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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2014 09 17
Document publié le Mercredi 17 septembre 2014 par la commune de Patay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2014 09 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Transports,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du mercredi 17 septembre 2014
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H 30
I. PREAMBULE
Désignation d’un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 juillet 2014.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission travaux et urbanisme du 28 juillet 2014.
Rapporteur : M. Patrice VOISIN.
Commission des affaires sociales du 1er septembre 2014.
Rapporteur : Mme Sandrine TOQUIN.
Commission vie associative, animations, sports, culture et communication du 03 septembre 2014.
Rapporteur : M. Frédéric BOET.
Commission des Finances du 11 septembre 2014.
Rapporteur : Mme Fabienne ROBERT.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
● Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables.
● Aide financière au permis de conduire.
● Recrutement des professeurs de musique contractuels pour l’année 2014-2015.
● Recrutement de professeurs de musique vacataires pour le jury d’examen.
● Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles.
● Participation des communes à l’achat des livres de prix année 2013/2014.
● Participation du budget général au budget annexe assainissement pour réception des eaux pluviales.
● Taxe communale sur la consommation finale d’électricité – fixation du coefficient multiplicateur
unique.
● Tarifs de l’école de musique pour l’année 2014-2015.
● Avenant n°4 de la convention entre la commune de Patay et l’Association Familles Rurales pour la gestion de la garderie périscolaire et de l’ALSH.
● Tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de la garderie. 2
● Tarifs de la garderie assurée par les services communaux de 16h00 à 16h30 les lundi, mardi, jeudi et
vendredi de l’année scolaire.
● Tarifs du Centre de Loisirs Sans Hébergement.
● Décisions modificatives- budget principal commune – budget eau.
● Détermination du tarif des travaux en régie servant de base à la refacturation de travaux réalisés par
les services techniques pour des tiers.
● Création de Poste : Adjoint technique de 1ère Classe.
● Renouvellement bail SFR pour antenne relais de téléphonie mobile.
● Participation du SIRPP aux frais de personnel du restaurant scolaire.
● Règles d’amortissement du compte article 204.
● Convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Approlys.
B. TECHNIQUE/URBANISME
● Acquisition de terrain : impasse de la rue Coquillette à Patay, parcelle section AB n°272.
C. AFFAIRES GENERALES
● Remboursement à M. Frédéric BOET du fonds de caisse mis en place pour les activités du 14 juillet 2014.
● Exposition FRMJC.
● Règlement intérieur de l’école municipale de musique de Patay – approbation du règlement.
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives).
● Point sur l’avancement des travaux de la salle des fêtes.
● Reprise des V.R.D. du lotissement du Pont.
● Acquisition de défibrillateurs automatisés externes.
● Demande de l’ALF (Association de la langue française) pour un vote du manifeste pour la langue française et adhésion à l’association.
I. PREAMBULE
L’an deux mil quatorze, le dix-sept septembre, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Marc LEBLOND, Maire.
Étaient présents : M. Marc LEBLOND, M. Frédéric BOET, Mme Fabienne ROBERT, M. Patrice VOISIN, Mme Sandrine TOQUIN, M. Jean-Luc BEURIENNE, Mme Nadine GUIBERTEAU, M. René-Pierre GOURSOT, Mme Jessica DE MACEDO, Mme Michelle SEVESTRE, M. Arnaud RAFFARD, Mme Sophie LAURENT, M. Alain VELLARD, Mme Marie BECKER, Mme Laurence COLLIN, M. Guillaume DEMEAUX, Mme Odile PINET ;
Absente : Mme Isabelle ROZIER
Absent excusé ayant donné pouvoir : M. Gérard QUINTIN qui a donné pouvoir à M. Arnaud RAFFARD.
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance M. Guillaume DEMEAUX.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2014.
Le conseil municipal approuve le compte-rendu du 9 juillet 2014.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission travaux et urbanisme du 28 juillet 2014.
Rapporteur : M. Patrice VOISIN. 3
Compte rendu de la commission Tavaux & Urbanisme du 28 juillet 2014
Etaient présents : Fabienne ROBERT, Sandrine TOQUIN, Odile PINET, Laurence COLLIN, Marc
LEBLOND, Frédérique BOET, Jean Luc BEURIENNE, Gérard QUINTIN, Arnaud RAFFARD, Patrice
VOISIN (rédacteur).
Excusés : Isabelle ROZIER, René-Pierre GOURSOT, Sophie LAURENT, Alain VELLARD
1/ Achat de l’impasse rue Coquillette (section AB parcelle 272):
L’impasse est impactée par le projet de requalification de la rue Coquillette. Pour cette raison, dans
l’appel d’offre nous avons intégré une option pour la réfection complète de l’impasse (voirie et
réseaux). Les travaux peuvent être réalisés que si l’impasse devient propriété de la commune.
Le 18 juillet, nous avons contacté Monsieur SICOT propriétaire de l’impasse. Il a donné son accord
pour la vente à l’euro symbolique.
Un courrier lui a été envoyé demandant les documents nécessaires pour l’achat de l’impasse (copie
du titre de propriété).
La commission donne son approbation pour continuer à réaliser les démarches nécessaires à cet
achat.
2/ Point divers :
Salle des fêtes :
Un rendez-vous est prévu courant aout avec Mr JAVOY (architecte) afin de trouver les solutions aux
différents problèmes rencontrés. (Mauvais réglages des portes, rouille de l’inox des gardes corps).
Suite à la grêle une petite fuite demeure toujours au niveau de la toiture.
Maison paramédicale :
Pascal HUME termine les travaux de plomberie.
Pour terminer les travaux électriques, nous avons pris sous contrat de 4 semaines Mr Renaud
HURAUT ancien électricien de l’entreprise COPREBAT.
Travaux rue Coquillette :
Ils débuteront deuxième semestre 2014 pour une fin des travaux premier semestre 2015. 4
Commission des affaires sociales du 1er septembre 2014.
Rapporteur : Mme Sandrine TOQUIN.
COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET SOCIALES DU 1er SEPTEMBRE 2014
Présents : Marc Leblond, Frédéric Boët, Sophie Laurent, Isabelle Rozier, Sandrine Toquin, Patrice Voisin, Fabienne Robert, Allain Vellard, Guillaume Demeaux, Laurence Collin, Odile Pinet, Marie Becker, Nadine Guiberteau.
Absents excusés: Jean-Luc Beurienne et Jessica De Macédo.
I. Modalités de la garderie périscolaire
Rentrée 2014-2015
École maternelle publique Le Petit Prince
113 enfants y sont inscrits. Les enfants sont répartis sur 3 classes de petits et moyens (22 élèves par classe environ) encadrés par 3 ATSEM : Mme Maillet (qui est remplacée par Mme Hedou en début d'année), Mme Poullain et Mme Pisseau, et 2 classes de grands (24 élèves environ) encadrés par Mme Mulé.
En application de la réforme des rythmes scolaires, les ATSEM travailleront de 8h30 à 17h45 les lundis, mardis, jeudis et vendredis et les mercredis de 8h30 à 13h.
Pendant la garderie municipale, elles encadreront les élèves dans les locaux de l'école ou la cour de récréation de 16h à 16h30.
Elles pourront utiliser le matériel et les équipements de l'établissement. La commune doit se renseigner pour ce qui est de l'utilisation des fournitures consommables (feutres, pâte à modeler...) ; elle pourra être amenée à investir.
La garderie sera gérée par " Familles Rurales" et les ATSEM seront sous l'autorité de Mme Joubel, la directrice de l'accueil périscolaire. L'inscription et la facturation seront mensuelles. Les enfants non repris à 16h30, par les parents, ou toute personne autorisée, seront reconduits à l'accueil périscolaire par une animatrice. Ces retards seront alors facturés aux parents au prix pratiqué pour la séance du soir. Les changements de planning de garderie seront signalés directement à Mme Joubel, ainsi que le paiement des factures qui lui sera destiné.
Le nombre d'enfants à la garderie municipale reste à définir.
École primaire
200 enfants y sont inscrits, ce qui correspond à 8 classes:
1classe de CM2, 1classe de CM1/CM2, 1 classe de CE2/CM1, 1 classe de CE2, 2 classes de CE1 et 2 classes de CP.
De 16h à 16h30, les élèves seront encadrés par les animatrices de l'accueil périscolaire pendant le temps de garderie municipale dans les classes ou dans la cour de récréation. Une décharge parentale devra être rédigée par les parents des élèves de plus de 8 ans qui seront autorisés à quitter seuls l'établissement.
La commission a soulevé le problème de la situation d'enfants mineurs récupérant d'autres enfants mineurs à la sortie de l'école. La commune doit ainsi connaître son obligation vis-à-vis de la loi. Pour les tarifs de la 1/2 h de garderie municipale, voir le compte-rendu effectué par Mme Robert.
Restaurant scolaire
Deux personnes supplémentaires ont été recrutées pour la surveillance de la cour pendant la pause 5
méridienne rallongée d'1/4 heure. Elles sont déjà employées par l'accueil périscolaire. Le nouveau prestataire est SOGIREST.
II. Accueil périscolaire
Les tarifs des séances du matin et du soir ne seront pas votés avant le mois de décembre. Ils sont revus annuellement.
Le mercredi midi, le restaurant scolaire sera utilisé par les enfants inscrits à l'accueil. Les animatrices s'occuperont du service et la commune devra assurer le ménage et la vaisselle. Au vu des effectifs grandissants, la classe du RASED pourra être utilisée pour l'accueil périscolaire. La proposition de tarifs à appliquer, transmise par l’accueil périscolaire, et concernant la période en cours depuis le 1er février 2014 allant jusqu’au 31 janvier 2015 est la suivante :
Accueil de Loisirs
Sans Hébergement
Participations des familles
Patay Hors Patay
Matin 2,70 € 3,70 €
Après-midi 3,75 € 4,75 €
Les plages horaires concernées sont :
o Matin : de 7h00 à 9h00
o Après-midi : de 16h30 à 18h30 (goûter inclus)
Jusqu’au 1er septembre 2014, ces tarifs étaient applicables le lundi, le mardi, le jeudi et le
vendredi.
A compter du 1er septembre 2014, le mercredi matin, hors vacances scolaires, entre dans cette
catégorie de tarifs périscolaires, puisque le mercredi est travaillé.
Par ailleurs, le mercredi après-midi est englobé dans le nouveau tarif du mercredi hors vacances
scolaires, applicable pour la plage horaire allant de 12h00 à 18h30, repas du midi inclus (voir
tarifs point précédent).
Les tarifs péricentre antérieurement appliqués le mercredi sont à présent uniquement relatifs à
l’accueil de loisirs sans hébergement des périodes de vacances scolaires, pour lequel le
financement de la Caisse d’Allocations Familiales est différent.
La commission émet un avis favorable
Tarifs de la garderie assurée par les services communaux de 16h00 à 16h30 les lundi, mardi, jeudi
et vendredi de l’année scolaire.
Des documents de calculs de coût ont été soumis à la commission, afin de statuer sur les tarifs
applicables à la garderie municipale (voir en annexe).
En raison de la récente application de la réforme, des ajustements sont suivis au jour le jour.
La fréquentation de la garderie et d’éventuelles modifications d’organisation pourront faire varier le coût
de l’accueil.
D’autre part, la répartition du fonds d’amorçage fait débat. Le fonds d’amorçage pour l’année scolaire
2014-2015 sera perçu pour l’ensemble des enfants inscrits à l’école publique de Patay (50€/élève). Il est
censé compenser le coût de la mise en place de cette réforme. Le coût porte à la fois sur les frais de 6
fonctionnement des écoles (impact du mercredi matin) et sur les frais relatifs au temps d’accueil des
enfants hors temps scolaire (garderie municipale). Reste à décider dans quelle proportion la commission
souhaite impacter ce fonds sur le coût de garderie refacturé aux parents.
o La commission souhaite répartir le fonds de la manière suivante :
60% sur la garderie (correspondant à la proportion du coût lié à la garderie dans le coût
global de la réforme).
