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Conseil Municipal - Presentation CM 23 janvier 2024
Conseil Municipal - Registre conseil municipal 23 01 2024
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre conseil municipal 23 01 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
Publié le 25 janvier 2024
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 23 JANVIER 2024
FINANCES LOCALES
1. Versement de la participation complémentaire pour les accueils de loisirs à la communauté de communes Cœur de Garonne.
COMMANDE PUBLIQUE :
2. Marché de restauration scolaire : Signature d’un avenant de plus-value pour la livraison et la fourniture du pain ;
3. Aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire : Approbation de l’avenant de plus-value n° 1 – LOT 9 – PEINTURE.
DOMAINE ET PATRIMOINE
4. Signature du contrat de location de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
VŒUX ET MOTIONS
5. Motion pour le maintien de la nouvelle organisation de la collecte des ordures ménagères.
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE-FoY COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES ce pleïo droit
DE PENROLÈRES Département de la Haute-Garonne ACTIGHARE Notification
Arrondissement de Muret
Le 23 janvier 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire. 23 nes oo 4 Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal
DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
Acte n°01-2024/7.1 BANACHE - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Carole PELLETIER - Isabelle ROQUEBERT
chdéillersemerxercice .18 - Alain VIGNAUX - Marie-Noelle VISE
Présents : 14 Procurations : Antoine KAUFFEISEN à Carole CALL - Aline
Votants :18 MARTRES à Marie-Noelle VISE - Frédéric NOUIS à Pascal
Absents excusés et représentés DELCOUDERC - Gérard ROLLAND à Patrice LONG Date de convocation :18/01/2024 | |
Date d’affichage :18/01/2024 | Secrétaire : Michel BRON
FINANCES LOCALES
VERSEMENT DE LA PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE
POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES CŒUR DE GARONNE
Objet :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune verse annuellement une attribution de compensation à la Communauté de Communes Cœur de Garonne pour la mise en œuvre des actions liées au transfert de compétences et notamment celle liée à la compétence Enfance Jeunesse. Il rappelle que cette attribution de compensation pour les accueils de loisirs d’un montant de 134 323
€ a été constante entre 2019 et 2021.
En 2022, la construction du nouveau complexe scolaire élémentaire a permis de centraliser l'accueil
ALAE et ALSH en un seul lieu dès le mois de juillet. Ce fonctionnement s’est poursuivi en année pleine
en 2023. Cela a pour conséquence de porter le coût du développement des accueils de loisirs pour la
Communauté de Communes Cœur de Garonne à 243 932,14 € incluant la subvention de
l’intercommunalité pour un montant de 181 965 €, le remboursement des mises à disposition de
personnel pour un montant de 53 321,44 €, celui du poste de directrice de la MJC pour un montant de
8 645,70 € et déduction faite des augmentations des montants de la convention pluriannuelle
d'objectif entre 2019 et 2021 hors développement d'activité d’un montant de 3 022€.
Pour faire face à cette augmentation de charges, la Communauté de Communes Cœur de Garonne a
proposé à la commune d'augmenter l'attribution de compensation et d'appeler pour l’année 2023 une
participation complémentaire de 106 587,14€ ramenée à 68 140,14 € après déduction du bonus
territoire versé par la CAF.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver le versement de cette participation
complémentaire à la Communauté de Communes Cœur de Garonne.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- D'APPROUVER le versement d’une participation complémentaire d’un montant de 68 140,14
€ à la Communauté de Communes Cœur de Garonne au titre des accueils de loisirs ;
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240123-01_2024-DE
24/01/2024
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant
à ce dossier.
