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Procès Verbal - PV CM 5 mai 2026
Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 5 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCÈS VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 MAI 2026 Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : les interventions
En noir : les délibérations
KA AK GK HO K ER
Madame la Maire ouvre la séance.
L'an deux mille vingt-six, le cinq mai, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal s'est réuni sous la
présidence de Madame Clotilde LAGOUTTE, Maire, en suite des convocations adressées le vingt-neuf
avril deux mille vingt-six.
Étaient présents :
Clotilde LAGOUTTE, Maire.
Abdelhakim LACHHAB, Maureen BONNET-KHOUILDI, Michel BILLOUT, Pascale DESPLATS, Guy-
Bertrand TCHIKAYA, Voahangy HUE, Mohamed NOURO, Sylvie GALLOCHER, Maires-adjoints.
Julien BOUDET, ljou HAMMOUTI, Mohammed KHERBACH, Prescilia HENRY, Lucie BOURELY, Romaine
BOKASSA-KIBOZI, Adama OUATTARA, Catherine MOLINA, José MORILLA, Frédérique HOUREUX,
Gérard ESNAULT, Pascal BOURGET, Nolwenn LE BOUTER, Catherine LORMANN-D’HOKER, Jules
NOUGA NOUGA, Isabelle WALCYNSKI, Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES, Conseillers
municipaux.
Étaient représentés :
Dramane TRAORE pouvoir à ljou HAMMOUTI
Fabrice HOULIER pouvoir à Nolwenn LE BOUTER
Madame la Maire constate que le quorum est atteint et que le Conseil municipal peut valablement
délibérer, en application de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Abdelhakim LACHHAB a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l’unanimité
des suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 Madame la Maire : Nous allons donc démarrer cette séance. Avant de la démarrer, je vais donc
procéder à l'appel.
[Appel]
Madame la Maire : Le quorum étant atteint, nous allons pouvoir démarrer la séance.
Avant de démarrer la séance, je souhaite rappeler comment s'organisent les débats et la prise de parole
en Conseil municipal, conformément au règlement du Conseil qui vous a été envoyé. Celui-ci, pour
rappel, a été voté sous la précédente mandature et reste en vigueur le temps de mettre en œuvre sa
révision obligatoire dans les six mois après l'élection. Il devrait donc, pour le moment, convenir à tous.
Pour rappel, la prise de parole des élus est donc encadrée afin de permettre un débat équilibré et
compréhensible pour tous. Toute intervention, je le rappelle, doit être mesurée, concise et en lien direct
avec les sujets inscrits à l’ordre du jour. La parole est accordée sur demande préalable et avec
l'autorisation de la Présidente de séance, c'est-à-dire moi-même, qui ai la charge d'organiser les
échanges et veille au bon déroulement des débats.
Je peux rappeler à l’ordre tout intervenant dont les propos s'éloigneraient du sujet. Je peux interrompre
une prise de parole en cas de propos diffamatoires, d'attaques personnelles ou de comportements
contraires au respect dû à l'Assemblée. le ne tolérerai pas plus des interruptions agressives et répétées
qui consistent par exemple à couper la parole de façon systématique dans le but de déstabiliser ou
d’intimider d'autres élus, et cela, bien sûr, pour tous les élus. Je m'adresse à tous.
Je demande donc solennellement à l’ensemble des membres de ce Conseil de s'en tenir à un débat
respectueux, factuel et constructif, seul à même servir l'intérêt des habitants de Nangis. Je vous
remercie pour cette note d'information.
2026/MAI/01
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PUBLIQUES DU CONSEIL
MUNICIPAL DES 20 MARS 2026 ET 9 AVRIL 2026
Les procès-verbaux des séances publiques du Conseil municipal des 20 mars 2026 et 9 avril
2026 ont été transmis à l’ensemble des membres de l'assemblée délibérante avec la
convocation pour la présente séance et il convient d'arrêter ces procès-verbaux
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les procès-verbaux des séances publiques
du Conseil municipal des 20 mars 2026 et 9 avril 2026.
Madame la Maire : Nous allons donc pouvoir passer au premier point à l'ordre du jour. I! s'agit de
l'approbation des procès-verbaux... Ah oui, le secrétaire de séance, je l’oublie à chaque fois. Je vous
propose que Monsieur LACHHAB Abdelhakim soit secrétaire de séance, si vous n'y voyez pas
d’inconvénient. Madame BONNET-KHOUILDI restera à la table pour pouvoir vous afficher toutes les
délibérations pour les habitants venus nombreux aujourd’hui.
On va pouvoir passer au premier point, il s'agit de l'approbation des procès-verbaux des séances
publiques des Conseils municipaux des 20 mars et 9 avril 2026, qui vous ont été transmis avec l'ordre
du jour. Je voulais savoir si vous aviez des questions ou des interrogations. Pas particulièrement. Très
bien. Est-ce que je peux les mettre aux voix en même temps ? Oui. Je mets aux voix l'approbation de
ces deux procès-verbaux. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ceux-ci sont votés à l'unanimité. Je vous
remercie. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE Date de télétransmission : 09/07/2026 Date de réception préfecture : 09/07/2026 DÉLIBÉRATION
OBJET : APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PUBLIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL
DES 20 MARS 2026 ET 9 AVRIL 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
CONSIDÉRANT que les procès-verbaux des séances publiques du Conseil Municipal des 20 mars 2026
et 9 avril 2026 ont été transmis aux membres du Conseil municipal et doivent être arrêtés à la présente
séance par l'assemblée délibérante,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE UNIQUE : Approuve les procès-verbaux des séances publiques du Conseil municipal des
20 mars 2026 et 9 avril 2026
2026/MAI/02
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RETRAIT DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026/FEV/012 : APPROBATION
DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA VILLE — EN DATE DU 18 FÉVRIER 2026
Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que :
Par délibération du 23 juin 2022 le Conseil municipal a prescrit la révision du plan local
d'urbanisme (PLU).
Les orientations générales du Projet d'Aménagement de Développement Durable (PADD) ont
été débattues lors des Conseils municipaux des 30 juin 2023, 21 mars 2024 et 5 février 2025.
Par délibération du 25 juin 2025, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de révision
du plan local d'urbanisme a été arrêté.
Par délibération du 17 septembre 2025, le Conseil municipal a approuvé le Périmètre Délimité
des Abords (PDA) d’un monument historique proposé par l'architecte des bâtiments de France
et a approuvé sa mise à l'enquête publique conjointe dans le cadre de la révision du plan local
d'urbanisme.
L'enquête publique unique s’est déroulée du 14 novembre 2025 au 15 décembre 2025.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 28 janvier 2026 et il a émis :
a) un avis favorable sans réserve sur le projet de modification du PDA de la Commune.
b) un avis favorable sur le projet de révision du PLU de la Commune assorti d’une réserve et
d'une recommandation :
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 La recommandation était la suivante : « le commissaire enquêteur souhaite que la commune
de Nangis rencontre les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour
valider la capacité d'urbanisation à horizon 2040 pour être en conformité avec le Schéma
Directeur de la Région Île-de-France — Environnemental (SDRIF-E) » :
La réserve était la suivante : « Le commissaire enquêteur souhaite que les ajustements et
modifications qui seront apportés au projet lors de la phase d'approbation devront être faits
avec rigueur et respecter les engagements pris par Madame la Maire de Nangis dans les
mémoires en réponse aux Personnes Publiques Associées (PPA) et au procès-verbal de
synthèse »,.
Contrairement à l’article R. 123-21 du code de l’environnement, ce rapport du 28 janvier 2026
n'a pas été rendu public. De plus, il n’a pas non plus été soumis à la commission municipale
compétente qui s’est réunie, préalablement au Conseil municipal, le 11 février 2026.
Les Conseillers municipaux ont été convoqués le 12 février pour le Conseil municipal du
18 février au cours duquel la question de l’approbation du PLU devait être examinée.
Sur ce point, étaient joints à la convocation une brève notice explicative, le projet de
délibération ainsi que le rapport du commissaire enquêteur.
Le Conseil municipal a donc délibéré au regard de ces seules pièces.
À l'issue du premier tour des élections, la majorité a changé et plusieurs irrégularités ont été
relevées :
1. Les conseillers municipaux n’ont pas été suffisamment informés
a) Par courrier du 9 février 2026, transmis par courriel le même jour, le Tribunal a demandé
au commissaire enquêteur de revoir la rédaction de ses conclusions aux motifs notamment
que
- «La réserve que vous avez rédigée est imprécise et nécessite d'être clarifiée afin de
lever toute ambiguïté » ;
- «Sur la forme, le rapport n'était pas très lisible. »
Ce courrier a été transmis à la Ville le même jour puisqu'elle était en copie du courriel. Ce
courriel a été réceptionné par le service urbanisme, qui a été transmis également le 9 février
2026 auprès du Directeur général des Services.
b) Le commissaire enquêteur a transmis son rapport modifié le 13 février 2026 par courriel
auprès du service urbanisme, directement transmis le même jour auprès du Directeur Général
des Services.
Aux termes de ce nouveau rapport, la recommandation du commissaire enquêteur n’a pas
été modifiée mais la réserve a été intégralement revue :
« L'avis favorable est subordonné à la transcription intégrale et explicite, dans les pièces
opposables du PLU modifié (règlement écrit, plan de zonage, Orientations d'Aménagement
et de Programmation [OAP]), des engagements pris par le maître d'ouvrage dans son
mémoire en réponse du 14 janvier 2026, notamment ceux relatifs au tableau récapitulatif
joint ci-dessous. [...] Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 Ces modifications devront être clairement identifiables dans la version approuvée de la
révision du PLU de Nangis ».
Les conseillers municipaux n'ont pas été informés de ces nouveaux éléments alors qu'ils
auraient parfaitement pu l'être, le Conseil municipal se tenant 5 jours après la transmission
du nouveau rapport du commissaire enquêteur.
Toutefois, cette information n’a volontairement pas été transmise dans l'objectif d'éviter une
demande de report du Conseil municipal pour pouvoir prendre connaissance de ces nouveaux
éléments.
Le Conseil municipal aurait nécessairement été renvoyé après le scrutin municipal des 15 et
22 mars 2026, soit à une date où une alternance politique était possible.
Il. La modification de la délibération après le Conseil municipal
La délibération du 18 février 2026 avait été modifiée après la séance du Conseil et avant son
envoi au contrôle de légalité.
La délibération adoptée lors du Conseil municipal du 18 février 2026 visait « l'avis favorable
du commissaire enquêteur » et contenait deux uniques considérants :
« CONSIDÉRANT que les avis et le résultat de l'enquête publique susvisée nécessitent des
modifications présentées et détaillées dans le mémoire en réponse joint à la présente
délibération ainsi que les justifications nécessaires ;
CONSIDÉRANT que le projet de PLU, tel qu'il est présenté au Conseil municipal et joint à la
présente délibération, est prêt à être approuvé ; »
Des considérants intégrant les informations cachées aux conseillers municipaux ont ensuite
été ajoutés sans que le Conseil municipal en soit informé.
« VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 28 janvier 2026 dans lequel il émet un
avis favorable au projet de PLU et à la modification du PDA ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, assorti d’une réserve
et de recommandations ;
CONSIDÉRANT que la réserve formulée par le commissaire enquêteur a été levée par la
collectivité, préalablement à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme, par la prise en compte
explicite des mesures demandées et leur intégration dans le projet ;
CONSIDÉRANT que les observations formulées par le Tribunal administratif portent
exclusivement sur des aspects de motivation et de lisibilité formelle du rapport du commissaire
enquêteur, au sens de l'article R.123-20 du Code de l’environnement, et ne remettent pas en
cause la régularité substantielle de l'enquête publique, ni les garanties accordées au public ;
CONSIDÉRANT que ces observations n’ont eu ni pour objet ni pour effet de remettre en cause
le déroulement de l'enquête publique, la participation du public ou l'économie générale du
projet ; »
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 Il apparaît, ainsi, que contrairement à la délibération du 18 février 2026, la délibération
transmise au contrôle de légalité :
- _Vise expressément l’avis du commissaire enquêteur assorti d’une réserve et de
recommandations et non le simple avis favorable ;
-__Vise les observations formulées par le Tribunal administratif du 9 février 2026 ;
- Précise que la réserve formulée par le commissaire enquêteur a été levée par la
collectivité préalablement à l'approbation du PLU, les mesures demandées ayant été
intégrées.
La délibération a été intentionnellement falsifiée. Les modifications apportées ne portent pas
sur la simple correction d'erreurs matérielles mais sur le fond du dossier.
Il a notamment été précisé que la réserve conditionnant l'avis favorable du commissaire
enquêteur avait été levée. Les conseillers municipaux ne se sont pourtant jamais prononcés
sur ce point.
Ces faits sont constitutifs du délit pénal de faux en écriture publique réprimé à l’article 441-4
du Code pénal. Monsieur le procureur de la République près du Tribunal judiciaire de Melun
en sera informé en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
Il. L'absence de levée de la réserve du commissaire enquêteur
La réserve émise par le commissaire enquêteur aurait été levée par la ville préalablement à
l'approbation du PLU « par la prise en compte explicite des mesures demandées et leur
intégration dans le projet ».
La notice explicative s’est contentée de reprendre le tableau du commissaire enquêteur listant
certaines des modifications devant être apportées au projet.
Contributeur Nature de l'avis Modifications intégrées au PLU Pièces impactées
{synthese)
ABF (UDAP 77) | Avis avec observations | Renforcernent des prescriptions | Règlement écrit, Rapport
(18/07/2025) patrimoniales et architecturales, | de présentation, OAP,
clarification du régime des MH et du | Annexes
PDA, ajustements du règlement et des
OAP.
SNCF Avis avec observations | Ajout de la servitude T1 et mise à jour | Annexes (SUP)
(06/08/2025) de la liste des servitudes.
CAUE 77 Avis avec observations | Amélioration qualitative du règlement | Rapport de présentation,
(18/09/2025) et des OAP : haut tégrati Règlement écrit et
architecturale, protection de la | graphique
meulière, lisibilité réglementaire.
SyAGE Avis favorable avec | Intégration des données zones | Règlement graphique,
réserves humides, ajustement des règles eau at | Réglement écrit, Annexes
(19/09/2025) compatibilité SAGE.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 CDPENAF Avis favorable avec | Corrections de zonage agricole et | Règlement graphique,
réserves expresses naturel, EBC, phasage ZAC et | OAP, Annexes
(22/09/2025) encadrement des changements de
destination.
cci77 Avis favorable avec | Renforcement du volet économique, | Rapport de présentation,
remarques autorisation encadrée des commerces | Réglement écrit
(29/09/2025) de proximité en zone 1AU.
CCBN Avis favorable avec | Entrées de ville et RD619 : maintien de | Règlement graphique,
réserves la ZNA et intégration des études | Annexes
(03/10/2025) correspondantes.
DDT 77 Avis défavorable Compléments de justification, | Rapport de présentation,
(08/10/2025) ajustements OAP, annexes ZAC et | OAP, Règlement, Annexes
études d'entrée de ville.
DÉPARTEMENT | Avis favorable sous | Compléments de justification, | OAP, Règlement, Annexes réserves ajustements OAP.
(17/10/2025)
Toutefois, d’une part, toutes ces modifications n’ont pas été prises en compte. À titre
d'exemple, l'ensemble des zones humides avérées n'ont pas été identifiées contrairement à
la demande de la commission locale du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE).
D'autre part, les modifications nombreuses qui auraient dû être apportées au PLU pour lever
la réserve ne sont pas « clairement identifiables » comme cela était pourtant expressément
demandé par le commissaire enquêteur du fait du nombre important de modifications à faire.
C’est la raison pour laquelle là commune de Nangis a non seulement reçu un courrier de la
DDT en date du 20 avril 2026 demandant des corrections sur le PLU, déjà émises dans l'avis
de l’État, mais surtout un courrier de la communauté de communes de la Brie Nangissienne
en date du 22 avril 2026 pour demander expressément le retrait de la délibération
d'approbation du PLU du 18 février 2026.
Ce dernier pointe en premier lieu des incompatibilités entre le PLU et l'exercice de la
compétence du développement économique de la communauté de communes, et en second
lieu, des dispositions présentant des erreurs manifestes d'appréciation ou disproportionnées,
toutes exposées dans le cadre des réserves émises.
Par ailleurs le tableau du commissaire enquêteur listant les modifications à apporter n'était
pas limitatif puisqu'il indiquait : « L'avis favorable est subordonné à la transcription intégrale
et explicite, dans les pièces opposables du PLU modifié (règlement écrit, plan de zonage, OAP),
des engagements pris par le maître d'ouvrage dans son mémoire en réponse du 14 janvier
2026, notamment ceux relatifs au tableau récapitulatif joint ci-dessous ».
Rien n’est dit sur les autres engagements de modification pris par la Ville dans son mémoire
en réponse.
IV. L'incompatibilité du PLU avec le SDRIF
a) L'OAP «rue de la Boucherie » s'étend sur 2ha et accueille actuellement l’entreprise
BENALU, le centre technique municipal et le Service Municipal de la Jeunesse (SMJ) espace-
jeunes de Nangis.
Il y est prévu la création de 200 logements.
Pour permettre la réalisation de ces logements, il va falloir déplacer l'entreprise BENALU, le
centre technique municipal et le SMJ espace-jeunes de Nangis.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 Aucun document du PLU ne précise où cette entreprise et ces équipements vont pouvoir être
relocalisés.
En outre, l’'OAP indique : « Dans une logique d'économie circulaire et de gestion responsable
des ressources, il est attendu que, en cas de démolition totale ou partielle de bâtiments, une
part des matériaux issus de la déconstruction soit réemployée sur le site, dans la mesure du
possible, tant pour les opérations de reconstruction que pour l'aménagement des abords,
conformément aux bonnes pratiques de développement durable ».
Les bâtiments qui devront être démolis pour permettre la réalisation des 200 logements
correspondent à des équipements publics ou à des bâtiments industriels dont les matériaux
sont difficilement réemployables.
Quoiqu'il en soit, la condition liée au déplacement des bâtiments existants pour débuter la
phase de construction ne permet pas de considérer l'OAP comme réalisable.
Dans son avis défavorable, la DDT avait d’ailleurs relevé : « À la “Boucherie”, le schéma
d'aménagement reste trop sommaire, notamment en ce qui concerne le devenir des bâtiments
existants. Ces incertitudes jettent un doute sur la faisabilité réelle des programmes
annoncés ».
b) L'OAP « Les tanneries » s'étend sur environ 2 ha et prévoit comme objectif la réalisation de
160 logements. Il s’agit de la requalification d’une zone d'activités en quartier résidentiel.
Cette zone se situe à proximité immédiate de la RD408 et de la station d'épuration. Elle est
également partiellement située en zone humide avérée.
Dans son avis défavorable, la DDT s'était fondée sur cette caractéristique pour relever que
cela réduisait considérablement la capacité foncière et jetait un doute sur la faisabilité de
l'opération.
On peut également s'interroger sur la légitimité du choix fait de développer l'urbanisme dans
une zone située à proximité de la station d'épuration et donc des nuisances inhérentes à cette
installation.
c) L'OAP «La Grande Plaine » prévoit de réserver 28 hectares à l'extension urbaine pour
construire environ 500 logements.
D'une part, cette OAP se situe à proximité des RD201 et RD408 et dans une zone soumise à
un risque fort de retrait-gonflement des argiles.
D'autre part, dans son avis défavorable, la DDT avait notamment relevé que « Sans schéma
d'aménagement précis, ni programmation claire des espaces publics et équipements, le projet
s'apparente donc à un urbanisme étalé et peu efficient, à rebours de la sobriété foncière
affichée ».
Rien n’est dit sur des équipements publics futurs nécessaires pour répondre aux besoins de
cette nouvelle importante population (bâtiments scolaires, etc.).
De surcroît, l'OAP limite drastiquement l'ouverture de commerces à la condition que leur
surface de vente soit inférieure à 80 m°.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 La programmation n'apparaît pas adaptée à la projection démographique voulue.
Dans son avis, le commissaire enquêteur a expressément demandé à la Ville de mettre en
conformité les constructions de cette OAP avec l'orientation 84 du SDRIF pour rejoindre la
volonté de préserver les terres agricoles et naturelles : « L'aménageur devra modifier en
conséquence son projet avant validation » du PLU.
Les documents adoptés le 18 février 2026 sont silencieux sur ce point, comme sur l'avis du
commissaire enquêteur qui « souhaite une concertation avec les services de la DDT et la
Commune pour finaliser les surfaces encore disponibles à la construction en conformité avec
le SDRIF-E, pour éviter toutes procédures ultérieures ».
Ainsi que cela a été exposé, la délibération est illégale pour plusieurs motifs.
Telles sont les raisons qui conduisent à proposer au Conseil municipal d'adopter la présente
délibération.
Le retrait de la délibération du 18 février 2026 aura pour effet de remettre en vigueur le PLU
immédiatement antérieur, soit celui approuvé par la délibération du 5 mars 2018 ;
La Commune s'engage à lancer très rapidement une procédure de modification ou de révision
du PLU afin de le rendre compatible avec les documents qui lui sont hiérarchiquement
supérieurs, tel le SDRIF.
Madame la Maire : Nous allons passer au point numéro deux. La délibération est assez longue, mais
il nous paraissait important de vous en expliquer les tenants et les aboutissants.
Il s'agit d’une délibération qui a pour objet le retrait d'une délibération, qui a été votée en Conseil
municipal, la 2026/FEV/012, qui concernait l'approbation du plan local d'urbanisme, PLU, de la ville en
date du 18 février 2026. Il y a juste une petite faute d'orthographe qu'il faudra corriger sur le titre et
sur la délibération.
[Lecture de la notice]
Madame la Maire : Deuxième chose. Je vais vous parler d'une chose, à mon avis, beaucoup plus grave,
la modification de la délibération après le Conseil municipal.
[Lecture de la notice]
Madame la Maire : Troisièmement. Je vais vous parler maintenant de l'absence de levée de la réserve
du commissaire enquêteur.
[Lecture de la notice]
Madame la Maire : Je vous remercie pour votre attention sur cette délibération qui est importante
aujourd’hui. Quelqu'un veut-il prendre la parole ? Monsieur MOLINES.
