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Compte-Rendu - CR du CM du 15 juillet 2025 1 Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Saint-Planchers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 15 juillet 2025 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 2025- 135 -

CM du 15 juillet 2025

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 15 JUILLET 2025 2025 à 20 heures.

AVIS

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PLANCHERS se réunira à la Maison des associations, 120, rue des Vallées SAINT-PLANCHERS le quinze juillet deux mille vingt-cinq à vingt heures.

ORDRE DU JOUR :

➢ Programme voirie 2025 : choix de l'entreprise attributaire ;

➢ Tarifs garderie scolaire ;

➢ Tarifs cantine scolaire ;

➢ Tarifs accueil de loisirs ;

➢ Avis sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Granville Terre et Mer

➢ Granville Terre et Mer : demande d'accord sur le principe de réalisation des équipements de la ZAC du Theil et les modalités d'incorporation dans le patrimoine ;

➢ Granville Terre et Mer : Autorisation donnée au maire pour la signature de la convention d'adhésion au service commun de production florale ;

➢ Questions diverses.

Saint-Planchers, le 07 juillet 2025,

Le Maire,

Alain QUESNEL2025- 136 -

CM du 15 juillet 2025

Etaient présents : M. Alain QUESNEL, Maire,

Mme GIESBERT-BOUTEILLER Nelly, M. CHARPENTIER Denis, Mme VOËT Angélique, Adjoints,

Mme Céline VIRY, M. Alexis LAISNÉ, Mme Ingrid PORTANGUEN, M. Eric LEMONNIER, M. William MARTINET, M. ROUSSEL Sylvain.

Absents excusés :

M. Patrick ALVES-SALDANHA qui donne procuration à M. Alain QUESNEL, Mme Laëtitia JAMES

Mme Emilie CROCQ

Mme Catherine PETIT-MENARD

M. Julien PIGEON

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Mme Angélique VOËT conformément à l’article 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet au vote des élus le compte-rendu du conseil municipal du 16 juin 2025 Le compte-rendu du 16 juin 2025 est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire demande l’inscription à l’ordre du jour du point suivant :

- Plan d’adressage : dénomination de voies - modification

Le conseil Municipal donne son accord pour l’inscription à l’ordre du jour du point susnommé.

Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal :

Droit de préemption :

Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption est une procédure mise en place par la commune afin de pouvoir acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle (zone UD et AU), un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Aucun droit de préemption n’a été exercé depuis la dernière réunion du conseil municipal sur les parcelles suivantes : NEANT

Devis acceptés : Néant

Entreprises Prestations Montant HT en € Montant TTC en € ASF PROPRETE Nettoyage vitrage 760.00€ 912.00€ CEGELEC Génie Civile effacement Telecom

Rue des Vertes Collines

16 625.00€ 20 310.00€2025- 137 -

CM du 15 juillet 2025

➢ 2025-036- Programme voirie 2025 : choix de l’entreprise attributaire

M. le Maire présente au Conseil Municipal les propositions reçues suite à l’appel d’offres lancé pour les travaux de réfection programme voirie 2025 – Route de la Tricolière et Route de la Passardière). Trois entreprises ont présenté une offre.

M. le Maire présente le rapport d’analyse des offres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de retenir l’entreprise EUROVIA pour la réalisation des travaux de réfection de voirie 2025 pour un montant total HT de 21 760.84 € H.T soit 26 113.01 € TTC.

➢2025-037 - Tarifs garderie scolaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de fixer comme suit les tarifs de la garderie à compter du 1er septembre 2025 :

Quotient familial Garderie du matin Garderie du soir Garderie exceptionnelle

De 0 à 510 € 0.56 € 0.85€ 0.85 €

De 511 à 620 € 0.85€ 1.15 1.15 €

Plus de 620 € 1.13€ 2.26€ 2.26 €

➢ 2025-038- Tarifs cantine scolaire

Monsieur le Maire rappelle que le décret 2006-753 du 29 juin 2006 dispose que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge, sachant que les prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre des services de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;

Considérant que l’accès à la cantine scolaire constitue une priorité pour les familles modestes et est de nature à lutter contre la précarité et la pauvreté ;

Considérant que la mise en œuvre d’une tarification sociale est de nature à favoriser l’accès des familles modestes à la cantine scolaire municipale ;

Considérant que cette démarche solidaire permet aux enfants de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour,

Vu l’avis favorable de la commission « jeunesse et affaires scolaires »

Après avoir délibéré, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- Approuve la grille de tarification de la cantine scolaire municipale annexée à la présente délibération.

