SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022
ORDRE DU JOUR :
FINANCES LOCALES
- Délibération fixant la durée d’amortissement d’une subvention d’équipement,
- Décision modificative N°2 sur le budget communal : amortissement d’une subvention d’équipement 2021,
- Décision modificative N°3 sur le budget communal : versement complémentaire de l’attribution de compensation,
- Investissement avant le vote du budget 2023.
URBANISME
- Délibération approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme,
- Délibération instaurant le droit de préemption urbain,
- Délibération soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le
ID : 031-213104813-20221212-70 2022-DE
SAINTE-Foy DE- PEVROLIÈRES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Muret
Acte rendu exécutoire
de plein droit
Affichage
Notification
Le 12 décembre 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
Séance du
12 décembre 2022
Acte n°70-2022/7.1
Conseillers en exercice : 19
Présents : 18
Votants :18
Absents excusés non représentés : !
Date de convocation : 07/12/2022
Date d’affichage :07/12/72022
Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal
DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
BANACHE - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS
- Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Aline MARTRES -
Frédéric NOUIS - Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND -
Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie-Noëlle VISE
Absente excusée et non représentée : Corinne BRIQUET
Secrétaire : Jacques ESTIBALS
FINANCES LOCALES DELIBERATION FIXANT LA DUREE D’AMORTISSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT Objet : Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales, Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que, par délibération 07-2021 du 13 avril 2021, le conseil
municipal a approuvé la signature du protocole d'accord transactionnel avec l'association RESO pour
le versement du financement participatif de la cuisine partagée de l’'EHPAD « L'Albergue » d’un
montant total de 50 000 euros selon les modalités suivantes :
Un premier versement d’un montant de 15 000 euros après l'adoption du budget primitif de
la commune au titre de l’année 2021;
Un deuxième versement d’un montant de 15 000 euros après l'adoption du budget primitif de
la commune au titre de l’année 2022;
Un troisième et dernier versement d’un montant de 20 000 euros après l’adoption du budget
primitif de la commune au titre de l’année 2023.
Monsieur le Maire indique que, conformément aux règles de la comptabilité publique, les subventions
d'équipement versées, doivent être amorties à compter de l’année N+1 sur une durée maximale de
cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études.
Il ajoute que, s'agissant de ce type d'amortissement :
la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes
comprises) ;
la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération,
adopter un mode d'amortissement dégressif, variable, ou réel ;
la durée est fixée par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l'instruction
M14.
14/12/2022 Envoyé en préfecture le 13/12/2022 Reçu en préfecture le 13/12/2022 Publié le ID : 031-213104813-20221212-70_2022-DE Concernant le financement participatif de la cuisine partagée de l'EHPAD « L'Albergue » versé à l’association RESO, Monsieur le Maire propose de l’amortir linéairement sur une durée de 3 ans à compter de l'année 2022 selon les modalités suivantes : - 16667 € en 2022, - 16667 € en 2023, - 16 666 € en 2024, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DECIDE : - D'APPROUVER la proposition de Monsieur le Maire telle que présentée ci-dessus ; - D'AUTORISER, à compter de 2022, l'amortissement linéaire sur une durée de 3 ans du financement participatif de la cuisine partagée de l’EHPAD « L’Albergue » versé à l'association RESO selon les modalités suivantes : - 16 667 € en 2022, - 16 667 € en 2023, - 16 666 € en 2024. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Pour : 18 VOTE Contre : 0 Abstention: | 0 Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, Le Maire OS 14/12/2022
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le ER ID : 031-213104813-20221212-71_2022-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE- Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE- PEVROLIÈRES Dé : Affichage partement de la Haute-Garonne Notification
Arrondissement de Muret
Le 12 décembre 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de-
Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
Séance du L Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal
1AxecemRre EE DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle Acten°71-2022/7.1 BANACHE - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS
- Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Aline MARTRES -
.19 Frédéric NOUIS - Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND - Conseillers en exercice
brééants . 18 Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie-Noëlle VISE
Votants 18 Absente excusée et non représentée : Corinne BRIQUET
Absents excusés non représentés 5 À .
Date de convocation -07/12/2022 | Secrétaire : Jacques ESTIBALS
Date d’affichage : 07/12/2022
FINANCES LOCALES
Objet : DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR LE BUDGET COMMUNAL
AMORTISSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT
2021
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n° 07-2021 du 13 avril 2021 par laquelle la
commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières s’est engagée d'attribuer à l'EHPAD « L’Albergue », membre
de l'association RESO, une aide financière d’un montant de 50 000€ pour les travaux d’agrandissement
de la cuisine. Cette participation permet à la commune de bénéficier d’une cuisine partagée avec
l'EHPAD afin de fournir en liaison chaude les repas des écoles de la commune. Il a été convenu avec
les représentants de l’association RESO de verser la participation en trois annuités à compter de 2021.
L’amortissement des subventions d'équipements versées est obligatoire. Pour ce faire, il est nécessaire
de procéder à des opérations d’ordre budgétaires qui correspondent à un jeu d’écritures sans flux
financiers réels et qui doivent toujours être équilibrées en dépenses et en recettes.
Par conséquent, afin de neutraliser l'impact budgétaire, il convient d'ouvrir des crédits budgétaires en
dépense d'investissement au compte 198/chapitre 040, en recette d'investissement au compte
280422/chapitre 040, en dépense de fonctionnement au compte 6811/chapitre 042 et en recette de
fonctionnement au compte 7768/chapitre 042.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'effectuer les modifications suivantes sur le budget
communal 2022 :
Augmentation
1 .00 €
1 à 16
des de recettes 16 667.00 €
par la DM
d'ordre entre section 667.00 16 667.00 €
16 00 € .00 €
otal des de fonctionnement 16 .00 16 €
mouvementés par la DM
entre 16 667 16 667.00 €
recettes
par la DM
d'ordre entre
14/12/2022 Envoyé en préfecture le 13/12/2022 Reçu en préfecture le 13/12/2022 Publié le ID : 031-213104813-20221212-71 2022-DE Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE : D'APPROUVER les modifications sur le budget communal telles qu’exposées ci-dessus. VOTE Pour : 18 Contre : 0 Abstention: |0 Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, Le Maire François VI 14/12/2022
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le
ID : 031-213104813-20221212-72 2022-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES — nn
Département de la Haute-Garonne N tee on
Arrondissement de Muret
SAINTE-Foy DE-PEVROLIÈRES
Le 12 décembre 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
12 enr me Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal
DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
Acte n°72-2022/7.1 BANACHE - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Aline MARTRES -
cs our .19 Frédéric NOUIS - Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND - présenté . 18 Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie-Noëlle VISE
Votants : 18 Absente excusée et non représentée : Corinne BRIQUET
Absents excusés non représentés : 1 .
Date de convocation -07/12/2022 | Secrétaire : Jacques ESTIBALS
Date d’affichage : 07/12/2022
FINANCES LOCALES
Objet : DECISION MODIFICATIVE N°3 SUR LE BUDGET COMMUNAL
VERSEMENT COMPLEMENTAIRE DE L'ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune verse annuellement une attribution de
compensation à la Communauté de Communes Cœur de Garonne pour la mise en œuvre des actions
liées au transfert de compétences et notamment celle liée à la compétence Enfance Jeunesse.
Cette attribution de compensation est constante depuis 2019.
En 2022 la commune et l’intercommunalité ont convenu d'élargir les interventions de la MJC de LHERM
pour permettre l'accueil des enfants lors des vacances scolaires et faciliter le quotidien des familles
concernées. Dans l’attente de l’ouverture du nouveau complexe scolaire, la MJC a donc mis en place
des navettes pour permettre l'accueil des enfants à LHERM lors des vacances scolaires. Depuis
l'ouverture du complexe scolaire Jules Ferry, l’accueil est réalisé sur site et a été élargi.
Pour faire face à ces nouvelles charges, la Communauté de Communes Cœur de Garonne propose à la
commune d'augmenter l'attribution de compensation et d'appeler dès cette année un montant
supplémentaire de 105 941,16 €.
Monsieur le Maire indique que, pour faire face à cette charge supplémentaire il convient de modifier
le budget primitif en diminuant les dépenses initialement inscrites aux chapitres 020, 022, et 21 pour
abonder les dépenses inscrites au chapitre 014.
Il rappelle que le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à réaliser au cours d'une
année donnée. En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par décisions
modificatives (DM). Chacune des modifications doit respecter les règles de l'équilibre budgétaire,
c'est-à-dire que les dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou
compensées par des réductions de dépenses.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'effectuer les modifications suivantes sur le budget
communal 2022 :
14/12/2022 Envoyé en préfecture le 13/12/2022 Reçu en préfecture le 13/12/2022 Publié le ID : 031-213104813-20221212-72 2022-DE Désignation Diminution sur crédits [Augmentation sur crédits OUvVCrts OUXCFIS D 749211: Atinbutions de compensation 108 5,16 € FOTAE D 614 : Atténuations de produits 10$ 9414.16 € D 020 : fKpenses imprévus Invest F 159.39 € FOTAL D 026 : Dépenses imprévues Invest 7 159.39 € D 022 : EKpenses imprévues Fonct Fi 370.00 € FOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonet TE 379.00) € D 023 : Virement section investissement 33 542.16 € FOTFAL D 023 : Virement à fa sect® d'investis. H 562.16 € D2ES4 : Mobitier 27 48297 € TOTAL D 24 : Immobilisations corporetles 27402.77€ R O2 : Virement de fa section de fonct 34 562.16 € FOTAL R 621: Virement de ba section de fonet, 34 62.16 € Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE : D’APPROUVER les modifications sur le budget communal telles qu’exposées ci-dessus. Pour : 14 VOTE Contre : 0 Abstention : 4 Patrice LONG -— Aline MARTRES — Gérard ROLLAND — Marie-Noëlle VISE Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, 14/12/2022
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le
ID : 031-213104813-20221212-73 2022-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE-FoYy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein doi DE- PEVROLIÈRES Dé _ Affichage partement de la Haute-Garonne Notification
Arrondissement de Muret
Le 12 décembre 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
Séance du : 5 Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal
18 décembre 4022 DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
Acte n°73-2022/7.1 BANACHE - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Aline MARTRES -
Frédéric NOUIS - Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND -
Conseillers en exercice 519 : : ”
Présents . 18 Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie-Noëlle VISE
Votants : 18 Absente excusée et non représentée : Corinne BRIQUET
Absents excusés non représentés : 1 ,
Date de convocation :07/12/2022 | Secrétaire : Jacques ESTIBALS
Date d'affichage : 07/12/2022
FINANCES LOCALES
Objet :
INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023 Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en vertu des dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, des dépenses d'investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées jusqu’à l'approbation du budget primitif, dans la limite du quart des crédits inscrits en section d'investissement du budget de l'exercice précédent.
Le montant des dépenses d'investissement budgétisé en 2022 aux chapitres 20 et 21 s'élève à:
4 425 161,68 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet
article à hauteur de : 1 106 290,42 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 4 982,14 €
- Chapitre 21 - immobilisations corporelles 1 101 308,28 €
Total : 1 106 290,42 €
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- D’'ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Pour : 14
VOTE Contre : 0
Abstention: |4 Patrice LONG — Aline MARTRES — Gérard ROLLAND — Marie-Noëlle VISE
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
14/12/2022
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le
ID : 031-213104813-20221212-74 2022 2-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire SAWNTE-FoyY | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES Ge RAIN QFAE DE PENROLIÈRES Département de la Haute-Garonne RATRRE P Notification
Arrondissement de Muret
Le 12 décembre 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
12 décembre 2022
Acte n°74-2022/2.1 BANACHE - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS
séance qu Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal
DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
- Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Aline MARTRES -
Frédéric NOUIS - Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND -
Conseillers en exercice 19 | à
Eréserits . 18 Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie-Noëlle VISE
Votants : 18 Absente excusée et non représentée : Corinne BRIQUET
Absents excusés non représentés : 1
Date de convocation -07/12/2022 | Secrétaire : Jacques ESTIBALS
Date d'affichage : 07/12/2022
URBANISME
Objet : DELIBERATION APPROUVANT LA REVISION DU PLAN
LOCAL D'URBANISME Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-33, L.153-21 et L. 153-22 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2018 ayant prescrit la révision du Plan Local d'urbanisme (PLU) ;
Vu le dernier débat en conseil municipal en date du 21 septembre 2021 sur les orientations du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 février 2022 ayant arrêté le projet de PLU ;
Vu la consultation pour avis, pendant trois mois, des Personnes Publiques Associées et autres
Personnes Publiques Consultées (PPA-PPC), sur le projet de PLU arrêté, ayant abouti à :
Ÿ
Ÿ
SSSS
+
Un avis favorable avec remarques simples où sans remarque particulière pour :
L'Etat major de zone de défense de Marseille, demandant de retirer la servitude d'utilité
publique PT1 310 435 01 qui a été abrogé ;
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), le 17 mars 2022, demandant de
prévoir le bon dimensionnement des voiries et du réseau d’eau afin d'assurer la défense
incendie ;
Tisseo collectivités, le 17 mars 2022 ;
TEREGA, le 18 mars 2022;
Réseau 31, le 23 mars 2022;
La Direction générale de l'Aviation civile (DGAC), le 30 mars 2022, demandant de compléter
la liste des servitudes ;
La chambre de Commerce et de l’industrie (CCI), le 9 mai 2022, demandant de modifier le
règlement écrit de la zone Uh afin de permettre l’évolution des entreprises existantes ;
Le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Sud Toulousain en charge du schéma
de cohérence territoriale (SCoT), le 20 mai 2022, faisant des observations concernant
l'objectif démographique, la protection des corridors écologiques, les zones humides, la
charte paysagère du PETR et la mise en accessibilité du bourg ;
Le Conseil Départemental, le 24 mai 2022, demandant de faire apparaître les noms des
routes départementales pour une meilleure lisibilité des orientations d'aménagement et
14/12/2022
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le
ID : 031-213104813-20221212-74 2022 2-DE
de programmation (OAP) et du règlement graphique et de soumettre pour avis au secteur
routier de Muret la réalisation des accès des OAP :
“La mairie de Saint-Lys, le 1° juin 2022, demandant de travailler en commun sur les projets
de développement économique ou de mobilités douces ;
“Le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch {SIECT), le 2 juin 2022, indiquant
l'insuffisance des réseaux en matière d’adduction d’eau potable sur deux secteurs de la commune ;
e Un avis favorable du sous-préfet de Muret, le 2 juin 2022, sous réserve de rééchelonner les
ouvertures à l’urbanisation des trois zones à urbaniser {AU), de conforter la justification dans
lanalyse multicritère par une analyse au cas par cas des incidences de la construction des
espaces encore disponibles dans les hameaux, de préciser les calculs de la consommation
foncière observée sur la décennie passée et de fixer des limites à ne pas dépasser, de prévoir
des espaces boisés classés sur des écosystèmes sensibles et de reclasser des équipements
d'intérêt collectif et de service publics en un sous-secteur naturel ;
e Un avis réputé favorable pour les autres personnes publiques associées et consultées (Conseil
Régional Occitanie, Chambre des Métiers et de l'Artisanat, Centre National de la Propriété
Forestière, Communauté de Communes Cœur de Garonne, commune de Cambernard,
Syndicat Départemental d'énergie de la Haute-Garonne) n'ayant pas répondu à la
consultation.
+ Un avis qui ne peut être favorable de la chambre d'agriculture en date du 13 mai 2022,
demandant : la reprise du diagnostic agricole, d’accentuer la densification sur le centre bourg,
de revoir la taille et le découpage des secteurs d'extension de l'urbanisation, de reprendre les
STECAL et les emplacements réservés ;
Vu Pavis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) du 14 juin 2022, donnant un avis favorable au STECAL Na et des avis défavorables
sur l'économie générale du plan, les STECAL Aa et Ne ainsi que sur les dispositions visant à encadrer
les extensions et annexes des habitations en zone A et N.
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe} du 3 juin 2022 analysant la
démarche d'évaluation environnementale et proposant des recommandations pour améliorer la
conception du projet ;
Vu l'arrêté du maire en date du 31 mai 2022 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté
par le conseil municipal, du 20 juin au 25 juillet 2022 ;
Vu les observations du public concernant la révision du PLU émises pendant l'enquête ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 septembre 2022 donnant un
avis favorable au projet de PLU, avec 9 recommandations et 45 réserves ;
Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision du PLU et
les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.
Après avoir apporté aux remarques et observations des PPA-PPC, CDPENAF et MRAe, aux observations
du public émises lors de l'enquête publique et aux réserves et recommandations du commissaire
enquêteur, les réponses telles que présentées et expliquées dans la note annexée à la présente
délibération, qui détaille également les évolutions qui ont été apportées au projet de PEU en vue de
prendre en compte des avis.
Considérant que la prise en compte de réserves, remarques, recommandations et observations des
PPA-PPC, CDPENAF et MRAe, des observations du public et des réserves et recommandations du
commissaire enquêteur entraine comme principales modifications du dossier de PEU {liste exhaustive
dans l'annexe à la présente délibération) :
14/12/2022
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le
ID : 031-213104813-20221212-74 2022 2-DE
° Sur le rapport de présentation : complément du diagnostic agricole. Mise à jour de l'analyse
de la consommation de l’espace et du potentiel de densification et de mutation en termes
d'habitat ;
« Sur le règlement graphique : mise en place d'espaces boisés classés (EBC) au niveau des
boisements relictuels en zone agricole. Mise en place d’un changement de destination ne
compromettant pas la pérennité de l’activité agricole. Classement des quartiers Faoussely et
Les Nozes en zone Uh et modifications mineures du périmètre de la zone Uh sur les quartiers
En Castagné, Bourrieu et Penelle. Evolutions des secteurs (Ne, Ne1, Aa} situés en zone agricole
(A} et naturelle (N) : suppression / changement de dénomination (voir détails en annexe de la
délibération} ;
+ Sur le règlement écrit : Assouplissement des règles en zones Uh concernant trois sous-
destinations pour permettre l’évolution des entreprises existantes. Compléments sur le risque
d'inondation dans les dispositions générales ;
e Sur les orientations d'aménagement et de programmation : création d’une OAP thématique
« TVB et Paysage ». Ajustement des OAP sectorielles par la création d’une rubrique
« Adaptation au changement climatique » et la modification de l’échéancier et les modalités
d'ouverture à l’urbanisation.
Considérant que ces modifications du dossier permettent de lever 41 réserves du commissaire
enquêteur sur 45 et que les quatre réserves restantes ne peuvent être prises en compte par la
commune qui respecte toutefois le cadre législatif :
° La réserve « Adapter la consommation des espaces Naturels, Agricoles et Forestiers à la surface
disponible en application de la loi « Climat et Résilience » ne peut être levée car la loi ne fixe
pas de « surface disponible » par commune. Par contre la commune s'inscrit bien dans la
trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN) qui est un principe inscrit dans la loi climat et
résilience ;
+ La réserve « Modifier les modalités d'ouverture à l'urbanisation « l'aménagement du secteur
doit être soumis à une demande d'aménager sur la totalité du périmètre, la réalisation des
travaux pouvant être effectuée en tranches successives » » ne peut être levée car le code de
l'urbanisme ne prévoit pas cette possibilité. Ce dernier définit deux possibilités
d'aménagement sur les zones à urbaniser : « opération d'aménagement d'ensemble » ou « au
fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone » ;
° La réserve « Prévoir une densité des zones AU a et AU b de 15 à 20 logements/ha et de 12 à
15 logements/ha pour le secteur AU2 » ne peut être levée. Les projets proposés respectent la
configuration de chacun des sites en compatibilité avec le SCoT ;
+ la réserve « Compléter la trame verte et bleue en tenant mieux compte du règlement
graphique, en recensant et préservant les arbres et haies et exclure la partie boisée à l'Est de
l'OAP Château d'Eau » ne peut être levée qu’en partie. En effet, la partie boisée à l'Est de l'OAP
Château d'eau ne constitue pas un boisement remarquable, il s'agit d’un espace occupé par
des acacias et des broussailles qui n’est pas identifié comme zone à enjeu dans le cadre de
l'atlas de la biodiversité communale et de l’évaluation environnementale sur le PLU,
Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé,
conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme (CU).
Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
- D'APPROUVER LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME, tel qu'il est annexé à cette
délibération.
Conformément aux articles R.153-20, R.153-21 et R.153-22 du CU, la présente délibération fera l'objet
d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en
14/12/2022 Envoyé en préfecture le 13/12/2022 Reçu en préfecture le 13/12/2022 Publié le ID : 031-213104813-20221212-74 2022 2-DE caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le PLU approuvé et la présente délibération seront publiés sur le portail national de l'urbanisme La présente délibération deviendra exécutoire : après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; et sa transmission à Monsieur Le Sous-Préfet de Muret. Elle sera, en outre, publiée sur le site Internet de la commune. Conformément à l'article L.153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels. VOTE Pour : 14 Contre : â Patrice LONG — Aline MARTRES — Gérard ROLLAND - Marie-Noëlle VISE Abstention: |0 Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, Le Maire François VIVE 14/12/2022
Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
du
12
décembre
2022
Commune
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières
La
présente
note
recense
toutes
les
remarques
et
observations
émises
par
les
personnes
publiques
associées
et consultées
(PPA-PPC),
la commission
départementale
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
et
la mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe).
Sont
également
retranscrites
les
recommandations
et
réserves
du
commissaire
enquêteur
ainsi
que
les
observations
du
public
émises
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique.
Cette
note
annexée
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
commente
les
différents
avis
reçus
et détaille
les
modifications
qui
ont
été
apportées
au
dossier
en
vue
de
leur
prise
en
compte
par
la
commune.
Composition
de
l'annexe
:
Synthèse
des
avis
des
personnes
publiques
associées
et
observations
—
page
2
Synthèse
de
l'avis
de
la MRAE
et observations
— page
24
Avis
de
la CDPENAF
et
observations
- page
28
Recommandations
et réserves
du
commissaire
enquêteur
- page
32
Réponses
aux
contributions
du
public
faites
lors
de
l'enquête
publique
— page
44
el 8144
ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy
Z2O2/2L/EL 8] a1njsjeid us 84oAUZ |
Extrait
de
l'article
L153-21
du
code
de
l'urbanisme
: «
A l'issue
de
l'enquête,
le plan
local
d'urbanisme,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossi
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
[...],
est
approuvé
par
: [...]
Le
conseil
municipal
»
0-2 2202 +2-cI2lezOZ-SI8+OLELZ-LEO : QI
14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
SYNTHESE
DES
AVIS
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
ASSOCIEES
ET
OBSERVATIONS
Sainte-Foy-de-Peyrolières
> 0-2 ccOC +1-ZIZLZCOZ-ELBYOLELZ-LEO : QI
el 8144
ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy
Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ
14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
1/
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LA
HAUTE-GARONNE
- Avis
du
24
mai
2022
Remarques
émises
OAP
Bourg
Sud:
accès
sur
la RD632
en
agglomération
=>
soumis
à avis
du
secteur
routier
de
Muret
OAP
Ferrende
: accès
sur
la
RD53B
=>
soumis
à avis
secteur
routier
de
Muret
OAP
zone
d'activités
: accès
interdit
par
la RD632,
accès
unique
hors
agglomération
sur
la RD37i
avec
réalisation
d’un
aménagement
routier
=>
soumis
à avis
secteur
routier
de
Muret
La
commune
en
prend
note
__ Commentaires
de
la commune
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Modification
de
la pièce
3-
OAP
avec
intégration
d'une
disposition
précisant
que
l'accès
devra
être
réalisé
en
concertation
avec
le gestionnaire
de
la voirie
.
Faire
apparaître
les
noms
des
Routes
Départementales
sur
le
règlement
graphique
Le nom des
RD
a été
ajouté
au
règlement
graphique
Modification
de
la pièce
4.2
règlement
graphique
1q-2 2202 +2-2IeleZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI
el 8144
ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy
Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ
14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
2/
CHAMBRE
D’AGRICULTURE
-— Avis
du
13
mai
2022
Ne
peuvent
émettre
un
avis
favorable,
mais
avis
pourra
être
reconsidéré
après
la prise
en
compte
des
observations
formulées
Remarques
émises
Commentaires
de
la
commune
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Sainte-Foy-de-Peyrolières
| ES
du
PLU
Volet
agricole
du
diagnostic
Diagnostic
assez
succinct
ne
permettant
exhaustivement
l’activité
agricole
locale.
