unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 Rapport CP 16 09 25 Europan annexe conv GIP EPAU

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 Rapport CP 16 09 25 Europan annexe conv GIP EPAU Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 Rapport CP 16 09 25 Europan annexe conv GIP EPAU)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Convention de partenariat pour le programme Europan avec le GIP EPAU page 1/7

CONVENTION DE PARTICIPATION

AU PROGRAMME PUBLIC NATIONAL

D’EXPERIMENTATION ET DE RECHERCHE « EUROPAN »

Entre :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque

Siège : 15 avenue Maréchal Foch, 64185, Bayonne

Représentée par : Jean-René, Etchegaray, Président

Contact : 05 59 44 72 72

SIRET 20006710600019

et ci-après désignée « Communauté d’Agglomération Pays Basque »

d'une part, et,

Le Groupement d’Intérêt Public L’Europe des Projets Architecturaux et Urbains, Siège : Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92055 - La Défense Cedex

Représenté par son Directeur général, Jean-Baptiste MARIE,

vancianne.iguiniz@developpement-durable.gouv.fr

+33 (0)1 40 81 61 81

N° SIRET 18920911700010 Code APE 7111Z,

et ci-après désigné « GIP EPAU »,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Convaincu de l’intérêt de l’innovation croisée en architecture, urbanisme et paysage au regard des problématiques écologiques et des grands sujets sociétaux, Europan favorise l’émergence d’idées nouvelles dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme et du paysage, en fédérant des pays européens autour d’un concours d’idées suivi de réalisations expérimentales. Europan s'installe au cœur du débat sur l’aménagement des territoires, d’avenir des villes et les changements qualitatifs que les nouvelles générations vont opérer en prenant en compte l’économie des ressources, les nouvelles mobilités et la valorisation des espaces naturels :

- Europan associe à sa démarche des villes européennes en recherches de réponses urbaines innovantes par rapport aux évolutions des modes de vie face au changement climatique.

- Europan offre à de jeunes professionnels européens, architectes, urbanistes, et paysagistes, la possibilité d’exprimer dans des leurs projets des idées nouvelles et prospectives qui contribuent au développement des villes européennes, et en les aidant à réaliser des opérations exemplaires.Convention de partenariat pour le programme Europan avec le GIP EPAU page 2/7

- Dans ce contexte, Europan organise des échanges européens, professionnels et culturels. Ils permettent un partage et une mise en commun des expériences et pratiques de chacun à l’échelle européenne, tout en affirmant les spécificités propres, qu’elles soient nationales, régionales ou locales.

Europan a été créé en 1988 en Europe sur le modèle français du Programme d’Architecture Nouvelle (PAN) du Plan Construction qui a consacré plusieurs générations d’architectes reconnus. Il est réservé aux jeunes professionnels de moins de 40 ans. Les architectes, urbanistes, paysagistes européens sont mandataires d’une équipe dans une logique de pluridisciplinarité.

Depuis l'origine, ses objectifs culturels et opérationnels sont :

- Stimuler la création urbaine et architecturale en Europe en animant réflexions et débats sur les démarches de projets innovants réunissant les différents acteurs du cadre de vie et des villes.

- Faciliter l’accès à la commande aux pour les jeunes professionnels, organiser leur accompagnement auprès des collectivités, réunir les différents acteurs de l’aménagement du territoire autour des projets sélectionnés.

- Initier et soutenir des réalisations exemplaires, accompagner les équipes sélectionnées et les collectivités vers des processus d’études urbaines approfondies et de maitrise d’œuvre.

- Évaluer et valoriser régulièrement les réalisations.

Le concours Europan est lancé tous les 2 ans par l’association européenne pour la réalisation d’Europan (ARE), simultanément sur tous les pays en s’appuyant sur chaque association nationale adhérente, en l’occurrence en France : l’association Europan France (AEF).

