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Séance - Registre seance du 25 03 2025
Séance - Registre seance du 3 juin 2025
Déliberation - Registre 20 09 2022
Déliberation - Registre des deliberations 02 04 2024
Conseil Municipal - Registre du Conseil Municipal du 25 juin 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre du Conseil Municipal du 25 juin 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
Publié le 26 juin 2024
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 25 JUIN 2024
FINANCES LOCALES
- Décision modificative n°1 sur le budget communal ;
- Taxe d’aménagement : Augmentation de la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans une surface close et couverte
INTERCOMMUNALITE
- Adhésion de la commune de Plagne au Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch et modification des statuts du Syndicat.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Approbation du projet de création d’un itinéraire de randonnée chemin de Mongarros ;
- Saisine du Département en vue de l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée de l’itinéraire de randonnée du chemin de Mongarros.
POLITIQUE DE LA VILLE – HABITAT – LOGEMENT
- Convention de réservation de logements en gestion de flux – La Cité Jardins
FONCTION PUBLIQUE
- Création d'un poste à temps non complet (30h) relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux et fermeture d'un poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe à temps non complet (30h) EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de EIRE AGE
De PEROLIÈRES Département de la Haute-Garonne a P Notification Arrondissement de Muret
Le 25 juin 2024 à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de La commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
za juin 202 4 Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal DELCOUDERC - Michel BRON - Isabelle BANACHE - Carole
Acte n°26-2024/7.1 CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Carole PELLETIER - Gérard
ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie- Conseillers en exercice : 18
Présents 109 Noelle VISE
Votants :18 Procurations : Dominique GUYS à François VIVES - Aline Absents excusés et représentés ‘3 MARTRES à Patrice LONG - Frédéric NOUIS à Pascal Date de convocation : 18/06/2024 | DEL COUDERC
Date d’affichage : 18/06/2024
Secrétaire : Jacques ESTIBALS
FINANCES LOCALES
Objet : DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET COMMUNAL
OPERATION D'ORDRE BUDGETAIRE
Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à
réaliser au cours d’une année donnée. En raison d’éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout
moment par décisions modificatives (DM). Chacune des modifications doit respecter les règles de
l'équilibre budgétaire, c’est-à-dire que les dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des
recettes nouvelles ou compensées par des réductions de dépenses.
Il indique qu’en date du 31/07/2023 il a été consenti une avance d’un montant de 1279, O5 € à la
société CZERNIK, titulaire du lot 2 Menuiseries extérieures / occultations du marché de transformation
d’une école élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Les travaux étant maintenant terminés et les situations des entreprises arrivant en phase « Décompte
définitif » Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder aujourd’hui à une écriture d’ordre
visant à régulariser l’avance versée à la société CZERNIK. Cette régularisation n’entraine aucune
modification budgétaire.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'effectuer les modifications suivantes sur le budget
communal 2024 :
INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre/Article BP2024 A modifier Nouvelle
comme suit proposition
Chapitre 21 / Article 2131 — Bâtiments publics 416 177,00 - 414 897,95
1 279,05
Chapitre 041 / Article 231 — Immobilisation 0,00 1 279,05 1279,05
corporelles en cours
Le total des dépenses d'investissement après modifications reste à 2 503 817 €
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-26_2024-DE
26/06/2024 Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- D'APPROUVER les modifications sur le budget communal telles qu’exposées ci-dessus.
Pour : 14 | (12+2)
VOTE Contre : 0
Abstention : 4 | (3+1) P. LONG- G. ROLLAND — MN. VISE — P. LONG pour A. MARTRES
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
re
çois VIVES
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-26_2024-DE
26/06/2024 | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAmuTE-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES SE pETaR
Dé PETPOUÈRE Département de la Haute-Garonne Affichage p Notification Arrondissement de Muret
Le 25 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de La commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
25 juin 202 4 Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal DELCOUDERC - Michel BRON - Isabelle BANACHE - Carole
Acte n°27-2024/7.2 CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Carole PELLETIER - Gérard
ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie- Conseillers en exercice :18
Présents : 15 Noelle VISE
Votants | oo :18 Procurations : Dominique GUYS à François VIVES - Aline Absents excusés et représentés : 3 MARTRES à Patrice LONG - Frédéric NOUIS à Pascal Date de convocation : 18/06/2024 | DELCOUDERC
Date d'affichage : 18/06/2024
Secrétaire : Jacques ESTIBALS
FINANCES LOCALES
TAXE D’AMENAGEMENT : AUGMENTATION DE LA VALEUR
FORFAITAIRE DES AIRES DE STATIONNEMENT NON
COMPRISES DANS UNE SURFACE CLOSE ET COUVERTE
Objet :
Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'aménagement s'applique de plein droit pour les communes
dotées d'un Plan Local d'Urbanisme.
Elle concerne toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction,
reconstruction, agrandissement, aménagement et installation et est due par le bénéficiaire de
l’autorisation de construire, d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
Par délibération 46/11 en date du 14 novembre 2011, la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières a
décidé d'instaurer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux de 5 %.
La loi de finance pour 2023 a prévu plusieurs modifications concernant la taxe d'aménagement
encadrée désormais par le code général des impôts (CGI) et notamment la possibilité pour les
communes d'augmenter la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface
taxable, c’est-à-dire les places de stationnement extérieures, prévue au 6° de l’article 1635 quater J.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1° janvier 2025, la valeur
forfaitaire pour la place de stationnement non comprise dans une surface close et couverte à 5 000 €
et de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- DE MAINTENIR le taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal,
- DE FIXER, à compter du 1° janvier 2025, la valeur forfaitaire pour la place de stationnement
non comprise dans une surface close et couverte à 5 000 €.
Pour : 18 | (15+3)
VOTE Contre : 0
Abstention : 0
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-27_2024-DE
26/06/2024 Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
François V
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-27_2024-DE
26/06/2024 | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAWTE-FoY | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE- PEVROLIÈRES Départ t de la Haute-G Affichage partement ae la ñaute-Garonne Notification
Arrondissement de Muret
Le 25 juin 2024 à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
à ni BD À Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal DELCOUDERC - Michel BRON - Isabelle BANACHE - Carole
Acte n°28-2024/5.7 CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Carole PELLETIER - Gérard
ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie- Conseillers en exercice : 18
Présents 2:13 Noelle VISE
Votants : 18 Procurations : Dominique GUYS à François VIVES - Aline Absents excusés et représentés : 3 MARTRES à Patrice LONG - Frédéric NOUIS à Pascal Date de convocation : 18/06/2024 | DEFLCOUDERC
Date d'affichage : 18/06/2024
Secrétaire : Jacques ESTIBALS
INTERCOMMUNALITÉ
ADHESION DE LA COMMUNE DE PLAGNE AU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH
(SIECT) ET MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
Objet :
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux
du Touch (SIECT) du 26 mars 2024 relative à l'adhésion de la commune de Plagne pour la compétence
« assainissement non collectif » et à la régularisation, la rectification et la modification de certains
articles des statuts.
Il donne également lecture du projet de statuts et demande au conseil municipal de se prononcer sur
ces modifications statutaires.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir pris connaissance du projet de modification des
statuts, le conseil municipal DECIDE :
- D'APPROUVER l'adhésion de la commune de Plagne et la modification de l’article 1 des statuts.
- D'APPROUVER les régularisations et rectifications des articles 1 (liste des membres) et 2 (territoire)
des statuts.
- D'APPROUVER les modifications des articles 4 (prestations) et 5 (siège).
- D'APPROUVER les modifications des articles 7 (transfert de compétence) et 8 (reprise de
compétence),
- D'APPROUVER la modification de l’article 9 (représentation des membres).
