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Compte-Rendu - CR du 17 juillet 2023 1 Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Saint-Planchers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 17 juillet 2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 2023- 85 -

Cm du 17 juillet 2023

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 JUILLET 2023 à 20 heures 00.

AVIS

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PLANCHERS se réunira à la Maisons des Associations, 120 rue des Vallées à Saint-Planchers le dix-sept juillet deux mille vingt-trois à vingt heures.

 Validation devis travaux

 Tarifs garderie scolaire

 Tarifs cantine scolaire

 Tarifs accueil de loisirs

 Demande de subventions

 Granville Terre et Mer : attributions du fonds solidaire 2023

 Granville Terre et Mer : Présentation et débat sur le rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la communauté de communes pour les exercices 2016 à 2021

 Approbation de la motion « Zéro artificialisation Nette » de l’AMRF

 CDG 50 : désignation du référent déontologique des élus locaux et adhésion à la mission optionnelle de gestion administrative du collège mis en place par le Centre de gestion de la Manche

 Questions diverses

ORDRE DU JOUR :

Saint-Planchers, le 10 juillet 2023,

le Maire,

Alain QUESNEL,2023- 86 -

Cm du 17 juillet 2023

Etaient présents : M. Alain QUESNEL, Maire

Mme GIESBERT-BOUTEILLER Nelly M. CHARPENTIER Denis, Mme VOËT Angélique, Adjoints,

Mme VIRY Céline, M. LAISNÉ Alexis, Mme JAMES Laëtitia, M. MARTINET William, M. ROUSSEL Sylvain,

Absents excusés :

M. Patrick ALVES-SALDANHA qui donne procuration à M. Alain QUESNEL, Mme PORTANGUEN Ingrid qui donne procuration à Mme Nelly GIESBERT-BOUTEILLER, Mme Emilie CROCQ, qui donne procuration à Mme Angélique VOËT,

M. PIGEON Julien qui donne procuration à M. Sylvain ROUSSEL

M. Éric LEMONNIER, Mme PETIT-MENARD Catherine

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

M. Alexis LAISNÉ conformément à l’article 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommé par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

M. le Maire donne lecture du message de l’AMF appelant à une mobilisation civique pour le respect de la République et de la France suite aux récentes émeutes.

Monsieur le Maire soumet au vote des élus le compte-rendu du conseil municipal du 09 mai 2023 Le compte-rendu du 09 mai 2023 est approuvé à l’unanimité.

Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal:

Droit de préemption:

Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption est une procédure mise en place par la commune afin de pouvoir acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle (zone UD et AU), un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Aucun droit de préemption n’a été exercé depuis la dernière réunion du conseil municipal sur les parcelles suivantes :

C 1624-1626

AB 302

Devis acceptés :

ASSISTECH : Configuration messagerie collaborative pour un montant de 527.00€ HT soit 632.40 € TTC et abonnement mensuel par messagerie 3.55€ HT soit 4.26€ TTC.

FOUCHARD Services : Remplacement d’un chauffe-eau 15 litres pour un montant de 580.02€ HT soit 696.02€ TTC

CUISINE Pro Services : Fournitures équipement cuisine pour un montant de 624.68€ HT soit 712.14€ TTC2023- 87 -

Cm du 17 juillet 2023

 2023-019- Validation devis travaux

M. le Maire présente au Conseil Municipal les propositions reçues suite à l’appel d’offres lancé pour les travaux d’aménagement d’une aire de jeux pour les jeunes enfants. Deux entreprises ont présenté une offre. M. le Maire présente le rapport d’analyse des offres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de retenir l’entreprise HALLAIS TP pour la réalisation des travaux d’aménagement de l’aire de jeux pour jeunes enfants pour un montant total HT de 8 365.60 € H.T soit 10 038.72 € TTC.