Depuis 1988, Europan a mobilisé en Europe, plus de 20 000 équipes d’architectes, urbanistes et paysagistes européens. Dans une vingtaine de pays, près de 800 villes et territoires ont participé au concours, représentés par une communauté de plus de 400 Maîtres d’Ouvrage, collectivités ou bailleurs sociaux.

Une fois lancé par l’association, le concours est ensuite mené nationalement selon la procédure d’un programme opérationnel, objet de cette convention, conduit par le GIP EPAU depuis la réception des candidatures, l’organisation du jury puis la sélection des équipes, jusqu’aux suivis des réalisations expérimentales in-situ.

En France, Europan a déjà reçu près de 3 500 candidatures auprès d’une centaine de collectivités territoriales partenaires. Et sur les plus de 400 équipes primées, une trentaine d’architectes ont eu l’opportunité de réaliser leurs projets.

Le programme national d’expérimentation Europan est mené en France par le GIP Europe des projets architecturaux et urbains en lien étroit avec les collectivités partenaires de chaque biennale, qui leur permet de bénéficier :

- d’un jury d’experts nationaux de haut niveau qui analysent les projets rendus par les jeunes concepteurs et nourrit un dialogue avec la maîtrise d’ouvrage locale ; - d’un regard sur mesure de jeunes architectes, urbanistes et paysagistes sur les projets de territoire locaux ;

- un accompagnement spécifique et territorialisé depuis l’organisation du jury jusqu’aux suites opérationnelles visant à la réalisation du projet ;

- une montée en généralité et une capitalisation entre villes d’une même session, au niveau français et européen.Convention de partenariat pour le programme Europan avec le GIP EPAU page 3/7

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le GIP EPAU et la Communauté d’Agglomération Pays Basque collaborent en vue de leur participation à la 18ème session « Europan » 2025/26, qui aura pour thématique « Ressourcer » sur plus d’une dizaine de sites de toutes échelles en France.

Cette session sera marquée par une attention particulière à porter aux enjeux de transition écologique et sociale pour renouveler les villes, cités et territoires touchés par les crises climatiques et économiques et leurs risques naturels. L’adaptation à ces mutations urbaines et paysagères incontournables aura une implication sur l’architecture du patrimoine existant qui fera l’objet de propositions créatives de la part des jeunes équipes de conception.

Les objectifs nationaux sont :

- Promouvoir des idées et concepts sur la transformation des territoires. - Assister les collectivités dans un esprit de recherche et d’expérimentation architecturale sur sites réels.

- Partager ces expériences à travers des rencontres et des débats en Europe.

Après avoir proposé un site et un programme pour la 18ème session du concours d’idées en architecture, urbanisme et paysage « Europan », destiné aux jeunes créateurs de moins de 40 ans portant sur la thématique « Ressourcer », et après avoir adhéré à la charte de site établie avec l’association Europan France, la collectivité Communauté d’Agglomération Pays Basque, partenaire du GIP EPAU, affirme sa volonté de concrétiser le programme public national de recherche et d’expérimentation par le biais d’une commande potentielle de projet.

En participant à ce programme les partenaires du GIP EPAU s’engagent dans une dynamique de valorisation, recherche et innovations avec l’objectif d’aboutir, avec les équipes sélectionnées par le jury national, à la mise en place d’un processus d’expérimentation.

ARTICLE 2 : Engagements des deux parties prenantes

2.1 Missions de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Pour réaliser ces objectifs, la Communauté d’Agglomération Pays Basque prend l’engagement :

- d’accepter la participation financière au programme décrite dans l’article 4 suivant, - d’accepter l’intervention et l’assistance d’un expert désigné par le GIP EPAU pour l’analyse des candidatures,

- d’accepter la composition du jury du concours, la pré-sélection d’environ un quart à un tiers des projets et la sélection finale par le jury d’au minimum trois projets et équipes de concepteurs par site,

- de participer aux séances du jury concernant sa collectivité, de contribuer à une concertation avec celui-ci et de donner son avis sur les projets à présélectionner puis à sélectionner,

