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Déliberation - delib 23
Déliberation - delib 15
Déliberation - Deliberation 23
Déliberation - delib 23
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 23)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Famille,
Conseil municipal | Séance du 30 juin 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-06-30-23 | Affaires foncières - Nouveau programme
national de renouvellement urbain - Centre Madrillet - Cession de terrain au
Foyer Stéphanais
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 24 juin 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 30 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Brahim Charafi.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger donne pouvoir à Madame Carolanne Langlois, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Grégory Leconte donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski.
Etaient excusés :
Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Juliette Biville
Conseil municipal 2022-06-30-23 | 1/3 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
La convention ANRU du 26 février 2020,
L’arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 déclarant d’utilité publique le projet du
centre Madrillet et rendant cessible les parcelles concernées,
L’avis du pôle d’évaluation domaniale,
Considérant que :
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier
du Château-Blanc visant à conforter les acquis des opérations précédentes et à
réussir la mutation pérenne du quartier, la Ville poursuit l’acquisition de façon amiable
ou par voie d’expropriation de diverses parcelles en vue de la réalisation du projet du
centre Madrillet, déclaré d’utilité publique,
La ville est propriétaire de la parcelle située 101 rue du Madrillet (cadastrée AC n°2
d’une superficie de 607 m²), aujourd’hui démolie de ses anciennes constructions, et
en cours d’appropriation par voie d’expropriation de la parcelle voisine située 1 rue
Roland Garros (cadastrée AC n°1 d’une superficie de 482 m²), précédemment libérée
de toute construction par le propriétaire,
Le projet du centre Madrillet contractualisé avec l’ANRU comprend la réalisation d’une
opération d’immobilier commercial (construction d’un bâtiment d’environ 565 m²
comportant 9 logements et 2 cases commerciales) portée par le Foyer Stéphanais sur
les deux parcelles susvisées d’une superficie totale de 1 089 m²,
La cession au Foyer Stéphanais de ces deux parcelles, cadastrées AC n°1 (à l’issue du
transfert de propriété opéré prochainement au profit de la Ville) et AC n°2 pourrait se
réaliser moyennant la somme de cent soixante mille euros (160 000 €) HT,
compatible avec l’avis du pôle d’évaluation domanial susvisé, frais d’acte en sus à
charge de l’acquéreur,
Décide :
D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à procéder à la cession des
parcelles susvisées aux conditions financières énoncées ci-avant.
Conseil municipal 2022-06-30-23 | 2/3 D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à engager les régularisations
comptables et financières liées à cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 02/07/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220630-lmc127174-DE-1-1
Affiché ou notifié le 4 juillet 2022
Conseil municipal 2022-06-30-23 | 3/3