- D'APPROUVER les statuts du SIECT modifiés en conséquence.
Pour : 18 | (15+3)
VOTE Contre : 0
Abstention : 0
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-28_2024-DE
26/06/2024 Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-28_2024-DE
26/06/2024 EXTRAIT DL ER
DES DELIBrR= Tu
DATE DU COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL
DES EAUX
LILLY UD ù e 3 DU TOUCH République Française
OMBRESD BR
Afférents au comité syndical En exercice Qui ont pris part à la délibération
75 LS 44
Numéro de délibération Date de convocation Date d'affichage
2024-03-26 19 mars 2024 Q 4 AVR. 2024
Adhésion de la commune de Plagne.
Objet de la délibération Régularisation, rectification et modification de la rédaction des statuts du Syndicat.
Séance du 26 mars 2024
L’an deux mille vingt quatre et le vingt six mars à 19 heures,
le Comité Syndical, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Paul Marie BLANC.
Présents 44 : Daniel PAREDE (Beaufort), Paul Marie BLANC (Bérat), Pascale VITTADELLO (Casties Labrande), Fabrice MEYER (Fontenilles), Valérie LEMARCHAND (Gratens), Thierry SEVILLA (Lafitte Vigordane), Patrick SOUBEILLE (Lahage), Michel VERGNHES (Lautignac), Pierre CONDOJANOPOULOS (Longages), Francis BAGNERIS (Lussan Adeilhac), Denis LEBLANC (Mones), Jean SERIGNAC (Montastruc Saves), Cécile DESCADEILLAS (Montégut Bourjac), Pierre MATTEI (Montgras), Claude PERES (Montoussin), Gilbert GUILHEM (Peyssies), Patricia TOUROLLE (Le Pin Murelet), Georges DUPUY (Plagnole), Marie-Hélène LAUGA (Polastron), Régine PALAS (Poucharramet), Brigitte DUBREUIL (St Elix le Château), Ghislain GADBIN (Savères) Communauté de Communes Coeur de Garonne: Jean-Luc ABADIE, Isabelle BANACHE, Philippe BARAS, Serge BONNEMAISON, Charlène BOUE, Lauriane BOULP, Eric CHELLE, David COURS, Christine CRAYSSAC, Sandro DIONISI, Marie Anne DRIEF, Alain DUTREY, Alain FOURAIGNAN, Jean-Paul GOY, Gilles PODIO, Patrice RIGOLLET BOULONGEAT, Jean-Christophe SANCHEZ, Stéphane SEGOVIA, Joseph TOFFOLON.
Communauté d'Agglomération — Le Murétain Agglo : Alain REFUTIN, Christelle DELARUE LAIGO. Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain : Nadine FIERLE)J.
Excusés 16: Jocelyne DI MARE, David HERNANDEZ DE LA LOSA, Holger SCHAAK, Maurice MORIN, Jean-Marie PANIER, Gérard CAPBLANQUET, André COSTE, Thierry QUIOT, Véronique PORTE, Martine LABARRERE.
Communauté de Communes Coeur de Garonne: Manon BRETTAR, Jean-François COMBES, Bernard COTTET, Michel DARIO, Pierre-Alain DINTILHAC, Pierre LAGARRIGUE.
Secrétaire de séance : Jean-Christophe SANCHEZ (Communauté de Communes Coeur de Garonne).
1/2
no
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reç Reç Reç Reç Reçu e u e u en p n p n p n p n préf réfect ect ect ecture ure ure le le le le 04 04 04/04 /04 /04/20 /20 /2024 24
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ID ID ID ID ID : 0 : 0 : 0 : 0 : 031- 31- 31- 31- 31-200 200 200 200 200076 076 076 076 076883 883 883 883 883-20 -20 -20 -20 -20240 240 240 240 240326 326 326 326 326-20 -20 -20 -20 -20240 240326 326-DE -DE
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 0 : 0 : 0 : 0 : 031- 31-213104813-20240625-28_2024-DE
26/06/2024 Adhésion de la commune dé TTPTIEC:
Objet de la délibération Régularisation, rectification et modification de la rédaction des statuts du Syndicat.
Monsieur le Président fait état de la délibération de la commune de Plagne, relative à sa demande d’adhésion au syndicat, pour la compétence « assainissement non collectif ».
Il propose à l’Assemblée d’approuver cette adhésion qui relève de la procédure de Particle L 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et qui modifierait la liste des membres mentionnée à l’article 1 des statuts.
Il indique qu’il convient également de régulariser cette liste (afin de respecter l’article L5211-5-1 du CGCT), en ajoutant la communauté de communes « Le Grand Ouest Toulousain » et la communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo » et également de rectifier le nom de la commune de Le Pin- Murelet (procédure de l’article L 5211-20 du CGCT).
L'article 2 des statuts - «territoire » doit également être modifié en conséquence (procédure de l’article L
5211-20 du CGCT).
Il propose d’apporter une légère modification au b) de l’article 4 et de changer le siège social du syndicat au 251 Route de Saint Clar — 31600 Lherm (article 5).
Ces rectifications relèvent toutes de la procédure de l’article L 5211-20 du CGCT.
Monsieur le président souhaite ensuite modifier :
* Les articles 7 et 8 des statuts sur les modalités de transfert et de reprise des compétences par les membres (procédure de l’article L 5211-20 du CGCT).
* Ja représentation des collectivités membres (article L 5212-7-1 du CGCT)
Après lecture des statuts et explications apportées par Monsieur le Président, le Comité Syndical :
- APPROUVE l'adhésion de la commune de Plagne
- APPROUVE les régularisations, rectifications et modifications des statuts telles que demandées par le
président
- APPROUVE les statuts ainsi modifiés ci-annexés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Rieumes, le 26 mars 2024
LE PRESIDENT,
NT INTERCO y
DES EAUX
dXDU TOUCH
251, Rte de St Clar
31600 LHERN
2 m
212
PA
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID ID ID ID ID : 0 : 0 : 0 : 0 : 031- 31- 31-200 200 200 200076 076 076 076883 883 883 883-20 -20 -20 -20240 240 240 240326 326 326 326-20 -20 -20240 240 240326 326 326-DE -DE -DE
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-28_2024-DE
26/06/2024 SYNDICAT DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH
STATUTS
ARTICLE 1 : Création du syndicat
En application des articles L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales il est formé entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale suivantes : BEAUFORT, BERAT, BOIS DE LA PIERRE, CAMBERNARD, CAPENS, CASTIES LABRANDE, FONTENILLES, FORGUES, GRATENS, LABASTIDE-CLERMONT, LAFITTE-VIGORDANE, LAHAGE, LAUTIGNAC, LONGAGES, LUSSAN ADEILHAC, MARIGNAC-LASCLARES, MONDAVEZAN, MONES, MONTASTRUC-SAVES, MONTEGUT-BOURJAC, MONTGRAS, MONTOUSSIN, PEYSSIES, LE PIN MURELET, PLAGNE, PLAGNOLE, POLASTRON, POUCHARRAMET, St ELIX LE CHATEAU, St FOY DE PEYROLIERES, SAJAS, SAVERES, COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE MURETAIN AGGLO, COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND OUEST TOULOUSAIN,
un syndicat mixte qui prend la dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH.