- de participer aux évènements nationaux de rencontres avec les équipes de concepteurs et d’échanges avec les autres partenaires,

- de favoriser la mise en place, à l’issue du concours, d’un processus d’expérimentation avec les trois équipes sélectionnées, comme des résidences d’architectes ou des ateliers de concertation in situ, des études de faisabilité suite aux propositions du concours pour une adaptabilité réciproque des idées selon les évolutions du site et du/des programmes pressentis, voire des missions de maîtrise d’œuvre urbaine, paysagère et/ou architecturale,Convention de partenariat pour le programme Europan avec le GIP EPAU page 4/7

- de tenir le GIP EPAU informé de ses volontés de s’engager dans la contractualisation d’une mission de maîtrise d’œuvre avec l’une des trois équipes sélectionnées, et de dialoguer avec lui sur la mise en œuvre de cette contractualisation le cas échéant - d’accepter l’aide et l’assistance d’un expert désigné par le GIP EPAU pour le suivi des étapes opérationnelles post-concours,

- de répondre aux demandes du GIP EPAU concernant la valorisation de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au programme national d’expérimentation, dans un délai raisonnable avec l’objet de la demande (participation à un évènement, production d’un catalogue des résultats et de présentation des sites, etc...),

- de mentionner le programme public national d’expérimentation « Europan » conduit par le GIP EPAU dans toute communication relative au projet urbain, architectural ou paysager objet du présent partenariat.

2.2 Missions du GIP EPAU

En contrepartie de l’engagement de son partenaire, le GIP EPAU s’engage à :

- mettre à disposition de la collectivité une expertise pour l’assister dans son travail d’analyse préalable aux deux tours du jury national,

- préparer et organiser les auditions de la Communauté d’Agglomération Pays Basque par le jury national du programme national d’expérimentation Europan en France, en portant à sa connaissance les projets reçus de tous les candidats sur le site de son partenaire, en collaboration avec les experts de jurys,

- organiser les événements nationaux de rencontre avec les équipes sélectionnées selon le calendrier présenté dans la délibération et joint en annexe,

- valoriser, éditer et diffuser tout document et publications du programme (dossiers de presse, catalogues des résultats français, …),

- accompagner dans la mesure du possible son partenaire dans le processus d’expérimentation pour faire émerger les suites opérationnelles mentionnées plus haut dans le cadre de marchés réalisés selon les articles R2172-33 et 34 du Code de la Commande Publique, et l’arrêté de déclaration du programme public national d’expérimentation,

- rester à disposition de son partenaire pour tous conseils et retours d’expériences sur l’évolution des politiques publiques de la ville, métropole ou territoire concerné ou la garantie de conformité de la démarche,

- assister les équipes sélectionnées pour le passage du concours au processus d’expérimentation et de réalisation, les conseiller pour l’évolution ou les adaptations du projet en fonction des évolutions du site et des attentes de son partenaire, - soutenir toutes démarches de collaboration ou demande de co-financement du projet, que ce soit pour les phases d’études ou de réalisations respectant les engagements du programme national public d’expérimentation et de recherche.Convention de partenariat pour le programme Europan avec le GIP EPAU page 5/7

ARTICLE 3 : Communication

Tous les documents et la communication faite pour Europan en France à partir de l’analyse des candidatures et pour toutes ses suites doivent porter les logos du GIP EPAU en premier, puis de l’AEF, de l’ARE. Chaque Partie autorise expressément l’autre Partie à utiliser son logo tel que reproduit en annexe (cf. charte graphique en fin de la convention) en les présentant avant diffusion à l’autre partie.

Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de l’autre Partie.

ARTICLE 4 : Modalités financières

La participation financière de Communauté d’Agglomération Pays Basque au bénéfice du GIP EPAU a pour vocation de participer à l’organisation du programme public national d'expérimentation et de recherche, répartie sur deux années.

Cette contribution vient compléter d’autres apports financiers dont des subventions du Ministère en charge de l’urbanisme et du Ministère en charge de l’architecture, membres du GIP EPAU.