40% sur les frais de fonctionnement.
La commission décide d’informer les parents dès la rentrée sur une fourchette de prix comprise entre 0,70€ et 1,00€. Le prix définitif sera statué en conseil municipal.
III. Choix de la formule pour l'exposition de la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture (FRMJC)
Pour la 16ème année consécutive, une exposition de la FRMJC qui s'intitule "Au travers du corps" nous est proposée. Elle nous invitera à découvrir les organes et le fonctionnement général du corps humain. Elle aura lieu du lundi 20 avril au samedi 25 avril 2015 inclus à la salle des fêtes (ou le sous-sol de la salle des fêtes ou la salle Yves Carreau).
Plusieurs formules d'accueil sont proposées:
Formule 1:
accueil et prise en charge financière forfaitaire des entrées scolaires et grand public avec un partenariat financier avec ERDF Loiret.
Coût total=2216€ dont 1696€ à charge pour la commune (financement scolaire de Patay et public) et 520 € à charge pour ERDF (financement public).
Formule 2:
même prestation sans le partenariat avec ERDF Loiret.
Coût total=2216€ pour la commune.
Formule 3:
la prestation comprend 2 fermetures de l'exposition au grand public.
Coût total=1696€ pour la commune.
La commission a retenu la formule 1 pour l'exposition de la FRMJC.
IV. Convention pour la bourse au permis de conduire entre l'auto-école DRIFT et la mairie
Une bourse au permis de conduire peut être proposée, sous conditions de ressources, à des jeunes de 18 à 25 ans, en difficultés financières pour accéder à l'examen. Cette convention est passée entre la mairie, l'auto-école DRIFT et le jeune, et doit être validée en commission CCAS, après entretien avec celui-ci.
Le jeune demandeur doit se rendre aux cours théoriques de l'examen du permis de conduire régulièrement. À l'obtention de l'examen théorique, une bourse de 800€ est versée directement à l'auto-école. Si cet examen n'est pas obtenu dans un délai d'un an, la bourse est annulée. En contrepartie de cette aide financière, le demandeur devra effectuer, durant cette période-là, 60 heures environ de petits travaux (cantine, espaces verts...) pour la commune. Un emploi du temps pourra lui être aménagé.
La mairie se réserve le droit de contacter l'auto-école à tout moment, et inversement, pour vérifier l'assiduité du jeune.
La commission a décidé de proposer jusqu'à 2 dossiers par an. Au-delà, cette convention devra être renouvelée.
A la date d’aujourd’hui, la signature de cette convention entre la Mairie et l’auto-école DRIFT dépend de l’accord de cette dernière. 7
V. Prestation proposée pour les écoles par le Centre d'Action et d'Information sur la Surdité:
Le CAIS qui a participé au "Salon de la BD" nous a proposé une prestation pour une journée de sensibilisation sur la surdité, auprès de classes primaires. Son objectif est de mettre les élèves en situation de surdité et de les amener à s'interroger sur les aides possibles pour mieux comprendre ce qu'il vient de leur être raconté.
Il nous propose 2 séances de 3h environ pour une classe entière avec 2 professionnels du CAIS présents.
Pour cette prestation, le devis établi est de 370 € qui comprend 2 séances de 3h environ et les indemnités kilométriques, le matériel nécessaire étant fourni par les intervenants (casques anti-bruit). La commission donne un avis favorable mais demande d'abord une concertation des enseignantes qui peuvent décider d'inclure ou non ces journées de sensibilisation sur la surdité dans leur programme scolaire.
VI. Questions diverses
À propos d'un abonnement au journal « Le Petit Gibus » proposant des leçons d'instruction civique en s'amusant, pour les classes élémentaires du CE1 au CM2, la commission a décidé de le proposer aux enseignantes.
Après concertation avec Mme Duvallet, celle-ci m’a suggéré d’avoir un exemplaire à disposition dans chaque classe et un pour la garderie municipale.
Le coût estimé est de 1,22 euro par exemplaire, pour 3 numéros par an. Le port est gratuit à partir de 20 exemplaires commandés.
Commission vie associative, animations, sports, culture et communication du 03 septembre 2014.
Rapporteur : M. Frédéric BOET
Commission vie associative, animations, sports, culture et communication
Réunion du mercredi 3 septembre 2014
Présents : Marc Leblond, Frédéric Boët, Marie Becker, Sophie Laurent, Gérard Quintin, Arnaud
Raffard, Isabelle Rozier, Sandrine Toquin, Patrice Voisin .
Absents excusés : Fabienne Robert, Alain Vellard, René Pierre Goursot, Jean Luc Beurienne ,
Jessica De Macedo.
1. Forum des associations samedi 6 septembre 2014
De 09h00 à 10h00 installation par les associations
Ouverture au public de 10h00 à 17h00 sans interruption
19 associations ont répondu présents (4 pour le CLAP + 1 table trésorerie)
13 grandes tables, 5 petites, 22 grilles et 80 chaises à mettre en place
Pot à 12h00 Vin méthode champenoise (Royal saint Charles) + jus d’orange + gâteaux pour environ 90
personnes à commander jeudi + mignardises pour le matin (100 pièces)
Le samedi personnel pour aider les personnes à s’installer (un plan sera fait)
On va mettre une table pour la mairie : Gérard Proult et un élu But : inscrire un maximum de personne
à la news letter (Il faudrait une clef 3G ou un téléphone portable) 8
A 12h00, pot avec les associations et les nouveaux habitants (présence des élus).
Demander aux associations de bien vouloir ranger les tables et les chaises à l’issue de la journée.
2. Rallye vélo
Actuellement il n’y a pas d’inscription. Pensez à vous inscrire et à inciter vos amis, vos voisins à le
faire.
Pour l’organisation du rallye sont prévus (Alain, Marc, Frédéric et Gérard Proult)
Alain ouvrira la marche avec sa voiture, je fermerai la marche avec la logan et la remorque
Boissons : cidre rosé ou Kir breton, jus d’orange et eau (prévoir des petites bouteilles) prendre des
gobelets, des biscuits apéro ; prévoir des sacs poubelle.
Trophée à récupérer(Arnaud).
Prendre une grande table.
Jeux : une grande bouteille d’eau vide, 1 stylo et une ficelle
Un bandeau et un pluviomètre
Un jeu d’anneaux à prendre à la mairie
Récompenses : une coupe pour la 1ère équipe, récompenses pour les enfants
Pour le pot de clôture de la journée (Royal saint Charles).
3. Repas des anciens le dimanche 5 octobre 2014
La salle des fêtes n’étant pas disponible et la salle Yves Carreau petite, j’ai réservé la salle De Sonis.
Je compte rappeler le groupe de musique initialement prévu à la salle des fêtes « Guingette et
chansons » (un accordéoniste et un guitariste) pour une prestation à 280€ net musiciens auquel il faut
ajouter le guichet unique (tous styles de musique allant de la musette twist madison rock and roll
chansons des années 60,70 et 80) (GUSO) environ 70% de la prestation soit 196€.
Normalement ce serait le café de la gare qui fera la prestation repas à voir avec Jessica
Tous les élus sont conviés avec leur conjoint (le repas est payant pour le conjoint ainsi que pour le
maire et les adjoints).
Pour les réservations : faire affiches, s’adresser au club des anciens, maison de retraite, la presse ….
Faire invitations pour élus, prêtre, conseil général, président COM COM.
4. Repas de la sainte Cécile et sainte Barbe le dimanche 7 décembre 2014
Sont invités : les musiciens, les sapeurs-pompiers, les employés communaux ainsi que les anciens
employés communaux 9
Prestataire pour le repas : M. Thillay si le café de la gare fait le repas des anciens
Tous les élus sont conviés avec leur conjoint (le repas est payant pour le conjoint ainsi que pour le
maire et les adjoints)
Prévoir un pot à l’issue de la messe pour toutes les personnes présentes (Cidre rosé ou Kir breton +
gâteaux ou biscuits)
5. Marché de Noël le samedi 6 décembre
Si la salle des fêtes n’est pas disponible on le fera dans le sous-sol de la salle des fêtes
Pour l’organisation j’ai pris contact avec Michèle Come (à voir).
6. Questions diverses
Concours des villages et maisons fleuries
La visite du SHOL s’est bien passée. Environ 37 maisons nominées et 6 maisons ont été retenues.
Un bon d’achat sera remis aux lauréats lors des vœux du maire.
Fêtes de Jeanne d’Arc 2015
Budget accordé 6000€ lors du dernier conseil.
Ont été retenus :
L’artilleur du roi : 1000€
Le cercle d’escrime : 2171€
Pipe band : 800€
M. Chesneau et son ours : 1500€
Catapultes et trébuchets : 400€
Soit un total de 5871€
Bilan du 13 et 14 juillet 2014
Le 13 juillet, compte-tenu du temps, on pataugeait un peu dans la boue. Il serait bien de faire une dalle
en béton à cet emplacement.
Le bois qui a servi à la cuisson à régler à Jean Claude Bar (50€)
A régler également les frites au comité de Saint Jean (attente de la facture environ 40€)
Feux d’artifice : fusée bleu/blanc/rouge en début et fin de spectacle
Sandwichs en faire moins et limiter le coût de revient 10
Repas du 14 juillet : A refaire sans problème même organisation.
Faire des achats groupés
Définir un menu pour lequel le service reste simplifié.
Toussaint le samedi 1er novembre :
C’est le comité de Saint Jean qui s’en occupe.
Journées européennes du patrimoine :
Visite de l’église prévue le samedi 20 et dimanche 21 septembre de 14h00 à 18h00 accompagnatrice :
Mme Walter
Lettres de la mairie :
On envisage de faire imprimer les lettres par une imprimerie (coût inférieur à l’impression en mairie) et
de passer en A3 de manière à pouvoir augmenter la taille des caractères qui sera arial 10 minimum. Le
nombre d’exemplaires sera diminué (de 1200 à 1000).
On ne dispose pas de vidéo projecteur mobile (utile pour les réunions ou pour une conférence). Il
serait bien d’en prévoir l’acquisition.
De même, la question a été posée au sujet de la mise en place d’un panneau d’affichage électronique
dans Patay. Faut-il le prévoir au budget pour 2015 ?
Commission des Finances du 11 septembre 2014.
Rapporteur : Mme Fabienne ROBERT.
COMPTE RENDU COMMISSION DES FINANCES DU 11/09/2014
Membres de la commission :
M. Marc LEBLOND, Mme Isabelle ROZIER, M. Alain VELLARD, Mme Fabienne ROBERT, M. Patrice
VOISIN, Mme Sandrine TOQUIN, M. Frédéric BOET, M. Jean-Luc BEURIENNE, Mme Odile PINET, M.
Guillaume DEMEAUX, Mme Michelle SEVESTRE, Mme Sophie LAURENT
Présents : M. Marc LEBLOND, M. Alain VELLARD, Mme Fabienne ROBERT, M. Patrice VOISIN, Mme
Sandrine TOQUIN, M. Frédéric BOET, M. Jean-Luc BEURIENNE, Mme Odile PINET, Mme Michelle
SEVESTRE, Mme Sophie LAURENT
Excusés: M. Guillaume DEMEAUX, Mme Isabelle ROZIER
Délibération concernant le budget 2014 :
● Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables. 11
M. le Trésorier a adressé au conseil municipal un état de taxes et produits irrécouvrables qui
n’ont pu être -comme le nom l’indique - recouvrés pour différentes raisons : personnes
insolvables, parties sans laisser d’adresse, somme trop minime pour faire l’objet de poursuites.
Ces sommes n’ont pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées et il convient
donc afin de régulariser la comptabilité communale de les admettre en non-valeur.