Monsieur MOLINES : Bonsoir Madame la Maire, bonsoir à tous. Je suis assez surpris de ce constat qui
épluche un PLU qui a demandé trois ans de travail, des centaines de pages où vous ressortez les
moindres détails. Ça ressemble plus à un procès stalinien à destination de l’ancienne majorité. C'est un
PLU, politiquement, qui ne vous convient pas et vous ferez tout pour le rendre caduc.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 J'ai quand même quelques questions à vous poser, notamment sur le fait qu'il y a des permis de
construire qui ont été accordés depuis le 18 février. Si ce PLU était caduc, que deviendraient-ils ? Une
deuxième précision. J'ai bien compris que vous vouliez le rendre caduc, maïs si vous souhaitez revenir
au PLU de 2018, ce sera compliqué puisque vous savez qu'aujourd'hui, il y a le schéma directeur et,
comme vous l'avez cité, le SDRIF devra le valider. Aujourd’hui, il est obsolète, votre PLU de 2018, donc
ce sera compliqué. Combien, s’il vous plaît, y a-t-il eu de permis de construire accordés depuis le
18 février ? Merci.
Madame la Maire : Cela ne m'étonne pas de trouver dans votre parole, l'esprit stalinien. Cela me fait
bien rire à chaque fois.
Alors oui, il y a eu trois ans de travail, mais il y a quand même des choses très graves qui se sont passées
dans le cadre de ce PLU, Monsieur MOLINES. Je ne vais pas vous le relire. Je vous le relirai, tout à
l'heure, dans les considérants. Quand on cache des documents à des conseillers municipaux,
évidemment, on ne peut pas se prononcer raisonnablement. Si on avait eu ces documents, on aurait
peut-être changé notre décision. C'est quand même quelque chose de très grave.
Monsieur MOLINES : Si vous pouvez, s'il vous plaît, Madame la Maire, répondre à ma question.
Madame la Maire : Vous m'avez parlé de procès stalinien, je vous réponds. Ce n'est pas un procès
stalinien, c'est un procès de...
Monsieur MOLINES : Mais si, parce qu'on veut faire taire. on n'est pas d'accord avec ses adversaires
politiques.
Madame la Maire : Ça n'a rien à voir.
Monsieur MOLINES : On veut les proscrire.
Madame la Maire : Lorsqu'on falsifie une délibération, ça n'a rien à voir avec le débat politique.
Monsieur MOLINES : On veut les faire taire et on est dans la diffamation parce qu'il n’y a aucune
présomption d’innocence. Ce sont des accusations précises.
Madame la Maire : Je vous réponds maintenant, Monsieur MOLINES.
Il n'y a pas eu de permis de construire, hormis celui de la gendarmerie, mais celui-ci est instruit par
l'État, donc il n’y a pas eu de permis de construire sur cette période.
Monsieur MOLINES : Celui de la gendarmerie est remis en question ?
Madame la Maire : Il n'est pas remis en question, mais nous avons...
Monsieur MOLINES : Après, on sait bien que la sécurité n’est pas votre priorité, mais on voudrait en
savoir un petit peu plus.
Madame la Maire : Monsieur MOLINES, si vous pouvez rester dans le débat, justement, ça ne serait
pas mal. Je l'ai dit en début de séance, restons sur la délibération.
Monsieur BILLOUT : Peut-être faut-il que vous relisiez le règlement intérieur du Conseil municipal. Ça
serait absolument nécessaire. Je précise que la Direction départementale des territoires est
parfaitement informée du déroulé du Conseil municipal de ce soir et considère qu'il n’y a aucun souci
avec le permis de construire de la gendarmerie. Si nécessaire, il sera redéposé conformément au PLU
de 2018. Ce n'est pas un souci pour eux.
Madame la Maire : Merci pour votre réponse, Monsieur BILLOUT. D'autf:
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Date de réception préfecture : 09/07/2026 Monsieur MOLINES : Une question supplémentaire, s'il vous plaît, Madame la Maire. Le Conseil
municipal a autorisé la vente de terrains à Mon Logis. Où en est-on aujourd’hui, pour construire
justement la gendarmerie ?
Madame la Maire : On vient de vous répondre. Le permis de construire est déposé. La gendarmerie se
fera.
Monsieur MOLINES : Oui, mais où en est la vente des terrains ? Bien entendu, il faut commencer par
là.
Madame la Maire : Quels terrains ?
Monsieur MOLINES: Les terrains qui ont été vendus à Mon Logis. Excusez-moi, mais je n'ai pas compris
la réponse. Si vous donnez des cours, je viendrai vous voir, parce que c’est vrai qu'on en apprend tous
les jours. Avec plaisir, parce que je n'ai pas la prétention de tout maîtriser.
Madame la Maire : Monsieur BILLOUT va vous répondre.
Monsieur BILLOUT : De toute façon, la vente des terrains était suspendue, bien entendu, au permis de
construire. Celui-ci vient d'être accordé, il y a quelques jours, quelques semaines. La vente des terrains
va pouvoir se réaliser. Quel est le problème ? Cela se déroule normalement.
Madame la Maire : Cela se déroule. La DDT est au courant. Nous les avons rencontrés. C'est en cours.
Monsieur BILLOUT : La DDT, Madame la sous-préfète. Il n’y a pas de souci.
Madame la Maire : D'autres questions ? Merci.
Madame LE BOUTER : Bonsoir à tous. Pour compléter la question de Monsieur MOLINES, je rappelle
que le Conseil municipal du 18 février a autorisé, à la suite d’une délibération, la vente des terrains
pour Mon Logis. Monsieur BILLOUT, vous confirmez que le permis de construire va être de nouveau
instruit et qu'il est donc compatible avec le PLU de 2018. C’est bien ce que nous devons comprendre.
Monsieur BILLOUT : C'est la réponse de la Direction départementale des territoires, Madame LE
BOUTER.
Madame LE BOUTER : Très bien. Je vous avoue que je suis un peu surprise. Ce permis avait été déposé,
il y a bien longtemps, et il fallait attendre l'approbation du nouveau PLU de Nangis pour qu'il puisse
être signé par les services de l’État, puisqu'on vous expliquait qu'il n’était pas compatible avec le PLU
de 2018. S'il l’est devenu, c'est parfait.
Monsieur BILLOUT : Ce n'est pas ce que la Direction départementale des territoires nous a dit, mais ce
n'est pas grave.
Madame LE BOUTER : Je poursuis avec ce qui vont être des questions et puis, plus tard, une explication
de vote.
La DDT dont vous avez parlé est la seule personne publique associée qui avait rendu un avis négatif,
Madame LAGOUTTE, un avis défavorable. On peut imaginer qu'après la délibération votée le 18 février,
elle aurait pu chercher un motif pour invalider la délibération et donc elle l’a examinée dans le détail.
Pourtant, elle a bien été, cette délibération du 18 février, validée par le contrôle de légalité et les
services de l’État. Comment expliquez-vous que les services de l’État aient validé une délibération qui,
selon vous, est illégale ? Madame LAGOUTTE.
Madame la Maire : La délibération a été modifiée. Entre-temps, vous l'avez modifiée.
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Date de réception préfecture : 09/07/2026 Madame LE BOUTER : Ce n'est pas ma question.
Madame la Maire : Si.
Madame LE BOUTER : La délibération qui a été votée, est-elle illégale ou non ?
Madame la Maire : Elle ne correspond pas à ce que le Conseil municipal a voté.
Madame LE BOUTER : D'accord.
Madame la Maire : Celle que vous avez envoyée à la préfecture ne correspond pas à ce que le Conseil
municipal a voté.
Madame LE BOUTER : Mais elle était donc bien légale, puisqu'elle a été validée par le contrôle de
légalité.
Madame la Maire : Madame la conseillère municipale, s’il vous plaît, ne vous enfoncez pas.
Madame LE BOUTER : Ne me donnez pas de leçons, s’il vous plaît, Madame LAGOUTTE.
Madame la Maire : On a bien entendu, c'est vous qui allez me donner des leçons.
Monsieur BILLOUT : Ce soir, on va pouvoir quand même.
Madame LE BOUTER : Non, je n'ai pas cette prétention. Simplement, nous sommes là pour avoir un
débat et pouvoir obtenir des réponses à nos questions.
Madame la Maire : Donnez-nous des réponses, pas de souci.
Madame LE BOUTER : Non, les questions. C'est vous qui devez nous donner les réponses.
Madame la Maire : Pourquoi avez-vous falsifié cette délibération ?
Madame LE BOUTER:Je poursuis. Justement, vous parlez d'intentions malhonnêtes. Qu'est-ce qui vous
permet de dire que nos intentions ont pu être malhonnêtes ?
Madame la Maire : Le fait de nous avoir caché des informations pour débattre de ce sujet fort
important qui engage la collectivité sur l’avenir de la Ville dans le cadre de son Plan local d'urbanisme.
Madame LE BOUTER : Je le redis pour l’ensemble des personnes présentes. Les choses que vous nous
reprochez d'avoir cachées, c'est notamment une recommandation qui était de rencontrer les services
de l’État. Or, nous les avons rencontrés — j'ai recherché rapidement — je crois autour du 4 février. La
recommandation qui était de rencontrer la DDT a bien été suivie, puisqu'avec le service urbanisme,
avec le DGS, nous avons rencontré les services de l'État.
Je poursuis mes questions, si vous voulez bien, Madame LAGOUTTE.
Madame la Maire : Madame la Maire, s’il vous plaît.
Madame LE BOUTER : Pardon ! Madame la Maire. Vous reprochez, dans votre argumentation,
l'identification des zones de densification que nous avons choisies, à savoir la rue de la Boucherie, les
Tanneries, par exemple. Comme nous avons eu l’occasion de l'expliquer à maintes reprises, que ce soit
dans le magazine municipal ou bien lors des réunions publiques, avec le SDRIF-e, on ne peut s'étendre
en extension urbaine qu'à condition d’avoir montré qu'on pouvait augmenter la densification à
l’intérieur du périmètre urbain.
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Date de réception préfecture : 09/07/2026 J'ai bien entendu que les zones que nous avions identifiées ne vous semblaient pas opportunes. Est-ce
que vous pouvez nous éclairer sur les zones qui vous semblent davantage adaptées ?
Madame la Maire : D'autres poches pourront être identifiées.
Madame LE BOUTER : Lesquelles ?
Madame la Maire : La rue du Dauphin, par exemple, anciennement du Dauphin, le secteur EDF.
Madame LE BOUTER : Le Dauphin était identifié déjà.
Madame la Maire : De toute façon, ne vous inquiétez pas, le PLU sera bien conforme au SDRIF-e. Nous
allons revoir d'autres poches qui sont possibles sur Nangis.
Madame LE BOUTER : Pour l'instant, vous n'avez pas d'idées pour nous éclairer ?
Madame la Maire : Entre-temps, si. Secteur EDF, par exemple. De toute façon, c'est le retrait, donc on
va réviser de nouveau le PLU.
Monsieur BILLOUT : Madame la Maire, je trouve qu'on s'écarte un peu d’un débat important et je
voudrais que vous m'autorisiez à poser une question à Madame la conseillère municipale.
Madame la Maire : Je vous en prie.
Madame LE BOUTER : Monsieur BILLOUT, voulez-vous bien me laisser finir mon propos, s’il vous plaît ?