Le
diagnostic
agricole
doit
être
repris
et
complété,
les
enjeux
agricoles
doivent
être
identifiés
Il conviendra
notamment
de
localiser
:
e Le
parcellaire
des
exploitations,
e Les
sièges
d'exploitation
et
les
installations
générant
des
distances
d’'éloignement
(RSD,
ICPE),
les
exploitations
pratiquant
la vente
directe.
+ Les
projets
de
construction
ou
installation
(si
connus). pas
de
qualifier
La
carte
de
localisation
des
terres
irriguées
à forts
enjeux
d'après
le
PLU,
à juste
titre,
doit
être
rajoutée.
Des
compléments
pourraient
être
apportés
au
diagnostic
vis-à-vis
du
nombre
d'emplois
que
génère
l'agriculture
sur
la commune.
Egalement,
en
fonction
de
leur
date
de
parution,
les
dernières
données
RGA
pourraient
être
exploitées
et
rajoutées
pour
étayer
cette
partie.
Par
ailleurs,
la commune
est
incluse
dans
plusieurs
périmètres
d'IGP.
Le diagnostic agricole
est
complété
en
fonction
des
éléments
disponibles. Pour
rappel,
des
questionnaires
ont
été
transmis
aux
agriculteurs
de
la commune
dans
le cadre
du
diagnostic
et
ont
permis
de
mettre
en
évidence
les
principaux
enjeux
(pérennité
des
exploitations,
projets,
etc.). Le
diagnostic
agricole
est
dimensionné
aux
enjeux
du
territoire,
sachant
que
la majorité
des
espaces
agricoles
sont
préservés
dans
le
cadre
du
projet.
Un
focus
est
réalisé
aux
abords
du
bourg
afin
de
mesurer
les
incidences
potentielles
du
projet
sur
ces
terres
agricoles.
Modification de la pièce1-B
diagnostic
et
état
initial
de
l’environnement
sur
le volet
agricole
Analyse
de
la
consommation
des
espaces
agricoles
naturels
et
forestiers
La
densité
constatée
au
cours
des
10
dernières
années
est
en
deçà
du
seuil
fixé
par
le SCOT
En raison notamment d'une
problématique
liée
à la
station
d'épuration,
ces
dernières
années,
le développement
urbain
s’est
majoritairement
réalisé
au
coup
par
coup
sans
réflexion
globale
d'aménagement
en
dehors
du
bourg,
au
sein
des
quartiers
et
hameaux
assainis
en
autonome,
expliquant
la faible
densité
observée
sur
les
10
dernières
années.
1q-2 2202 +2-clelezOZ-EL8POLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Capacité
de
densification
des
espaces
urbanisés
L'analyse
des
capacités
de
densification
doit
être
complétée
et
optimisée
afin
de
limiter
la consommation
d'espaces
en
extension.
Il apparait
que
la densité
proposée
au
sein
de
l'espace
interstitiel
est
inférieure
à celle
proposée
pour
les
secteurs
en
extension
:
10
logements/ha
au
lieu
de
15
logements/ha,
ce
choix
semble
difficilement
justifiable
au
regard
de
la localisation
du
secteur
concerné.
Le
diagnostic
ne
présente
que
le nombre
de
logements
estimé
en
renouvellement
urbain,
division
parcellaire
et
dents
creuses,
il doit
être
complété
avec
une
indication
des
surfaces
correspondantes,
afin
d'évaluer
le potentiel
au
regard
des
densités
inscrites
dans
le SCOT.
Aucun
changement
de
destination
à vocation
de
logement
n'est
identifié
dans
le PLU
et
aucune
action
est
engagée
concernant
la
vacance
de
7,4%
d'après
les
données
INSEE
2018
(64
logements).
Si
les
causes
actuelles
de
la vacance
perdure
des
actions
pour
y
remédiez
devront
être
envisagées
et
permettraient
de
façon
certaine
une
réduction
de
la consommation
foncière.
Dans
cette
optique,
il
semble
aussi
qu'il
soit
encore
possible
d'accentuer
la densification
du
centre
bourg
sur
les
secteurs
ci-après.
SVT"
Press
Er
Ne
serrer
Ai" L
Division
parcellaire
3 1 mt
E Espace
interstitiel
L'analyse de la capacité de densification
a été
réalisée
en
cohérence
avec
les
dispositions
de
l’article
L.151-4
du
code
de
l'urbanisme
qui
prévoit
une
prise
en
compte
des
formes
urbaines
et
architecturales
Les
densités
préconisées
sont
issues
d’une
analyse
détaillée
alliant
densification et maintien
des
équilibres.
Parcs
et
jardins
participant
à l'identité
Voie
d'accès
Dent
creuse
2
=:
Division
parcellaire
LT
Espace
interstitiel
Espace
vert
des
logements
collectifs
Modification du chapitre sur le potentiel
de
densification
du
rapport
de
présentation
pièce1-B
afin
de
préciser
les
motifs
de
non
identification
de
certaines
parcelles
1q-2 2202 +l-clzlecOC-EL8POLELZ-LEO : AI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe à la délibération d'approbation du PLU — 12 décembre 2022 Sainte-Foy-de-Peyrolières PADD Objectif communal en termes d'accueil démographique et besoins en logements correspondants La commune à fait le choix d'un scénario intermédiaire par rapport à la croissance constatée au cours des 20 dernières années. Toutefois, le ralentissement observé semble conjoncturel d'après le bilan du SCoT et non pas seulement dû à des travaux à réaliser sur la station d'épuration, ce qui interroge sur une possible surévaluation de l'objectif de développement fixé. La DDT et le SCoT ne remettent pas en cause les projections démographiques réalisées dans le cadre du PLU En outre, le nombre de divisions parcellaires réalisées sur les hameaux est révélateur de l'attractivité de la commune. Objectif chiffré de modération de consommation des espaces naturels agricoles et forestiers Les surfaces en intensification ne sont pas comptabilisées dans la consommation foncière pour la production de logements. Les surfaces en extensions devront être optimisées après intégration du potentiel d'accueil en intensification. La CA s'interroge sur l'opportunité de la zone à urbaniser à vocation d'activités délimitée sur la commune, au regard des 341 ha disponibles au sein des zones d'activités existantes à l'échelle du SCoT et de sa localisation au niveau d’une coupure d'urbanisation et de l'urbanisation linéaire qu'elle va engendrée le long de la RD 632. l'urbanisation dans le PLU en vigueur et qui malgré la DUP de 2013, n’a fait l'objet d'aucun projet ni aménagement depuis lors. Cette zone ne pourra être maintenue qu'à l'appui d'une justification approfondie. Il convient de réinterroger l'opportunité de cette zone fermée à: La Communauté de Communes Cœur de Garonne à identifié plusieurs réserves foncières potentielles pour le développement de ces nouvelles zones d'activités, dont une de 2,5 ha environ sur la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières. Le développement de cette zone est une priorité, dans la mesure où plusieurs demandes d'installations ont été faites par des entreprises. Le développement de cette zone d'activités s'inscrit de plus dans les objectifs fixés par le SCOT, de développer et harmoniser l'économie du territoire. La Communauté de Communes Cœur de Garonne prévoit donc la : création d’une zone d'activités à vocation commerciale et artisanale sur la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, au niveau du lieu-dit Le Couloumé. Ce projet a d'ores et déià fait l’objet d'une Déclaration d'Utiité Publique (DUP). CAP Les OAP doivent être retravaillées : réduction des emprises en extension, reprise du phasage et des densités. Le PLU vise à prioriser l'urbanisation sur la zone du château d'eau au regard de la proximité des équipements et services qu'elle offre, du La CA est surprise de constater que l'ouverture du secteur interstitiel n'est pas priorisée par rapport à celles des secteurs en extension. |! dispose de plus d’une densité inférieure. recours possible aux mobilités actives, etc En terme de réalisation et de gestion des réseaux la zone du château d'eau et la zone Bourg Sud se doivent d'être concomitantes. Modification de la pièce 3- OAP avec intégration des dispositions citées pour les secteurs concernés avec modification des échéances d'ouverture à l'urbanisation : AU1b : 80% et 2025, AU2 : 2028 Concernant le secteur Bourg Sud, portant la quasi-intégralité des logements sociaux à produire, son ouverture est conditionnée à la réalisation de la majeure partie du secteur du château d'eau, ce qui nous semble incohérent au regard des échéances. Il nous semble plus judicieux de répartir ces logements sur chacune des opérations d'ensemble. Le choix de centraliser les logements sociaux est lié au fait que les opérateurs ne se déplacent plus pour des petites opérations. A noter que la commune prévoit de réaliser de l'habitat inclusif au niveau de l'ancienne école dans le cadre du renouvellement urbain envisagé. Modification de la pièce 4.2 règlement graphique afin d'intégrer un secteur de mixité sociale sur le secteur de l'ancienne école afin d'y imposer un minimum de 9 logements sociaux 0-2 2202 +L-2I2leCOZ-ELBPOLELZ- LEO : OI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022
Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Nous
rappelons
que
la Loi
Climat
et
Résilience
fixe
un
objectif
«
d'absence
de
toute
artificialisation
nette
des
sols
(ATANS)
en
2050.
La
commune
doit
d'ores
et
déjà
intégrer
cet
objectif
en
optimisant
les
densités.
Le projet
de
révision
du
PLU
vise
à réduire
la consommation
d'espace.
En
effet,
une
réduction
de
la consommation
d'espace
de
près
de
50%
par
rapport
à la
consommation
d'espace
réalisée
sur
les
10
dernières
années
pour
l'habitat
et
les
équipements
publics
est
réalisée
selon
les
chiffres
actualisés
présent
en
annexe.
En
outre,
le
PLU
affiche
une
réelle
amélioration
en
terme
de
densité
;
le projet
affiche
en
effet
une
densité
moyenne
de
15
logements/ha
pour
une
densité
moyenne
observée
sur
les
10
dernières
années
de
5 à
6 logements/ha.
PLAN
DE
ZONAGE
Zones
AU
En
cohérence
avec
les
observations
qui
précèdent
sur
les
CAP,
nous
demandons
que
la délimitation
des
zones
AU
soit
reprises
et
optimisées.
Cf
commentaires
précédents.
STECAL
Secteur
Ag
:
permettre
leur
changement
de
destination
pour
réaliser
des
logements
pour
des
saisonniers
ou
de
l'hébergement
touristique.
Les
constructions
agricoles
qui
peuvent
faire
l'objet
d'un
changement
de
destination
doivent
être
désignées
sur
le plan
de
zonage
et
non
délimitées
dans
un
STECAL.
En
conséquence
nous
demandons
que
le STECAL
Aa
soit
supprimé.
délimité
autour
de
2 constructions
existantes
afin
de
! Le
STECAL
est
supprimé
et
les
bâtiments
identifiés
au
titre
de
l'article
L.151-11
2°
du
code
de
lurbanisme
(changement
de
destination)
Modification
de
la pièce
4.2
règlement
graphique
afin
de
remplacer
la sous-secteur
Aa
par
une
identification
au
titre
de
l’article
L.151-11
2°
du
CU.
Modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
Secteur
Na
: délimité
aux
abords
d'une
activité
au
lieu-dit
« Castagné
» pour
permettre
son
évolution.
Ce
STECAL
doit
faire
l'objet
d'une
description
plus
détaillée
afin
de
juger
de
son
opportunité
et
de
sa
taille
: Quelle
activité
existante
? Quel
besoin
d'évolution.
Il n'est
pas
nécessaire
de
délimiter
les
habitations
existantes
dans
un
STECAL.
Le
secteur
Na
délimité
s'appuie
sur
l'occupation
actuelle
du
site
intégrant
ainsi
les
bâtiments
existants
et
intègre
une
extension
vers
le Sud
d'environ
1150
m°?
afin
de
permettre
une
diversification
de
l'activité
existante.
Il s’agit
à ce
jour
d'une
activité
de
stockage
et
distribution
de
fioul
; au
regard
du
contexte
actuel,
il est
envisagé
une
diversification
de
l'activité
vers
le
stockage
et
la distribution
de
granulés
bois.
il s’agit
d'une
demande
d'extension
d’un
hangar
existant,
liée
aux
nouvelles
sources
d'énergie
(transition
énergétique
fioul/bois).
Modification
de
la pièce
4.1
règlement
écrit
avec
suppression
de
la zone
Na
et
création
d'un
nouveau
sous-secteur
Aa
comprenant
des
règles
adaptées
au
projet
Modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
Secteur
Ne
: délimité
sur
3 secteurs
différents
et
correspondant
aux
équipements
publics
: stations
d'épuration
(nouvelle
et
ancienne)
: 1,2
et
0,2
ha
et
parc
boisé
d'une
emprise
d'environ
1,8
ha
situé
à proximité
du
groupe
scolaire.
Concernant
les
stations
d'épurations,
il conviendra
de
s'assurer
qu'un
classement
en
zone
U «
équipement
» ne
serait
pas
plus
adapté.
Concernant
le parc
boisé
il conviendra
de
préciser
les
constructions
et/ou
installations
envisagées
et
de
délimiter
la taille
du
STECAL
au
plus
près
des
constructions
projetées.
Dans
le cas
contraire
la délimitation
d'un
STECAL
n'est
pas
adaptée
car
insuffisamment
justifié.
La délimitation des STECAL. est revue au regard
des
usages
et
affectations
des
sols
qui
y sont
autorisés.
Les
STECAL
reprenant
l'emprise
des
stations
d'épuration
seront
supprimés
et
reversés
en
zone
agricole
et
le cimetière
est
basculé
en
zone
Ne
au
lieu
de
UE.
Concernant
le parc
boisé,
les
aménagements
envisagés
par
la
commune
sont
des
aménagements
légers
de
type
bancs
en
bois.
L'objectif
est
de
valoriser
cet
espace
situé
à proximité
du
groupe
scolaire
et
du
city-stade.
Le
règlement
de
la zone
Ne
est
modifié
en
conséquence
avec
la création
d’un
secteur
Neï.
Modification de la pièce 4.2 règlement
graphique
pour
supprimer
les
zones
Ne
de
l'ancienne
et
la nouvelle
station
d'épuration,
classer
en
zone
Ne
le cimetière
et
renommer
le parc
boisé
en
Ne
au
lieu
de
Ne.
Modification
de
la pièce
4.1
règlement
écrit
afin
de
faire
évoluer
les
dispositions
de
la zone
Ne
et
d'intégrer
un
secteur
Ne
afin
d’en
préciser
les
constructions
et
installations
Modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
4-D
évaluation
du
projet
1q-2 2202 +2-cleleZOZ-EL8POLELS-LEO : QI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe à la délibération d'approbation du PLU — 12 décembre 2022 Sainte-Foy-de-Peyrolières Emplacements réservés L'emplacement réservé n° 7, d'une emprise de 5 000 m° destiné à l'aménagement d'une liaison douce entre Ste Foy et St Lys, est délimité sur des espaces agricoles et va morceler un nombre conséquent de parcelles cultivées. Nous demandons que cet emplacement soit supprimé et que la liaison prévue soit étudiée à partir des chemins existants ou soit intégrée dans l'aménagement de la piste cyclable qui fait l'objet de l'emplacement réservé n°1. Îl convient de mutualiser ce type d'aménagement pour limiter la consommation d'espaces et les impacts sur les terres agricoles et les conflits de voisinage avec les espaces cultivés. Suppression de l'ER n°7 Modification de la pièce 4.2 règlement graphique pour supprimer l'ER7 et modification de la pièce 1-C justification du projet et de la pièce 1-D évaluation du projet REGLEMENT ECRIT Les règles d'extension des constructions d'habitations existantes et de leurs annexes en zones agricoles et naturelles sont conformes à la note de cadrage de ia CDPENAF. La commune en prend note 1q-2 2202 +2-2IeleZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
3/
PETR
PAYS
SUD
TOULOUSAIN
-— Avis
du
20
mai
2022
Avis
favorable
sans
prescriptions
emarques
émises
Le
projet
respecte
les
préconisations
et
recommandations
du
SCoT
concernant
l'organisation
d’un
développement
équilibré
à
horizon
2030:
développement
de
1,7%
ambitieux
mais
correspondant
à un
rééquilibrage
de
la population
et
associé
à une
consommation
mesurée
de
surfaces
agricoles.
Le
projet
répond
aux
objectifs
du
DOO
concernant
le préservation
et
la valorisation
du
territoire
pour
les
générations
futures
au
regard
de
la protection
des
corridors
écologiques.
Le
projet
est
compatible
avec
les
objectifs
de
consommation
du
SCoT
: consommation
projetée
pour
l'habitat
autour
de
7 ha
pour
une
densité
moyenne
de
15
Igts/ha.
L'objectif
de
conforter
l'autonomie
du
territoire
est
respectée
:
maintien
et
développement
des
activités
commerciales
existantes
du
centre-bourg,
recentrage
des
habitations,
développement
d'une
mixité
fonctionnelle,
développement
des
activités
économiques.
L'orientation
du
SCoT
de
prévoir
une
urbanisation
durable
pour
tous
est
respectée
:
recentrage
de
l'urbanisation
au
niveau
du
bourg
et
maintien
de
tous
les
quartiers
dans
leur
enveloppe
urbaine
actuelle,
développement
d'environ
140
logements
à 2030
compatible
avec
les
objectifs
de
rythme
de
construction
du
SCoT
(entre
16
et
17
nouveaux
Igts/an),
production
de
près
de
15%
de
logements
sociaux
sur
les
12%
définis
par
le SCoT,
densité
moyenne
de
15
Igts/ha
y compris
voirie
et
espaces
verts,
pour
une
fourchette
de
10
à 20
Igts/ha
hors
voirie
et
espaces
verts
fixée
par
le SCoT. Le projet
est
compatible
avec
la promotion
d’une
mobilité
pour
tous
et
une
accessibilité
à tout
: urbanisation
recentrée
au
niveau
du
bourg
afin
de
favoriser
la proximité
entre
zones
habitées,
équipements,
services
et
commerces
permettant
de
favoriser
les
déplacements
doux,
amélioration
et
sécurisation
des
déplacements
dans
le bourg
et
vers
Saint-Lys,
mise
en
place
d'une
offre
de
stationnement
adaptée
aux
nouveaux
besoins.
Obs.1
: L'objectif
démographique
est
dépassé,
pourtant
l'objectif
en
nombre
de
logements
reste
en
deçà
des
objectifs
Commentaires de
la
commune
La
commune
en
prend
note
EAN
EME
Sainte-Foy-de-Peyrolières
0-2 2202 +l-cleleCOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe à la délibération d'approbation du PLU - 12 décembre 2022 Sainte-Foy-de-Peyrolières Obs. 2: Le projet répond aux objectifs en matière de protection des corridors écologiques, mais évoque peu la création de ces derniers (R1). L'ABC réalisé pourrait permettre d'étudier le développement de ces derniers. Obs. 3: Le projet identifie et protège les boisements, haies et zones humides. I! pourrait également prévoir de réimplanter ou developper ces dernières. Obs. 4: Maigré l'identification au titre du L.151-19 du CU, de bâtisses où ensembles patrimoniaux remarquables du territoire situé dans le bourg, il n'est pas fait mention de la charte paysagère du PETR, de la valorisation de l'entrée de ville, de la valorisation paysagère des itinéraires de déplacement (P25) ou de travail sur les cônes de vue (R5), ce sont des éléments qui pourraient être développés. Une OAP TVB / paysage est réalisée afin d'améliorer la prise en compte des continuités écologiques et du paysage. Modification de la pièce 3- OAP avec intégration d'une OAP thématique TVB/paysage Obs. 5 : L'élaboration d'une analyse sur objectif de plan de mise en accessibilité du centre-bourg (P78) pourrait être réalisé. Ainsi que des projets d'arrêts de bus peuvent être prévus pour accompagner le covoiturage et l'usage du bus. La commune en prend note 1q-2 2202 +2-2IeleZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
4]
Commune
de
Saint-Lys
— Avis
par
mail
du
1°"
juin
2022
Avis
favorable
Commentaires
de
la
commune
Evolution
du
PLU
Remarques
émises
Au
vu
du
développement
des
zones
dédiées
à
l’activité
économique
dans
notre
secteur
commun,
et
pour
accentuer
la
complémentarité
de
nos
territoires,
il
nous
semblerait
opportun
de
travailler
ensemble
et
en
lien
avec
nos
intercommunalités
| compétentes
sur
ce
sujet.
| Nous
pourrions
prévoir
une
prochaine
rencontre
pour
échanger
sur
ce
domaine
et
| également
sur
les
continuités
des
cheminements
doux
entre
nos
deux
communes.
La
commune
en
prend
note
La
traduction
du
PLU
favorise
l’évolution
des
mobilités
par
un
recentrage
de
l'urbanisation
au
niveau
du
bourg
et
le
règlement
est
favorable
à ce
type
d'assainissement.
5/
SDIS
— Avis
du
14
mars
2022
et
21
mars
2022
AT
IT
ET
Remarques
émises
Commentaires
de
la
commune
Le
SDIS
remarque
qu'il
n'existe
aucun
paragraphe
concernant
«
La
défense
incendie
»
alors
qu'il
serait
important
que
ce
dernier
soit
détaillé.
Il est
important
lors
de
l'élaboration
du
PLU
de
prévoir
le dimensionnement
des
voiries
et
du
réseau
d'eau,
afin
que
les
prescriptions
soient
réalisables
lors
des
permis
de
construire.
1.
Accessibilité
des
bâtiments
aux
engins
de
secours
:
Un
paragraphe
sur
la défense
incendie
est
présent
au
chapitre
Les
accès
aux
engins
de
lutte
contre
l'incendie
devront
être
réalisés
conformément
aux
règlements
|
3.5.2
de
la
Pièce
1.B
Diagnostic-ElE
(pg45)
et
mentionne
inhérents
aux
bâtiments
à défendre
et
répondre
aux
caractéristiques
des
«
voies
engins
».
De
plus,
en
|
notamment
l'état
des
lieux
réalisé
par
le
SDIS
en
novembre
|
Modification
de
la
pièce1-B
diagnostic
et
état
raison
de
leur
hauteur,
certains
bâtiments
devront
permettre
la
mise
en
station
des
échelles
|
5554
sur
les
quartiers
et
le
centre-bourg
intégrant
les
zones
à |
initial
de
l’environnement
et
modification
de
la
aériennes,
ces
zones
sont
dénommées
« voies
échelles
».
Les
caractéristiques
de
ces
voies
font
l'objet
de
l'annexe
1.
urbaniser.
pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
Des
compléments
pourraient
être
apportés
sur
la base
des
2.
Défense
en
eau
contre
l'incendie
:
ge
:
.
|
éléments
transmis
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
PPA.
Les
points
d'eau
incendie
(PEl)
permettant
d'assurer
la défense
extérieure
contre
l'incendie
des
bâtiments
devront
être
aux
normes
françaises
en
vigueur
(NFS
61-213
et
NFS
62-200
pour
les
poteaux
incendie).
Leurs
nombres,
débits
(ou
capacités)
et implantations
seront
déterminés
ultérieurement
en
fonction
du
risque
à défendre
en
accord
avec
le Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
et
conformément
au
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
(R.D.D.E.C.I.)
du
24
février
2017.
Toutefois,
une
première
estimation
de
calibrage
des
réseaux
de
distribution
d'eau,
en
fonction
du
type
de
risque,
est
jointe
en
annexes
2. Les
différentes
solutions
techniques
sont
présentées
en
annexe
3.
1q-2 2202 +2-cIzlezOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI
a] a1qnd ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
6/
REGION
OCCITANIE
— Avis
du
14
mars
2022
Commentaires
de
la
commune
Evolution
du
PLU
me
Remarques
émises
Transmission
de
la demande
à la
Direction
de
l'Aménagement,
du
Foncier
et
de
l'Urbanisme.