BUDGET EAU
Années Budget Motifs Montants
2012 – 282 -
T67 Eau
Admission en non-valeur
créance irrécouvrable 3,97 €
TOTAL EAU 3,97 €
TOTAL 3,97 €
BUDGET COMMUNE
Années Budget Motifs Montants
2012 – 200 -
T93 Commune
Admission en non-valeur
créance irrécouvrable 955,00 €
TOTAL Commune 955,00 €
TOTAL 955,00 €
Les montants nécessaires seront inscrits à l’article 654 « pertes sur créances irrécouvrables» du
budget Eau 2014 et du budget principal 2014.
L’abandon de la créance relative au budget de l’eau est approuvé par la
commission.
En revanche, les créances portant sur des locations de salle font débat quant à leur
abandon. En effet, malgré la mention « toutes poursuites vaines » portée sur les
documents par Mr le Trésorier de la commune, et au vu des sommes concernées,
certains membres de la commission estiment devoir reformuler une nouvelle
demande de recouvrement, pour ces mêmes créances, en vertu des attributions qui
sont confiées à Mr le Trésorier, dans le cadre de son travail. L’information lui sera
remontée et la mission se fera en partenariat avec la municipalité. 12
● Participation du SIRPP aux frais de personnel du restaurant scolaire.
Les communes de Coinces, Rouvray Sainte Croix, Villeneuve sur Conie, La Chapelle Onzerain,
Villamblain et Patay sont regroupées pour la gestion du restaurant scolaire de Patay au sein du
Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de Patay.
Le fonctionnement du restaurant scolaire est assuré par le personnel communal de la Ville de Patay
qui refacture ensuite ces frais au SIRPP.
Les frais pour l’année 2013/2014 s’élèvent à 76 581,33 € bruts chargés.
La participation du SIRPP sera imputée à l’article 7474.
Frais de personnel Cantine – Année 2014
Septembre 2013 à juillet 2014
Nombre de jours cantine : 140 jours
Frais de personnel Cantine
Total : 41 565.96 €
Frais personnel école maternelle surveillance et service
Total : 16 392.49 €
Frais de personnel Administratif
Total : 18 622.88 €
Totaux frais de personnel global : 76 581.33 euros
La commission approuve
● Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles.
L’article L 212-8 du code de l’éducation détermine les conditions et les modalités de répartition des
charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants résidant dans une autre
commune.
Il énonce les situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de participer obligatoirement
aux charges de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil. C’est le cas :
Lorsque la commune de résidence n’a pas la capacité d’accueil suffisante,
Lorsque l’enfant poursuit son cycle scolaire (maternel ou primaire) commencé durant l’année
scolaire précédente dans la commune d’accueil, 13
Lorsque l’inscription de l’enfant est motivée soit par des contraintes liées aux obligations
professionnelles des parents, soit par la scolarisation d’un frère ou d’une sœur dans un
établissement scolaire de la même commune, soit pour des raisons médicales.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette
commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût
moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune
d’accueil.
Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement à l’exclusion de celles
relatives aux activités périscolaires.
Après recensement de l’ensemble des dépenses de fonctionnement réalisées par la ville de Patay, le
coût moyen par élève s’établit à 631,05 €.
La participation des communes est la suivante :
Coinces : 45 élèves * 631,05 € = 28 397,25 €
Rouvray Sainte Croix : 12 élèves * 631,05 € = 7 572,60 €
Villeneuve s/ Conie : 24 élèves * 631,05 € = 15 145,20 €
La Chapelle Onzerain : 18 élèves * 631,05 € = 11 358,90 €
Villamblain : 26 élèves * 631,05 € = 16 407,30 €
Orléans (enfant LETIEN) : 1 élève * 631,05 € = 631,05 €
Soit un total de 79 512,30 €.
Les montants perçus seront imputés au compte 7474 du budget principal de la commune. 14
Dû par les communes pour 2013/2014
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
COINCES 45 x 631.05 = 28 397.25 €
ROUVRAY STE CROIX 12 x 631.05 = 7 572.60 €
VILLENEUVE S/CONIE 24 x 631.05 = 15 145.20 €
LA CHAPELLE ONZERAIN 18 x 631.05 = 11 358.90 €
VILLAMBLAIN 26 x 631.05 = 16 407.30 €
ORLEANS 1 x 631.05 = 631.05 €
TOTAL 79 512.30 €
SAINT PERAVY LA COLOMBE 6 x 631.05 = 3 786.30 € pas de dérogation
124 422,27 Communes Ecole primaire Ecole Maternelle Total
20 200,85 Patay 109 76 185
14 367,09 Rouvray ste croix 7 5 12
3 271,43 Coinces 24 21 45
16 273,04 Villeneuve sur conie 19 5 24
3 051,05 La chapelle Onzerain 12 6 18
1 856,98 Villamblain 18 8 26
1 581,13 Saint-Péravy-la-Colombe 3 3 6
0,00 Orléans 1 0 1
6 000,00 forfait Total 193 124 317
3 399,86
763,24
2 080,00 Pour St péravy : les frais de scolarité sont à notre charge
1 744,40 car aucune dérogation scolaire n'a été signée
100,00 forfait
pharmacie 305,50 Pour Orléans : une dérogation a été signée - orléans paiera les frais
128,70
497,50
0,00
0,00
200 043,04
Nombre d'élèves : 317
coût par enfant 200 043,04/317= 631,05
Année 2013/2014
coût utilisation gymnase et dojo
affranchissement
alimentation
Assurances
photocopies et maintenance
Billets cinémobile
Transport scolaire
Formation des Atsems
Frais de personnel
Electricité
Chauffage
Eau
Fournitures scolaires
coût utilisation piscine
Fournitures de petit équipement
Dépenses d'entretien de bâtiments
Produits d'entretien ménager
vêtements de travail
Téléphone internet 15
A l’énoncé des dérogations manquantes pour certains enfants domiciliés à Saint
Péravy-la-Colombe, il est convenu que Mme Robert prenne contact avec Mr le maire
de cette commune, afin de chercher à obtenir une prise en charge des frais de
scolarité de ces enfants
● Participation des communes à l’achat des livres de prix année 2013/2014.
Les communes de Rouvray-Sainte-Croix, Villeneuve sur Conie, Coinces, La Chapelle Onzerain et
Villamblain participent financièrement, et pour chacun de leurs enfants scolarisés sur Patay, à l’achat
des livres de fin d’année distribués aux élèves du primaire et de la maternelle.
Au vu des sommes dépensées pour l’année 2013-2014, le montant par élève s’établit ainsi :
Nombre de livres nécessaires en Maternelle : 139 pour un montant total de 973,00 € soit 7,00 € l’unité.
Nombre de livres nécessaires en Elémentaire : 89 pour un montant total de 631,10 € soit 7,09 € l’unité.
Villeneuve
s/Conie
Rouvray ste
croix Coinces
La Chapelle
Onzerain Villamblain Patay
Nbre
enfa
nts Total
Nbre
enfant
s Total
Nbre
enfa
nts Total
Nbre
enfant
s Total
Nbre
enfa
nts Total
Nbre
enfan
ts Total
Maternelle 5 35 5 35,00 21 147,00 6 42,00 8 56,00 76 532,00
Primaire 19 134,73 7 49,64 24 170,18 12 170,18 18 127,64 109 772,92
TOTAL 24 169,73 12 84,64 45 317,18 18 317,18 26 183,64 185 1 304,92
Cette recette sera imputée à l’article 7474 du budget communal 16
Mr le maire souligne qu’il serait là aussi nécessaire de convenir de la participation
des communes hors regroupement scolaire à l’achat des livres de fin d’année, pour
les enfants domiciliés chez eux mais scolarisés à Patay ; ce qui n’est pas le cas
aujourd’hui.
● Participation du budget général au budget annexe assainissement pour réception des eaux
pluviales.
La circulaire du 12/12/1978 relative aux modalités d’application du décret n° 67-945 du 24/10/1967
concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des
réseaux d’assainissement et des stations d’épuration, précise, dans son article 9, qu’il appartient au
conseil municipal de fixer la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui feront
l’objet d’une participation du budget général au budget annexe assainissement pour réception des eaux
pluviales de la voirie communale dans un réseau d’assainissement unitaire.
Les fourchettes données à titre indicatif, pour les réseaux totalement unitaires, se situent entre 20% et
35% des charges du fonctionnement du réseau (hors les charges d’amortissements techniques et des
intérêts des emprunts) et entre 30% et 50% des charges d’amortissements techniques et des intérêts
des emprunts.
Il est proposé à la commission de reconduire les participations de l’année 2014 (appliquées
depuis 1989) et d’imputer ces sommes en dépenses au compte 60611 du budget principal et en
recettes au compte 7063 du budget annexe assainissement, soit :
- 20% des charges de fonctionnement du réseau,
- 30% des charges d’amortissements techniques et des intérêts des emprunts du réseau.
Dépenses livres
récompenses fin d'année
Ecoles
St péravy 6
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total Orléans 1
Maternelle 5 35,00 € 5 35,00 € 21 147,00 € 6 42,00 € 8 56,00 € 76 532,00 €
Primaire 19 134,73 € 7 49,64 € 24 170,18 € 12 85,09 € 18 127,64 € 109 772,92 €
TOTAL 24 169,73 12 84,64 45 317,18 18 127,09 26 183,64 185 1304,92
Ecole maternelle
Factures livres: 973,00 € nombre de livres: 139 prix moyen: 7,00 €
Ecole primaire
Factures livres: 631,10 € nombre de livres: 89 prix moyen: 7,09 €
Total de livres 228
Les communes qui ne font pas partie du regroupement scolaire ne participent pas à l'achat des livres de fin d'année.
Villamblain Patay
PARTICIPATION DES COMMUNES
Villeneuve s/Conie Rouvray ste croix Coinces La Chapelle Onzerain
ANNEE 2013/2014 17
Dépense 60611 du budget commune
Recette 7063 du budget assainissement
BUDGET ASSAINISSEMENT 2014 :
Charges de fonctionnement
6061 - Electricité 21 000 €
6063 - Fournitures d’entretien 1 700 €
615 - Entretien du réseau 36 000 €
618 - Documentation 1 500 €
621 - Frais de personnel 15 000 €
626 - Téléphone 1 500 €
627 - Frais bancaires 15 €
654 - Pertes sur créances irrécouvrables 500 €
658 - Charges diverses 800 €
673 - Titres annulés 1 500 €
678 - Autres charges exceptionnelles 0 €
______
79 515 € 20% = 15 903,00 €
Intérêts des emprunts et dotations aux amortissements :
661 - Charges financières 50 060,06 €
681 - Dotations aux amortissements 97 220,19 €
______
147 280,25 € 30% = 44 184,07 €
______________
60 087,07 €
La commission approuve la reconduction des participations tel que spécifié ci-
dessus. 18
. ● Décisions modificatives- budget principal commune – budget eau.
Budget principal commune :
Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget principal commune, il convient de
prendre les décisions modificatives suivantes.
En section d’investissement :
Dépenses
Chapitre D 67 Charges
exceptionnelles
+ 60 000,00 €
Recettes
Chapitre R 77 Produits
exceptionnels
+ 60 000,00 €
Ceci est lié à l’encaissement à tort d’un titre qui concernait la garderie d’Artenay (environ 12 000€ à
régulariser), ainsi qu’à l’anticipation des dépenses et recettes liées à la grêle pour le reste.
La commission approuve
Budget eau :
Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget eau, il convient de prendre les
décisions modificatives suivantes.
En section d’investissement :
Dépenses
Chapitre D 21
Immobilisations corporelles
+ 540,00 €
Recettes
Chapitre D 23
Immobilisations en cours - 540,00 €
En section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre D 65 Autres
charges de gestion courante
+ 0,50 €
Recettes
Chapitre D 011 Charges à
caractère général - 0,50 €
Il est demandé à la commission si elle approuve ces décisions modificatives.