 2023-020-Tarifs garderie scolaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de fixer comme suit les tarifs de la garderie à compter du 1er septembre 2023 :

Quotient familial Garderie du matin Garderie du soir Garderie exceptionnelle

De 0 à 510 € 0.52 € 0.77€ 0.77 €

De 511 à 620 € 0.79€ 1.06€ 1.06 €

Plus de 620 € 1.06€ 2.12€ 2.12 €

 2023-021- Tarifs cantine scolaire

Monsieur le Maire rappelle que le décret 2006-753 du 29 juin 2006 dispose que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge, sachant que les prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre des services de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;

Considérant que l’accès à la cantine scolaire constitue une priorité pour les familles modestes et est de nature à lutter contre la précarité et la pauvreté ;

Considérant que la mise en œuvre d’une tarification sociale est de nature à favoriser l’accès des familles modestes à la cantine scolaire municipale ;

Considérant que cette démarche solidaire permet aux enfants de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour,

Vu l’avis favorable de la commission « jeunesse et affaires scolaires »

Après avoir délibéré, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve la grille de tarification de la cantine scolaire municipale annexée à la présente délibération.

- Décide que cette grille de tarification sera applicable à partir du 1er septembre 20232023- 88 -

Cm du 17 juillet 2023

- Pour les enfants de SAINT PLANCHERS ou domiciliés dans une commune participante aux frais de gestion,

Quotient familial Tarif pour le premier

enfant

A partir du 2ème

enfant:

A partir du 3ème

enfant :

De 0 à 510 € 0.80 € 0.80€ 0.80€ De 511 à 620 € 1€ 1€ 1€ Plus de 620€ 3.70 € 3.35€ 2.95 €

- Pour les enfants domiciliés dans une commune non participante aux frais de gestion,

Quotient familial Tarif pour le premier

enfant

A partir du 2ème

enfant:

A partir du 3ème

enfant :

De 0 à 510 € 0.80 € 0.80€ 0.80€ De 511 à 620 € 1€ 1€ 1€ Plus de 620€ 4.10 € 3.70 € 3.30 €

- 1.55 € pour les enfants accueillis dans le cadre du PAI (projet accueil individualisé) avec fourniture du repas par les parents,

- et 7.40 € pour les adultes.

Les tarifs dégressifs sont appliqués aux enfants d’une même famille fréquentant simultanément la restauration.

 2023-022- Tarifs accueil de loisirs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (abstention de M. Sylvain ROUSSEL et M. Julien PIGEON concernant les tarifs pour les familles avec quotient familial de 0 à 510€ et domiciliées à Saint-Planchers ou dans une commune participante), DECIDE de fixer comme suit les tarifs de l’accueil de loisirs à compter du 01 septembre 2023:

Frais d’inscription annuelle et par enfant : 5 €

Quotient

Familial CAF

Enfants de SAINT PLANCHERS

ou domiciliés dans une commune

participante aux frais de gestion

Enfants domiciliés dans une

commune non participante

aux frais de gestion

Journée ½ journée

avec

repas

½ journée

sans

repas

Journée ½

journée

avec

repas

½

journée

sans

repas

De 0 à 510€ 6.28 € 5.15 € 1.29 € 7.42 € 5.97€ 1.60 €

De 511 à 620€ 7.11€ 5.46 € 1.65€ 8.45 € 6.39 € 2.01 €

Plus de 620€ 8.34 € 6.08 € 2.37€ 9.99 € 7.11 € 2.88 €2023- 89 -

Cm du 17 juillet 2023

Pour les allocataires CAF

Pour les foyers ayant un QF inférieur ou égal à 510 €

 Tarif journée avec repas : 4 € pour un enfant,

 Tarif demi-journée avec repas : 3,50 € pour un enfant,

 Tarif demi-journée sans repas : 1.80 € pour un enfant,

Pour les foyers ayant un QF entre 511 € et 620€

 Tarif journée avec repas : 5,50 € pour un enfant,

 Tarif demi-journée avec repas : 4,30 € pour un enfant,

 Tarif demi-journée sans repas : 3.00 € pour un enfant,

Le tarif applicable est diminué de 50% à partir du 2ème enfant.

