Déliberation - 47 contrat de maintenance installation telephonique phonie inter

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Déliberation - 47 contrat de maintenance installation telephonique phonie inter Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Déliberation - 47 contrat de maintenance installation telephonique phonie inter)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, À , Envoyé en préfecture le 27/06/2022

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Reçu en préfecture le 27/06/2022

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Affiché le 27/06/2022

CANTON DE L'ISLE-ADAM ID : 095-219504800-20220621-DEC202247-CC

AnitE DE PARA Aa

MAIRIE DE PARMAIN 95620

Tél. 01 34 08 95 80 - WWW ville-parmain.fr

DÉCISION DU MAIRE

N° 2022/47

PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE

DE L'INSTALLATION TÉLÉPHONIQUE

AVEC LA SOCIÉTÉ PHONIE INTER ASSISTANCE

Le Maire de la Commune de PARMAIN,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil

Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des

collectivités territoriales, modifiées et complétées par délibération n° 2021/72 du 30 novembre 2021, et n° 2022/33 du 7 juin 2022,

CONSIDÉRANT la nécessité de souscrire un contrat de maintenance de l'installation téléphonique,

CONSIDÉRANT la proposition de la société PHONIE INTER ASSISTANCE,

ARTICLE 1 -

ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 -

ARTICLE 5 -

DÉCIDE

De procéder à la signature d’un contrat de maintenance de l'installation téléphonique,

entre la commune et la société PHONIE INTER ASSISTANCE, sise 2 rue de la Cimenterie

95260 BEAUMONT SUR OISE

Le contrat prend effet à compter du 27 mai 2022 pour une durée d’un an, reconductible annuellement, sans excéder 3 ans.

Le montant de la prestation annuelle pour la maintenance et l'installation

téléphonique est fixé à 1 256,00 € HT, soit 1 507,20 € TTC

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente

décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la

publication auprès du Tribunal Administratif du Cergy-Pontoise, qui peut également

être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens »

(https://www.télérecours.fr).

Fait à PARMAIN, le 21 juin 2022

Loïc TAILLANTER,

Maire de PARMAIN,

Vice-président de la Communauté de Communes

de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts

Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAINEnvoyé en préfecture le 27/06/2022

© A Pi , Li Reçu. en préfecture le 27/06/2022

0 Ce IN 6) Affiché le 27/06/2022

ID : 095-219504800-20220621-DECG202247-CC

ASSISTANCE Vidéosurveillance

Siège Social :

2 Rue de la Cimenterie

95260 BEAUMONT SUR OISE

Tél. : 01 34 69 69 00

Fax : 01 34 69 67 93

Email : phonie.95(@orange.fr

CONTRAT D'ENTRETIEN TELEPHONIQUE

Entre,

PHONIE INTER ASSISTANCE

2 rue de la Cimenterie

95260 BEAUMONT SUR OISE

SIRET 399 454 131 00042

Et

MAIRIE DE PARMAIN

Place Georges Clémenceau

95620 PARMAIN

ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE

La Société s’engage à entretenir à entretenir, chez l’ Abonné, une installation composée des appareils désignés ci-après :

MAIRIE :

“Une installation téléphonique ALCATEL LUCENT OMNIPCX OFFICE, Comprenant : 1 carte 4TO

4 Equipements numériques

44 Equipements analogiques

1 Poste numérique 4039

3 postes numériques 4029

4 modules additonnels 40 touches

Y Ainsi que les interventions de vérification, en cas de dysfonctionnment, coté installation privée, des lignes

réseaux téléphoniques des batiments communaux, sur simple appel téléphonique.

ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUX

La Société s’engage à effectuer :

Les vérifications et révisions nécessaires au bon fonctionnement de l'installation.

Un passage par trimestre sera programmé en accord avec le Directeur des Services Techniques ;

.Les dépannages sur simple appel téléphonique ou fax de l’ Abonné, qui signalera immédiatement à la société tout

dérangement qu’il viendrait à constater dans le fonctionnement de l'installation.

.Les interventions pour panne totale : délai maximum 2 heures après réception de l’appel téléphonique ou fax,

Les opérations d’entretien et de réparations courantes (panne de postes (hors poste standard), problème d’audition, de cordon) seront effectuées par un technicien dans un délai de 24 à 48 heures, après réception de l’appel téléphonique.

S.A.R.L. au capital de 7 622.45 € - R.C.S. Pontoise 399 454 131

SIRET 399 454 131 00042 — APE 4321 A l Ç |

N° Intracommunautaire FR 58 399 454 131 00042Envoyé en préfecture le 27/06/2022

Reçu en préfecture le 27/06/2022

mx L 2 Affiché le 27/06/2022 — FAQ) Phonie inter CM assisrance ID : 095-219504800-20220621-DEC202247-CC

(7

. Le service entretien comprend :

Les interventions de programmation de mise à jour de l’installation téléphonique : Programmation de Renvoi d’appels

Vérification de lignes de postes

Vérification et Programmation des postes

. Déplacement des lignes de postes

. Modifications des noms de postes et/ou SDA

Ainsi que la fourniture des pièces composants ou accessoires de remplacement neufs ou révisés, ainsi que la gratuité

des frais de main d'œuvre à condition que l’intervention effectuée ne soit pas la conséquence d’une négligence, d’un

mauvais emploi de matériel installé par une société extérieure à la société ou d’une inobservation des prescriptions

d'utilisation, auxquels cas les interventions nécessaires feront l’objet d’une facturation particulière.

Toutes les prescriptions seront effectuées pendant les heures de travail des jours ouvrés : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12 h00 et de 13h30 à 17h00, sauf jours fériés

Elles comprennent les frais de déplacement et temps de voyage des agents de la société.