La
commune
en
prend
note
71
TISSEO
-— Avis
du
17
mars
2022
Ne
se
prononce
pas
ETAT
ONE
commune
Evolution
du
PLU
La
commune
étant
située
en
dehors
du
ressort
territorial
et
le PLU
n'étant
pas
dans
un
rapport
de
compatibilité
au
Plan
de
Mobilité
de
la grande
agglomération
|
La
commune
en
prend
note
toulousaine,
Tisséo
Collectivités
ne
se
prononce
pas
sur
le projet
de
révision.
8/ Etat-major
de
zone
de
défense
de
Marseille
— Mail
du
24
mars
2022
Evolution
d
Commentaires
de
la
commune
Remarques
émises
La
SUP
PT1
310
435
01
a été
abrogée
le 26/11/2020.
Elle
doit
donc
être
retirée
de
l'annexe
du
PLU.
TR 14m
Servitudes
d'utilité
publique
Sainte-Foy-de-Peyrolières
PTL
- Servitudes
de provction
des
centre
de récoption
Service
localement
responsable
:
La
commune
en
prend
note.
La
liste
et
le
plan
des
|
Modification
de
la
liste
et
du
plan
des
Servitudes
pannes
E
DIVPLANBACSD
- CS
21152
Servitudes
d’Utilité
Publique
sont
modifiés
en
ce
sens.
d'Utilité
Publique
présents
en
annexe
du
PLU
32068
EORDEAUX
CEDEX
Poucharramet
Décret
mnistécel
du
09/0/1975
modifié
te
30/10/2002
De
ce
fait,
il n’y
plus
d'emprise
et
de
servitude
appartenant
au
ministère
des
Armées
sur
le territoire
de
cette
commune.
» ga 2202 v1-cIZL2COZ-ELBYOLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
9/
TÉEREGA
— Avis
du
18
mars
2022
Remarques
émises
Evolution
du
PLU
Commentaires
de
la
commune
La liste
des
servitudes
d'utilité
publique
doit
être
complétée
par
la servitude
suivante
: T7
- servitudes
établies
à l'extérieur
des
zones
de
dégagement
concernant
des
installations
particulières
(T7)
Le
service
gestionnaire
de
cette
servitude
est
: DGAC
/ SNIA
Sud-Ouest
— Aéroport
Bloc
technique
— TSA
85002
— 33688
Mérignac
cedex.
snia-ds-bordeaux-
bf@aviation-civile.gouv.fr S'appliquant
sur
tout
le territoire,
il n'existe
pas
de
plan
matérialisant
cette
servitude.
Modification
de
la liste
et
du
plan
des
Servitudes
d'Utilité
La
liste
et
le plan
des
servitudes
sont
modifiés
en
ce
sens.
Publique
présents
en
annexe
du
PLU
11/ Réseau
31
— Avis
du
23
mars
2022
Commentaires
de
la
commune
Remarques
émises
Evolution
du
PLU
De
manière
générale,
le projet
d'assainissement
et
de
| zonage
associé
est
bien
cohérent
avec
le projet
de
PLU
arrêté.
L'étude
du
schéma
directeur
et
le
schéma
d'assainissement
associé
seront
à insérer
en
annexe
sanitaire
de
votre
PLU.
L'annexe
relative
au
zonage
d'assainissement
sera
actualisée
avec
le document
post-enquête
La
commune
en
prend
note.
0-2 2202 +2-2leleZOZ-ELBPOLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
12/
SIECT
-— Avis
du
2 juin
2022
Remarques
émises
Commentaires
de
la
commune
Sainte-Foy-de-Peyrolières
La capacité
du
réseau
d'eau
potable
actuel
chemin
Notre
Dame
du
Lait
est
insuffisante
pour
accueillir
de
nouvelles
constructions.
Inscrite
en
zone
U,
il est
nécessaire
d'effectuer
une
modification
d'urbanisation
La
délimitation
de
la zone
UC
s'appuie
sur
l'enveloppe
urbaine
existante
sans
extension.
En
outre,
le règlement
écrit
de
la zone
vise
à limiter
les
potentiels
de
densification.
Lieu-dit
En
Castagné,
certains
dimensionnements
de
canalisations
sont
insuffisants
par
rapport
à la
demande
L'insuffisance
du
réseau
d’eau
potable
ainsi
que
les
problématiques
liées
à l'assainissement
expliquent
notamment
le classement
en
zone
Uh
de
la
zone.
13/
CCI
Haute
Garonne
— Avis
du
3 juin
2022
Avis
favorable
Remarques
émises
Favorable
à la
proposition
d’une
offre
diversifiée
de
logements
Commentaires
de
la
commune
La
commune
en
prend
note.
Evolution
du
PLU
Favorable
à la
création
de
la
zone
d'activités
intercommunales.
La
commune
en
prend
note.
Introduire
des
dispositions
en
zone
Uh
permettant
aux
entreprises
existantes
de
développer
partiellement
leurs
locaux
à l'intérieur
de
leur
emprise
foncière
actuelle
La commune
a intégré
la possibilité
d'autoriser
les
extensions
mesurées
des
constructions
à vocation
d'activités
existantes
sur
le même
principe
que
le logement
ainsi
que
le changement
de
destination.
Modification
de
la pièce
4.1
règlement
écrit
afin
d'y
intégrer
la
possibilité
d'extension
mesurée
et
de
changement
de
destination
pour
les
activités
et
modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
1q-2 2202 +2-2IeleZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI
el 8144
ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy
Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ
14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
14/
DDT
-— Avis
du
02
juin
2022
Avis
favorable
sous
réserve
Remarques
émises
Commentaires
de
la
commune
Gestion
économe
des
sols
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Evolution
du
PLU
Accueil
de
population
à rééchelonner
Au
regard
de
la date
prévisionnelle
d'approbation
(fin
2022-début
2023)
et
du
fait
que
la population
avoisinerait
les
2100
habitant
en
2020
et
non
2150,
il conviendrait
de
repositionner
le projet
aux
échéances
2023-2038.
Scénario
proposé
par
la
DDT
Echéances
01/01/23
01/01/33
Population
"2150
2500
ess
Le
PADD
a est
modifié
pour
évoquer
une
échéance
à 10
ans
à
partir
de
l'approbation
du
PLU,
en
lieu
et
place
de
2030
Modification
de
la pièce
2 —-
PADD
avec
modification
de
l'échéance
projetée
dans
le
tableau.
Estimation
des
besoins
en
logements
L'estimation
du
nombre
de
résidences
principales
apparaît
réaliste
y |
compris
sur
la base
du
scénario
DDT
actualisé
avec
une
échéance
à 2030
|
sous
réserve
que
le nombre
de
logements
vacants
et
occasionnels
n'évolue
|
pas
et
que
la décroissance
de
la taille
des
ménages
se
stabilise
autour
de
2,5
sur
la période.
| | |
‘Années
._. 01/01/10
© (01/01/23
01/01/33
Population
municipale
2001
Hbts
2150
Hbts
2500
Hbts
|
Population
Hors
|
ménages
46Hbts
| 76Hbts
76
Hbts
|
aile
moyenne
des
ménages
_
Ï
2.75
j
2,50
|
2,50
Résidences
principales
711rés
princ
830rés
princ
970
rés
princ
Variation
140
rés
princ
Se
situant
en
deçà
de
l'objectif
de
l'objectif
maximum
fixé
par
le SCoT,
elle
serait
donc
compatible
avec
les
orientations
du
SCoT.
La
commune
en
prend
note
Les
gisements
de
production
de
logements
Résorption
de
la vacance
:
dans
la mesure
où
le nombre
de
logements
vacants
serait
maintenu
constant,
le taux
de
vacance
se
limiterait
à 6,1%
à
l'horizon
2030,
ce
taux
n'exige
dès
lors
pas
une
action
de
reconquête
spécifique.
La commune
en
prend
note
1q-2 2202 +l-cI2leZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022
Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
- 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Le
potentiel
de
construction
en
densification
: L'analyse
sur
les
hameaux
nécessiterait
d'être
explicitée
au
minimum
à laide
d'une
présentation
cartographique
comme
réalisé
au
niveau
du
bourg.
La
part
de
densification
retenue
ne
semble
pas
coïncider
avec
les
objectifs
de
la
LCR
qui
prône
l'optimisation
de
toute
zone
déjà
artificialisée
et
l'évitement
au
maximum
de
l'extension
des
zones
urbaines
: nécessité
de
renforcer
la
justification
de
la non
prise
en
compte
des
hameaux
Il s'agit,
afin
de
valider
les
orientations
définies
par
le projet,
de
démontrer
qu'aucune
stratégie
de
reconquête
des
potentiels
gisements
n'est
compatible
avec
les
objectifs
de
la collectivité.
Une analyse
multicritères
jointe
à la
pièce
1-B
a été
réalisée
associant
analyse
des
formes
urbaines
et
contraintes
à la
densification
(risques,
accessibilité,
assainissement,
enjeux
environnementaux,
....).
Cette
dernière
a permis
de
mettre
en
évidence
que
les
hameaux,
ne
présentaient
pas
des
conditions
favorables
à recevoir
de
la densification
sans
que
cela
n'induisent
des
coûts
de
renforcement
de
réseaux
notables,
des
incidences
sur
le
milieu
récepteur,
Factivité
agricole,
Modification
du
chapitre
sur
le potentiel
de
densification
du
rapport
de
présentation
pièce1-B
avec
intégration
du
potentiel
estimé
dans
les
hameaux.
Le
besoin
d'extension
urbaine
pour
l'habitat
L'impact
sur
la consommation
foncière
La
consommation
d'espace
réalisée
sur
la dernière
décennie
doit
être
précisée
en
dégageant
la part
qui
affecte
les
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers.
Il convient
d'identifier
les
superficies
conquises
par
l'extension
de
nouveaux
espaces
urbanisés
sur
des
espaces
initialement
vierges
afin
de
quantifier
les
phénomènes
d’étalement
urbain
et
de
mitage
des
espaces
; elle
devra
également
intégrer
les
extensions
foncières
qui
concernent
la réalisation
d'équipements
publics
d'intérêt
local.
Suivant
les
cartographies
fournies
pages
48
et
49
du
1.B,
la consommation
d'espace
devrait
s'avérer
bien
inférieure
à celle
qui
est
affichée
dans
le présent
projet Dans
la mesure
où
la consommation
observée
sur
la période
2010-2020
devrait
être
réduite
(à
moins
de
14
ha),
la trajectoire
de
réduction
de
la consommation
d'espace
proposée
par
le présent
projet
ne
devrait
pas
correspondre
à Pobjectif
global
définit
à l'échelle
nationale
de
réduction
de
50%
sur
la période
2021/2031
par
rapport
à celle
de
2011/2021.
La
consommation
d'espace
réalisée
depuis
2010
sera
affinée
:
- En
y intégrant
les
équipements
publics
que
sont
les
ateliers
municipaux
et
la station
d'épuration
;
- En
supprimant
les
constructions
réalisées
en
divisions
parcellaires
et
ce,
afin
d'avoir
une
approche
équivalente
à celle
réalisée
pour
la
consommation
d'espace
induite
par
le PLU.
Cf.
« Annexe
du
tableau
d'analyse
des
avis
PPA
: mise
à jour
de
la consommation
foncière
sur
10
ans
et
objectifs
de
sobriété
foncière
du
projet
de
PLU
» jointe.
Modification du chapitre sur la consommation
d'espace
du
rapport
de
présentation
pièce1-B
en
y intégrant
mise
à jour
de
la consommation
foncière
sur
10
ans
et
objectifs
de
sobriété
foncière
du
projet
de
PLU
La
maîtrise
de
la consommation
foncière
par
la gestion
de
la densification
Projet
: densité
moyenne
de
17,4
logts/ha
hors
voirie
et
espaces
verts
Dernière
décennie
: densité
moyenne
de
5 à
6 logts/ha
En
réduisant
de
2/3
là consommation
d'espace
pour
l'habitat,
le présent
projet
s'inscrit
bien
dans
une
démarche
de
maîtrise
de
la consommation
d'espace.
L'objectif
de
densité
minimale
moyenne
formulé
par
le SCoT
(15
à 20
logts/ha)
est
en
voie
d'être
atteint.
La
démarche
nécessite
toutefois
l'engagement
constant
de
la collectivité
vers
un
accompagnement
des
projets,
dès
leur
émergence,
afin
de
favoriser
la prise
en
compte
de
la qualité
urbaine
et
paysagère
des
opérations.
La commune en prend note
0-2 2202 +2-2I2leZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe à {a délibération d'approbation du PLU — 12 décembre 2022 Sainte-Foy-de-Peyrolières Les objectifs sociaux La politique de l'habitat : La commune n'est pas en voie de respecter les objectifs de production de logements locatifs sociaux formulés tant par le SCoT (20% de la production totale de logements entre 2010 et 2030 pour le locatif soit 50 logements, et 12% pour le locatif social soit 30 logements) que par le PLH (10 à 12 logements locatifs et 5 à 6 logements sociaux sur la période 2019-2024). La commune porte une attention particulière au sujet dans le cadre du projet de renouvellement urbain de l'ancienne école avec un projet d'habitat inclusif composé de 2 maisons comprenant chacune 8 logements sociaux Modification de la pièce 4.2 règlement graphique afin d'intégrer un secteur de mixité sociale sur le secteur de fancienre école afin d'y imposer un minimum de 9 logements sociaux Les équipements publics : Il conviendra de préciser le bilan de la consommation globale d'espace concernant les équipements publics sur la période de référence, 2011-2021, de la LCR et celle du SCoT (2010 à aujourd’hui avec prise en compte différenciée de la consommation en fonction de la vocation locale ou structurante de l'équipement) Le bilan de la consommation giobale d'espace est complété en ce sens Modification du chapitre sur la consommation d'espace du rapport de présentation pièce1-B en y intégrant mise à jour de la consommation foncière sur 10 ans et objectifs de sobriété foncière du projet de PLU Les objectifs d'ordre économique Le report de la zone AUX du Couloumé s'inscrit dans la stratégie économique de la Communauté de la Communes Cœur de Garonne. Pour autant, la commune est identifiée dans le cadre du SCoT comme pôle commercial de proximité ; le développement du commerce de détail et de surfaces commerciales doit en conséquence être favorisé au sein du bourg, en cohérence par ailleurs avec l'objectif communal de renforcer la centralité du bourg. Les dispositions réglementaires affichées sur la zone AUX apparaissent insuffisantes au regard de la prise en compte de cet enjeu. La situation de la zone AUX dans le prolongement du bourg permet une accessibilité aisée en mode actif. En outre, une attention particulière sera portée par la collectivité pour favoriser une offre complémentaire et non concurrente au centre-bourg. Bien apprécier les enjeux liés à l'activité agricole : Le diagnostic agricole réalisé est très insuffisant. Il aurait été intéressant de recenser l'ensemble des parcelles à forte valeur et d'identifier le rôle de l'agriculture sur le territoire. Le positionnement des zones AU n'intègre pas totalement la dimension agricole. La justification de l’ordre de programmation de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser mérite d'être précisé en prenant en compte l'impact sur l'activité agricole. Des compléments sont apportés au diagnostic agricole au regard des éléments disponibles. Modification de la pièce1-B diagnostic et état initial de l'environnement sur le volet agricole Cf. réponse à CA31 Modification de la pièce 3- OAP avec intégration des dispositions citées pour les secteurs concernés avec modification des échéances d'ouverture à l'urbanisation : AU‘b : 80% et 2025, AU2 : 2028 Accompagner la _ transition énergétique: La collectivité désire soutenir la transition énergétique en favorisant la mise en place d'équipements de productions d'énergie renouvelable sur les bâtiments comme préconisé par le SCoT. La transcription de cette volonté ne se retrouve pas dans le règlement écrit. La question des projets photovoltaïques au sol n’est pas traitée, alors que leur implantation est possible dans tous l'espace communal au titre des autorisations concernant « les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif ». Cette disposition de portée générale n'apparaît pas dès lors cohérente avec les objectifs de préservation de l’activité agricole et de l'environnement. Le règlement écrit de la zone Nce ne permet pas l'implantation de tels installations. Le règlement de la zone Ace est clarifié en cohérence avec les dispositions. L'OAP TVB / paysage permet d'encadrer l'implantation de ce type d'installation. Modification de la pièce 3- OAP avec intégration d'ung OAP thématique TVB/paysage 1q-2 2202 +2-cIzlezOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe à la délibération d'approbation du PEU — 12 décembre 2022 A défaut de réflexion spécifique sur l'identification de secteurs spécifiques dédiés a l'installation de centrales au soi, conviendra, au minimum, d'interdire la réalisation de centrales photovoltaïques au sol dans les zones Ace et Nce, Sainte-Foy-de-Peyrolières Expliciter la trajectoire de consommation des espaces agricole, naturel et forestier ll conviendra de repréciser la consommation globale d'ENAF sur la période 2011- 2021 et celle projetée sur 2021-2031 sur les volets habitat, équipements publics et activités économiques. La réalisation d’un tableau de synthèse est préconisée afin de contribuer aux besoins des suivis d'exécution ultérieurs du présent proiet. Le document sera modifié Modification du chapitre sur la consommation d'espace du rapport de présentation piècei-B en y intégrant mise à jour de la consommation foncière sur en 2011 et 2021 Traduction réglementaire des milieux naturels et de la biodiversité à améliorer Une prise en compte des milieux naturels et de la biodiversité à améliorer Les corridors écologiques sont des enjeux forts à prendre en compte pour une meilleure protection de l'environnement : Si les éléments de ia TVB sont bien identifiés et retranscrits dans les règlement écrit et graphique, une réflexion aurait pu être menée pour améliorer la fonctionnalité écologique du territoire en identifiant des secteurs à restaurer en recherchant par exemple à constituer des continuités Nord-Sud en particulier à l'Ouest de la commune entre les secteurs boisés. De même, une recherche de continuité entre le Trujol et le boisement situé à POuest aurait été pertinent pour conforter les échanges en matière de biodiversité entre ces deux milieux. Dans les zones où un cours d’eau est représenté sur le document graphique ou les zones en limites d’un cours d'eau, mais non identifié dans la CIZI, il conviendra d'intégrer la prescription suivante dans le règlement écrit : « Les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe d’un cours d’eau seront implantées à au moins #0 m de ia berge du cours d’eau. Le plancher bas sera édifié à au moins 0,50 m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseau. » CF. OAP TVB / paysage Modification de la pièce 3- OAP avec intégration d'une OAP thématique TVB/paysage Le règlement écrit est modifié en ce sens Modification de la pièce 4.1 règlement écrit et modification de la pièce 1-C justification du projet et de la pièce 1-D évaluation du projet Renforcer ja protection des boisements de la commune : Une faiblesse dans la prise en compte et la protection de la biodiversité est l'absence totale d'EBC dans le règlement graphique et l'utilisation de l’article L.151-23 du CU qui est loin d'être entièrement satisfaisant. Les prescriptions associées au L151-28 du CU sont inscrites dans chacune des zones, il aurait été plus simple et plus lisible qu'elles soient rédigées dans les dispositions générales. En outre, aucun coefficient compensateur n'est appliqué pour les arbres alors qu'il serait particulièrement judicieux d'appliquer un tel coefficient avec, à minima, deux arbres plantés par arbre détruit. Il est attendu un classement en EBC sur les secteurs sous pression, dégradés où dans un mauvais état de conservation. À défaut, il conviendra de justifier le non classement en EBC. Suite aux remarque émises, les boisements relictuels épars en zone agricole font l’objet d’un classement en EBC. La commune souhaite maintenir les prescriptions associées au L.151-23 dans chaque zone. Suite aux remarque émises, les boisements relictuels épars en zone agricole font l'objet d'un classement en EBC. Modification de la pièce 4.2 règlement graphique aved intégration d'EBC et modification de la pièce 1-C justification du projet et de la pièce 1-D évaluation du projet 1q-2 2202 +2-2I2leZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe à la délibération d'approbation du PLU — 12 décembre 2022 Sainte-Foy-de-Peyrolières Le rôle de la nature en ville à ne pas négliger : || aurait été souhaitable de savoir si des inventaires naturalistes ont été réalisés, notamment concernant les amphibiens sur le secteur Ferrende afin par exemple de s'assurer de conserver les habitats aquatiques de reproduction et les habitats d'hivernage terrestre. L'intégration des corridors écologiques à proximité immédiate aurait pu transparaître plus clairement dans les schémas de principe. Par exemple pour le secteur Bourg Sud, la prairie conservée au Sud aurait dû être intégrée dans lOAP en espace vert avec gestion différenciée pour s'assurer de la prise en compte maximale du corridor. Pour le secteur du château d'eau, il faut noter que pour une meilleure prise en compte de la biodiversité, la partie boisée à l'Est aurait dû être exclue du projet pour renforcer et pérenniser la TVB locale. Dans le cadre de l'ABC, l'approche a été faite en deux temps : — état des lieux des connaissances de la commune : travail de cartographie à partir des photographies aériennes, synthèse de toutes les informations disponibles (données d'espèces et de milieux) — inventaires faunistiques et floristiques : réalisé sur la période de l'année favorable à la détection des espèces animales et végétales du territoire. La carte des enjeux écologiques a alors été affinée en fonction de toutes les informations complémentaires récoltées et des préconisations générales sont définies. Modification du rapport de présentation pièce1-B diagnostic et état initial de l'environnement avec intégration d'une annexe comprenant l'ABC et du chapitre sur la biodiversité en y intégrant la méthode de réalisation de l'ABC Collecte et traitement des eaux pluviales : Regrette que l'élaboration du présent projet n'ait pas été accompagné de celle d'un schéma commune d'assainissement pluvial réalisé au minimum sur le périmètre du bourg en cohérence avec le parti d'aménagement retenu par la collectivité. Dans les OAP, les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales sont très limitées. La commune en prend note La délimitation des zones urbaines et des zones à urbaniser Les zones urbaines : Concernant les zones Uh, le périmètre nécessite, sauf justification complémentaire, d’être resserré au plus près du bâti et en deçà des limites parcellaires sur certains espaces. Peuvent notamment être cités : + En Castagné : parcelles 477, 1116 et 943 + Bourrieu : parcelles 959, 139, 140 et 917 + Penelle : parcelles 347 et 348 La délimitation des zones est réajustée si les parcelles citées ne correspondent pas à des espaces de jardins liés à dés constructions. Ont ainsi été modifiées : En castagné : - parcelle 477 {réduction de la zone Uh au plus près des annexes existantes) - parcelle 1116 (réduction au sud au regard de la présence de chevaux) -__ parcelle 943 maintenue en zone Uh car jardin de la construction Bourrieu : - parcelle 959 zone Uh recalée à la limite de la tache urbaine - parcelles 139,140 et 917 limite de la zone Uh réajustée avec classement zone zone À de la 140 et 917 et alignement de la 138 sur la 140. Penelle : - parcelle 347 (devenue 1218): maintenue car permis de construire accordé. - parcelle 348 : maintenue en zone Uh car jardin de la construction Modification de la pièce 4.2 règlement graphique afin de réajuster la limite Uh et modification de la pièce 1-C justification du projet et de la pièce 1-D évaluation du projet 0-2 2202 +l-cIeleZOZ-EL8bOLELZ-LEO.: QI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe à la délibération d'approbation du PLU — 12 décembre 2022 Concernant les zones UE, à l'exception du groupe scolaire, l'identification de ces espaces, au sein d'une zone urbaine de surcroît globale pose question au regard de leur fonctionnement interne ainsi que de leur environnement géographique => proposition de reclassement de ces trois espaces en zone Ne, zone naturelle à vocation d'équipements publics avec dispositions visant à interdire toute nouvelle construction et n'autoriser que les installations nécessaires à leur fonctionnement. Sainte-Foy-de-Peyrolières La commune souhaite maintenir le classement en zone UE les équipements sportifs ainsi que les ateliers municipaux. Le cimetière est basculé en zone Ne. Modification de la pièce 4.2 règlement graphique pour supprimer les zones Ne de l’ancienne et la nouvelle station d'épuration, classer en zone Ne le cimetière et renommer le parc boisé en Ne1 au lieu de Ne. Modification de la pièce 4.1 règlement écrit afin de faire évoluer les dispositions de la zone Ne et d'intégrer un secteur Ne1 afin d'en préciser les constructions et installations. Modification de la pièce 1-C justification du projet et de la pièce 1-D évaluation du projet Les zones à urbaniser : Les conditions d'ouverture à l'urbanisation doivent être requestionnées au regard du rééchelonnement du projet. Sur la base d’un rythme moyen de production de 10 logts/an en extension urbaine qui est envisagé, la zone AU‘a devrait répondre auc besoins de production des années 2023-2024. La zone AUTb concernerait alors les années 2025-2030. La zone AU2 serait dès lors ouverte à l'urbanisation à l'horizon 2030 et non 2027 comme affiché dans le projet. Cette dernière ne devrait pas intégrer le calcul de la trajectoire de consommation d'ENAF à 2031. Concernant la zone AUX, elle est à comptabiliser, au titre de la consommation d'espace, sur 2021-2031 étant donné que son aménagement sera réalisé dans le cadre du présent projet. AU‘ : 80% et 2025 AU2 : 2028 Modification de la pièce 3- OAP avec intégration des dispositions citées pour les secteurs concernés avec modification des échéances d'ouverture à l'urbanisation : AU‘b : 80% et 2025, AU2 : 2028 Les zones agricoles, naturelles et forestières : Le sous-secteur Aa n’autorisant que le changement de destination à vocation d'hébergement hôtelier ou touristique, il conviendra de supprimer le sous-secteur et d'identifier les bâtiments concernés au titre du changement de destination tout en procédant aux nécessaires ajustements du règlement graphique et du rapport de présentation pour présenter les bâtiments concernés. Cf. réponse CA Modification de la pièce 4.2 règlement graphique afin de remplacer la sous-secteur Aa par une identification au titre de l'article L.151-11 2° du CU. Concernant les secteurs Ne et Na, aucun projet n’y étant décrit à court ou moyen terme afin de les justifier, leur identification est prématurée. Les secteurs Ne doivent être rendus inconstructibles en autorisant seulement la réalisation d'installations nécessaires à leur fonctionnement. Dans le cas où des projets seraient identifiés, ceux-ci devraient faire l'objet d'un indiçage particulier complémentaire et faire l'objet de dispositions réglementaires adaptées. Le secteur Na devrait être reclassé en zone A au regard de sa situation et identifié en sous-secteur de la zone À si son maintien est justifié. Un secteur Aa en lieu et place du sous-secteur Na. Deux des sous-secteurs Ne (stations d'épuration} sont supprimés et restitués en zone agricole. Le parc boisé dans le prolongement du city-stade est classé dans un secteur Ne1 afin d'adapter le règlement écrit à la volonté de ny autoriser que des aménagements légers. Modification de la pièce 4.1 règlement écrit avec suppression de la zone Na et création d'un nouveau sous-secteur Aa. Modification de la pièce 4.2 règlement graphique pour supprimer les zones Ne de l'ancienne et la nouvelle station d'épuration, classer en zone Ne le cimetière et renommer le parc boisé en Ne au lieu de Ne. Modification de la pièce 4.1 règlement écrit afin de fairé évoluer les dispositions de la zone Ne et d'intégrer un secteur Ne1 afin d'en préciser les constructions et installations 1q-2 2202 +2-2IzleZOC-EL8+OLELZ-LEO : QI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022
Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
La
prise
en
compte
des
risques
et
des
nuisances
Le
risque
inondation
:
H est
recommandé
de
reporter
la CIZI
sur
le document
graphique
en
différenciant
les
secteurs
situés
en
aléas
faible
à moyen
des
secteurs
en
aléa
fort.
