Déliberation - 78 contrat de maintenance de portes automatiques

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Déliberation - 78 contrat de maintenance de portes automatiques Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Déliberation - 78 contrat de maintenance de portes automatiques)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 31/12/2021

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Reçu en préfecture le 31/12/2021

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Affiché le 31/12/2021

CANTON DE L'ISLE-ADAM ID : 095-219504800-20211230-DEC202178-CC

AULE DE PARA A A

MAIRIE DE PARMAIN 95620

Tél. 01 34 08 95 80 - WWW.ville-parmain.fr

DÉCISION DU MAIRE

N° 2021/78

CONTRAT DE MAINTENANCE DE PORTES AUTOMATIQUES

ET DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DE SÉCURITÉ

Le Maire de la Commune de PARMAIN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération exécutoire du Conseil municipal du 17 septembre 2020, donnant délégation

du Conseil municipal au Maire,

CONSIDÉRANT l'installation par la mairie de deux portes automatiques,

VU qu'il est nécessaire de souscrire un contrat de maintenance pour celles-ci,

DÉCIDE

ARTICLE 1- La signature du contrat avec la société DOOR SYSTÈMES sise Bat 10, Allée des

Épinettes 77200 TORCY, pour une durée de trois ans à compter du

1° Janvier 2022.

ARTICLE2- Le coût des prestations sera payé tous les ans et s'élèvera à 522 ,00€ HT —

626 ,40€ TTC pour 2 visites par an.

ARTICLE3- Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la

présente décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L

2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 4- Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de

recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le

TA. de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement via l'application

« Télérecours citoyens » (https://www.télérecours.fr).

Fait à PARMAIN, le 30 décembre 2021

Loïc TAILLANTER,

Maire de PARMAIN,

Vice-président de la Communauté de Commune

de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts

Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAINEnvoyé en préfecture le 31/12/2021

Reçu en préfecture le 31/12/2021

Affiché le 31/12/2021

ID : 095-219504800-20211230-DEC202178-CC

li Suit

— SYSTEMES

CONTRAT DE MAINTENANCE

DE PORTES AUTOMATIQUES ET DE

VERIFICATION PERIODIQUE DE SECURITE

ENTRE

LE CLIENT : MAIRIE DE PARMAIN

Place Georges Clemenceau

95620 PARMAIN

ET : La Société DOOR Systèmes

Bat 10, Allée des Epinettes 77200 TORCY

Tel: 01.60.06.92.71 Fax: 01.60.05.72.40

Article 1 : OBJET

Le présent contrat de maintenance et de vérification périodique a pour objet de définir les modalités selon lesquelles DOOR Systèmes s’engage à assurer l’entretien et la maintenance des portes automatiques et des systèmes d’automatisation au cours d’interventions programmées. Il répond aux exigences des arrêtés du 21

décembre 1993 et du 10 novembre 1994 rendant obligatoire le contrat d’entretien sur les portes automatiques.

La nature et la périodicité des interventions fait l’objet d’un document spécifique “conditions particulières ” annexé au présent contrat, dûment régularisé par le Client et DOOR Systèmes.Envoyé en préfecture le 31/12/2021

Reçu en préfecture le 31/12/2021

Affiché le 31/12/2021

Article 2 : CONDITIONS PREALABLES A LA CONCLUSION 5 : 095219504800 20211230-DEC202178-CC

li Suit

CONTRAT

Portes neuves sous garantie (hors installations par DOOR Systèmes) : responsabilité contractuelle, du fabricant

et de l’installateur, durant les mois de garantis.

Portes neuves sous garantie (installations effectuées par DOOR Systèmes) : prise en charge des pièces, entrant dans le cadre de la garantie des douze mois, et de la main d'œuvre par DOOR Systèmes.

Portes hors garantie : la remise en état et la mise en conformité devront être effectuées, si nécessaire, après

acceptation d’un devis par le client, et avant signature du présent contrat.

Article 3 : PRESTATIONS COMPRISES

Les prestations à la charge de DOOR Systèmes au titre du présent contrat, sont celles définies aux conditions

particulières et aux conditions générales jointes en annexe.