- Décide que cette grille de tarification sera applicable à partir du 1er septembre 20252025- 138 -

CM du 15 juillet 2025

- Pour les enfants de SAINT PLANCHERS ou domiciliés dans une commune participante aux frais de gestion,

Quotient familial Tarif pour le premier

enfant

A partir du 2ème

enfant :

A partir du 3ème

enfant :

De 0 à 510 € 0.85€ 0.85€ 0.85€ De 511 à 620 € 1€ 1€ 1€ Plus de 620€ 3.90 € 3.45€ 3.15 €

- Pour les enfants domiciliés dans une commune non participante aux frais de gestion,

Quotient familial Tarif pour le premier

enfant

A partir du 2ème

enfant :

A partir du 3ème

enfant :

De 0 à 510 € 0.85 € 0.85€ 0.85€ De 511 à 620 € 1€ 1€ 1€ Plus de 620€ 4.30 € 3.90 € 3.50 €

- 1.65 € pour les enfants accueillis dans le cadre du PAI (projet accueil individualisé) avec fourniture du repas par les parents,

- et 7.80 € pour les adultes.

Les tarifs dégressifs sont appliqués aux enfants d’une même famille fréquentant simultanément la restauration.

➢ 2025-039- Tarifs accueil de loisirs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de fixer comme suit les tarifs de l’accueil de loisirs à compter du 01 septembre 2025 :

Frais d’inscription annuelle et par enfant : 5 €

Quotient

Familial CAF

Enfants de SAINT PLANCHERS ou

domiciliés dans une commune

participante aux frais de gestion

Enfants domiciliés dans une

commune non participante aux

frais de gestion

Journée ½ journée

avec repas

½ journée

sans repas

Journée ½ journée

avec repas

½ journée

sans repas

De 0 à 510€ 6.60 € 5. 40 € 1.40 € 7.80€ 6.30€ 1.70 €

De 511 à 620€ 7.45€ 5.75€ 1.80€ 8.85 € 6.70€ 2.20 €

De 621€ à 1200€ 8.15€ 6.10€ 2.20€ 9.15€ 7.10€ 2.65€

Plus de 1200€ 8.75 € 6.40€ 2.55€ 10.50 € 7.45 € 3.10 €2025- 139 -

CM du 15 juillet 2025

Pour les allocataires CAF

Pour les foyers ayant un QF inférieur ou égal à 510 €

• Tarif journée avec repas : 4 € pour un enfant,

• Tarif demi-journée avec repas : 3,50 € pour un enfant,

• Tarif demi-journée sans repas : 1.40 € pour un enfant,

Pour les foyers ayant un QF entre 511 € et 620€

• Tarif journée avec repas : 5,50 € pour un enfant,

• Tarif demi-journée avec repas : 4,30 € pour un enfant,

• Tarif demi-journée sans repas : 2.55 € pour un enfant,

Le tarif applicable est diminué de 50% à partir du 2ème enfant.

Pour les sorties, un supplément par enfant sera appliqué soit :

- Pour les sorties avec transport et sans prestation : 5 €

- Pour les sorties avec transport et prestation : 11 €

Pour les nuitées, un supplément par enfant sera appliqué soit : 8€

L’inscription à ces excursions reste optionnelle. Des activités sur le centre sont proposées tous les jours d’ouverture.

Le tarif maximum est appliqué en cas de non communication des éléments nécessaires au calcul du quotient familial.

➢ 2025-040 -Avis sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Granville Terre et Mer

Par délibération n°2018-062 du 29 mai 2018 de son conseil communautaire, la communauté de communes a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), défini les objectifs poursuivis, fixé les modalités da concertation avec le public, et arrêté les modalités de la collaboration entre l’EPCI et les communes.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été débattu à deux reprises au sein du conseil communautaire en juin 2022 et novembre 2024.

Par délibération n°2025-001 du 6 février 2025, le conseil communautaire a arrêté le projet de PLUi et tiré le bilan de la concertation préalable.

À compter de l’arrêt de projet et jusqu’au 6 mai 2025, les communes membres de l’EPCI ont été invitées à donner leurs avis sur le projet de PLUi arrêté : 31 communes se sont prononcées, dont une a émis un avis favorable.

En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.2025- 140 -

CM du 15 juillet 2025

Aussi, par délibération n°2025-63 du 21 mai 2025, la communauté de communes de nouveau procédé à l’arrêt de projet du PLUi. Les différentes pièces règlementaires du projet de PLUi arrêté comprennent des modifications permettant de pour tenir compte des différents avis des communes. Les documents arrêtés sont consultables en ligne via le lien suivant : https://zephyr365.share- point.com/:f:/s/CCGTM_URBANISME_PUBLIC/Enxc2rPY3FtAhKLMaTAfFu4BdDgUZe0Z9uLwSt- 4X_sUvA?e=ApnV8i

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 et suivants, et L.103- 6 ;