ARTICLE 2 : Territoire
Le syndicat exerce la compétence « eau », pour la Communauté de communes Cœur de Garonne : - en représentation substitution des communes de: BEAUFORT, BERAT, CAMBERNARD, CALTELNAU PICAMPEAU, CASTIES LABRANDE, FORGUES, FOUSSERET (LE), FUSTIGNAC, GRATENS, LABASTIDE-CLERMONT, LAHAGE, LAUTIGNAC, LHERM, LUSSAN ADEILHAC, MARIGNAC- LASCLARES, MONDAVEZAN, MONES, MONTASTRUC-SAVES, MONTEGUT-BOURJAC, MONTGRAS, MONTOUSSIN, PIN MURELET (LE), PLAGNOLE, POLASTRON, POUCHARRAMET, POUY DE TOUGES, RIEUMES, St ELIX LE CHATEAU), St FOY DE PEYROLIERES, SAJAS, SAVERES.
- par extension du périmètre d’intervention au territoire des communes de : Cazères, Couladère et Plagne.
La compétence « eau » du syndicat s’exerce sur une partie du territoire de la commune de Capens, en dehors de [a zone des Coteaux : village, quartier des quarts, avenue Antonin Trinque et chemin Cote de Bitou,
Le syndicat exerce la compétence « eau », pour la Communauté d’ Agglomération Le Muretain agglo : - en représentation substitution des communes de: BONREPOS SUR AUSSONNELLE, BRAGAYRAC, EMPEAUX, LE FAUGA, FONSORBES, LABASTIDETTE, LAMASQUERE, LAVERNOSE LACASSE, SABONNERES, SAIGUEDE, SAINT CLAR DE RIVIERE, SAINT HILAIRE, SAINT LYS, SAINT THOMAS.
Le syndicat exerce la compétence « assainissement non collectif », pour la Communauté d'Agglomération Le Muretain agglo :
- en représentation substitution des communes de: BONREPOS SUR AUSSONNELLE, FONSORBES,
LABASTIDETTE, LAVERNOSE LACASSE, SABONNERES, SAIGUEDE, SAINT CLAR DE RIVIERE, SAINT HILAIRE, SAINT LYS, SAINT THOMAS.
Le syndicat exerce la compétence « assainissement non collectif » pour la Communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain :
- en représentation substitution de la commune de : FONTENILLES
ARTICLE 3 : Compétences
Le syndicat est habilité à exercer les compétences à la carte suivantes :
- Eau potable: production, transport et stockage et distribution de l'eau potable.
- Assainissement non collectif: contrôles de conformité et de bon fonctionnement des installations
d’assainissements non collectifs, incluant la facturation et le recouvrement des factures associées.
1/3
TERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH
EM PAS
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 031-200076883-20240326-20240326-DE
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-28_2024-DE
26/06/2024 Les contrôles de bon fonctionnement incluent le suivi du bon entretien de l’installation qui consiste à effectuer des bilans de sensibilisation, des suivis préventifs et des planifications d’opérations de vidanges, et à recueillir la facture de vidange et le bon de dépotage correspondant.
Le syndicat réalise également les dossiers de demande de subvention à l’ Agence de l'Eau des particuliers pour la réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif, suite aux campagnes de contrôle de bon fonctionnement sur les ouvrages existants, et leur réattribue la subvention versée par l’ Agence.
ARTICLE 4 : Prestations
Dans le cadre de la compétence « eau » :
a) le syndicat est habilité à intervenir pour réaliser la prestation suivante pour les communes membres ou les communes non membres qui appartiennent à un EPCI membre, par le biais d’une convention :
- vérification de la pression et du débit des poteaux incendie
b) le syndicat peut exercer la prestation suivante pour les communes membres ou les communes non membres qui appartiennent à un EPCI membre, ou pour les EPCI ou établissements publics comprenant des communes du territoire syndical parmi leurs adhérents (facturation uniquement sur le territoire de ces communes), par le biais d’une convention :
- facturation et recouvrement en matière d'assainissement collectif
c) Le syndicat peut distribuer de l’eau potable à des non adhérents : communes, EPCI, Etablissements publics, tiers ou Conseil Départemental de la Haute Garonne, sur des points situés en limite de son territoire. Un contrat sera conclu avec l’abonné concerné afin de préciser les modalités d’intervention du syndicat.
ARTICLE 5 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à : 251 route de Saint Clar, 31600 Lherm.
ARTICLE 6 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : Transfert supplémentaire de compétences par un membre
Les compétences telles que définies à l’article 3 des présents statuts pourront être transférées au Syndicat par les communes et établissements publics de coopération intercommunale membres dans les conditions suivantes : - le transfert d’une compétence est soumis à l’accord du conseil syndical qui se prononce à la majorité simple des votants et qui fixe la date d’effet du transfert,
- le transfert prend effet à la date fixée par la délibération du conseil syndical qui dépendra des délais de mise en œuvre du transfert sur les plans techniques et administratifs.
ARTICLE 8 : Reprise de compétence par un membre
Les compétences telles que définies à l’article 3 des présents statuts pourront être reprises au Syndicat par les communes et établissements publics de coopération intercommunale membres dans les conditions suivantes : - la reprise d’une compétence est soumise à l’accord du conseil syndical qui se prononce à la majorité des 2/3 des votants et qui fixe la date d’effet du transfert,
- la reprise prend effet à la date fixée par la délibération du conseil syndical qui dépendra des délais de mise en œuvre de la reprise sur les plans techniques et administratifs.
2/3
TERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH
euIL
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 031-200076883-20240326-20240326-DE
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-28_2024-DE
26/06/2024 ARTICLE 9 : Représentation des membres
Le comité est composé de délégués élus par les différents membres :
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune membre
- 31 délégués titulaires et 31 délégués suppléants pour la Communauté de Commune Cœur de Garonne - 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants pour la Communauté d’ Agglomération Le Muretain agglo - | délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la Communauté de Commune Le Grand Ouest Toulousain
ARTICLE 10 : Bureau du Syndicat
Le bureau est composé d'un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs autres membres. Le comité syndical est habilité à fixer le nombre de ces autres membres.
ARTICLE 11 : Adhésion à un syndicat mixte
L'adhésion du syndicat à un syndicat mixte est décidée par le comité syndical à la majorité des 2/3.
3/3
NTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 031-200076883-20240326-20240326-DE
Envoyé en préfe éfectu cture re le le 26/ 26/06/ 06/202 2024 4
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-28_2024-DE
26/06/2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE-Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES GE hein PAIE DE PEROLÈRES Département de la Haute-Garonne Affichage Notification Arrondissement de Muret
Le 25 juin 2024 à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de La commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
de 4 Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal DELCOUDERC - Michel BRON - Isabelle BANACHE - Carole
Acte n°29-2024/8.4 CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Carole PELLETIER - Isabelle
ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie-Noelle VISE Conseillers en exercice : 18
Présents : 14 N'a pas pris part au vote: Gérard ROLLAND (riverain Votants :17 concerné par le projet)
Absents excusés et représentés : 3
Date dsconvetlon 18/06/2024 | Procurations : Dominique GUYS à François VIVES - Aline Date d'affichage . 18/06/2024 | MARTRES à Patrice LONG - Frédéric NOUIS à Pascal DELCOUDERC
Secrétaire : Jacques ESTIBALS
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Objet : APPROBATION DU PROJET DE CREATION D'UN ITINERAIRE
DE RANDONNEE CHEMIN DE MONGARROS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, par convention triennale signée le 24 mars 2021,
l’entreprise CASSIN TP s'était engagée à aménager le chemin rural de Mongarros en contrepartie du
droit de passage qui lui était accordé pour l'évacuation des terres saines et non polluées des déblais de
terrassement de ses chantiers vers la propriété de Monsieur SARRAMIAC.
Cette convention, arrivée à échéance le 24 mars 2024, définissait également les droits et les obligations
de toutes les parties et notamment un droit d'utilisation exclusif par les piétons et les véhicules non
motorisés en dehors des périodes de rotation des camions de la société CASSIN TP.
