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Compte-Rendu - 2020 17 02 CR conseil municipal
Compte-Rendu - 2022 15 02 CR conseil municipal
Conseil Municipal - Registre du conseil municipal du 27 02 2024
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre du conseil municipal du 27 02 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
Publié le 28 février 2024
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 27 FÉVRIER 2024
COMMANDE PUBLIQUE
1. Approbation de deux avenants de plus-value au marché de construction du complexe scolaire élémentaire – Lot 2 GROS-ŒUVRE – FONDATIONS ;
2. Aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire : approbation de l’avenant de plus-value n° 2 – lot 9 – PEINTURE.
FINANCES LOCALES
3. Maintien du montant des loyers de la Maison d’Assistantes Maternelles pour la période 2024-2026.
DOMAINE ET PATRIMOINE
4. Projet de déclassement de parcelles à extraire du domaine public : Approbation de la procédure et lancement de l’enquête publique.
FONCTION PUBLIQUE
5. Création d'un poste à temps non complet (30h) relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux et fermeture d'un poste d'agent de maitrise principal à temps non complet (30h)
EXTRAIT DU REGISTRE
R DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAMTE-FoY | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES ee
De PEyROLIèRES Département de la Haute-Garonne ation
Arrondissement de Muret
Le 27 février 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
27 sn 200 4 Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
Acte n°06-2024/1.1 BANACHE - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Frédéric NOUIS - Carole PELLETIER -
.18 Gérard ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX -
Marie-Noelle VISE
Conseillers en exercice
Présents 15
ne | on : 18 Procurations : Carole CALL à Antoine KAUFFEISEN - Sylvie
Absents excusés et représentés : 3 DUPIN à François VIVES - Aline MARTRES à Patrice LONG Date de convocation : 20/02/2024 . .
Date d’affichage 20/02/2024 | Secrétaire : Dominique GUYS
COMMANDE PUBLIQUE
Objet : APPROBATION DE DEUX AVENANTS DE PLUS-VALUE AU
MARCHE DE CONSTRUCTION DU COMPLEXE SCOLAIRE
ELEMENTAIRE -— LOT 2 GROS-ŒUVRE - FONDATIONS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération N°19-2021 du 13 avril 2021 portant
attribution du lot 2 —- GROS-ŒUVRE — FONDATIONS du marché de construction du nouveau complexe
scolaire élémentaire à l'entreprise BOURDARIOS, domiciliée 60 Boulevard de Thibaud à TOULOUSE
(31083), pour un montant HT de 1 829 748,35 € (2 195 698,02 € TIC).
Il indique dans un premier temps, qu'à la suite d’une erreur en phase de négociation, les clôtures de
chantier avaient été à la fois prévues dans le lot Gros-Œuvre dans et dans le lot VRD. A la découverte
de cette erreur, cette prestation a été annulée chez le titulaire du lot VRD et redéployée vers la seule
entreprise BOURDARIOS pour un montant de + 8 470,69 € HT.
Dans un second temps, il précise qu'il a été demandé à l’entreprise SMAP de ne pas réaliser l'habillage
en façade prévu en panneau composite bois, jugé trop coûteux au mètre carré, et de le remplacer par
un enduit peinture sur isolant à réaliser par le sous-traitant de l'entreprise BOURDARIOS.
Cette moins-value pour travaux non réalisés par l'entreprise SMAP a été approuvée par la délibération
18-2023 en date du 6 juin 2023 pour un montant de - 17 135,00 € HT et il convient aujourd'hui
d'approuver la plus-value d'un montant de + 6 633,20 € HT au profit de l'entreprise BOURDARIOS pour
les travaux de peinture réalisés par son sous-traitant.
