon de la grille
maternelles principal
de 2ème classe
Agent de Adjoint technique entre le 1 et le 3ème
Sports maintenance territorial échelon de la grille 2ETP
Services Agents Adjoint administratif entre le leretle
. . a . territorial ou 11ème échelon de la 3 ETP administratifs administratifs L : D Rédacteur grille Centre Technique Agenis Adjoint technique entre le 1e' et le 3ème a ETP Municipal technique territorial échelon de la grille
. ne entre le leet Services Agents Agent de mañrise OÙ |} jème échelon de la 1 ETP
Techniques techniques Technicien grille
*ETP = Equivalent Temps Plein
Accroissement saisonnier d'activité {art 3 2°):
Service Fonctions Grade Rémunération Nombre de postes |
Jeunesse Agents d'accueil | Adjoint administratif ler échelon 0,5 ETP |
UT de la patinoire : territorial de la grille UT |
Sports Agent de Adjoint technique le échelon 0,5 ETP
PL maintenance … territorial de la grille |
Agents d'accueil entre Re a
Musées | des sites Adjoint du patrimoine à 2 ETP | ! i - - .. échelon de | : | patrimoniaux . | | la grille ]
|
| Centre | Agents Adjoint technique | leréchelon | | Technique | . Na | . : 2 ETP | i ue techniques territorial | delagrile | | Municipal __. | a . | | ï Le : r À î | | Cimetières | Agent Adjoint technique 1e échelon | 0.5 ETP | | d'entretien territorial de la grille ! *ETP = Equivalent Temps”
Plein
Les chiffres indiqués représentent Un plafond d'emplois qui peuvent être mobilisés.
31/56 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 1e décembre 2020,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER la création des emplois non permanents, aux grades et indices
précédemment cités, en application de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux accroissements saisonniers et temporaires d'activité.
> D'INSCRIRE au budget 2021 les crédits correspondants au chapitre 012 « Charges de
personnel ».
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les
avenants éventuels.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 33 : CREATION DE POSTES A COMPTER DU 1e' JANVIER 2021
Rapporteur: Céline PALACIO
1- Chargé(e) de Communication - Community manager
La Ville de Cavaillon souhaite aujourd'hui développer sa présence sur les réseaux sociaux,
notamment Facebook et Instagram, afin de toucher un plus large public. Une nouvelle stratégie de
communication est en cours d'élaboration, intégrant les médias digitaux et communautaires.
Dans ce contexie et afin d'atteindre ces nouveaux objectifs, la ville souhaite créer un poste de Chargé de communication / Community Manager.
Placé sous l'autorité du responsable de la Communication, le Chargé de Communication - Community manager assure l'animation des réseaux sociaux de la Ville de Cavaillon. Il est capable de créer et de diffuser du contenu texte, image ou vidéo. en fonction des différentes cibles recherchées. Il participe à l'élaboration de la stratégie de communication de la Ville sur les réseaux sociaux, et propose une charte de modération qu'il devra ensuite appliquer. Le Community manager épaule le responsable de service dans le travail de création des visuels à diffuser au grand public. Enfin, i accompagne les différents projets du service et de la Ville de Cavaillon, afin d'en assurer la valorisation sur les réseaux sociaux.
Compte tenu des missions exercées et du niveau de responsabilités, le niveau de recrutement doit
impérativement correspondre à un diplôme au moins de niveau 4 dans le domaine de la
communication et à une expérience professionnelle réussie dans le secteur de la communication.
Une expérience dans le journalisme et/ou la culture serait un plus.
Cet emploi correspond donc à Un grade de catégorie B, filière technique ou administrative, cadre d'emploi des rédacteurs ou des techniciens.
Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent non
titulaire de droit public en application de l'article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui précise que les emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues
32/56 par la présente loi. Dans ce cas de figure, la durée de l'engagement sera fixée à un an renouvelable deux fois potentiellement.
2- Chargé de projets - Mise en œuvre et suivi administratif et technique des projets
patrimoniaux de la commune
Depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur
emploi non permanent prévue à l'article 3 Il de la loi du 26 janvier 1984. Ce nouveau dispositif a
pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifiée ». Le contrat de projet prend la forme d'un contrat à durée déterminée dont l'échéance est fixée à la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d'un an fixée par les parties dans la limite de six ans.
Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le biais du détachement.
Un important projet de restauration a été lancé par la Ville en 2020 sur les édifices majeurs de la
commune : l'ancienne cathédrale Notre-Dame et Saint-Véran {budget total : 9 millions d'euros),
chapelle Saint-Jacques (XIle siècle}, église des Vignères {XIXe siècle), réhabilitation de l'îlot Jouve et de la synagogue {XVIIIe siècle),
En 2018, la Ville a délibéré pour la création d'un Site patrimonial remarquable {$.P.R.) et pour le
lancement d'un marché de mise en œuvre.
Alin de suivre et metire en œuvre ces différents projets, la Ville souhaite créer un emploi non
permanent de chargé de projets- Mise en œuvre et suivi administratif et technique des projets
patrimoniaux de la commune.
Placée sous l'autorité du responsable du service Patrimoine et des Musées, cette personne sera
chargée d':
- Assurer le suivi des travaux en cours sur le patrimoine architectural de la commune :
- Assurer la mise en œuvre des nouveaux travaux sur le patrimoine architectural (protégé
et non protégé) de la commune ;
- En assurer le suivi administratif et technique : rédaction du cahier des charges, suivi des
marchés, suivi des réunions de chantier, liens avec les architectes et les entreprises ; liens
avec les services de l'Etat et des collectivités territoriales (Région, Département,
Agglomération).
- Assurer le lien avec les différents chargés d'études et partenaires des projets en cours
- Assurer le suivi de la rédaction du P.V.A.P. en lien avec les membres de la Commission
locale
- Assurer Un suivi scientifique du projet grâce à une connaissance de l'histoire de Cavaillon
et de ses particularités architecturales.
- instaurer des collaborations en mode projet notamment avec l'équipe du Cœur de Ville
et de I'ANRU
Compte tenu des missions exercées et du niveau de responsabilités, le niveau de recrutement doit
impérativement correspondre à un diplôme de niveau 3 et a une expérience professionnelle
significative dans le secteur d'activité.
Cet emploi correspond donc au grade d'Ingénieur, catégorie A, filière technique. La rémunération pourra donc être comprise entre le ler échelon et le 10ème échelon du grade d'Ingénieur ; soit entre l'IB 444 et l'IB 821.
Le contrat prendra fin automatiquement lors de la réalisation du projet ou de l'opération pour lequel il a été conclu où, si après un délai d'un an minimum, l'opération ne peut être réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l'opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
33/56 3- Mise à jour du tableau des effectifs des postes permanents stagiaires et titulaires
Pour faire suite au départ d'un agent titulaire du service des ressources humaines, et dans la perspective de recruter Un fonctionnaire titulaire par voie de mutation, il convient de créer au tableau des effectifs, le poste suivant, à temps complet :
FILIÈERE ADMINISTRATIVE : 1 poste d'adijoint administratif principal de 2ème classe
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 1e décembre 2020, Vu l'avis du Comité Technique du 3 décembre 2020,
est proposé au Conseil Municipal :
> DE CRÉER Un emploi permanent à temps complet de Chargé(e) de Communication -
Community manager dans les conditions exposées précédemment :
> D'AUTORISER le recrutement d'un contractuel en cas d'impossibilité de recruter un fonctionnaire
sur ce poste de chargé de communication Community manager ;
> DE CRÉER Un emploi non permanent à temps complet de Chargé de projets - Mise en œuvre et
suivi administratif et technique des projets patrimoniaux de la commune dans les conditions exposées précédemment ;
> D'APPROUVER pour ces deux postes, les conditions de rémunération énumérées ci-dessus ;
> DE CRÉER Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet comme
énoncé ci-dessus ;
> D'INSCRIRE au budget 2021 les crédits correspondants au chapitre 012 « charges de personnel ».