La commission approuve 19
● Règles d’amortissement du compte article 204.
Sous le mandat précédent, il a été versé par la commune une subvention d’environ 25 000€ pour aider
à l’installation de la société Ecosystem, en partenariat avec le Conseil Général, qui abondait cette
somme.
Ce montant n’avait pas été amorti. Or, la trésorerie nous signale que l’amortissement des subventions
d'équipement versées aux organismes publiques et aux personnes privées au compte racine 204 est
obligatoire pour toutes les communes sans considération de seuil.
L'amortissement doit commencer à compter du 1er janvier de l'année suivant le versement de la
subvention d'équipement.
Par souci de simplification, l'amortissement linéaire sera choisi.
Suivant l'arrêté du 29/12/2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14, les modifications
suivantes sont à prendre en compte pour déterminer la durée de l'amortissement.
En effet, désormais, les durées d’amortissement des subventions versées ne sont plus fonction de la
nature publique (maximum 15 ans) ou privée (maximum 5 ans) du bénéficiaire de la subvention mais
de la nature du bien subventionné.
Ainsi :
- les subventions pour des biens mobiliers, du matériel ou des études s’amortissent sur une
durée maximale de 5 ans ;
- les subventions pour des bâtiments ou des installations s’amortissent sur une durée maximale
de 15 ans. Par assimilation, les subventions finançant des routes et des terrains entrent dans
cette catégorie.
S’agissant des subventions globales pour lesquelles la nature des biens financés en amont de leur
versement ne serait pas déterminable, elles s’amortissent sur une durée maximale de 5 ans.
C’est pourquoi, sur la base de ces explications,
il est proposé à la commission d e décider de fixer les durées d’amortissement des subventions versées suivant les seuils suivants :
- 5 ans pour le financement des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont
assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées ;
- 15 ans pour le financement des biens immobiliers ou des installations ;
La commission approuve
Délibérations sur la fiscalité directe locale
Taxe d’aménagement : taux, mesures d’exonération
Une taxe d’aménagement a été instituée le 1er mars 2012, en remplacement de la taxe locale
d’équipement.
Elle est également destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment,
la participation pour voirie et réseaux (PVR) et la participation pour raccordement à l’égout (PRE). 20
La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein
droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement, dans le cadre des articles L.331-14 et
L.332-15 un autre taux, et, dans le cadre des articles L331-9 un certain nombre d’exonérations.
Le Conseil municipal précédent avait décidé en novembre 2011
-d’instituer la taxe d’aménagement au taux de 3.2%
-d’exonérer, en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme
1) Les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide d’un prêt à taux zéro
renforcé (PTZ+), à hauteur de 50% de leur surface excédent 100m2
2) Les locaux à usage industriel et leurs annexes pour 20% de leur surface.
Cette délibération était valable 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014, avec modification possible du
taux et des exonérations tous les ans.
Le conseil municipal en place a délibéré le 11 juin 2014 pour porter l’exonération de la taxe
d’aménagement aux abris de jardin, selon les nouvelles dispositions de l’article L 331-9.
Les autres modifications éventuelles de la taxe d’aménagement (taux, exonérations) doivent
intervenir avant le 30 novembre 2014 pour un effet au 1er janvier 2015.
La commission, au vu des informations à venir concernant le poids des participations
PVR et PVE que la taxe d’aménagement est censée compenser à compter du 1er
janvier 2015, sursoit à la décision du taux applicable en 2015. Cela fera l’objet d’une
nouvelle commission.
● Taxe communale sur la consommation finale d’électricité – fixation du coefficient
multiplicateur unique.
L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de
l’électricité (NOMÉ) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, créant
notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui
se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité.
L’assiette de cette nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité consommée par les
usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (€ / MWh).
Le tarif de référence est fixé par la loi à :
· 0,75 euro par mégawatheure, pour les consommations non professionnelles et les consommations
professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVa,
· 0,25 euro par mégawatheure, pour les consommations professionnelles d’une puissance souscrite
comprise entre 36 kVa et 250 kVa. 21
Le coefficient multiplicateur à appliquer à ces tarifs de référence par la commune doit être compris
entre 0 et 8, ce qui aboutit à une taxe communale pouvant être établie :
· entre 0 euro et 6 euros par mégawatheure pour les consommations non professionnelles et les
consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVa,
· entre 0 euro et 2 euros par mégawatheure, pour les consommations professionnelles sous une
puissance souscrite comprise entre 36 kVa et 250 kVa.
Pour l’année 2015, le conseil municipal doit se prononcer, avant le 30 septembre 2014, afin de fixer le
coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité.
Par ailleurs, le 2ème alinéa de l’article L.2333-4 et le 1er alinéa du 3 de l’article L.3333-3 du code général
des collectivités territoriales prévoient qu’à compter de 2015, la limite supérieure du coefficient
multiplicateur est actualisée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi
pour l’année précédente par rapport au même indice établi pour l’année 2009. En vertu d'un arrêté du 8
août 2014, publié au Journal officiel du 28 août, à compter du 1er janvier 2015, la limite supérieure du
coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est fixée à 8,50
et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale
d’électricité est fixée à 4,25.
Le conseil municipal précédent avait décidé :
-de fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à
2.
- et d’appliquer chaque année à compter de 2012 (sauf délibération contraire ultérieure),
l’actualisation du coefficient multiplicateur telle qu’elle résulte de l’arrêté interministériel paraissant
annuellement au cours du 2ème trimestre, en vue d’une application l’année suivante.
Dans le cas où la commission souhaite aller au-delà de l’actualisation collective, la commission
doit statuer sur un coefficient multiplicateur à appliquer pour 2015. Notons qu’une hausse pourrait
se justifier par l’amélioration du réseau électrique engagée sur 5 ans. Toutefois, cette taxe
constitue pour le contribuable un impôt soumis à TVA.
La commission souhaite maintenir le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur
la consommation finale d’électricité unique à 2, sans actualisation, afin de ne pas
alourdir la fiscalité directe locale.
Délibération sur le choix du maître d’œuvre pour la réparation des toitures des bâtiments
communaux suite à la grêle
(Patrice)
Mr Voisin a présenté à l’assemblée les propositions de trois architectes qui
ont répondu à la demande de la commune pour être en charge de la maitrise
d’œuvre concernant les travaux de réparations des trente-huit bâtiments
communaux impactés par la grêle. Sur les trois propositions, à la majorité des
membres présents, le choix s’est porté sur la proposition la moins onéreuse.
La commission propose donc au Conseil municipal de retenir Mr Javoy
comme maitre d’œuvre de ces travaux. 22
Tarif des travaux en régie :
Des travaux peuvent être réalisés par les agents communaux pour le compte de tiers à diverses
occasions, petits travaux sur les réseaux, refacturation du ménage et de la remise en état des salles
louées, etc…
La commune a prévu, au titre des tarifs communaux, le coût horaire des travaux réalisés en régie et
susceptibles d’être refacturés.
Ce prix est fixé à 18,00€ /heure, depuis le 1er juillet 2013.
Il est demandé à la commission de se prononcer sur l’actualisation du prix horaire de facturation du travail du personnel technique.
La commission propose un tarif de 20,00€ /heure à compter du 1er octobre 2014.
Ecole de musique : coût de fonctionnement, inventaire, tarifs, personnel :
L’école de musique fonctionne aujourd’hui avec des contractuels, hormis Mr Delalande, qui est titulaire.
Mr Ghuilhem MONTAGNAC exerce dans 2 communes, dont Patay. Il se trouve titularisé à partir de cette
année sur l’autre commune. Ceci implique que si nous souhaitons le voir conserver son poste chez nous,
il est obligatoire de le titulariser sur Patay également.
Le problème se pose également pour les autres contractuels, qui, légalement, auraient dû être titularisés
au terme de 6 CDD successifs.
Il est donc nécessaire de :
clarifier la position de la commune par rapport au devenir de l’école municipale de musique de
Patay.
Statuer sur le contrat de Mr Montagnac
Et envisager l’avenir
Pour aide à la décision, voici une approche du coût de fonctionnement de l’école : 23
La commission se prononce à l’unanimité des membres présents pour le
maintien de l’école municipale de musique
La commission se prononce pour le maintien dans son poste de Mr
Montagnac, impliquant sa titularisation sur un temps de travail de 4heures
hebdomadaires.
La commission prend acte des charges envisageables à l’avenir, avec la
titularisation obligatoire pour les titulaires ayant effectué 6 contrats successifs
et ayant obtenu leur concours.
● Tarifs de l’école de musique pour l’année 2014-2015.
Comme chaque année, il convient de procéder à la revalorisation des tarifs trimestriels de l’école
municipale de musique pour l’année scolaire 2014-2015.
Jusqu’ici, les tarifs ont été indexés sur l’indice du coût de la consommation des ménages hors tabac
(rubrique INSEE 4018E).
Tarif 2013-2014 : établi sur l’indice du mois d’avril 2013 : 125,50
Aujourd'hui Demain si Titularisation des vacataires Variation
DEPENSES
Masse Salariale 56 242,92 74 041,59 17 798,67
frais de fonctionnement 879,60 879,60 0,00
instruments 2 000,00 2 000,00 0,00
partitions 500,00 500,00 0,00
TOTAL DEPENSES 59 622,52 77 421,19 17 798,67
RECETTES
montant payé par les familles 8 543,40 8 543,40 0,00
aide Conseil général 2 338,00 2 338,00 0,00
TOTAL RECETTES 10 881,40 10 881,40 0,00
RESULTAT -48 741,12 -66 539,79 -17 798,67
Suivant l'hypothèse du même nombre d'inscrits entre les 2 années.
NB: environ 35 inscrits en 2013/2014 et 42 en 2014/2015 24
ENFANTS
TARIFS TRIMESTRIELS au 1er septembre 2013
1er enfant 2ème
enfant
3ème
enfant
4ème
enfant
5ème
enfant
6ème
enfant
à charge (-25%) (-30%) (-35%) (-40%) (-45%)
Solfège 27 € 20 € 19 € 17 € 16 € 15 €
Pratique
instrumentale
(Patay) 34 € 25 € 24 € 22 € 20 € 18 €
Pratique
instrumentale
(hors
commune)
41 € 31 € 29 € 27 € 25 € 23 €
Location
d’instruments
(Patay) 39 €
Location
d’instruments
(hors
commune)
47 € 25
ADULTES
TARIFS TRIMESTRIELS
Adultes
Harmonie
Adultes intégrant l’Harmonie au 1er septembre 2013
Solfège 27 €
Pratique
instrumentale
(Patay) 34 € 43 €
Pratique
instrumentale
(hors commune) 41 € 53 €
Location
d’instruments
(Patay) 34 € 45 €
Location
d’instruments
(hors commune) 41 € 53 €
Dans la logique de ce qui était fait précédemment, on aurait :
Tarif 2014-2015 : établi sur l’indice du mois d’avril 2014 : 126,24 soit une augmentation de 0,59%,
quasi imperceptible sur les tarifs.
La commission se prononce en faveur d’une augmentation identique de 1€ sur tous les
tarifs mentionnés dans le tableau ci-dessus, à compter du 1er octobre 2014.
● Recrutement des professeurs de musique contractuels pour l’année 2014-2015.
La commission doit délibérer sur les conditions et les modalités de recrutement des professeurs
de musique.