VU la délibération n°2018-062 du 29 mai 2018 du Conseil communautaire de Granville Terre et Mer prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU les délibérations n°2022-082 du 30 juin 2022 et n°2024-119 du 28 novembre 2024 du Conseil communautaire de Granville Terre et Mer, actant respectivement la tenue d’un premier débat et d’un second débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ; VU la délibération n°2025-01 du 6 février 2025 du Conseil communautaire portant arrêt du projet de PLUi ;

VU la délibération n°2025-10 du conseil municipal de Saint-Planchers portant avis sur le premier arrêt du projet de PLUi

VU la délibération n°2025-63 du 21 mai 2025 du Conseil communautaire portant second arrêt du projet de PLUi et le soumettant pour avis aux communes membres de Granville Terre et Mer

CONSIDÉRANT que le projet de plan local d’urbanisme arrêté par la communauté de communes doit de nouveau faire l’objet d’un avis des communes membres ;

CONSIDÉRANT le projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques et les annexes arrêté le 21 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT l’avis émis par la commune de Saint-Planchers en date du 24 février 2025 au sujet du 1er arrêt de projet du PLUi

CONSIDÉRANT que certaines remarques formulées au sujet du 1er arrêt de projet doivent être précisées pour pouvoir être prises en compte par la communauté de communes CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet de PLUi arrêté le 21 mai 2025 doivent faire l’objet de précisions et d’ajustements pour correspondre exactement aux objectifs de la commune

CONSIDERANT que le projet de SCOT prévoit de classer sur le secteur du Theil, le long de la route de l’Archipel en zone de flux UBaa

CONSIDERANT que le conseil Municipal ne souhaite pas autoriser sur cette zone de nouvelles implantations artisanales ou commerciales

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité (Abstention Mme VOËT Angélique, M. ROUSSEL Sylvain)

•ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PLUi arrêté par la communauté de communes Granville Terre et Mer

•ASSORTIT CET AVIS de la demande suivante :2025- 141 -

CM du 15 juillet 2025

o Dans le secteur du Theil autoriser uniquement l’évolution des bâtiments d’activités existants (activités artisanales ou commerciales) mais pas de nouvelles constructions, en cohérence avec les dispositions du projet de SCOT (secteur de flux) ;

•PRÉCISE que les documents, plans, esquisses, etc. permettant la traduction de ses réserves dans le projet de PLUi seront transmis au service urbanisme de la communauté de communes.

➢ 2025-041- Granville Terre et Mer : demande d'accord sur le principe de réalisation des équipements de la ZAC du Theil et les modalités d'incorporation dans le patrimoine

Vu,

Considérant

Le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.311-1 et suivants et R.311-7, relatifs aux Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) ;

Le dossier de réalisation de la ZAC du Theil, située sur le territoire de la commune de Saint-Planchers, porté par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;

Le courrier de Normandie Aménagement en date du 1er juillet 2025, agissant en tant que mandataire de la Communauté de Communes, sollicitant l’accord de la commune sur la réalisation et la rétrocession des équipements publics relevant de sa compétence ;

Les plans et documents annexés au dossier : plan de défense incendie, validation du SDIS 50, plan d’assainissement des eaux pluviales, plan d’éclairage public, plan BT AVP, tableau de répartition des équipements ;

Considérant

Que la réalisation des équipements publics est conforme aux principes d’aménagement définis en concertation avec les services de la commune;

Que les équipements concernés sont :

- Le réseau d’éclairage public,

- Le réseau de défense incendie,

- Le réseau de gestion des eaux pluviales;

Que ces équipements seront réalisés sans participation financière de la commune; Que l’accord de la commune est une pièce indispensable à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC;2025- 142 -

CM du 15 juillet 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et réprésentés:

Article 1 : Donne son accord sur la réalisation des équipements publics de la ZAC du Theil relevant de la compétence communale, tels que définis dans le dossier de réalisation. Donne son accord sur la réalisation des équipements publics relevant de la compétence de la commune, tels que définis dans le dossier de réalisation de la ZAC du Theil.

Article 2 : Accepte la rétrocession des équipements suivants, après leur réception : - Éclairage public,

- Réseau de défense incendie,

- Réseau de gestion des eaux pluviales.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Article 4 : La présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et Normandie Aménagement

➢ 2025-42- Granville Terre et Mer : Autorisation donnée au maire pour la signature de la convention d'adhésion au service commun de production florale

M. le Maire rappelle que sur le fondement de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, le service commun de production florale a été créé en 2014 par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, afin de continuer à proposer aux communes volontaires un service de production de fleurs tel qu’il existait auparavant sur la Communauté de Communes du Pays Granvillais (délibérations n°2024-66 du 16 janvier 2014 et n° 2014-353 du 09 décembre 2014 du conseil communautaire).

Entre 2014 et 2022, 18 communes ont signé une convention d’adhésion au service commun de production florale.

Cependant depuis quelques années, de nombreux facteurs tels que la préservation de la ressource en eau, les engagements en faveur de la biodiversité, la lutte contre le réchauffement climatique ont contribué à faire évoluer le fleurissement des communes.