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 34 : CENTRE SOCIAL / RENOUVELLEMENT DE POSTES A COMPTER DU 1F8 JANVIER 2021
Rapporteur : Elisabeth AMOROS
La volonté de la commune et de ses partenaires est de mettre en place et de piloter une action
efficace d'accompagnement social des habitants des quartiers relevant des territoires prioritaires de la ville.
Grôce au travail de terrain et d'accompagnement social réalisé par les agents de la structure, le Centre Social municipal La Passerelle est aujourd'hui reconnu par les habitants et par les partenaires institutionnels ou associatifs,
En 2018, les postes de « Directeur du Centre Social » et « Agent de développement social » ont été
renouvelés pour une durée de 3 ans dans le cadre du renouvellement d'agrément octroyé par la
CAF du Vaucluse (Durée agrément : 4 ans - 2018 à 2021).
Afin de permettre la continuité des actions sociales en faveur des habitants, la ville souhaite le
renouvellement et la pérennisation des postes suivants :
- Un Directeur du Centre Social
Le Directeur du Centre Social a pour mission principale d'assurer le fonctionnement général du
Centre Social municipal (gestion administrative, logistique, technique, humaine et financière) et de piloter la mise en œuvre du projet social de territoire.
34/56 Compie tenu des missions exercées et du niveau de responsabilités, le niveau de recrutement doit
impérativement correspondre à un diplôme, à minima, de niveau 6 et d’une expérience
professionnelle avérée et réussie dans le secteur d'activité.
Cet emploi correspond au grade d'attaché principal, catégorie A, filière administrative, La
rémunération pourra donc être comprise entre le 1er échelon et le 9ème échelon du grade
d'attaché principal ; soit entre l'IB 598 et l'IB 995.
- Un Agent de développement social (40% ETP) / Référent Famille (60% ETP)
L'agent de développement social locat/Référent Famille a pour mission principale de favoriser
l'émergence d'initiatives d'habitants par une présence quotidienne sur le terrain et
l'accompagnement d'actions dans le cadre de la mise en œuvre du projet social de territoire,
notamment celles relatives au soutien à la fonction parentale {référent famille).
Compte tenu de la nature des missions à exercer qui peuvent être assimilées à Un emploi de
catégorie A, l'agent doit être en possession à minima d'un diplôme de travailleur social de niveau
5 ou un niveau de diplôme immédiatement inférieur associé à une expérience professionnelle garantissant des compétences professionnelles indispensables dans la gestion de projet et dans le champs des missions de soutien à la parentalité, et accompagnées de perspectives de formation.
Cet emploi correspond donc au grade d'attaché territorial, catégorie À, filière administrative, La
rémunération pourra donc être comprise entre le 1e échelon et le 11ème échelon du grade
d'attaché territorial ; soit entre l'IB 444 et l'IB 821.
Si ces deux emplois ne peuvent être pourvus par des fonctionnaires, ils pourront être occupés par
des agents non titulaires de droit public en application de l'article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d'un contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.
Ces deux postes font l'objet d'une participation financière de la part des différents partenaires
dans le cadre de subventions soutenant le pilotage et la fonction familles des Centres Sociaux en lien avec l'agrément Cenire Social :
- AGC - Animation Globale et Coordination (CAF, MSA, Conseil Départemental 84)
- ACF- Animation Collective Familles (CAF)
Le Centre Social municipal La Passerelle sollicite par ailleurs d'autres financeurs dans le cadre du
développement d'actions spécifiques notamment dans le cadre des Contrats de Ville: l'Etat, la
CA.LMV, le Conseil Départemental 84. D'autres types de financement pourront être mobilisés en
fonction de la nature des projets et opportunités financières offertes dans le domaine public ou
privé (fondations).
H est donc proposé de renouveler ces deux postes à compter du 1e' janvier 2021.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l'article 3-3, 2°,
Vu le décret n° 88-145 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 1e décembre 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le renouvellement des deux postes cités ci-dessus aux conditions énoncées ci- dessus,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ces renouvellements,
> D'INSCRIRE au budget 2021 les crédits correspondants, chapitre 012.
35/56 Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 35 : PARTENARIAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE TERRITORIALISE ENTRE LE CNFPT DELEGATION PACA, LA VIÈLE DE CAVAILLON, LA COMMUNAUTE LUBERON MONTS DE VAUCLUSE AGGLOMERATION ET LE CCAS DE CAVAILLON
Rapporteur : Céline PALACIO
La formation professionnelle fout au long de la vie représente l'un des principaux leviers de la
gestion des compétences et constitue l'outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.
Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation
des agents territoriaux qui s'exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agenis, les
employeurs et le CNFPT.
Ce dispositif implique :
-__ pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre
du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie,
- pour les agents: d'être pleinement acteur de leur formation et de leur évolution
professionnelle,
- pour le CNFPT: de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des
parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les
collectivités.
Les actions engagées en union par la Ville et l'Agglomération :
- faciliteront l'accès à la formation d'une majorité d'agents par le rapprochement du lieu de
formation sur un même territoire,
- participeront à l'émergence d'une identité partagée,
- faciliteront le développement de démarches transversales inter-collectivités.
Les objectifs stratégiques communs aux trois collectivités
Au travers de l'élaboration des lignes directrices de gestion, véritable schéma directeur des ressources humaines, les trois collectivités se sont engagées sur 4 axes majeurs : + __ Poursuivre et élargir les actions engagées en matière de santé au travail.
+ __ Profiter de la crise sanitaire pour accélérer la transition managériale.
+ __ Renforcer l'atiractivité des trois collectivités.
+ __ Initier une logique de deuxième carrière sur le bassin élargi des trois collectivités.
En parallèle, certains objectifs spécifiques ont été définis par collectivité.
Les objectifs stratégiques spécifiques à la Mairie de Cavaillon
+ __ Photographier et optimiser les emplois de la collectivité :
- élaborer le tableau des emplois,
- s'appuyer sur le chantier du RIFSEEP pour travailler les niveaux de fonctions et leur
harmonisation inter-services,
+ __ Remettre la fonction RH au cœur de l'organisation et du processus de décision
+ Faire des managers les premiers acteurs et relais de la politique RH en renforçant le partage
de la fonction RH
36/56 Ces différents objectifs sont l'émanation des lignes directrices de gestion, véritable schéma
directeur des ressources humaines pour le mandat.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale, Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu Favis du Comité technique du 3 décembre 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le CNFPT, le CCAS de Cavaillon
et l'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ainsi que tous documents s’y rapportant,
> DE DEPLOYER ce partenariat de formation professionnelle territorialisée sur la durée du mandat, à compter de 2021.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION _N°_ 36 : CONCEUSION D'UNE CONVENTION DE PRESTATION DE COACHING INDIVIDUEL ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE DE GESTION DU VAUCLUSE
Rapporteur : Céline PALACIO
La Vile de Cavaillon et l'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ont défini des objectifs
stratégiques de développement des compétences de leurs agents.
Aujourd'hui les deux collectivités vivent un contexte de mutations profondes : déploiement de la
durée légale de travail dans les services depuis le 01/01/2019; passage à l'ère de la mutualisation des cadres de la Direction Générale depuis ie 01/01/2018, contexte de crise sanitaire depuis mars 2020.
Ce contexte de changements bouleverse les pratiques managériales existantes et nécessite un
accompagnement des services à la conduite du changement pour une réappropriation des
méthodes de travail et le déploiement d'un contexte favorable à l'innovation.
La ville de Cavaillon et Luberon Monts de Vaucluse Agglomération ont défini des axes de travail
communs et prioritaires dont l'accompagnement des managers aux évolutions organisationnelles.