Je ne pense pas qu'on s'écarte. Je réponds. Des arguments ont été utilisés à la lecture de la notice. Je
reviens simplement sur des arguments qui nous ont été lus par madame LAGOUTTE.
Madame la Maire : Vous pourrez y revenir pendant la révision du PLU. On prend acte de vos
observations et vous y reviendrez lors de la révision.
Madame LE BOUTER : Au sujet de l'avis de la CCBN, j'ai une autre question à vous poser. Est-ce qu'il y
a des permis de construire qui auraient été refusés avec ce nouveau PLU sur la zone Actipôle ?
Madame la Maire : Avec ce nouveau PLU ?
Madame LE BOUTER : Oui. Vous dites que le PLU empêche et nuit, enfin c'est le sens du recours
gracieux de la CCBN qui dit que l’on méconnaît le développement économique et que cela nuit au
développement des entreprises. Je vous pose la question : est-ce qu'il y a des permis de construire qui
seraient en instruction et qui, aujourd’hui, aux premiers éléments d’études, seraient refusés à cause du
PLU ?
Madame la Maire : On demandera. Je ne sais pas, je ne peux pas répondre à votre question.
Madame LE BOUTER : Vous ne savez pas.
Madame la Maire : Non, mais Madame la Maire, je ne peux pas répondre à tout. Je suis nouvellement
élue. Madame LE BOUTER, je suis désolée, on interrogera plus précisément, mais il ne me semble pas
qu'il y ait de nouveaux permis de construire.
Madame LE BOUTER : Je poursuis. La réserve du commissaire enquêteur, vous nous l'avez lue tout à
l'heure, précise qu'il aurait souhaité une transcription intégrale et explicite dans les pièces opposables,
c'est-à-dire le règlement, les OAP (Opération d'aménagement programmé) qui retranscrivent
correctement les engagements pris dans le mémoire en réponse de la collectivité.
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Date de réception préfecture : 09/07/2026 Il s'agit donc, selon nous, d’une réserve sur la forme, puisqu'on parle de la rédaction, c'est-à-dire de ce
qui est fait, mené conjointement par le service urbanisme et par le cabinet avec lequel nous avons
travaillé. Il ne s'agit pas, selon nous, d’une réserve sur le fond, maïs bien strictement sur la forme.
Madame la Maire : Pourquoi nous l'avoir caché, ce nouveau rapport du commissaire enquêteur ?
Madame LE BOUTER : Je n'ai rien caché, Madame LAGOUTTE.
Madame la Maire : Si, vous ne nous l'avez pas fourni pour l'étude du Conseil municipal et vous l'avez
reçu avant.
Madame LE BOUTER : Je rappelle à toutes les personnes ici présentes que le 18 février, vous avez voté
contre le PLU.
Madame la Maire : On a voté contre sans ces éléments, sans le dernier rapport du commissaire
enquêteur.
Madame LE BOUTER : Vous aviez voté pour avec ?
Madame la Maire : Je ne sais pas, on ne l'a pas eu.
Madame LE BOUTER : Je poursuis.
Madame la Maire : Peut-être qu'avec ces nouveaux éléments, l'équipe majoritaire aurait voté contre.
Madame LE BOUTER : Ou pas. En tout cas, j'ai bien compris, comme l'a précisé Monsieur MOLINES, et
tout le monde le sait ici, ce nouveau PLU ne partage pas, et c'est rassurant, vos objectifs et les nôtres
sont différents. Vos visions d'urbanisme et les nôtres sont différentes. Effectivement, vous avez
examiné, avec beaucoup de précision, les documents pour y trouver ce que vous identifiez comme des
failles.
Madame la Maire : Pourquoi l'avez-vous modifié ?
Madame LE BOUTER : Ne me coupez pas la parole, s’il vous plaît.
Madame la Maire : Oui, j'ai le droit, je suis la Maire. J'ai le droit. Madame LE BOUTER, on est dans le
débat. Madame LE BOUTER, pourquoi avez-vous donc modifié les considérants ?
Madame LE BOUTER:Je n'ai rien modifié. Vous savez très bien, Madame LAGOUTTE, que ce n'est pas
le Maire qui rédige les documents.
Monsieur BILLOUT : Mais c'est le Maire qui les signe.
Madame LE BOUTER : Tout à fait.
Monsieur BILLOUT : Vous ne relisez pas ce que vous signez.
Madame LE BOUTER: Je publierais, si vous voulez, parce que vous m'en donnez l’occasion et je trouve
ça rigolo. Je vous invite vous-même, Madame LAGOUTTE, à relire les arrêtés que vous signez. Je peux
vous dire qu'il y en a un que vous avez signé pour un sujet de stationnement sur lequel est écrit
« Madame LE BOUTER ». Je vous invite, vous la première, à relire avec précision ce que vous signez.
Si vous m'autorisez à poursuivre. Votre avis est que la délibération que nous avons prise le 18 février
est illégale, puisque selon vous, il y a eu une modification substantielle des considérants entre ce qui
avait été soumis au débat et à la discussion et ce qui a été transmis. Très bien. Ce n'est pas notre avis.
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Date de réception préfecture : 09/07/2026 Madame la Maire : Très bien, ce n'est pas votre avis. C'est noté au compte-rendu.
Madame LE BOUTER : Pour nous, ces remarques du commissaire enquêteur ne portent que sur la
forme et absolument pas sur le fond. Je poursuis. La rue de la Boucherie, vous êtes longuement revenue
sur la rue...
Madame la Maire : Là, vous êtes sur la révision. Est-ce que vous avez d'autres observations sur le
retrait ?
Madame LE BOUTER : Non, écoutez Madame, vous avez utilisé des arguments. Laissez-moi, s’il vous
plaît, expliquer nos réponses et nos arguments en réponse à ceux que vous avez eu tout le loisir de
développer.
Sur la rue de la Boucherie, effectivement, nous pensons que ce secteur n’a pas vocation à rester un
secteur industriel. À terme, c'est une poche de densification intéressante, parce que c'est un espace
proche du centre-ville, proche du lycée. Ce n'est pas un secteur dans lequel des camions resteraient à
terme. Il y a d'autres secteurs plus pertinents. Pour autant, cela ne veut pas dire qu'il faille déplacer
une entreprise.
Ce sont des sujets que nous avions déjà évoqués en Conseil municipal et sur lesquels nous avions déjà
apporté des réponses. Le SMJ à déplacer, on peut très bien imaginer, un service en rez-de-chaussée
d'un immeuble, par exemple. Des services techniques. Parlons-en des services techniques. On sait tous
que le bâtiment est une passoire énergétique avec des cloisons extérieures en plexiglas. Alors oui, il
n'est pas idiot de réfléchir à installer ailleurs les services techniques et réserver cet emplacement,
proche du centre-ville et des services, pour du logement. C'était notre avis. Ce n'est pas le vôtre.
Simplement, j'explique le nôtre.
Vous trouvez que la densité sur le secteur des Tanneries est trop élevée. Je voudrais vous interroger sur
le secteur des Pâtures du Gué. Les Pâtures du Gué, c'est un ensemble immobilier que vous aviez validé,
Monsieur BILLOUT, avec votre élu en charge de l'urbanisme, sur la précédente mandature. Je crois
qu'on est environ à un demi-hectare pour un peu plus de 80 %. Finalement, les densités que vous
trouvez trop importantes dans les secteurs que nous avons identifiés ne vous posaient pas de problème
quand elles étaient aux Pâtures du Gué. Pour ceux qui ne l'ont pas en tête, j'ajoute que ce secteur-là
était un secteur totalement arboré avec des arbres bicentenaires, pas un secteur en mutation. Il a été
très largement densifié.
Dans votre argumentaire, Madame LAGOUTTE.. Pardon, Madame la Maire, vous avez également
parlé des équipements publics et notamment vous avez évoqué les écoles qui, selon vous, manquent
dans l’OAP Grandes Plaines. Un bâtiment va être libéré, celui des Pitchounes, par exemple. Il y a plein
de choses qui peuvent être imaginées.
Madame la Maire : Je n'ai pas dit que cela manquait, j'ai dit que cela manquait de précisions,
notamment sur les écoles, Qu'est-ce que vous comptiez faire par rapport aux écoles ?
Madame LE BOUTER : D'accord. Le rapport du commissaire enquêteur, Madame la Maire, je ne sais
pas si vous l'avez lu.
Madame la Maire : Oui, je l'ai lu. Lequel ? Celui que vous nous aviez caché ?
Madame LE BOUTER : Donc, vous avez vu, le commissaire enquêteur précise bien que le dossier était
très facilement consultable, qu'il y a eu une très large concertation. Tout cela, vous l'avez vu aussi ?
Pour la Grande Plaine, je rappelle que le précédent PLU prévoyait 600 logements, il me semble. C'est
cela ?
Madame la Maire : Oui, à peu près.
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Date de réception préfecture : 09/07/2026 Madame LE BOUTER : Une précision, puisque vous avez évoqué les commerces avec la limitation de
leur surface à 80 mètres carrés. C'est un choix politique que nous assumons parfaitement, parce que
nous considérons qu'à Nangis, il y a déjà des zones de grandes surfaces à l’est, à l’ouest, au nord, et
qu'il n’est pas nécessaire de multiplier ces zones. Au contraire, elles doivent être en complémentarité
et surtout préserver le commerce de centre-ville.
Madame la Maire : Les commerces de plus de 80 mètres carrés ne sont pas forcément des grandes
surfaces. Ils peuvent être des enseignes de vêtements, de chaussures et pas forcément des grandes
surfaces alimentaires.
Madame LE BOUTER : Je poursuis. La Chambre de commerce et d'industrie, malgré vos remarques, a
donné un avis favorable à notre PLU, qu’il s'agisse des commerces comme du sujet du développement
économique sur la zone Actipôle. Les choix politiques qui ont prévalu pour rédiger ces documents ne
posaient donc pas de problème à la Chambre de commerce et d'industrie.
Je voudrais maintenant revenir sur le recours gracieux formulé par la Communauté de communes. Il
revient sur le sujet de la bande d’inconstructibilité et laisse entendre que les terrains deviendraient non
constructibles. C'est totalement faux. Pour lever l’inconstructibilité, il suffit de faire une étude d'entrée
de ville. C’est écrit dans les documents.
Madame la Maire : Maïs qui n’a pas été faite.
Madame LE BOUTER : Mais c'est aux porteurs de projets de la faire.
Madame la Maire : Vous auriez pu faire cette étude d'entrée de ville pour pouvoir la modifier.
Madame LE BOUTER : Non, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.
Madame la Maire : Si, vous pouvez, tout à fait. Vous pouvez tout à fait porter cette étude.
Madame LE BOUTER : Tout est précisé dans les documents. Les restrictions permettent de s'assurer de
la conformité et de la compatibilité entre les objectifs de développement économique de sécurité.
Madame la Maire : Ce n'était pas indiqué dans le PLU.
Madame LE BOUTER : Pardon Madame la Maire, c'est à faire en fonction du projet. Tout dépend des
projets.
Madame la Maire : Ce n'était pas le vôtre.