Le
report
de
la CIZI
est
réalisé
en
superposition
au
document
graphique
en
annexe
informative.
Les
dispositions
réglementaires
relatives
à la
prise
en
compte
du
risque
inondation
sont
à préciser
en
fonction
du
niveau
d'aléa
concerné.
Le
document
est
modifié
en
ce
sens.
Création
d'une
annexe
informative
(pièce
5)
reprenant
le zonage
et
la CIZI.
Modification
de
la pièce
4.1
règlement
écrit
pour
y
ajouter
des
dispositions
sur
les
zones
inondables
Modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
PPR
Sécheresse
:
Le
PPR
Sécheresse
est
annexé
au
présent
PLU.
Ce
document
est
une
SUP
devant
figurer
en
annexe
du
PLU.
Observ
ations
relatives
aux
pièces
du
dossier
Remarques
générales
sur
le rapport
de
présentation
Des
compléments
sont
attendus
suite
aux
remarques
formulées
dans
le cadre
du
présent
avis.
Remarques
sur
les
OAP
L'ambition
urbaine
et
la
insuffisamment
abordées.
Afin
de
lutter
contre
la tendance
à la
banalisation
de
l'espace,
une
plus
grande
exigence
devrait
être
apportée
sur
la qualité
des
projets,
lors
de
l'ouverture
à
Furbanisation
de
nouveaux
secteurs.
Une
réflexion
architecturale
d'ensemble
menée
dans
le cadre
d'une
étude
urbaine
dédiée
pourrait
être
envisagée
en
concertation
par
exemple
avec
des
services
experts
comme
le CAUE.
typologie
des
aménagements
apparaissent
Les
OAP
ont
été
définies
en
cohérence
avec
les
enjeux
de
chaque
site.
Concernant
le volet
opérationnel
des
OAP,
la préconisation
de
réalisation
d'une
ou
plusieurs
opérations
d'aménagement
d'ensemble
n'est
pas
conforme
à
l'article
R151-20
du
CU
qui
indique
seulement
la possibilité
d'une
opération
d'aménagement
d'ensemble.
De
fait,
l'aménagement
doit
être
soumis
à une
demande
de
permis
d'aménager
sur
la totalité
du
périmètre,
la réalisation
des
travaux
pouvant
être
effectuée
en
tranches
successives.
Si
la réalisation
d’une
seule
opération
d'aménagement
d'ensemble
ne
s'avérait
pas
pertinente,
une
évolution
ultérieure
du
PLU
serait
nécessaire
afin
de
décomposer
le
secteur
concerné
en
plusieurs
zones
à urbaniser.
Les
OAP
sont
modifiées
afin
que
chaque
zone
AU
fasse
l'objet
d'une
opération
d'aménagement
d'ensemble
Modification
de
la pièce
3-
OAP
avec
intégration
des
dispositions
citées
pour
les
différents
secteurs
[ conviendra
de
reporter
l'ouverture
à l'urbanisation
de
la zone
AU2
à 2030.
La
commune
prévoit
une
ouverture
différée
à 2028
Modification de la pièce 3- CAP avec intégration
des
dispositions
citées
pour
les
secteurs
concernés
avec
1q-2 2202 +2-2I2leZOC-EL8+OLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022
Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
- 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
modification
des
échéances
d'ouverture
à
l'urbanisation
: AUTE
: 80%
et
2025,
AU?
: 2028
Remarques
sur
le règlement
écrit
Zones
A et
N:
Le
sous-secteur
Aa
doit
être
supprimé
au
profit
de
la zone
au
profit
de
la zone
A
au
sens
large.
Les
bâtiments
concernés
par
un
changement
de
destination
devront
être
repérés
sur
le document
graphique
après
identification
et justification
formulées
dans
le rapport
de
présentation.
Le
règlement
de
la zone
À devra
alors
autoriser
le changement
de
destination
des
bâtiments
repérés.
En
l'absence
de
justification
complémentaire,
les
secteurs
Na
et
Ne
ne
peuvent
constituer
en
l’état
des
STECAL,
d'autant
que
les
dispositions
réglementaires
formulées
ne
respectent
pas
celles
du
L151-13
du
CU
(conditions
de
hauteur,
implantation,
densité,
.....).
Cf.
Réponse
CA31
Modification
de
la pièce
4.2
règlement
graphique
afin
de
remplacer
la sous-secteur
Aa
par
une
identification
au
titre
de
l’article
L.151-11
2°
du
CU.
Modification
de
la pièce
4.1
règlement
écrit
avec
suppression
de
la zone
Na
et
création
d'un
nouveau
sous-secteur
Aa.
Modification
de
la pièce
4.2
règlement
graphique
pour
supprimer
les
zones
Ne
de
l'ancienne
et
la nouvelle
station
d'épuration,
classer
en
zone
Ne
le cimetière
et
renommer
le parc
boisé
en
Ne
au
lieu
de
Ne.
Modification
de
la pièce
4.1
règlement
écrit
afin
de
faire
évoluer
les
dispositions
de
la zone
Ne
et
d'intégrer
un
secteur
Ne
afin
d'en
préciser
les
constructions
et
installations
Modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
Zones
Uh
:
En
cohérence
avec
les
orientations
du
PADE),
le tableau
correspondant
à l'article
4 de
la zone
Uh
doit
être
complété
par
une
croix
dans
la colonne
« interdictions
»
concernant
les
habitations
et
l'hébergement
hôtelier
et
touristique.
À Particle
3.1,
l'emprise
au
soi
des
constructions
est
limitée
à 15%
: il conviendra
de
préciser
si les
piscines
sont
comprises.
Les
croix
sont
utilisées
lorsque
la destination
est
interdite
; dès
lors
qu'elle
est
soumise
à conditions,
la
destination
en
soi
n’est
pas
interdite.
Les
dispositions
générales
du
règlement
écrit
(pg
4/155)
rappellent
que
« La
reconstruction
à l'identique
d’un
bâtiment
détruit
ou
démoli
depuis
moins
de
10
ans
peut
être
autorisée
dès
lors
qu'il
a été
régulièrement
édifié
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.111-
15
du
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
au
moment
de
l'approbation
du
PLU.
»
Règle
précisée
dans
le lexique
du
règlement
écrit
Au
3.2,
la limitation
des
constructions
à 7m
semble
excessive
au
regard
de
la
nature
des
constructions
autorisées
(extensions
et
annexes).
Il conviendrait,
sauf
justification
complémentaire,
de
les
réduire
à 4m.
Au
regard
des
constructions
nouvelles
autorisées
en
zone
UÜh,
la hauteur
des
constructions
nouvelles,
à
savoir
les
annexes
aux
constructions
d'habitations
existantes, est limitée à 4m
Modification de la pièce 4.1 règlement
écrit
et
modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
ja pièce
1-D
évaluation
du
projet
0-2 2202 +2-2IzlezOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022
Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Volet
risque
:
Le
règlement
écrit
doit
être
remanié
sur
le volet
prise
en
compte
du
risque
inondation
dans
les
zones
inondables
en
fonction
des
dispositions
réglementaires
prévues
pour
les
zones
A,
Nce
et
UF
concernées
par
la CIZI
:
- Clôtures
:
Lés
nouvelies
clôtures
doivent
permettre
la transparence
hydraulique.
Dans
les
zones
où
la hauteur
est
inférieure
à 0,80m,
la transparence
hydraulique
se
fera
à partir
du
terrain
naturel.
Au
dessus
de
cette
hauteur
de
80cm,
un
muret
d'une
hauteur
maximale
de
40
cm
est
autorisé.
En
zone
d'aléa
fort,
dans
les
secteurs
où
la hauteur
est
supérieure
à 1,50m,
la
hauteur
de
la
clôture
hors
tout
est
limitée
à +,50m.
- Les
plantations
d'arbres
à haute
tige
seront
espacées
de
plus
de
4 m.
Elle
seront
autorisées
sous
réserve
d'être
élaguées
régulièrement
jusqu'à
la hauteur
de
référence
et d'utiliser
des
essences
à feuilles
caduques
et à
enracinement
non
superficiel.
- Le
mobilier
extérieur
doit
être
ancré
ou
rendu
captif,
sauf
dans
le cas
de
mobilier
aisément
déplaçabie. - En
cas
de
cheminements
doux,
indiquer
l'inondabilité
de
façon
visible
pour
tout
utilisateur.
Prévoir
un
système
d'interdiction
de
l'accès
et d'évacuation
rapide
en
cas
d'annonce
de
crue.
Ne
pas
nuire
à l'écoulement
ni au
stockage
des
eaux.
Le
cheminement
sera
arasé
au
niveau
du
terrain
naturel.
Les
surfaces
seront
gardées
permnéables.
Les
règles
pouvant
être
gérées
dans
le cadre
d'une
autorisation
d'urbanisme
seront
reprises
dans
le
règlement
écrit.
Modification
de
la pièce
4.1
règlement
écrit
pour
y
ajouter
des
dispositions
sur
les
zones
inondables
Développement
des
énergies
renouvelables
:
Des
recommandations
générales
identiques
à chaque
zone
sont
formulées
dans
les
articles
4.3
des
différentes
zones.
Mais
ces
dispositions
ne
relèvent
pas
de
dispositions
réglementaires
(mais
plutôt
d'orientations
à insérer
dans
les
OAP)
et
n'ont
pas
lieu
d'être
maintenue
en
l'état
dans
le règlement.
Une
déclinaison
réglementaire
propre
à chaque
zone
est
pourtant
nécessaire,
la
prise
en
compte
des
dispositifs
photovoltaïques
pourrait
notamment
être
optimisée
sur
les
zones
à urbaniser
à vocation
d'habitat
et
d'activités.
Une
réflexion
spécifique
est
à engager
afin
d'intégrer
des
dispositions
lors
d'une
future
évolution
du
PLU.
La commune en prend note.
Remarques
sur
le règlement
graphique
Des
ajustements
du
règlement
graphique
sont
à réaliser
concernant
essentiellement
le resserrement
des
secteurs
Uh,
le reclassement
de
plusieurs
secteurs
UE
en
Ne
et
la suppression
du
secteur
Aa.
Reporter
l'enveloppe
CiZI
avec
la différenciation
des
niveaux
d'aléas.
Cf.
réponse
précédente
Modification
de
la pièce
4.2
règlement
graphique
afin
de
réajuster
la limite
Uh
et
modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
Cf.
réponse
précédente
Création
d’une
annexe
informative
(pièce
5)
reprenant
le zonage
et
la CIZI.
Modification
de
la pièce
4.1
règlement
écrit
pour
y
ajouter
des
dispositions
sur
les
zones
inondables
Remarques
Sur
les
annexes
Prendre
en
compte
les
remarques
émises
par
les
gestionnaires
de
servitudes
consultés
La commune
en
prend
note
0-2 2202 +2-cleleZOZ-ELB+OLELZ-LEO : QI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
SYNTHESE
AVIS
MRAE
ET
OBSERVATIONS
. az 2c0C +2-2I2IZOZ-ELBPOLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
15/
MRAe
-— Avis
du
03
juin
2022
Remarques
émises
Analyse
de
la qualité
du
rapport
de
présentation
et
de
la démarche
d’évaluation
environnementale
Commentaires
de
la
commune
Sainte-Foy-de-Peyrolières
La
MRAe
recommande
de
justifier
les
choix
opérés
dans
le PLU
en
particulier
concernant
les
secteurs
de
développement
de
l'urbanisation
au
regard
des
solutions
alternatives
envisageables
Le
document
est
complété
en
analysant
plus
précisément
les
zones
AU.
Modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
afin
de
renforcer
la justification
sur
le
choix
des
AU.
L'état
initial
est
de
très
bonne
facture
et
bien
présenté
même
si
les
cartes
gagneraient
à être
moins
floues
et
agrandies.
La
commune
en
prend
note
et
la lisibilité
des
cartes
est
améliorée
Modification
de
la pièce1-B
diagnostic
et
état
initial
de
l'environnement
La
MRAe
recommande
de
revoir
les
parties
relatives
à
l'articulation
avec
le PCAET
et
la partie
relative
aux
incidences
et
aux
mesures
ERC
qui
sont
trop
incomplètes
et
ne
contribuent
pas
à la
démarche
d'évaluation
environnementale
en
ne
permettant
pas
de
comprendre
les
impacts
du
PLU
sur
les
secteurs
de
projets
(OAP,
ER,
STECAL,
secteurs
de
loisirs,
etc.)
et
ainsi
de
mettre
en
place
les
mesures
ERC
adaptées.
Le document est
modifié
afin
d'en
améliorer
la compréhension
Modification de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
afin
de
faciliter
la compréhension
des
incidences.
Analyse
de
la prise
en
compte
de
l’environnement
Limitation
de
la consommation
d'espace
La
MRAe
recommande
de
justifier
les
projections
démographiques
qui
semblent
légèrement
surestimées
par
rapport
aux
constats
des
dernières
années,
même
adaptés
pour
tenir
compte
des
nouveaux
équipements
réalisés
sur
la
commune.
Le
scénario
de
développement
définit
par
la commune
apparait
en
adéquation
avec
les
orientations
du
SCoT.
Extensions
et
consommations
nouvelles
au
titre
de
l'habitat
La
densité
moyenne
projetée
s'établit
à 13,9
Igts/ha,
y compris
voirie
et
espaces
verts.
Elle
s'élevait
en
moyenne
depuis
2010
à 5
à 6
Igts/ha.
En
déduisant
de
deux
tiers
la consommation
d'espace
pour
l'habitat,
le présent
projet
s'inscrit
donc
bien
dans
une
démarche
de
densification,
même
si celle-ci
reste
limitée.
La
commune
en
prend
note.
Consommation
d'espace
des
équipements
publics
UE
Préciser
la manière
dont
ces
espaces
ont
été
comptabilisés
dans
la consommation
d'espace
(ateliers
municipaux,
plateau
sportif,
city-stade,
groupe
scolaire)
Cf.
réponse
DDT31
Consommation
d'espace
totale
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
passée
à clarifier
Cf. réponse DDT31
Modification de
la pièce
1-C
justification
du
projet
afin
de
clarifier
l'analyse
des
espaces
consommés.
0-2 2202 +2-2IeleZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022
Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Aux
7,55
ha
du
projet
de
PLU
doivent
être
ajoutées
les
consommations
« masquées
» des
projets
mscrits
dans
les
espaces
naturels
et
agricoles
(STECAL,
ER,
...)
La
consommation
d'espace
doit
être
explicitée
et
précisée
en
indiquant
clairement
ce
qui
a été
comptabilisé
avant
et
après
le
projet. La MRAe
recommande
de
revoir
la démonstration
de
moindre
consommation
d'espace
dans
une
perfective
de
respect
de
la
trajectoire
de
la loi
climat
et
résilience
du
22
août
2022
qui
prévoit
une
réduction
de
50
%
de
la consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
à l'échéance
2030.
Tels
que
les
données
sont
présentées,
l'atteinte
de
cet
objectif
n'est
pas
démontrée.
Cf. réponse
DDT31
Pour
rappel,
l'article
194
de
la loi
climat
et
résilience
du
22
août
2021
ne
fixe
pas
cet
objectif
à l'échelle
de
la commune.
Préservation
des
espaces
naturels
et
de
la biodiversité
La
MRAe
recommande
la réalisation
d'un
diagnostic
écologique
de
terrain
en
se
basant
sur
une
description
des
habitats
naturels
et
des
espèces
protégées,
en
intégrant
l'analyse
des
données
disponibles
sur
l'ensemble
des
secteurs
susceptibles
d'être
affectés
de
manière
notable
par
la mise
en
Tmuvre
du
plan.
Si
ce
travail
a déjà
été
réalisé
dans
le cadre
de
l’atlas
de
la
biodiversité
communal,
la MRAe
recommande
de
revoir
le
rapport
pour
en
rendre
compte
dans
des
analyses
détaillées
pour
chaque
secteur
impacté
par
le projet
(en
présentant
les
inventaires,
des
cartes
de
localisation
et
d'analyses
détaillées).
Dans
le cadre
de
l'ABC,
l'approche
a été
faite
en
deux
temps
:
- état
des
lieux
des
connaissances
de
la commune
: travail
de
cartographie
à partir
des
photographies
aériennes,
synthèse
de
toutes
les
informations
disponibles
(données
d'espèces
et
de
milieux) - inventaires
faunistiques
et
floristiques
: réalisé
sur
la période
de
l'année
favorable
à la
détection
des
espèces
animales
et
végétales
du
territoire.
La
carte
des
enjeux
écologiques
à alors
été
affinée
en
fonction
de
toutes
les
informations
complémentaires
récoltées
et
des
préconisations
générales
sont
définies.
La
MRAe
recommande
de
présenter
la méthodologie
d'inventaire
et
d'analyse
des
parcelles
impactées
par
le projet
d'urbanisation
y compris
les
zones
humides.
La
méthodologie
mise
en
place
dans
le cadre
de
l'ABC
est
intégré
à l'Etat
Initial
de
l'Environnement.
Modification
du
rapport
de
présentation
pièce1-B
diagnostic
et
état
initial
de
l’environnement
avec
intégration
d’une
annexe
comprenant
l'ABC
et
du
chapitre
sur
la biodiversité
en
y
intégrant
la méthode
de
réalisation
de
l'ABC
La
MRAe
recommande
que
les
zones
humides
affectées
par
le
projet
(par
altération
ou
destruction,
directe
ou
indirecte)
soient
évitées.
Elle
recommande
de
corriger
les
erreurs
matérielles
de
représentation
des
emplacements
réservés
sur
le règlement
graphique,
qui
prévoient
notamment
la création
de
pistes
cyclables
sur
des
zones
humides
alors
que
le règlement
écrit
exclut
explicitement
tout
aménagement
dans
ces
mêmes
zones
humides.
L'ER n°11 visant l'aménagement d'une
liaison
piétonne
le long
de
la RD53b
est
supprimé.
Modification de la pièce 4.2 règlement
graphique
pour
supprimer
l'ER
11
et
modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
1q-2 2202 +l-cI2leZOZ-EL8+OLELZ-LEO : AI
a] a1qnd ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022
Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
La
MRAe
recommande
de
regrouper
la réglementation
qui
vise
à la
préservation
des
différents
éléments
paysagers
et
naturels
protégés
au
titre
de
l’article
L151-23
du
code
de
l'urbanisme
et
de
renforcer
les
éléments
de
la trame
verte
et
bleue
en
classant
les
secteurs
les
plus
fragiles
en
espaces
boisés
classés.
Les
boisements
relictuels
épars
en
zone
agricole
fait
l’objet
d'un
classement
en
EBC.
Modification
de
la pièce
4.2
règlement
graphique
avec
intégration
d'EBC
et
modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
La
MRAe
recommande
de
renforcer
la trame
verte
et
bleue
afin
de
contribuer
à la
restauration
de
certains
corridors
écologiques.
Enfin,
elle
recommande
prendre
en
compte
cette
trame
verte
et
bleue
dans
les
secteurs
de
projets
notamment
dans
les
OAP
en
tenant
mieux
compte
du
règlement
graphique.
Une
OAP
TVB
/ paysage
est
réalisée
afin
d'améliorer
la prise
en
compte
des
continuités
écologiques
et
du
paysage.
Modification
de
la pièce
3-
OAP
avec
intégration
d'une
OAP
thématique
TVB/paysage
La
MRAe
recommande
de
présenter
plus
précisément
l'état
des
lieux
des
continuités
des
pistes
cyclables
et
cheminements
piétons
à l'échelle
de
la commune
voire
des
intercommunalités
auxquelles
elle
appartient.
Le
document
est
complété
en
ce
sens
Modification
de
la pièce1-B
diagnostic
et
état
initial
de
l'environnement
sur
le volet
mobilités
La
MRAe
recommande
d'interroger
l'articulation
entre
les
perspectives
d'accueil
de
nouvelles
populations
et
les
potentialités
de
développement
des
transports
en
commun
à
l'échelle
de
l'intercommunalité
voire
du
SCoT,
notamment
en
direction
de
la gare
de
Muret.
D'une
manière
générale,
la MRAe
recommande
de
traduire
de
manière
opposable
dans
les
choix
d'urbanisation
la contribution
du
PEU
à la
réalisation
des
objectifs
du
PCAET,
à travers
la
recherche
d'une
moindre
dépendance
aux
énergies
fossiles
dans
Forganisation
de
l'urbanisme
et
des
déplacements,
la
recherche
d'économie
d'énergie,
le développement
des
énergies
renouvelables
et
l'atténuation
des
effets
du
changement
climatique.