Les cadres des deux collectivités sont notamment engagés dans une démarche d'auto-diagnostic
sur leurs pratiques et leur positionnement professionnel depuis 2019,
Aujourd'hui, la Ville de Cavaillon décidé d'aller plus loin, en donnant la possibilité aux cadres, sur
demande de la collectivité et avec accord du bénéficiaire, de bénéficier, via le centre de gestion du Vaucluse, de prestations de coaching individuel permettant au bénéficiaire de progresser plus facilement vers un objectif de :
- développement de son propre leadership, de son ascendant sur les évènements, notamment pour favoriser un meilleur accompagnement de ses équipes dans les transformations qui s'imposent à elles,
-__ d'entretien de relations positives au sein de son environnement professionnel, notamment
pour transformer positiiement son contexte de travail et favoriser l'innovation :
- de gestion des émotions, de son stress {..), problématiques qui peuvent rejaillir négativement sur son activité professionnelle et bloquer l'évolution,
AU travers de ces séances, la personne découvre et mobilise ses ressources pour résoudre une
problématique où mener à bien un projet, en produisant ses propres solutions.
37/56 Préalablement aux séances de coaching, le coach rencontre les représentants de la collectivité et
le bénéficiaire. Ces entretiens préliminaires sont destinés à arrêter un objectif global de travail.
Le coaching individuel est réalisé sous forme de 6 séances de deux heures, espacées de deux à
trois semaines. Ainsi organisé l'accompagnement se déroule sur une période de 4 à 6 mois. Deux séances complémentaires pourront être ajoutées à la demande du bénéficiaire et avec l'accord de sa collectivité.
Le coût de chaque prestation d'une heure est fixé à 145€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatifs aux Centre de gestion et notamment son article 33-3, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion de Vaucluse du À juillet 2014 qui autorise Monsieur Maurice CHABERT, en sa qualité de Président, à signer les conventions conclues enire le CDG 84 elles tiers,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 24 novembre 2015,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion de Vaucluse du 28 novembre 2019 fixant les tarifs de la prestation coaching individuel et/ou coaching d'équipe pour les conventions signées à compter du ler décembre 2019,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 1er décembre 2020,
est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec le Président du Centre de Gestion du Vaucluse la convention de prestation de coaching ci-annexée ;
> D'APPROUVER le montant de l'heure de prestation facturée par le CDG 84
conformément aux éléments mentionnés dans la convention,
> D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants au chapitre 011
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 37 _: INDEMNITES DES ELUS POUR LE MANDAT / AJUSTEMENT DES TAUX
Rapporteur: Jean-Michel SELLES
La délibération n° 23 du conseil municipal du 15 juillet 2020 a fixé les taux des indemnités des Elus pour le mandat.
L'élection de Monsieur Jean-Baptiste BLANC en tant que Sénateur l'a conduit à démissionner dès
le 14 octobre 2020 de ses mandats d'adjoint et de conseiller municipal à la Ville de Cavaillon.
Un nouveau conseiller municipal a été installé lors de la séance du conseil municipal du 28 octobre
etil a été procédé à l'actualisation du nombre d'adjoints en le ramenant à neuf {9}. Il est donc nécessaire aujourd'hui de réajuster les taux des indemnités des Elus qui, en application du Code Général des Collectivités Territoriales sont déterminés dans la limite d'une enveloppe financière calculée selon la strate et le nombre d'adijoints de la commune.
Il est proposé au conseil municipal d'ajuster les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers titulaires d'une délégation, dans la limite de l'enveloppe règlementaire, comme sUit :
38/56 Maire : 89,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Du 1ème adjoint au 9ème Adjoint: 23,17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique Conseillers délégués : 4,66 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et seront revalorisées en fonction de
l'évolution de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.
Ces taux pourront également de nouveau évoluer dans le cas d'une nouvelle augmentation du
nombre d'adijoints à la Ville de Cavaillon.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,
Vu la délibération n° 23 du 15 juillet 2020 relative aux indemnités des élus pour le mandat / fixation des taux,
Vu la délibération n°2 du 28 octobre 2020 relative à l'installation de Monsieur Pierre-Charles Balland en qualité de conseiller municipal,
Vu la délibération n°3 du 28 octobre 2020 relative à l'actualisation du nombre d'adjoints,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'ajustement des taux fixés pour le calcul des indemnités des élus comme énoncé ci-dessus,
> D'AUTORISER le versement à compter du lendemain du jour où le conseil municipal a actualisé le
nombre d'adjoints, soit le 29 octobre 2020
> D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants, chapitre 65
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 38 : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE- RISQUE PREVOYANCE : APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION
Rapporteur : Céline PALACIO
Par délibération en date du 28 septembre 2020, le conseil municipal a approuvé le principe
d'adhésion de la commune à Un groupement de commande avec le Centre Communal d'Action Social et la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour le lancement d'une consultation relative à une convention de participation pour le risque & prévoyance des agents ».
Afin d'assister le Pouvoir Adjudicateur dans le déroulement de cette consultation, une convention
d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement du contrat de prévoyance des agents du
service public a été signée le 2 juin 2020 avec la société AFC CONSULTANTS - Le Concorde - 345 rue Pierre Seghers - 84000 AVIGNON pour un montant total de 11 500 EHT réparti entre les membres du groupement de commande : Ville de Cavaillon / Communauté d'agglomération LMV / CCAS de Cavaillon.
Un appel d'offres ouvert selon les articles L.2124-1 et R.2124-1 du Code de la commande publique
a été lancé le 29 septembre et publié au JOUE. À la date de réception des offres fixée au 16 novembre, 4 candidatures ont été reçues. L'analyse des offres a été réalisée par le cabinet FC CONSULTANTS et présentée aux comités techniques de chaque entité participant au groupement de commandes le 3 décembre 2020.
Le contrat sera conclu pour une durée de 6 ans à compter du ler janvier 2021.
Il est proposé de retenir le groupement COLLECTFAM, courtier en assurance installé à la Chapelle
Saint MESMIN {45]) et ALLIANZ VIE sise à PARIS LA DEFENSE qui a fait la meilleure proposition et de
conclure une convention de participation avec ladite société.
39/56 La participation sera versée directement au prestataire. Elle ne pourra excéder le montant total de
la cotisation mensuelle par l'agent.
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 1e décembre 2020.
Vu l'avis du comité technique de chaque membre du groupement du 3 décembre 2020 ;
Îlest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de la convention à passer avec le groupement COLLECTEAM /
ALLIANZ VIE;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant ;
> D'INSCRIRE au budget 2021 les crédits correspondants.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 39 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS « RISQUE PREVOYANCE » - CONVENTION DE PARTICIPATION - MONTANT PARTICIPATION EMPLOYEUR
Rapporteur : Céline PALACIO
Les collectivités peuvent participer financièrement, à hauteur du montant qu'elles décident, à la prévoyance (incapacité, invalidité, décès} de leurs agents. C'est un véritable outil d'attractivité et de fidélisation des agents territoriaux.
Cette faculté est prévue par l'article 88-2, Il de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui stipule que
«pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé ef prévoyance, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des
organismes mentionnés au |, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et
non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle ef facultative réservée à leurs agents. Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents ayant adhéré à ce contrat ou règlements.
La santé étant un point phare de la politique RH menée depuis 2018 et comme évoqué dans la
délibération précédente, le Conseil municipal a décidé en sa séance du 28 septembre 2020 d'établir Un groupement de commande avec l'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse et le CCAS de cavaillon afin d'agrandir l'assiette des bénéficiaires ; - d'intégrer le régime indemnitaire des agents dans l'assiette de cotisation obligatoire, faculté jusqu'alors optionnelle dans le contrat actuel et ce afin de permettre aux agents d'être mieux couverts,
- de maintenir en options, l'invalidité, la perte de retraite, le décès, - d'indemniser les agents sur la base d'au plus 95% du traitement de référence mensuel diminué des cotisations et prélèvements sociaux obligatoires à compter de la fin de la période à plein traitement prévue par le statut de la Fonction Publique Territoriale ou le régime de la Sécurité sociale.
