Compte-Rendu - compte rendu CM du 26 04 2022

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Compte-Rendu - compte rendu CM du 26 04 2022 Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Abbat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 26 04 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Économie et finances, MAIRIE

10 Place de la Mairie

SAINT-MARTIN-D'ABBAT

45110 |

Canton de Chateauneuf au Loire PROCES VERBAL

TER DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 AVRIL 2022 À 20H

Nos réf : JT/ND

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'ABBAT, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur TURPIN Joël, Maire, suite à la convocation adressée par M. le Maire en date du dix-neuf avril deux mille vingt-deux

Etaient présents : M. Joël TURPIN, Mme Carine FERREIRA-MARTINS, M. Thierry DELAS, Mme

Pascale GIRARD, M. Didier ADES, Mme Nicole BOURRELIER-VINOT, M. Dominique BÉNEY, M. Charles DAMILAVILLE, Mme Natacha WOJCIECKOWSKI, M. Romain LIBAULT, Mme Aurélia CHEURLOT-BETTAN, Mme Audrey DURAND, M. Jérémy CHARLES.

Absents excusés : Mme Dorothée GRIVOT, M. Pierre MOLLARD, M. François FAISANT

Ont donné pouvoir : M. Serge MICHAULT a donné pouvoir à M. Joël TURPIN, Mme Manon DESLOT à donné pouvoir à Mme Audrey DURAND

Secrétaires de séance : Mmes Nicole BOURRELIER-VINOT et Aurélia CHEURLOT-BETTAN

Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Le procès-verbal a été adopté à l'unanimité.

M. le Maire demande à rajouter un point à l'ordre du jour : Ressources humaines : création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences.

Décision prise par le Maire dans le cadre de ses attributions - Portant désignation de là SELARL CASADEI-JUNG pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans un dossier de demande d'abrogation partielle du PLU.

AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET URBANISME - EMPLACEMENT RESERVE RUE DES BRUYERES

Considérant la délibération n° 2015-12 du 9 mars 2015 fixant à 2.50 € le m2 le prix d'acquisition des terrains pour tous les élargissements de voies pouvant intervenir dans la limite maximum de 200 m2,

Considérant le projet de division du 07/04/2022 établi par le cabinet GEOMEXPERT géomètres à VILLEMANDEUR

Considérant l'emplacement réservé n° 4 répertorié au PLU de la Commune, Considérant qu'il ÿ a lieu d'acquérir le terrain représentant l'emplacement réservé n° 4 pour partie,

Considérant le projet de division mentionnant que la surface concernée représente 211 m2, Considérant l'accord de là SARL CARRICO en date du 11 avril 2022 de vendre à la commune une partie des parcelles AN n° 12-13 avec un pan coupé à l'angle des deux rues.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix Pour, Mme Aurélia CHEURLOT- BETTAN ne prenant pas part au vote.

DECIDE d'acquérir une surface de 211 m2 (sur une partie des parcelles AN N° 12 et AN n° 13) avec un pan coupé à l'angle des deux rues, rue des Bruyères et rue du Clos des brosses suivant le projet de division joint.

FIXE à 2.50 € le m2 le prix d'acquisition de ce terrain d’une superficie de 211 m2 soit 527,50 €. DESIGNE Maître DE TORQUAT DE LA COULERIE Emmanuel - chemin de la Levée 45600 SULLY SUR LOIRE, assisté de l'Office Notarial de Châteauneuf-sur-Loire - Place des Douves, à l'effet d'établir l'acte correspondant.

PRECISE que les frais afférents sont à la charge de la Commune. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à l’article 2112 - Terrains de voirie du budget de l'exercice en cours.

AUTORISE M. le Maire ou l’un de ses adjoints en exercice, à l'effet de signer tous documents relatifs à ce dossier.

AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET URBANISME - ELARGISSEMENT DES VOIES COMMUNALES -— FIXATION DU PRIX DU METRE CARRE POUR L'ACHAT DES TERRAINS

Considérant la délibération n° 2015-12 du 9 mars 2015 décidant de fixer à 2.50 € le mètre carré pour tous les élargissements de voies pouvant intervenir dans l'avenir, dans la limite maximum de 200 m2,

Considérant que la limite maximum de 200 m2 se trouve parfois insuffisante, M. le Maire propose de passer la limite maximum à 400 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de fixer le prix d'acquisition des terrains à 2.50 € le mètre carré pour tous les élargissements de voies pouvant intervenir dans l'avenir dans la limite de 400 m2. CONFIRME l'accord de principe qui a été pris avec l'Office Notarial de Châteauneuf-sur- Loire pour une régularisation annuelle des actes afin de limiter les frais. DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites à l’article 2112 - terrains de voirie du budget concerné.

