Déliberation - ARV 10114 Occupation du domaine public Fête de mariage

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Déliberation - ARV 10114 Occupation du domaine public Fête de mariage Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Déliberation - ARV 10114 Occupation du domaine public Fête de mariage)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mantes

C À L LÉLE—

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-10114

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

OCCUPATION D'UNE PARTIE DE L'ESPACE PUBLIC

VOIE DE BERGE - FETE DE MARIAGE

MONSIEUR DAGUBERTO DE PINA RODRIGUES

& MADAME MATCHA CANDE ADAMA

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques,

Vu le Code de l'environnement,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'article R.610-5 du Code pénal,

Vu le règlement sanitaire des Yvelines du 16 juillet 1979,

Vu la délibération en date du 29 avril 2025 adoptant les droits de voirie,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-1 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-7 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public},

Considérant la demande formulée le 18 juin 2025, par laquelle Monsieur Daguberto DE PINA RODRIGUES, domicilié au n°8, rue des Cévennes - 78711 MANTES-LA-VILLE, ci-après dénommé le pétitionnaire, sollicite l'autorisation d'occuper une partie de la voie de Berge, pour l'organisation de leur fête de mariage avec une vingtaine d'invités, dans le cadre du déroulement de leur mariage,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public à l’intérieur de la Ville,ARRETE

ARTICLE 1 : Le 13 juillet 2025 de 13 heures à 22 heures, le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie de l’espace public pour la mise en place de quatre tables et seize chaises, permettant ainsi le déroulement de l'évènement précité sur 12 mètres?.

ARTICLE 2: Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur, aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur la zone occupée temporairement. Les enseignes ou les éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.

ARTICLE 3 : Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence de l'évènement précité en serait directement ou indirectement la cause.

ARTICLE 4: En application du règlement des droits de voirie et de la délibération en date du 29 avril 2024, le pétitionnaire sera assujetti à :

> des frais de gestion par dossier de : 5,25 €

> 4 tables et 16 chaises = Occupation de 12m? à 16,35€ / m°2 : 196,20€

MONTANT TOTAL DÙ : 201,45 €.

ARTICLE 5: La partie du domaine public de la voie de Berge temporairement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au pétitionnaire.

Fait à Mantes-la-Jolie, le Ù & JUIL. 2026

Pour le Maire,

L’Adjointe Délé