Par délibération en date du 28 septembre 2020, le conseil municipal a décidé : - d'approuver la participation financière de la collectivité dans le cadre de la procédure dite de «convention de participation» à la couverture de prévoyance souscrite de manière facultative par ses agents,
- d'approuver le groupement de commande entre la Ville de Cavaillon, l'Agglomération
Luberon Monis de Vaucluse etle CCAS de Cavaillon,
- d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence pour la passation
de ladite convention.
40/56 A l'issue de la procédure de mise en concurrence et après avoir recueilli l'avis du Comité
Technique il est proposé :
-__ de fixer à 7€ net par agent le montant mensuel de la participation versée par la collectivité.
La participation sera versée directement au prestataire. Elle ne pourra excéder le montant total de
la cotisation mensuelle due par l'agent.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la particibation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu la circulaire ministérielle n°RDFB1220789C du 25 mai 2012,
Vu la délibération du conseil municipal n°32 du 28 septembre 2020 relative à la protection sociale-
risque prévoyance,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 1e décembre 2020,
Vu l'avis du comité technique du 3 décembre 2020,
Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire risque
prévoyance des agents de la collectivité,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le montant de la participation employeur à 7€ net par agent.
> D'INSCRIRE au budget 2021 les crédits correspondants,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 40 : TRAVAUX DE REPARATION DU CANAL D'IRRIGATION DU CANAL SAINT JULIEN : APPROBATION D'UNE CONVENTION.
Rapporteur : Gérard DAUDET
Lors des épisodes pluvieux du Coulon de novembre et décembre 2019, les canaux ont collecté et
évacué d'importantes quantités d'eaux pluviales. ls ont permis de réduire les conséquences des fortes pluies et libérer le territoire des eaux d'inondation. Mais ces évènements ont créé d'importants dégâts sur le réseau du Canal Saint-Julien.
Suite à ces crues, un inventaire des dégâts a été fait par l'ASA du Canal Saint-Julien. I s'avère que des travaux en urgence, notamment de remise en eau des canaux, doivent être réalisés pour que ces derniers puissent être opérationnels et ainsi assurer le service d'irrigation 2021.
L'opération a été estimée par l'ASA du Canal Saint-Julien à 333000 € HT. Le moniant de la participation de la Ville de Cavaillon sollicité par l'ASA du Canal Saint-Julien est de 66 600 €, représentant 20 % du montant HT des travaux. Les modalités de la participation financière sont définies dans la convention jointe.
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Environnement, Travaux et Aménagements Urbains du 1e
décembre 2020 ;
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de ladite convention,
41/56 > D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y
rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 41 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA REHABILITATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS 2020-2022- GYMNASE LA CLEDE
Rapporteur: Christian LEONARD
La construction du gymnase La Ciède date de la fin des années 1970. La commune souhaite
entreprendre des travaux de rénovation de l'enveloppe du bâtiment. Le projet se compose de
trois grandes étapes :
o La restauration des matériaux de façade: les principaux matériaux utilisés pour sa
construction ont été le béton et le polycarbonate. Si le béton a bien résisté dans le temps et ne nécessite qu'un nettoyage superficiel pour la restauration du bâtiment, le polycarbonate s'est en revanche considérablement dégradé. Ce matériau s'est opacifié et a perdu certaines de ses propriétés au fur et à mesure du temps.
o L'angle Nord-Ouest du bâtiment fait apparaître des fissures importantes liées probablement à une défaillance ponctuelle des caractéristiques mécaniques du sol. Une étude géotechnique est en cours pour déterminer la méthodologie la plus adaptée pour son renfort.
o Le revêtement de sol de type parquet a été endommagé par les termites. Un traitement pour détruire les colonies a déjà été mis en œuvre, cependant l'ensemble du parquet bois est endommagé.
Pour toutes ces raisons, il est devenu nécessaire d'envisager la restauration du gymnase La Clède.
L'estimation du coût des travaux s'élève à 322 O00€ HT comprenant :
- Le remplacement du sol endommagé par les termites : 22.4 % du coût global,
-__ La réfection de la façade et stabilisation du mur arrière : 77.6 % du coût global.
Afin de financer ce projet, la commune sollicite une subvention auprès du Département de
Vaucluse au titre de la réhabilitation des équipements sportifs 2020-2022.
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Environnement, Travaux et Aménagements Urbains du ter décembre 2020 ;
Îlest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la demande de subvention ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que fous les documents s'y
rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 42 : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE GENERAL ET AU TITRE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS
Rapporteur : Christian LEONARD
La ville de Cavaillon a la charge de la maintenance des établissements scolaires de la Ville ce qui représente 14 écoles : Maternelles {7} et Primaires (7). Ces bâtiments ont été construits dans le
42/56 respect des normes d'isolation de l'époque qui ne correspondent plus aux standards actuels. Aussi,
la ville souhaite mettre en place un plan pluriannuel d'investissement pour la rénovation thermique
de ces écoles qui s'étalera sur 5 ans et qui devra intégrer des actions pour l'ensemble des 14
établissements scolaires de la Ville.
Un diagnostic thermique détaillé avait été réalisé pour trois écoles [Ecole élémentaire La Colline, école maternelle La Colline et école maternelle Camille Claudel). Pour les autres établissements scolaires, la ville de Cavaillon a fait appel à une Assistance à Maitrise d'Ouvrage afin de prioriser, définir et estimer le coût des travaux de rénovation thermiques à prévoir.
La synthèse de cette étude nous informe que des actions de petites envergures auront un impact
positif sur l'isolation thermique des bâtiments mais elle démontre par ailleurs que des travaux de
rénovations importants comme le remplacement des menuiseries, vitrages, les travaux d'isolation
par l'extérieur, l'isolation fhermique des toitures terrasses, etc. seront nécessaires et indispensables
aux conforts des usagers et permettront de réduire considérablement les factures d'énergie.
La vile de Cavaillon envisage donc d'investir environ 200 000 euros par an sur cinq ans pour la
rénovation énergétique de ses établissements scolaires.
Afin de financer ce projet de rénovation énergétique des bâtiments publics, la commune sollicite
une subvention auprès de l'Etat dans le cadre du plan de relance général et au titre de la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Environnement, Travaux et Aménagements Urbains du 1er décembre 2020 :
Îlest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la demande de subvention ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents 5'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 43 : FOURNITURE, ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES - ADHESION AU DISPOSITIF « GAZ 6 » D'ACHAT GROUPE DE L'UGAP
Rapporteur: Jean-Michel SELLES
En application de l'article L.445-4 du Code de l'énergie et de l'article 25 de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation de gaz, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ont disparu pour les sites dont la consommation annuelle est supérieure à 30 O00 kWh. Ainsi, les personnes publiques ont été tenues de mettre en concurrence leur fourniture d'énergie, le transport et la distribution restant en monopole.
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, a acté la deuxième étape
de la fin des tarifs réglementés de vente en supprimant ceux dont la consommation annuelle est
inférieure à 30 000 kWh à partir du 1e décembre 2020.
Depuis 2013, l'UGAP, centrale d'achat, a mis au point des dispositifs d'achats groupés en
organisant des appels d'offres en gaz et en électricité. Souhaitant bénéficier de la maïtrise des processus d'achat public et de l'expertise dans le domaine de l'énergie de l' UGAP, la ville de Cavaillon a adhéré aux dispositifs d'achat groupé de gaz de l'UGAP, "Vague 2" pour une durée allant du ler juillet 2015 au 30 juin 2018, puis "Vague 4" du ler juillet 2018 au 30 juin 2021 et désire aujourd'hui bénéficier du renouvellement nommé "GAZ 6" pour la période du ler juillet 2021 au 30 juin 2025. Ce nouveau contrat couvrira la fourniture de gaz pour les sites dont la consommation annuelle est inférieure et supérieure à 30 KWh.