L’abonné devra signaler toute défectuosité du fonctionnement de l’installation et autorise par le présent contrat, à

laisser visiter et réparer par les agents de la société, ou par des agents mandatés par elle-même en accord avec le Directeur des Services Techniques de la Ville.

Pour les installations comportant des appareils reliés au réseau d’état, la responsabilité de la société est limitée par les coupes circuits (répartiteur ORANGE/FT ou arrivée des lignes de l’admnistration).

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE

Le titulaire du présent contrat est seul responsable, à l’égard de la ville, de l’exécution des travaux et maintenance qui lui sont confiés.

Le titulaire est responsable des dommages causés aux tiers du fait de l’exécution de la mauvaise manipulation ou de l’inexécution des travaux ou prestations.

La ville se réserve le droit de faire vérifier le bon fonctionnement des installations ainsi que le bon entretien des installations par un organisme agréé.

La Société s’engage à remettre en état l'installation s’il y a constatation d’unmauvais entretien de sa part.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS À LA CHARGE DU CLIENT

Le Client est responsable du matériel objet du présent contrat. Tous dégats ou avaries dues à des influences

extérieures, par exemple : humidité, sécheresse, excès de température, accumulation de poussière, air vicié,

incendie. les conséquences résultant d’incidents dus au voisinage de tous courants électriques étrangers, ou toutes

autres causes, seront à la charge du client, même si ces détériorations, dégats ou pertes, provenaient d’un cas fortuit

ou de force majeure.

Les locaux mise à disposition de la Société devront permettre des conditions normales de montage, d’entretien et

d’exploitation.

Le courant électrique nécessaire au fonctionnement de l’installation, ainsi que le remplacement des accumulateurs ou

piles, sont à la charge du client, qui sera responsable du maintien en conformité des prises de terre avec les normes

d'utilisation.

ARTICLE 5 : DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet du 27/05/2022 au 27/05/2023 pour une durée d’un an.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DU CONTRAT

Les déplacements en partie ou en totalité de l’installation, les extensions ou modifications demandées par l’abonné,

par l’admnistration de France Telecom, ainsi que celles qui seraient rendues nécessaires par les mises à niveau techniques, ne pourront être réalisées que par la société ou par les agents de maisons spécialisées chargées éventuellement par la société de l’exécution des travaux et aux frais de l’abonné. Les augmentations ou modifications de l’exploitation demandées au cours du présent contrat, feront l’objet d’avenants et entraineront une modification de la redevance d’entretien à compter du jour de leur mise en service.

S.A.R.L. au capital de 7 622,45 € — R.C.S. Pontoise 399 454 131

SIRET 399 454 131 00042 — APE 4321 A

N° Intracommunautaire FR 58 399 454 131 00042

TT.Envoyé en préfecture le 27/06/2022

Reçu en préfecture le 27/06/2022 EM

Affiché le 27/06/2022

ID : 095-219504800-20220621-DEC202247-CC \ Phonie inter

ASSISTANCE

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

La facturation des prestations dues pour l’année en cours, interviendra chaque trimestre à terme échu.

Le montant des prestations pour la maintenance de l’installation téléphonique est de :

Montant trimestriel Hors Taxe 314.00 €

TVA 20% 62.80 €

Montant trimestriel T.T.C. 376.80 €

Soit un montant Annuel hors taxe : 1256 € HT (mille deux cent cinquante six Euros HT)

TVA 20% : 251.20

Soit un montant Annuel T.T.C. : 1 507.20 € TTC (mille cinq cent sept Euros TTC)

ARTICLE 8 : RESILIATION DU CONTRAT

Le non paiement à son échéance, dans un délai de trente-cinq (35) jours, d’une somme exigible quelconque, donnera

lieu au versement d’interets de retard, huit jours après une mise en demeure de payer, par simple lettre recommandée, rappelant la présente clause restée sans effet.

Comme également en cas de liquidation judiciaire ou de faillite, le présent contrat sera résilié de plain droit, si bon

semble à la société, sans qu’il y ait lieu de remplir aucune formalité judiciaire. Ces conditions s’appliqueront à toute autre forme de résiliation du fait du client, notamment en cas d’intervention sur

l'installation par du personnel non autorisé par la société.

ARTICLE 9 : CONTESTATIONS

En cas de contestation quelconque, le Tribunal de Pontoise sera de convention expresse, seul compétent pour en

connaitre quelles que soient les conditions du présent contrat ou le domicile des parties même en ca d’appel en

garantie ou de pluralité de défendeurs ou de stipulation de lieu de paiement.

ARTICLE 10 : CONDITIONS PARTICULIERES

Après avoir pris connaissance des Conditions Générales et Particulières, qu’il accepte, le client s’engage à payer aux

échéances fixées à l’Article 7 des Conditions Générales, une redevance trimestrielle de 314.00 Euros H.T., soit

376.80 Euros T.T.C.

Le Présent contrat entrera en vigueur le_: 27 mai 2022 pour une durée d’un an.

Fait à Beaumont S/Oise, le 5 Mai 2022

Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »

Mairie de Parmain SX Whcwie inter

M. Le Maire ï \

XILOISE 399 454 131

S.A.RL. au capital de 7 622.45 € —R.C.S. Pontoise 399 454 131

SIRET 399 454 131 00042 - APE 4321 A A T N° Intracommunautaire FR 58 399 454 131 00042Envoyé en préfecture le 27/06/2022

Reçu en préfecture le 27/06/2022

Affiché le 27/06/2022

ID : 095-219504800-20220621-DEC202247-CC

(GE