Pour les sorties, un supplément par enfant sera appliqué soit :

- pour les sorties avec transport et sans prestation : 5 €

- pour les sorties avec transport et prestation : 11 €

Pour les nuitées, un supplément par enfant sera appliqué soit : 8€

L’inscription à ces excursions reste optionnelle. Des activités sur le centre sont proposées tous les jours d’ouverture.

Le tarif maximum est appliqué en cas de non communication des éléments nécessaires au calcul du quotient familial.

 Demande de subventions

L’association demanderesse n’ayant pas fourni ses documents financiers avant la réunion, cette demande sera revue lors d’une prochaine réunion

 2023- 023- Granville Terre et Mer : attributions du fonds solidaire 2023

Dans le cadre du nouveau règlement des fonds solidaires adopté par le conseil communautaire du 16 décembre 2021, le comité d’attribution s’est réuni le 9 mai 2023 pour étudier les demandes formulées par les communes au titre de la première session de l’année 2023.

Lors de ce comité, 8 dossiers ont été examinés concernant 7 communes. Au vu des critères d’attribution prévus par le règlement des fonds solidaires le comité propose au conseil communautaire de retenir les dossiers suivants :

DEMANDEUR DESCRIPTION PROJET MONTANT PROPOSE

Bricqueville-sur-Mer création d'un parcours de santé CRAPA 7 493.00 € Folligny Création d'une cellule commerciale multiservices et aménagement paysager de la place

15 000.00 €

La Haye Pesnel création d'un terrain multisports et réhabilitation 15 000.00 €2023- 90 -

Cm du 17 juillet 2023

équipements existants

Muneville-sur-Mer Etude de valorisation paysagère, architecturale et patrimoniale de l'enclos village de l'église Saint-Pierre

9 000.00 €

Saint-Aubin-des-Préaux Aménagement et sécurisation du bourg 20 000.00 € Saint-Planchers Création d'un terrain de jeux pour les jeunes enfants 12 000.00 € TOTAL 71 000.00 €

VU L’article L5215-16 V du code général des collectivités territoriales ;

VU Les statuts approuvés de Granville Terre et Mer ;

VU la délibération n°2021-153 du 16 décembre 2021 approuvant le règlement communautaire des fonds solidaires du Projet de territoire de Granville Terre et Mer ;

VU l’avis favorable du comité d’attribution le 9 mai 2023 et de la commission des finances du 10 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT que les demandes retenues répondent aux critères formulés dans le cadre général des attributions de fonds de concours ;

VU la délibération n°2023-067 du 25 mai 2023 portant attribution des fonds solidaires 2023 et notamment pour la commune de Saint-Planchers pour la création d’un terrain de jeux pour les jeunes enfants d’une aide à hauteur de 12 000€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

-Décide d’accepter un fonds solidaire à hauteur de 12 000.00€ par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour la création d’un terrain de jeux pour les jeunes

- autorise le maire à signer les conventions de versement à intervenir et tout document s’y référent.

 2023-024- Granville Terre et Mer : Présentation et débat sur le rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la communauté de communes pour les exercices 2016 à 2021

La Chambre régionale des comptes de Normandie a procédé en 2022 à l’examen de la gestion de la Communauté de communes Granville Terre et Mer à partir de l’année 2016. Ce contrôle a porté sur l’organisation et le pilotage de l’établissement public, l’exercice effectif de ses compétences, la fiabilité des comptes et l’analyse de la situation financière ainsi que la gestion des ressources humaines.

A l’issue de ce contrôle, le rapport d’observations définitives, accompagné de la réponse écrite de Granville Terre et mer, a été notifié le 22 mai à notre Communauté de communes. Conformément à l’article L.243-6 du code des juridictions financières, il a été communiqué au Conseil communautaire, joint à la convocation de chacun de ses membres et il a donné lieu à débat.