43/56 Au-delà de la sécurité technique et juridique que représente l'adhésion aux dispositifs proposés par l'UGAP, le volume important généré par le regroupement de nombreux acheteurs publics permet des gains financiers significatifs sur les prix du gaz. Certaines nouveautés sont prévues pour ce nouveau dispositif :
- une durée de 4 ans au lieu de 3 ans;
- l'ingénierie de prix proposée par l'UGAP permet de profiter des baisses de marché quand elles se
produisent, de se protéger contre des hausses et d'obtenir également un prix fixe par année civile :
- chaque collectivité n'aura qu'un seul fournisseur pour tous les lots {toutes typologies de sites
confondues) afin de simplifier l'exécution du marché. Cette évolution est possible car les fournisseurs n'ont plus les mêmes positionnements qu'il y a quelques années : - des améliorations techniques sur l'espace bénéficiaire dédié à la collectivité.
l'engagement de la collectivité porte sur la participation à la consultation de l'UGAP, à savoir la communication de l'ensemble des informations sur les contrats actuels et la signature du contrat avec le prestataire retenu par l'UGAP à l'issue de la consultation.
L'UGAP lancera Un appel d'offres ouvert sous la forme d'une consultation allotie visant à la conclusion d'accords-cadres avec plusieurs opérateurs économiques ultérieurement remis en concurrence et donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents.
La présente convention sera conclue pour une durée courant de la date de réception par l'UGAP
de la présente convention signée jusqu'au 30 juin 2025.
Considérant que le recours à l'UGAP, centrale d'achat, exonère la commune de toute procédure de publicité et mise en concurrence.
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de rejoindre, pour ses besoins propres, le
dispositif d'achat groupé de fourniture et d'acheminement de gaz naturel proposé par l'UGAP,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 1e décembre 2020,
llest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'adhésion au dispositif d'achat groupé de l'UGAP "GAZ 6” pour la fourniture,
l'acheminement de gaz naturel et services associés,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures
d'exécution afférentes.
Le conseil municipal adopie la question à l'unanimité.
QUESTION N° 44 : FOURNITURE D'ELECTRICITE - ADHESION AU DISPOSITIF « ELECTRICITE 3 » D'ACHAT GROUPE DE L'UGAP
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Comme cela a été présenté dans la précédente délibération pour l'adhésion de la commune au groupement d'achat de gaz par l'UGAP, la ville de Cavaillon souhaiterait également adhérer au dispositif d'achat groupé pour l'électricité.
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l'électricité (loi Nome) a organisé la fin des tarifs réglementés de vente en électricité pour les sites dont la puissance est supérieure à 36 kVa.
En complément, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a acté la deuxième étape en mettant fin aux tarifs réglementés de vente pour les sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVa à partir du 1e janvier 2021. Le transport et la distribution restant en monopole, seule la fourniture peut être mise en concurrence par les acheteurs publics afin d'en réduire les coûts.
44/56 La ville de Cavaillon à adhéré au dispositif d'achat groupé de l'UGAP "Electricité 2" pour une durée
allant du ler janvier 2019 au 31 décembre 2021 et souhaite bénéficier du renouvellement nommé "Electricité 3" à partir du ler janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024. Ce nouveau contrat couvrira la fourniture d'électricité pour les sites dont la puissance est inférieure et supérieure à 36 kWh.
La consultation sera lancée selon la même procédure que pour le gaz et apportera les mêmes avantages en termes de sécurité juridique, technique et financière en obtenant des prix très compétitifs.
L'engagement de la collectivité porte sur la participation à la consultation UGAP, à savoir la
communication de l'ensemble des informations sur les contrats actuels et la signature du contrat
avec le prestataire retenu par l'UGAP à l'issue de la consultation.
La présente convention sera conclue pour une durée courant de la date de réception par l'UGAP
de la présente convention signée jusqu'au 31 décembre 2024,
Considérant que le recours à lUGAP, centrale d'achat, exonère la commune de toute procédure de publicité et mise en concurrence.
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de rejoindre, pour ses besoins propres, le
dispositif d'achat groupé de fourniture d'électricité proposé par l'UGAP,
VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 1e décembre 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'adhésion au dispositif d'achat groupé de l'UGAP ‘Electricité 3" pour la fourniture
d'électricité.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre ioutes les mesures
d'exécution afférentes.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 45 : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISSION DE SUIVI ET D'ANIMATION DANS LE CADRE DE L'OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (O.P.A.H.R.U.)
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Le Conseil Municipal du 28 septembre 2020 a autorisé, par la délibération n° 16, la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain dans le cadre du programme "Action Cœur de Ville” et du dispositif d'amélioration de l'habitat privé.
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, il est
envisagé d'établir un groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération Lubéron Monts de Vaucluse pour la mission de suivi et d'animation dans le cadre de l'O.P.A.H. RU.
Ce marché doit être relancé en 2020. Afin de permettre des économies d'échelle et la
mutualisation des procédures de passation des marchés, les acteurs financiers de cette opération,
ont décidé de constituer Un groupement de commandes conformément aux dispositions visées
par l'article L2113-6 et suivants du code de la commande publique.
Ce groupement sera constitué de la Vile de Cavaillon et de la Communauté d'Agglomération LMV.
La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention et la Ville de Cavaillon assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. 45/56 Pour l'exécution de la prestation, un marché sera lancé sous la forme d'un appel d'offres ouvert
européen et donnera lieu à Un marché unique, conformément aux articles du code de la
commande publique.
Les missions du titulaire du marché se décomposent comme suit :
- Mission d'information, de communication {réunions publiques, courriers d'informations) et diffusion des supports de présentation du dispositif ;
- Organisation de la gouvernance de l'O.P.AH, RU, (comités techniques, comités de
pilotage), animation de permanences auprès des administrés ;
- Accompagnement spécifique et complet pour le montage des dossiers de financement des travaux;
-__ Suivi et évaluation du dispositif avec production de bilans semestriels et annuels ;
-__ Repérage et étude spécifique sur des ilots dégradés ;
- Suivi des autorisations préalables de mise en location {compétence CALMV].
Le marché sera conclu pour 5 ans à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé par
reconduction expresse si nécessaire.
I est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER l'adhésion de la commune au groupement de commandes ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s'y rapportant :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché se rapportant à ces
prestations.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 46 : AVENANT RELATIF AU CONTRAT DE VILLE DE CAVAILLON VALANT PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS RENFORCES ET RECIPROQUES 2020-2022
Rapporteur : Elisabeth AMOROS
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a fixé les
principes d'une nouvelle Politique de la Ville par la mise en œuvre d'un Contrat de Ville pour une
période de cinq ans, 2015-2020.
Ce documeni-cadre a permis d'approuver la politique de cohésion urbaine et de solidarité à
travers :
- une géographie prioritaire ciblant des quartiers aux caractéristiques socio-économiques
spécifiques,
- des dimensions sociales, économiques et urbaines,
- la mobilisation du droit commun de l'Etat et des partenaires locaux
- la participation des habitants à la co-construction de ce Contrat et à son pilotage.
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse s'est vue
transférée la compétence « politique de la ville ».
Toutefois, la commune reste pleinement concernée par le Conirat de Ville, en sa qualité de
signaïaire et porteur d'actions déposées dans le cadre des appels à projets annuels.
Les Contrats de Ville au niveau national ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi de Finances 2019. En effet, l'Etat a souhaité que les collectivités territoriales puissent inscrire les engagements du plan de mobilisation nationale pour les habitants des quartiers pour chacun des territoires de la Politique de la Ville.
46/56 Le Conseil Municipal du 4 novembre 2019 avait voté l'avenant sous la forme d'un protocole d'engagements renforcés et réciproques, en cohérence avec les spécificités du Contrat de Ville de Cavaillon.
