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Déliberation - 78 contrat de maintenance de portes automatiques
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 78 contrat de maintenance de portes automatiques)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/12/2021
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Reçu en préfecture le 31/12/2021
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Affiché le 31/12/2021
CANTON DE L'ISLE-ADAM ID : 095-219504800-20211230-DEC202178-CC
AULE DE PARA A A
MAIRIE DE PARMAIN 95620
Tél. 01 34 08 95 80 - WWW.ville-parmain.fr
DÉCISION DU MAIRE
N° 2021/78
CONTRAT DE MAINTENANCE DE PORTES AUTOMATIQUES
ET DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DE SÉCURITÉ
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération exécutoire du Conseil municipal du 17 septembre 2020, donnant délégation
du Conseil municipal au Maire,
CONSIDÉRANT l'installation par la mairie de deux portes automatiques,
VU qu'il est nécessaire de souscrire un contrat de maintenance pour celles-ci,
DÉCIDE
ARTICLE 1- La signature du contrat avec la société DOOR SYSTÈMES sise Bat 10, Allée des
Épinettes 77200 TORCY, pour une durée de trois ans à compter du
1° Janvier 2022.
ARTICLE2- Le coût des prestations sera payé tous les ans et s'élèvera à 522 ,00€ HT —
626 ,40€ TTC pour 2 visites par an.
ARTICLE3- Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la
présente décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L
2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4- Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de
recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le
TA. de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement via l'application
« Télérecours citoyens » (https://www.télérecours.fr).
Fait à PARMAIN, le 30 décembre 2021
Loïc TAILLANTER,
Maire de PARMAIN,
Vice-président de la Communauté de Commune
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAINEnvoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le 31/12/2021
ID : 095-219504800-20211230-DEC202178-CC
li Suit
— SYSTEMES
CONTRAT DE MAINTENANCE
DE PORTES AUTOMATIQUES ET DE
VERIFICATION PERIODIQUE DE SECURITE
ENTRE
LE CLIENT : MAIRIE DE PARMAIN
Place Georges Clemenceau
95620 PARMAIN
ET : La Société DOOR Systèmes
Bat 10, Allée des Epinettes 77200 TORCY
Tel: 01.60.06.92.71 Fax: 01.60.05.72.40
Article 1 : OBJET
Le présent contrat de maintenance et de vérification périodique a pour objet de définir les modalités selon lesquelles DOOR Systèmes s’engage à assurer l’entretien et la maintenance des portes automatiques et des systèmes d’automatisation au cours d’interventions programmées. Il répond aux exigences des arrêtés du 21
décembre 1993 et du 10 novembre 1994 rendant obligatoire le contrat d’entretien sur les portes automatiques.
La nature et la périodicité des interventions fait l’objet d’un document spécifique “conditions particulières ” annexé au présent contrat, dûment régularisé par le Client et DOOR Systèmes.Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le 31/12/2021
Article 2 : CONDITIONS PREALABLES A LA CONCLUSION 5 : 095219504800 20211230-DEC202178-CC
li Suit
CONTRAT
Portes neuves sous garantie (hors installations par DOOR Systèmes) : responsabilité contractuelle, du fabricant
et de l’installateur, durant les mois de garantis.
Portes neuves sous garantie (installations effectuées par DOOR Systèmes) : prise en charge des pièces, entrant dans le cadre de la garantie des douze mois, et de la main d'œuvre par DOOR Systèmes.
Portes hors garantie : la remise en état et la mise en conformité devront être effectuées, si nécessaire, après
acceptation d’un devis par le client, et avant signature du présent contrat.
Article 3 : PRESTATIONS COMPRISES
Les prestations à la charge de DOOR Systèmes au titre du présent contrat, sont celles définies aux conditions
particulières et aux conditions générales jointes en annexe.
Article 4 : PRESTATIONS ASSUREES PAR LA SOCIETE
Article 4-1 : Le contrat comprend :
2 visites systématiques d’entretien préventif par-an dont le déplacement et la main- d'œuvre-sont à la-charge-de-
la société DOOR Systèmes.