La commune en prend note
1q-2 2202 +2-2IeleZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
AVIS
DE
LA
CDPENAF
ET
OBSERVATIONS
: ag 2202 v1-cIzL2COZ-ELBYOLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
CDPENAF
- Avis
du
14
juin
2022
Remarques
émises
Commentaires
de
la commune
Economie
générale
du
projet
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Avis
défavorable
:
e Diagnostic
agricole
incomplet
e La
densité,
même
si elle
est
compatible
avec
le
SCoT,
peut
être
revue
et
augmentée.
De
plus,
au
vu
de
sa
localisation,
l'ouverture
en
premier
de
la
zone
AU2
(avant
la zone
AUïa)
apparaît
plus
logique.
Un
travail
approfondi
sur
la densité
pourrait
permettre
la fermeture
d'une
zone
(AUb).
De
même,
la commune
est
concernée
par
un
taux
de
vacance
qui
nécessite
une
réflexion
pour
le limiter
à venir
Le diagnostic agricole a été complété. Pour rappel, des questionnaires ont
été
transmis
aux
agriculteurs
de
la commune
dans
le cadre
du
diagnostic
et
ont
permis
de
mettre
en
évidence
les
principaux
enjeux
(pérennité
des
exploitations,
projets,
etc.). Le
diagnostic
agricole
a été
dimensionné
aux
enjeux
du
territoire,
sachant
que
la majorité
des
espaces
agricoles
sont
préservés
dans
le cadre
du
projet.
Un
focus
pourra
être
réalisé
aux
abords
du
bourg
afin
de
mesurer
les
incidences
potentielles
du
projet
sur
ces
terres
agricoles.
Le
projet
de
révision
du
PLU
vise
à réduire
la consommation
d'espace.
En
effet,
une
réduction
de
la consommation
d'espace
de
près
de
50%
par
rapport
à la
consommation
d'espace
réalisée
sur
les
10
dernières
années
pour
l'habitat
et
les
équipements
publics
est
réalisée
selon
les
chiffres
actualisés
présent
dans
le rapport
de
présentation. En
outre,
le PLU
affiche
une
réelle
amélioration
en
terme
de
densité,
le projet
affiche
en
effet
une
densité
moyenne
de
15
logements/ha
pour
une
densité
moyenne
observée
sur
les
10
dernières
années
de
5 à
6 logements/ha.
Le
PLU
vise
à prioriser
l'urbanisation
sur
la zone
du
château
d’eau
au
regard
de
la proximité
des
équipements
et
services
qu'elle
offre,
du
recours
possible
aux
mobilités
actives,
etc.
En
termes
de
réalisation
et
de
gestion
des
réseaux,
la zone
du
château
d'eau
et
la
zone
Bourg
Sud
se
doivent
d'être
concomitantes.
Selon
l'avis
de
la DDT,
« dans
la mesure
où
le nombre
de
logements
vacants
serait
maintenu
constant,
le
taux
de
Vacance
se
limiterait
à
6,1%
à l'horizon
2030,
ce
taux
n'exige
dès
lors
pas
une
action
de
reconquête
spécifique.
»
Modification de la pièce1-B
diagnostic
et
état
initial
de
l'environnement
sur
le volet
agricole
0-2 2202 +l-2l2leZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022
Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
+ Aucun
boisement
n'a
été
identifié
comme
Espace
Boisé
Classé
(EBC).
Une
réflexion
sur
le
classement
de
certains
espaces
en
EBC
devrait
être
lancée
Les
boisements
relictuels
épars
en
zone
agricole
ont
été
classés
en
EBC.
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Modification
de
la pièce
4.2
règlement
graphique
avec
intégration
d'EBC
et
modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la
pièce
1-D
évaluation
du
projet
STECAL
Avis
favorable
sur
le STECAL
Na
sous
réserve
de
réglementer
la surface
de
plancher
et
l'emprise
des
bâtiments
projetés
Le
secteur
Na
devenu
Aa
s'appuie
sur
l'occupation
actuelle
du
site
intégrant
ainsi
les
bâtiments
existants
et
intègre
une
extension
vers
le Sud
d'environ
1150
m?
afin
de
permettre
une
diversification
de
l'activité
existante.
!! s’agit
à ce
jour
d’une
activité
de
stockage
et
distribution
de
fioul
; au
regard
du
contexte
actuel,
il est
envisagé
une
diversification
de
l’activité
vers
le stockage
et
la distribution
de
granulés
bois.
Il s'agit
d'une
demande
d'extension
d'un
hangar
existant,
liée
aux
nouvelles
sources
d'énergie
(transition
énergétique
fioul/bois).
Modification
de
la pièce
4.1
règlement
écrit
avec
suppression
de
la
zone
Na
et
création
d'un
nouveau
sous-secteur
Aa.
Modification
de
la pièce
4.2
règlement
graphique
afin
de
remplacer
la zone
Na
par
Aa
Modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
Avis
défavorable
sur
le STECAL
Aa
au
motif
que
l'outil
n'est
pas
adapté.
Les
bâtiments
sont
déjà
existants,
il est
donc
nécessaire
d'autoriser
leur
changement
de
destination
en
les
pastillant
sur
le règlement
graphique
et
en
modifiant
le règlement
écrit.
Le
STECAL
Aa
a été
supprimé
et
les
bâtiments
identifiés
au
titre
de
Particle
L.151-11
2°
du
code
de
lurbanisme
(changement
de
destination)
Modification
de
la pièce
4.2
règlement
graphique
afin
de
remplacer
la sous-secteur
Aa
par
une
identification
au
titre
de
l'article
L.151-
11
2°
du
CU.
Avis
défavorable
sur
les
2 STECAL
Ne
(stations
d'épuration)
au
motif
que
les
constructions
et
installations
nécessaires
à des
équipements
collectifs
peuvent
être
autorisés
en
zone
À ou
N dès
lors
que
le
règlement
écrit
le permet.
Le
STECAL
n’est
donc
pas
nécessaire. Avis
défavorable
sur
le STECAL
Ne
{parc
boisé)
au
motif
que
floutil
n’est
pas
adapté.
Etant
donné
qu'aucune
construction
n'est
prévue,
il suffit
d'adapter
le règlement
écrit
pour
permettre
l'installation
de
mobilier
léger
{banc)
La
délimitation
des
STECAL
est
revue
au
regard
des
usages
et
affectations
des
sols
qui
y sont
autorisés.
Les
STECAL
reprenant
l'emprise
des
stations
d'épuration
sont
supprimés
et
reversés
en
zone
agricole
et
le cimetière
est
basculé
en
zone
Ne
au
lieu
de
UÉ
(cf
remarque
DDT31).
Concernant
le parc
boisé,
les
aménagements
envisagés
par
la
commune
sont
des
aménagements
légers
de
type
bancs
en
bois.
L'objectif
est
de
valoriser
cet
espace
situé
à proximité
du
groupe
scolaire
et
du
city-stade.
Le
règlement
de
la zone
Ne
est
modifié
en
conséquence
avec
la création
d'un
secteur
Ne.
Modification
de
la pièce
4.2
règlement
graphique
pour
supprimer
les
zones
Ne
de
l'ancienne
et
la nouvelle
station
d'épuration,
classer
en
zone
Ne
le cimetière
et
renommer
le parc
boisé
en
Ne1
au
lieu
de
Ne.
Modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
Dispositions
sur
les
extensions
et
annexes
en
zones
À et
N
Avis
défavorable
aux
motifs
que
:
+ La
surface
de
plancher
total
maximale
(existante
et
extension)
et
l'emprise
maximale
au
soi
des
extensions
ne
doivent
pas
dépasser
200
m?
*< La
surface
de
plancher
de
l'extension
doit
être
au
maximum
de
30%
La
commune
à maintenu
les
règles
édictées
dans
le règlement
des
zones
À et
N,
à savoir
: « L'extension
des
constructions
à destination
d'habitation
existantes
à la
date
d'approbation
du
PLU
est
limitée
à
30%
d'emprise
au
sol
supplémentaire
par
rapport
l'emprise
au
sol
existante
à la
date
d'approbation
du
PLU
dans
la limite
de
200
m°
d'emprise
au
sol
total
(construction
d'habitation
existante
+
extension
projetée).
»
0-2 2202 +2-2I2lZZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI
a] a1qnd ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe à la délibération d'approbation du PLU - 12 décembre 2022 La règle d'implantation par rapport à la limite foncière est de 3 m minimum La surface maximale de plancher totale et Femprise maximale au sol des annexes ne doivent pas dépasser 50 m? Sainte-Foy-de-Peyrolières La commune a maintenu les règles édictées dans le règlement des zones À et N, à savoir : « Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. » La commune a maintenu les règles édictées dans le règlement des zones À et N, à savoir: « L'emprise au soi des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : + 50 m? d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d'approbation du PLU, + 50 m’ de surface de bassin pour les piscines. » 1q-2 2202 +2-2IeleZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI a] a1qnd ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
RECOMMANDATIONS
ET
RESERVES
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Sainte-Foy-de-Peyrolières
_ ao-2 2202 +2-2I2leZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI
el 8144
ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy
Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ
14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
_Recommandations Prendre
mieux
en
compte
des
problématiques
liées
au
changement
climatique,
à l'implication
pour
impulser
la
transition
écologique
pourtant
déjà
prise
en
compte
par
la commune,
en
particulier
dans
les
OAP
(orientation
des
habitations,
ouvertures,
isolation,
végétalisation,
ilots
de
fraicheur,
recueil
et
récupération
des
eaux
de
pluie
pour
l'entretien
des
jardins
et
des
espaces
communs,
énergies
renouvelables)
devra,
dans
la mesure
du
possible
:
É
Commentaires
de
la commune
1
Les
OAP
sont
complétées
dans
ce
sens.
Il est
précisé
que
le projet
d'aménagement
e Participer
à son
échelle
à une
démarche
globale
de
limitation
de
limperméabilisation
des
sols
et
de
gestion
alternative
des
eaux
pluviales
:
utilisation
de
revêtement
perméable
pour
le stationnement,
réalisation
d'espace
commun
en
pleine-terre,
maintien
des
boisements
existants,
etc.
e Comporter
des
plantations
d'essences
locales
afin
de
bénéficier
des
avantages
que
cela
procure
régulation
thermique,
épuration
de
l'air,
biodiversité,
cohésion
sociale
pour
les
opérations
d'ensemble
(lieu
de
rencontre,
jardin
partagé...)
e Intégrer
la réduction
des
pollutions
lumineuses,
notamment
à travers
l'adaptation
des
systèmes
d'éclairage
:
type
de
lampe,
dispositions,
orientations
privilégiées
vers
le sol,
gestion,
etc.
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Evolution
du
PLU
Modification
de
la pièce
3-
OAP
avec
intégration
des
dispositions
citées
pour
chaque
secteur
des
OAP.
Compléter
l'analyse
des
espaces
interstitiels
disponibles,
le
recensement
des
dents
creuses
dans
les
hameaux
classés
Uh
Conformément à la réponse apportée
aux
avis
PPA,
l'analyse
de
la capacité
de
densification
a été
réalisée
en
cohérence
avec
les
dispositions
de
l'article
L.151-4
du
code
de
l'urbanisme
qui
prévoit
une
prise
en
compte
des
formes
urbaines
et
architecturales. Les
densités
préconisées
sont
issues
d'une
analyse
détaillée
alliant
densification
et
maintien
des
équilibres.
HR
| Parcs
et
jardins
participant
à l'identité
du
village
0 A
D
.
°+.253
2E
_
enr
mere,
Lt
Dent
creuse
Z
Omision
parcellure
Le NE)
sspaceintetitiel
/
Espace
vert
des
logements
collectifs
Modification du chapitre sur le potentiel
de
densification
du
rapport
de
présentation
pièce1-B
avec
intégration
du
potentiel
estimé
dans
les
hameaux.
0-2 2202 +2-2I2leZOZ-EL8bOLELZ-LEO : QI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe à la délibération d'approbation du PLU — 12 décembre 2022 Sainte-Foy-de-Peyrolières Inclure la réalisation d'une OAP « TVB/Paysage » Conformément à la réponse apportée aux avis PPA, une OAP TVB / paysage est réalisée afin d'améliorer la prise en compte des continuités écologiques et du paysage. Modification de la pièce 3- OAP avec intégration d'une OAP thématique TVB/paysage Compléter l'analyse des zones humides, en particulier les nombreuses mares L'identification des zones humides est issue à la fois de l'inventaire départementai ainsi que de l'Atlas de la Biodiversité Communale (ABC). Dans le cadre de l'ARC, l'approche a été faite en deux temps : — état des lieux des connaissances de la commune : travail de cartographie à partir des photographies aériennes, synthèse de toutes les informations disponibles (données d'espèces et de milieux) — inventaires faunistiques et floristiques : réalisé sur là période de l'année favorabie à la détection des espèces animales et végétales du territoire. La carte des enjeux écologiques a alors été affinée en fonction de toutes les informations complémentaires récoltées et des préconisations générales sont définies. L'ABC est joint en annexe du rapport de présentation. Modification du rapport de présentation pièce1-B diagnostic et état initial de l'environnement avec intégration d'une annexe comprenant l'ABC et du chapitre sur la biodiversité en y intégrant la méthode de réalisation de l'ABC Traiter la qualité environnementale et paysagère des entrées de la commune, et la nature en ville Une OAP TVB / paysage est réalisée afin de compléter la prise en compte de la qualité environnementale et paysagère de la commune. Modification de la pièce 3- OAP avec intégration d'une OAP thématique TVB/paysage Recenser la trame verte et bieue à restaurer Une OAP TVB / paysage est réalisée afin d'améliorer la prise en compte des continuités écologiques et du paysage. Modification de la pièce 3- OAP avec intégration d'une OAP thématique TVB/paysage Prévoir un classement en Espace Boisé Classé (ERC) des bois recensés dans l'Atlas de biodiversité communal Conformément à la réponse apportée à la MRAe, les boisements relictuels épars en zone agricole font l'objet d'un classement en EBC. Modification de la pièce 4.2 règlement graphique avec intégration d'EBC et modification de la pièce 1-C justification du projet et de la pièce 1-D évaluation du projet Inclure la chapelle de la Salvetat et les douves dans le patrimoine remarquable dans les pièces du dossier Les douves présentes au niveau du quartier de la Salvetat sont d'ores et déjà identifiées au titre de l'article L.151-19 du CU. La chapelle est également identifiée au titre de l'article L.151-19 du CU. Modification de la pièce 4.2 règlement graphique avec identification de l'article Li51-19 du CU et modification de la pièce 1-C justification du projet et de la pièce 1-D évaluation du projet Etudier les cas particuliers signalés en limite de zone Uh S'il est dans un premier temps recommandé d'« étudier les cas particuliers signalés en limite de zone Uh», dans un second temps, il est émis une réserve demandant à « resserrer les limites des secteurs Uh au plus près du bâti existant en tenant compte des annexes et jardins d'agrément ». Cette contradiction ne permet pas de répondre favorablement aux deux demandes de là commissaire enquétrice. Conformément à la réponse apportée à la demande de la DDT, la délimitation des zones est réajustée pour les parcelles citées ne correspondant pas à des espaces de iardins liés à des constructions. Modification de la pièce 4.2 règlement graphique afin de réajuster la limite Uh et modification de la pièce 1-C justification du projet et de la pièce 1-D évaluation du projet 0-2 2202 +2-cI2leZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Réserves
Commentaires
de
la
commune
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Evolution
du
PLU
D’ordre
générales
Modifier
le calendrier
en
cohérence
avec
la date
prévisionnelle
d'approbation
du
PLU
: des
échéances
2023-2033
Conformément
à la
réponse
apportée
aux
avis
PPA,
le PADD
est
modifié
pour
évoquer
une
échéance
à 10
ans
à partir
de
l'approbation
du
PLU,
en
lieu
et
place
de
2030.
Modification
de
la pièce
2 —
PADD
avec
modification
de
l'échéance
projetée
dans
le tableau.
Compléter
le diagnostic
agricole
(recensement
des
parcelles
à
forte
valeur
agronomique,
irriguées,
drainées,
en
agriculture
biologique
ou
en
conversion,
améliorer
la lisibilité
de
la carte
sur
les
enjeux
agricoles,
ajouter
une
carte
des
parcelles
irriguées
et
drainées
Conformément
à la
réponse
apportée
aux
avis
PPA,
des
compléments
sont
apportés
au
diagnostic
agricole
au
regard
des
éléments
disponibles.
Pour
rappel,
des
questionnaires
ont
été
transmis
aux
agriculteurs
de
la
commune
dans
le cadre
du
diagnostic
et
ont
permis
de
mettre
en
évidence
les
principaux
enjeux
(pérennité
des
exploitations,
projets,
etc.).
Le
diagnostic
agricole
a été
dimensionné
aux
enjeux
du
territoire,
sachant
que
la majorité
des
espaces
agricoles
sont
préservés
dans
le cadre
du
projet. Un
focus
est
réalisé
aux
abords
du
bourg
afin
de
mesurer
les
incidences
potentielles
du
projet
sur
ces
terres
agricoles.
Modification
de
la pièce1-B
diagnostic
et
état
initial
de
l'environnement
sur
le volet
agricole
Améliorer
l'objectif
de
logements
locatifs
sociaux
pour
respecter
les
prescriptions
du
SCoT
et
du
PLH
Cœur
de
Garonne
sur
la
période
2011-2030
La
commune
porte
une
attention
particulière
au
sujet
des
logements
locatifs
sociaux.
Dans
le cadre
du
projet
de
renouvellement
urbain
de
l'ancienne
école,
un
projet
d'habitat
inclusif
composé
de
2 maisons
comprenant
chacune
9 logements
sociaux
est
ainsi
prévu.
Un
secteur
de
mixité
sociale
au
titre
de
l’article
L.151-15
du
code
de
l'urbanisme
a été
délimité
au
droit
de
l’ancienne
école
: Minimum
de
20%
de
logements
sociaux
tels
que
définis
au
IV
de
l’article
L.302-5
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation.
Modification
de
la pièce
4.2
règlement
graphique
et
modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
Adapter
la consommation
des
espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
à la
surface
disponible
en
application
de
la loi
«
Climat
et
Résilience
»
Rappel
de
l'avis
de
la DDT
:
« Projet
: densité
moyenne
de
17,4
logts/ha
hors
voirie
et
espaces
verts
Dernière
décennie
: densité
moyenne
de
5 à
6 logts/ha
En
réduisant
de
2/3
la consommation
d'espace
pour
l'habitat,
le présent
projet
s'inscrit
bien
dans
une
démarche
de
maîtrise
de
la consommation
d'espace. L'objectif
de
densité
minimale
moyenne
formulé
par
le SCoT
(15
à 20
logts/ha)
est
en
voie
d'être
atteint.
»
Cette
réserve
semble
constituer
une
mauvaise
compréhension
des
exigences
de
l’article
191
de
la loi
climat
et
résilience
du
22
août
2021
qui
ne
fixe
pas
d’ «enveloppes
d'espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
(NAF)
disponibles»
à l'échelle
de
la commune.
Reprendre
les
critères
de
classement
des
hameaux
dans
le
dossier
et
le classement
des
hameaux
les
Nozes
et
Faoussely
en
Uh
Il est réintégré en zone Uh, les hameaux
de
Faoussely
et
Les
Nozes
qui
présentent
plus
de
10
constructions
distantes
de
moins
de
50
m sans
enjeu
agricole.
Modification de la pièce 4.2 règlement
graphique
et
modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
1q-2 2202 +2-cIzlezOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe à la délibération d'approbation du PLU —12 décembre 2022 Sainte-Foy-de-Peyrolières Modifier le règlement des zones Uh et A en introduisant la possibilité pour les entreprises existantes en zone Uh de pouvoir développer partiellement leurs locaux à Fintérieur de leur emprise foncière actuelle Modifier le règlement des zones Üh et À pour permettre dans les habitations l'exercice et l'installation de professions libérales ou de services domicile...) en zone Uh ou A Autoriser le développement d'activités autres qu'agricoles en zone A n'est pas conforme aux articles R 151-238 et L 151-147 à L 51-13 du code de l'urbanisme qui fixent le cadre des activités autorisées en zone agricole. Si elles étaient levées, ces réserves seraient de nature à fragiliser le PLU. En effet, il est impossible d'autoriser de manière générale le développement d'activités économiques autres qu'’agricoles dans le règlement écrit de la zone agricole tout comme il est désormais interdit d'user d’un « pastillage » de la zone agricole afin de permettre le développement de ces activités. Pour ce qui concerne la zone Uh, comme précisé dans la réponse apportée à la CCI dans le cadre de la consultation des PPA, la commune intègre la possibilité d'autoriser les extensions mesurées des bâtiments d'activité existants en zone Uh, sur le même principe que pour le logement. À noter, que comme pour l'habitat, ces secteurs ne sont pas favorables à recevoir de nouvelles activités (niveau de desserte en voirie, en eau potable, assainissement autonome, etc.). Pour rappel, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le bâtiment principal. Dès lors, la transformation d'une habitation intégralement en local d'activité sera différemment traitée de lutilisation d'une partie de son habitation pour son usage professionnel. Modification de la pièce 4.1 règlement écrit et modification de la pièce 1-C justification du projet et de la pièce 1-D évaluation du projet Compléter les corridors écologiques avec un axe Nord-Sud La carte des continuités écologiques insérées dans la Pièce 1.B Diagnostic-EiE a été complétée en y intégrant le corridor vert Nord/Sud identifié dans le dossier de révision allégée. En outre, une OAP TVB / paysage est réalisée afin d'améliorer la prise en compte des continuités écologiques et du paysage. Modification de la pièce1-B diagnostic et état initial de l'environnement et de la pièce 3- OAP avec intégration d'une OAP thématique TVB/paysage modification de la pièce 1-C justification du projet et de la pièce 1-D évaluation du projet Améliorer la lisibilité des cartes peu lisibles dans le dossier, en particulier dans la pièce 1B Diagnostic et état initial de environnement, une carte sur les enjeux agricoles, présenter la méthodologie de l'étude environnementale et préciser les localisations d'espèces à protéger dans l'étude des zones à urbaniser La lisibilité des cartes insérées dans la pièce 1B Diagnostic et état initial de l'environnement a été améliorée. Conformément à la réponse apportée aux avis PPA, la méthodologie mise en place dans le cadre de l'ABC sera intégrée à lEtat Initial de : l'Environnement. Dans le cadre de l'ABC, l'approche a été faite en deux temps : — état des lieux des connaissances de la commune : travail de cartographie à partir des photographies aériennes, synthèse de toutes les informations disponibles (données d'espèces et de milieux) — inventaires faunistiques et floristiques : réalisé sur la période de l'année favorable à la détection des espèces animales et végétales du territoire. La carte des enjeux écologiques a alors été affinée en fonction de toutes les informations complémentaires récoltées et des préconisations générales sont définies. Enfin, aucune espèce protégée mise en évidence dans le cadre de l'ABC n'a été délimitée en zone à urbaniser. Modification de la piècei-B diagnostic et état initial de l'environnement 0-2 2202 +2-2l2leZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022
Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PEU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Modifier
les
tracés
des
ER
n°
7 et
11
en
évitant
les
zones
humides
Conformément
à là
réponse
apportée
aux
avis
PPA,
FER
n°11
visant
l'aménagement
d'une
liaison
piétonne
le long
de
la RD53b
a été
supprimé.
L'ER7
non
concerné
par
des
ZH
mais
traversant
des
espaces
agricoles
(remarque
de
la CA31)
est
supprimé
car
il est
possible
de
lintégrer
dans
l'aménagement
de
l'ER1
(voie
cyclable).
Modification
de
la pièce
4.2
règlement
graphique
pour
supprimer
les
deux
ER
et
modification
de
la
pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
Etablir
la liste
des
travaux
à faire
avec
le SDIS
31
et
les
services
concernés
ainsi
qu'une
programmation
prévisionnelle
pour
assurer
la défense
incendie
de
la commune
et
en
particulier
dans
les
hameaux
de
la Salvetat,
de
Minjoulet
et
des
Nozes
Un
paragraphe
sur
la défense
incendie
est
présent
au
chapitre
3.5.2
de
ia
Pièce
1.8
Diagnostic-EIE
(pg45)
et
mentionne
notamment
l'état
des
lieux
réalisé
par
le SDIS
en
novembre
2021
sur
les
quartiers
et
le centre-bourg
intégrant
les
zones
à urbaniser.