Monsieur le Maire indique que le montant de l’acte d'engagement après approbation de ces deux
avenants serait ainsi porté à 1 844 852,24 € HIT soit une augmentation d'environ 0,83 % du montant
initial.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d'approuver ces avenants qui permettront d'établir le
décompte général définitif de l'entreprise BOURDARIOS et de l’autoriser à signer tous les documents
se rapportant à ces dossiers.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE :
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240227-06_2024-DE
28/02/2024
-__ D'ACCEPTER l'avenant de plus-value d’un montant de + 8 470,69 € HT proposé par l’entreprise
BOURDARIOS, domiciliée 60 Boulevard de Thibaud à TOULOUSE (31083), titulaire du lot 2 — GROS-
ŒUVRE — FONDATIONS du marché de construction du nouveau complexe scolaire élémentaire pour
la fourniture et la pose des clôtures de chantier.
-__ D'ACCEPTER l'avenant de plus-value d’un montant de + 6 633,20 € HT proposé par l’entreprise
BOURDARIOS, domiciliée 60 Boulevard de Thibaud à TOULOUSE (31083), titulaire du lot 2 —- GROS-
ŒUVRE — FONDATIONS du marché de construction du nouveau complexe scolaire élémentaire pour
la réalisation d'un enduit peinture sur isolant en lieu et place de l'habillage en façade en panneau
composite bois.
-__ D'ACCEPTER de porter le montant fixé à l’acte d'engagement de 1 829 748,35 € HT (2 195 698,02 €
TTC) à 1 844 852,24 € H.T (2 213 822,69 € TTC).
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces
avenants.
Pour : 14 (12+2)
VOTE Contre : 0
(3+1) Gérard ROLLAND — Patrice LONG — Marie-Noelle VISE — Patrice
Abstenfion: | 4 LONG pour Aline MARTRES
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire Françpi
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240227-06_2024-DE
28/02/2024
ne EXTRAIT DU REGISTRE | a DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SaANTE-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES PEAR
DE PE ROLIÈRES Département de la Haute-Garonne Maté un
Arrondissement de Muret
Le 27 février 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
27 ne 2 4 Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal
DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
Acte n°07-2024/1.1 BANACHE - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Frédéric NOUIS - Carole PELLETIER -
.18 Gérard ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX -
. 45 Marie-Noelle VISE Conseillers en exercice Présents
Votants | | | :18 Procurations : Carole CALL à Antoine KAUFFEISEN - Sylvie
Absents excusés et représentés : 3 DUPIN à François VIVES - Aline MARTRES à Patrice LONG Date de convocation : 20/02/2024 , ..
Date d'affichage 20/02/2024 | Secrétaire : Dominique GUYS
COMMANDE PUBLIQUE
AMENAGEMENT D'UNE MAISON DE SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE : APPROBATION DE L’AVENANT DE
PLUS-VALUE N° 2 — LOT 9 — PEINTURE
Objet :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération 57-2023 du 21 novembre 2023 portant réattribution du LOT 9 : PEINTURE du marché de réhabilitation de l’ancienne école élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire à la SARL HABITAT 26/07, domiciliée 20 rue Claude Fauriel à TOULOUSE (31400), pour un montant HT de 29 324,82 € (35 189,78 € TTC) porté à 29 549,82 € HT
(35 459,78 € TTC) par délibération 03-2024 du 23 janvier 2024.
Il ajoute que lors de la phase de rénovation des lasures de l'escalier intérieur, il est apparu nécessaire,
au vu de l'état général visuel des boiseries, d'opter pour une réfection plus adaptée afin d'améliorer la
valorisation et la protection de cet élément architectural indissociable du bâtiment.
A la demande de la commune, la SARL HABITAT 26/07 a donc décidé d’établir un devis pour chiffrer
ces travaux supplémentaires.
L’avenant de plus-value proposé par l’entreprise pour l'égrenage et l'application de deux couches de
lasure opaque coloris teck sur les marches, les contremarches et le limon est de 1 450 € HT (1 740 €
TTE).
