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Déliberation - 76 contrat de maintenance securite panneau lumiplan 0
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 76 contrat de maintenance securite panneau lumiplan 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Intelligence artificielle et robotique,
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Envoyé en préfecture le 24/12/2021
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le 27/12/2021
ID : 095-219504800-20211228-DEC202176-DE
QALLE DE PARMI
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
DÉCISION DU MAIRE
N° 2021/76
CONTRAT DE MAINTENANCE SÉCURITÉ
POUR LE PANNEAU LUMINEUX AVEC LA SOCIÉTÉ LUMIPLAN
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le
Conseil Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code
général des collectivités territoriales, modifiées et complétées par délibération n° 2021/72 du 30 novembre 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de souscrire un contrat de maintenance sécurité concernant le panneau lumineux installé sur la commune,
CONSIDÉRANT la proposition de la société LUMIPLAN,
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
DÉCIDE
De signer un contrat de maintenance sécurité, ci-joint, avec l’entreprise
LUMIPLAN, 1 Impasse Augustin Fresnel — PA Moulin Neuf - 44815 — SAINT
HERBLAIN Cedex, relatif à la maintenance du panneau lumineux situé à l’angle
de la rue Jules Ferry et rue du Général de Gaulle
Que le montant annuel des prestations s'élève à 1 259,00 € HT
Que le contrat est conclu pour un an à compter du 20 décembre 2021 jusqu’au 19 décembre 2022, renouvelable par reconduction expresse
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la
présente décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L
2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de
recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le
T.A. de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement via l’application « Télérecours citoyens » (https://www.télérecours.fr)
Fait à PARMAIN, le 23 décembre 2021
Loïc TAILLANTER
> a
Vice-Président de la Communauté de Communes de
la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts HIAIRIE DE PARMAIN
PLACE GEORGES CLEMENCEAU
95620 PARTAAIN
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le 27/12/2021 ET
ID : 095-219504800-20211223-DEC202176-DE Contrat de maintenance
« Sécurité »
CONTRAT DE MAINTENANCE
« SECURITE »
MAIRIE DE PARMAIN Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le 27/12/2021
ID : 095-219504800-20211223-DEC202176-DE E PAROAIN FORGES CI EAENC EAU Contrat de inaintenatice
RAIN « Securité +
CONTRAT DE MAINTENANCE SECURITE
Entre : A) Nom ou RAISON SOCIALE : MAIRIE DE PARMAIN
| PLACE GEORGES CLEMENCEAU
VILLE PARMAIN
Ci-dessus dénommé le souscripteur
Et B) LA SOCIETE LUMIPLAN VILLE
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
1. OBJET DU CONTRAT DE MAINTENANCE :
Le souscripteur déclare souscrire un contrat de maintenance « Sécurité » concernant les produits de la gamme Lumiplan Ville déclarés installés au paragraphe 2, dans les conditions du présent contrat.
2. PRODUITS ET PRIX :
LOGICIEL
NAN TE SAT TE AUX
LUMIPLAY INTEGRE MAIRIE
EQUIPEMENT
MONTANT ANNUEL €HT | te
EXCELLIUM DOU8LE FACE LED CMS 1 259,00 € RUE GENERAL DE GAULLE BLANCHE 160x160 8.4
Ce prix sera révisé à chaque date anniversaire du contrat, suivant la formule ci-après : P1 = PO x S1 / (0,97 x S0) où : P1 = prix révisé
PO = prix d'origine
S1 = dernier indice Syntec publié à la date de révision (date anniversaire) S0= indice Syntec publié à la date de signature du contrat
3. CARACTERISTIQUES DU SERVICE MAINTENANCE :
Lumiplan Ville recevra les appels du souscripteur tous les jours ouvrés de 9h00 à 12h30, et de 14h00 à 18h00, via les supports suivants : Tel : 01 41 46 15 92 ou Mail : support@lumiplan.com
union JE k Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le 27/12/2021
ID : 095-219504800-20211223-DEC202176-DE
Le service de maintenance pourra effectuer les services cités dans « 4. Prestations fournies » du présent document et ceci seulement dans le cadre de la Télé Assistance.
Les prestations de « Télé Assistance » sont exclusivement des prestations téléphoniques ne pouvant se substituer aux éventuelles prestations de techniciens sur site.