Des
compléments
sont
apportés
sur
la base
des
éléments
transmis
dans
le cadre
de
la consultation
des
PPA.
Modification
de
la pièce1-B
diagnostic
et
état
initial
de
l'environnement
et
modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
Retranscrire
la carte
des
zones
inondables
sur
le règlement
graphique
avec
les
trois
zones
d'aléa,
et
compléter
le règlement
écrit
avec
les
prescriptions
correspondantes
au
risque
inondation
pour
les
zones
de
la CIZI
et
pour
les
cours
d'eau
secondaires
présents
: actualiser
la carte
du
risque
retrait-
gonflement
des
argiles.
Le report de la CIZI est
réalisé
en
superposition
au
document
graphique
en
annexe
informative.
Les
dispositions
réglementaires
relatives
à la
prise
en
compte
du
risque
inondation
sont
intégrées
dans
le règlement
écrit.
L’aléa
retrait-gonflement
des
argiles
est
traité
dans
la Pièce
1.B
Diagnostic-
EIE
et
une
carte
de
l’aléa
sera
insérée.
Création d’une
annexe
informative
(pièce
5)
reprenant
lé zonage
et
la CIZI.
Modification
de
la pièce
4.1
règlement
écrit
pour
y
ajouter
des
dispositions
sur
les
zones
inondables
Modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
Concernant
les
OAP
Modifier
le calendrier
d'ouverture
des
OAP
sectorielles
à
vocation
principale
d'habitat
à partir
de
l'approbation
du
PLU
soit
2023-2033
avec
ouverture
de
la zone
AUTb
en
2025/2080
et
de
fa
zone
AU
2 à
l'horizon
2030
Conformément
à la
réponse
apportée
aux
avis
PPA,
il est
revu
le calendrier
de
la
façon
suivante
: AUD
: 80%
et
2025,
AU2
: 2028
Modification
de
la pièce
3-
OAP
avec
intégration
des
dispositions
citées
pour
les
secteurs
concernés.
Modifier
les
modalités
d'ouverture
à l'urbanisation
«
l'aménagement
du
secteur
doit
être
soumis
à une
demande
d'aménager
sur
la totalité
du
périmètre,
la réalisation
des
travaux
pouvant
être
effectuée
en
tranches
successives
»
L'article
R151-20
du
code
l'urbanisme
définit
deux
possibilités
d'aménagement
sur
les
zones
à urbaniser
: « opération
d'aménagement
d'ensemble
» ou
« au
fur
et
à mesure
de
la réalisation
des
équipements
internes
à la
zone
».
Prévoir
une
densité
des
zones
AU
a et
AUS
b de
15
à 20
logements/ha
et
de
12
à 15
logements/ha
pour
le secteur
AU2
Les
densités
proposées
sont
adaptées
à la
configuration
de
chacun
des
sites.
Au
vu
de
la topographie,
il apparait
difficile
de
faire
une
densité
plus
importante
sans
impacter
les
voies
et
espaces
de
pleine
terre
perméables.
Le
projet
est
compatible
avec
le SCoT.
Compléter
la trame
verte
et
bleue
en
tenant
mieux
compte
du
règlement
graphique,
en
recensant
et
préservant
les
arbres
et
haies
et
exclure
la partie
boisée
à l'Est
de
l'OAP
Château
d'Eau
L'OAP prévoit que
« Les
structures
paysagères
présentes
sur
le site
et
fondées
essentiellement
sur
la présence
d'espaces
et
de
linéaires
boisés
dont
certaines
en
lien
avec
ce
corridor
bleu
seront
conservées,
à savoir
les
lisières
boisées
à POuest
et
au
Sud
».
La
partie
boisée
présente
sur
la partie
Est
de
l'OAP
ne
constitue
pas
un
boisement
remarquable,
il s’agit
d'un
espace
occupé
par
des
acacias
et
des
broussailles
(photos)
non
identifié
comme
zone
à enjeu
dans
le cadre
de
l'ABC.
0-2 2202 +2-2I2lezOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe à la délibération d'approbation du PLU - 12 décembre 2022 Sainte-Foy-de-Peyrolières Soumettre à l'avis du secteur routier de Muret les accès de l'OAP 2 Bourg Sud, de l'OAP 3 Ferrende par la RD 53 B et de la zone AUX Les CAP sont complétées dans ce sens. Modification de la pièce 3- OAP avec intégration d’une disposition précisant que l'accès devra être réalisé en concertation avec le gestionnaire de la voirie . Concernant le règlement écrit Le règlement de la zone Uh Modifier » L'article Uh-1 en mettant une croix dans la colonne interdictions concernant les habitations et l'hébergement hôtelier et touristique.et l'emprise au soi complétée comme pour les extensions, annexes et piscines en zone À ; ajouter lautorisation de reconstruction à l'identique comme en zone A. * L'article Uh-3 : préciser si les piscines sont comprises dans emprise au sol limité. - Particle Uh-5.1 interdire les nouvelles constructions en raison de contraintes énumérées, et autoriser uniquement les extensions et les constructions d'annexes dans « les hameaux », avec les mêmes contraintes en zone À et en zone Uh * L'article Uh-3.2. Réduire la hauteur maximale des constructions de 7m. à 4 mètres au regard de la nature des constructions autorisées (extensions, où annexes) présentes dans les zones Uh sauf justification complémentaire - Article A-1 et Uh-1 : Introduire la possibilité pour les entreprises existantes de pouvoir développer partiellement leurs locaux à l'intérieur de leur ernprise foncière actuelle. Autoriser les activités libérales dans les habitations principales sous conditions de l'absence de nuisances pour l'environnement - Les croix sont utilisées lorsque la destination est interdite ; dès lors qu'elle est soumise à conditions, la destination en soi n'est pas interdite. Les dispositions générales du règlement écrit (pg 4/155) rappellent que « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu'il à été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme en vigueur au moment de l'approbation du PLU, » Dès lors que le règlement écrit ne l’interdit pas, la reconstruction à l'identique, dans les conditions citées, est autorisée - Le lexique {du règlement écrit) précise que « Les piscines non couvertes ne sont pas comptabilisées dans l'emprise au sol de même que toutes constructions dont la hauteur au-dessus du terrain naturel n'excède pas 0,60m. » AU regard des constructions nouvelles autorisées en zone Uh, la hauteur des constructions nouvelles, à savoir les annexes aux constructions d'habitations existantes, est limitée à 4 m. » Concernant les possibilités offertes aux entreprises existantes en zones A et Uh: Autoriser le développement d'activités autres qu'agricoles en zone A n'est pas conforme aux articles R 151-23 et L 151-11 à L 1451-13 du code de l'urbanisme qui fixent le cadre des activités autorisées en zone agricole. Si elles étaient levées, ces réserves seraient de nature à fragiliser le PLU. En effet, il est impossible d'autoriser de manière généraie le développement d'activités économiques autres qu'agricoles dans le règlement écrit de la zone agricole tout comme il est désormais interdit d’user d'un « pastillage » de la zone agricole afin de permettre le développement de ces activités. Pas d'évolution nécessaire pour lever la réserve Pas d'évolution nécessaire pour lever la réserve Modification de la pièce 4.1 règlement écrit et modification de la pièce 1-C justification du projet et de la pièce 1-D évaluation du projet Modification de la pièce 4.1 règlement écrit et modification de la pièce 1-C justification du projet et de la pièce 1-D évaluation du projet 0-2 2202 +l-cI2leZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Pour
ce
qui
concerne
la zone
Uh,
comme
précisé
dans
la réponse
apportée
à la
CCI
dans
le cadre
de
la consultation
des
PPA,
la commune
autorise
les
extensions
mesurées
des
bâtiments
d'activité
existants
en
zone
Uh,
sur
le même
principe
que
pour
le logement.
À noter,
que
comme
pour
l'habitat,
ces
secteurs
ne
sont
pas
favorables
à
recevoir
de
nouvelles
activités
(niveau
de
desserte
en
voirie,
en
eau
potable,
assainissement
autonome,
etc.).
Pour
rappel,
les
locaux
accessoires
d’un
bâtiment
sont
réputés
avoir
la
même
destination
que
le bâtiment
principal.
Dès
lors,
la transformation
d'une
habitation
intégralement
en
local
d'activité
sera
différemment
traitée
de
l’utilisation
d'une
partie
de
son
habitation
pour
son
usage
professionnel.
Le
règlement
de
la zone
AU
Modifier
les
articles
suivant
du
règlement
des
OAP
:
+ Article
AU-2
: Remplacer
Dans
la zone
« AUa
» par
« AUD
>» “ Articie
AU-3.1
: Emprise
au
soi
des
constructions
: « Excepté
des
dispositions
spécifiques
dans
les
orientations
d'aménagement
ét
de
programmation,
l'emprise
au
sol
des
constructions
ne
pourra
dépasser
30%
de
la superficie
du
terrain
d'assiette
du
projet
»
- Article
AU-&6.1
Préciser
« Pour
chaque
construction
» au
moins
30%
du
terrain
d'assiette
du
projet
doit
être
maintenu
en
«
espace
de
pleine
terre
»
“ L'article
AU2
à été
modifié
en
ce
sens
* Le
règlement
écrit
est
complété
afin
de
préciser
« Excepté
dispositions
spécifiques
dans
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(pièce
3),
l'emprise
au
sol
des
constructions
ne
pourra
dépasser
30%
de
la superficie
du
terrain
d'assiette
du
projet
». En
parallèle,
il est
inscrit
dans
les
OAP,
des
dispositions
spécifiques
en
matière
d'emprise
au
sol
pour
les
secteurs
d'implantation
de
bâti
collectif,
voire
de
bâtiments
individuels
groupés.
Modification
de
la pièce
4.1
règlement
écrit
Modification
de
la pièce
4.1
règlement
écrit
Modification
de
la pièce
3-
OAP
avec
intégration
des
dispositions
citées.
Le
règlement
de
la zone
A
Modifier
:
“ Supprimer
le sous-secteur
Aa,
et
autoriser
le
changement
de
destination
des
bâtiments
repérés
pour
des
constructions
à usage
d'hébergement
hôtelier
où
touristique
sous
« destination
» et
« destination
commerce
et
activité
de
service
» sous
réserve
de
l'avis
conforme
de
la CDPENAF
et
identifier
le bâtiment
concerné
dans
le règlement
graphique.
* Identifier
le sous-secteur
Na
en
zone
Agricole
en
tant
que
sous-secteur
de
la zone
À et
non
Na.
“ Autoriser
seulement
dans
le secteur
Na
la réalisation
d'installations
nécessaires
à leur
fonctionnement,
aux
activités
de
ce
secteur,
avec
un
indiçage
particulier
pour
tes
différents
projets
* Suite aux avis PPA, la collectivité a décidé
de
supprimer
le STECAL
Aa
et
d'identifier
les
bâtiments
au
titre
de
l'article
L.151-11
2°
du
code
de
l'urbanisme
(changement
de
destination).
= Conformément
à la
réponse
apportée
aux
avis
PPA,
un
sous-
secteur
Aa
est
délimité
en
lieu
et
place
du
sous-secteur
Na.
Modification
de
là pièce
4.1
règlement
écrit
avec
suppression
de
la zone
Aa
tel
que
défini
dans
le PLU
pour
arrêt
Modification
de
la pièce
4.1
règlement
écrit
avec
suppression
de
la zone
Na
et
création
d’un
nouveau
sous-secteur
Aa
comprenant
des
règles
adaptées
a
projet
0-2 2202 +l-cIelezOc-EL8+OLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022
Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Le
règlement
de
la zone
N
Modifier
= Autoriser
seulement
dans
le secteur
N la
réalisation
d'installations
nécessaires
à leur
fonctionnement,
aux
activités
de
ce
secteur,
avec
un
indiçage
particulier
pour
les
différents
projets
(Ne,
Ne2)}
" Classer
en
Ne
les
ateliers
municipaux
au
Nord-Ouest
du
bourg
en
bordure
du
ruisseau
de
la Galache,
les
équipements
sportifs
au
Nord-ouest
du
bourg,
au-delà
de
la
Galache,
le
cimetière
au
Sud-Ouest
du
bourg
“ Comme
précisé
dans
la réponse
à Favis
de
la CDPÉNAF,
les
STECAL
Ne
reprenant
l'emprise
des
stations
d'épuration
sont
supprimés
et
reversés
en
zone
agricole.
Le
STECAL
Ne
du
parc
boisé
est
maintenu
mais
le règlement
associé
modifié
au
regard
des
aménagements
envisagés.
s La
commune
maintient
le classement
en
zone
UE
des
équipements
sportifs
ainsi
que
des
ateliers
municipaux.
Le
cimetière
est
reclassé
en
zone
Ne
Modification
de
la pièce
4.2
règlement
graphique
pour
supprimer
les
zones
Ne
de
l'ancienne
et
la
nouvelle
station
d'épuration,
classement
en
zone
Ne
du
cimetière.
Modification
de
la pièce
4.1
règlement
écrit
afin
de
faire
évoluer
les
dispositions
de
la zone
Ne
Modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
Concernant
le règlement
graphique
Ajouter
le nom
des
routes
départementales,
des
ruisseaux
et
des
communes
avoisinantes
Le
nom
des
RD,
ruisseaux
et
communes
avoisinantes
est
ajouté
au
règlement
graphique
Modification
de
la pièce
4.2
règlement
graphique
Ajouter
le tracé
Nord-Sud
de
la trame
verte
et
bleue
Une
OAP
TVB
/ paysage
est
réalisée
afin
d'améliorer
la prise
en
compte
des
continuités
écologiques
et
du
paysage.
Modification
de
la pièce
3-
OAP
avec
intégration
d'une
OAP
thématique
TVB/paysage
S'assurer
que
les
buissons
de
Rosier
de
France
sont
bien
inclus
dans
la zone
Ace
au
Nord-Est
de
la commune
La
station
de
Rosier
de
France
identifiée
dans
le cadre
de
l'ABC
est
localisée
au
sein
d'une
haie
basse
d’une
quinzaine
de
m classée
en
zone
A. La
zone
Ace
a été
délimitée
au
droit
de
la prairie
mésophile
identifiée
comme
habitat
d'espèces
patrimoniales.
La
haie
est
identifiée
au
titre
de
l'article
L.151-23
du
CU
et
intégré
dans
les
enjeux
liés
à POAP
TVB-Paysage.
Modification
de
la pièce
4.2
règlement
graphique
avec
identification
de
la
station
de
Rosier
de
France
au
titre
de
l'article
L151-23
du
CU
Modification
de
la pièce
3-
OAP
avec
intégration
d'une
OAP
thématique
TVB/paysage
Modification
de
la pièce
1-C
iustification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
Renommer
les
deux
secteurs
UXa
en
bordure
de
la RD
632
à
l'Est
du
bourg
en
UX
Il s’agit d'une erreur matérielle
sur
le règlement
graphique,
le sous-secteur
UXa
correspond
en
réalité
à la
zone
UX.
Le
règlement
graphique
est
donc
modifié
en
conséquence.
Modification de la pièce 4.2
règlement
graphique
0-2 2202 +2-cI2lezOZ-ELBYOLELZ-LEO : QI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe à la délibération d'approbation du PLU — 12 décembre 2022 Sainte-Foy-de-Peyrolières Resserrer les limites des secteurs Uh au plus près du bâti existant en tenant compte des annexes et jardins d'agrément. S'il est dans un premier temps recommandé d'« étudier les cas particuliers signalés en limite de zone Uh», dans un second temps, il est émis une réserve demandant à « resserrer les limites des secteurs Uh au plus près du bâti existant en tenant compte des annexes et jardins d'agrément ». Cette contradiction ne permet pas de répondre favorablement aux deux demandes de la commissaire enquétrice. Conformément à la réponse apportée à la demande de la DDT, la délimitation des zones est réajustée si les parcelles citées ne correspondent pas à des espaces de jardins liés à des constructions. Modification de la pièce 4.2 règlement graphique afin de réajuster la limite Uh et modification de la pièce 1- C justification du projet et de la pièce 1-D évaluation du projet Renommer en secteur Ne indicé les équipements publics suivant : les ateliers municipaux au Nord-Ouest du bourg en bordure du ruisseau de la Galage, les équipements sportifs au Nord-ouest du bourg, au-delà de la Galage, le cimetière au Sud-Ouest du bourg Comme précisé dans la réponse à l'avis de la CDPENAF, les STECAL Ne reprenant l'emprise des stations d'épuration sont supprimés et reversés en zone agricoles. Le STECAL Ne du parc boisé est maintenu, il est renommé Ne et le règlement associé modifié au regard des aménagements envisagés. La commune souhaite maintenir le classement en zone UE des équipements sportifs ainsi que des ateliers municipaux. Le cimetière est reclassé en zone Ne Modification de la pièce 4.2 règlement graphique pour supprimer les zones Ne de l'ancienne et la nouvelle station d'épuration, classement en zone Ne du cimetière et Ne du parc boisé. Modification de la pièce 4.1 règlement écrit afin de faire évoluer les dispositions de la zone Ne et Ne1 Modification de la pièce 1-C justification du projet et de la pièce 1-D évaluation du projet Supprimer le sous-secteur Aa et repérer le ou les bâtiments repérés pour des constructions à usage d'hébergement hôtelier ou touristique Suite aux avis PPA, la collectivité supprime le STECAL Aa et identifie les bâtiments au titre de l'article L.151-11 2° du code de furbanisme (changement de destination). Modification de la pièce 4.2 règlement graphique afin de remplacer la sous-secteur Aa par une identification au titre de l’article L.151-11 2° du CU. Modification de la pièce 1-C justification du projet et de la pièce 1-D évaluation du projet Renommer le sous-secteur Na en sous-secteur de la zone À Conformément à la réponse apportée aux avis PPA, un sous-secteur Aa est délimité en lieu et place du sous-secteur Na. Modification de la pièce 4.1 règlement écrit avec suppression de la zone Na et création d’un nouveau sous-secteur Aa comprenant des règles adaptées au projet Reporter la carte des zones inondables avec la différenciation des niveaux d'aléas Conformément à la réponse apportée aux avis PPA, le report de la CIZI réalisé en superposition au document graphique en annexe informative. Création d'une annexe informative (pièce 5) reprenant le zonage et la CIZI. Ajouter dans la légende, la signification du point « rond noir » La signification du « rond noir » correspondant aux PC délivrés est ajouté à la légende Modification de la pièce 4.2 règlement graphique avec intégration de la légende correspondante Reciasser si besoin une habitation de l'impasse des Berdots de Nce en zone À La construction étant existante mais non reportée au cadastre, elle est reversée en zone agricole. Modification de la pièce 4.2 règlement graphique af de reverser la bâtisse concernée en zone A. Modification de la pièce 1-C justification du projet el de la pièce 1-D évaluation du projet 1q-2 2202 +2-2I2leZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Concernant
les
servitudes
Ajouter
la servitude
suivante
: - T
7-
servitudes
établies
à
l'extérieur
des
zones
de
dégagement
concernant
des
installations
particulières
(T7)
avec
la rédaction
suivante
:
La
servitude
T7
a été
ajoutée
; la
liste
et
le plan
des
Servitudes
d’'Utilité
T7
|
Servitudes
aéronautiques
à l'extérieur
des
zones
|
S'applique
pour
de
dégagement
concemant
les
installations
l'ensemble
du
territoire
particulières
communal
Publique
sont
modifiés
en
ce
sens.
Supprimer
la SUP
PT1
La
servitude
PT1,
abrogée
le 26/11/2020
est
supprimée
; la
liste
et
le plan
des
Servitudes
d'Utilité
Publique
sont
modifiés
en
ce
sens.
Modification
de
la liste
et
du
plan
des
Servitudes
d’Utilité
Publique
présents
en
annexe
du
PLU
Concernant
les
annexes
Ajouter
la carte
informative
des
zones
inondable
La
carte
informative
des
zones
inondables
est
annexée
au
PLU
Création
d'une
annexe
informative
(pièce
5)
reprenant
le zonage
et
la CIZI.
Ajouter
la légende
au
Plan
du
réseau
AEP
échelle
1/10
000°
La
légende
est
ajoutée
au
plan
du
réseau
AEP.
Modification
du
plan
du
réseau
AEP
présent
en
annexe
du
PLU
Cas
particuliers
relevés
par
le
commissaire
enquêteur
NI
EMASE
État
Dans
le bourg,
cas
de
Madame
A.
les
parcelles
734a
et
734b
ont
été
fusionnées
en
734
mis
en
totalité
en
zone
N.
Réponse
de
la
commune
dans
le
PV:
Elle
propose
d'étendre
partiellement
la zone
UB
sur
la
parcelle
734
sur
une
bande
de
5 à
6 m
de
profondeur
depuis
le bâtiment
situé
le
parcelle
734
sur
une
bande
de
5 à
6 m
de
profondeur
plus
au
Sud
et le
reste
des
parcelles
en
N, au
vue
des
boisements
prolongeant
la
depuis
le bâtiment
situé
le plus
au
Sud
et
le reste
des
parcelles
en
N,
au
vue
des
boisements
prolongeant
la
ripisylve
du
Trujol.
avis
conforme
du
CE
Commentaires
de
la
commune
Maintien
du
positionnement
du
PV
:
extension
partielle
de
la zone
UB
sur
la
ripisylve
du
Trujol
ï
Evolution
du
PLU
Modification
de
la pièce
4.2
règlement
graphique
avec
extension
de
la zone
UB
sur
la parcelle
concernée.
Modification
de
la pièce
1-C
justification
du
projet
et
de
la pièce
1-D
évaluation
du
projet
1q-2 2202 +2-2I2leZOZ-EL8+OLELZ-LEO : AI el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Hameau
le Penelle
: Parcelle
À 133
à la
limite
Est
du
hameau.
Parcelle
achetée
en
2003,
viabilisée,
PC
en
2008,
travaux
commencés
(terrassement,
voir
photos
_ sur
RN),
travaux
arrêtés
pour
raisons
graves
familiales.
Cette
parcelle
UC
dans
le PLU
actuel
est
en
limite
du
‘hameau
et
a été
classée
justement
en
À.
Au
vu
de
Fhistoire
de
cette
famille
et
des
travaux
de
terrassement
engagés,
le Commissaire-Enquéteur
estime
qu'elle
:
pourrait
être
réintégrée
dans
la zone
Uh
dans
. lFalignement
des
parcelles
de
proximité,
laissant
dans
l'avenir
une
possibilité
de
finir
leur
habitation.
æ
le Commissaire-Enquêteur
estime
qu'elles
:
pourraient
être
réintégrées
dans
la zone
Uh:
pour
les
parties
correspondant
aux
habitations
et
jardins
d'agrément.
Hameau
du
Minjoulet.
Un
propriétaire
(parcelle
254)
|
souhaite
un
changement
de
destination
pour
une
ancienne
bergerie,
qui
aurait
été
une
habitation.
(présence
d'une
grande
cheminée)
en
maison
d'habitation,
quelle
possibilité
pourraient
être
envisagée
7
Avis
conforme
du
Commissaire-Enquêteur
.
avec
la commune,
une
visite
sur
place
sera
peut-être
nécessaire
pour
s'assurer
de
l'intérêt
architectural
de
cette
bergerie.
Maintien
du
positionnement
du
PV
: au
regard
des
distances
de
ces
constructions
par
rapport
au
reste
du
hameau
(plus
de
50
m),
et
de
la présence
de
terres
agricoles
et
de
boisements,
le rattachement
de
ces
constructions
ne
semble
pas
cohérent
ni avec
la méthodologie
définie
pour
la mise
en
place
de
la zone
Uh
ni
avec
la remarque
de
la DDT
qui
demande
de
resserrer
au
plus
près
du
bâti
les
zones
Uh
délimitées.
Le
changement
de
destination
a été
étudié
afin
de
vérifier
si cette
dernière
présente
un
intérêt
architectural,
ne
remet
pas
en
cause
la pérennité
d’une
exploitation
agricole
et
est
suffisamment
desservi
en
limite.