L'égrenage et l'application de la lasure opaque coloris teck sur le garde-corps sont gracieusement
offerts par la SARL HABITAT 26/07.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d'approuver l’avenant de plus-value n°2 d’un montant de
1 450 € HT (1 740 € TTC) proposé par la SARL HABITAT 26/07 et de porter le montant du LOT 9 :
PEINTURE fixé dans l’acte d'engagement à 30 999,82 € HT (37 199,78 € TTC) soit une augmentation
cumulée d'environ 5,71 % du montant initial du marché et d'environ 4,91 % du montant corrigé du
marché approuvé par la délibération 03-2024.
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DÉCIDE :
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240227-07_2024-DE
28/02/2024
D'ACCEPTER l'avenant de plus-value n°2 d’un montant de 1 450 € HT (1 740 € TTC) proposé par la
SARL HABITAT 26/07, domiciliée 20 rue Claude Fauriel à TOULOUSE (31400) au titre des travaux
supplémentaires d'égrenage et de lasure de l'escalier intérieur de la MSP,
-__ D'ACCEPTER de porter le montant fixé à l’acte d'engagement à 30 999,82 € HT (37 199,78 € TTC)
soit une augmentation cumulée d'environ 5,71 % du montant initial du marché et d'environ 4,91
% du montant corrigé du marché approuvé par la délibération 03-2024,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce
dossier.
Pour : 14 (12+2)
VOTE Contre : 0
(3+1) Gérard ROLLAND — Patrice LONG — Marie-Noelle VISE — Patrice
Abstention: | 4 LONG pour Aline MARTRES
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240227-07_2024-DE
28/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINITE- Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit
Der PEYROLIÈRES Département de la Haute-Garonne Affichage Notification
Arrondissement de Muret
Le 27 février 2024 à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
27 ne D à Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal
DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
Acte n°08-2024/7.1 BANACHE - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Frédéric NOUIS - Carole PELLETIER -
.18 Gérard ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX -
Marie-Noelle VISE
Conseillers en exercice
Présents :19
Vasants | oo : 18 Procurations : Carole CALL à Antoine KAUFFEISEN - Sylvie
Absents excuses et représentés : 3 DUPIN à François VIVES - Aline MARTRES à Patrice LONG Date de convocation : 20/02/2024 . .
Date d'affichage : 20/02/2024 | Secrétaire : Dominique GUYS
FINANCES LOCALES
Objet : MAINTIEN DU MONTANT DES LOYERS DE LA MAISON
D’ASSISTANTES MATERNELLES POUR LA PERIODE 2024-
2026
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, par contrat en date 14 décembre 2019, il a été décidé de conclure un bail à durée indéterminée avec l'association MAM'INI RÉCRÉ représentée par Madame VELAZQUEZ agissant en qualité de Présidente, pour la location d’une maison individuelle de Type 6 appartenant à la commune.
Cette habitation située 6 place de l'Eglise a permis le regroupement de 3 assistantes maternelles
agréées en un même lieu pour l’accueil de mineurs hors de leur domicile.
Il précise que le montant mensuel du loyer, révisable en théorie à chaque date anniversaire, a été fixé
à 800 € mais qu'il n'a jamais fait l’objet d’une revalorisation depuis la signature du contrat.
Le 7 mars 2023 le conseil municipal s'est d'ailleurs prononcé pour le maintien à l'identique du loyer
pour toute l'année 2023.
Monsieur le Maire informe aujourd'hui l'assemblée que, dans le cadre du projet de création de
maisons partagées il est prévu une opération globale d'aménagement des espaces-verts et des
circulations piétonnes sur ce secteur.
La création d'un jardin potager partagé empiétant sur une partie du jardin loué actuellement à
l'association en tant qu'accessoire à l'habitation étant au centre de ce projet d'aménagement,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'au terme d'une réunion qui s'est
tenue le 12 février dernier avec les représentants de MAM'INI RÉCRÉ il a été convenu, en dehors de
l'intérêt suscité par ce projet, de diviser ledit terrain moyennant le gel du loyer sur la période 2024-
2026.