AUTORISE le Maire ou l’un de ses adjoints en exercice, à l'effet de signer tous documents utiles.

DOMAINE ET PATRIMOINE — DEMANDE D’'INTERVENTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL FONCIER CŒUR DE France (EPFLI) - PROJET CENTRE BOURG

La Communauté de Communes des Loges est adhérente à l'EPFLI Foncier Cœur de France, offrant la possibilité à toutes ses communes membres de demander son intervention.

L'EPFLI Foncier Cœur de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il résulte de l’extension du périmètre d'intervention de l'EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à l’article L324-2 du code de l'urbanisme.

L'EPFLI Foncier Cœur de France est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après signature d’une convention portant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et conditions du remboursement du capital, l'EPFLI acquiert les biens et les gère dans tous leurs aspects. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de proto-aménagement (sécurisation, démolition, dépollution, etc) sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFLI. Au terme du portage convenu ou par anticipation, l'EPFLI rétrocède les biens à l’adhérent à l'initiative de la demande d'intervention ou à toute personne publique ou privée qu'il lui désignerait.Considérant ce qui précède et la nécessité d'obtenir la maîtrise publique des biens immobiliers nécessaires au projet d'intérêt communal de réalisation d'équipements publics et de de sécurisation du carrefour situé à l'intersection de la rue de l’église et de la route Départementale, il est proposé de solliciter l'intervention de l'EPFLI.

Le bien est libre et fait l’objet d’une succession.

La commune a déjà constitué une réserve foncière pour ce projet avec l'acquisition de la parcelle n°200 attenant au bâti à acquérir par l'EPFLI.

À terme, ce terrain servira à la construction d’une bibliothèque municipale et d’un local pour les activités périscolaires. L'objectif est également de sécuriser le carrefour de la route départementale et la rue de l'Eglise en améliorant la visibilité pour la circulation (plus de 13 000 véhicules/jour passent devant ce carrefour), après démolition du bâti.

Conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l’EPFLI, la Communauté de Communes des Loges a été consultée et le Conseil communautaire a émis un avis favorable sur l'opération de portage envisagée par délibération en date du 25 avril 2022.

Le mandat confié à l'EPFLI consistera à négocier l'acquisition des biens concernés, d’une contenance totale de 901m2, et cadastrés comme il suit :

Contenance

Section N° Lieudit m2

BD 193 LE BOURG 129

BD 194 LE BOURG 225

BD 198 GRANDE RUE 14

BD 199 LE BOURG 3

BD 538 GRANDE RUE 530

Le coût prévisionnel des acquisitions foncières est inconnu à ce jour. La consultation des Domaines n'est pas nécessaire considérant que la valeur vénale des biens est a priori inférieure à 180 000 €. Le mandat de l'EPFLI sera limité à ce seuil. Après accord écrit du Maire, à qui le Conseil Municipal donne délégation expresse pour ce faire, l’EPFLI sera habilité à faire la ou les offre(s) d'achat qui lui semblera(ont) la/les plus adéquate(s) au vu du marché et à poursuivre l'acquisition selon les modalités de portage ci-dessous définies.

Le portage foncier s'effectuera sur une durée prévisionnelle de 10 ans, selon remboursement par annuités constantes, au vu des simulations financières produites par l'EPFLI. Observation étant ici faite que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon l’évolution et l'avancement du projet, sur demande auprès de l'EPFLI.

La gestion des biens sera assurée par l'EPFLI.

Enfin, mandat est également confié à l’EPFLI de procéder aux travaux de démolition sous sa maîtrise d'ouvrage, y compris pour la parcelle cadastrée BD n°200 propriété communale, en concertation avec la Commune laquelle sera associée aux différentes étapes de la consultation. Le coût des travaux sera intégré au capital à rembourser pour leur montant Hors Taxes.

Vu le règlement intérieur et d'intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France, Vu le dossier de demande d'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France, Vu le courrier de consultation pour avis de la Communauté de Communes des Loges sur l’opération, en date du 12 avril 2022,

Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes des Loges, par délibération du Conseil communautaire en date du 25 avril 2022,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D'HABILITER je Maire à solliciter l'intervention de l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) dans le cadre du projet de sécurisation du carrefour situé rue de l’église/route Départementale et d'aménagement d'équipements à terme, nécessitant l'acquisition des biens ainsi cadastrés :

Contenance

Section N° Lieudit m2?