Cette contribution totale d’un montant de 37 500 € sera versée en deux fois pour les deux années de la 18ème session. Celle-ci devra être réglée en 2 versements annuels au GIP EPAU de 18 750 €, début 2025 et début 2026, après réception d’un appel de fonds de la part du GIP EPAU aux premiers trimestres de ces deux années.

Les appels de fonds sont adressés par le GIP EPAU à l’adresse électronique suivante : p.lesbordes@communaute-paysbasque.fr

La Communauté d’Agglomération Pays Basque finance ses ressources humaines affectées au suivi de ce programme, ses propres frais de déplacements aux rencontres et jurys et assure un premier accueil des équipes suite au concours pour leur permettre de présenter localement leurs projets. Les missions suivantes seront à la discrétion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de ses partenaires : commandes publiques, valorisations et communications, liées à des médiations culturelles, expositions, concertations publiques ou publications, ateliers locaux, visites, ...

En parallèle, le GIP EPAU :

- assure les frais de fonctionnement du programme Europan du GIP EPAU, - missionne et rémunère les experts de projets rendus pour la préparation du jury national (et y compris leurs frais de déplacement),

- missionne et rémunère le rapporteur du jury,

- rémunère ou défraie les membres du jury national et leurs déplacements, selon les cas, également leurs déplacements dans le cadre des évènements européens, - finance les organisations des deux séances du jury pour la présélection et la sélection des projets rendus (locaux, frais de bouche, production et impression de documents, contrats mains d’œuvre temporaires, etc.),Convention de partenariat pour le programme Europan avec le GIP EPAU page 6/7

- finance les évènements nationaux ayant lieu à partir du jury pour chaque session, (Annonce des résultats, Rencontres entre collectivités participantes et équipes sélectionnées qui ont pour objet de lancer les suites opérationnelles du concours, …), - missionne les experts de sites mentionnés à l’article 2 pour accompagner et conseiller les parties prenantes, y compris les frais de déplacements des experts, pendant l’année qui suit les résultats,

- finance les publications et valorisation du programme national d’expérimentation (exemple : catalogue des résultats en collaboration avec l’association AEF et valorisation des collections « pour suites »).

ARTICLE 5 : Durée

Cette convention pour la 18ème session du programme Europan prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et s’achèvera à minima le 31 décembre 2026.

Toutes les suites données au programme après cette date seront prises en charge par le partenaire dans le cadre de son suivi opérationnel local.

Cependant, certaines suites pouvant faire l’objet de retards indépendant de la volonté des deux parties prenantes, les engagements pris par le GIP EPAU pour l’année 2026 pourront être reportés à la demande expresse de la collectivité et sous réserve d’un commun accord financier entre les deux parties.

Cette durée peut être prolongée par avenant signé des deux Parties.

ARTICLE 6 : Dispositions Générales

6.1 Élection de domicile - Droit applicable - Litiges

Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.

La Convention est soumise au droit français. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention. Les Parties soumettent leur différend à la médiation. Le médiateur sera choisi sur la liste de médiateurs de l’Association Nationale des Médiateurs.

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.

6.2 Intégralité de la Convention

Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.

6.3 Modification de la Convention

Aucune modification de la Convention, quelle qu’en soit l’objet, ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles.

6.4 Nullité

Si l’une quelconque des stipulations de la Convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.Convention de partenariat pour le programme Europan avec le GIP EPAU page 7/7

6.5 Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Fait à Bayonne le 05/08/2025, en deux exemplaires originaux.

Pour la Communauté d’Agglomération Pays

Basque,

Son Président,

Jean-René Etchegaray

Pour le GIP Europe des projets architecturaux

et urbains,

Son directeur général

Jean-Baptiste Marie

ANNEXES

- Dossier du site La Nive, objet de cette convention de programme E18 - Charte des sites signée avec l’association AEF lançant la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à Europan 18