EQUIPEMENT
Le service de maintenance prend en charge le bon fonctionnement de l'équipement à ses frais (main d'œuvre et de pièces détachées), tel que défini dans « 4. Prestations fournies ».
4. PRESTATIONS FOURNIES
Dans le cadre de son contrat de maintenance « Sécurité », Lumiplan Ville s'engage :
° À maintenir en bon état de fonctionnement le logiciel de programmation couvert par ce contrat
A assister le souscripteur dans l'utilisation du logiciel de programmation e À assister le souscripteur pour remettre dans de bonnes conditions d'exploitation le logiciel à la suite d'un incident causé par un dysfonctionnement du logiciel
° À assurer la télésurveillance du panneau avec contrôle quotidien, par réseau téléphonique, de son bon fonctionnement (appels à la charge de Lumiplan depuis la centrale de télémaintenance)
EQUIPEMENT
Dans le cadre de la maintenance curative, Lumiplan Ville prend à sa charge dans un délai maximum de 5 jours (samedi, dimanche et jours fériés exceptés) toutes les opérations nécessaires à la remise en marche des appareils, étant entendu que la société mettra tout en œuvre pour que ce délai soit le plus court possible (délai usuel 48 heures).
Les opérations de maintenance curatives comprennent :
e Le déplacementillimité des techniciens
La totalité des pièces et la main d'œuvre
La fourniture des pièces de rechange selon besoin (afficheurs, face avant, pièces mécaniques, tubes d'éclairage, etc...) e e La vérification du bon fonctionnement
+ Le contrôle et si besoin, le changement des cartes d'affichage électronique e Le contrôle et si besoin, le changement des éléments de l'alimentation électrique
e L'ensemble des mesures et réglages nécessaires
e Les retouches de peinture de premier niveau (des caissons et des mâts, selon vétusté) Le changement des éléments visuels
La réparation sera constatée par la signature, par la ville, d'une attestation (fiche d'intervention) qui lui sera présentée par la société Lumiplan Ville
5. EXCLUSION DU CONTRAT DE MAINTENANCE :
Dans le cadre de son contrat de maintenance « Sécurité», Lumiplan Ville ne prend pas à sa charge :
LOGICIEL
Les fautes opérateurs
Les conflits avec des périphériques installés après l'installation du logiciel de programmation
L'installation sur d’autres postes autres que le poste de programmation d'origine
La modification des paramètres fondamentaux de son poste de programmation (comme la migration sur d'autres systèmes d'exploitation que ceux d'origine)
La formation du personnel du souscripteur intervenant sur le système
e Les modifications à apporter au logiciel pour leur utilisation sur un autre matériel que celui prévu
+ Les ajouts ou modifications sur le logiciel existant
alone sus —— EK Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le 27/12/2021
ID : 095-219504800-20211223-DEC202176-DE
EQUIPEMENT
Le vol total ou partiel
Les actes de vandalisme
Les inondations, les tremblements de terre, les glissements de terrain, la foudre, les orages, les tempêtes Le vieillissement naturel des afficheurs
Les chocs mécaniques violents sur la structure (accident de circulation par exemple) Les incendies causés par une cause extérieure au panneau d'affichage Des températures extérieures supérieures à 55 °c, ou inférieures à - 15°c Des irradiations
La projection de produits abrasifs
Le disfonctionnement des alimentations électriques et téléphoniques.
De telles réparations sont à la charge de la ville, qui fera son affaire de contracter les assurances pour couvrir ces risques. Les demandes de réparation faite à la société Lumiplan Ville en ce sens, par la ville, feront l’objet de lettres de commande distinctes des présentes, et, en conséquence, les prestations fournies par Lumiplan Ville seront réglées séparément par la ville.
La société Lumiplan Ville assurera où fera assurer ces travaux après réception de l’acception d'un devis qui aura été préalablement soumis à la ville et de l’ordre de service dûment signé par celle-ci.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITES
Lumiplan Ville est soumis à une obligation de moyens.
Lumiplan Ville sera dégagé de toute responsabilité en cas d'inobservation par le souscripteur de l'une des clauses du présent contrat et dans les cas prévus à « 5. Exclusion du contrat de maintenance ».
7. CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION :
FOREAÎT ANNUEL
Les facturations seront effectuées annuellement à compter de la date d'effet du contrat, terme à échoir, et réglées dans un délai de 30 jours à réception de la facture.
8. OBLIGATION DU SOUSCRIPTEUR :
Le souscripteur devra désigner au sein de son personnel un interlocuteur qualifié qui sera l'interlocuteur privilégié de Lumiplan Ville. L'interlocuteur désigné devra avoir reçu la formation nécessaire à l'utilisation du logiciel. Il devra être présent sur site pendant toute la durée de la prestation.
IENT
Le souscripteur s'engage à :
° Fournir en conformité avec la réglementation en vigueur, les moyens spécifiques qui s’avèreraient nécessaires pour les contrôles.
° Laisser libre accès aux matériels et au stationnement des véhicules d'intervention.
« Respecter les règles d'emplois du équipement, sans le déplacer, le modifier, ni le connecter à d'autres machines sauf accord écrit de Lumiplan Ville,
° Fournir un courant électrique sans parasite, ne pas modifier l'environnement des appareils de contrôle, autoriser l'accès aux locaux, au équipement et au téléphone durant les jours ouvrables et heures normales de travail de Lumipian Ville. + Permettre au personnel de Lumiplan Ville d'intervenir dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
9. CLAUSES DE SUSPENSION DES OBLIGATIONS DE LUMIPLAN VILLE :
Les obligations de Lumiplan Ville vis-à-vis du souscripteur du présent contrat seront suspendues dans les cas suivants : e Cas d'exclusion prévus à « 5. Exclusion du contrat de maintenance »
+ Non-respect des obligations du souscripteur telles que prévues à « 8. Obligation du souscripteur ». + Mise en règlement judiciaire ou en liquidation du souscripteur. + Obsolescence des composants
e Changement des moyens d'accès aux éléments concernés par le présent contrat.
+ Interventions effectuées par un tiers non autorisé expressément par Lumiplan Ville.
L Lumipl: ee er, a Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le 27/12/2021
ID : 095-219504800-20211223-DEC202176-DE
10. DUREE DU CONTRAT :
Le présent contrat est signé pour une période de 1 an renouvelable par reconduction expresse, d'année en année. A cet effet, la reconduction du contrat sera effective suite à un échange de courriers confirmant de part et d'autre le principe de ladite reconduction au plus tard, trois mois avant la date anniversaire, par lettre avec A/R. Chacune des parties pourra ainsi accepter ou non la reconduction proposée. Si la reconduction n'était pas acceptée par l’une des parties, le contrat cessera ses effets au terme de la période d'un an en cours. À défaut d'échange de courriers, le contrat sera reconduit pour un an.
11. LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT DE CONSIDERER COMME CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT LUMIPLAN
VILLE DE TOUTES RESPONSABILITES LES FAITS SUIVANTS :
Modification préjudiciable de l'influence ambiante.
Les obligations de Lumiplan Ville sont exclusivement limitées aux prestations énumérées dans le présent contrat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant du fonctionnement de l'installation ou de son non fonctionnement, pour quelque cause que ce soit (grèves, émeutes, interruption des services publics) en l'absence d’une faute dûment prouvée par le souscripteur dans l'exécution des prestations prévues dans le présent contrat. Si la responsabilité de Lumiplan Ville venait à être mise en cause, elle ne pourrait être recherchée, tous dommages confondus, au-delà des garanties accordées.
12. LITIGES :
TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU PRESENT CONTRAT SERONT SOUMISES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
FATA: PAGRMAINI LE:
POUR LE SOUSCRIPTEUR Pour LUMIPLAN VILLE
Non: IisLiMG Nom: GICQUEL
PRENOM: Fran fois PRENOM: FLORIAN
QUALITE: Ai je it a maire QUALITE: ADV
TELEPHONE : TELEPHONE :
SIGNATURE ET CACHET : SIGNATURE ET CACHET :
' tm 14850 AuQu 1 - PA Moulin Nout €
NI! 60227 - R4 ERBLAIN Codex È
re Ge 02 40 02 36 43
RESPONSABLE TECHNIQUE POUR LE SOUSCRIPTEUR
NOM : PRENOM : QUALITE :