Compte-Rendu - Compte rendu CM du 15 octobre 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 15 octobre 2019 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Voglans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 15 octobre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 059

Séance du 15 octobre 2019

Séance du 15 octobre 2019

L'an deux mille dix-neuf, et le quinze octobre, à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,

Etaient présents les Conseillers Municipaux : MERCIER Yves, BERNON Martine, BURDET Eric, CONVERT Jacques, CAVALLO Sandrine, ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, SICOLI Carmela, GIRARDIN Marcel, TETAZ Isabelle.

Absents : ANDRE Isabelle, BERNOU MALIKA, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET MATHIEU, MARTIN Catherine, PALUMBO Floriane, POLLIER Andréa.

Procurations : Malika BERNOU a donné pouvoir à Martine BERNON

Andréa POLLIER a donné pouvoir à D. ELHOMBRE

Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2019.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce procès- verbal, sachant qu'étaient absents : Isabelle ANDRE, Nicolas BOLLON, Hervé BOUVIER, Catherine MARTIN, Jean NOIRAY, Floriane PALUMBO.

Pour : 12 dont 2 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : 1 (M.Girardin)

*X %X %X %k *XCOMMUNE DE VOGLANS 2019 / 060

Séance du 15 octobre 2019

N° _2019-1015-01 - TAXE D'AMENAGEMENT MAJOREE (APPLICABLE AU 1° JANVIER 2020) -— VILLARCHER -OAP « PATTE D'OIE »

Monsieur le maire informe que par délibération en date du 15 octobre 2012, le conseil municipal a institué sur le territoire communal la taxe d'aménagement au taux de 2.5 %.

L'article L331.15 du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.

Les aménagements prévus dans le cadre de l'opération de construction à destination d'habitation sise sur la commune au lieudit « Villarcher », OAP « Patte d'oie » telle que figurant au Plan Local d'Urbanisme intercommunal, approuvé par délibération en date du 9 octobre 2019, lequel entrera en vigueur une fois les mesures de publicité accomplies, nécessitent, suite à une étude réalisée, des investissements conséquents impliquant notamment :

- Les études préalables : études de faisabilité - relevés topographiques - études géologiques - études hydrauliques,

- Les travaux d'aménagements VRD : aménagement de surface (bordures et enrobé) - réseaux (éclairage, réseaux d'eaux pluviales...)

- Les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de l'aire de retournement

- Les honoraires divers : maîtrise d'œuvre, frais d'acte, frais financiers et

autres.

Les redevables de la taxe sont les personnes des autorisations d'urbanisme ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction.

Le fait générateur de la taxe est, selon le cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation où en infraction, aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L331-14 et L331-15,

Vu la délibération du 15 octobre 2012 fixant à 2.5 % la part communale de la Taxe d'Aménagement sur son territoire,COMMUNE DE VOGLANS 2019 /061

Séance du 15 octobre 2019

Considérant que les articles du code de l’urbanisme précités prévoient que le taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs,

Considérant que le secteur délimité dans le plan ci-joint à la présente délibération, nécessite en raison de l'importance des projets dans ce secteur la réalisation d'équipements publics généraux et de travaux substantiels,

Considérant que ces travaux et équipements sont nécessaires aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné,

Sur la base de ces éléments, il est proposé de fixer un taux de 19 % la taxe d'aménagement sur le secteur de l'OAP « Patte d’oie » à Villarcher (Plan ci-joint).

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

- DECIDE de modifier le taux de la taxe d'aménagement selon les modalités suivantes :

o Dans le secteur de Villarcher, OAP « Patte d'oie >» selon le PLUi approuvé le 9 octobre 2019 lequel entrera en vigueur après les mesures de publicité accomplies, délimité sur le plan ci-annexé, le taux de la taxe d'aménagement est fixé à 19 %, représentant la part des travaux rendus nécessaires pour admettre les constructions sur cette zone.

