Arrêté - ARV 10098 Occupation du domaine public Chasse aux trésors Courses d orientation éstivales

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Arrêté - ARV 10098 Occupation du domaine public Chasse aux trésors Courses d orientation éstivales Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 10098 Occupation du domaine public Chasse aux trésors Courses d orientation éstivales)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique, Mantes

Dee

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-10098

AUTORISATION OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

OCCUPATION D'’UNE PARTIE DE L'ESPACE PUBLIC

COUR DES DAMES - SQUARE BRIEUSSEL-BOURGEOIS - PARC DU CHATEAU

CHASSE AUX TRESORS - COURSES D'ORIENTATION ESTIV ALES

MINOS EVASION

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques,

Vu le Code de la route,

Vu le Code de l'environnement,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l’article R.610-5 du Code pénal,

Vu le règlement sanitaire des Yvelines du 16 juillet 1979,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maiïre, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Considérant la demande formulée le 20 juin 2025 par Monsieur Maxime COLTAT représentant du commerce MINOS EVASION sis 6 avenue de la République, sollicitant l'autorisation d'occuper une partie du domaine public, dans le cadre de l’organisation d’une chasse aux trésors et de courses d'orientation pendant la période estivale au droit de la cour des Dames, du Square Brieussel-Bourgeois, et Parc du Château

Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public à l’intérieur de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1 : Du 1° juillet au 31 aout 2025, le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace public situé cour des Dames, du Square Brieussel-Bourgeois et Parc du Château, en installant de petits dispositifs chaines, cadenas, clés et boite à clé dans le cadre de l'organisation d’une chasse aux trésors et de courses d'orientation.

ARTICLE 2: Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur, aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250630-ARV-10098-AR

Date de télétransmission : 30/06/2025

Date de réception préfecture : 30/06/2025de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur la zone occupée temporairement par la chasse aux trésors et les courses d'orientation. Les enseignes ou les éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.

ARTICLE 3 : Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence de l'évènement précité en serait directement ou indirectement la cause.

ARTICLE 4: Les parties du domaine public de la cour des Dames, du Square Brieussel- Bourgeois et Square du Château occupées et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée. Le mobilier urbain sera tenu en parfait état, et tout endommagement sera évité.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au pétitionnaire.

Fait à Mantes-la-Jolie, le 9 0 JUIN 2025

Pour le Maire, —-

L’Adjointe Dé

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250630-ARV-10098-AR

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Date de réception préfecture : 30/06/2025