Le chemin rural de Mongarros étant aujourd’hui rendu à sa destination initiale, Monsieur le Maire
propose de l’inclure dans une boucle de randonnée d'environ 6 kilomètres qui partirait du centre-bourg
en direction de Saint-Lys et qui longerait le ruisseau de la Galage via le lieu-dit « Guérin » et le lieu-dit
« les Berdots ». Le retour vers le centre-bourg s’effectuerait via le chemin de Mongarros.
Afin de rendre ce projet de chemin de randonnée opérationnel et potentiellement éligible au Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) du Conseil Départemental de la
Haute-Garonne, Monsieur le Maire indique aux membres du conseil que, suite aux opérations de
bornage réalisées il y a deux mois, il convient aujourd’hui d'acquérir quelques emprises privées situées
sur le futur tracé, et d'engager des travaux visant à aménager et à sécuriser le parcours.
Le tout pour un montant maximum TTC de 51 500 € correspondant à :
- Achat de terrains : 15 000 € TTC
- Frais d'actes : 4 500 € TTC
- Frais de bornage : 7 000 € TTC
- Travaux et aménagements : 25 000 € TTC
Monsieur le Maire ajoute que les dépenses ci-dessus peuvent faire l’objet d'aides financières de la part
du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et que, si ce projet est validé par l’assemblée, les
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-29_2024-DE
26/06/2024 demandes de subventions seront notifiées au département par décisions, conformément à la
délibération du 7 mars 2023 relative aux délégations accordées au maire par le conseil municipal.
Il conclut en précisant que, si l'inscription du chemin de Mongarros au PDIPR est par la suite validée
par le département de la Haute-Garonne, il appartiendra à ce dernier d'en assurer l'entretien et sa
sécurisation.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver le projet de création du chemin de randonnée
de Mongarros et de l’autoriser à effectuer toutes les démarches inhérentes à sa mise en œuvre.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir pris connaissance du projet, le conseil municipal
DECIDE :
- D'APPROUVER le projet global de création du chemin de randonnée de Mongarros tel que décrit ci-
dessus.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
Pour : 14 | (12+2)
VOTE Contre : 0
Abstention : 3 | (2+1) P. LONG — MN. VISE — P. LONG pour A. MARTRES
N'a pas pris part au vote | 1 | Monsieur Gérard ROLLAND en qualité de riverain concerné par le projet
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
François VIVES
SP
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-29_2024-DE
26/06/2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE-Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit
pe PeyRoLtèREs Département de la Haute-Garonne AfENagE Notification Arrondissement de Muret
Le 25 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de La commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
5 Juin 202 4 Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal DELCOUDERC - Michel BRON - Isabelle BANACHE - Carole
Acte n°30-2024/8.4 CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Carole PELLETIER - Isabelle
.18 ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie-Noelle VISE Conseillers en exercice
Présents : 14 N'a pas pris part au vote: Gérard ROLLAND (riverain Votants :17 concerné par le projet)
Absents excusés et représentés : 3
Date deconvocation . 18/06/2024 | Procurations : Dominique GUYS à François VIVES - Aline
DELCOUDERC
Secrétaire : Jacques ESTIBALS
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SAISINE DU DEPARTEMENT EN VUE DE L’INSCRIPTION AU
Objet : PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE
ET RANDONNEE DE L’ITINERAIRE DE RANDONNEE DU
CHEMIN DE MONGARROS
Monsieur le Maire rappelle que l’article L361-1 du Code de l’environnement donne compétence aux
Départements pour établir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de randonnées
(PDIPR).
Par délibération du 26 juin 1986, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé de
l'élaboration dudit plan.
La Commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières s’est engagée dans la réalisation et la promotion de 2
boucles de randonnée non motorisées sur son territoire. Ce projet est construit en partenariat avec la
collectivité territoriale de Saint-Lys.
La commune souhaite que l'itinéraire MONGARROS qui traverse le territoire communal de Sainte-Foy-
de-Peyrolières et Saint-Lys soit inscrit au PDIPR.
L'inscription au PDIPR n'est ni de droit, ni obligatoire, elle est toutefois un préalable à une labellisation
auprès des Fédérations Nationales référentes telles que la Fédération Française de la Randonnée
Pédestre, la Fédération française d’Equitation ou encore la Fédération Française de Cyclisme.
Gage de qualité, notamment au niveau de l’emprise foncière de l'itinéraire mais aussi de sécurité des
randonneurs, l'inscription de l'itinéraire au PDIPR est enfin un préalable à la demande de subvention
relative à l'aménagement, la gestion et la signalétique d’un itinéraire, auprès du Conseil départemental.
Responsable de l'élaboration du PDIPR, le Département est le seul compétent pour décider de
l'inscription d’un itinéraire au PDIPR.
L'inscription au PDIPR des chemins ruraux, domaine privé de la commune, implique que ceux-ci ne
pourront ni n'être aliénés ni supprimés sans que la commune n'ait au préalable proposé au
Département un itinéraire de substitution, et que ce dernier l'ait accepté. Cette obligation s'impose
également aux parcelles communales traversées.
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-30_2024-DE
26/06/2024 Dans le cadre de la procédure d'inscription de l'itinéraire au PDIPR, il s’agit de solliciter dans un premier
temps l’analyse technique du Conseil départemental et de ses partenaires associés, sur les qualités
intrinsèques de cet itinéraire.
La demande d'inscription au PDIPR interviendra dans un second temps, après avis technique favorable
du Département, et fera l’objet d’une seconde délibération du Conseil municipal.
Vu l'article L361-1 du Code de l’environnement,
Vu la délibération du département en date du 26 juin 1986,
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal DÉCIDE :
DE CREER l'itinéraire de randonnée non motorisée (pédestre, équestre et VTT) dénommé
Chemin de Mongarros ;
DE DONNER son accord de principe à la procédure d'inscription au PDIPR de l'itinéraire du
chemin de Mongarros et demande une analyse de ses caractéristiques intrinsèques ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de passage sur
les propriétés privées et à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
VOTE
Pour : 14 | (12+2)
Contre : 0
Abstention : 3 | (2+1) P. LONG — MN. VISE — P. LONG pour À. MARTRES
N'a pas pris part au vote | 1 | Monsieur Gérard ROLLAND en qualité de riverain concerné par le projet
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-30_2024-DE
26/06/2024 | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE-Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de peur aton DE: PEROLIÈRES Département de la Haute-Garonne Affichage Notification Arrondissement de Muret
Le 25 juin 2024 à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de La commune de Saïnte-Foy-de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
25 juin 202 4 Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal DELCOUDERC - Michel BRON - Isabelle BANACHE - Carole
Acte n°31-2024/8.5 CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Carole PELLETIER - Gérard
ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie- Conseillers en exercice :18
Présents :15 Noelle VISE
Votants : 18 Procurations : Dominique GUYS à François VIVES - Aline Absents excusés et représentés : 3 MARTRES à Patrice LONG - Frédéric NOUIS à Pascal Date de convocation : 18/06/2024 | DELCOUDERC
Date d’affichage : 18/06/2024
Secrétaire : Jacques ESTIBALS
POLITIQUE DE LA VILLE — HABITAT — LOGEMENT
Objet : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN GESTION DE FLUX — LA CITE JARDINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu les articles L.441-1 et suivants et R.441-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu la loi EDS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et notamment son article
15:
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant agrément du progiciel Imhoweb comme système
particulier de traitement automatisé de la demande de logement social ;
Vu le 6° plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
2019-2023 signé le 16 juin 2020;
Vu l'accord collectif départemental pour l’accueil des personnes défavorisées 2022-2024 validé le 08
juillet 2022 ;
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-31_2024-DE
26/06/2024 Monsieur le Maire rappelle que loi ELAN 2018 (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique) rend obligatoire la gestion en flux des réservations alors que les zones tendues
continuaient de privilégier jusqu’alors une gestion en stock des réservations.
