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Arrêté - DG 2023 178 Reglementation temporaire circulation stationnement et ODP Cirque GERVAIS 17 AU 19 07 2023
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 178 Reglementation temporaire circulation stationnement et ODP Cirque GERVAIS 17 AU 19 07 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Mairie de PAIMPOL
Pièce affichée le ll.L2
Jusqu'au slalom
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DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-178
Portant autorisation d'occupation du
domaine public et réglementant
temporairement la circulation et le
stationnement à l’occasion de
l'installation du cirque GERVAIÏS sur
Vaire de la Motte Féodale, avenue de
Guerland à PAIMPOL, du 17 au 19
juillet 2023 inclus
Nous, Fanny CHAPPÉ, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1
et suivants réglementant la Police municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses
articles L 2122-1, L 2125-1, L 2125-83, L 2125-4, R 2122-1,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18,
L581-21 et R 581-58 à R 581-65,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,
VU le code de l'environnement,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation des modifications de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie du Livre 1 : signalisation routière temporaire,
VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant
délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la
Prévention, à la Sécurité et à la Mer.
VU la demande de Monsieur Klising Gervais, d'organiser, du 16 au 17 juillet 2023
des représentations sans ménagerie.
CONSIDERANT qu'à l'occasion de l'installation du cirque GERVAIS sur l'aire de la
Motte Féodale, avenue de Guerland 22500 PAIMPOË, du lundi 17 au mercredi 19 juillet 2023 inclus, il est nécessaire, dans l'intérêt de l’ordre et de la sécurité
publics :
° De réglementer les possibilités d'occupation du domaine public, tout en
permettant le respect du principe de la liberté du commerce, de l'expression
des artistes et de prestations de service,
+ De réglementer la circulation et le stationnement aux abords du site occupé,
Sur proposition de la Directrice Générale des services,
ARRETONS :
ARTICLE 4%*- Le cirque GERVAIS est autorisé à installer un chapiteau de 520m* sans ménagerie, sur l'aire de la Motte féodale à Paimpol, du 17 au 19 juillet 2023 et à organiser des représentations les :
° Lundi 17 juillet 2023 à 18h00,
e Mardi 18 juillet 2023 à 16h00.
DG/2023-178 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3-
ARTICEÉE 4 -
ARTICLE 5 -
Par mesure de sécurité, l'arrivée du convoi du cirque GERVAIS sur l'aire de la Motte Féodale, avenue de Guerland, prévue le lundi 17 juillet 2023, devra obligatoirement se faire par l'avenue de Guerland, dans le sens rond-point de la Marne vers le chemin de Goasmeur, ceci afin d'éviter le passage à niveau du chemin de Goasmeur.
Pour permettre le bon déroulement du cirque sur l'aire de la Motte Féodale, la circulation et le stationnement seront interdits - sauf véhicules de sécurité, de secours et d'incendie autorisés - avenue de Guerland, à partir du chemin de Goasmeur et jusqu’à l'intersection avec la rue Hent Fenten Wern, les : olundi 17 juillet 2023 à partir de 17 heures 30 et jusqu'à la fin de la
représentation ;
© mardi 18 juillet 2023 à partir de 15 heures 30 et jusqu'à la fin de la représentation.
Aucune fixation au sol n'est autorisée sur le domaine public. Seuls les systèmes de lestage sont autorisés.
Toute atteinte à l'intégrité du domaine public, de quelque nature qu'elle soit, est strictement interdite. Toute infraction sera poursuivie conformément à la réglementation en vigueur, et fera l'objet d'une remise en état aux frais du contrevenant.
L'organisateur doit être titulaire d'une assurance en responsabilité civile couvrant ce type de manifestation.
ARTICLE 6 - Le stationnement de tout véhicule sur les emplacements visés à l’article 3 sera
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 10 -
ARTICLE 11
DG/2023-178
considéré comme gênant au titre de l’article R 417-1011, {V et V, 10° du code de la route.
Toute infraction relative aux dispositions de circulation prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, sera constatée et relevée, conformément aux dispositions du code de la route et notamment ses articles R 411-25 alinéa 1 et 3 et R 412- 28 et passible de mise en fourrière.
Par dérogation, les dispositions relatives à la circulation et au stationnement, mentionnées aux articles précédents, ne s'appliqueront pas aux véhicules de sécurité, d'incendie et de secours, ni aux véhicules des services municipaux.
Les organisateurs sont chargés de procéder à la mise en place, puis à l'enlèvement des barrières de pré-signalisation et de signalisation réglementaires, nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera affiché sur le site. Ces dispositifs leur seront fournis par les services techniques municipaux.
Les services techniques municipaux seront chargés de permettre l'accès à la zone mentionnée à l'article 1°" du présent article (retrait pierres/roches….).
Le permissionnaire ne pourra mettre en place ses panneaux publicitaire qu'à compter du 14 juillet 2023. Ceux-ci devront être déposés dès la clôture du dernier spectacle et ne pourront, en aucun cas, être installés sur du mobilier urbain, des arbres ou dans les espaces verts publics. Leur nombre ne devra pas être trop important et ils ne devront pas être affichés sur le port et dans le centre-vile.
- Le permissionnaire s'acquittera de la redevance relative à l'occupation du domaine public, selon le tarif fixé pour l'année 2023 par délibération du conseil municipal. Le non-paiement de celte redevance entrainera de plein droit le retrait automatique de l'autorisation. Celle-ci sera perçue par un agent de la Police Municipale. ARTICLE 12 -Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est
révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par les
Permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté
municipal susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 13 - La Directrice Générale des services de la Ville de PAIMPOL,
Le Directeur des services techniques municipaux,
Le Commandant de la brigade de Gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la Police municipale,
Le Responsable du centre de secours de PAIMPOL,
Le Médecin chef du SAMU 22,
Les organisateurs,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet des Côtes d'Armor.
À PAIMPOL, le 40 juillet 2023
La Maire,
Pour Ha Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent
acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le 10 juillet 2023.
Les intéressés disposent, à partir de cette date, d'un délai de 2 mois pour se pourvoir, contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens
disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2023-178 12023-178