Le planning hebdomadaire serait le suivant (selon les infos connues au jour de la commission) :
Pour la flute traversière, Melle Anne COSTIS : 5,00/20ème
Pour la clarinette, Mme Cendrine MAURICE : 3,00/20ème
Pour saxophone M. Johan TILLAY : 3.25/20ème
Pour le tuba et la trompette, Mme Yoshié NASAHARA : 6,00/20ème
Pour les percussions, M. Guilhem MONTAGNAC : 4,00/20ème ( présentation à modifier s’il devient titulaire)
M. DELALANDE agent titulaire continuera d’assurer l’enseignement du trombone (2h00
hebdomadaires), ainsi que les cours de solfège. 26
Les cours de l’école de musique débuteront le 24 septembre 2014 pour se terminer le 03 juillet 2015.
Les conditions de rémunération sont à définir. L’année dernière elles étaient les suivantes :
17,26 € brut de l’heure pour les professeurs de flute, de clarinette, de saxophone, de trompette,
de tuba et de percussions.
La commission propose une actualisation de la rémunération des vacataires sur un tarif
de 17,40€ brut de l’heure, soit une revalorisation assise sur l’indice des prix à la
consommation et arrondie au dixième d’euro supérieur.
. ● Recrutement de professeurs de musique vacataires pour le jury d’examen.
M. le Maire indique que comme chaque année les épreuves d’instruments nécessitent la présence
d’accompagnateurs ou de professeurs de musique jury d’examen.
A ce titre les professeurs de musique vacataires seront recrutés selon les modalités suivantes :
- M. Vincent COLART :
Durée : 2 heures 00 le 31 mai 2014,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- M. Pierre-Erwan GRENET :
Durée : 2 heures 00 le 31 mai 2014,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- Mme Youliana PATROUILLEAU (pianiste accompagnateur) :
Durée : 10 heures 00 réparties les 17, 24, et 31 mai 2014,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- M. Jean-Luc GRARE :
Durée : 2 heures 00 le 31 mai 2014,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- M. Aubin GUILLEMET :
Durée : 2 heures 00 le 31 mai 2014,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- M. Maurice MALA :
Durée : 2 heures 00 le 31 mai 2014,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- Mme Valérie BOLARD :
Durée : 2 heures 00 le 31 mai 2014,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
Il est demandé à la commission de statuer sur les modalités de recrutement des professeurs de musique vacataires selon les conditions définies ci-dessus.
La commission approuve 27
Harmonie de Patay : demande de subvention 2014
La commission doit statuer sur la demande de subvention de l’Harmonie.
Pour rappel, la demande est de 4 000€.
La commission propose, à la majorité des membres présents, et au vu notamment de
l’inventaire des instruments présenté et de la vétusté de la plupart d’entre eux, une
subvention de 3 300€ allouée à l’Harmonie, soit une participation de la commune au
budget de l’association de presque 20% contre 15% à l’heure actuelle. Ce montant sera
rediscuté l’année prochaine, selon le budget de la municipalité. 28
Réforme des rythmes scolaires : tarif garderie municipale
La commission propose, en l’état actuel des choses et du peu de fréquentation de la
garderie municipale, de convenir d’un tarif de 1,00€ par séance et par enfant, à compter
du 1er octobre 2014.
TEMPS GARDERIE MUNICIPALE 1/Frais de Personnel:
coût horaire moyen
volume horaire/jour
volume horaire sur 37 semaines
Nb enfants
coût estimé par enfant/jour
coût estimé par enfant/an
MAIRIE
4 ATSEM
18,80 €
2
296
50
0,75 €
114 inscrits à l'école maternelle
65
0,58 €
56
0,67 €
FAMILLES RURALES
6 ANIMATEURS+ TEMPS DE LA DIRECTRICE
198 inscrits à l'école primaire
(cf estimation directrice de l'accueil)
TOTAL FRAIS DE PERSONNEL
50
0,75 €
65
0,58 €
56
0,67 €
2/Charges de structure
Total annuel
charges à extraire
solde
heures garderie municipale
Nb enfants
coût estimé par enfant/ jour
91 330,69 €
80,00
91 250,69 €
74
50
0,54 €
ouverture des locaux :
((10 heures X 4 jours) + (6 heures X 1 jour)) X 37 semaines = 1702 heures
1702
65
0,41 €
garderie municipale :
1/2 heure X 4 jours X 37 semaines = 74 heures
56
0,48 €
frais de gestion
0
1 520,00 €
TOTAL COUT GARDERIE MUNICIPALE
HORS AIDE DE L’ETAT
50
1,29 €
190,64 €
65
0,99 €
146,65 €
56
1,15 €
170,22 €
encadrement légal cahier des charges encadrement légal
26,81 €
hypothèse 1
cahier des charges encadrement légal
257,63 €
64,41 € 37,60 €
3 967,42 € 9 532,22 €
hypothèse 1
cahier des charges encadrement légal
Coût global annuel 1/2
heure garderie
coût hebdomaire
coût estimé par jour
hypothèse 1 hypothèse 1
5 564,80 €
150,40 € 107,23 €
cahier des charges
coût hebdomaire
5 564,80 €
coût estimé par jour
150,40 €
37,60 €
Coût global annuel 1/2
heure garderie
4 personnes X 1/2 heure
volume jour X 4 jours X 37 semaines 29
Renouvellement du bail SFR pour antenne relais de téléphonie mobile
Le bail consenti à la Société SFR pour l’occupation d’une surface de terrain de 60 m² située sur la
parcelle communale cadastrée S° A N° 103 lieu-dit « Petite Gagne » arrivant à expiration il convient de
procéder à son renouvellement.
La Société SFR propose un nouveau bail d’une durée de 15 ans renouvelable tacitement par périodes
successives de 5 ans.
Le montant du loyer annuel sera de 2 350,00 € H.T. et augmentera automatiquement de 2% à l’issue
de chaque période annuelle.
Par conséquent, il est demandé à la commission
d’émettre un avis sur le renouvellement de ce bail aux conditions susmentionnées ; La commission émet un avis favorable.
Questions diverses
La notification du FPIC est arrivée. Le paiement de 22 435,00€ sera échelonné mensuellement
jusqu’à décembre 2014.
Le résultat du salon de la BD a été transmis à la commune par Mr Bruneau. Il est positif, avec un
bénéfice net de 562,38€ (voir le tableau détaillé présenté en commission).
A titre d’information, selon la loi 2014-873 du 4 août 2014 publiée au journal officiel, les
employeurs ne répondant pas aux nouvelles dispositions relatives à l’égalité hommes-femmes
ne pourront plus se porter candidat à un marché public , à un contrat de concession de travaux
publics, à un contrat de partenariat ou à une délégation de service public, et ce, à compter du 1er
décembre 2014.
Le secours populaire a fait une demande de mise à disposition d’une salle municipale pour la
tenue d’un bric à brac, au profit de ses bénéficiaires. Cette demande a été acceptée et la
manifestation se tiendra le samedi 4 octobre 2014, salle Yves Carreau.
L’abonnement à un périodique d’instruction civique, proposé par l’AML, a été soumis à l’école
primaire Jacqueline Auriol, mais n’a pas retenu l’intérêt du corps enseignant.
L’école Jacqueline Auriol a par ailleurs prévenu d’une prochaine demande de subvention pour la
tenue d’une classe de découverte « cirque », qui serait conduite par une enseignante
nouvellement arrivée sur Patay.
Enfin, la salle des fêtes sera soumise à l’avis de la commission de sécurité pour son ouverture,
dès que l’entreprise Augis aura refermé les trous d’aération réalisés dans le plancher pour le
séchage du sable. L’utilisation du gymnase reste en effet inappropriée pour les manifestations
non sportives. 30
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables
M. le Trésorier a adressé au conseil municipal un état de taxes et produits irrécouvrables qui n’ont pu
être -comme le nom l’indique - recouvrés pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans
laisser d’adresse, somme trop minime pour faire l’objet de poursuites.
Ces sommes n’ont pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées et il convient donc afin
de régulariser la comptabilité communale de les admettre en non-valeur.
BUDGET EAU
Années Budget Motifs Montants
2012 –
282 -
T67
Eau Admission en non-valeur créance irrécouvrable 3,97 €
TOTAL EAU 3,97 €
TOTAL 3,97 €
BUDGET COMMUNE
Années Budget Motifs Montants
2012 –
200 -
T93
Commune Admission en non-valeur créance irrécouvrable 955,00 €
TOTAL Commune 955,00 €
TOTAL 955,00 €
Le montant nécessaire sera à l’article 654 « pertes sur créances irrécouvrables» des budgets Eau et
Commune 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Admet en non-valeur les créances irrécouvrables reprises dans le tableau ci-dessus.
Aide financière au permis de conduire
M. le Maire expose que le permis de conduire est le premier examen de France par le nombre de candidats enregistrés.
Chaque année, ce sont plus de 700 000 permis de conduire voiture de la catégorie B qui sont délivrés, en majorité à des jeunes de 18 à 25 ans. 31
L’obtention du permis de conduire, au même titre que le logement ou l’emploi, est incontestablement un facteur important d’insertion sociale dans la mesure où il représente le principal moyen d’accéder à l’autonomie de déplacement. C’est aussi, bien souvent, un atout indispensable d’insertion dans le mode professionnel.
Mais l’obtention du permis de conduire constitue un prérequis bien souvent difficile à réaliser aujourd’hui pour les personnes disposant de faibles moyens financiers.
Parallèlement au développement des transports collectifs, M. le Maire propose donc, après avis rendu par la commission des affaires sociales et scolaires lors de sa séance du 1er septembre 2014 de reconduire le principe de favoriser la mobilité individuelle en facilitant par l’octroi d’une « aide financière au permis de conduire », l’accès au permis de conduire des jeunes de 18 à 25 ans ne disposant pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes.
En échange, le bénéficiaire de l’aide sera tenu de s’investir préalablement pour une durée de 80 heures dans un projet d’intérêt collectif, social ou humanitaire au service de la Commune avec un possible aménagement tenant compte de l’emploi du temps pendant les heures et jours ouvrables.
Le dispositif à retenir pourrait être le suivant :
1) Il concernerait 2 jeunes par an, de 18 à 25 ans, résidant à Patay, non imposable ou rattaché à un foyer fiscal non imposable, ne disposant pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes pour passer le permis et qui témoigneraient d’une réelle motivation pour accomplir un travail d’intérêt collectif au sein de la Commune.
2) La participation de la Ville pourra être, par attributaire, d’un pourcentage du coût global de la formation plafonné à ce jour à 800,00 €, et attribuée selon les critères suivants :
- financier : portant sur les revenus personnels du candidat et selon la situation familiale (à faibles revenus) ;
- insertion : prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, l’appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l’obtention du permis de conduire ;
- citoyen : tenant compte de l‘engagement du candidat à s’investir dans une action ou une activité humanitaire ou sociale.
En cas d’obtention de l’aide financière permis de conduire, le jeune signera une charte dans laquelle il
s’engagera à verser sa contribution à l’auto-école entre son inscription et le passage de l’examen
théorique du permis de conduire, à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et
les thèmes de sécurité routière, à réaliser son projet d’action ou d’activité à caractère humanitaire ou
social, et à rencontrer régulièrement la personne chargée du suivi.
Cette aide financière sera versée par la Ville directement à l’auto-école choisie par le jeune bénéficiaire,
l’auto-école étant obligatoirement domiciliée sur la Ville de Patay. Une convention sera passée entre la
commune et l’auto-école concernée aux conditions essentielles suivantes :
L’auto-école s’engage à proposer une formation dont le montant maximal de 1 600,00 €, pour partie pris
en charge par la Ville à hauteur d’un pourcentage, variable selon chaque attributaire, inclut les
prestations suivantes: frais de constitution de dossier, pochette pédagogique, cours théoriques et
examens blancs, 3 présentations à l’épreuve théorique du permis de conduire (le code), 30 heures de
conduite sur la base de l'évaluation de départ, 2 présentations à l’épreuve pratique du permis de
conduire. Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l’auto-
école.