VU le code des juridictions financières, notamment l’article L.243-6 ;

CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire a été invité à débattre du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des comptes relatif à la gestion de la Communauté de communes entre 2016 et 2021 lors de la réunion en date 29 juin 2023

VU L’article L. 243-8 du code des juridictions financières prévoit également que « Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. »

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal est invité à débattre du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des comptes relatif à la gestion de la Communauté de communes entre 2016 et 20212023- 91 -

Cm du 17 juillet 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- donne acte à M. le Maire de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes relatif à la gestion de la Communauté de commune Granville Terre et Mer pour les exercices 2016 à 2021 ;

- s’interroge sur le bien-fondé d’un recours de plus en plus important aux contractuels.

 2023-025- Approbation de la motion « Zéro artificialisation Nette » de l’AMRF

Considérant que la commune partage l’ambition de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménités rurales ;

Considérant que les objectifs lui étant (ou en passe de lui être) assignés par le schéma de cohérence territoriale impacteront la commune dans son développement ;

Considérant que l’atteinte de l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » passera par l’octroi de moyens substantiels pour accélérer le recyclage du foncier, la rénovation du bâti et par la reconnaissance d’un véritable droit au projet communal ;

Vu la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, et notamment son article 194 ;

Vu le décret n°2022-762 du 22 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;

Vu le décret n°2022-763 du 22 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme ;

Il est proposé au conseil municipal :

 D’approuver la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des maires ruraux de France

annexée à la présente délibération

 D’adresser la présente délibération et la motion au député de la circonscription

 2023-026- CDG 50 : désignation du référent déontologique des élus locaux et adhésion à la mission optionnelle de gestion administrative du collège mis en place par le Centre de gestion de la Manche

Le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111-1-D ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;2023- 92 -

Cm du 17 juillet 2023

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission de gestion administrative du collège mis en place par le Centre de Gestion de la Manche ;

Vu le collège référent déontologue proposé par le Centre de Gestion de la Manche ; Considérant que la loi n° 2022-2017 dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ; Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Manche propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège référent déontologue composé de personnalités qualifiées reconnues pour leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Manche propose un service optionnel tarifé permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

- DÉCIDE de désigner en qualité de référent déontologue de l’élu local, un collège composé des personnes

suivantes :

- Monsieur Philippe BOËTON, magistrat honoraire de la Chambre Régionale des Comptes de

Normandie, titulaire ;

- Monsieur Jean-Jacques THOUROUDE, avocat honoraire spécialisé en droit public et chargé

d’enseignement à la Faculté de Droit de Caen, titulaire ;

- Madame Anne-Marie COUSIN, ancienne maire de Torigny-les-Villes, titulaire.

- PRÉCISE que cette composition pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs

fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion.

- FIXE la date initiale de fin d’exercice de leurs fonctions au 31 décembre 2026.

En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement exceptionnel ou cas de force majeure, cette durée pourra être prorogée d’une année.

Le mandat est renouvelable par décision du conseil municipal.

- FIXE les modalités de saisine du collège et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis

sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à

la convention jointe.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

 Questions diverses

Jugement du TA Affaire SCI BLATER’s / Commune de SAINT-PLANCHERS : Monsieur le Maire donne lecture du jugement du tribunal administratif de Caen qui annule l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel il avait été refusé de délivrer à la SCI BLATER’S un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de 7 lots et enjoint de délivrer le permis d’aménager sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.2023- 93 -

Cm du 17 juillet 2023

La commune est condamnée à payer à la SCI BLATER’S une somme de 1500,00 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Travaux voirie Rue des Mésanges: les travaux sont en cours et se poursuivront sur environ deux semaines.

Ecole Henri Dès: les travaux de rénovation de la 7ème classe sont en cours (électricité et peinture) et le mobilier doit être livré dans le courant de la semaine.