- PRECISE que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L331-14 du code de l'urbanisme,

- PRECISE que l'effet de la présente taxe au taux majoré dans le secteur considéré court à compter du 1° janvier 2020,

- MENTIONNE que la présente délibération et le plan ci-joint seront annexés pour information au plan local d'urbanisme intercommunal et transmis au service des autorisations d'urbanisme (S.A.U.) de GRAND LAC,

Pour : 12 dont 2 pouvoirs

Contre : 1 M.Girardin

Abstention : O

N°_2019-1015-02 - Avis sur le projet du Schéma de Cohérence Territoriale

METROPOLE SAVOIE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'après avoir pris connaissance du Projet du SCOT arrêté par le Comité Syndical de Métropole Savoie le 29 juinCOMMUNE DE VOGLANS 2019 / 062

6 Séance du 15 octobre 2019

2019 et dans le cadre de l’enf

incite la commune à faire la réé& vante :

> A la page 25 du document « Optimiser et anticiper l'avenir des réseaux routiers », il est mentionné :

o Déviation du Viviers du Lac sous maîtrise d'étude de Grand Lac (repère C)

La cartographie page 26, laisse présumer une jonction routière entre la gare existante du Viviers du Lac et le giratoire de l'aéroport situé sur le territoire de la commune.

Cette préconisation appelle de notre part les objections suivantes :

> La création d'un axe routier à double sens va renforcer l'augmentation du trafic sur cette zone déjà saturée. Le giratoire de l'aéroport n'est pas dimensionné pour absorber plus de trafic.

Il en résulterait un engorgement de cette zone.

Ceci n'est pas cohérent avec les objectifs visant à développer des modes de déplacements alternatifs à la voiture et à la préservation de l'environnement notamment sur le critère « Qualité de l'air ».

> La circulation à double sens de cette voie impacterait la zone verte de la « Coua », de plus elle isolerait la zone commerciale de Terre Nue.

Par ailleurs, la commune souhaite qu'une étude soit lancée sur la réalisation d'une piste cyclable et piétonne le long de la RD 1201 depuis la zone des Landiers jusqu'à la commune de Tresserve, en traversant la plaine de la Coua.

Le conseil municipal après avoir entendu Monsieur le maire et délibéré,

- DEMANDE que des études doivent être réalisées sur ce secteur, que celles-ci portent sur le réaménagement des voies existantes en vue de leur optimisation et de la préservation de la qualité de l'air :

-RD 1201 entre les giratoires de l'aéroport et Terre Nue et entre Terre Nue et l'entrée ouest du Viviers du Lac.

- la réalisation d'une piste cyclable et piétonne le long de la RD 1201 depuis la zone des Landiers jusqu'à Tresserve, en traversant la plaine de la Coua.

Pour : 13 dont 2 pouvoirs

Contre : O0

Abstention : 0COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 063

Séance du 15 octobre 2019

N° _2019-1015-03 - Acquisition de biens dans le cadre de la maitrise foncière de l'opération 19 439 Centre bourg - convention EPFL

Vu la délibération n°2019-0722-05 du 22 juillet 2019,

Vu la délibération portant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grand Lac du 9 octobre 2019,

1- Sur le retrait de la délibération n°2019-0722-05 du 22 juillet 2019 visait l'OAP « Couture » telle que prévue par le projet du PLUi arrêté par délibération du 28 novembre 2018, par le conseil communautaire de Grand Lac, mais que le document d'urbanisme en question n'avait pas encore fait l’objet d'une approbation, ce qui a été fait par délibération du 9 octobre 2019.

2- Sur l'acquisition des parcelles AO 80 et AO 83

Monsieur le maire informe l'assemblée qu'une demande de portage a été adressée à l'EPFL de la Savoie selon détail ci-dessous :

Nom de l'opération : 19 439 Centre bourg - Aménagement du centre bourg Axe d'intervention principal : Logement

Durée de portage : 4 ans

Modalités de remboursement : 2% pour les 3 premières années puis solde

Et portant sur les parcelles :

Localisation | Réf. Cad | Adresse | Surface Nature Zonage m2 cadastrale

Voglans AO80 Voglans | 1092 Terrain UA bâti

Voglans AO83 Voglans 55 Bâti UA

1147

La commune est propriétaire de la parcelle AO 81 et 82, lesquelles se situent entre les parcelles AO 80 et AO 83. Dans la continuité de la restructuration du centre du village et compte tenu de l'OAP « Couture », telle que figurant dans le PLUÏi Grand Lac adopté en date du 9 octobre2019, lequel entrera en vigueur une fois les mesures de publicité accomplies, la commune sollicite l'EPFL 73 pour acquérir les deux parcelles bâties, AO 80 et AO 83

Cette acquisition permettra à la commune d’avoir la maîtrise foncière de l'ensemble du tènement immobilier constitué des parcelles AO 81 et 82, dont elle est d'ores et déjà propriétaire, et des deux parcelles AO 80 et AO 83 en vue de la réalisation d’un aménagement d'ensemble.