L’auto-école procède à l’inscription du jeune bénéficiaire de l’aide financière. Le jeune versera sa
contribution à l’auto-école entre son inscription et le passage de l’examen théorique du permis de
conduire. 32
Dès que le jeune a réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, l’auto-école doit en informer par
écrit, la commune, à l’appui d’un justificatif. Dans un délai de 45 jours à compter de cette réception, la
commune versera à l’auto-école la somme correspondant à l’aide financière au permis de conduire
accordée et ce, par mandat administratif.
L’auto-école, la commune ainsi que la structure d'accueil feront des points d'étapes réguliers pour rendre
compte de l’état d’avancement de la formation du jeune jusqu'à l’obtention du permis de conduire.
Si le jeune ne réussit pas l’épreuve théorique du permis de conduire, dans l’année à compter de son
inscription, l’aide financière au permis de conduire et la présente convention seront annulées de plein
droit sans que la commune ait à accomplir une formalité. L’auto-école ne pourra prétendre à une
indemnité et ne pourra se retourner contre le jeune ou ses ayants droit pour obtenir le paiement de l’aide
financière.
Le bénéficiaire de l’aide s’engage, notamment, à réaliser un projet d’intérêt général d’une durée de 80 heures. Ce projet devra démarrer dès l’inscription et avoir été achevé à l’obtention de l’examen théorique.
Des conventions seront signées, entre la Ville et l’auto-école de la Ville, et entre la Ville et les lauréats de l’aide financière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Approuve les modalités techniques et financières d’attribution de l’aide financière basée sur 10 € de l’heure dans le cadre de l’investissement du jeune pour 80 heures à un projet collectif (aide financière de 800,00€).
Approuve les modalités techniques et financières de versement de l’aide financière ’attribution de l’aide financière directement à l’auto-école de la Ville de Patay, dispensatrice de la formation ;
Fixe le montant de cette bourse à un pourcentage, variable selon l’attributaire de l’aide financière, du montant global de la formation dispensée par l’auto-école variable selon l’attributaire de l’aide financière, et plafonnée à 800,00 €, et incluant les prestations ci- dessus.
Approuve la convention à passer avec chaque auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite aide financière.
Autorise Monsieur le Maire à la signer.
Dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal de l’exercice en cours, fonction 020 « Administration générale de la collectivité », chapitre 011 « charges à caractère général », article 611 « Contrats de prestations de services ».
Recrutement des professeurs de musique contractuels pour l’année 2014-2015
Comme chaque année, le conseil municipal doit délibérer sur les conditions et les modalités de
recrutement des professeurs de musique.
Le planning hebdomadaire sera le suivant :
Pour la flute traversière, Melle Anne COSTIS : 5,00/20ème Pour la clarinette, Mme Cendrine MAURICE : 3,00/20ème Pour saxophone M. Johan TILLAY : 3,15/20ème Pour le tuba et la trompette, Mme Yoshié COLART : 6,00/20ème
M. DELALANDE agent titulaire continuera d’assurer l’enseignement du trombone (2h00 hebdomadaires), ainsi que les cours de solfège. 33
Les cours de l’école de musique débuteront le 10 septembre 2014 pour se terminer le 03 juillet 2015. Les conditions de rémunération définies l’année dernière seront reconduites de la manière suivante : 17,40 € brut de l’heure pour les professeurs contractuels de musique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Décide le recrutement de 4 professeurs contractuels afin d’assurer les cours d’instruments à l’école de musique selon les modalités de rémunération définies ci- dessus.
Charge M. le Maire d’établir les contrats de travail nécessaires au recrutement de ces professeurs.
Autorise M. le Maire à signer ces contrats de travail, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Ouverture de poste d’un professeur de musique
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le
tableau des emplois.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12/03/2014.
M. le Maire propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services :
- la création d’un emploi d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet à raison d’une durée hebdomadaire de 4/20ème.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Accepte la création d’emploi ainsi proposée :
Le tableau des emplois est modifié à compter du 01/10/2014 :
Filière : culturelle
Cadre d'emploi: assistant d’enseignement artistique
Grade : assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe ancien effectif .......................................... 0
nouvel effectif ................................................ 1
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois
seront inscrits au budget
Recrutement de professeurs de musique vacataires pour le jury d’examen
M. le Maire indique que comme chaque année les épreuves d’instruments nécessitent la présence
d’accompagnateurs ou de professeurs de musique jury d’examen. 34
A ce titre les professeurs de musique vacataires seront recrutés selon les modalités suivantes :
- M. Vincent COLART :
Durée : 2 heures 00 le 31 mai 2014,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- M. Pierre-Erwan GRENET :
Durée : 2 heures 00 le 31 mai 2014,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- Mme Youliana PATROUILLEAU (pianiste accompagnateur) :
Durée : 10 heures 00 réparties les 17, 24, et 31 mai 2014,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- M. Jean-Luc GRARE :
Durée : 2 heures 00 le 31 mai 2014,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- M. Aubin GUILLEMET :
Durée : 2 heures 00 le 31 mai 2014,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- M. Maurice MALA :
Durée : 2 heures 00 le 31 mai 2014,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- Mme Valérie BOLARD :
Durée : 2 heures 00 le 31 mai 2014,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Approuve les modalités de recrutement des professeurs de musique vacataires selon les conditions définies ci-dessus,
Autorise M. le Maire à signer les contrats ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles
L’article L 212-8 du code de l’éducation détermine les conditions et les modalités de répartition des
charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants résidant dans une autre
commune.
Il énonce les situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de participer obligatoirement
aux charges de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil. C’est le cas :
Lorsque la commune de résidence n’a pas la capacité d’accueil suffisante, Lorsque l’enfant poursuit son cycle scolaire (maternel ou primaire) commencé durant l’année scolaire précédente dans la commune d’accueil,
Lorsque l’inscription de l’enfant est motivée soit par des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, soit par la scolarisation d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, soit pour des raisons médicales.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette
commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût
moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune
d’accueil.
Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement à l’exclusion de celles
relatives aux activités périscolaires. 35
Après recensement de l’ensemble des dépenses de fonctionnement réalisées par la ville de Patay, le
coût moyen par élève s’établit à 631,05 €.
La participation des communes est la suivante :
Coinces : 45 élèves * 631,05 € = 28 397,25 €
Rouvray Sainte Croix : 12 élèves * 631,05 € = 7 572,60 €
Villeneuve s/ Conie : 24 élèves * 631,05 € = 15 145,20 €
La Chapelle Onzerain : 18 élèves * 631,05 € = 11 358,90 €
Villamblain : 26 élèves * 631,05 € = 16 407,30 €
Orléans (enfant LETIEN) : 1 élève * 631,05 € = 631,05 €
Soit un total de 79 512,30 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Autorise M. le Maire à émettre les titres de recettes correspondants, à l’attention des communes ci-dessus désignées pour les montants définis.
Donne son accord pour l’encaissement, par M. le Receveur Municipal, de ces participations.
Décide de leur imputation à l’article 7474 pour les participations des communes (soit 79 512,30 €)
Charge M. le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à cette décision et l’autoriser à signer toute pièce afférente.
Les montants perçus seront imputés au compte 7474 du budget principal de la commune.
Participation des communes à l’achat des livres de prix année 2013/2014
M. le Maire rappelle que les communes de Rouvray-Sainte-Croix, Villeneuve sur Conie, Coinces, La
Chapelle Onzerain et Villamblain participent financièrement, et pour chacun de leurs enfants scolarisés
sur Patay, à l’achat des livres de fin d’année distribués aux élèves du primaire et de la maternelle.
Au vu des sommes dépensées pour l’année 2013-2014, le montant par élève s’établit ainsi :
Nombre de livres nécessaires en Maternelle : 139 pour un montant total de 973,00 € soit 7,00 € l’unité.
Nombre de livres nécessaires en Elémentaire : 89 pour un montant total de 631,01 € soit 7,09 € l’unité.
Villeneuve
s/Conie
Rouvray ste
croix Coinces
La Chapelle
Onzerain Villamblain Patay
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfant
s Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfant
s Total
Nbre
enfant
s Total
Maternelle 5 35 5 35,00 21 147,00 6 42,00 8 56,00 76 532,00
Primaire 19 134,73 7 49,64 24 170,18 12 85,09 18 127,64 109 772,92
TOTAL 24 169,73 12 84,64 45 317,18 18 127,09 26 183,64 185 1 304,92 36
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Donne son accord pour l’encaissement de ces participations financières scolaires auprès de chaque commune,
Impute cette recette à l’article 7474 du budget communal,
Charge M. le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à cette décision et l’autoriser à signer toute pièce afférente.
Participation du budget général au budget annexe assainissement pour réception des eaux pluviales
La circulaire du 12/12/1978 relative aux modalités d’application du décret n° 67-945 du 24/10/1967
concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des
réseaux d’assainissement et des stations d’épuration, précise, dans son article 9, qu’il appartient au
conseil municipal de fixer la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui feront
l’objet d’une participation du budget général au budget annexe assainissement pour réception des eaux
pluviales de la voirie communale dans un réseau d’assainissement unitaire.
Les fourchettes données à titre indicatif, pour les réseaux totalement unitaires, se situent entre 20% et
35% des charges du fonctionnement du réseau (hors les charges d’amortissements techniques et des
intérêts des emprunts) et entre 30% et 50% des charges d’amortissements techniques et des intérêts
des emprunts.
Il est proposé au conseil de reconduire les modalités de participations de l’année 2013 (appliquées
depuis 1989) et d’imputer ces sommes en dépenses au compte 60611 du budget principal et en recettes
au compte 7063 du budget annexe assainissement, soit :
- 20% des charges de fonctionnement du réseau,
- 30% des charges d’amortissements techniques et des intérêts des emprunts du réseau.
Dépense 60611 du budget commune
Recette 7063 du budget assainissement
BUDGET ASSAINISSEMENT 2014 :
Charges de fonctionnement
6061 - Electricité 21 000 €
6063 - Fournitures d’entretien 1 700 €
615 - Entretien du réseau 36 000 €
618 - Documentation 1 500 €
621 - Frais de personnel 15 000 €
626 - Téléphone 1 500 €
627 - Frais bancaires 15 €
654 - Pertes sur créances irrécouvrables 500 €
658 - Charges diverses 800 €
673 - Titres annulés 1 500 €
678 - Autres charges exceptionnelles 0 €
______
79 515 € 20% = 15 903,00 € 37
Intérêts des emprunts et dotations aux amortissements :
661 - Charges financières 50 060,06 €
681 - Dotations aux amortissements 97 220,19 €
______
147 280,25 € 30% = 44 184,07 €
______________
60 087,07 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Approuvent les participations 2014 de la commune aux recettes d’assainissement selon les modalités définies ci-dessus.
Taxe communale sur la consommation finale d’électricité – fixation du coefficient multiplicateur unique
M. le Maire expose les dispositions des articles L.2333-2 et suivantes (L.3333-2 et suivants et L.5212-
24 à L.5212-26) du code général des collectivités territoriales, autorisant le conseil municipal à fixer un
coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable
au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.
Le Maire rappelle à l’assemblée que la taxe locale sur l’électricité est un impôt relativement ancien
puisqu’instauré en 1926. Cette taxe n’a pas été instaurée sur le territoire de la commune.
Cette taxe était assise :
- sur 80 % du montant des factures (consommation, mais également abonnement et location des compteurs), pour une puissance souscrite inférieure à 36 kVa (essentiellement les ménages), - sur 30 % du montant des factures, pour une puissance souscrite comprise entre 36 kVa et - 250 kVa (essentiellement les PME-PMI).
Il précise que l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du
Marché de l’Electricité (NOMÉ) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation
d’électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation
finale d’électricité, qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité.
