Compte-Rendu - Compte rendu CM du 4 fév

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 4 fév Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Voglans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 4 fév)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE VOGLANS 2019/001

Séance du 04 février 2019

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 FEVRIER 2019

L'an deux mille dix-neuf, et le quatre février à vingt heures trente minutes, en

application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,

Etaient présents les Conseillers Municipaux : MERCIER Yves, BERNON Martine, BURDET Eric, CONVERT Jacques, BERNOU Malika, CAVALLO Sandrine, CROSET Mathieu, ELHOMBRE Daniela, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane (à partir de 21 h 02mn), SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle.

Absents : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, MARTIN Catherine, PALUMBO Floriane (Jusqu'à 21h02mn), POLLIER Andréa

Procurations : Floriane PALUMBO a donné pouvoir à Martine BERNON

Andréa POLLIER a donné pouvoir à Daniela ELHOMBRE

Secrétaire de séance : Malika BERNOU

Convocations du Conseil Municipal envoyées le 31 janvier 2019

Affichage de la réunion du Conseil Municipal le 31 janvier 2019

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce procès-

verbal, sachant qu'étaient absents : Isabelle ANDRE, Nicolas BOLLON, Hervé

BOUVIER, Mathieu CROSET, Marcel GIRARDIN, Catherine MARTIN, Floriane PALUMBO.

Pour : 12 dont 1 pouvoir

Contre : O

Abstention : O

*X XX X XCOMMUNE DE VOGLANS 2019 / 002

Séance du 04 février 2019

N° __2019-0204-01 - BU CIPAL - Autorisation de dépenses

d'investissement avant vote du Budget Primitif 2019

Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L1612-1 du Code général des

collectivités territoriales, le Maire à la possibilité d'engager, de liquider et de

mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, soit 1 599 948/4 = 399 737€, sans

comprendre les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Le conseil municipal est invité à préciser le montant de l'affectation des crédits

qui seront utilisés en section d'investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses

nouvelles d'investissement sur l'exercice 2019 dans la limite de la répartition ci-

dessous, préalablement au vote du budget primitif 2019.

Chapitre | Détail Montant

21 21538 - Autres réseaux 5 000.00

21568 - Autre mat.et outillage 11 000.00

21578 - Autre mat.et outil. voirie 5 000.00

2183 - Matériel de bureau et mat. Informat. 10 000.00

2184 - Mobilier 3 000.00

23 2313 - Constructions 233 000.00

TOTAL En nanas Presse 267 000.00

Pour : 14 dont 2 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : 1 (M.Girardin)

N° 2019-0204-02 - REGULARISATION FONCIERE D'UN DELAISSE DE VOIRIE Lieu-dit « Au Riondet »

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 21 mars 2016 approuvant

l'acquisition au prix unique de 6€ / m2 de parcelles de terrains privés situées au

droit de certaines voiries communales.

Monsieur le Maire propose que, dans ce cadre de régularisation foncière de

voirie, la Commune de Voglans se porte acquéreur de la parcelle cadastrée

section AO n° 3 d'une surface totale de 11 m2 située au lieu-dit « Au Riondet ».COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 003

Séance du 04 février 2019

La parcelle cadastrée section AO n° 3 appartient Mme VILLARD Monique épouse

DREVON Michel laquelle a donné son accord pour la présente cession au prix de

6€ / m2.

Monsieur le Maire précise que :

- la régularisation sera effectuée par acte rédigé en la forme administrative - que l'ensemble des frais d'établissement de l'acte et de géomètre sera pris en

charge par la commune de Vogians

Conformément à l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Madame

Martine BERNON, 1ère Adjointe, représente la commune de Voglans lors de la

signature de l'acte administratif de vente à intervenir.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal :

- ACCEPTE l'acquisition au prix de 6€ /m2 par la Commune de la parcelle

cadastrée AO n° 3 appartenant à Mme VILLARD Monique.