Il ajoute que la loi 3DS (Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification) fixe
l'obligation de la conversion de l’ensemble des conventions contractées en stock en flux au plus tard
le 24 novembre 2023.
Ainsi la gestion en flux place le bailleur en position de responsable de l'allocation des logements aux
réservataires.
La gestion en flux vise donc à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social :
- optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée
- faciliter la mobilité résidentielle
Le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
et l'instruction du Gouvernement du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la
demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux précisent
les modalités de mise en œuvre : échelle de la convention de réservation, calcul du flux, logements
soustraits du flux, taux du préfet, bilans, etc...
En Haute-Garonne, dans un souci de transparence, d'harmonisation des pratiques et d'équité de
traitement, l'ensemble des partenaires du secteur, dans le cadre de la concertation menée par l'Etat,
ont défini les modalités de rédaction et de calcul de la présente convention.
Cette convention s'articule avec les documents cadre en vigueur relatifs à la définition et à l'accueil
des personnes défavorisées dans le département : le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées 2019-2023, l'accord collectif départemental 2022-2024 et
les conventions intercommunales d'attribution des conférences intercommunales du logement
lorsqu'elles existent. La convention prend donc en compte les objectifs quantitatifs et qualitatifs
(recherche de mixité sociale) définis dans les documents cadre cités.
Le bailleur social « La Cité Jardins » a soumis à la commune la convention annexée à la présente.
L'état des réservations a été arrêté au 31.12.2022.
Le nombre de logements éligibles sur le territoire de compétence du réservataire pour l’année 2024
étant fixé à 10, la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières dispose donc de 1 logement social et pourra,
le cas échéant, proposer une candidature lors de la libération d’un des logements éligibles.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- D'APPROUVER la convention de réservation de logements en gestion de flux du bailleur « La
Cité Jardin », annexée à la présente ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention et à réaliser
toutes les démarches afférentes à ce dossier.
Pour : 18 | (15+3)
VOTE Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
François
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-31_2024-DE
26/06/2024 La Cité Jardins ©
Groupe ActionLogement
DE-PESVROLIÈRES
MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
Convention de réservation de logements en gestion en flux
Entre la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, sise 2 avenue du 8 mai 1945 — 31470 SAINTE-FOY-DE-
PEYROLIERES, représentée par Monsieur François VIVES, Maire, dénommée le réservataire,
Et l'organisme de logement social, LA CITE JARDINS Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, au capital
de 19 440 813,00 euros, inscrite au R.C.S. de TOULOUSE sous le numéro 600 800 825 dont le siège social est
situé 18 rue de Guyenne — BP 90041 — 31702 BLAGNAC
Représentée par Madame Françoise CADARS, en sa qualité de Directrice Générale
Vu les articles L.441-1 et suivants et R.441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures
en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
SOCiaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant agrément du progiciel Imhoweb comme système
particulier de traitement automatisé de la demande de logement social ;
Vu le 6° plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2019-
2023 signé le 16 juin 2020;
Vu l’accord collectif départemental pour l'accueil des personnes défavorisées 2022-2024 validé le 08 juillet
2022
Cadre réglementaire et contexte départemental haut-garonnais
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-31_2024-DE
26/06/2024 Avec la loi ELAN du 23 novembre 2018 , la gestion en flux devient obligatomre et TEmMprace Ge TTameTE
généralisée la gestion en stock, à l'exception des logements dédiés aux services relevant de la défense
nationale ou de la sécurité intérieure ainsi que des établissements publics de santé qui portent sur des
logements identifiés dans des programmes.
Le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux et
l'instruction du Gouvernement du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de
logement social et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux précisent les modalités de mise
en œuvre : échelle de la convention de réservation, calcul du flux, logements soustraits du flux, taux du préfet,
bilans, etc.
En Haute-Garonne, dans un souci de transparence, d'harmonisation des pratiques et d'équité de traitement,
l'ensemble des partenaires du secteur, dans le cadre de la concertation menée par l'Etat, ont défini les
modalités de rédaction et de calcul de la présente convention.
Cette convention s'articule avec les documents cadre en vigueur relatifs à la définition et à l'accueil des
personnes défavorisées dans le département : le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées 2019-2023, l'accord collectif départemental 2022-2024 et les
conventions intercommunales d'attribution des conférences intercommunales du logement lorsqu'elles
existent. La convention prend donc en compte les objectifs quantitatifs et qualitatifs (recherche de mixité
sociale) définis dans les documents cadre cités.
Mobilisation des contingents au bénéfice des publics prioritaires
Le contingent réservé de l'Etat visé aux articles R.441-5 et R441-5-2 du code de la construction et de
l'habitation représente 30% au plus du flux de chaque organisme bailleurs, dont au moins 25% est dédiée au
logement des ménages reconnus prioritaires et urgents au sens de l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai
1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement et repris dans le plan départemental d'action
pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDALHPD).
L'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) précise qu’au moins un quart des
attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités territoriales est destiné aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à
l'article L. 441-2-3 du CCH (DALO) ou, à défaut, aux personnes prioritaires définies ci-après.
Le contingent non réservé au sein du patrimoine des organismes de logement social est soumis aux mêmes
règles.
L'article L313-26-2 du CCH précise qu’un quart des attributions annuelles de logements pour lesquels Action
Logement dispose de contrats de réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant
d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du CCH (DALO) ou, à défaut, aux personnes
prioritaires définies ci-après.
La définition des personnes reconnues prioritaires, issue de l'article L441-1 du CCH, a été déclinée de manière
partenariale dans le cadre des travaux du 6ème PDALPHPD de la Haute-Garonne et intégrée dans l'accord
collectif départemental 2022-2024 qui comprend les ménages suivants :
Au titre du droit au logement opposable :
+ les ménages labellisés par la commission de médiation ;
Au titre du 6ème PDALHPD :
° les personnes en situation de handicap en logement sur occupé ou non décent ou inadapté ;
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-31_2024-DE
26/06/2024 ° les personnes sortant d'appartement de coordination thérapeutique
° les personnes mal logées ou défavorisées ou rencontrant des difficultés financières ;
° les personnes hébergées ou logées temporairement en structure ;
° les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
+ les personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
+ les personnes victimes de violences conjugales ou menacées de mariage forcé ;
+ les personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou ses abords ;
+ les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution ;
+ les personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ;
+ les personnes ayant à charge des mineurs dans des locaux suroccupés où non décents ;
° les personnes dépourvues de logement ;
+ les personnes menacées d'expulsion sans relogement;
+ les sortants d'ASE (lorsque les modalités de labellisation seront inscrites dans le PDALHPD).
Il peut subsister, à la date de signature de la présente convention, des demandes priorisées au titre du 5ème
PDALPD :
+ les ménages labellisés « CSE » par la commission sociale d'examen du 5ème PDALPD ;
° les ménages labellisés « CSE+ » par la commission sociale d'examen du 5ème PDALPD.