Au début de l'année 2020, le Conseil Départemental de Vaucluse a adopté une contribution
commune à tous les avenants des contrats de ville du département.
La version de l'avenant ci-annexée prend en compte ces nouvelles mesures et le Comité de
Pilotage Politique de ta Ville l'a également validé lors de sa dernière séance plénière en date du 15
octobre 2020.
Vu la loi de Finances 2019,
Vu la délibération n°18 du Conseil Municipal du 6 juillet 2015,
Vu la délibération n°19 du Conseil Municipal du 4 novembre 2019,
Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales, Solidarités et Vie associative du 30 novembre 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'avenant relatif au Contrat de Vile de Cavaillon valant protocole
d'engagements renforcés et réciproques 2020-2022,
> D'AUTORISER la signature de l'avenant par Monsieur le Maire et tout document s'y afférant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 47 : AVENANT RELATIF À LA CONVENTION D'UTILISATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (F.F.P.B.) ENTRE VALLIS HABITAT ET LA COMMUNE DE CAVAILLON
Rapporteur: Jean-Michel SELLES
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a fixé les principes d'une nouvelle Politique de la Ville : le Contrat de Ville a été contractudlisé le 15 octobre 2015 et de nouveaux périmètres dits de géographie prioritaire avaient été ainsi définis. Depuis le ler janvier 2017, la compétence Politique de la Ville a été transférée à la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
Les quartiers « politique de la ville n (QPV) bénéficient de mesures fiscales incitatives en faveur du
développement économique, du renouvellement urbain et du cadre de vie. En effet, la qualité de
vie urbaine, instituée à Cavaillon à travers le dispositif de Gestion Urbaine de Proximité [(G.U.P}, est
l’un des enjeux du Contrat de Ville.
Depuis la loi de Finances de 2015, les résidences situées en QPV bénéficient d'un abattement de la
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce dispositif fiscal de 30% d'abattement au profit des
logements locatifs sociaux permet de financer, en contrepartie, des actions d'amélioration au
cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social.
L'abatiement permet également aux bailleurs sociaux de compenser les surcoûts de gestion liés
aux besoins des QPV {qu'ils ne seraient pas en mesure d'absorber et qui pèseraient trop
lourdement sur les charges des locataires).
La loi de Finances pour 2019 proroge la durée des contrats de ville, dont la date de fin était initialement fixée au 31 décembre 2020, de deux années supplémentaires soit jusqu'à fin 2022. Cette prorogation entraine celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées. La convention d'abattement de la T.F.P.B. annexe du Contrat de Ville de Cavaillon, doit donc faire l'objet d'un avenant afin de prolonger également sa période d'application.
47/56 l'avenant proposé a pour objet de réaffirmer, d'actudliser et de prolonger les modalités
d'application de la convention d'abattement de TFPB conclue pour la période 2016-2020 et
signée initialement le 3 octobre 2016.
L'avenant fait également état des principales problématiques observées sur le patrimoine du
bailleur, réaffirme les objectifs en lien avec la G.U.P. et précise les modalités de gouvernance et d'évaluation.
Vallis Habitat possède 1452 logements sociaux soumis à cet abattement. L'intégralité de ces
logements se situent sur le territoire 1 des quartiers prioritaires de la ville :
- Résidence du Dr Ayme : 659 logements
Résidence Saint Martin : 224 logements
Résidence des Condamines |, Il et Ii : 301 logements
Résidence Bon Puits : 88 logements
Résidence Barillon : 150 logements
En 2020, selon les chiffres 2019 donnés par la direction générale des finances publiques,
l'abattement de TFPB est de 198 151€ pour les résidences situées en QPV 1.
Les actions réalisées dans le cadre de l'abattement de TFPB sont, chaque année, proposées avec l'ensemble des partenaires sur la base de diagnostics en marchant et de l'expertise de la gestion urbaine de proximité et des acteurs agissant au sein des quartiers prioritaires de la ville. Chaque partie signataire amende un plan d'actions annualisé.
il est rappelé que les signataires de l'avenant sont: l'Etat représenté par Monsieur le Préfet de
Vaucluse, la commune de Cavaillon, l'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et le bailleur
social VALLIS HABITAT.
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu la délibération n°32 du Conseil Municipal du 17 octobre 2016, Vu l'avis de la Commission Affaires sociales, Solidarités et Vie associative du 30 novembre 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de l'avenant n°1 relatif à la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de Cavaillon,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité ( Patrick COURTECUISSE ne prend pas part au vote).
QUESTION N° 48 : AVENANT RELATIF A LA CONVENTION D'UTILISATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (T.F.P.B.) ENTRE GRAND DELTA HABITAT ET LA COMMUNE DE CAVAILLON
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Comme évoqué dans la délibération précédente, l'avenant proposé a pour objet de réaffirmer,
d'actudaliser et de prolonger les modalités d'application de la convention d'abattement de TFPB
conclue pour la période 2016-2020 et signée initialement le 3 octobre 2016 entre GRAND DELTA
HABITAT et la commune de CAVAILLON.
Grand Delta Habitat possède 264 logements locatifs sociaux soumis à cet abattement. La majorité de ces logements se situe dans le territoire 1 des quartiers prioritaires de la ville : - Résidence du Dr Ayme : 147 logements,
- Résidence du Clos Saint Jacques : 58 logements,
- Résidence des Ratacans : 55 logements.
48/56 Le bailleur possède également 6 logements dans la résidence La Clède située dans le territoire 2 des quartiers prioritaires de la ville.
En 2020, selon les chiffres 2019 donnés par la direction générale des finances publiques,
l'abattement de TFPB est de 39 664€ pour les résidences situées en QPV 1 et 812€ pour la résidence située en QPV 2.
Les actions réalisées dans le cadre de l'abattement de TFPB sont, chaque année, proposées avec
l'ensemble des partenaires sur la base de diagnostics en marchant et de l'expertise de la gestion
urbaine de proximité et des acteurs agissant au sein des quartiers prioritaires de la ville. Chaque
partie signataire amende un plan d'actions annualisé.
Il est rappelé que les signataires de l'avenant sont: l'Etat représenté par Monsieur le Préfet de
Vaucluse, la commune de Cavaillon, l'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et le bailleur social Grand Delta Habitat.
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu la délibération n°32 du Conseil Municipal du 17 octobre 2016,
Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales, Solidarités et Vie associative du 30 novembre 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de l'avenant n°1 relatif à la convention d'utilisation de l'abattement de FFPB dans les quartiers prioritaires de Cavaillon,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 49 : RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE CAVAILLON ET L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS
Rapporteur: Jean-Michel SELLES
La délibération n°11 du Conseil Municipal du 16 novembre 2017 a approuvé la convention avec
l'ANTAI pour une durée de trois ans. Cette dernière arrive à échéance le 31 décembre 2020.
H convient de signer une nouvelle convention avec l'ANTAI pour la gestion des forfaits post stationnement (FPS).
Conformément à la délibération n°10 du Conseil Municipal du 16 novembre 2017 et à la
contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L2333-87 du code général des
collectivités territoriales.
Le contrôle des véhicules continuera d'être assuré par les agents de surveillance de la voie publique qui émettront Un avis qu'ils apposeront sur le pare-brise du véhicule, lequel permettra à l'automobiliste d'aller régler, dans un délai de 4 jours, son FPS à l'horodateur lui permettant ainsi de bénéficier d'un dégrèvement de 2 euros.
Si l'automobiliste ne règle pas son FPS dans ce délai, celui-ci recevra alors à son domicilie un avis de paiement qui sera édité et géré par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions {ANTAI}. À cet effet une convention doit être conclue entre la ville et l'ANTAI afin de définir les conditions de gestion de ces avis.