Madame LE BOUTER : La CCBN, je le rappelle pour tout le monde, donne un avis. La compétence
d'urbanisme, c'est bien la compétence de la commune. Si la commune souhaite avoir une perméabilité
importante de ses sols, avoir des considérations environnementales élevées, d'où un pourcentage
important de pleine terre, c’est bien le choix de la commune. À aucun moment, l’incompatibilité entre
les choix de la commune et le développement économique n’est démontrée dans le recours formulé
par la Communauté de communes.
Madame la Maire : De toute façon, Madame LE BOUTER, toutes les réserves n'ont pas été levées. De
plus, sur la forme, vous savez que cette délibération doit être retirée puisque nous n'avons pas eu
l’ensemble des documents et la délibération ne correspond pas à celle qui a été votée. De toute façon,
le retrait se fera.
Madame LE BOUTER : Évidemment, vous êtes majoritaires. Bien sûr que vous allez voter le retrait.
Madame la Maire : Bien entendu.
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Date de réception préfecture : 09/07/2026 Madame LE BOUTER : Nous avons une divergence de fond, une divergence politique.
Madame la Maire : Et de forme.
Madame LE BOUTER : Mais cette divergence, elle est normale, elle est même plutôt rassurante.
Madame la Maire : Et de forme sur la pratique que vous avez faite, lors de ce Conseil municipal.
Madame LE BOUTER : || n'y a aucune illégalité.
Madame la Maire : Bien sûr que si, il nous manquait des documents.
Madame LE BOUTER : C'est votre avis, ce n'est pas le nôtre.
Madame la Maire : Le procureur en prendra connaissance et c'est lui qui décidera.
Madame LE BOUTER : Tout à fait.
Madame la Maire : Au titre de l'article 40.
Madame LE BOUTER: Je voudrais rappeler également à tout le monde qu'un Plan local d'urbanisme
doit être un document vivant. Des choix sont pris à un moment, les documents qui sont votés. Et en
fonction des projets, des opportunités, rien n'empêche de prévoir des révisions simplifiées. Cela prend
deux à quatre mois, en fonction des projets qui sont soumis, avec des évolutions ciblées ou des
corrections.
Madame la Maire : Vous avez fini ou pas, Madame LE BOUTER ?
Madame LE BOUTER:Je termine, s’il vous plaît.
Ces questions de surface de commerces par exemple, de bande d'inconstructibilité, on l’a dit, c'est
possible avec les études d'entrée de ville. Toutes ces choses-là peuvent être, à la marge, modifiées avec
une révision simplifiée, sans remettre en cause le projet global et l'équilibre global du projet.
Madame la Maire : En tout cas, nous demandons une révision et nous vous transmettrons l’ensemble
des documents. Ne vous inquiétez pas, nous savons être sérieux.
Madame LE BOUTER : Selon nous, Madame LAGOUTTE, l’illégalité n'est pas démontrée. Vos propos et
vos accusations sont diffamatoires.
Madame la Maire : Ils ne sont pas diffamatoires, ils sont réels.
Madame LE BOUTER : Vous transformez un désaccord politique.
Madame la Maire : Ce n’est pas un désaccord politique de ne pas avoir eu les documents en notre
possession avant le vote.
Madame LE BOUTER : Si vous ne me laissez pas finir, cela ne va pas être simple. Je ne vous coupe pas
la parole, Madame.
Madame la Maire : Je vous réponds. Vous transformez un désaccord politique en mise en cause pénale,
et c'est une dérive grave, Madame la Maire. Je rappelle à tous que vous n'êtes pas juge et que le Conseil
municipal n'est pas un tribunal.
Madame la Maire: C'est quand même un délit. Je vous remercie de votre intervention.
Monsieur BILLOUT veut répondre.
L/
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Date de réception préfecture : 09/07/2026 Monsieur BILLOUT : Je veux reposer une question. Nous avons déjà discuté du fond des modifications
que vous souhaitiez apporter au Plan local d'urbanisme. Vous avez à peu près balayé constamment
toutes les observations que nous faisions. Je me rappelle même que le 18 février 2018, je vous ai
alertée. Vous pouvez relire ma déclaration, elle est dans le compte-rendu du Conseil municipal.
Le commissaire enquêteur, par la formulation de son avis, vous rend un bien mauvais service puisqu'il
est tellement écrit de façon générale que ce sera au tribunal administratif de juger des points de litige
qui pourront émaner de ce Plan local d'urbanisme à chaque fois qu'un pétitionnaire voudra contester
un permis de construire. Je vous ai mis en garde là-dessus. Vous ne m'avez pas répondu à ce moment-
là que son avis avait été modifié. Vous n'avez même pas eu ce courage-là le 18 février, alors que vous
étiez détentrice du rapport du commissaire enquêteur modifié, pour nous dire que son avis avait été
modifié et précisé. La question est là.
Depuis tout à l'heure, vous reprenez le débat. Si vous étiez aussi sûre de vos arguments, Madame la
conseillère municipale, pourquoi ne pas avoir porté à la connaissance du Conseil municipal, le
18 février, le contenu de la lettre du tribunal administratif datée du 9 février et le rapport du
commissaire enquêteur modifié daté du 13 février ? Qu'est-ce qui vous a empêché de porter à la
connaissance du Conseil municipal tous ces éléments qui étaient indispensables pour pouvoir délibérer
dans des conditions tout à fait convenables ? Vous avez refusé au Conseil municipal de pouvoir le faire.
Quand vous dites aujourd’hui, que la modification aussi importante — oui, nous parlons de falsification
lorsqu'on réécrit l'ensemble des considérants — vous êtes en train de nous dire que vous n'étiez pas au
courant et que quelqu'un derrière votre dos aurait modifié la délibération sans vous en informer.
Franchement, c'est indigne.
Madame la Maire : Très bien. Il n’y aura pas de réponse. On va lire la délibération.
Madame LE BOUTER : Non, vous n'êtes pas juge, Monsieur BILLOUT et je ne suis pas au tribunal ici.
Madame la Maire : Merci pour les interventions. Je vais vous faire lecture quand même de la
délibération parce qu'il me semble important que nous votions tous et que nous entendions tous, les
considérants. On va être précautionneux sur cette délibération, comme sur les autres. Mais nous, on
ne modifie pas après le vote.
DÉLIBÉRATION
OBJET : RETRAIT DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026/FEV/012 : APPROBATION DU PLAN
LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA VILLE — EN DATE DU 18 FÉVRIER 2026
Le Conseil municipal,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 243-2;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-12 et L. 2121-13;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 131-6 ;
VU le principe général selon lequel il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un
règlement illégal et donc de le retirer lorsqu'elle en a connaissance ;
VU le rapport du commissaire enquêteur rendu le 28 janvier 2026 aux termes duquel il émet un avis
favorable sur le projet de révision du PLU de la Commune assorti d’une recommandation et de la
réserve suivante : « /e commissaire enquêteur souhaite que les ajustementset modifications qui seront
apportés au projet lors de la phase d'approbation devront être faits |c s
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Date de réception préfecture : 09/07/2026 engagements pris par Madame la Maire de Nangis dans les mémoires en réponse aux PPA et au
procès-verbal de synthèse ».
VU le courrier du Tribunal administratif de Melun adressé, le 9 février 2026, au commissaire enquêteur
et à la Ville aux termes duquel la juridiction demande au commissaire enquêteur de revoir la rédaction
de ses conclusions au motif notamment que « /a réserve que vous avez rédigée est imprécise et
nécessite d'être clarifiée afin de lever toute ambiguïté ».
VU le nouveau rapport du commissaire enquêteur transmis à la Ville, le 13 février 2026, aux termes
duquel il écrit : « l'avis favorable est subordonné à la transcription intégrale et explicite, dans les pièces
opposables du PLU modifié (règlement écrit, plan de zonage, OAP), des engagements pris par le maître
d'ouvrage dans son mémoire en réponse du 14 janvier 2026, notamment ceux relatifs au tableau
récapitulatif joint ci-dessous. [..] Ces modifications devront être clairement identifiables dans la
version approuvée de fa révision du PLU de Nangis ».
VU la lettre d'observation de la Direction Départementale du Territoire de Seine-et-Marne en date du
20 avril 2026, relative à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de Nangis en date du 18 février 2026
VU le recours gracieux de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne en date du 22 avril
2024, portant sur le retrait de la délibération approuvant le Plan Local d'Urbanisme de Nangis ;
VU la délibération n° 2026/FEV/012 du 18 février 2026 approuvant le PLU de la Ville ;
CONSIDÉRANT que lors du Conseil municipal du 18 février 2026, les conseillers municipaux n’ont pas
eu connaissance de la lettre du Tribunal en date du 9 février 2026 ni du nouveau rapport du
commissaire enquêteur du 13 février suivant ;
CONSIDÉRANT que ces éléments auraient parfaitement pu leur être transmis avant la séance du
Conseil municipal puisque la Ville en a eu connaissance plusieurs jours avant la séance du Conseil
municipal du 18 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'au cours des débats oraux du Conseil municipal aucune référence n'a été faite au
courrier du Tribunal et encore moins au nouveau rapport du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que la délibération du 18 février 2026 a été modifiée postérieurement au Conseil
municipal et avant son envoi au contrôle de légalité sans que les conseillers municipaux en soient
informés ;
CONSIDÉRANT que les modifications ne portent pas que sur de simples erreurs matérielles puisque la
délibération falsifiée :
est motivée au regard des informations qui ont été cachées aux conseillers municipaux ;
indique que la réserve formulée par le commissaire enquêteur est levée alors que les
conseillers municipaux ne se sont jamais prononcés sur ce point.
CONSIDÉRANT que la réserve formulée par le commissaire enquêteur dans son rapport ne saurait être
considérée comme ayant été levée puisque les engagements pris par la Ville dans son mémoire en
réponse du 14 janvier 2026 n'ont pas été transcrits intégralement et explicitement dans les pièces
opposables du PLU modifié (règlement écrit, plan de zonage, OAP) ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées aux pièces du PLU, soumis à l'enquête publique, pour
tenir compte de la réserve du commissaire enquêteur, ne sont pas clairement identifiables
contrairement à ce qu'il avait exigé ;
17
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077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 CONSIDÉRANT que le PLU adopté le 18 février 2026 n'est pas compatible avec l'objectif de
densification de 15 % fixé par le SDRIF au regard des choix faits de densifier :
le secteur de la «Boucherie » (200 logements) sans que ne soient envisagées les
relocalisations de l’entreprise BENALU, du centre technique municipal et du SMJ espace-
jeunes rendues nécessaires par l’'OAP « rue de la Boucherie » ;
le secteur des « Tanneries » (160 logements} est partiellement situé en zone humide avérée
et à proximité immédiate de la station d'épuration de Nangis ;
l'OAP « Grande Plaine » prévoit un objectif de 500 logements répartis sur 28 ha. Cette zone se
situe à proximité des RD201 et RD408, ainsi que dans un secteur soumis à un risque fort de
retrait-gonflement des argiles. Il n’est prévu aucun équipement public permettant de
répondre aux besoins de cette nouvelle population.
CONSIDÉRANT que plusieurs de ces points avaient été identifiés par la DDT dans son avis défavorable
du 8 octobre 2025;
CONSIDÉRANT la lettre d'observations sur le PLU de Nangis, émise par la DDT en date du 20 avril 2026,
demandant des corrections sur ledit document,
CONSIDÉRANT le recours gracieux de la communauté de communes de la Brie Nangissienne en date
du 22 avril 2026, demandant le retrait de la délibération approuvant le PLU de Nangis pour les motifs
suivants :
Prise en compte partielle et insuffisante de l'avis émis par la CCBN en qualité de personne
publique associée ;
Erreur manifeste d'appréciation affectant le règlement de la zone UX; Incohérence du
règlement avec les orientations du PADD ;
Caractère disproportionné des contraintes maintenues au regard de la vocation de la zone.