Au titre des CIL :
+ CIL de Toulouse Métropole : ménages concernés par une démolition dans le cadre du Nouveau
Programme de Renouvellement Urbain de l'ANRU ;
+ CIL de Toulouse Métropole : ménages concernés par une démolition dans le cadre d’une opération
située en Quartier Politique de la Ville (QPV) ;
° CiL de Toulouse Métropole : ménages concernés par un relogement vivant dans une copropriété
dégradée relevant du dispositif « initiative copro » ;
Chacune des instances ci-dessus détermine, pour les publics dont elle a la charge, les conditions dans
lesquelles les critères de priorité mentionnés sont pris en compte dans les procédures de désignation des
candidats et d'attribution des logements sociaux.
En Haute-Garonne, la mobilisation des contingents réservés au bénéfice des publics prioritaires décrits ci-
dessus est formalisée depuis 2019 dans un accord collectif départemental. Cet accord collectif départemental
2022-2024, actuellement en vigueur, fixe par bailleur et par territoire, les objectifs quantifiés de relogement
des ménages prioritaires.
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-31_2024-DE
26/06/2024 Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer le flux de logements sociaux au bénéfice du réservataire
et de fixer les modalités de gestion des droits de réservation en flux de ces logements entre l'organisme
bailleur et le réservataire.
Article 2 : Modalités de gestion du contingent du réservataire
La gestion en stock consiste à identifier, avant la livraison d’un programme, des logements qui, lorsqu'ils sont
livrés ou libérés, sont mis à la disposition du réservataire afin qu’il puisse proposer des candidats. Un même
logement est ainsi automatiquement fléché vers le même réservataire à chaque vacance. Or le logement
libéré peut ne pas répondre à la demande de logement du fait de sa localisation, de sa typologie, de son loyer,
alors qu'il aurait pu répondre à une demande émanant d’un autre réservataire. Avec la gestion en stock, l'offre
disponible pour un réservataire est tributaire de l'historique des programmes, ce qui constitue une rigidité,
freinant notamment la mobilité résidentielle au sein du parc social.
Le passage à la gestion en flux, prévue par la présente convention, vise à apporter plus de souplesse et de
fluidité dans la gestion du parc social :
- __ Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée ;
- Faciliter la mobilité résidentielle.
La gestion en flux donne au bailleur l’ensemble des leviers pour décider de l'allocation des logements à un
réservataire. Le bailleur qui a la connaissance de l'occupation sociale de son parc est en mesure, à chaque
libération de logement, de prendre en compte le contexte, d'orienter le logement vers le réservataire dont le
public de demandeurs lui parait le plus adapté. Il est le mieux à même de rechercher les équilibres de
peuplement tout en veillant à permettre à chaque réservataire de remplir ses obligations légales en faveur
des ménages prioritaires.
Le réservataire assure en direct la gestion de sa part du flux de logements.
Il s'engage, par conséquent, à proposer au moins 3 candidatures dans les 12 jours ouvrés qui suivent la mise
à disposition d’un logement par l'organisme bailleur en zone tendue (préavis de 1 mois).
Le réservataire s'engage à proposer au moins 3 candidatures dans les 30 jours calendaires qui suivent la mise
à disposition d’un logement par l'organisme bailleur en zone détendue (préavis de 3 mois).
En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner des candidats, ce dernier s'engage à informer le bailleur
dans un délai de 5 jours ouvrés après la mise à disposition.
Dans cette hypothèse, ou en cas de délai dépassé, l'organisme n’est plus tenu de maintenir la proposition de
logement au réservataire et pourra procéder à la désignation de candidats pour son propre compte ou
proposer le logement à un autre réservataire.
En cas de proposition de moins de 3 candidats, le réservataire s'engage à informer le bailleur par écrit de
l'insuffisance du nombre de candidats. Le bailleur s’autorise alors à compléter ou non la liste des candidats à
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
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26/06/2024 partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé ET MTOTME TE TESETVATATE EN
amont de la CALEOL.
En application de l'article 4441-3 du CCH , il est rappelé que l'obligation de proposer 3 candidats ne s'applique
pas lorsque le candidat est reconnu prioritaire au titre du DALO.
Article 3 : Détermination du patrimoine à considérer pour le calcul du flux de logement
Le patrimoine de l'organisme bailleur concerné par la présente convention est l’ensemble des logements
appartenant ou gérés par le bailleur :
- conventionnés et ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des dispositions relatives
aux attributions de logements locatifs sociaux ;
- non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’État
(financement antérieur à 1977);
- les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d'application de l’article L411-6 du CCH ;
Sont exclus de la gestion en flux (loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique dite
loi Elan, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) :
- les logements des sociétés d'économie mixte agréées n'ouvrant pas droit à l'APL ;
- les structures médico-sociales, les CHRS, les foyers de travailleurs migrants, les résidences services et les
résidences universitaires ;
- les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et construits ou acquis sur fonds propres ou
prêts banalisés ;
- les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ;
- les logements réservés par les établissements publics de santé,
- les programmes faisant l'objet d'une opération de vente,
- les logements voués à la démolition à échéance des déclarations d'intention de démolir ou bien de celles
figurant en Comité National d’'Engagement.
L'accord collectif départemental 2022-2024 pour l'accueil des personnes défavorisées comptabilise comme
prioritaires les relogements des publics concernés par une opération de renouvellement urbain, de lutte
contre l'habitat indigne, et également les mutations au sein du parc social reconnues prioritaires au titre du
DALO ou du PDALHPD.
Afin d'être en conformité avec ce document cadre départemental validé par l’ensemble des partenaires et à
titre dérogatoire, ne sont pas soustraits en 2024 du flux au titre du décret n° 2020-145 du 20 février 2020
relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux le volume de logements nécessaire
pour accueillir les ménages :
- concernés par une opération de renouvellement urbain dit ANRU ou de rénovation urbaine (relogements
NPNRU et ORCOD);
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
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26/06/2024 - les relogements nécessaires à la lutte contre l'habitat indigne (LHI) ;
- les demandes de mutation à l'intérieur du parc social du bailleur.
Ces modalités sont susceptibles d'évoluer dans le cadre de la révision de l'accord collectif départemental à
compter de 2025.
L'article 1 de l'annexe 1 à la présente convention précise annuellement le patrimoine éligible de l'organisme
bailleur sur le territoire de compétence du réservataire.
Article 3.1 : Droits de réservation du réservataire
Le passage à la gestion en flux se calcule sur la base de l'état des lieux au 31 décembre 2022 validé entre
l'organisme de logement social et le réservataire et joint en annexe 2.
Chaque année, le bilan fourni par l'organisme de logement social (voir article 7) vaut actualisation de l'état
des lieux.
Sur la base de l'état des lieux préalablement validé entre l'organisme bailleur et le réservataire, l'article 2 de
l'annexe 1 précise le volume de logements dont dispose le réservataire sur son territoire de compétence.
La part du flux de logements dont bénéficie le réservataire, exprimée en pourcentage, constitue ses droits de
réservation. Il est le ratio entre le patrimoine dont il est réservataire et le patrimoine du bailleur défini à
l'article 3.
L'article 3 de l'annexe 1 précise la part du flux de logements au bénéfice du réservataire.
Article 3.2 : Détermination du flux disponible dans le cadre de la gestion en flux.
Le flux théorique de logements disponibles pour le réservataire se calcule de la manière suivante :
Flux disponible {nb de lgt annuel) = [patrimoine éligible] x [part du flux de Igt au bénéfice du rés.] x [taux de
rotation]
Le taux de rotation utilisé est le taux de rotation départemental, identique pour tous les réservataires et pour
tous les territoires par souci d'équité de traitement entre tous les réservataires (voir article 4 de l'annexe 1).
Ce taux peut varier selon les territoires et selon les libérations effectives de logements sur le territoire
concerné. || constitue donc uniquement une valeur prévisionnelle qui doit être confirmée à l'occasion des
bilans annuels.