Les nouvelles pratiques privilégiant l’intégration des vivaces, bulbes et graminées dans les massif fleuris et la baisse de la présence des annuelles ont particulièrement impactés le service de production florale, avec une baisse importante des quantités produites et, en symétrie, une augmentation des coûts unitaires mettant en péril l’équilibre financier du service.

L’année 2024 s’est ainsi révélée comme une année de transition qui a conduit à revoir le fonctionnement du service pour le rendre à nouveau attractif pour les communes adhérentes. Une réflexion s’est donc engagée avec les communes adhérentes pour étudier les options possibles d’une éventuelle poursuite de l’activité. Cette concertation s’est achevée par une présentation en conférence des maires le 5 septembre 2024, qui s’est orientée vers le maintien de la production florale, sous réserve des conditions suivantes :

- Mise en place d’un forfait exceptionnel de facturation 2025 sur les commandes 2024 ; - Engagement des Communes sur un minimum de commandes

- Diversification du service.

La présente convention permet donc de prendre en compte des modifications substantielles du fonctionnement du service commun et servira de nouvelle base aux communes déjà membres mais2025- 143 -

CM du 15 juillet 2025

aussi autres communes souhaitant adhérer pour bénéficier des prestations du service commun.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Vu le Code général des Collectivités Territorial, notamment son article L5211-4-2 Vu les délibérations n°2024-66 du 16 janvier 2014 et n° 2014-353 du 09 décembre 2014 du conseil communautaire relatives à la mise en place d’un service commun de « production florale » ; Vu la délibération n°2025-050-IVP-DC du 24 avril 2025 du conseil communautaire portant révision des conditions de fonctionnement du service commun et proposant le renouvellement des conventions d’adhésion sur cette base ;

DECIDE

- d’approuver le renouvellement de l’adhésion de la commune de SAINT-PLANCHERS au service commun communautaire de production florale,

- d’adopter le projet de convention joint en annexe

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

➢ 2025-043- Plan d’adressage : dénomination de voies

L’établissement d’un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies), en perspective d’une meilleure identification des voies, lieux-dits, habitations et lieux d’intérêts revêt un intérêt majeur. Il facilite à la fois l’intervention des services de secours et la gestion des livraisons et du courrier. Par ailleurs, l’adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en facilitant la localisation de 100% des foyers ou locaux professionnels et en permettant ainsi un raccordement à la fibre optique pour tous les citoyens.

Lors de sa séance du 07 novembre 2022 (délibération 2022-070), le conseil municipal a autorisé l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies. Le travail engagé depuis a abouti à l’établissement d’une liste de propositions de dénomination des voies communales. Cette dernière étant laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même et au vu d’une demande de la commune de SAINT-JEAN DES CHAMPS sollicitant une modification sur la dénomination du chemin mitoyen entre les deux communes au niveau du Village Galon (nouvelle dénomination : allée du Pont Roger) , il est proposé au conseil municipal de se positionner sur ces propositions.

-Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121- 30, modifié par la loi 3DS du 21 février 2022,

-Vu la délibération 2022-070 du 07 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal a validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et autorisé l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

-Vu la délibération 2023-054 du 04 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal à adopter et valider les dénominations des voies

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

• D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

• D’adopter et de valider les dénominations des voies suivantes telles que présentées dans le tableau des voies et la carte en annexe de la présente délibération :2025- 144 -

CM du 15 juillet 2025

La présente délibération annule et remplace la délibération 2023-054 du 04 décembre 2023

➢Questions diverses

Ecoles : Mme GIESBERT BOUTEILLER Nelly et Mme VOËT Angélique donnent un compte rendu du dernier conseil d’école.

M. le maire informe que malgré une forte mobilisation de tous les acteurs locaux, la fermeture de la 7ème clase a été actée par les services de l’éducation nationale pour la rentrée 2025. La situation pourrait éventuellement être revue si de nouvelles inscriptions étaient enregistrées avant la rentrée.

Travaux Rue des Vertes Collines : les travaux d’enfouissement de réseaux prévus dans le cadre de la réfection de la voirie débuteront le 18 août 2025 pour 2 semaines. La mise en œuvre du bi-couche sera réalisée un mercredi suivant.

Association Flying bulots : demande de créneau d’utilisation du terrain et des vestiaires de foot une fois par mois le samedi matin. Le club de foot n’utilisant les structures sur ce créneau, une suite favorable va être donnée à cette demande.

Football Club Terre et Mer : M. le Maire donne lecture de la lettre de remerciement pour l’octroi de la subvention accordée au club

SDIS de la Manche : M. le Maire donne lecture de la lettre de remerciement des instances du SDIS 50 concernant l’aide financière ponctuelle accordée par le conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.