CONSIDÉRANT que la délibération du 18 février 2026 approuvant le PLU est entachée de plusieurs
illégalités ;
CONSIDÉRANT que maintenir en vigueur cette délibération affecterait la sécurité juridique des
autorisations d'urbanisme délivrées sur son fondement ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 243-3 du Code des relations entre le public et l'administration dispose
que :
« L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de
droits que s’il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. »
CONSIDÉRANT que la délibération du 18 février 2026 a été adoptée il y a moins de quatre mois;
CONSIDÉRANT que le retrait de la délibération du 18 février 2026 a pour effet de remettre en vigueur
le PLU immédiatement antérieur, soit celui approuvé par la délibération du 5 mars 2018;
CONSIDÉRANT que la Commune s'engage à lancer très rapidement une procédure de modification ou
de révision du PLU afin de le rendre compatible avec les documents qui lui sont hiérarchiquement
supérieurs, tel le SDRIF-e ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À la MAJORITÉ par 22 voix POUR
7 CONTRE (Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOULIER, Catherine LORMANN-D'HOKER, Jules
NOUGA NOUGA, Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES, A
4Ù
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 ARTICLE 1 : Retire la délibération n° 2026/FEV/012 du 18 février 2026 approuvant le PLU.
ARTICLE 2 : Dit que le PLU adopté par la délibération n° 2018/MARS/011 du 5 mars 2018 est à
nouveau, en vigueur.
ARTICLE 3 : Dit que la délibération n° 2026/FEV/012 du 18 février 2026 ainsi que tout le dossier
composant le PLU n'apparaîtront plus sur le Portail national de l'urbanisme comme étant la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Dit que la délibération du 5 mars 2018 ainsi que tout le dossier composant le PLU seront
publiés sur le Portail national de l’urbanisme.
ARTICLE5 : La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et mention de cet affichage
sera également insérée en caractères apparents dans un Journal officiel à diffusion départementale
ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 6 : Dit que, dans un délai de deux mois, la présente délibération peut faire l’objet :
soit, d’un recours gracieux adressé à la Mairie de Nangis, rue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 77370 Nangis. Faute de réponse dans un délai de deux mois, la demande sera
considérée comme étant implicitement rejetée. Un recours contre cette décision pourra être
formé, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue Général
de Gaulle — 77000 Melun) ou via Télérecours (https://citovens.telerecours.fr/) ;
soit, d’un recours auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue Général de Gaulle —
77000 Melun) ou via Télérecours (https://citovens.telerecours.fr/).
Madame la Maire : Voici pour cette délibération que je vais mettre aux voix. Qui est contre cette
délibération ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Merci.
2026/MAI/03
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CRÉATION DE LA COMMISSION FINANCES ET DÉSIGNATION DES MEMBRES
Dans le cadre de son fonctionnement, le Conseil municipal peut constituer des commissions
municipales chargées d'étudier les questions soumises à l'assemblée délibérante.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités
territoriales, ces commissions, composées exclusivement de Conseillers municipaux, ont un
rôle consultatif et instruisent les dossiers préalablement à leur présentation en séance du
Conseil municipal.
Afin de renforcer la préparation et le suivi des questions budgétaires et financières, il est
proposé au Conseil municipal de créer une commission municipale « Finances ».
Compte tenu de l'importance des enjeux financiers pour la collectivité, il est proposé que
cette commission soit composée de douze membres du Conseil municipal, permettant ainsi
une information complète et un travail collégial associant toutes les sensibilités.
Cette commission aura notamment pour missions :
PR
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Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 an|
e l'examen des projets de budget (budget primitif, décisions modificatives, compte
administratif) ;
e Le suivi de l'exécution budgétaire ;
e L'analyse des orientations budgétaires ;
e Toute question relative à la gestion financière de la collectivité.
Il est précisé que, à ce stade, cette commission constitue l’unique commission municipale
créée. D’autres commissions municipales pourront être instituées ultérieurement afin de
couvrir les différents domaines d'intervention de la collectivité.
Il est proposé au Conseil municipal :
e D’approuver la création de la commission municipale « Finances » ;
e De décider de sa composition;
e De désigner ses membres.
Madame la Maire : Nous allons passer à la délibération suivante qui est la création de la commission
finances et la désignation de ses membres.
[Lecture de la notice]
Madame la Maire : Évidemment, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et
pour permettre l'expression pluraliste des élus, nous vous proposons les membres suivants pour notre
groupe :
- Moi-même, qui suis présidente
- Sylvie GALLOCHER
- _ Abdelhakim LACHHAB
- Michel BILLOUT
- Julien BOUDET
- Mohammed KHERBACH
- Guy-Bertrand TCHIKAYA
- Adama OUATTARA,
- José MORILLA
Je ne sais plus si c'est Madame BOURELY ou Madame BOKASSA-KIBOZI, j'avais un petit doute. Merci.
Je voulais savoir, Madame LE BOUTER, si vous aviez deux membres à nous proposer pour cette
commission ?
Madame LE BOUTER : Oui, Madame LORMANN et moi-même.
Madame la Maire : Je vais vous proposer de délibérer sur la création de cette commission, de délibérer
sur le fait qu'elle compte douze membres, qu'elle est chargée d'examiner les affaires dont je vous ai
parlé et qu’elle a désigné les membres, oralement, qu'on a cités. Qui est contre ? Qui s'abstient. Celle-
ci est adoptée à l'unanimité. Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : CRÉATION DE LA COMMISSION FINANCES ET DÉSIGNATION DES MEMBRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-22,
22
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Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 CONSIDÉRANT que le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions
soumises au Conseil ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer l'examen et le suivi des questions financières de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de créer une commission municipale « Finances » ;
CONSIDÉRANT la volonté d'associer l’ensemble des Conseillers municipaux à l'examen des questions
financières ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 1 : Décide la création d’une commission municipale permanente dénommée « Commission
finances ».
ARTICLE 2 : Dit que la commission finances est composée de douze membres du Conseil municipal :
12 titulaires ;
ARTICLE 3 : La commission est chargée d'examiner les affaires relatives aux finances de la commune,
notamment :
Les documents budgétaires
Les orientations budgétaires,
Le suivi de l'exécution budgétaire
Toute question à caractère financier.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la Maire
est présidente de droit de la commission.
ARTICLE 5 : Désigne les membres suivants :
Présidente :
Clothilde LAGOUTTE ou sa représentante
Membres titulaires :
e Sylvie GALLOCHER
Abdelhakim LACHHAB
Michel BILLOUT
e Julien BOUDET
e Mohammed KHERBACH
e Guy-Bertrand TCHIKAYA
e Adama OUATTARA
e José MORILLA
Liste : Ensemble allons plus loin
e Nolwenn LE BOUTER
e Catherine LORMANN-D'HOKER
PA)
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Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 2026/MAI/04
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CRÉATION DE LA COMMISSION D'ADMISSION EN CRÈCHE ET DÉSIGNATION DES
MEMBRES
L'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales donne la possibilité au
Conseil municipal de créer des commissions municipales chargées d'étudier les questions
soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.
Le multi-accueil La Farandole est un établissement d'accueil du jeune enfant qui est composé
d’une crèche familiale et d’une halte-garderie.
La crèche familiale accueille des enfants âgés de 4 mois à l’âge de la rentrée scolaire suivant
leur 3ème anniversaire. Elle est ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h.
La halte-garderie accueille des enfants du même âge le mercredi matin de 9h à 11h et à partir
de 18 mois le mardi et le jeudi de 9h à 17h.
Une fois par an, en mai, en fonction des demandes et des places disponibles au 1°" septembre,
la commission d'admission municipale attribue les places selon les critères suivants :
composition du foyer (monoparentalité ou non...) ; situation face à l'emploi des familles.
Certaines places seront d'emblée attribuées et d’autres mises sur liste d'attente (pour pallier
les désistements).
En cours d'année, quelques places peuvent être attribuées hors commission si une place se
libère.
Dans ce contexte, il convient de créer la commission municipale d'admission en crèche, de
définir le nombre de sièges à pourvoir et de procéder à la désignation des membres dans le
respect du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (art. L2121-22 du Code général des
collectivités territoriales).
Pour toute désignation, le vote se fait au scrutin secret et de liste, sauf si à l'unanimité des
membres du Conseil municipal, il est décidé que le scrutin soit public (art. L2121-21 du CGCT)
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
- De créer une commission municipale d'admission en crèche,
- De définir le nombre de sièges à pourvoir,
- De procéder aux désignations pour la commission d'admission en crèche
Madame la Maire : Prochaine délibération, il s'agit de la délibération qui concerne la création de la
commission crèche et la désignation de ses membres. Je vais passer la parole à Madame HENRY.
Madame HENRY :
[Lecture de la notice]
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 Madame la Maire : Merci Madame HENRY. Je vous propose, si vous en êtes d’accord, qu'on ne le fasse
pas à bulletin secret et pour respecter la proportionnalité, voici les membres proposés pour notre
groupe :
- Madame Prescilia HENRY
- Catherine MOLINA
- Romaine BOKASS-KIBOZI
- Madame DESPLATS
Madame LE BOUTER, si vous avez un membre à nous proposer pour cette commission ?
Madame LE BOUTER : Madame WALCYNSKI.
Madame la Maire : Très bien. Merci à vous.
Je vais vous demander, par cette délibération, d'approuver sa création, de décider qu’il y a cinq sièges
à pourvoir et de désigner, au sein de cette commission, les personnes que nous avons désignées
oralement. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Celle-ci est adoptée à l'unanimité. Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : CRÉATION DE LA COMMISSION D’ADMISSION EN CRÈCHE ET DÉSIGNATION DES MEMBRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-22,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer une commission municipale d'admission en crèche, de définir le
nombre de sièges à pourvoir et de désigner les membres au sein de la commission municipale
d'admission en crèche,
CONSIDÉRANT l'appel à candidatures des listes pour siéger au sein de la commission d'admission en
crèche,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 1 : Approuve la création d'une commission d'admission en crèche.
ARTICLE 2 : Décide que 5 sièges sont à pourvoir dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
ARTICLE 3 : Désigne au sein de la commission d'admission en crèche les membres suivants :
° Prescilia HENRY
° Catherine MOLINA
° Romaine BOKASSA-KIBOZI
° Pascale DESPLATS
Liste : Ensemble allons plus loin
+ |sabelle WALCZYNSKI
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 —|
2026/MAI/05
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS
DIRECTS
L'article 1650 du Code Général des Impôts (C.G.I.) prévoit l'institution dans chaque commune
d’une commission communale des impôts directs (C.C.I.D.).
| — SA COMPOSITION
La Commission communale des impôts directs de Nangis comprend neuf membres :
- Le maire ou l’adjoint délégué, président,
- _Ethuit commissaires.
