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unknown - ARV 9838 Occupation temporaire du domaine public Boulodromede l’île aux dames Petancoeurs Mantais Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (unknown - ARV 9838 Occupation temporaire du domaine public Boulodromede l’île aux dames Petancoeurs Mantais)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports, Mantes

Dre

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-9838

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC OCCUPATION D'UNE PARTIE DE L'ESPACE PUBLIC

BOULODROME DE L'ÎLE AUX DAMES

ASSOCIATION PETANCOEURS MANTAIS

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,

Vu le règlement sanitaire des Yvelines du 16 juillet 1979,

Considérant la demande formulée le 02 décembre 2024, par laquelle la Direction des Sports sollicite pour l'association «PETANCOEURS MANTAIS», ci-après dénommée le pétitionnaire, l'autorisation d'occuper une partie du domaine public situé sur l'Île aux Dames, au droit du boulodrome, à installer du matériel, des tonnelles et des tables, dans le cadre des concours fédéraux 2025,

Considérant qu’il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1 : Les 20 et 27 mars, le 1e avril, le 05 juin, les 1er et 10 juillet, le 23 septembre et le

14 octobre 2025, de 14 heures à 22 heures, le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie de l’espace public situé au droit du boulodrome de l'Île aux Dames, à installer du matériel des tonnelles et des tables, dans le cadre et pour le bon déroulement des concours fédéraux 2025.

ARTICLE 2 : La mise en place temporaire du matériel, des tonnelles et des tables sur l'Île aux Dames se fera hors de la circulation des piétons et ne devra pas gêner les autres usagers de la voie publique. Elle se fera aux conditions spécifiques suivantes :

- Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur, aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur la zone provisoirement neutralisée. Les enseignes ou les éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.ARTICLE 3 : Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par

une signalisation si nécessaire. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence du matériel, des tonnelles et des tables, ainsi que l'évènement présent sur le domaine public de l’Île aux Dames en serait directement ou indirectement la cause.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché sur l’espace temporairement neutralisé

ARTICLE 5 : La zone occupée temporairement et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au pétitionnaire.

DA MARS 2025 Fait à Mantes-la-Jolie, le

Pour le Maire,

L’Adjointe Déléguée