Monsieur le Maire demande donc à l'assemblée d'approuver le gel des loyers de la MAM " MAM'INI
RÉCRÉ" sur la période 2024-2026 et de ne pas appliquer pendant les trois années à venir la
revalorisation prévue par l’article 6 du contrat.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240227-08_2024-DE
28/02/2024
- D'APPROUVER, pour les motifs invoqués ci-dessus, le maintien du montant des loyers de la
maison d’assistantes maternelles MAM'INI RÉCRÉ tel que défini lors de la signature du contrat
pour la période 2024-2026,
- DE NE PAS APPLIQUER la clause de révision prévue à l’article 6 du contrat de location jusqu'à
la fin de l'année civile 2026,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
Pour : 18 (15+3)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240227-08_2024-DE
28/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SamTte-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit pe PEYROLIÈRES Département de la Haute-Garonne ATRONAGE P Notification Arrondissement de Muret
Le 27 février 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
27 . 002 4 Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal
DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
Acte n°09-2024/3.5 BANACHE - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Frédéric NOUIS - Carole PELLETIER -
.18 Gérard ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX -
Marie-Noelle VISE
Conseillers en exercice
Présents :19
Votants | oo : 18 Procurations : Carole CALL à Antoine KAUFFEISEN - Sylvie
Absents excusés et représentés : 3 DUPIN à François VIVES - Aline MARTRES à Patrice LONG Date de convocation : 20/02/2024 , .
Date d'affichage : 20/02/2024 | Secrétaire : Dominique GUYS
DOMAINE ET PATRIMOINE
Objet : PROJET DE DECLASSEMENT DE PARCELLES A EXTRAIRE DU
DOMAINE PUBLIC : APPROBATION DE LA PROCEDURE ET
LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le projet de création de maisons partagées en bordure de l'allée des platanes mené en partenariat avec OPH31 et l'association ITO permettra à terme d'offrir 18 logements à des personnes en perte d'autonomie dans un cadre collectif et sécurisé. | rappelle également que, par délibération 25-2023 en date du 6 juin 2023, le conseil municipal s'était
prononcé favorablement sur le projet de cession des terrains nus de l'ancienne école élémentaire,
désaffectés et déclassés de fait du domaine public, à OPH 31 en vue de la réalisation du projet susvisé.
Le projet mené en partenariat avec l'association ITO et OPH 31 ayant évolué depuis cette date,
Monsieur le Maire indique qu'il convient aujourd'hui d'annuler la délibération susvisée et de se
prononcer sur le projet présenté ci-dessous.
A titre liminaire, Monsieur le Maire rappelle que les anciennes parcelles abritant une partie des locaux
de l’ancienne école élémentaire, les préaux et les cours scolaires aujourd'hui démolis sont à considérer
comme réellement désaffectées et sont donc déclassées de fait et pour partie du domaine public.
Dans l'attente du bornage en cours, les parcelles concernées appartenant désormais au domaine privé
de la commune et ainsi rendues cessibles sont :
- La parcelle actuellement cadastrée B 146 d'une contenance totale de 16a 39ca dont une
superficie de 422 m° à extraire en vue de la cession à un tiers,
- La parcelle actuellement cadastrée B 669 d'une contenance totale de 8a OOca dont une
superficie de 432 m? à extraire en vue de la cession à un tiers,
- La parcelle actuellement cadastrée B 670 d'une contenance totale de 15a 50ca dont une
superficie de 99 m° à extraire en vue de la cession à un tiers,
- La parcelle actuellement cadastrée B 1094 d'une contenance totale de 13a 43ca dont une
superficie de 76 m° à extraire en vue de la cession à un tiers.
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240227-09_2024-DE
28/02/2024
Ces terrains pourront faire l'objet d'une cession à un tiers dès lors que les opérations définitives de
bornage seront enregistrées par le service de la publicité foncière.