L'article 4 de l'annexe 1 précise le flux théorique de logements disponibles (nombre de logements annuels).
Ce flux disponible pour le réservataire constitue une représentation théorique, prévisionnelle des droits de
réservation disponibles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer le non-respect de ce flux théorique, notamment :
- un taux de rotation supérieur ou inférieur au taux prévisible,
- l'incapacité du réservataire à désigner des candidats dans le cas d'une gestion directe.
Les bilans annuels permettent de déterminer le nombre exact de logements dont a bénéficié effectivement
le réservataire durant l'année écoulée.
Article 4 : Modalités de répartition des flux de logements entre réservataires
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
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26/06/2024 L'organisme bailleur s'engage à traiter l'ensemble des réservataires de manfereecoranre-emreparnssanres
propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs et de
l'offre qui se libérera réellement. L'organisme bailleur veille à préserver les proportions de logements en
termes de localisation, de financement et de typologie.
x
Le réservataire, avec l'appui du bailleur, s'engage à respecter les obligations légales qui lui incombent
concernant les publics prioritaires au sens de l’article L 441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais qui
nécessite la coopération du réservataire (règles relatives au relogement des ménages dits du 1er quartile).
Le réservataire et le bailleur s'engagent à respecter les orientations d’attributions fixées par l'accord collectif
départemental pour l'accueil des personnes défavorisées en Haute-Garonne et les orientations des
conventions intercommunales d’attributions lorsqu'elles existent.
L'organisme bailleur prend en compte les objectifs de mixité sociale et veille à assurer les équilibres de
peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire.
Article 5 : Expression des besoins du réservataire auprès de l'organisme bailleur
En gestion directe, le réservataire exprime, auprès de l'organisme de logement social, ses besoins en termes
de logements (localisation, typologie, mode de financement) en vue de faciliter l'orientation des logements
par le bailleur vers l'un ou l'autre des réservataires. Le fichier partagé de la demande locative sociale sert
d'outil commun de partage des informations.
Le cas échéant, le réservataire peut distinguer les besoins en termes de logement des publics prioritaires et
des autres publics.
Le besoin en termes de logements est évalué, entre autres, à l'aide des documents cadre du territoire de
compétence du réservataire (Plui-H, convention intercommunale d'attributions).
L'organisme de logement social s'engage autant que possible et en fonction de l'ensemble des besoins
exprimés à orienter des logements adaptés aux besoins exprimés par le réservataire.
Article 6 : Programme de construction neuve ou d’acquisition-amélioration
Il est rappelé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul
du flux, les logements livrés étant gérés en stock pour la première mise en location. Les droits de réservation
générés par les programmes neufs sont intégrés chaque année dans le bilan annuel.
Article 6.1 : Modalités de concertation particulières concernant les nouveaux programmes conventionnés
Au moment de la livraison d’un nouveau programme immobilier conventionné, le nombre de logements
proposés au réservataire est proportionnel aux droits acquis au titre des articles R.441-5-3 et R.441-5-4 du
CCH (subventions, participation financière, garantie d'emprunt, octroi de terrain ….).
En amont de la livraison, le bailleur transmet les caractéristiques de l'opération ainsi que l’ensemble des
logements à répartir aux réservataires concernés. Après échanges entre les parties sur la typologie, le
financement, l’accessibilité.., le bailleur émet une proposition de répartition des logements entre les
réservataires en fonction des caractéristiques et du financement de l’opération.
Une réunion de concertation, facultative, organisée par le bailleur en présence de tous les réservataires,
détermine la répartition finale.
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 0 : 031- 31-213 213104 104813-20240 240625-31 -31_2024- 24-DE DE
26/06/2024 Cette répartition est communiquée à tous les participants dans le cadre d’un relevé de décision transmis dans
un délai qui ne peut être inférieur à quatre mois précédent la livraison dudit programme.
À l'issue de cette répartition, le bailleur sollicite le réservataire pour désigner 3 candidats au maximum 30
jours calendaires avant la CALEOL. La désignation des candidats obéie au même processus qu'à l'article 2 de
la présente convention.
Dans le cas d'un report de livraison, l'organisme bailleur s'assure auprès du réservataire que les candidats
préalablement désignés sont toujours les candidats du réservataire. Dans le cas contraire, le réservataire
désigne autant de nouveaux candidats que nécessaire.
Article 7 : Bilan annuel de la mobilisation du contingent du réservataire
Chaque année, avant le 28 février, l'organisme de logement social transmet au réservataire le bilan détaillé
des logements proposés et attribués sur son contingent. Un bilan annuel des attributions est par ailleurs
présenté en commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.
Ce bilan est également transmis au préfet et, sur les territoires soumis à l'obligation de mettre en place une
CIL, au président de l'EPCI du territoire de compétence du réservataire.
Le bilan de l’année N rappelle l'assiette de logements effectivement disponible dont le bailleur a disposé
durant l’année, à savoir :
- le patrimoine locatif social éligible au flux de l'organisme bailleur au 31/12/N-1 :
- le nombre de logements libérés sur l’année N ;
- le nombre de logements sociaux livrés sur l’année N.
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement;
- par type de financement;
- par la localisation : commune et hors/en QPV;
- par date de construction de la résidence ;
- par accessibilité (PMR, UFR).
Le bilan fait apparaître les indicateurs suivants :
- le nombre de mises à disposition (dont les mises à disposition restées sans réponse ou n'ayant pas
abouti) ;
- le nombre de logements attribués (dont les propositions de logement refusées) ;
- le nombre de logements effectivement réservés pour le réservataire (entrées dans les lieux).
Le bilan s'effectue sur la base des trois indicateurs précédemment cités et sur leur analyse croisée (analyse
quantitative et qualitative, analyse des écarts).
Ces éléments de bilan sont ventilés :
-___ par type de public (public prioritaire et public non prioritaire)
- par typologie de logement;
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
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ID : 031-213104813-20240625-31_2024-DE
26/06/2024 - par type de financement ;
- par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- par date de construction de la résidence ;
- par accessibilité (PMR, UFR).
Par ailleurs, le bilan comprend un point spécifique sur les mises en service de nouveaux programmes
conventionnés et ventilés selon les éléments indiqués ci-dessus. Il précise la date de mise en service de
chaque opération.
Les objectifs non atteints en fin d’année, et que le bailleur ne saurait justifier, pourront être reportés l'année
suivante en surplus des objectifs nouveaux sous la forme d'entrées dans les lieux, d'attributions ou de mises
à disposition supplémentaires.
Au titre de la présente convention de réservation, des rencontres pourront être organisées avec le bailleur
social trimestriellement pour analyser l'avancée du bilan annuel.
Article 8 : Durée de la présente convention et modalités d’actualisation
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature.
L'annexe 1 est modifiée annuellement pour tenir compte de la modification du patrimoine éligible du bailleur,
de son taux de rotation et du nombre de logements dont dispose le réservataire sur son territoire de
compétence.
Le réservataire, L'organisme bailleur
Le Maire La Directrice Générale
François VIVES Françoise CADARS
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-31_2024-DE
26/06/2024 Annexe 1 : calcul théorique du flux de logements disponibles au bénéfice au
réservataire au titre de l'année 2024
Art.1_: Patrimoine éligible de l'organisme bailleur sur le territoire de compétence du réservataire au 31
décembre 2022
Nombre de logements éligibles sur le territoire de à à à 10
compétence du réservataire
Art.2 : Nombre de logements dont dispose le réservataire sur son territoire de compétence suite à l'état des lieux
Art.3 : Part du flux de logement au bénéfice du réservataire.