Pour : 18 (14+4)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240123-01_2024-DE
24/01/2024
| EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE-Fosy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein Arai
DE PEROLIERES Département de la Haute-Garonne ATTENREE Notification
Arrondissement de Muret
Le 23 janvier 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
Séance du 23 janvier 2024 Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal
DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
Acte n°02-2024/1.1 BANACHE - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Carole PELLETIER - Isabelle ROQUEBERT
Conseillers en exercice .18 - Alain VIGNAUX - Marie-Noelle VISE
Présents : 14 Procurations : Antoine KAUFFEISEN à Carole CALL - Aline
Votants :18 | MARTRES à Marie-Noelle VISE - Frédéric NOUIS à Pascal
ABSents EXCUSES:EE TEpTésEnes DELCOUDERC - Gérard ROLLAND à Patrice LONG Date de convocation : 18/01/2024 _. :
Date d'affichage .18/01/2024 | Secrétaire : Michel BRON
COMMANDE PUBLIQUE
Objet : MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE : SIGNATURE D'UN
AVENANT DE PLUS-VALUE POUR LA LIVRAISON ET LA
FOURNITURE DU PAIN
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération 50-2023 du 21 novembre 2023 portant attribution du marché pour la livraison et la fourniture des repas pour les restaurants scolaires de la commune à la société API, domiciliée 384 rue du Général de Gaulle à MONS EN BAROEUL (59 370) aux conditions suivantes :
DESIGNATION DES PRESTATIONS PRIX UNITAIRE HT
Proposition de base : Menu 4 éléments
Fourniture et livraison d’un repas destiné à un élève de maternelle 3,10 euros / repas
Fourniture et livraison d’un repas destiné à un élève d’élémentaire 3,20 euros / repas
Fourniture et livraison d’un repas destiné à un adulte 3,40 euros / repas VARIANTE 1 : Menu 5 éléments
Fourniture et livraison d’un repas destiné à un élève de maternelle 3,20 euros / repas Fourniture et livraison d’un repas destiné à un élève d’élémentaire 3,30 euros / repas Fourniture et livraison d’un repas destiné à un adulte 3,60 euros / repas Monsieur le Maire précise que ces montants ne prennent pas en compte le pain fourni quotidiennement par la boulangerie de la commune qui avait, jusqu'alors un accord de sous-traitance avec une boulangerie de Saint-Lys pour assurer la continuité de l’approvisionnement sur ses jours de fermeture hebdomadaire. La boulangerie de Saint-Lys ayant cessé ses activités, la SARL Les Petits Pâtons n’est plus en mesure de . livrer lé pain aux restaurants scolaires de la commune les lundis.
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240123-02_2024-DE
24/01/2024
Afin de continuer à proposer des repas complets et équilibrés aux enfants, il a été demandé à la société
API de proposer un avenant pour la fourniture et la livraison du pain les jours de fermeture de la
boulangerie locale.
L’avenant de plus-value proposé par le titulaire du marché pour les repas facturés le lundi s'établit
comme suit :
DESIGNATION DES PRESTATIONS PRIX UNITAIRE HT
Proposition de base : Menu 4 éléments
Fourniture et livraison d’un repas destiné à un élève de maternelle 3,15 euros / repas
Fourniture et livraison d’un repas destiné à un élève d’élémentaire 3,25 euros / repas
Fourniture et livraison d’un repas destiné à un adulte 3,45 euros / repas VARIANTE 1 : Menu 5 éléments
Fourniture et livraison d’un repas destiné à un élève de maternelle 3,25 euros / repas Fourniture et livraison d’un repas destiné à un élève d’élémentaire 3,35 euros / repas Fourniture et livraison d’un repas destiné à un adulte 3,65 euros / repas Soit une augmentation de 5 centimes par repas. Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver l’avenant de plus-value n°1 proposé par société API aux conditions décrites ci-dessus.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE :
D’ACCEPTER l'avenant de plus-value n°1 portant sur une augmentation de 5 centimes du prix
des repas livrés les lundis proposé par la société API, domiciliée 384 rue du Général de Gaulle à MONS
EN BAROEUL (59 370) pour la fourniture et la livraison du pain,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce
dossier.
Pour : 18 (14+4)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0O
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240123-02_2024-DE
24/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SamTe-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de pie mimi De: PeROLIÈRES Département de la Haute-Garonne ATTÈUREE P Notification Arrondissement de Muret
Le 23 janvier 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
23 TO AE 0 4 Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal
DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
Acten°03-2024/1,1 BANACHE - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS 5 - Patrice LONG - Carole PELLETIER - Isabelle ROQUEBERT
- Alain VIGNAUX - Marie-Noelle VISE Conseillers en exercice |: 18
Présents :14 Procurations : Antoine KAUFFEISEN à Carole CALL - Aline
Votants -/:18 | MARTRES à Marie-Noelle VISE - Frédéric NOUIS à Pascal
Absents excusés et représentés DELCOUDERC - Gérard ROLLAND à Patrice LONG Date de convocation ., :48/01/2024 , |
Date d'affichage -18/01/2024 | Secrétaire : Michel BRON
COMMANDE PUBLIQUE
Objet : AMENAGEMENT D'UNE MAISON DE SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE : APPROBATION DE L’AVENANT DE
PLUS-VALUE N° 1 — LOT 9 — PEINTURE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération 57-2023 du 21 novembre 2023 portant réattribution du LOT 9 : PEINTURE du marché de réhabilitation de l’ancienne école élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire à la SARL HABITAT 26/07, domiciliée 20 rue Claude Fauriel à TOULOUSE (31400), pour un montant HT de 29 324,82 € (35 189,78 € TTC).