Ces dispositions ont été codifiées aux articles L.2333-2 à 5 et L.3333-2 à 3-3 du CGCT. De plus, des
dispositions réglementaires figureront aux articles R. 2333-5 et 6, ainsi qu’aux articles R. 3333-1 à 1-5
du même code.
L’assiette de cette nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité consommée par les
usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (€ / MWh).
Le coefficient multiplicateur à appliquer à ces tarifs de référence par la commune doit être compris entre
0 et 8,50 ce qui aboutit à une taxe
Pour l’année 2015, le conseil municipal doit se prononcer, avant le 30 septembre 2014, afin de fixer le
coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité. 38
Par ailleurs, le 2ème alinéa de l’article L.2333-4 et le 1er alinéa du 3 de l’article L.3333-3 du code général
des collectivités territoriales prévoient qu’à compter de 2015, la limite supérieure du coefficient
multiplicateur est actualisée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi
pour l’année précédente par rapport au même indice établi pour l’année 2009. En vertu d'un arrêté du 8
août 2014, publié au Journal Officiel du 28 août, à compter du 1er janvier 2015, la limite supérieure du
coefficient multiplicateur de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité est fixée à 8,50
et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale
d’électricité est fixée à 4,25.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Fixe le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 2 à compter du 1er janvier 2015.
Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Tarifs de l’école de musique pour l’année 2014-2015
Comme chaque année, il convient de procéder à la revalorisation des tarifs trimestriels de l’école
municipale de musique pour l’année scolaire 2014-2015.
Il est proposé de maintenir des tarifs différenciés commune/hors commune
ENFANTS
TARIFS TRIMESTRIELS au 1er septembre 2014
1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant 5ème enfant 6ème enfant
à charge (-25%) (-30%) (-35%) (-40%) (-45%)
Solfège 28 € 21 € 20 € 18 € 17 € 16 €
Pratique
instrumentale
(Patay) 35 € 26 € 25 € 23 € 21 € 19 €
Pratique
instrumentale
(hors commune) 42 € 32 € 30 € 28 € 26 € 24 €
Location
d’instruments
(Patay) 40 €
Location
d’instruments
(hors commune) 48 € 39
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Décide d’appliquer les tarifs trimestriels repris ci-dessus dès la prochaine rentrée pour l’école municipale de musique pour l’année 2014-2015.
Avenant n°4 de la convention entre la commune de Patay et l’Association Familles Rurales pour la gestion de la garderie périscolaire
La commune de Patay dispose d’un service d’accueil de loisirs sans hébergement installé dans les locaux mis à disposition par la Résidence Trianon, maison de retraite de Patay. Cet accueil assuré par le personnel de Familles Rurales prend en charge les enfants à partir de 16h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
La mise en place des nouveaux rythmes scolaires impose à la commune de Patay d’assurer une garderie de 16h00 à 16h30 pour les enfants des écoles élémentaire et maternelle.
Afin de pouvoir disposer d’un encadrement disposant des qualifications et compétences requises, en plus du personnel qualifié de la commune un avenant à la convention actuelle a été proposé à Familles Rurales cet avenant concernant l’animation d’une garderie de 16h00 à 16h30 les lundi, mardi, jeudi et
ADULTES
TARIFS TRIMESTRIELS
Adultes Harmonie Adultes intégrant l’Harmonie au 1er
septembre 2014
Solfège 28 €
Pratique
instrumentale
(Patay) 35 € 44 €
Pratique
instrumentale
(hors
commune)
42 € 54 €
Location
d’instruments
(Patay) 35 € 46 €
Location
d’instruments
(hors
commune)
42 € 54 € 40
vendredi ainsi que l’encadrement et la surveillance des enfants sur le temps de restauration scolaire du midi de 12h00 à 13h45 pour les mêmes jours.
La période concernée par cet avenant s’étale du 02 septembre 2014 au 05 juillet 2015.
Les dispositions financières prévues seront appréciées en fonction du nombre d’enfants accueillis par la structure, des ajustements en matière d’encadrement et d’animateurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Autorise M. le Maire à négocier et signer l’avenant n°4 à la convention qui sera établie entre la commune et l’Association Familles Rurales.
Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à ce dossier.
Tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur le montant des tarifs de l’accueil
périscolaire du matin et du soir à appliquer à compter du 1er février 2014 au 31 janvier 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à la majorité avec une abstention,
Applique. les tarifs ci-dessous
Accueil de Loisirs
Sans Hébergement
Participations des familles
Patay Hors Patay
Matin 2,70 € 3,70 €
Après-midi 3,75 € 4,75 €
Tarifs de la garderie assurée par les services communaux de 16h00 à 16h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi de l’année scolaire) de septembre 2014 à janvier 2015
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur le montant des tarifs de la
garderie mise en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires qui s’impose aux communes.
Garderie
Participations des familles de
septembre 2014 à janvier 2015
Patay et
Hors Patay
Lundi, mardi, jeudi
et vendredi de
16h00 à 16h30
1 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à la majorité avec une abstention, 41
Fixe les tarifs de garderie de 16h00 à 16h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi comme présenté ci-dessus.
Tarifs du Centre de Loisirs Sans Hébergement de février 2014 à janvier 2015
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur le montant des tarifs du Centre
de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) pendant les petites vacances.
La proposition de tarifs à appliquer est la suivante :
Petites vacances Tarifs de février 2014 à août 2014
Participations des
familles
QF Patay Hors
Patay
0 à 264 2,88 € 13,00 €
De 265 à 398 4,53 € 14,65 €
De 399 à 532 6,49 € 16,60 €
De 533 à 666 8,76 € 18,90 €
De 667 à 710 9,89 € 20,00 €
De 711 à 810 13,85 € 24,00 €
De 811 à 950 14,90 € 25,05 €
De 951 à 1150 16,05 € 26,15 €
> 1150 17,10 € 27,20 €
Accueil péricentre de 07h00 à 9h00 et/ou
de 17h00 à 18h30 le mercredi ou petites
vacances
1,50 € 1,50 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Fixe les tarifs du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) pour les petites vacances comme présenté ci-dessus.
Tarifs du mercredi Centre de Loisirs Sans Hébergement de septembre 2014 à janvier 2015
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur le montant des tarifs du Centre
de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) du mercredi sur une base de 80% du tarif antérieur pratiqué pour
la journée complète (9h-17h). Le nouveau tarif s’appliquera pour une plage de garde allant de 12h à
18h30, soit environ 81% du volume horaire antérieur.
La proposition de tarifs à appliquer est la suivante : 42
Mercredi Tarifs de septembre 2014 à
janvier 2015
Participations des
familles
QF Patay Hors
Patay
0 à 264 2,30 € 10,40 €
De 265 à 398 3,62 € 11,72 €
De 399 à 532 5,19 € 13,28 €
De 533 à 666 7,01 € 15,12 €
De 667 à 710 7,91 € 16,00 €
De 711 à 810 11,08 € 19,20 €
De 811 à 950 11,92 € 20,04 €
De 951 à 1150 12,84 € 20,92 €
> 1150 13,68 € 21,76 €
Accueil de 07h00 à 9h00 et/ou de 17h00 à
18h30 le mercredi ou petites vacances 2,70 € 3,70 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Fixe les tarifs du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) comme présenté ci- dessus.
Décisions modificatives- budget principal commune – budget eau.
Budget principal commune :
Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget principal commune, il convient de
prendre les décisions modificatives suivantes.
En section d’investissement :
Dépenses
Chapitre D 67 Charges
exceptionnelles
+ 60 000,00 €
Recettes
Chapitre R 77 Produits
exceptionnels
+ 60 000,00 € 43
Budget eau :
Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget eau, il convient de prendre les
décisions modificatives suivantes.
En section d’investissement :
Dépenses
Chapitre D 21 Immobilisations
corporelles
+ 540,00 €
Recettes
Chapitre D 23 Immobilisations en
cours - 540,00 €
En section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre D 65 Autres charges de
gestion courante
+ 0,50 €
Recettes
Chapitre D 011 Charges à
caractère général - 0,50 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Approuve les décisions modificatives présentées ci-dessus.
Détermination du tarif des travaux en régie servant de base à la refacturation de travaux
réalisés par les services techniques pour des tiers.
M. le Maire informe le conseil que des travaux peuvent être réalisés par les agents communaux pour le compte de tiers à diverses occasions, petits travaux sur les réseaux, refacturation du ménage et de la remise en état des salles louées, etc…
La commune n’a pas prévu au titre des tarifs communaux le coût horaire des travaux réalisés en régie susceptibles d’être refacturés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Fixe le prix horaire de facturation du travail du personnel technique à compter du 1er janvier 2015 à 20,00 €
Création de Poste : Adjoint technique de 1ère Classe
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le
tableau des emplois. 44
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12/03/2014.
M. le Maire propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services :
- la création d’un emploi d’un adjoint technique territorial 1ère classe, à temps complet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Accepte la création d’emploi ainsi proposée :
Le tableau des emplois est modifié à compter du 01/10/2014 :
Filière : technique
Cadre d'emploi: adjoint technique territorial
Grade : adjoint technique territorial 1ère classe ancien effectif .... 1
nouvel effectif .......... 2
Grade : adjoint technique territorial 2ème classe ancien effectif .. 7
nouvel effectif ......... 6
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois
seront inscrits au budget.
Renouvellement bail SFR pour antenne relais de téléphonie mobile
Le bail consenti à la Société SFR pour l’occupation d’une surface de terrain de 60 m² située sur la parcelle communale cadastrée Section AC N°42 arrivant à expiration il convient de procéder à son renouvellement.
La Société SFR propose un nouveau bail d’une durée de 15 ans renouvelable tacitement par périodes successives de 5 ans.
Le montant du loyer annuel sera de 2 350,00 € H.T. et augmentera automatiquement de 2% à l’issue de chaque période annuelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Approuve le renouvellement de ce bail aux conditions susmentionnées ; Autorise M. le Maire à signer ce document.
Participation du SIRPP aux frais de personnel du restaurant scolaire
Les communes de Coinces, Rouvray Sainte Croix, Villeneuve sur Conie, La Chapelle Onzerain,
Villamblain et Patay sont regroupées pour la gestion du restaurant scolaire de Patay au sein du
Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de Patay. 45
Le fonctionnement du restaurant scolaire est assuré par le personnel communal de la Ville de Patay
qui refacture ensuite ces frais au SIRPP.
Les frais pour l’année 2013/2014 s’élèvent à 76 581,33 € bruts chargés.
La participation du SIRPP sera imputée à l’article 7474.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Donne son accord pour l’encaissement, par M. le Receveur Municipal, de ces participations.
Décide de leur imputation à l’article 7474 pour les participations des Communes (soit 76 581,33 €).
Charge M. le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à cette décision et l’autoriser à signer toute pièce afférente.
Règles d’amortissement du compte article 204
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément aux règles définies par l'instruction budgétaire et comptable M14, l'amortissement des subventions d'équipement versées aux organismes publiques et aux personnes privées au compte racine 204 est obligatoire pour toutes les communes sans considération de seuil.
L'amortissement doit commencer à compter du 1er janvier de l'année suivant le versement de la subvention d'équipement.
Par souci de simplification, l'amortissement linéaire sera choisi.
Suivant l'arrêté du 29/12/2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14, les modifications suivantes sont à prendre en compte pour déterminer la durée de l'amortissement.
En effet, désormais, les durées d’amortissement des subventions versées ne sont plus fonction de la nature publique (maximum 15 ans) ou privée (maximum 5 ans) du bénéficiaire de la subvention mais de la nature du bien subventionné.
Ainsi :
- les subventions pour des biens mobiliers, du matériel ou des études s’amortissent sur une durée maximale de 5 ans ;
- les subventions pour des bâtiments ou des installations s’amortissent sur une durée maximale de 15 ans. Par assimilation, les subventions finançant des routes et des terrains entrent dans cette catégorie.