Définition d’une visite :
- Le contrôle des organes de sécurité (cellules, élastique) ou réouverture sur obstacle pour les mécanismes de
porte battante
- Le dépoussiérage du mécanisme et de tous les éléments le constituant - La vérification qu’en cas de coupure de courant la porte s’ouvre selon norme CO48 ou pour les mécanismes
de porte battante l’ouverture manuelle est conforme
- La vérification de la tension de la courroie d’entrainement
- La vérification de l’état des batteries (si présence de celles-ci)
- Le graissage des éléments comme chaine, chariot, etc …
- Le bon fonctionnement des éléments de commandes
- Le réglage des vantaux si nécessaire
Article 4-2 : Le contrat ne comprend pas :
Ne sont pas comprises au titre du présent contrat de maintenance, les prestations suivantes :
Les réparations ou le remplacement des pièces détériorées, nécessaires au bon fonctionnement des portes
automatiques ou des systèmes d’automatisation, quelle qu’en soit la raison, ainsi que le temps nécessaire au
remplacement des dites pièces.
Aux réparations des dégâts résultant d’accidents ou dus à une utilisation anormale.
La réparation rendue nécessaire par le mauvais fonctionnement de pièces ou de matériels adjoints non fournis
par DOOR Systèmes.
Les réparations ou le remplacement des pièces détériorées dus aux installations électriques extérieures aux
appareils (défaillance ou variations de courant électrique).
Les interventions consécutives à la modification, transformation ou réparation confiées par le propriétaire à
d’autres techniciens que ceux de DOOR Systèmes.
La fourniture et la pose de pièces.
La fourniture et le contrôle des systèmes périphériques de commande.Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021 erger
Affiché le 31/12/2021 (GENE
Le remplacement des batteries de secours et des piles. ID : 095-219504800-20211230-DEC202178-CC
Ces opérations seront effectuées par DOOR Systèmes sur devis accepté par le client, et facturées à part.
Article 4-3 : Appels dépannage
Toute intervention sur appel en dehors des visites périodiques prévues, fera l’objet d’une facturation à part, suivant un bon d’attachement. Il faudra impérativement envoyer une demande d’intervention par mail.
Le coût de la main d’œuvre facturé au client sera celui prévu aux « conditions particulières ».
Article 5 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
Article 5-1 : Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans (année civile).
I se renouvelle par tacite reconduction, par période de trois ans, du ler au 31 décembre sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, effectuée par lettre recommandée avec A.R. au moins un mois avant l’expiration de la période en cours.
Article 5-2 : Résiliation
DOOR Systèmes ou le client, aura la possibilité de résilier unilatéralement le présent contrat un mois après l'envoi, à l’autre partie, d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec A.R. notamment dans les cas suivants :
Non respect d’un des engagements prévus au contrat et aux conditions générales et particulières.
Faillite ou règlement judiciaire.
Non paiement des sommes dues tant au titre du contrat qu’au titre des interventions annexes.
En cas de modification du matériel ou de son environnement susceptible d’en compromettre le bon fonctionnement.
Article 6 : ASSURANCE
Dans le cadre des ses activités, la société DOOR Systèmes est couverte en garantie par sa responsabilité civile.
Article 7 : CONDITIONS FINANCIERES
Le prix de l’entretien et les conditions de règlement sont soumis aux conditions particulières jointes en annexe (rappelons qu’aucune intervention ne pourra être effectuée sans réception du paiement du contrat en cours).
Le prix du contrat de maintenance est payable en une seule fois comptant, sans escompte, annuellement et d’avance au mois de janvier de chaque année.
Les factures de réparations et d’interventions annexes seront réglées par le client en une seule fois, à réception de facture.Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le 31/12/2021
Article 8 : RESPONSABILITE ID : 095-219504800-20211230-DEC202178-CC
La société DOOR Systèmes est tenue au titre de ses prestations, d’une obligation de résultat. Sa responsabilité pourra être engagée qu’en cas de défaillance des installations due à un entretien, ou à des réparations
défectueuses réalisées par elle.