Le projet de maisons partagées nécessitant par ailleurs une emprise sur des parcelles appartenant au
domaine public de la commune, il conviendra dans un premier temps de procéder à une enquête
publique en vue de leur extraction et de leur déclassement et d'approuver par délibération, dans un
second temps les projets de déclassement pour motif d'intérêt général des parcelles listées ci-dessous
en vue de leur cession à un tiers :
- La parcelle actuellement cadastrée B 146 d'une contenance totale de 16a 39ca dont une
superficie à extraire de 91 m° correspondant à une partie de l'assise de l'ancien parking de
l'école élémentaire,
- La parcelle actuellement cadastrée B 1092 d'une contenance totale de 2a 18ca dont une
superficie à extraire de 135 m’° correspondant également à une partie de l'assise de l'ancien
parking de l'école élémentaire,
- La parcelle actuellement cadastrée B 669 d'une contenance totale de 8a OOÜca dont une
superficie à extraire de 30 m° correspondant à une partie de l'assise de l'ancien cheminement
piétonnier reliant l'avenue du 8 mai 1945 à l'allée des platanes,
- La parcelle actuellement cadastrée B 1093 d'une contenance totale de 98ca dont une
superficie à extraire de 7 m° correspondant à une partie de l'assise de l'ancien cheminement
piétonnier reliant l'avenue du 8 mai 1945 à l'allée des platanes
- Une partie à extraire du domaine public non cadastré de la commune d'une superficie de 21
m° et située à l'angle de la place du 14 juillet 1789 et de l'allée des platanes.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur la cession à OPH 31 d'une partie des
parcelles désaffectées et déclassées de fait du domaine public, de se prononcer sur le projet de
déclassement d'une partie des parcelles appartenant au domaine public de la commune et de
l'autoriser à mettre en œuvre la procédure d'enquête publique préalable conformément aux articles L
123-2, L. 123-3, L 141-3 à L 141-7, R 141-4 à R 141-10 et L 162-5 et R 162-2 du code de la voirie routière
: aux articles L 318-1 à L318-3, R123-19, R 318-5 à R 318-7 et R 318-10 du code de l'urbanisme et aux
articles L 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
- D'APPROUVER, la cession à OPH 31 d'une partie des parcelles désaffectées et déclassées de
fait du domaine public et issues de l'emprise des locaux de l’ancienne école élémentaire, des
préaux et des cours scolaires aujourd'hui démolis telles que répertoriées ci-dessus,
- D'APPROUVER, le projet d'extraction et de déclassement du domaine publique de :
“ La parcelle actuellement cadastrée B 146 d'une contenance totale de 16a 39ca dont
une superficie à extraire de 91 m° correspondant à une partie de l'assise de l'ancien
parking de l'école élémentaire,
“ La parcelle actuellement cadastrée B 1092 d'une contenance totale de 2a 18ca dont
une superficie à extraire de 135 m° correspondant également à une partie de l'assise
de l'ancien parking de l'école élémentaire,
“ La parcelle actuellement cadastrée B 669 d'une contenance totale de 8a O0ca dont une
superficie à extraire de 30 m° correspondant à une partie de l'assise de l'ancien
cheminement piétonnier reliant l'avenue du 8 mai 1945 à l'allée des platanes,
“ La parcelle actuellement cadastrée B 1093 d'une contenance totale de 98ca dont une
superficie à extraire de 7 m? correspondant à une partie de l'assise de l'ancien
cheminement piétonnier reliant l'avenue du 8 mai 1945 à l'allée des platanes,
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240227-09_2024-DE
28/02/2024
“ Une partie à extraire du domaine public non cadastré de la commune d'une superficie
de 21 m° et située à l'angle de la place du 14 juillet 1789 et de l'allée des platanes.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure d'enquête publique du
mercredi 20 mars 2024, 8h30, au vendredi 5 avril 2024, 17h, conformément aux articles L 123-
2, L. 123-3, L 141-3 à L 141-7, R 141-4 à R 141-10 et L 162-5 et R 162-2 du code de la voirie
routière ; aux articles L 318-1 à L318-3, R123-19, R 318-5 à R 318-7 et R 318-10 du code de
l'urbanisme et à l'article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales,
- DE NOMMER Monsieur Jean-Claude LONJOU, Directeur Général des Services en retraite, en
qualité de commissaire enquêteur, conformément à la liste d'aptitude 2024 établie le 5
décembre 2023 par Madame la Présidente de la commission départementale, placée auprès
de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
cette enquête publique et notamment l'arrêté d'ouverture qui précisera en son contenu les
modalités pratiques de la consultation et les dates de permanences du commissaire
enquêteur,
- __ D'ANNULER la délibération 25-2023 en date du 6 juin 2023.