Article 4 : PRESTATIONS ASSUREES PAR LA SOCIETE

Article 4-1 : Le contrat comprend :

2 visites systématiques d’entretien préventif par-an dont le déplacement et la main- d'œuvre-sont à la-charge-de-

la société DOOR Systèmes.

Définition d’une visite :

- Le contrôle des organes de sécurité (cellules, élastique) ou réouverture sur obstacle pour les mécanismes de

porte battante

- Le dépoussiérage du mécanisme et de tous les éléments le constituant - La vérification qu’en cas de coupure de courant la porte s’ouvre selon norme CO48 ou pour les mécanismes

de porte battante l’ouverture manuelle est conforme

- La vérification de la tension de la courroie d’entrainement

- La vérification de l’état des batteries (si présence de celles-ci)

- Le graissage des éléments comme chaine, chariot, etc …

- Le bon fonctionnement des éléments de commandes

- Le réglage des vantaux si nécessaire

Article 4-2 : Le contrat ne comprend pas :

Ne sont pas comprises au titre du présent contrat de maintenance, les prestations suivantes :

Les réparations ou le remplacement des pièces détériorées, nécessaires au bon fonctionnement des portes

automatiques ou des systèmes d’automatisation, quelle qu’en soit la raison, ainsi que le temps nécessaire au

remplacement des dites pièces.

Aux réparations des dégâts résultant d’accidents ou dus à une utilisation anormale.

La réparation rendue nécessaire par le mauvais fonctionnement de pièces ou de matériels adjoints non fournis

par DOOR Systèmes.

Les réparations ou le remplacement des pièces détériorées dus aux installations électriques extérieures aux

appareils (défaillance ou variations de courant électrique).

Les interventions consécutives à la modification, transformation ou réparation confiées par le propriétaire à

d’autres techniciens que ceux de DOOR Systèmes.

La fourniture et la pose de pièces.

La fourniture et le contrôle des systèmes périphériques de commande.Envoyé en préfecture le 31/12/2021

Reçu en préfecture le 31/12/2021 erger

Affiché le 31/12/2021 (GENE

Le remplacement des batteries de secours et des piles. ID : 095-219504800-20211230-DEC202178-CC

Ces opérations seront effectuées par DOOR Systèmes sur devis accepté par le client, et facturées à part.

Article 4-3 : Appels dépannage

Toute intervention sur appel en dehors des visites périodiques prévues, fera l’objet d’une facturation à part, suivant un bon d’attachement. Il faudra impérativement envoyer une demande d’intervention par mail.

Le coût de la main d’œuvre facturé au client sera celui prévu aux « conditions particulières ».

Article 5 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

Article 5-1 : Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans (année civile).

I se renouvelle par tacite reconduction, par période de trois ans, du ler au 31 décembre sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, effectuée par lettre recommandée avec A.R. au moins un mois avant l’expiration de la période en cours.

Article 5-2 : Résiliation

DOOR Systèmes ou le client, aura la possibilité de résilier unilatéralement le présent contrat un mois après l'envoi, à l’autre partie, d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec A.R. notamment dans les cas suivants :

Non respect d’un des engagements prévus au contrat et aux conditions générales et particulières.

Faillite ou règlement judiciaire.

Non paiement des sommes dues tant au titre du contrat qu’au titre des interventions annexes.

En cas de modification du matériel ou de son environnement susceptible d’en compromettre le bon fonctionnement.

Article 6 : ASSURANCE

Dans le cadre des ses activités, la société DOOR Systèmes est couverte en garantie par sa responsabilité civile.

Article 7 : CONDITIONS FINANCIERES

Le prix de l’entretien et les conditions de règlement sont soumis aux conditions particulières jointes en annexe (rappelons qu’aucune intervention ne pourra être effectuée sans réception du paiement du contrat en cours).

Le prix du contrat de maintenance est payable en une seule fois comptant, sans escompte, annuellement et d’avance au mois de janvier de chaque année.

Les factures de réparations et d’interventions annexes seront réglées par le client en une seule fois, à réception de facture.Envoyé en préfecture le 31/12/2021

Reçu en préfecture le 31/12/2021

Affiché le 31/12/2021

Article 8 : RESPONSABILITE ID : 095-219504800-20211230-DEC202178-CC

La société DOOR Systèmes est tenue au titre de ses prestations, d’une obligation de résultat. Sa responsabilité pourra être engagée qu’en cas de défaillance des installations due à un entretien, ou à des réparations

défectueuses réalisées par elle.