- ACCEPTE que l'ensemble des frais d'établissement de l'acte et de géomètre soit

pris en charge par la Commune.

- ACCEPTE que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme

administrative.

- AUTORISE Madame Martine BERNON, 1ère Adjointe, à représenter la Commune de Voglans lors de la signature de l'acte de vente à intervenir, conformément à

l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour : 14 dont 2 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : 1 (M. Girardin)

N° 2019-0204-03 - P.L.U.I - OBSERVATIONS FORMULEES SUR LE PROJET DU PLU

Monsieur le maire rappelle les étapes de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal de Grand Lac (ex - CALB). Il précise que le Conseil

communautaire a arrêté par délibération en date du 28 novembre 2018, ce

projet du PLUÏi de Grand Lac (ex-Calb).

A l'issue de cet arrêt, un délai de 3 mois, à compter de sa notification, est laissé

aux communes pour émettre leur avis et formuler, si nécessaire, des

observations. Ces dernières permettront, avant approbation, de corriger le projet

du PLUIi, le cas échéant, dans la limite des règles en vigueur et sous condition de

ne pas toucher à l'économie générale du projet.COMMUNE DE VOGLANS 2019 / 004

Séance du 04 février 2019

Monsieur le maire expose le travail effectué par la Commission «Aménagement de l’espace » et présente les différentes observations formulées sur l'annexe 1, plan de zonage et l'annexe 2, règlement écrit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- émet un avis favorable au projet du P.L.U.i,

- demande à ce que soient prises en compte les observations portées sur les

annexes 1 et 2, attachées à cette délibération.

Pour : 14 dont 1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 1 (M.Girardin)

N° 2019-0204-04 - PROGRAMME LOCAL HABITAT 2019-2025 - Arrêt du projet

Le Maire rappelle à l'assemblée que Grand Lac, par délibération en date du 13

avril 2017 à lancé l'élaboration d'un programme local de l'habitat à l'échelle du

nouveau territoire. Ce projet arrêté lors du conseil communautaire du 28

novembre 2018 a été envoyé aux communes et au syndicat mixte en charge du

SCOT qui ont 2 mois pour formuler un avis sans quoi, l'avis est réputé favorable.

Le PLH est un document directeur de la politique communautaire de l'habitat

défini par l'article L302-1 du code de la construction et de l'habitation, établi pour

une durée de 6 ans.

Il vise à :

- répondre aux besoins en logement et en hébergement,

- favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,

- améliorer l’accessibilité aux personnes en situation de handicap,

- assurer entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logement.

Le projet de PLH 2019-2025 arrêté par Grand Lac a un objectif de production de

5674 logements dont 2495 logements sociaux qui sont répartit selon les

différents territoires. Il s'inscrit dans un contexte différent de celui du premier

PLH puisque le territoire est plus large avec la fusion des intercommunalités, de 17 à 28 communes et l'évolution de la règlementation en matière de production

de logements sociaux pour les communes soumises à la loi Solidarité et

Renouvellement Urbain.

Le projet de PLH comporte 3 pièces obligatoires qui feront l'objet d'un suivi

annuel et triennal.

1) le diagnostic qui met en avant les principaux constats suivants :

- l'offre de logement est insuffisante pour répondre à la demande des

ménages,

- des délais d'attente trop longs

- Un parc existant ancien avec la présence d'habitats dégradé

- des prix de ventes élevés bloquant certains ménagesCOMMUNE DE VOGLANS 2019/0005

Séance du 04 février 2019

2) Cinq orientations stratégi

du parc de logements :

- Orientation n°1 - accompagner le parcours résidentiel des habitants et l'accueil de nouveaux ménages grâce au développement d'une offre accessible et adaptée,

- Orientation n°2 : favoriser une production de logements raisonnée dans une logique maïitrisée de la consommation foncière,

obiliser des leviers et agir sur l'ensemble

- Orientation n°93 : agir sur le parc existant

- Orientation n°4 : répondre aux besoins des publics spécifiques

- Orientation n°5 : piloter la mise en œuvre du PLH et l'observation de l'habitat