La convention est annexée à la présente délibération et prévoit, entre autres, de traiter la phase
exécutoire des FPS impayés [émission et envoi des avis au domicile du propriétaire du véhicule
49/56 concerné, gestion du paiement des FPS...) et d'assurer un service de centre d'appels
téléphonique.
Cette gestion s'opèrera moyennant un montant de 0.75 € pour le traïtement, l'impression et la mise
sous pli d'un avis de paiement initial par pli envoyé {hors frais d'affranchissement). Les autres tarifs sont indiqués en annexe 1 de la convention.
Vu les délibérations n°10 et 11 du Conseil Municipal du 16 novembre 2017, Vu l'avis de la commission Finances et Moyens Le 1er décembre 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER La convention avec l'ANTAI pour la gestion des forfaits post stationnement (FPS)
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec L'ANTAI
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 50 : APPROBATION DU RECOURS A UNE TRANSACTION AMIABLE AVEC LA SCI LE CRILLON.
Rapporteur : Fabrice LIBERATO
Suite au constat dressé par le comité régional d'éducation pour la Santé {(CRES) PACA en partenariat avec l'Agence Nationale de la Santé du 26 mars 2017 concernant l'évolution de la courbe démographique des médecins de ville, la commune a mis en œuvre Un plan d'amélioration en trois femps.
Le premier a consisté à favoriser l'accueil des stagiaires des médecins généralistes par la mise à disposition d'un appartement de fonction. Le second a eu pour objectif de rénover et de mettre à disposition de l'hôpital un appartement afin de recevoir ses médecins stagiaires, et enfin le troisième visait à aménager Une maison médicale en centre-ville. La vile s'est ainsi portée acquéreur d'un local sise avenue Jean Jaurès à Cavaillon, locaux appartenant à ta SCI Le Crillon.
Par délibération en date du 25 février 2019 la commune s'est engagée à acquérir ces locaux afin d'y installer des professionnels de santé, dont des docteurs.
Après avoir fait procéder d'une part aux différents diagnostics et fait chiffrer les travaux nécessaires
à la réalisation du projet, et d'autre part, engagé une recherche de médecins susceptibles de venir s'y installer, le projet n'a pu aboutir dans les délais que s'étaient impartis la commune.
De ce fait, le bien immobilisé au profit de la commune n'a pas pu être acheté et le propriétaire, a
malheureusement subi un préjudice. L'indemnisation de la SCI Le Crillon pour celui-ci s'étend de la
période de février 2019 à novembre 2019.
Ce préjudice a été chiffré à hauteur de 8 000 euros, cette somme représentant les frais auxquels a
été exposée la SCI le Crillon pendant cette période.
VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 1e décembre 2020,
Il'est demandé au Conseil Municipal :
> D'ACTER le principe de la transaction amiable comme règlement du diffèrent,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
50/56 QUESTION N° 51_: REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL : PRECISIONS ET MODIFICATIONS DE TROIS ARTICLES.
Rapporteur : Gérard DAUDET
L'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Suite aux élections municipales du 28 juin 2020, un nouveau règlement a été établi et voté en séance du 28 septembre 2020.
À cet effet, il est proposé d'apporter des précisions et certaines modifications qui portent notamment sur :
-__ Article 10. - Accès et tenue du public : « Ces dispositions ne seront pas applicables si l'état
d'urgence sanitaire est décrété avec la mise en vigueur d'un certain nombre de dispositifs dérogatoires relatifs au fonctionnement des collectivités locales. »
- Article 13. - Déroulement de la séance: La suppression de l'ajout de nouveaux points urgents à l'ordre du jour.
- Article 28. - Local dédié aux conseillers de l'opposition : les caractéristiques et l'adresse du local mis à disposition.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les précisions et modifications apportées à l'article du règlement intérieur
figurant en annexe de la présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 52 : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le Maire de Cavaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n° 40 du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 accordant délégation au Maire pour prendre toute décision dans les domaines respectivement énumérés par l'article L.2122- 22 du CGCT;
Les décisions suivantes ont été prises :
DECISION N° 2020/16 : PORTANT SUR LES TARIFS DU CENTRE SOCIAL LA PASSERELLE
Vu la décision 2019/23 du 19 août 2019 portant sur les tarifs du Centre Social La Passerelle ;
Considérant qu'il convient d'adopter de nouveaux tarifs pour l'accès aux activités du Centre
Social La Passerelle de Cavaillon :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
La décision n° 2019/23 du 19 août 2019 est rapportée.
À compter du 15 septembre 2020, les tarifs du Centre Social La Passerelle sont :
51/56 ADHÉSION ANNUELLE FAMILLE TARIFS PÉRIODES
Adhésion famille 12.00 € Validité sur l'année scolaire
{Parents/Enfants) : ‘ De septembre N à août N+]
Activités nécessitant la carte d'adhésion :
PARTICIPATION ACTIONS FINANCIÈRE PÉRIODES
Ateliers adultes
30,00 € D'octobre N à juin N+1
Sport
15,00 € Février à juin
Activités manuelles adultes 12,00 € D'octobre N à juin N+1
(Couture, loisirs créatifs.)
Sorties [qui nécessite un transport collectif et/ou une billetterie)
Famille (Parents/Enfants] 07,00 € De septembre N à août N+1
Individuelle [Adultes ou Enfants] 04,00 € De septembre N à août N+1
Conformément à la délibération n°18 du 1e' juillet 2019, deux cours d'essai seront autorisés avant l'inscription définitive et le paiement intégral de l'adhésion et/ou de la participation complémentaire. À défaut, l'accès aux activités organisées par le Centre Social La Passerelle sera supprimé.
Une facilité de paiement constituée de deux ou trois mensualités successives pourra être
accordée.
Le Centre Social se réserve le droit de résilier toutes adhésions et/ou inscriptions si plusieurs
absences sans justificatif et/ou motif valable sont constatées. Aucun remboursement ne pourra alors être demandé.
DECISION N° 2020/17 : PORTANT DESIGNATION DU SERVICE JURIDIQUE POUR REPRESENTER LES INTERETS DE LA COMMUNE EN DEFENSE DEVANT EE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES
Considérant que le service juridique de la commune, est légitime à représenter les intérêts de la
commune de Cavaillon en défense dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, introduit
devant le tribunal administratif de Nîmes par M. Merzoug.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
Le service juridique de la commune est désigné pour représenter les intérêts de la commune en
défense dans le cadre du recours pour excès de pouvoir introduit devant le tribunal administratif
de Nîmes par M. Merzoug.
DECISION _N° 2020/18 : MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE LEON COLOMBIER EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION LES AMIS DE LA SYNAGOGUE DE CAVAILLON LE 11 OCTOBRE ET 6 DECEMBRE 2020
Vu la demande de Madame Odile CHOURAQUI, présidente de l'association Les Amis de la
Synagogue de Cavaillon, en date du 22 juillet 2020, sollicitant la mise à disposition de l'espace
Léon Colombier en vue de l'organisation de deux présentations littéraires ;
Considérant qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition de l'espace Léon
Colombier en faveur de l'association Les Amis de la Synagogue de Cavaillon pour l'organisation de ces manifestations :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
52/56 Une convention est établie pour la mise à disposition de l'espace Léon Colombier entre
l'association Les Amis de la Synagogue de Cavaillon et la commune de Cavaillon, pour
l'organisation de deux présentations littéraires prévues le dimanche 11 octobre et le dimanche 4 décembre 2020 à 15h.
L'espace Léon Colombier sera ouvert en faveur de l'association de 14h00 à 19h00.
La mise à disposition interviendra à titre gratuit.