BD 193 LE BOURG 129

BD 194 LE BOURG 225

BD 198 GRANDE RUE 14

BD 199 LE BOURG 3

BD 538 GRANDE RUE 530

- D'APPROUVER l'extension du mandat de l’EPFLI à toutes les parcelles qui pourraient s'avérer utiles à ce projet, après accord écrit du Maire, à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire ;

- D'HABILITER l'EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l'acquisition des biens immobiliers ci-dessus désignés en deçà du seuil de consultation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ; d'autoriser le représentant de l'EPFLI, après accord écrit du Maire à qui le Conseil Municipal donne délégation expresse pour ce faire, à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente ;

- D’APPROUVER les modalités du portage foncier par l'EPFLI Foncier Cœur de France, d'une durée prévisionnelle de 10 ans, selon remboursement par annuités constantes : - D'AUTORISER le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l'EPFLI Foncier Cœur de France ;

- D'AUTORISER le Maire à signer une convention de maîtrise d'ouvrage unique pour la démolition globale des biens acquis et comprenant la démolition du bien communal cadastré BD n° 200 considérant que les frais inhérents seraient inclus au capital porté ; - D'une façon générale, d'APPROUVER les conditions du mandat confié à l'EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération ;

- D'AUTORISER le Maire à signer l’acte d'acquisition des biens par la Commune aux conditions contractuelles à l’issue du portage foncier le cas échant, ainsi que tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.

DOMAINE ET PATRIMOINE — DEMANDE D'INTERVENTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL FONCIER CŒUR DE FRANCE (EPFLI) —- PROJET DE CENTRE DE LOISIRS, LIEUDIT « LES GRANDS BILLONS » La Communauté de Communes des Loges est adhérente à l'EPFLI Foncier Cœur de France, offrant la possibilité à toutes ses communes membres de demander son intervention.

L'EPFLI Foncier Cœur de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il résulte de l'extension du périmètre d'intervention de l'EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à l'article L324-2 du code de l'urbanisme.

L'EPFLI Foncier Cœur de France est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après signature d’une convention portant notamment sur là durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et conditions du remboursement du capital, l'EPFLI acquiert les biens et les gère dans tous leurs aspects. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de proto-aménagement (sécurisation, démolition, dépollution, etc) sous maîtrise d'ouvrage de l’EPFLI. Au terme du portäge convenu ou par anticipation, l'EPFLI rétrocède les biens à l’adhérent à l'initiative de là demande d'intervention ou à toute personne publique ou privée qu'il lui désignerait.Considérant ce qui précède et la nécessité d'obtenir la maîtrise publique des biens immobiliers nécessaires au projet d'intérêt communal de réalisation d’un centre de loisirs mutualisé avec la ville de Châteauneuf-sur-Loire, situé route de Châteauneuf - lieudit « Les Grands Billons », il est proposé de solliciter l'intervention de l’EPFLI.

La commune de St Martin d'Abbat a déjà constitué une réserve foncière pour ce projet avec l'acquisition des parcelles cadastrées section BH n°29, 148, 152 et 154. Un propriétaire qui détient deux tènements fonciers importants et discontigus dans la zone UBc destinée à accueillir l'équipement public, a fait connaitre son intention de vendre. Il s’agit des parcelles BH 34, BH 153, BH 155, BH 30, BH 149, BH 54, négociées pour 100 000 € avec le propriétaire.

Ainsi, la commune saisit cette opportunité pour confier un mandat à l'EPFLI. Le périmètre de la zone à négocier par l'EPFLI concernerait également les parcelles BH n°156, 157, 150 et 151 appartenant à divers propriétaires.

Conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'EPFLI, la Communauté de Communes des Loges a été consultée et le Conseil communautaire a émis un avis favorable sur l'opération de portage envisagée par délibération en date du 25 avril 2022.

Le mandat confié à l’EPFLI consistera à négocier l'acquisition des biens concernés, d'une contenance totale de 26 314 m2, et cadastrés comme il! suit :

Contenance

Section N° Lieudit m2?