Fête des écoles: le 02 juillet 2023. Les enfants ont présentés leurs réalisations de l'année ainsi qu'un spectacle mêlant chants et danses. Les visiteurs étaient au rendez-vous.

Plan adressage: une réunion toutes commissions est fixée au 11/09/2023 à 19H30, pour présentation des travaux de la commission adressage. Le projet, prenant en compte d'éventuelles modifications apportées suite à cette réunion, sera présenté pour validation lors de la réunion du mois de septembre.

Mobilité active: un projet d'aménagement d'une voie verte entre les communes de Saint-Planchers et d'Yquelon est à l'étude. Une première réunion à l'invitation de M. Willy BERGER, chargé de mission mobilité active à GTM et en présence des communes concernées, a eu lieu au mois de juin. Un premier état des lieux a été réalisé. Un travail va être initié avec le Département pour étudier un aménagement permettant aux deux-roues de traverser la RD 924 en toute sécurité.

Collecte alternée des déchets: suite à la mise en place de ce nouveau mode de collecte, les premiers retours font état de problèmes liés aux odeurs pour les ordures ménagères.

Club de foot de Saint-Jean des Champs: l'assemblée générale a eu lieu le 07 juillet 2023. Les résultats sportifs sont très encourageants, particulièrement au niveau des jeunes. Le bilan de la saison est positif tant d'un point de vie sportif que financier. Des ententes sont envisagées entre les clubs de Saint-Jean des Champs et de Saint Pair sur Mer. Le partenariat pour la mise à disposition des locaux et terrain de Saint- Planchers va être renouveler, voir renforcer dans le cadre de ces ententes.

Questions écrites des élus:

Le 15 juillet 2023, M. Sylvain ROUSSEL a transmis les questions suivantes, pour traitement en séance du conseil:

-Avancée de l’adressage des noms et voies de la commune, est-on arrivé à une version définitive ? Une réponse a été apportée au niveau du point "Plan adressage"

-Suite au cambriolage du Bar - Tabac - Restaurant « Le Relais du Theil » que peut-on faire pour les aider dans cette épreuve ?

Les faits invoqués concernant une entreprise privée, la commune n'a pas compétence pour intervenir de quelque manière que ce soit.

-Suite à l’annonce de la condamnation de notre commune contre la création d’un lotissement sur le terrain actuel des ambulances LEBLATIER et à verser 1500 € au titre des frais de justice, quelle est ta position sur la suite à donner ?

Le Tribunal Administratif considère, au vu de l'avis du Conseil Départemental, gestionnaire de la voirie sur le secteur, les conditions de sécurité comme suffisantes sur ce secteur pour le projet envisagé. Le conseil départemental en tant qu'autorité en charge de la sécurité routière sur le secteur a, en effet, donné un avis favorable au projet présenté. La commune, malgré une analyse totalement différente de la situation, se voit donc contrainte à accorder ladite autorisation d'urbanisme et à verser la somme de 1 500.00€ au demandeur. Il reste à espérer que la vision des risques avancée par la commune ne se révèle jamais avérée.2023- 94 -

Cm du 17 juillet 2023

-Avec l’été les nuisances sonores et la vitesse s’accentuent tout particulièrement et les habitants s'en plaignent régulièrement. Quelles solutions peut-on mettre en place pour rasséréner nos concitoyens ?

Le problème s'avère récurent quelle que soit la saison et ce malgré la mise en place de limitation de vitesse, d'équipement ralentisseur, de signalétique. La solution miracle reste à trouver et relève plus du civisme que d'interventions supplémentaires de la commune;

-Pourquoi n’y a t-il pas de cérémonie du 14 juillet à St Planchers ?

Pour la commémoration du 14 juillet, la commune pavoise les édifices publics mais n'organise pas de cérémonie. Il est à nouveau rappelé que l'organisation de cérémonie pour l'ensemble des commémorations nationales ne revêt pas un caractère obligatoire et reste à la libre appréciation des communes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H10.