La part du flux s'exprime en pourcentage et est le ratio entre le nombre de logements du réservataire issu de
l'état des lieux et le nombre de logements éligibles
[part du flux (%)] = [nb de logements du réservataire] / [nb de logements éligibles]
part du flux (%) 10%
Art.4 : Taux de rotation du bailleur social à l'échelle départementale
Le taux de rotation utilisé est le taux de rotation à l'échelle départementale. Si le territoire de compétence
du réservataire est à une échelle territoriale différente, ce taux peut varier selon les libérations effectives de
logement. Ce taux n'est donc qu'une valeur indicative permettant de représenter les droits du réservataire.
Taux de rotation (%) 7.90%
Art.5 : Flux de logements théorique
Le flux de logements théorique pour l'année 2024 exprimé en valeur absolue est égal à :
[Flux de logements] = [nb de logements éligibles] x [part du flux] x [taux de rotation]
Flux de logements au bénéfice du réservataire (nb) 0 arrondi à 1
Dont flux de logements au bénéfice des publics
prioritaires (nb) conformément à l’article L441-1 du CCH
(25 % du flux)
ATTENTION : Ce flux disponible pour le réservataire constitue une représentation théorique, prévisionnelle
des droits de réservation disponibles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer le non-respect de ce flux théorique,
notamment :
- un taux de rotation supérieur ou inférieur au taux prévisible,
- l'incapacité du réservataire à désigner des candidats dans le cas d'une gestion directe.
Seuls les bilans annuels permettent de déterminer le nombre exact de logements dont a bénéficié
effectivement le réservataire durant l'année écoulée.
10
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
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ID : 031-213104813-20240625-31_2024-DE
26/06/2024 Taux de
rotation
, : . : moyen sur |Date de début
N° RPES module LCJ Réservataire EPCI Commune Adresse Typologie du . Type de Collectif / l'ensemble dela Date de fin de du bien bien financement |! Individuel . la convention
du parc du | convention
bailleur par
département
MAIRIE DE 2 impasse CC Cœur de |SAINT-FOY-DE: r 9 0030840723 | 0890001V3 STE FOY Garonne | PEVROLIERES jacques V3 PLA villa 7,9% 21/12/1999 | 30/06/2032
PEYROLIERES Prévert
CONSEIL 4 impasse CC Cœur de !SAINT-FOY-DE: ,
0030841953 | 0890002V4 GENERAL Garonne PEYROLIERES Jacques Va PLA villa 7,9% 21/12/1999 | 30/06/2032
EMPRUNT Prévert
6 impasse CC Cœur de !SAINT-FOY-DE: , °
0030842133 | 0890003V4 ! CITE JARDINS Garonne | PEYROLIERES Jacques Va PLA villa 7,9% 21/12/1999 | 30/06/2032
Prévert
8 impasse CC Cœur de |SAINT-FOY-DE: 1 ô, 0030842282 | 0890004V3 | CITE JARDINS Garonne | PEYROLIERES Jacques V3 PLA villa 7,9% 21/12/1999 | 30/06/2032
Prévert
impasse PREFECTURE | CC Cœur de |SAINT-FOY-DE: È © 0030842406 | 0890005V4 PRIORITAIRE Garonne PEYROLIERES Marcel va PLA villa 7,9% 21/12/1999 ! 30/06/2032
Pagnol
2 impasse PREFECTURE | CC Cœur de {SAINT-FOY-DE: r Ÿ 0030842547 | 0890006V3 PRIORITAIRE Garonne | PEYROLIERES Marcel V3 PLA villa 7,9% 21/12/1999 | 30/06/2032
Pagnol
CC Cœur de ISAINT-FOY-DE1 18 rue de Î ® 0030842654 | 0890007V3 ! CITE JARDINS Garonne PEYROLIERES | l'Albergue v3 PLA villa 7,9% 21/12/1999 | 30/06/2032
PREFECTURE CC Cœur de |SAÏNT-FOY-DES 16 rue de 1 ny 0030842779 | 0890008V4 FONCRE NRA Garonne PEYROLIERES | l'Albergue V4 PLA villa 7,9% 21/12/1999 | 30/06/2032
2 rue Jean- CC Cœur de |[SAINT-FOY-DE:
. : o 0030842878 | 0890009V3 | CITE JARDINS Garonne PEVROLIERES Baptiste V3 PLA villa 7,9% 21/12/1999 | 30/06/2032
Clément
4 rue jean- CC Cœur de |SAINT-FOY-DE:
n j ü 0030843016 | 0890010V3 | CITE JARDINS Garonne PEYROLIERES apisie V3 PLA villa 7,9% 21/12/1999 | 30/06/2032
11
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
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ID : 031-213104813-20240625-31_2024-DE
26/06/2024 Annexe 3 : liste des contacts du réservataire et du baTTeUr pour partage ües
informations
12
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID ID : 031-213104813-20240625-31_2024-DE
26/06/2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
Sanaté-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit . DEERSLIERES Département de la Haute-Garonne Affichage P Notification Arrondissement de Muret
Le 25 juin 2024 à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de La commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par La loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
25 juin 202 4 Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal DELCOUDERC - Michel BRON - Isabelle BANACHE - Carole
Acte n°32-2024/4.1 CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Carole PELLETIER - Gérard
ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie- Conseillers en exercice : 18
Présents 15 Noelle VISE
Votants | oo : 18 Procurations : Dominique GUYS à François VIVES - Aline Absents excusés et représentés : 3 MARTRES à Patrice LONG - Frédéric NOUIS à Pascal Date de convocation : 18/06/2024 | DELCOUDERC
Date d’affichage : 18/06/2024
Secrétaire : Jacques ESTIBALS
FONCTION PUBLIQUE
CREATION D'UN POSTE A TEMPS NON COMPLET (30H)
RELEVANT DU CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS
Objet : TECHNIQUES TERRITORIAUX ET FERMETURE D'UN POSTE
D'AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES
MATERNELLES PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON
COMPLET (30H)
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Madame Sandrine RANDE, titulaire du grade d'Agent
Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1°"° classe à temps non complet (30h) souhaite
faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1°' janvier 2025.
Ses droits à congés ainsi que les jours accumulés sur son CET lui permettant de cesser ses fonctions
dès le mardi 26 novembre, il convient de pourvoir à son remplacement dès le 27 novembre 2024.
Monsieur le Maire indique donc qu'il convient de créer dès aujourd'hui un emploi d’adjoint technique
à temps non complet (30h) relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux pour pallier
le départ de cet agent et d'ouvrir ce poste à un recrutement contractuel en l'absence de candidatures
de fonctionnaires titulaires.
Le poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1° classe à temps non
complet (30h) occupé par Madame Sandrine RANDE sera quant à lui supprimé dès le 1°" janvier 2025.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant, Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver
la création d'un emploi d’adjoint technique à temps non complet (30h) relevant du cadre d'emploi des
adjoints techniques territoriaux et la suppression, à compter du 1°’ janvier 2025, du poste d'Agent
Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1°"® classe à temps non complet (30h).
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- DE CREER à compter du 27 novembre 2024, un emploi d’adjoint technique à temps non
complet (30h) relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux ;
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-32_2024-DE
26/06/2024 DE POURVOIR ce poste par voie contractuelle en l'absence de candidatures de fonctionnaires
titulaires ;
DE SUPPRIMER à compter du 1° janvier 2025, le poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles
Maternelles principal de 1°" classe à temps non complet (30h) occupé par Madame Sandrine
RANDE ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches et à
signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget 2024 chapitre 012.
VOTE
Pour : 18 | (15+3)
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240625-32_2024-DE
26/06/2024