En date du 14 mai 2019, le conseil d'administration de l'EPFL a donné une suite favorable à la demande de la commune.

Dans ce cadre, une convention d'intervention et de portage foncier sera conclue entre cet organisme et la commune.COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 064

Il y sera en particulier fait mention des modalités d'intervention suivantes :

- la collectivité s'engage à ne pas faire usage des biens, à n'entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée au préalable,

- en cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l'EPFL et reversés à la collectivité à la date d'anniversaire,

- la collectivité s'engage à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des biens par l'EPFL à son profit, et notamment :

- à respecter les modalités de remboursement et taux de portage dont détail ci-dessous :

Séance du 15 octobre 2019

ANNEES Annuités exigibles Taux de portage et modalités du capital stocké d’exigibilité

Taux de Date

portage HT d'exigibilité

1°" année 2 L 1 %

2ème année 2% 1% Dans l'acte de 3ème année 2 1 % rétrocession 4ème année A l'acte de 1 % Hors acte, rétrocession pour jusqu'à

solde du capital l'encaissement

stocké des fonds

- au remboursement des coûts de gestion conformément à l’article 10.1-2 visé à la convention d'intervention et de portage foncier,

- là revente des biens, au profit de la Collectivité, interviendra avant affectation définitive du projet d'urbanisme défini ci-dessus.

La collectivité s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFL de la Savoie sur tout document ou support relatif au projet de l'opération et s'engage à transférer cette exigence à (aux) opérateur (s) ou aménageur(s) intervenant sur les parcelles de terrain ayant bénéficié d’une intervention de l'EPFL. Par ailleurs, l'EPFL pourra apposer, pendant la durée du portage, des panneaux d'information sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire et faire état de l'avancement de l'opération sur tous supports.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal décide,

- de retirer la délibération n°2019-0722-05 du 22 juillet 2019,

- d'autoriser l'EPFL à acquérir les parcelles mentionnées ci-dessus :COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 065

Séance du 15 octobre 2019

- d'accepter les modalités d'intervention de l'EPFL, en particulier le mode de portage de cette opération et les modalités financières ;

- de charger Monsieur le maire de signer tous les actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération, en particulier la convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL et ses éventuels avenants.

Pour : 12 dont 2 pouvoirs

Contre : 1 (M.Girardin)

Abstention : 0COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 066

Séance du 15 octobre 2019

ÿ que ci-dessus.

délibérations N° 01 à 03 les membres

Ainsi fait et délibéré les jour,

Ont signé au registre, comp

présents.

NOM - PRENOM FONCTION SIGNATURE __

27

MERCIER Yves MAIRE PT.

BERNON Martine 1ère Adjointe

7

CONVERT Jacques 2°"e Adjoint TT #{) \

TD à

BURDET Eric 3ème Adjoint 2 — EL

CAVALLO Sandrine 4ère Adjoint RE —

ABSSurS

BERNOU Malika 5ème Adjoint HU M misuare SISRTSTS st ONU OT ,

GOUJON Alain Conseiller municipal

NOIRAY Jean Conseiller municipal RE

ELHOMBRE Daniela | Conseillère municipale —

| N. + n ABSENTE

POLLIER Andréa Conseillère municipale {une na An
SICOLI Carmela Conseillère municipale

PALUMBO Floriane Conseillère municipale

_/7

GIRARDIN Marcel Conseiller municipal

ANDRE Isabelle Conseillère municipale | ARASUTE

MARTIN Catherine Conseillère municipale AREUTE

BOUVIER Hervé Conseiller municipal AASENT

CROSET Mathieu Conseiller municipal À BL

BOLLON Nicolas Conseiller municipal hear

TETAZ Isabelle Conseillère municipale LS