Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 45cfu2025 pj
Déliberation - 2026 31conventionannuellecdf pj
Compte-Rendu - 2025 25resolutioncoprocabmed pj
Déliberation - 2026 10fongibilitecredits
Déliberation - 2026 12electionmaire
Procès Verbal - 2025 23promesseunilatealeah15 pj
Déliberation - 2025 28groupementcommandepermanentcps pj
Procès Verbal - 2025 54marchemoeglise pj
Déliberation - 2025 09conventionobjcdf pj
Déliberation - 2025 09conventionobjcdf pj signee
Déliberation - 2026 11conventionfdcborneelec pj
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauhallan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 11conventionfdcborneelec pj)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Convention de fonds de concours
passée entre la Communauté d’agglomération Paris-Saclay et
la commune de Vauhallan
Opération : Travaux d'investissement pour le déploiement d'un réseau de bornes d’Infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur la commune de Vauhallan
ENTRE :
• la Communauté d’agglomération Paris-Saclay, ci-après dénommée « l’agglomération », représentée par
son Président, Grégoire de LASTEYRIE, agissant en vertu de la délibération n°2025-238 du Conseil communautaire du 8 octobre 2025,
ET :
• la Commune de Vauhallan, ci-après dénommée « la commune » représentée par son Maire, M. GLEIZE,
dûment autorisé(e) par délibération n° 2026_11 du Conseil municipal du 27 février 2026 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJECTIF DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de la commune de XX au financement des travaux d'investissement pour le déploiement d'un réseau IRVE sur la commune de XX et dont l’Agglomération Paris-Saclay assure la maitrise d'ouvrage.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION
II a été prévu l'installation de 1 borne pour la commune de Vauhallan.
Le coût estimatif de ces travaux est de 12 500 € HT, soit 15 000 € TTC.
Le montant estimatif des recettes est de 3 500 €.
Le montant estimatif des dépenses nettes HT est donc de 9 000 €.
La commune s'engage à participer au financement de 20 % du net HT de cette opération, sous la forme d’un fonds de concours d'un montant estimatif de 1 800 €.
Si d’autres bornes devaient être installées sur la commune, le financement suivrait la même répartition du net HT entre la commune et l’Agglomération Paris-Saclay.
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20260217-2026_11-DE
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 ²
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le fonds de concours sera crédité sur le compte de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay : Trésorerie de Palaiseau Banque de France
Domiciliation : BDFEFRPPCT Code banque : 30001 Code
Guichet : 00312
N° de compte : E9140000000 Code flux : 11
Le fonds de concours sera à verser en totalité en fin d’opération sur présentation d’un tableau récapitulatif des mandats, signé du comptable et de l’élu concerné, ainsi que sur présentation d’un bilan financier de l’opération avec dépenses et recettes.
ARTICLE 4 : AUTRES ENGAGEMENTS
La Communauté d’agglomération communiquera sans délai à la commune une copie de la délibération prise dans le respect des conditions prévues à l’article L 5216-5-VI du CGCT. En cas de retard pris dans l’exécution de la convention, la Communauté d’agglomération en informe la commune.
Si le montant du fonds de concours versé par la commune à la Communauté d’agglomération devait être réduit, pour quelque cause que ce soit, la commune émettra, si besoin, un mandat annulatif partiel si cela est effectué au cours du même exercice comptable ou un titre, si cette régularisation intervenait sur un exercice ultérieur.
ARTICLE 5 : CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
La Communauté d’agglomération s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la commune de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production est jugée utile.
ARTICLE 6 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci et prendra fin à la date du versement du fonds de concours par la commune.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20260217-2026_11-DE
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration du délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Orsay en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de Vauhallan, Pour la Communauté Le Maire, d’agglomération Paris-Saclay Le Président,
Maire de Palaiseau
Grégoire de LASTEYRIE
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20260217-2026_11-DE
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026