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Au
regard
de
la desserte
en
réseau,
il n'est
pas
ajouté
de
changement
de
destination
1q-2 2202 +2-2IeleZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI
el 8144
ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy
Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ
14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
REPONSES
AUX
CONTRIBUTIONS
DU
PUBLIC
FAITES
LORS
DE
L’ENQUETE
PUBLIQUE
= oz 202 +2-2IZLeZOZ-EL8+OLELZ-LEO : AI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
N°
;
hr
Nom
Prénom
rganism
:
=
RENTE
éno
Organisme
Parcelles
Demande
Réponses
apportées
Zone
A
Le
règlement
de
la zone
A autorise
les
annexes
aux
constructions
d'habitation
* Le
Monge
Demande
la possibilité
de
construction
une
maison
toutefois
comme
le précise
le code
de
l’urbanisme,
l'implantation
de
ces
1
MARTRES
Christophe
Parcelles
d'habitation,
des
annexes
pour
l'activité
de
son
fils
annexes
est
encadrée.
- G
15,
16,
17,
18,
19
paysan
et
un
garage
à plus
de
30
mètres
La
parcelle
F128
constitue
une
parcelle
agricole
déclarée
agricole
au
RPG2021
" F128
route
de
la
-Demande
de
parcelle
constructible
(trajet
en
tracteur
dont
la constructibilité
serait
incompatible
avec
la législation
en
vigueur
et
les
Salvetat
dangereux
sur
ce
secteur)
orientations
du
PADD.
Elle
est
donc
maintenue
en
agricole
(A)
Passage
en
Uh
rs
,
:
:
re
:
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Penelle
ï
Deux
parcelles
avec
habitation
construite
en
1986
S
TE
;
:
Saint
Thomas
Eau
bots
ble
RAS
présente
notamment
: une
voirie
étroite,
n’est
pas
desservie
par
En
zone
UC
sur
P
-
l'assainissement
collectif
et
n’est
pas
desservie
par
les
transports
en
commun
4
SAINT
GUILY
Gaelle
Assainissement
autonome
:
Ù
à
ce
é
:
:
674
et
676
à
Fe
:
et
est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
proche
de
la station
d'épuration.
:
-
:
675
et
677
Le
AE
mis
<
PADD,
le quartier
est
maintenu
dans
son
enveloppe
existante
et
la zone
Uh
ne
Demande
le maintien
de
la possibilité
de
division
CR
.
.
;
.
permet
pas
de
nouvelles
habitations.
parcellaire
et
de
construction
dans
l’avenir
:
ss
lle
734
a été
étendue
sur
un
n
a6mde
Le
Bourg
La
parcelle
734
est
mise
en
totalité
en
zone
N
PAGE
ou
.
En
à ee
F8
3
ARAILLET
Véronique
734a
en
UBet734b
Demande
de
conserver
la parcelle
734
a en
UB
avec
un
P
P
p
En
En on
,
.
.
.
.
Le
classement
en
zone
naturelle
du
reste
de
la parcelle
est
lié
à la
présence
de
et737enN
accès
depuis
la parcelle
737
derrière
le cimetière.
:
ES
Se
:
boisements
situés
dans
le prolongement
de
la ripisylve
du
Trujol.
Parcelle
d'environ
8000m2
en
fermage
(prairie)
Demande
de
parcelle
constructible
pour
un
projet
de
2 ou
3 |
La
parcelle
D1184
constitue
une
parcelle
agricole
déclarée
agricole
au
RPG2021
ARNAUD,
NÉE
.
Faoussely
.
.
.
To
on
1
LE à
|
2
Ginette
maisons,
ce
qui
pourrait
former
un
hameau
avec
les
dont
la constructibilité
serait
incompatible
avec
la législation
en
vigueur
et
les
THOMAS
Zone
A Parcelle
D 1184
;
RDA
Ch.
;
;
maisons
situées
à proximité.
orientations
du
PADD.
(demande
renouvelée)
A
Remise
d’un
document
de
145
pages
concernant
des
Association
de
s
;
;
é
ss
fi
NEEn
observations
sur
un
terrain
ayant
servi
de
décharge
privée
de
2010
à 2013,
l’environnement
dans
le projet
du
PLU,
le |
Le
PADD
a été
débattu
en
conseil
municipal
et
n’a
fait
l’objet
d'aucune
remise
5
PINAY
Paule
tet
du
cadre
de
PLU
5
ù
Le
Z
à
ee
vie-dLcarton
PADD
et
les
évaluations
en
superficie
et
en
logements.et
les
en
cause
quant
à son
fondement
par
les
personnes
publiques
associées.
nr
bus
demandes
en
résultant
en
page
16.
Y
Ceci
est
complété
par
des
documents
justificatifs.
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
En
Castagné
présente
notamment
: une
problématique
d'accès
directs
et
de
sécurité
sur
la RD7,
une
absence
de
cheminements
piétons,
une
absence
G
Passage
en
zone
Uh
RS
e
jrs
En
Castagné
or
d'arrêt
de
transport
en
commun.
En
outre,
il est
en
assainissement
Demande
que
ces
parcelles
et
en
particulier
la parcelle
À
;
RE
JE
ë
6
PINAY
Paule
En
zone
UC
IAA
en
esicilee
de
ne
Ci
autonome
avec
une
problématique
de
capacité
du
milieu
récepteur.
En
1244
et
C38,
37,36
creuse
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
°
orientations
du
PADD,
la zone
est
maintenue
dans
son
enveloppe
existante
et
la zone
Uh
ne
permet
pas
de
nouvelles
habitations
1q-2 2202 +2-2I2leZOC-EL8+OLELZ-LEO : I
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Les
Bernadoux
Passage
en
zone
A
Achat
il y
a Sans
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le hameaux
Bernadoux
présente
notamment
: une
problématique
d'accès
directs
et
de
sécurité
sur
la
RD632,
une
absence
de
cheminements
piétons.
Il est
en
assainissement
891,
G 961et
535,
G 892
droit à reconstruire à l'identique non précisé en cas
de
sinistre.
Eau
potable
: RAS
actuellement
Demande
le
maintien
du
zonage
actuel,
UC
et
Uh
-
En
zone
UC
c
,
;
sh
É
7
SCOTTO
Annie
Parcelles
G 801
et
802
La
parcelle
802
est
un
chemin
desservant
2 parcelles.
autonome
avec
une
problématique
de
capacité
du
milieu
récepteur
et
une
BE
Datt
Restrictions
dans
les
possibilités
d'extension.
problématique
d’eau
potable.
En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à
Demande
de
maintien
en
zone
UC,
zone
pavillonnaire
maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD
et
au
regard
de
la faible
densité,
la zone
est
maintenue
en
zone
A.
Passage
en
zone
A
Sur
la parcelle
610,
une
maison
d’habitation
et
un
local
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Les
professionnel
depuis
2004
(armurerie,
avec
un
secteur
Faoussely
présente
notamment
: une
importante
distance
au
centre-bourg,
restauration
reconnu
nationalement).
Cette
activité
une
absence
de
cheminements
piétons.
En
outre,
il est
en
assainissement
Faoussely
professionnelle
dépend
du
Code
de
la Sécurité
intérieure,
autonome,
se
situe
à proximité
d’un
secteur
à enjeux
environnementaux
8
SAPE
Jean-Paul
Zone
UC
avec
des
contraintes
particulières,
devra
refaire
un
dossier
|
(ruisseau
du
Trujol)
et se
situe
à proximité
de
terres
agricoles.
Il est
identifié
Parcelles
610,
et
681
si passage
en
zone
A.
Deux
salariés.
comme
hameau
à maitriser.
S'il
est
reversé
en
zone
Uh,
cette
dernière
ne
Veut
pouvoir
conserver
son
entreprise,
la possibilité
de
permet
toutefois
pas
de
nouvelles
constructions
conformément
aux
fermer
si nécessaire
et
de
rouvrir
un
commerce
non
orientations
du
PADD.
agricole.
La
zone
Uh
permet
désormais
une
évolution
des
activités
existantes.
Assainissement
autonome
: devis
fait,
travaux
programmés.
Zone
A Section
C
Parcelles
1301
et
1305
|
Demande
en
leurs
noms
et
au
nom
de
ses
deux
filles
que
.
Parcelles
1298
et
1302
|
ces
parcelles
soient
en
zone
constructible,
terrain
acheté
Les
parcelles
sont
déclarées
agricole
au
RPG2021.
Leur
constructibilité
serait
9
FERNANDEZ
|
Jean-Pierre
ÿ
à
5
PSS
:
à
:
Parcelles
1299
et
1303
par
le père
en
1961.
incompatible
avec
la législation
en
vigueur
et
les
orientations
du
PADD.
Parcelles
Parcelles
actuellement
en
zone
agricole
1300
et
1304
Hameau
de
la Salvetat,
Parcelles
OF
350,
678,
790
et
791;
ns
,
:
|
cs
Fan
as
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
La
Salvetat
ces
parcelles
en
zone
UC
sont
intégrées
dans
le hameau
;
À
‘
.
La
Salvetat
;
à
Fe
présente
notamment
: une
importante
distance
au
centre-bourg,
une
absence
elles
sont
classées
en
zone
A dans
le projet
soumis
à
ki
7
nr
Zone
UC
À
.
;
de
cheminements
piétons
et
de
transport
en
commun.
Il est
en
assainissement
>
enquête
publique.
Le
hameau
de
la Salvetat
est
classé
en
:
:
ee
se
e
:
10
ESCALLE
Joëlle
Parcelles
OF
787,
35,
.
Li
ns
autonome
avec
des
problématiques
de
capacité
du
milieu
récepteur
et
se
situe
zone
Uh
dans
ce
projet,
ces
parcelles
sont
à la
limite
du
RSA
NE
é
:
ù
ee
790
7
à proximité
d’un
secteur
à enjeux
environnementaux.
En
outre,
il est
identifié
hameau,
séparé
par
les
douves.
Demande
que
ces
k
ca
;
S
:
Et 791,
352
À
Fe
D
comme
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD,
la zone
parcelles,
zone
de
vie,
et
pour
un
témoin
du
passé,
soient
Ver
.
;
Uh
ne
permet
pas
de
nouvelles
habitations.
incluses
dans
le hameau
et
classées
en
Uh
Demande
au
nom
d’un
collectif
de
dix
voisi
maison
.
rs
k
;
j
:
Û
HE de
ns
masnns)
Secteur
non
identifié
comme
hameau
notamment
dans
le SCOT
qui
se
situe
;
Groupe
de
cinq
maisons
d'habitation
et
leurs
annexes
£
:
,
<
En
Caillaouet
,
.
dans
un
environnement
à dominante
agricole.
entouré
de
parcelles
en
zone
agricole.
Les
arguments
:
£
à
à
collectif
En
Zone
UC
Parcelles
présentés
: lImitatiôn
des
droits
à construire
des
éxterñsions
Le
règlement
de
la zone
A autorise
les
extensions
et
annexes
aux
constructio
11
LENFANT
Cédric
:
G776et
707,
G 775,G
:
à
:
d'habitation
toutefois
comme
le précise
le code
de
l’urbanisme,
leur
Caillaouet
et
des
annexes,
impacts
sur
la valeur
des
biens
en
zone
A,
implantation
est
encadrée.
La
constructibilité
serait
incompatible
avec
la législation
en
vigueur
et
les
orientations
du
PADD.
La
zone
est
donc
maintenue
en
agricole
(A)
1q-2 2202 +2-2I2leZOZ-EL8+OLELZ-LEO ” QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Parcelle 151, une maison, un hangar, parcelle 152,
une
maison
et
parcelle
153
un
jardin
d'agrément
arboré.
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
La
Salvetat
Maisons
à usage
de
résidence
secondaire.
Deux
mares
sont
|
présente
notamment
: une
importante
distance
au
centre-bourg,
une
absence
signalées
sur
les
parcelles
151
et
152
en
limite
de
parcelles.
| de
cheminements
piétons
et
de
transport
en
commun.
Il est
en
assainissement
12
MASSOL
Nicole
Ces
parcelles
n'ont
pas
de
vocation
agricole,
mais
les
autonome
avec
des
problématiques
de
capacité
du
milieu
récepteur
et
se
situe
maisons
d'habitation
sont
éloignées
de
la
dernière
maison
|
à
proximité
d’un
secteur
à enjeux
environnementaux.
En
outre,
il est
identifié
du
hameau,
séparées
par
ce
jardin
arboré
et
une
mare.
comme
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD,
ne
Assainissement
autonome
non
contrôlé.
Demande
le
permet
pas
de
nouvelles
habitations.
maintien
du
zonage
actuel
Classement
en
zone
A,
La
moitié
de
la parcelle
située
côté
route
D
632
comprend
une
maison
datant
de
1840,
un
Comme
précisé
dans
le
rapport
de
présentation
du
PLU,
le
hameaux
Bernadoux
garage
et
une
piscine
et
l'autre
moitié
des
ruches,
des
présente
notamment
: une
problématique
d’accès
directs
et
de
sécurité
sur
la
Antoirie
Et
En
Couillet
arbres
fruitiers
et
un
potager,
soit
120
variétés
d'arbres
et
RD632,
une
absence
de
cheminements
piétons.
Il est
en
assainissement
13
CAPPELLERI
de
végétaux.
Elle
est
incluse
dans
un
groupe
de
maisons
de
autonome
avec
une
problématique
de
capacité
du
milieu
récepteur
et
une
Yolande
Zone
UC
Parcelle
640
:
Fe
HR
.
;
,
ME
à
part
et
d'autre
de
la
RD
632.
Assainissement
autonome,
problématique
d’eau
potable.
En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à
contrôlé,
le prochain
en
2024
maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD
et
au
regard
de
la faible
S'oppose
à un
classement
en
zone
A de
la moitié
de
la
densité,
la zone
est
maintenue
en
zone
A.
parcelle
proche
de
la D
632
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Les
Nozes
cran
.
ne
résente
notamment
:
une
importante
distance
au
centre-bourg,
une
absence
Propriétaire
depuis
2005,
des
parcelles
construites
jouxtent
jee
Lu
< à
me
”
8
;
Les
Nozes
<
de
cheminements
piétons
et
de
transport
en
commune.
En
outre,
il
est
en
”
son
terrain.
SA
£
<
Re
de
Pi
14
HUC
Joël
Parcelle
C 507
en
zone
;
;
assainissement
autonome
et
se
situe
à proximité
d’un
secteur
à enjeux
Demande
que
la parcelle
soit
en
zone
constructible,
:
l
AE
Re
#
:
A
:
:
À
environnementaux.
Il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
S'il
est
reversé
voudrait
construire
pour
eux-mêmes.
k
sn S
en
zone
Uh,
cette
dernière
ne
permet
toutefois
pas
de
nouvelles
habitations
conformément
aux
orientations
du
PADD.
.
Le
Bour
Propriétaire
depui
4,
se
renseigne
sur
le
zon
del
es
À
15
SENTOUS
Christine
8
pri
puis
1994,
s
©
Se18
px
pus
Parcelle
située
centre
bourg
et
classée
en
zone
AU1b
Zone
UA
Parcelle
789
parcelle
et
la procédure
en
cours.
ï
riétair
is 2003,
Ile si
nt
Arnadjouan
Zone
À
Propriétaire
depuis
2003,
parce
e située
entre
la route
et
un
espace
boisé.
Par
Parcelle
viabilisée.
Un
hangar
Didier
Et
D1-58
route
de
à
À
Bar:
à
à
La
bâtisse
située
sur
la
parcelle
58
constitue
une
bâtisse
isolée
dont
la
16
MAHOURAT
A
.
Servitude
de
passage
sur
son
terrain
pour
trois
maisons
UE
LE
<
PS
à
Valérie
Rieumes
dd
A
constructibilité
serait
incompatible
avec
la
législation
en
vigueur
et
les
:
situées
à proximité
d
-
9
:
Sainte
Foy
de
.
;
orientations
du
PADD.
Elle
est
donc
maintenue
en
agricole
:
Demande
que
la parcelle
soit
en
zone
constructible,
Peyrolières
,
,
-
voudrait
construire
pour
eux-mêmes
Maison
d'habitation
sur
la parcelle
1154
et
chemin
d'accë
eZ
:
!
-
oHa
lent
rie
FRAMIAGAUESS
Comme
précisé
dans
le
rapport
de
présentation
du
PLU,
le
quartier
Les
Noze
:
R
us
à
ai
présente
notamment
: une
importante
distance
au
centre-bourg,
une
absenq
Assainissement
autonome
avec
une
mini-station
contrôlée
:
#
.
Les
Nozes
:
,
"
.
de
cheminements
piétons
et
de
transport
en
commune.
En
outre,
il
est
en
VANDEWEGH
.
avant
l'achat
récent
en
2021,
pas
d’information
sur
la
Re
:
ro
Se
17
Christophe
Parcelles
C1156
et
en
assainissement
autonome
et
se
situe
à
proximité
d’un
secteur
à enjeux
E
révision
en
cours
du
PLU.
:
<
Er
DURS
:
1154
en
zone
UC
à
ee
;
environnementaux.
|| est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
S'il
est
revers
Pas
de
projet
de
division
parcellaire
2
:
SE
:
à
en
zone
Uh,
cette
dernière
ne
permet
toutefois
pas
de
nouvelles
habitations
Pas
de
projet
agricole
:
:
;
conformément
aux
orientations
du
PADD.
Conteste
le passage
en
zone
A.
1q-2 2202 +2-cI2lezOZ-EL8YOLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Les
Nozes
présente
notamment
: une
importante
distance
au
centre-bourg,
une
absence
Les
Nozes
à
ÿ
de
cheminements
piétons
et
de
transport
en
commune.
Il est
en
:
H
le
1/07/20
re
ù
s
ARS
:
18
VELU
Nathalie
Parcelles
1149
et
504
ABIeHe
put
10412000
assainissement
autonome
et
se
situe
à proximité
d’un
secteur
à enjeux
Conteste
le passage
en
zone
A
:
=
£
me
:
“
en
zone
UC
environnementaux.
En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
S’il
est
reversé
en
zone
Uh,
cette
dernière
ne
permet
toutefois
pas
de
nouvelles
habitations
conformément
aux
orientations
du
PADD.
Le
groupe
de
constructions
impasse
des
Berdots
se
situe
au
nord
de
la Galage
identifié
comme
corridor
bleu
sous
pression
au
niveau
de
ce
secteur.
Au
regard
de
la rupture
naturelle
avec
le
reste
du
quartier
les
Berdots
et
des
caractéristiques
du
secteur
ce
dernier
est
maintenu
en
agricole.
Impasse
Les
Berdots
rise
pie
Zone
UC
Au
nom
des
14
propriétaires
(7 propriétés)
Contestent
le
cnardenx
|
eneseessso
|
PS
enzens
A etpour
une
pranñélé
en zone
NCS;
=——
Corridor
bleu
sous
pression
propriétaires
655
devaient
être
classées
en
Uh
au
moment
de
la
19
ROLLAND
Gérard
,
L
ion.
impasse
des
|B 703
et B
1037
B594,
eee
xs
Parure
F7
RUB
A0R,
Assainissement
Rae
2 cent
il
a environ
deux
ans
HDI
2288;
PAUSE
our
daté
ro ie
et B
1036
"
FPRREIPRESS
Parcelle
achetée
en
2010
comme
terrain
constructible
Notre
Dame
du
Lait
|
Conteste
la division
en
deux
de
la parcelle
avec
une
moitié
|
La
délimitation
de
la zone
UC
s'appuie
sur
la limite
de
la tache
urbaine
actuelle
à
Lieu-dit
Ferrande
classée
en
zone
A
en
raison
notamment
de
l'absence
d'assainissement
collectif.
La
délimitation
20
ALANDETTE
Michel
jo ane
ou
,
ET
ES
TE
:
De
Parcelle
411
D'un
côté
une
parcelle
avec
habitation
(413),
de
l’autre
une
|
de
la zone
UC
a été
réajustée
afin
de
s’aligner
à la
parcelle
située
à gauche,
le
Zone
UC
prairie
non
entretenue
(410)
et
des
bâtiments
pour
fond
de
parcelle
étant
partiellement
boisé.
chevaux
(454)
en
UC.
7
:
à
Es
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le hameaux
Bernadoux
Parcelle
achetée
en
1999
et
maison
avec
PC
à partir
d’un
:
PES
À
;
:
Se
RL
.
présente
notamment
: une
problématique
d'accès
directs
et
de
sécurité
sur
hangar
professionnel
x
Le
9
Les
Bernadoux
2
RE
.
.
RD632,
une
absence
de
cheminements
piétons.
Il est
en
assainissement
Patrik
Et
Bordé
sur
un
côté
par
un
ruisseau
et
des
haies.
eo
:
ss
;
21
FAVRE
<
Parcelle
G 991
;
autonome
avec
une
problématique
de
capacité
du
milieu
récepteur
et
une
Allaïck
Eau
potable
: beaucoup
de
puissance
DR
;
à
:
ee
,
Zone
UC
ÿ 5
À
problématique
d’eau
potable.
En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à
Assainissement
autonome
: contrôle
en
2021,
valable
8 ans.
Las
>
|
L
k
maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD
et
au
regard
de
la faible
Conteste
le passage
en
zone
A
Re
;
densité,
la zone
est
maintenue
en
zone
A.
1q-2 2202 +2-tlelezOZ-ELBYOLELZ-LEO :
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Zone
A Parcelle
À 699,
A 28
et
29
Le bourg Renseignement sur le règlement en zone UA pour un
projet
22
LEBRE
Solène
Parcelle
B 88
en
zone
|
de
véranda
Se
référer
au
document
"règlement",
page
30.
:
-
UA
"Toutefois."
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le hameau
de
Bourrieu
est
éloigné
du
bourg
et
présente
notamment
: une
problématique
de
largeur
Bourrieu
Passage
en
zone
A.
de
voirie,
une
absence
de
cheminements
piétons.
Il est
en
assainissement
23
MONTAUT
Joël
Parcelle
G 960
A déjà
obtenu
un
PC
mais
non
réalisé
pour
raison
de
santé.
autonome,
un
bâtiment
agricole
est
présent
à l’est.
En
outre,
il est
identifié
Zone
UC
Terrain
viabilisé.
comme
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD,
la zone
Uh
ne
permet
de
nouvelles
habitations.
Suite
à l'avis
PPA,
son
emprise
a également
été
réajustée.
Parcelle
toute
en
longueur
de
1250
m2.
Une
marnièr
A LME
E
:
Re
;
8
PRISES
La
délimitation
de
la zone
UC
s’appuie
sur
la limite
de
la tache
urbaine
actuelle
Ferrende
fond
de
la parcelle
413.
A
,
,
a
ù
ES
ui
-
:
:
;
en
raison
notamment
de
l’absence
d'assainissement
collectif.
La
délimitation
24
FACCA
Christiane
Zone
UC
Une
partie
maintenue
en
UC,
une
partie
classée
en
zone
A,
MR:
SZ
res
de
la zone
UC
vise
à préserver
le fond
de
parcelle
boisé.
Parcelle
413
ce
que
la propriétaire
conteste.
Perte
financière,
quel
accès
par
la suite,
quel
entretien
?
Parcelle
625
de
8492
m2
Conteste
le passage
de
Nh
en
ee
,
3
:
4
.
.
. passage
|
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Minjoulet
zone
Agricole.
Une
maison
construite
en
1995
acheté
en
ar
À
;
NUS
on
_
re
est
éloigné
du
bourg
et
présente
notamment
: il compte
une
exploitation
Le
2012,
et
une
piscine,
Assainissement
autonome
contrôlé
il
À
:
>
RE
5
Minjoulet
:
+
:
a
:
agricole,
une
absence
de
cheminements
piétons,
d'arrêt
de
transport
en
CLERE
/
Christian
et
y a
quelques
mois,
drain
à refaire
Considère
que
c'est
une
Aa
te
25
È
Zone
Nh
Parcelle
625
ue
à
:
commun.
Il est
en
assainissement
autonome
avec
une
problématique
de
BLANC
Aline
spoliation
de
biens.
Dans
ce
PLU,
conteste
aussi
la zone
ee
à
é
;
z
;
,
Zone
A Parcelle
627
à
;
.