BH 30 Les Grands Billons 201

BH 34 Les Grands Billons 479

BH 54 Les Grands Billons 12 842

BH 149 Les Grands Billons 9 604

BH 150 Les Grands Billons 683

BH 151 Les Grands Billons 98

BH 153 Les Grands Billons 649

BH 155 Les Grands Billons 581

BH 156 Les Grands Billons 916

BH 157 Les Grands Billons 261

Le coût prévisionnel de l'ensemble des acquisitions foncières est inconnu à ce jour. La consultation des Domaines n’est pas nécessaire considérant la valeur vénale des biens a priori inférieure à 180 000 €. Le mandat de l'EPFLI sera limité à ce seuil. Après accord écrit du Maire, à qui le Conseil Municipal donne délégation expresse pour ce faire, l'EPFLI sera habilité à faire la ou les offre(s) d'achat qui lui semblera(ont) la/les plus adéquate(s) au vu du marché et à poursuivre l'acquisition selon les modalités de portage ci-dessous définies.

Le portage foncier s'effectuera sur une durée prévisionnelle de 10 ans, selon remboursement par annuités constantes, au vu des simulations financières produites par l’EPFLI. Observation étant ici faite que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon l’évolution et l'avancement du projet, sur demande auprès de l'EPFLI.

La gestion des biens sera assurée par l'EPFLI.Vu le règlement intérieur et d'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France, Vu le dossier de demande d'intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France, Vu le courrier de consultation pour avis de là Communauté de Communes des Loges sur l'opération, en date du 12 avril 2022,

Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes des Loges, par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 avril 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

. D'HABILITER le Maire à solliciter l'intervention de l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) dans le cadre du projet de création d’un accueil de loisirs sans hébergement intercommunal avec la Commune de Châteauneuf-sur-Loire, nécessitant l'acquisition des biens, d'une contenance totale de 26 314 m2, situés sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-D'ABBAT, ainsi cadastrés :

Contenance

Section N° Lieudit m2

BH 30 Les Grands Billons 201

BH 34 Les Grands Billons 479

BH 54 Les Grands Billons 12 842

BH 149 Les Grands Billons 9 604

BH 150 Les Grands Billons 683

BH 151 Les Grands Billons 98

BH 153 Les Grands Billons 649

BH 155 Les Grands Billons 581

BH 156 Les Grands Billons 916

BH 157 Les Grands Billons 261

. D'APPROUVER l'extension du mandat de l'EPFLI à toutes les parcelles qui pourraient s'avérer utiles à ce projet, après accord écrit du Maire, à qui le Conseil Municipal donne délégation expresse pour ce faire :

. D'HABILITER l'EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l'acquisition des biens immobiliers ci-dessus désignés jusqu'à concurrence de l’avis domanial à obtenir le cas échéant ou au prix de marché déterminé après accord écrit du Maire, dûment habilité à cet effet; d'autoriser le représentant de l’EPFLI après accord écrit du Maire à qui le Conseil Municipal donne délégation expresse pour ce faire, à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente ; d'autoriser le représentant de l’'EPFLI à poursuivre l'acquisition des parcelles BH 34, BH 153, BH 155, BH 30, BH 149, BH 54, négociées pour 100 000 €: . D'APPROUVER les modalités du portage foncier par l'EPFLI Foncier Cœur de France, d’une durée prévisionnelle de 10 ans, selon remboursement par annuités constantes : . D'AUTORISER le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l’EPFLI Foncier Cœur de France ;

. D'une façon générale, d'APPROUVER les conditions du mandat confié à l’EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération ;

. D'AUTORISER le Maire à signer l'acte d’acquisition des biens par la Commune aux conditions contractuelles à l’issue du portage foncier le cas échant, ainsi que tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.

RESSOURCES HUMAINES - APPRENTISSAGE

M. le Maire informe qu'un jeune ayant déjà réalisé un stage aux services techniques - espaces verts de la commune souhaiterait effectuer un contrat d'apprentissage à compter de la rentrée de septembre 2022. La délibération du Conseil Municipal sera prise après avis du Comité Technique du Centre de gestion du Loiret qui se réunira le 9 juin prochain.RESSOURCES HUMAINES - EMPLOI AIDE - CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT UNIQUE D'INSERTION (CUI) CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE) Monsieur Le Maire expose que depuis le 1° janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences ».

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement :

un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

L'orientation en PEC s'appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d'emploi réalisé par le conseiller du service public de l'emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département)

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants : “" Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;

“" L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ; " L’employeur doit permettre l'accès à la formation et à l'acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences :

= Le cas échéant la capacité de l'employeur à pérenniser le poste.

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.

La conclusion d'une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l'Etat.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :

* De mettre en place des actions d'accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc.

" Dele faire bénéficier d'actions de formation.

" De lui désigner un tuteur.