Il ajoute que, suite à la réfection des façades du bâtiment, il est apparu opportun de rénover la face
intérieure et la face extérieure de la porte d’entrée.
A la demande de la commune, la SARL HABITAT 26/07 a donc décidé d'établir un devis pour chiffrer
ces travaux supplémentaires.
L’avenant de plus-value proposé par l’entreprise pour l’application de deux couches de lasure sur
chacune des faces est de 225 € HT (270 € TTC).
Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver l'avenant de plus-value n°1 d’un montant de
225 € HT proposé par la SARL HABITAT 26/07 et de porter le montant du LOT 9 : PEINTURE fixé dans
l’acte d'engagement à 29 549,82 € HT (35 459,78 € TTC) soit une augmentation d’environ 0,77 % du
montant initial du marché.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE :
- D'ACCEPTER l'avenant de plus-value n°1 d’un montant de 225 € HT (270 € TTC) proposé par la
SARL HABITAT 26/07, domiciliée 20 rue Claude Fauriel à TOULOUSE (31400) au titre des
travaux supplémentaires de lasure de la porte d'entrée de la MSP,
- D’ACCEPTER de porter le montant initial fixé à l’acte d'engagement de 29 324,82 € (35 189,78
€ TTC) à 29 549,82 € HT (35 459,78 € TTC) soit une augmentation d'environ 0,77 % du montant
initial du marché,
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240123-03_2024-DE
24/01/2024
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce
dossier.
Pour : 18 (14+4)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240123-03_2024-DE
24/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINITE- Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit
DE PEUROLIÈRES Département de la Haute-Garonne Affichage Notification
Arrondissement de Muret
Le 23 janvier 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
23 ni rs 4 Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
Acte n°04-2024/3.3 BANACHE - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Carole PELLETIER - Isabelle ROQUEBERT
- Alain VIGNAUX - Marie-Noelle VISE Conseillers en exercice :18
Présents : 14 Procurations : Antoine KAUFFEISEN à Carole CALL - Aline
Votants : 18 MARTRES à Marie-Noelle VISE - Frédéric NOUIS à Pascal
Absents excusés et représentés: DELCOUDERC - Gérard ROLLAND à Patrice LONG Date de convocation : 18/01/2024 , |
Date d’affichage :18/01/2024 | Secrétaire : Michel BRON
DOMAINE ET PATRIMOINE
Objet : SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION DE LA MAISON DE
SANTE PLURIPROFESSIONNELLE
Monsieur le Maire rappelle à/l’assemblée la délibération 33-2022 du 14 juin 2022 approuvant à l'unanimité le projet de création d’une maison de santé pluridisciplinaire et la délibération 01-2023 du 7 mars 2023 approuvant le plan de financement des travaux de réhabilitation de l’ancienne école élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire et le montant TTC au mètre carré du loyer à venir.
Les travaux étant sur le point de s'achever, il convient aujourd’hui de fixer les termes du contrat de
location avec la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires Maison de Santé
Pluriprofessionnelle Santa Fé (SISA MSP Santa Fé).
En préambule, Monsieur le Maire indique que la désaffection et le déclassement de fait de cet ancien
bâtiment scolaire ont été constatés par courriers en date du 5 décembre 2023 adressés à Monsieur le
Préfet de la région Occitanie, à Monsieur le Directeur Académique de l'Education Nationale et à
Monsieur l’Inspecteur de l'Education Nationale.
Le déclassement du domaine public étant constaté de fait, Monsieur le Maire indique que l'emprise
de ce bâtiment fait aujourd’hui l’objet d’une opération de détachement parcellaire en vue de son
rattachement au domaine privé cadastré de la commune.