DECISION N° 2020/19 : PORTANT DESIGNATION DE MAITRE GOUARD-ROBERT POUR REPRESENTER LES INTERETS DE LA COMMUNE DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE
Vu la requête introduite en référé suspension devant la Cour administrative de Marseille le 29 septembre 2020 ;
Considérant que Maître Gouard-Robert est Une avocate spécialisée en droit de l'urbanisme, elle est légitime à représenter les intérêts de la commune de Cavaillon en défense dans le cadre du référé suspension introduit par Mme Constantin-Vallet contre l'arrêté de la commune de Cavaillon en date du 15 mars 2018 accordant un permis de construire à la SARL TERRE DE POMMES en vue de l'extension et du changement de destination partielle d'une construction existante :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
Maître Gouard-Robert est désignée pour représenter les intérêts de la commune en défense dans le cadre du référé suspension présenté devant la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 2020.
DECISION N° 2020/20 : CONVENTION CONCLUE AVEC L'ASSOCIATION CONFEDERATION MUSICALE DE FRANCE — VAUCLUSE POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL SITUE DANS LES LOCAUX DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE CAVAILLON
Vu l'accord entre l'association Confédération Musicale de France - Vaucluse et la Commune pour renouveler la convention de mise à disposition d'une salle située au Conservatoire de Musique ; Considérant qu'il convient de conclure Une convention de mise à disposition d'un local de 6 mètres carrés, situé à l'intérieur du Conservatoire de Musique (112, avenue Stalingrad) à Cavaillon, afin de permettre à l'association d'y tenir son secrétariat : Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
Une convention est conclue entre l'association Confédération Musicale de France et la Commune pour la mise à disposition d'un local de 6 mètres carrés situé à l'intérieur du Conservatoire de Musique (112, avenue Stalingrad) à Cavaillon afin de permettre à l'association d'y tenir son secrétariat.
La présente convention est établie à titre gratuit, pour une durée d'une année et pourra être
renouvelée de manière tacite dans la limite de douze années. Les modalités du paiement des
charges sont précisées à l'article 8 de la convention.
DECISION N° 2020/21 : CONVENTION CONCLUE AVEC L'ASSOCIATION « L'EMBELIDO CAVAILLON » POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL SMUE DANS LES LOCAUX DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE CAVAILLON
Vu l'accord entre l'association L'Embelido Cavaillon et la Commune pour renouveler la
convention de mise à disposition de la salle « Cassis » ;
Considérant qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition d'un local de 19,30 mètres carrés, situé à l'intérieur du Conservatoire de Musique (112, avenue Stalingrad) à Cavaillon, afin de permettre à l'association de développer son activité musicale {cours de galoubet- tambourin) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
Une convention est conclue entre l'association L'Embelido Cavaillon et la Commune pour la mise
à disposition d'un local de 19,30 mètres carrés (salle Cassis) situé à l'intérieur du Conservatoire de
53/56 Musique (112, avenue Stalingrad) à Cavaillon afin de permettre à l'association de développer son
activité musicale les lundis de 17h à 20h.
La présente convention est établie à titre gratuit, pour une durée d'une année et pourra être renouvelée de manière tacite dans la limite de 6 années.
Les modalités du paiement des charges sont précisées à l'article 8 de la convention.
DECISION N° 2020/22 : CONVENTION CONCLUE AVEC L'ASSOCIATION LI CANTAÏRE DOU SOULEU POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL SITUE AU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE (112, AVENUE STALINGRAD) A CAVAILLON
Vu l'accord entre l'association Li Cantaïre Dou Soulèu et la Commune pour renouveler la convention de mise à disposition d'une salle de 30 mètres carrés ; Considérant qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition d'un local de 30 mètres carrés, situé à l'intérieur du Conservatoire de Musique à Cavaillon, afin de permettre à l'association de développer son activité musicale {répétitions de la chorale) : Sur Proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
Une convention est conclue entre l'association Li Cantaïre Dou Soulèu et la Commune pour la mise
à disposition d'un local de 30 mètres carrés situé à l'intérieur du Conservatoire de Musique (112, avenue Stalingrad) à Cavaillon afin de permettre à l'association de développer son activité musicale.
La présente convention est établie à titre gratuit, pour Une durée d'une année et pourra être renouvelée de manière tacite dans la limite de douze années.
Les modalités du paiement des charges sont précisées à l'article 8 de la convention. Le Conseil Municipal est informé également des décisions prises en matière d'attribution et de reconduction de marchés publics :
LES MARCHÉS SUIVANTS ONT ÉTÉ ATTRIBUÉS :
ATTRIBUTION DES MARCHES
NUMÉRO
DE, MONTANT EN MARCHÉ / DATE DE BON DE | NOTIFICATION OBJET LOTS TITULAIRE EUROS # EN
COMMAND UT E
AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE GORDES | EIFFAGE
22 octobre - PARTIE COMPRISE ENTRE L'AVENUE | ROUTE GRAND
20-40-32 2020 RAOUL FOLLEREAU ET L'ENTREE DES PARCS SUD 420 081.30 € DU LUBERON CAVAILLON
RECONDUCTION DES MARCHES
NUMÉRO DE
MARCHÉ / DATE DE MONTANT EN BONDE | NOTIFICATION OBJET LOTS TITULAIRE EUROS ET H.T. COMMANDE
54/56 AKZONOBEL
2 DISTRIBUTION s 2:
184212 | 17 ere FOURNITURE DE PEINTURES ET VERNIS SAINT TOC AN BATHELEMY
D'ANJOU
EIFFAGE
1604 | 28 novembre TRAVAUX ET ENTRETIEN DES pee 4ème période 2017 INFRASTRUCTURES COMMUNALES MEDITERRANE 500 000 € / AN
E CAVAILLON
20-42-08 ler décembre | CONTRAT DE MAINTENANCE SUR SITE DES FLOWBIRD 3ème période
2019 HORODATEURS PARIS 15 120 € / AN
U2611 | 3jonvier2018 | | POUR L'ENTRETEN DES BATIMENTS — | REXEL France | 4ème période j COMMUNAUX CAVAILLON | 30 000 € / AN
MARCHE D'EXPLOITATION DES Prolongation . INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE iusau'au R2503 6 janvier 2015 CLIMATISATION ET A LA PRODUCTION DALKIA 30/04/2021 D'EAU CHAUDE SANITAIRE, AVEC GROS 277 015,95 € ENTRETIEN DES MATERIELS (GER)
LES CONCESSIONS FUNERAIRES SUIVANTES ONT ÉTÉ ATTRIBUEES :
CIMETIERES | N° TITRE DE CONCESSION DUREE MONTANTS
Saint-véran 2020000045 30 ans 173,33 €
Saint-véran 2020000046 15 ans 117,33 €
Saint-véran 2020000047 30 ans 173,33 €
Saint-véran 2020000048 15 ans 117,33 €
Saint-véran 2020000049 30 ans 173,33 €
Saint-Véran 2020000050 30 ans 173,33 €
Saint-véran 2020000051 15 ans 117,33 €
Saini-véran 2020000052 15 ans 117,33 €
les vergers 2020000053 10 ans avec cavurne 173,33 €
les vergers 2020000054 50 ans 495,33 €
les vergers 2020000055 30 ans 173,33 €
les vergers 2020000056 10 ans avec cavurne 173,33 €
les vergers 2020000057 30 ans 173,33 €
les vergers 2020000058 10 ans avec cavurne 173,33 €
les vergers 2020000059 15 ans 117,33 €
Saint-véran 2020000060 15 ans 117,33 €
Saint-véran 2020000061 15 ans 117,33 €
Saint-véran 2020000062 15 ans 117,33 €
Saint-véran 2020000063 15 ans 11733€
Saint-véran 2020000064 15 ans 117,33 €
TOTAL 3 228,60 €
55/56 Ces recettes ont été encaissées sur le chapitre 70 article 70311 du budget de la Ville.
Il sera demandé au conseil municipal :
> DE PRENDRE ACTE des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le
Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.
Les questions à l'ordre du jour étant épuisées, Monsieur le Maire lève la séanc: 9 heures 35.
Le Maire
Gérard DAUDET
Conformément aux dispositions du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et/ou de son affichage.
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