=" De lui remettre une attestation d'expérience professionnelle à l'issue de son contrat.

Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d'un accompagnement de son conseiller référent qui comprend :

" un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir

“ un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé “" un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative Emploi (C.I.E.) pour le secteur marchand (secteur privé) et du contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur public).

Les employeurs publics pouvant conclure un CAE sont les :

= Collectivités territoriales et leurs établissements publics

" Associations

" Entreprises chargées de la gestion d'un serviceLes collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) :

* Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI-CAE et objet de cette délibération ;

Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE - emplois d'avenir.

Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail

S'agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans. La durée maximale d'un CAE en CDD peut être portée à 5 ans, notamment pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CAE, ou reconnues travailleurs handicapés.

La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l'aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :

* Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ;

* De la taxe sur les salaires ;

* De là taxe d'apprentissage ;

* Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

En ce qui concerne la commune de Saint-Martin d’Abbat, après plusieurs recherches d'emploi infructueuses le recours au CUI-CAE permet le recrutement d’un demandeur d’emploi de longue durée et sa réinsertion.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser la création d’un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et le contrat de travail à durée déterminée avec là personne qui sera recrutée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours

emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,Considérant l'intérêt de parvenir à l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : De créer un poste à compter du 1% mai 2022 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » - « contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi ».

Article 2 : D'approuver le contenu du poste dont la fiche de poste est jointe à la présente délibération

Article 3 : De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de neuf mois. Article 4 : De préciser que la durée du travail est fixée à 37,5 heures par semaine avec 15 jours d’'ARTT à l’année soit 35 h/semaine annualisé.

Article 5 : De préciser que sa rémunération mensuelle sera fixée sur la base minimale du SMIC.

Article 6 : De préciser que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l'Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle Emploi, ainsi que de l'exonération des cotisations patronales.

Article 7 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. Article 8 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle emploi, et le contrat avec le salarié.

Article 9 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE- CREATION D'UN MARCHE

M. le Maire rappelle le souhait formulé par plusieurs commerçants non sédentaires d'organiser un marché sur la Commune de Saint-Martin d'Abbat.

Ce marché, dont l'offre sera alimentaire et non alimentaire se tiendra avec une fréquence mensuelle le 1% samedi de chaque mois de mai à novembre de 8h30 à 13h. Conformément à l'article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal. Conformément à l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour organiser et établir un règlement de marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE la création d'un marché communal mensuel à compter du mois de mai 2022, parking Sud de la salle des fêtes.

AUTORISE Monsieur le Maire à définir par arrêté les modalités d'organisation du marché ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en place.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - ESPACE SERVICES PUBLICS INTINERANT - CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOIRET M. le Maire rappelle que le service itinérant a été inauguré à Saint-Martin d’Abbat le 12 avril dernier. Afin de formaliser ce service une convention régissant ses modalités de fonctionnement doit être signée entre le conseil départemental et la commune.

Afin de contribuer au maintien de là présence de services publics de qualité au plus près des citoyens et de contribuer à leur inclusion numérique, le Département a décidé de créer et exploiter un « Espace Services Publics », itinérant sur les 20 communes qui composent le territoire de la Communauté de Communes des Loges. Ce service a été labellisé France services le 1° janvier 2022.Ce service dessert les 20 communes concernées selon un schéma d'itinérance défini

conjointement avec chaque commune, qui pourra être réévalué en fonction du bilan établi après une première période d'exploitation.

La convention présentée a pour objet de définir les engagements respectifs du Département et de la Commune dans le cadre du déploiement et du fonctionnement de cet Espace services publics itinérant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE les termes de là convention à intervenir entre le Département du Loiret et la Commune de Saint-Martin d'Abbat régissant les modalités de fonctionnement de l'Espace services publics itinérant.

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.

Questions diverses :

Travaux : les travaux de sécurité pour accéder à l'entrée de la cour de l'école maternelle viennent d'être terminés.

Repas des séniors : il aura lieu le 15 mai 2022 à Ja salle polyvalente pour les personnes âgées de plus de 70 ans,

Loisirs Amitiés : l’Assemblée Générale aura lieu le mardi 10 mai 2022 à 14h30 à la salle des fêtes.

Date du prochain conseil : le 7 juin 2022 à 20h.

Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22 heures.

Les secrétaires de séance,

Nicole BOURRELIER-VINOT

Vu pour être affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

aint-Martin- at, le 28 avril 2022

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Aurélia CHEURLOT-BETTAN

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