Pour : 14 (12+2)
VOTE Contre : 0
(3+1) Gérard ROLLAND — Patrice LONG -— Marie-Noelle VISE — Patrice
LONG pour Aline MARTRES Abstention: |4
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240227-09_2024-DE
28/02/2024
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE-FoYy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit
pe: PEYROLIÈRES Département de la Haute-Garonne ATLANEEE Notification
Arrondissement de Muret
Le 27 février 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
27 0 4 Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal
DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
Acte n°10-2024/4,1 BANACHE - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Frédéric NOUIS - Carole PELLETIER -
.18 Gérard ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX -
.45 Marie-Noelle VISE
Conseillers en exercice
Présents
Votants | oo :18 Procurations : Carole CALL à Antoine KAUFFEISEN - Sylvie Absents excusés et représentés : 3 DUPIN à François VIVES - Aline MARTRES à Patrice LONG Date de convocation : 20/02/2024 , .
Date d'affichage : 20/02/2024 | Secrétaire : Dominique GUYS
FONCTION PUBLIQUE
CREATION D'UN POSTE A TEMPS NON COMPLET (30h)
Objet : RELEVANT DU CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS
TECHNIQUES TERRITORIAUX ET FERMETURE D'UN POSTE
D'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL A TEMPS NON COMPLET
(30H)
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Madame Nadine PUJOL, titulaire du grade d'agent de
maîtrise principal à temps non complet (30h), affectée au service entretien-restauration, souhaite faire
valoir ses droits à la retraite à compter du 1°" août prochain.
Afin de pourvoir à son remplacement dès le 26 août 2024, Monsieur le Maire indique qu'il convient de
créer dès aujourd'hui un emploi à temps non complet (30h) relevant du cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux (adjoint technique, adjoint technique principal de 2°" classe, adjoint technique
principal de 1*'° classe).
Le poste d'agent de maîtrise principal à temps non complet (30h) occupé par Madame Nadine PUJOL
sera quant à lui supprimé dès le 1° août 2024.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant, Monsieur le Maire demande à l’assemblée d'approuver
la création d'un emploi à temps non complet (30h) relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques
territoriaux (adjoint technique, adjoint technique principal de 2°"° classe, adjoint technique principal
de 1°"® classe) et la suppression, à compter du 1° août 2024, du poste d'agent de maîtrise principal à
temps non complet (30h).
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- DE CREER, à compter du 26 août 2024, un emploi à temps non complet (30h) relevant du cadre
d'emploi des adjoints techniques territoriaux (adjoint technique, adjoint technique principal
de 2°" classe, adjoint technique principal de 1°"® classe) ;
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240227-10_2024-DE
28/02/2024
- DE SUPPRIMER, à compter du 1° août 2024, le poste d'agent de maîtrise principal à temps
non complet (30h) occupé par Madame Nadine PUJOL ;
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget 2024 chapitre 012.
Pour : 18 (15+3)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
François VIVFS
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240227-10_2024-DE
28/02/2024