Ceci étant précisé, Monsieur le Maire présente les grandes lignes du projet de bail à conclure avec la
SISA MSP Santa Fé et indique notamment que :
- Le bail est conclu avec la SISA MSP Santa Fé en tant que personne morale,
-___ Ilest consenti à compter du 1° mars 2024 pour une durée initiale de neuf années, renouvelable
tacitement,
- Le loyer mensuel est fixé à 3 112 € TTC, révisable triennalement selon l’évolution de l'indice
trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240123-04_2024-DE
24/01/2024
Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver la procédure de déclassement de fait du
domaine public de l’ancienne école élémentaire, son rattachement au domaine privé de la commune,
les termes du contrat de location à intervenir avec la SISA MSP Santa Fé et de l’autoriser à signer tous
les documents se rapportant à ce dossier.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE :
- D'APPROUVER le déclassement de fait du domaine public de l’ancienne école élémentaire Jules
Ferry,
- _ D'APPROUVER la procédure de détachement parcellaire en cours visant à rattacher l'emprise
du bâtiment au domaine privé de la commune,
- D'APPROUVER le projet de bail à conclure avec la SISA MSP Santa Fé,
- _ D’'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce
contrat de location et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Pour : 14
VOTE Contre : 0
Abstentions | 4 Patrice LONG -Marie-Noelle VISE — Marie Noelle VISE pour Aline MARTRES — ° Patrice LONG pour Gérard ROLLAND
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240123-04_2024-DE
24/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
R DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE: FOY COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES pen droit
De: PEROLIÈRES Département de la Haute-Garonne SE
Arrondissement de Muret
Le 23 janvier 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
23 a AU 4 Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
Acte n°05-2024/9,4 BANACHE - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Patrice LONG - Carole PELLETIER - Isabelle ROQUEBERT
Conseillers en exercice .18 - Alain VIGNAUX - Marie-Noelle VISE
Présents : 14 Procurations : Antoine KAUFFEISEN à Carole CALL - Aline
Votants :18 MARTRES à Marie-Noelle VISE - Frédéric NOUIS à Pascal
Absents excusés et représentés ‘ DELCOUDERC - Gérard ROLLAND à Patrice LONG Date de convocation : 18/01/2024 , |
Date d’affichage :18/01/2024 | Secrétaire : Michel BRON
VŒUX ET MOTIONS
Objet : MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA NOUVELLE
ORGANISATION DE LA COLLECTE DES ORDURES
MENAGERES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une requête a été déposée par l'association pour l'égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne au Tribunal Administratif. Le juge des référés a rendu son jugement (Ordonnance du 11 décembre 2023). Il s'est prononcé sur une suspension de l'exécution de la délibération du conseil communautaire du 20
avril 2023 adoptant le règlement de collecte aux motifs :
- Des divers désagréments résultant du passage de la collecte en porte à porte en points
d'apport volontaire avec notamment un service qui n'offre pas un niveau de protection de la
salubrité publique et une qualité équivalente à celui en porte à porte.
- Que le pouvoir de réglementer le service de collecte ressort du pouvoir de l'exécutif et non de
l'assemblée délibérante. Le règlement a été incompétemment approuvé par le conseil
communautaire par sa délibération du 20 avril 2023.
Il a statué sur l’injonction de rétablir la collecte en porte à porte des déchets résiduels (ordures
ménagères) sur les zones agglomérées.
Monsieur le Maire ajoute que sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, aucune
plainte des administrés n’est à signaler :
Par rapport à la nouvelle organisation de la collecte des ordures ménagères,
Par rapport à l’utilisation des Points d’Apports Volontaires,
Par rapport à des dépôts sauvages à proximité des PAV ou dans la nature.
Monsieur le Maire précise :
- Que les élus de Sainte-Foy-de-Peyrolières ont très largement participé aux réunions de
concertation, de réflexion et à la mise en place sur le terrain avec les agents municipaux et
ceux de la Communauté des Communes.
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240123-05_2024-DE
24/01/2024
- Quelles élus de Sainte-Foy-de-Peyrolières ont mis en place une communication pour informer
les administrés de cette nouvelle organisation des collectes,
- Que le personnel communal a accompagné les usagers et surveillé le bon déroulement des
consignes,
- Que le bilan est largement positif, en particulier avec une nette amélioration dans le centre-
bourg qui est passé du ramassage en porte à porte en PAV.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal demande que sur la commune de Sainte-Foy-
de-Pevyrolières, la nouvelle organisation de la collecte des ordures ménagères soit maintenue.
Pour : 18 (14+4)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20240123-05_2024-DE
24/01/2024