La responsabilité DOOR Systèmes ne pourra être engagée à la suite d’actes émanant de tiers tels que: Malveillance, détérioration accidentelle ou volontaire, utilisation anormale des installations, réparations
effectuées par des tiers pendant la durée du contrat.
DOOR Systèmes dégage toute responsabilité sur les dysfonctionnements, détériorations ou modifications de l’environnement ou de l’alimentation électrique pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement des
installations, objet du présent contrat de maintenance
Article 9 : CONDITIONS PARTICULIERES
Le présent contrat est soumis aux conditions particulières ci-après annexées, lesquelles forment avec le présent
contrat un tout indissociable.
Le client déclare, par les présentes, avoir pris connaissance des conditions particulières jointes en annexe.
Article 10 : COMPETENCE
Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du présent contrat de maintenance sont soumis à la
compétence exclusive en Première Instance du Tribunal de Commerce de Melun.
Monsieur, Madame-ou-Mademoisele:
Agissant en qualité de :
Accepte les conditions ci-dessus et donne ordre à la société DOOR SYSTEMES pour exécution du présent abonnement.
Lu et approuvé, le Lo/ 12 l9021 Rédigé en deux exemplaires originaux
Le Client (cachet et signature) Pour la Société DOOR Systèmes Directeur Général
Mr Frédéric FRAIGNEAU
ce Pres donk de la Communauté
À Comewns du la Nolor de l'oiæEnvoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le 31/12/2021
178-CC ANNEXE 1/ CONTRAT DE MAINTERX ID: 095-219504800-20211280-DEC202
CONDITIONS PARTICULIERES
DESIGNATION MATERIEL/FREQUENCE DES VISITES
N° Contrat : 15111795620
Date d’effet du contrat : 01/01/2022
Client : MAIRIE DE PARMAIN
Adresse __ : Place Georges clémenceau
Code Postal: 95620
Ville : PARMAIN
N° Siret : 219 504 800 00018
RESPONSABLE : MR Laurent PLUQUET
Tel: 01.34.08.95.77
Fax :
E-mail : Ipluquet@ville-parmain.fr ou techniques@ville-parmain.fr
CARACTERISTIQUES DES PORTES
| MARQUE REFERENCE TYPE NOMBRE LOCALISATION
GILGEN SLA PSXP 1 VTL 1
GILGEN FD20 1
TYPE 1 : 2 VISITES/ AN |
MONTANT TOTAL HT. : = 522.00 Euros
TVA 20% = 104.40 Curos
MONTANT T.T.C = 626.40 EurosEnvoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le 31/12/2021 (CREME
Le contrat comprenant annuellement : ID : 095-219504800-2021 1280-DEC202178-CC
- 2 visites systématiques d’entretien préventif ;
- Prise en charge en priorité des dépannages (sur les sites avec contrat) après appel téléphonique de votre part au 01 60 06 92 71 et envoi d’une demande d’intervention par mail g.martin@doorsystemes.fr ou par fax au 01 60 05 72 40 aux heures habituelles d’ouverture de l’entreprise :
Lundi au jeudi de 8h - 12h00 et de 13h00 - 17h00
Vendredi 8H - 12h00 et de 13h00 — 16h00.
Les délais d’intervention sont de 24 heures (jours ouvrés), cinq jours sur sept. - Les pièces détachées, dont le remplacement s’avèrerait nécessaire, seront facturées au client selon le tarif en vigueur lors de l’intervention (Tarif disponible sur demande).
Dépannage :
- Main d'œuvre (toute heure commencée est due) : 75,00 € HT de l’heure - Forfait déplacement prise en charge : 103,00 € HT
Z.I Nord - Bâtiment 10, Allée des Epinettes BP 33
77200 TORCY
& 01.60.06.92.71 Æ 01.60.05.72.40
S.A.S au capital de 200 000€ - RCS 507 384 857 - TVA FR 28 507 384 857 - APE 25127