Les commissaires doivent :
> Être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union
européenne
Avoir au moins 25 ans
Jouir de leurs droits civils
Être inscrits sur l’un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune
Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission
L'un des commissaires doit être domicilié hors de la commune
Lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit
être propriétaire de bois ou forêts.
VNYN
Y
Y
VY
Les huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur des
services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions
précisées ci-dessus, dressée par le Conseil municipal ; la liste de présentation établie par le
Conseil municipal doit donc comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize
noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement
général des Conseils municipaux ; à défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office
par le directeur des services fiscaux, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée
au Conseil municipal.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la
commission titulaires ou suppléants, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les
remplacer. Leur mandat court jusqu’au terme du mandat des commissaires désignés lors du
renouvellement du Conseil municipal.
Il — SON RÔLE
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
- Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et
des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative -- == ee bia 2x Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE Date de télétransmission : 09/07/2026 Date de réception préfecture : 09/07/2026 impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGl), détermine la surface pondérée
et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGl), et participe à
l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code)
- Établit les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation
(article 1503 du CGi)
- Participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGl)
- Participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510
du CGl)
- Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la
taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R198— 3
du livre des procédures fiscales)
Outre ce rôle d’information de l'administration fiscale en ce qui concerne les changements
relatifs aux propriétés bâties et non bâties de la commune, la C.C.I.D. doit :
- _ Émettre un avis sur les nouvelles valeurs locatives qui lui sont présentées ;
- Prendre une décision en ce qui concerne les données révisées proposées par les
services.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- De proposer la liste des commissaires de la commission communale des impôts directs
auprès de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques).
Madame le Maire : Prochaine délibération, il s’agit de la désignation des nouveaux membres de la
Commission communale des impôts directs. Il me semble que c'est Monsieur MORILLA qui la présente.
Monsieur MORILLA :
[Lecture de la notice]
Coupure
Madame la Maire : Les membres de l'opposition :
- Catherine LORMANN-D'HOKER, Françoise HAMELIN, Philippe THIBAUDEAU, Armand
DE MAIGRET, Patrick RUYSCHAERT.
- En suppléants : Mohamed BARRADA, Driss LACHHAB, Abdeslam EL BOUHATI, Yann POGNANT,
Karim HADDAD, Flore SIEWE NJINE, Jean LAPOINTE, Roger CIPRES, Alice LEMOINE, Sylvie
RIVOAL, Henda GUETARI.
- Suppléants: Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES, Malik TOUATI, Annie GUILLOU,
Chantal GALLOIS.
C'est bien cela ? Très bien. Il s'agit d’une désignation. Je propose la liste. Il n’y a pas de vote. C'est une
désignation. On vote. Qui est contre cette liste ? Qui s'abstient ? Celle-ci est adoptée à l'unanimité. Je
vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1650 du Code Général des Impôts,
21
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 3 Juillet 2020,
CONSIDÉRANT qu'il convient de proposer au directeur de la DGFIP des membres titulaires et
suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE UNIQUE : Sont proposés à la nomination de membres de la commission communale des
impôts directs les contribuables suivants :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
e Sylvie GALLOCHER
e José MORILLA
e Guy-Bertrand TCHIKAYA
e Pascale BOURGET
e Karine GALETAN
e Romaine BOKASSA-KIBOZI
e Mohammed KHERBACH
Mohamed BARRADA
Driss LACHHAB
Abdelslam EL BOUHATI
Yann POGNANT
Karim HADDAD
Flore SIEWE NJINE
Jean LAPOINTE
e Enrick FIX e Roger CIPRES
e Michel Patrick LAGOUTTE e Alice LEMOINE
e Adama OUATTARA e Sylvie RIVOAL
e Saïd EL BOUHATI e Henda GUETARI
Liste : Ensemble allons plus loin
TITULAIRES SUPPLÉANTS
® Catherine LORMANN-D’'HOKER
® Françoise HAMELIN
® Philippe THIBAUDEAU
® Armand De MAIGRET
e Patrick RUYSCHAERT
Stéphane MOLINES
Angélique RAPPAILLES
Malik TOUATI
Annie GILLOU
Chantal GALLOIS
2026/MAI/06
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)
Le CST est une instance consultative compétente pour examiner les questions relatives :
e à l'organisation et au fonctionnement des services,
e aux lignes directrices de gestion,
+ aux orientations stratégiques en matière de ressources humaines,
e à la protection de la santé physique et mentale des agents
+ aux conditions de travail.
28
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 Lorsque les effectifs le justifient, une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et
conditions de travail peut être instituée.
Le CST comprend :
Desreprésentants du personnel, élus lors des élections professionnelles. Leur nombre est fixé
par délibération dans les limites réglementaires.
Des représentants de la collectivité, désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de
l'organe délibérant ou les agents. Le nombre de représentants de la collectivité peut être égal
ou inférieur à celui des représentants du personnel.
Le CST est présidé par l'autorité territoriale ou son représentant.
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité
est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial.
Effectifs au 1°’ janvier 2026 Nombre de représentants titulaires
50 à 199 3à5
200 à 999 4à 6
1000 à 1999 5à8
2000 et plus 7 à 15
Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires.
l'effectif global de la commune et du C.C.A.S de la Ville de Nangis étant de 172 agents au 1°
janvier 2026, le nombre de représentants titulaires est à fixer entre 3 à 5.
Lors des précédentes élections professionnelles, ce nombre de titulaires a été fixé à
5 représentants, et en nombre égal de membres suppléants. Après consultation des
organisations syndicales, il a été convenu que ce nombre reste fixé à 5 représentants titulaires
et en nombre égal de membres suppléants.
Par conséquent, le nombre de représentants titulaires est fixé à 5 pour la formation spécialisée
et en nombre égal de membres suppléants.
l'est demandé, au Conseil municipal, de bien vouloir délibérer dans ce sens.
29
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 Madame le Maire : Nous allons poursuivre avec la composition du Comité social territorial. Madame
HUÉ.
Madame HUÉ : Merci. Bonsoir à tous.
[Lecture de la notice]
Madame le Maire : Merci Madame HUÉ. Dans la délibération que nous allons voter, nous décidons :
- _Desa création
- De maintenir le paritarisme numérique, comme vous l'avez dit
- Que le nombre des représentants titulaires du personnel sera de cinq
- Que le représentant suppléant fixé à cinq aussi. Pareil pour les titulaires qui représentent la
collectivité
- Que ce CST sera présidé par moi-même
- Qu'il décide de recueillir par le CST la formation spécialisée l'avis des représentants de la
collectivité pour tout ce qui touche au personnel.
Est-ce qu'il y a des questions, des interrogations sur cette création ? Je me mets aux voix. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Celle-ci est adoptée à l'unanimité. Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST)
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.251-1 et suivants;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 relatif aux élections professionnelles et aux instances
de dialogue social dans la fonction publique ;
CONSIDÉRANT la consultation des organisations syndicales ;
CONSIDÉRANT que l'effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 172 agents ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 1 : Décide la création d’un Comité Social Territorial auprès de la commune,
ARTICLE 2 : Décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
ARTICLE 3 : Dit que le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé à 5 et le nombre de
représentants suppléants du personnel est fixé à S.
ARTICLE 4 : Dit que le nombre de représentants titulaires représentant la collectivité est fixé à 5 et le
nombre de représentants suppléants de la collectivité est fixé à S.
ARTICLE5 : Dit que le Comité Social Territorial est présidé par Madame la Maire ou son représentant.
ARTICLE 6 : Décide de recueillir par le comité social territorial et la fqi »S
représentants de la collectivité.
30
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 2026/MAI/07
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX NON COMMUNAUTAIRES AU SEIN
DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BRIE
NANGISSIENNE (CCBN)
À la suite des élections municipales, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne
(CCBN) a mis en place plusieurs commissions communautaires afin de préparer et
accompagner l'exercice de ses compétences.
Outre les commissions obligatoires (commission d'appel d'offres et commission
d'accessibilité), les commissions suivantes ont été instituées :
Finances
Jeunesse/Sport/Cohésion sociale
Culture et Patrimoine
Communication
Santé
Enfance/Petite enfance
Environnement
Aménagement/Mobilité/Travaux
Numérique et Mutualisation
Développement économique
Conformément à l’article L.5211-40-1 du Code général des collectivités territoriales, des
conseillers municipaux non communautaires peuvent être désignés pour siéger au sein de ces
commissions.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner les conseillers municipaux appelés à siéger au
sein des différentes commissions communautaires.
Madame le Maire : La prochaine délibération concerne la désignation des conseillers municipaux non
communautaires au sein de la Commission communautaire de la communauté de communes de la Brie
Nangissienne.
[Lecture de la notice]
Madame le Maire : Pour rappel, chaque conseiller communautaire pourra, d'après le règlement
intérieur à la communauté de communes, siéger dans la commission de son choix. Il faudra, aux
conseillers communautaires, informer de votre désir, au secrétariat de la communauté de communes,
de faire partie d’une des commissions.
Il s’agit d’une délibération qui désignera les conseillers municipaux non communautaires à siéger à ces
commissions, puisqu'il faut que je les mandate.
- Commission finances : Madame GALLOCHER en élue
- Commission jeunesse, sport et cohésion sociale : Madame HAMMOUTI
- Commission culture-patrimoine : Monsieur MORILLA
- Communication et la santé : Ce sont des élus communautaires qri-vont-vsiéaer-donc-pas-de
conseillers municipaux.
- Enfance-petite-enfance : Madame HENRY.
- Aménagement, mobilité, travaux : Monsieur TCHIKAYA
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 - Environnement : Monsieur MORILLA
- _ Numérique et à la mutualisation : Monsieur MORILLA aussi, il était intéressé
- Développement numérique : Madame MOLINA.
Les autres conseillers sont communautaires, donc ils donneront leur nom directement à la communauté
de communes.
Je vous propose de désigner ces élus qui vont être appelés à siéger au Conseil communautaire. Est-ce
qu'il y a des questions ou des observations avant que je mette aux voix ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Celle-ci est adoptée à l'unanimité. Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX NON COMMUNAUTAIRES AU SEIN DES
COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BRIE
NANGISSIENNE (CCBN)
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22, L.5211-40-1,
VU le règlement intérieur de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,
CONSIDÉRANT l'instauration des commissions après le renouvellement du Conseil communautaire de
la CCBN,
CONSIDÉRANT l'article 22 du règlement intérieur de la Communauté de Communes de la Brie
Nangissienne permettant de mandater par le Conseil Municipal des conseillers municipaux non
communautaires,
CONSIDÉRANT la possibilité de désigner des Conseillers municipaux non communautaires au sein de
ces commissions,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE UNIQUE : Désigne les conseillers municipaux non communautaires appelés à siéger au sein
des commissions communautaires comme suit :
Commission Membres désignés
Finances Sylvie GALLOCHER
Jeunesse/Sport/Cohésion sociale ljjou HAMMOUTI
Culture et Patrimoine José MORILLA
Communication -
Santé -
Enfance/Petite enfance Prescilia HENRY
Environnement José MORILLA
Aménagement/Mobilité/Travaux Guy-Bertrand TCHIKAYA
Numérique et Mutualisation José MORILLA
Développement économique Catherine MOLINA
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 2026/MAI/08
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : PRÉSENTATION DES DÉCISIONS MUNICIPALES N° 2026/097 à n° 2026/101
Décisions municipales prises par Madame Clotilde LAGOUTTE, Maire, en vertu de la
délibération du Conseil municipal n° 2026/MARS/027 du 20 mars 2026, en application des
articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
NUMÉRO INTITULÉ DE L'ACTE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS « LOUIS
et ARAGON » — SAMEDI 4 AVRIL 2026
AVENANT N°3 À LA CONVENTION n° 2026/DCFA/015 DE MISE À DISPOSITION DU
095 FOYER DE L'AMITIÉ — MERCREDI 22 AVRIL 2026
_ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS D'ORGANISMES FINANCEURS POUR LA MISE EN
PLACE D'ALARME PPMS DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE NANGIS
SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE CAPTURE ET PRISE EN CHARGE
_ DES CARNIVORES DOMESTIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE — TRANSPORT DES ANIMAUX
VERS LE LIEU DE DÉPÔT LÉGAL — RAMASSAGE DES CADAVRES D'ANIMAUX SUR LA VOIE
PUBLIQUE — GESTION DE LA FOURRIÈRE ANIMALE AVEC LA SACPA
jo AVENANT À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX SITUÉS AU 4 RUE
ARISTIDE BRIAND À NANGIS (77 370)
Madame le Maire : Vous avez eu à votre connaissance les décisions municipales numéro 97 à 101. Est-
ce qu'il y a des observations sur celle-ci ? Madame LE BOUTER, je vous en prie.