S’agissant des subventions globales pour lesquelles la nature des biens financés en amont de leur versement ne serait pas déterminable, elles s’amortissent sur une durée maximale de 5 ans. 46
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Décide de fixer les durées d’amortissement des subventions versées suivant les seuils suivants :
- 5 ans pour le financement des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées ;
- 15 ans pour le financement des biens immobiliers ou des installations ;
Convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Approlys
Alors que les collectivités doivent repenser leur mode de fonctionnement dans un contexte de raréfaction
de leurs ressources et d’exigence légitime de leurs administrés d’un usage toujours plus efficient des
deniers publics, les départements du Loir-et-Cher, de l’Eure-et-Loir et du Loiret ont créé en 2014 la
centrale d’achat territoriale APPROLYS sous forme de groupement d’intérêt public (GIP).
Ce projet de mutualisation montre la volonté commune de :
Dégager des économies durables sans défavoriser l'économie locale,
Atteindre un objectif de performance d’achat notamment par la définition de familles d’achat,
Maintenir la qualité des achats malgré des budgets contraints,
Proposer un service nouveau aux collectivités du territoire.
Après 6 mois de fonctionnement et devant les résultats positifs, les trois Départements proposent de
réunir d’autres acteurs publics, parapublics, afin de mettre en œuvre ce dispositif de mutualisation de
l’achat.
Les acteurs publics (communes, établissements publics de coopération intercommunale, établissements
publics locaux et autres collectivités), parapublics et éventuels partenaires privés bénéficieront de prix
avantageux et n'auront pas la charge des procédures de passation des marchés et accords-cadres. Ce
dispositif permettra de gagner du temps, de sécuriser les achats et réduira les coûts directs et indirects
des achats publics.
Chacun des membres de la centrale d'achat restera libre - pour la passation de chacun de ses marchés
et accords-cadres, et appels à projet ou autres procédures de mise en concurrence particulière prévues
par des textes spécifiques - de recourir ou non à la centrale d'achat et sera seul compétent pour suivre
l'exécution des marchés publics et accords-cadres passés par cette dernière.
APPROLYS est une centrale d'achat. En conséquence, elle :
- passe des marchés pour ses besoins propres,
- passe des marchés publics destinés à ses Membres,
- conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à ses Membres, - passe des appels à projet destinés à ses Membres ou toutes autres procédures de mise en concurrence particulière prévues par des textes spécifiques ;
- passe des marchés subséquents destinés à ses Membres ;
- conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d’achat, etc.).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré par 8 voix POUR, 4 voix CONTRE et six ABSTENTIONS, 47
Approuve l’adhésion de la commune de Patay au GIP Centrale d’achat APPROLYS ; Accepte les termes de la convention constitutive du GIP présentée à l’Assemblée Générale et annexée à la présente délibération ;
Autorise M. Marc LEBLOND, Maire de Patay à signer le courrier valant signature de la convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS ;
Confirme la délégation de compétence conférée à M. le Maire par délibération en date du 09 avril 2014 à l'effet de recourir à la centrale d'achat APPROLYS, dans les conditions fixées par la convention constitutive et les conditions générales de recours, et de prendre dans ce cadre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accord-cadres et de leurs avenants éventuels, nécessaires à la satisfaction des besoins de la commune de Patay
Désigne Mme Odile PINET (odilepinet@wanadoo.fr), conseiller municipal, pour représenter la commune de Patay à l’Assemblée Générale d’APPROLYS et M. Patrice VOISIN (pvoisin.mairiepatay@gmail.com), adjoint au Maire, son suppléant, et l’autorise, le cas échéant, à exercer les fonctions d’Administrateur au sein du Conseil d’Administration ;
Inscrit pour l’année 2015 les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle (50 € en 2014).
Marché de maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux après sinistres dus au évènements climatiques du 09 juin 2014.
A la suite des événements climatiques du 9 juin 2014 (grêle et vents forts) d’importants dégâts ont été constatés sur les bâtiments communaux, notamment sur les toitures. En accord avec l’expert de notre assureur, GROUPAMA, il a été décidé face à l’ampleur de ce chantier de réparations de lancer rapidement une consultation pour la maîtrise d’œuvre et un marché à procédure adaptée pour les travaux.
La consultation a été lancée en urgence le 19 juillet 2014.
Trois architectes ont répondu à cette consultation.
Une commission des finances s’est réunie le 11 septembre 2014 pour désigner le candidat à retenir après analyse des offres.
La commission a proposé au pouvoir adjudicateur de retenir l’offre, considérée comme économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation, de M. Eric JAVOY – 245 rue de Bourgogne – 45000 ORLEANS pour un montant d’honoraires correspondant à :
- 10,60% H.T. du montant H.T. si ce montant se situe entre 150 000,00 € H.T.et 155 000,00 € H.T. ;
- 10,00% H.T. du montant H.T. si ce montant se situe entre 155 000,00 € H.T.et 305 000,00 € H.T. ;
- 9,50% H.T. du montant H.T. si ce montant se situe au-delà de 305 000,00 € H.T. ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché avec le cabinet d’architecture Eric JAVOY – 245 rue de Bourgogne – 45000 ORLEANS proposé par la commission finances pour les montants ci-dessus.
Subvention 2014 – Association l’Harmonie de Patay
L’Harmonie Municipale n’avait pu transmettre son dossier de demande de subvention pour l’année 2014 à temps afin qu’il soit analysé lors d’un précédent conseil municipal, ce dernier a depuis été reçu. 48
La commission des finances au cours de la réunion du 11 septembre 2014 a émis un avis favorable sur le versement au titre de l’année 2014 d’une subvention de 3 300,00 € à l’association l’Harmonie de Patay.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents avec 2 abstentions,
Décide le versement d’une subvention de 3 300,00 € à l’association l’Harmonie de Patay au titre de l’année 2014. Cette dépense sera imputée au compte 6574 du budget principal.
B. TECHNIQUE/URBANISME
Acquisition de terrain appartenant à M. Yves SICOT : impasse de la rue Coquillette à Patay, parcelle section AB n°272
Afin d’élargir l’emprise publique et de pouvoir réaliser dans les meilleures conditions possibles les travaux de voiries de la rue Coquillette, une proposition d’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AB n° 272, d’une contenance de 7 ares et 16 centiares, dite Impasse Coquillette, a été faite par la commune à M. Yves SICOT, son propriétaire qui l’a acceptée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Accepte l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°272 à l’euro symbolique ; Décide de procéder au classement dans le domaine public de la parcelle ainsi acquise. Précise que les frais afférents à cette affaire, notamment les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune.
Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tout acte et tous documents, accomplir toutes les formalités qui s’avèreraient nécessaires à la régularisation du dossier.
C. AFFAIRES GENERALES
Remboursement à M. Frédéric BOET du fonds de caisse mis en place pour les activités du 14 juillet 2014
M. le Maire explique qu’un fonds de caisse a été mis en place par M. Frédéric BOET, adjoint, pour les activités du 14 juillet 2014.
L’ensemble de la recette de ces activités ainsi que le fonds de caisse ont été versé à la trésorerie sur la régie de recettes.
Le remboursement par la régie d’avance du fonds de caisse à M. Frédéric BOET ne peut se faire qu’à l’appui d’une délibération explicitée l’autorisant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Autorise le remboursement à M. Frédéric BOET, par la régie d’avance, du fonds de caisse d’un montant de 240,00 € mis en place pour les activités du 14 juillet 2014. 49
Exposition FRMJC
Du lundi 20 avril 2014 au samedi 25 avril 2014, la F.R.M.J.C. (Fédération Régionale des Maisons des
Jeunes et de la Culture) propose à la commune de Patay d’accueillir une exposition itinérante de culture
scientifique et technique interactive, accessible aux scolaires comme au grand public, intitulée «Au
travers du corps».
Il est envisagé la possibilité de demander une participation financière aux communes hors regroupement
patichon.
Pour rappel, en 2013-2014, les membres de la commission des finances avaient décidé d’une part de
retenir la formule n°2 proposée par la FRMJC pour un montant de 1 696,00 €, et d’autre part, de fixer à
2,00 € un droit d’entrée par élève des écoles ne faisant pas partie du regroupement scolaire.
La commission finances propose cette année de retenir la formule n°1 comprenant l’accueil et la prise
en charge financière forfaitaire des entrées scolaires et grand public et un partenariat financier avec
ERDF Loiret pour les ouvertures au grand public.
Le coût total est de 2 216,00 € dont 1 696,00 € à charge de la commune de Patay et 520,00 € à charge
d’ERDF.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Accepte la formule n° 1 proposée par la FRMJC pour la somme de 1 696,00 € à charge de la commune ;
Fixe à 2,00 € un droit d’entrée par élève des écoles ne faisant pas partie du regroupement scolaire.
Règlement intérieur de l’école municipale de musique de Patay – approbation du règlement
Monsieur le Maire présente le projet de règlement intérieur de l’école municipale de musique de Patay. Il mentionne l’importance de préciser aux utilisateurs les conditions de mise à disposition des équipements, au sens large, de l’école de musique municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Décide de surseoir à statuer sur l’approbation du règlement
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives).
● Point sur l’avancement des travaux de la salle des fêtes : M. le Maire indique que les trous ont été rebouchés. Il reste un endroit ou l’eau s’infiltre. L’expertise a eu lieu, un maître d’œuvre étant désigné, il faudra rapidement lancer un marché pour les réparations à effectuer. ● M. le Maire fait un point sur l’état d’avancement de la maison de santé. Il indique que l’électricité sera raccordée le 22 septembre 2014. Les portes plombées, pour le cabinet du dentiste doivent être remplacées. L’ARS souhaite un rendez-vous avec les professionnels de santé. Le Pays de Loire Beauce et la Région seront recontactés au sujet de la subvention possible de 125 000,00 €. ● Les travaux de requalification de la rue Coquillette seront retardés afin de ne pas créer de problèmes de circulation, des travaux ayant été entamés par ERDF rue Trianon. 50
● Mme Michelle SEVESTRE demande qu’une attention particulière soit portée rue Guynemer pour des comportements routiers dangereux et des vitesses excessives.
● M. le Maire fait part d’un courrier dans lequel M. Denis TOUPRY, directeur académique des services de l’Education Nationale annonce la fermeture probable lors de la rentrée scolaire 2015/2016 d’une classe d’école maternelle.
● M. FORTIER a écrit à M. le Maire pour lui demander pour lui demander de baptiser une rue du nom du Général de GAULLE.
● M. le Maire fait part aux membres du conseil municipal du courrier du COFEL concernant le mois d’action pour le dépistage du cancer du sein : action « octobre rose ». ● M. le Maire fait part aux membres du conseil municipal du courrier de M. DORDET qui demande que les VRD du lotissement du pont soient reprises par la commune. M. le maire indique qu’au préalable des travaux devront être faits par la copropriété.
● M. le Maire demande qu’une commission municipale se penche sur l’achat de défibrillateur. Ces achats pourront être proposés à la CCBL s’ils concernent des équipements sportifs. ● M. le Maire fait part d’un courrier de l’ALF (association de la langue française) qui souhaite un vote du conseil municipal approuvant leur vote.
● M. le Maire fait part d’une demande de subvention de l’association France Alzheimer pour 2015. Cette demande sera traitée avec l’ensemble des demandes de subventions 2015 et soumise à l’avis de la commission finances.
La réunion se termine à 00H45.
M. G. DEMEAUX
M. M. LEBLOND M. F. BOET Mme F.ROBERT M. P. VOISIN
Mme S. TOQUIN M. J. BEURIENNE Mme N. GUIBERTEAU M. R-P. GOURSOT
Mme J. DE MACEDO Mme M. SEVESTRE M. A. RAFFARD Mme S. LAURENT
M. A. VELLARD Mme M. BECKER Mme L. COLLIN Mme O. PINET