La responsabilité DOOR Systèmes ne pourra être engagée à la suite d’actes émanant de tiers tels que: Malveillance, détérioration accidentelle ou volontaire, utilisation anormale des installations, réparations

effectuées par des tiers pendant la durée du contrat.

DOOR Systèmes dégage toute responsabilité sur les dysfonctionnements, détériorations ou modifications de l’environnement ou de l’alimentation électrique pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement des

installations, objet du présent contrat de maintenance

Article 9 : CONDITIONS PARTICULIERES

Le présent contrat est soumis aux conditions particulières ci-après annexées, lesquelles forment avec le présent

contrat un tout indissociable.

Le client déclare, par les présentes, avoir pris connaissance des conditions particulières jointes en annexe.

Article 10 : COMPETENCE

Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du présent contrat de maintenance sont soumis à la

compétence exclusive en Première Instance du Tribunal de Commerce de Melun.

Monsieur, Madame-ou-Mademoisele:

Agissant en qualité de :

Accepte les conditions ci-dessus et donne ordre à la société DOOR SYSTEMES pour exécution du présent abonnement.

Lu et approuvé, le Lo/ 12 l9021 Rédigé en deux exemplaires originaux

Le Client (cachet et signature) Pour la Société DOOR Systèmes Directeur Général

Mr Frédéric FRAIGNEAU

ce Pres donk de la Communauté

À Comewns du la Nolor de l'oiæEnvoyé en préfecture le 31/12/2021

Reçu en préfecture le 31/12/2021

Affiché le 31/12/2021

178-CC ANNEXE 1/ CONTRAT DE MAINTERX ID: 095-219504800-20211280-DEC202

CONDITIONS PARTICULIERES

DESIGNATION MATERIEL/FREQUENCE DES VISITES

N° Contrat : 15111795620

Date d’effet du contrat : 01/01/2022

Client : MAIRIE DE PARMAIN

Adresse __ : Place Georges clémenceau

Code Postal: 95620

Ville : PARMAIN

N° Siret : 219 504 800 00018

RESPONSABLE : MR Laurent PLUQUET

Tel: 01.34.08.95.77

Fax :

E-mail : Ipluquet@ville-parmain.fr ou techniques@ville-parmain.fr

CARACTERISTIQUES DES PORTES

| MARQUE REFERENCE TYPE NOMBRE LOCALISATION

GILGEN SLA PSXP 1 VTL 1

GILGEN FD20 1

TYPE 1 : 2 VISITES/ AN |

MONTANT TOTAL HT. : = 522.00 Euros

TVA 20% = 104.40 Curos

MONTANT T.T.C = 626.40 EurosEnvoyé en préfecture le 31/12/2021

Reçu en préfecture le 31/12/2021

Affiché le 31/12/2021 (CREME

Le contrat comprenant annuellement : ID : 095-219504800-2021 1280-DEC202178-CC

- 2 visites systématiques d’entretien préventif ;

- Prise en charge en priorité des dépannages (sur les sites avec contrat) après appel téléphonique de votre part au 01 60 06 92 71 et envoi d’une demande d’intervention par mail g.martin@doorsystemes.fr ou par fax au 01 60 05 72 40 aux heures habituelles d’ouverture de l’entreprise :

Lundi au jeudi de 8h - 12h00 et de 13h00 - 17h00

Vendredi 8H - 12h00 et de 13h00 — 16h00.

Les délais d’intervention sont de 24 heures (jours ouvrés), cinq jours sur sept. - Les pièces détachées, dont le remplacement s’avèrerait nécessaire, seront facturées au client selon le tarif en vigueur lors de l’intervention (Tarif disponible sur demande).

Dépannage :

- Main d'œuvre (toute heure commencée est due) : 75,00 € HT de l’heure - Forfait déplacement prise en charge : 103,00 € HT

Z.I Nord - Bâtiment 10, Allée des Epinettes BP 33

77200 TORCY

& 01.60.06.92.71 Æ 01.60.05.72.40

S.A.S au capital de 200 000€ - RCS 507 384 857 - TVA FR 28 507 384 857 - APE 25127