3) Un programme d'actions dont la majorité des actions identifiées s'inscrivent

dans le prolongement de la politique communautaire déjà engagée depuis

plusieurs années comme par exemple : le soutien à la production de logements

sociaux avec un objectif de 2495 logements, le soutien à la rénovation du parc

privé ancien, le soutien à l'accession à la propriété, le soutien au développement

de solutions adaptées aux ménages les plus en difficultés.

Le budget alloué pour la mise en œuvre de ce programme est de 5 821 500 €.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- EMET un avis favorable sur le Programme Local de l'Habitat 2019-2025

Pour : 14 dont 1 pouvoir

Contre : 1 (M.Girardin)

Abstention : O

N° 2019-0204-05 - Suppression de postes -1)Adjoint du patrimoine -— TC - 2)Adjoint technique principal de 2°"° classe - TC

Création de postes

1)d’adjoint du patrimoine principal de 2°"° classe - TC

2)d’adjoint technique - TC

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu des départs d'agents de la collectivité et les recrutements qui ont suivi, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Le Maire propose à l'assemblée :

La suppression :

1) D'un emploi d'adjoint du patrimoine à temps complet au service bibliothèque,

2) D'un emploi d'adjoint technique principal de 2" classe à temps complet au service techniqueCOMMUNE DE VOGLANS 2019 / 006

Séance du 04 février 2019

La création :

1) D'un emploi d'adjoint du patrimoine principal de 2?" classe à temps complet au

service bibliothèque, relevant de la catégorie CG

2) D'un emploi d'adjoint technique, à temps complet au service technique, relevant de la

catégorie C.

© Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis favorable du Comité technique paritaire réuni le 24 janvier 2019,

DECIDE :

- d'adopter la proposition du Maire,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

SERVICE BIBLIOTHEQUE

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE | Ancien | Nouvel | Durée ASSOCIE(S) effectif | effectif | hebdomadaire

Responsable |Adjoint du|C 1 0 TG Bibliothèque | patrimoine

Responsable |Adjoint du|cC 0 L TC Bibliothèque |patrimoine principal

2ère classe

SERVICE TECHNIQUE

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE | Ancien | Nouvel | Durée ASSOCIE(S) effectif | effectif | hebdomadaire

Agent Adjoint technique|C il 0 TC polyvalent principal 2°" classe

Agent Adjoint technique C 0 1 TC polyvalent

ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents

Pour : 15 dont 1 pouvoir

Contre : O0

Abstention : O

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.COMMUNE DE VOGLANS

Ont signé au registre, comprenant la délibération N° 01 à 05 les membres

présents.

NOM - PRENOM FONCTION SIGNATURE

MERCIER Yves MAIRE 2.

BERNON Martine 18e Adjointe __Ei —

CONVERT Jacques 2ère Adjoint __K1 ) .

BURDET Eric 3ème Adjoint DR

CAVALLO Sandrine 4ère Adjoint

BERNOU Malika 5ème Adjoint A (

Î

GOUJON Alain Conseiller municipal RES

|

NOIRAY Jean Conseiller municipal

ELHOMBRE Daniela Conseillère municipale

POLLIER Andréa Conseillère municipale

SICOLI Carmela Conseillère municipale

PALUMBO Floriane Conseillère municipale

GIRARDIN Marcel Conseiller municipal

ANDRE Isabelle Conseillère municipale

MARTIN Catherine Conseillère municipale | = = ARMRENITE |]

BOUVIER Hervé Conseiller municipal | ___A& SET _ _

CROSET Mathieu Conseiller municipal

=.

BOLLON Nicolas Conseiller municipal fn RS ac

TETAZ Isabelle Conseillère municipale

cs

2019 / 007

Séance du 04 février 2019