Madame LE BOUTER : Nous avons donc pris connaissance de votre choix de ne plus mettre à disposition
les locaux situés 4 rue Aristide-Briand auprès de l'association Hand-AURA, qui est une association
départementale de coordination du handicap. C’est votre choix.
Pour ma part, je le regrette, puisque des solutions avaient été mises en œuvre avec les anciens
utilisateurs pour une gestion plus optimisée des bâtiments municipaux. Je me réjouis que d'autres
fonctionnent de manière un peu plus maligne. Enfin, maligne, ce n'est pas le bon terme. Toujours est-il
que l'association Hand-AURA sera accueillie par notre voisin, Monsieur le Maire de Mormant, qui a
compris tout l'intérêt d'avoir une association de ce type dans sa commune. Ce n’est donc plus le choix
de la municipalité de Nangis, encore une fois, je le regrette. Mormant a fait un autre choix.
Pour les familles et pour les services qui auront à travailler avec cette association, elle aura quand même
un siège qui regroupera ses différentes actions. Elle sera quand même dans des locaux plus adaptés à
la prise en charge et à l'accompagnement des familles d'enfants ou d'adultes victimes de handicap,
mais ce sera donc à Mormant.
Madame le Maire : Très bien, je vais vous répondre sur votre intervention. En effet, nous avions pris,
dès notre élection, attache avec l'association Hand-AURA qui devait s'installer dans les locaux du 4 rue
Aristide-Briand.
Plusieurs remarques sur ce dossier, puisque vous en parlez, cela me donne leececasien-de-r'exprirrer Le
bail de location des locaux a été signé le 18 mars 2026 avec l'association H
avez signé dans la précipitation, puisque Madame LE BOUTER, trois job. ee ue nine mu
élections municipales. Cet acte était entaché de nombreuses irrégularités.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 Tout d’abord, les locaux n'appartiennent pas à la Ville de Nangis, ils sont la propriété de la société trois
Moulins Habitat, et il n’est pas certain, au regard des documents qui sont en notre possession, que la
ville de Nangis ait la possibilité juridique de la mettre en location, puisque ce n'était pas mis à disposition
gracieusement, mais mis à location.
Ensuite, ces locaux sont ceux de la Bourse du travail de Nangis, qui accueillait avec leurs très récentes
expulsions, les unions locales CFDT, CFTC et CGT. Cette expulsion connaît une première contestation
devant le tribunal administratif, qui a été introduite par Maître Julien BRAUD, avocat à Paris, pour le
compte de son client, l'UL CGT, aucun motif d'intérêt général n'ayant été apporté pour étayer votre
action, notamment. L'expulsion réalisée le 13 mars dernier, sous votre autorité, ainsi que la saisine des
biens des organisations syndicales, l'ont été sans aucun titre exécutoire délivré par le tribunal. Même
un maire se doit de respecter la loi.
Enfin, cette décision était tellement précipitée que vous n'avez pas pris le temps de signer l'état des lieux
entrant, pourtant effectué le 19 mars 2026, un jour avant que je devienne maire. Sans cet état des lieux,
pas d'installation possible.
Après avoir pris connaissance de l'ensemble de ces éléments, après avoir constaté de nombreuses
irrégularités et pour évacuer l’ensemble des risques juridiques liés à cette décision, l'association
départementale Hand-AURA a décidé de renoncer à ce projet d'installation. Nous devions les recevoir
dès que possible. La décision de réinstaller les syndicats dans leurs droits va mettre fin aux contentieux
qui existaient avec les syndicats, et notamment la CGT, et de nous faire économiser des frais de justice
inutiles. D'autres syndicats ont demandé à s’y réinstaller — en plus certains sont les mêmes, étranges
— et d'utiliser bien sûr la salle de réunion qui se trouve dans cet espace. Nous en sommes très satisfaits.
Si l'association Hand-AURA a trouvé une solution avec Mormant, tant mieux pour elle, mais en tout cas,
nous avons échangé de nombreuses fois avec eux et nous étions à leur disposition pour voir ce qu'il
était possible de faire aussi avec Nangis.
Madame LE BOUTER:Je n'ai jamais eu connaissance.
Madame le Maire : Je ne vous ai pas donné la parole, Madame LE BOUTER.
Madame LE BOUTER : Je le précise quand même. Vous parlez d'une action en justice, je n'en ai jamais
eu connaissance. Je doute qu'elle ait été faite dans les délais. Quant au précédent bail, il avait été signé
le 16 mars, soit le lendemain de la défaite de notre prédécesseur.
Madame le Maire : Je ne vous ai pas donné la parole et je vois que vous respectez fort bien le règlement
intérieur. C'est noté. Très bien.
DÉLIBÉRATION
OBJET : PRÉSENTATION DES DÉCISIONS MUNICIPALES N° 2026/097 à n° 2026/101
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE UNIQUE: Prend acte des décisions municipales prises par Madame Clotilde LAGOUTTE, Maire,
en vertu de la délibération n° 2026/MARS/027 du 20 mars 2026 en application des articles L.2122-22
et L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'il suit :
NUMÉRO INTITULÉ DE L’ACTE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUMICIPAL-D'ACFIVIFÉS LOUIS
097 ARAGON » — SAMEDI 4 AVRIL 2026
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 AVENANT N°3 À LA CONVENTION n° 2026/DCEA/015 DE MISE À DISPOSITION DU
See FOYER DE L'AMITIÉ — MERCREDI 22 AVRIL 2026
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS D'ORGANISMES FINANCEURS POUR LA MISE EN
Fe PLACE D’ALARME PPMS DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE NANGIS
SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE CAPTURE ET PRISE EN
CHARGE DES CARNIVORES DOMESTIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE — TRANSPORT DES
ANIMAUX VERS LE LIEU DE DÉPÔT LÉGAL-RAMASSAGE DES CADAVRES D'ANIMAUX SUR
LA VOIE PUBLIQUE-GESTION DE LA FOURRIÈRE ANIMALE AVEC LA SACPA
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AVENANT À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX SITUÉS AU 4 RUE
us ARISTIDE BRIAND À NANGIS (77 370)
Madame le Maire : Avant de clôturer cette séance, il y a deux notes d’information que je voulais vous
donner.
NOTE D'INFORMATION
OBJET : FIN DE FONCTION SUR UN EMPLOI FONCTIONNEL DE MONSIEUR LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL DES SERVICES
Le Conseil municipal est informé sur le lancement d’une procédure pour mettre fin aux
fonctions sur un emploi fonctionnel de Monsieur le Directeur Général des Services, en
application des dispositions des articles L544-1 à 1544-16 du Code général de la Fonction
Publique.
Une convocation à un entretien préalable avant décision a été émise le 27 mars 2026, remise
en main propre le 30 mars 2026. L'entretien préalable s’est déroulé le 15 avril 2026 où
Monsieur le Directeur Général des Services a pu :
e Consulter son dossier préalablement à cet entretien ;
e Se faire assister par la personne de son choix;
e Faire part de ses remarques quant à une éventuelle décision.
À l'issue de cet entretien, la décision de fin de fonction à son emploi fonctionnel a été
confirmée au regard des éléments qui lui ont été exposés. Conformément à la législation, un
protocole d'accord est en cours de rédaction afin de définir les modalités collaboratives de ses
fonctions durant cette période réglementaire de six mois (soit jusqu’au 20 septembre 2026),
et qui sera entériné par un arrêté municipal.
Madame le Maire : La première est une note d’information qui concerne la fin de fonction sur un emploi
fonctionnel de Monsieur le Directeur Général des Services.
[Lecture de la note]
Madame le Maire : Voilà pour cette note d’information et je remercie Monsieur BRAUNBRUCK, malgré
tout, de faire partie de notre équipe, actuellement.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 NOTE D'INFORMATION
OBJET : PROTECTION FONCTIONNELLE DE MADAME LA MAIRE AUPRÈS DU PRÉFET
Le Conseil municipal est informé sur le recours de la protection fonctionnelle de la commune
par Madame la Maire de Nangis, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-35 83 du
Code général des collectivités territoriales qui énonce que :
« L'élu ou l’ancien élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa
propre demande à tout élu, le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception.
Les membres du Conseil municipal en sont informés. La preuve de cette information,
accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la
réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué
dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au chapitre Il de l’article L. 2131-2. l'élu
bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le
représentant de l'État dans le département ou par son délégué dans l'arrondissement. La
commune notifie à l'élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à
l'ordre du jour de la séance suivante du Conseil municipal ».
Cette protection fonctionnelle résulte en premier lieu de propos diffamatoire publiés sur la
page Facebook publique intitulée « Ensemble allons plus loin », directement liée à l’exercice
des fonctions de Maire de la commune de Nangis.
En second lieu, elle intervient en réaction à un outrage envers une personne chargée d’une
mission de service public après que des propos injurieux ont été retrouvés ce jour sur le
véhicule de Madame la Maire.
Il est précisé qu’une plainte a été déposée auprès de la brigade de gendarmerie et qu’un
courrier sera adressé au Procureur de la République pour attirer son attention sur ces faits
délictuels.
De fait, par cette information communiquée en séance et par la demande de Madame la Maire
adressée auprès de Monsieur le 1°’ Adjoint au Maire, la protection fonctionnelle sera accordée
de droit dès réception de ces éléments par Monsieur le préfet de Seine-et-Marne.
Madame le Maire : Il y a une autre note d’information qui va vous être transmise.
Monsieur LACHHAB : Bonsoir, tout le monde. Je vais vous faire lecture d’une note d’information, ce sera
la dernière de la soirée. Je vais demander à Madame la Maire de sortir de la salle pour que je puisse
vous lire la note d'information.
[Lecture de la note]
Madame le Maire : Merci Monsieur LACHHAB. Je clôture la séance. Merci à vous.
La séance est levée à 21h13
Le secrétaire de séance
Abdelhakim LACHHAB
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260709-DEL-2026-073-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026