;
capacité
du
milieu
récepteur
et
une
problématique
d’eau
potable.
En
outre,
il
AU1a
du
Château
d'eau
(quel
bilan
carbone
?, suppression
:
5
RER
:
:
-
.
est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
des
arbres,
travaux,
pompe
de
relevage
et
consommation
e
:
2
e
sons
PADD,
il est
maintenu
en
zone
agricole
(A)
d'électricité)
Passage
en
zone
A Parcelle
456
Les
Bernadoux
avec
une
|
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le hameaux
Bernadoux
maison,
un
garage
et
une
piscine
hors
sol.
Parcelle
non
présente
notamment
: une
problématique
d’accès
directs
et
de
sécurité
sur
la
Les
Bernadoux
Zone
|
divisible.
Des
travaux
d'agrandissement
avaient
été
prévus,
RD632,
une
absence
de
cheminements
piétons.
Il est
en
assainissement
26
ALLAIS
Hélène
UC
quelles
possibilités
? en
fonction
des
surfaces.
Envisage
autonome
avec
une
problématique
de
capacité
du
milieu
récepteur
et
une
Parcelle
456
prochainement
une
activité
professionnelle
libérale
à
problématique
d’eau
potable.
En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à
domicile
(assistante
maternelle.)
est-ce
possible
en
zone
maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD
et
au
regard
de
la faible
agricole
? Perte
financière
mentionnée.
densité,
la zone
est
maintenue
en
zone
A.
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Penelle
.
.
.
résen
nt : une
voirie
étroite,
n°
as
desservie
par
Hameau
Saint
Thomas,
|
Parcelle
A 699
Hameau
Saint
Thomas,
route
de
Saiguedeen|
,,
S P Fe
DRASS
ë :
ee
FAR
SE
SE
ÉHetérteheHTe
js
À EN
SOS
Horn
St
Tel
de
Ses
de
NÉ
TES
or
ide
l'assainissement
collectif
et
n’est
pas
desservie
par
les
transports
en
commu
27
FRATER
Michel
°
et
est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
q
que
la parcelle
699
devienne
constructible
Parcelle
située
au
nord
et
en
limite
du
hameau
Saint
Thomas
PADD,
la zone
Uh
ne
permet
pas
de
nouvelles
habitations.
De
plus
la parcelle
se
situe
en
extension
de
l’urbanisation
sur
des
terres
déclarées
agricoles.
: 0-2 CcOC +1-2IZLZCOZ-ELBYOLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Minjoulet
Minioulet
Projet
actuel
: changement
de
destination
de
la grange
est
éloigné
du
bourg
et
présente
notamment
: une
exploitation
agricole,
une
]
pour
une
maison
d'habitation
pour
sa
fille,
projet
possible
|
absence
de
cheminements
piétons,
d'arrêt
de
transport
en
commun.
Il est
en
;
STD
E
Zone
UC
Parcelle
254
:
L
à
ER
z
;
a
ee
28-38
D'ARGENCE
Frédéric
ste
À PAPOBÎES
en
zone
UC
mais
pas
en
zone
A,
sa
fille
n'exerçant
pas
dans
assainissement
autonome
avec
une
problématique
de
capacité
du
milieu
628.626.
253.
et
643
le secteur
agricole.
Assainissement
autonome
: contrôle
il y
| récepteur
et
une
problématique
d’eau
potable.
En
outre,
il est
identifié
comme
ns
°
a un
an
: RAS
Conteste
le passage
en
zone
A
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD,
il est
maintenu
en
zone
agricole
(A)
Comme
représentant
de
l'association
« Solidarité
Observations
de
Citoyenne
Urbanisme
», dépose
un
dossier
«papier
»
29
/ @62,
63,
64,
Solidarité
ren
dossier
mis
sur
le RN.S
oppose
au
projet
de
révision
du
PLU
65,
67,68,69
| ASSOCIATION
Citoyenne
val
as
et au
zonage
d'assainissement.
-
|
de
Sainte-Foy-de-
O45
Urbanisme
À
;
gd
:
ÿ
:
Peyrolières
sur
le PLU
|
Atitre
personnel,
attire
l'attention
sur
la règlementation
à la
révision
concernant
les
artisans
en
zone
A.
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Penelle
LAGES
et
Angélique
Saint
Thomas
En
zone
Uh
dans
ce
projet,
demande
que
la parcelle
soit
présente
notamment
: une
voirie
étroite,
n’est
pas
desservie
par
30
GODARD
sa
VISr
Parcelle
631
constructible,
avec
étude
au
cas
par
cas,
en
se
référant
à
l'assainissement
collectif
et
n’est
pas
desservie
par
les
transports
en
commun
(2300m?)
l'avis
du
Préfet
et
à la
notion
de
dent
creuse
du
SCoT.
et
est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD,
la zone
Uh
ne
permet
pas
de
nouvelles
habitations.
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Les
Nozes
.
.
présente
notamment
: une
importante
distance
au
centre-bourg,
une
absence
Document
remis
par
le collectif
les
Nozes.
F
Les
Nozes
:
+
:
de
cheminements
piétons
et
de
transport
en
commune.
|| est
en
,.
Conteste
le projet
de
révision
du
PLU,
projet
de
nr
So
Lee
RP
LR
32
DUEDAL
Valérie
Parcelles
C 1155
et
C
5
6
ie
ne
assainissement
autonome
et
se
situe
à proximité
d’un
secteur
à enjeux
construction
et
de
vente,
perte
financière,
possibilité
de
l
;
:
se
dre
.
1157
an ee
.
environnementaux.
En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
S'il
est
reconstruire
à l'identique
?
a
2
=
reversé
en
zone
Uh,
cette
dernière
ne
permet
toutefois
pas
de
nouvelles
habitations
conformément
aux
orientations
du
PADD.
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Les
Nozes
présente
notamment
: une
importante
distance
au
centre-bourg,
une
absence
Opposés
au
projet
de
révision
du
PLU,
impact
financier,
de
cheminements
piétons
et
de
transport
en
commun.
|| est
également
en
;
Les
Nozes
S
=
RES
LA
à
:
NE.
Le
33
BEUCHARD
Muriel
Parcelle
CO2
1151
reconstruction
en
cas
de
sinistre
? Indemnisation
pour
assainissement
autonome
et
se
situe
à proximité
d’un
secteur
à enjeux
perte
financière
?
environnementaux.
En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
S'il
est
reversé
en
zone
Uh,
cette
dernière
ne
permet
toutefois
pas
de
nouvelles
habitations
conformément
aux
orientations
du
PADD.
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Les
Noze
Las
WE
SSS
Nouveau
projet
de
son
fils
de
construction
d’une
habitation
| présente
notamment
: une
importante
distance
au
centre-bourg,
une
absend
34
MONEREAU
Gérard
de
type
T3.
de
cheminements
piétons
et
de
transport
en
commune.
|| est
en
Parcelle
C 1204
S
.
;
X
NN
SA
(PC
refusé
à 3
reprises)
assainissement
autonome
et
se
situe
à proximité
d’un
secteur
à enjeux
environnementaux.
En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
S’il
e]
1q-2 2202 +2-2IzlezOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
reversé en zone Uh, cette dernière ne permet toutefois
pas
de
nouvelles
habitations
conformément
aux
orientations
du
PADD.
Parcelles
en
zone
À (28
ha),
actuellement
cultivées
de
part
et
d'autre
du
ruisseau
de
la Galache.
nn
ee
:
EE
Parcelle
agricole
avec
f
nj
r retranscrit
au
niveau
de
l’OAP
TVB-
35
SOUBDE
Historique
et
différents
projets
de
zone
constructible
à
ARRETE
RUERRRRSSe
Poe
ee
see
Fe
:
Paysage.
proximité
du
centre
bourg
dont
la dernière
au
niveau
des
parcelles
59
et
60
écisé
résentation
du
PLU,
le quartier
Les
Nozes
Conteste
le passage
de
UC
en
A,
voudrait
construire
ou
CORTE
eee
FAPRGr
UE
Tee
ee
ie
à
présente
notamment
: une
importante
distance
au
centre-bourg,
une
absence
vendre
sur
la parcelle
732
pour
leur
retraite.
:
Se
Les
Nozes
Perte
financière
ont
pavé
Impôts;
droits
de-succession)
de
cheminements
piétons
et
de
transport
en
commune.
|| est
en
36
PORTELLI
Claude
Parcelles
502,
503
et
LS
ë
y
R
PRIS:
Se
!
assainissement
autonome
et
se
situe
à proximité
d’un
secteur
à enjeux
reconstruire
à l'identique
en
cas
de
sinistre
?
3
:
:
ne
:
A
e
732
à
/
.
ess
.
environnementaux.
En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
S'il
est
Même
problématique
en
cours
à Saint
Lys
: un
terrain
S
Fe
:
classé
AU
passe
en
À
reversé
en
zone
Uh,
cette
dernière
ne
permet
toutefois
pas
de
nouvelles
*
habitations
conformément
aux
orientations
du
PADD.
é
5 5e
:
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Penelle
Achat
d’un
terrain
en
2003
destiné
à la
construction,
(CU
:
DE
ee
ee
-
4
à
leo
présente
notamment
: une
voirie
étroite,
n’est
pas
desservie
par
2002),
a été
viabilisé,
PC
en
2008,
travaux
de
terrassement
|
,
Ne
.
;
,
37
PUJOL
céhiie
Penelle
rsnctibn
FéAlISéS.
dé
voirte
Sn
2010.
EN
POLE
terre
l'assainissement
collectif
et
n’est
pas
desservie
par
les
transports
en
commun
Parcelle
À 133
K ik
©
Ex
ENQIRe
ue n
» LETTAIN
| Gt
ect
identifié
comme
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
toujours
constructible.
Demande
de
revoir
le classement
de
:
À
:
me
Loutentele
Iléet-d
term
é
PADD,
le
quartier
est
maintenu
dans
son
enveloppe
existante
et
la
zone
Uh
ne
a moitié
haute
de la
parcelle
et e
pouvoir
terminer
cette
permet
de
nouvelles
habitations.
construction.
Holentis
Parcelles
en
A dans
le PLU
actuel
non
exploité
depuis
plus
39
SALABERT
Pierre
de
35
ans,
en
A
dans
le
projet
de
révision.
Demande
que
Habitation
isolée,
sa
constructibilité
serait
incompatible
avec
le
PADD
Parcelles
277,756,
780
à
à
ces
parcelles
soient
constructibles.
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
En
Castagné
présente
notamment
: une
problématique
d'accès
directs
et
de
TRIS
En
Castagné
Demandent
que
ces
parcelles
soient
constructibles
sécurité
sur
la
RD7,
une
absence
de
cheminements
piétons,
une
absence
40
MARIANO
Parcelles
G
1023
et
G |
(demande
de
CU
opérationnel
après
obtention
du
CU
le
16
|
d’arrêt
de
transport
en
commun.
En
outre,
il est
en
assainissement
autonome
1020
(980
m?)
juin
2022)
avec
une
problématique
de
capacité
du
milieu
récepteur.
Il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD,
la zone
Uh
ne
permet
de
nouvelles
habitations
Maison
familiale,
en
Nh
dans
le PLU
actuel,
en
zone
A dans
|
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le hameau
de
Bourri
Enter
le
projet
de
révision.
Estimation
du
bien
en
2014.
est
éloigné
du
bourg
et
présente
notamment
: une
problématique
de
largeu
Parcelle
G
626
Demande
à être
rattaché
au
hameau
de
Bourrieu.
Première
de
voirie,
une
absence
de
cheminements
piétons.
|| est
en
assainissement
41
LARRIEU
William
.
maison
dans
ce
hameau
construite
en
1974,
unité
autonome,
un
bâtiment
agricole
est
présent
à
l’est.
En
outre,
il est
identifié]
2120
Chemin
de
$
= à
;
ë
Ë
s
Le
;
,
:
HoiAsG
paysagère
fait
état
d’une
absence
de
concertation
directe,
|
comme
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD,
la
zor
dévaluation
d’une
résidence
principale,
droit
de
Uh
ne
permet
de
nouvelles
habitations.
préemption
de
la SAFER
en
zone
A.
Suite
à l’avis
PPA,
son
emprise
a également
été
réajustée.
1q-2 2202 +2-2I2leZOZ-EL8POLELZ-LEO : AI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
En
UC
dans
le PLU
actuel,
en
zone
A dans
le projet
de
révision.
Pour
rappel,
les
locaux
accessoires
d’un
bâtiment
sont
réputés
avoir
la même
42
CHARRIER
christelle
Architecte
En
Caillaouet
»
Maison
en
cours
de
travaux,
souhaite
lors
du
destination
que
le
bâtiment
principal.
Dès
lors,
la transformation
d'une
Parcelle
G 961
déménagement
installer
son
cabinet
d'architecture,
est-ce
habitation
intégralement
en
local
d'activité
sera
différemment
traitée
de
possible
en
zone
A ?
référence
au
Code
du
Commerce.
Pas
l’utilisation
d’une
partie
de
son
habitation
pour
son
usage
professionnel.
de
nuisance
pour
le
voisinage.
A acquis
6 parcelles
dont
3 en
zone
verte.
Sur
les
3 autres
|
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Les
Nozes
parcelles,
sa
maison
sur
la parcelle
540,
s'oppose
au
projet
|
présente
notamment
: une
importante
distance
au
centre-bourg,
une
absence
Parcelles
525,
526,
et
de
révision
du
PLU
et
demande
que
les
autres
parcelles
de
cheminements
piétons
et
de
transport
en
commune.
En
outre,
il est
en
43
STROH
Jean-Marc
540
!
!
soient
constructibles
soit
pour
construire,
soit
pour
vendre.
assainissement
autonome
et
se
situe
à proximité
d’un
secteur
à enjeux
Patrimoine
familiale.
Perte
financière,
quelle
reconstruction
| environnementaux.
En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
S'il
est
en
cas
de
sinistre,
quel
entretien
des
routes,
chemins,
reversé
en
zone
Uh,
conformément
aux
orientations
du
PADD,
cette
dernière
fossés
en
zone
A ?
ne
permet
pas
de
nouvelles
habitations
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Les
Nozes
présente
notamment
: une
importante
distance
au
centre-bourg,
une
absence
de
cheminements
piétons
et
de
transport
en
commune.
|| est
en
R
HUC
Christian
Nozes
Demande
de
terrain
constructible
assainissement
autonome
et
se
situe
à proximité
d’un
secteur
à enjeux
environnementaux.
En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
S'il
est
reversé
en
zone
Uh,
cette
dernière
ne
permet
toutefois
pas
de
nouvelles
habitations
conformément
aux
orientations
du
PADD
Passage
en
zone
A de
la parcelle
C 519.
Maison
familiale
et
dépendances
sur
cette
parcelle
depuis
plus
de
30
ans,
perte
| Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Les
Nozes
LS
NODES
de
valeur,
quelle
réponse
des
assurances
en
cas
de
sinistre
présente
notamment
5 une
importante
distance
au
centre-bourg,
une
absence
EABIENNE
Zone
UC
: C519
? et
de
demande
de
reconstruction
sur
un
terrain
agricole
de
cheminements
piétons
et
de
transport
en
commune.
|| est
en
Courrier
1
Demande
le
maintien
en
zone
constructible.
assainissement
autonome
et
se
situe
à proximité
d’un
secteur
à enjeux
CROZAT
Zone
À 459
et
460,
845
.
:
:
S
:
ne
$
Re
5
at
844
Par
ailleurs,
demande
de
parcelles
constructibles
le long
de
|
environnementaux.
En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
S'il
est
la route,
au
lieu-dit
le Verger
(parcelles
459
et
460
avec
un
|
reversé
en
zone
Uh,
conformément
aux
orientations
du
PADD,
cette
dernière
puit
et
un
hangar)
et
au
lieu-dit
La
Pointe
(parcelles
844
et
ne
permet
de
nouvelles
habitations
845).
Trujol
Demande
que
ces
parcelles
restent
constructibles
après
les
.
Marie
démarches
et
travaux
réalisés
(congés
au
fermier,
conduite
|
Parcelle
déclarée
agricole
située
en
extension
de
l’urbanisation
existante,
sa
Courrier
2
PANLOUT
si
Parcelles
C 1215
et
;
2
PRET
oL
k
Thérèse
1217
d’eau
potable
en
2007)
pour
des
lots
de
2000
m° et
le reste
constructibilité
serait
incompatible
avec
le PADD
arboré.
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
En
En
Castagné
|
Castagné
présente
notamment
: une
problématique
d'accès
directs
et
de
|
MARTRES
nraleE
TS
460
En
UC
dans
le
PLU
actuel,
en
zone
A
dans
le
projet
de
sécurité
sur
la
RD7,
une
absence
de
cheminements
piétons,
une
absence
Courrier
3
aude
(1333m2)
et
1000
révision.
d’arrêt
de
transport
en
commun.
En
outre,
il est
en
assainissement
autonom
à
Demande
le maintien
en
zone
UC.
avec
une
problématique
de
capacité
du
milieu
récepteur.
Il est
identifié
comrn
(4224m°)
Rs
:
à
:
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD,
la zone
Uhn
permet
pas
de
nouvelles
habitations
1q-2 2202 +2-2IzleZOZ-ElBYOLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Parcelles section B n°
;
*
ER
an
:
j
Sunleyé
PORTELLI
Eric
SCI
LES
BERDOT
|
1028
—
1029
—
1030
—
Parcelles
en
UC
dans
le
Fo
en
Uh
dans
le
projet
de
|
Le
règlement
de
la
zone
Uh
de
venin
permettre
une
évolution
des
1031
—
1025
- 962
2
L'article
AU-2
a bien
été
modifié.
L'article
AU-3.1
a été
modifié
afin
que
les
OAP
puissent
déroger
aux
dispositions
émises.
Pour
les
logements
collectifs,
il a
été
précisé
dans
les
OAP
que
la
règle
ne
s'applique
pas
pour
les
secteurs
d'implantation
des
logements
collectifs.
L'article
AU-3.4
permet
bien
les
maisons
mitoyennes
par
le
garage
via
PLU
étant
dé
NS
AU
remets
sus
emprise
l'implantation
possible
en
limite
séparative
pour
les
constructions
annexes
@44
SAILLY
Antoine
APUMP
OAP
Château
d'Eau
17.8
.
nu
©
ë
.
nn
P
dont
la
hauteur
totale
est
inférieure
ou
égale
à 3,50
m
et
pour
les
volumes
au
sol,
implantation
en
limite
séparative
:
À
jt
ne
=
$
secondaires
de
la
construction
principale
dont
la
hauteur
à
la
sablière
ou
à
l’acrotère
n’excède
pas
3,50
m.
La
commune
souhaite
maintenir
la
règle
d'espace
de
pleine
à
l’échelle
du
terrain
d’assiette
du
projet.
il convient
de
rappeler
que
les
OAP
s'applique
selon
le
principe
de
compatibilité
et
non
de
conformité
s'agissant
de
la
remarque
sur
le
schéma
viaire.
ALLISON
a
Dans
le
cadre
de
la
construction
d'un
projet
d'habitat
SHEEHAN
|
Fe
-
q
inclusif
en
zone
UA,
dans
le
bourg
de
Sainte-Foy-de-
Le
PLU
a été
modifié
afin
d'imposer
un
minimum
de
9
logements
sociaux
sur
le
E45
publique
Sainte-Foy-
ne
nn
iresEse
noie
-
Rd
à
ATELIER
dehevrollères
Peyrolières,
souhait
d'intégrer
ce
cas
particulier
dans
la
site
de
l’ancienne
école.
SAUVETERRE
Y
réglementation
concernant
l'obligation
de
création
de
places
de
stationnement.
0-2 2202 +2-clelezOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Les
Nozes
présente
notamment
: une
importante
distance
au
centre-bourg,
une
absence
Parcaés
UC
À
sonteste
1e
passage
er
done
À
de
cheminements
piétons
et
de
transport
en
commun.
il est
également
en
@48
GUIRAUD
Marc
Les
Nozes
*
assainissement
autonome
et
se
situe
à
proximité
d’un
secteur
à
enjeux
environnementaux.
En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
S'il
est
reversé
en
zone
Uh,
cette
dernière
ne
permet
toutefois
pas
de
nouvelles
habitations
conformément
aux
orientations
du
PADD.
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
La
Salvetat
présente
notamment
: une
importante
distance
au
centre-bourg,
une
absence
de
cheminements
piétons
et
de
transport
en
commun.
|| est
en
assainissement
@53
BORDES
Daniel
La
Salvetat
Conteste
le
passage
en
zone
A.
autonome
avec
des
problématiques
de
capacité
du
milieu
récepteur
et
se
situe
à proximité
d’un
secteur
à enjeux
environnementaux.
En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD,
la zone
Uh
ne
permet
de
nouvelles
habitations.
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le hameaux
Bernadoux
présente
notamment
: une
problématique
d'accès
directs
et
de
sécurité
sur
la
RD632,
une
absence
de
cheminements
piétons.
Il est
en
assainissement
@54
GUILLOUX
Tony
Bernadon
Conteste
le
passage
en
zone
A
autonome
avec
une
problématique
de
capacité
du
milieu
récepteur
et
une
problématique
d’eau
potable.
En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à
maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD
et
au
regard
de
la faible
densité,
la zone
est
maintenue
en
zone
A.
ess
HERBAUT
Thrias
OAP
3
Préservation
environnement
Les
OAP
visent
à émettre
des
dispositions
favorisant
une
bonne
intégration
du
Ferrende
bâti
dans
son
environnement
et
la préservation
des
boisements
existants.
Evacuation
des
eaux
Le
.
;
pluviales
issues
de
Vous
trouverez
ci-joint,
les
observations
qu'appélient
le
Le
règlement
du
PLU
ainsi
que
les
OAP
vise
à favoriser
une
gestion
des
eaux
@57
GAJAN
Jean
Luc
projet
de
modifications
du
PLU
de
la commune
de
Ste
Foy
:
nouveaux
secteurs
à
pluviales.
:
de
Peyrolières
rendus
constructibles
a déposé
un
projet
de
PA.
Refusé
par
la commune.
B174
ZUCCON
TEMAAUES
SU
is
BASSES
BAS
es
HER
RNCS
Froies
FhAIEtS
Le
terrain
compte
d’important
remblais
qui
ont
justifié
son
reversement
en
R74
ancien
projet
des
abandonné.
Nouveau
projet
déposé
mais
refusé
PROMOTION
_
.
,
.
zone
naturelle
(N).
Chalets
(assainissement
collectif),
non
conforme
à OAP.
Terrain
remblayé
non
conforme
à construction.
1q-2 2202 +2-2IeleZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Ilme
semble
dommageable
de
construire
sur
le secteur
1,
secteur
du
château
d'eau.
Ce
site
est
arboré
et
permet
une
réserve
de
biodiversité
et
une
régulation
naturelle
de
l'humidité
et
de
la chaleur,
éléments
importants
face
au
changements
climatiques.
J'ai
bien
noté
qu'une
partie
des
arbres
serait
conservée
dont
certains
“dans
la mesure
du
possible".
Or
par
expérience,
“la
mesure
du
possible"
est
rarement
respectée.
Une
nouvelle
plantation
d'arbres
est
Les
OAP
intègrent
des
dispositions
spécifiques
destinées
à préserver
les
@7s
CAUBET
Marie
Préservation
de
la
proposée
mais
il faut
20
à 30
ans
pour
qu'un
arbre
boisements
présentant
un
intérêt
écologique
dans
l’ABC
(cf.
annexe
rapport
de
biodiversité
devienne
adulte
et
le dernier
rapport
du
GIEC
rappelle
présentation).
En
outre,
une
OAP
TVB-PAYSAGE
a été
intégrée
au
PLU
afin
de
l'urgence
et
le peu
de
temps
qu'il
reste
avant
des
concilier
préservation
des
secteurs
à enjeux
et
maintien
du
cadre
de
vie.
modifications
irréversibles.
Chaque
geste
compte
donc
et
la
préservation
de
ces
arbres
me
semble
indispensable.
Des
terrains
non
arborés
et
non
exploités
en
terres
agricoles
me
paraitraient
plus
opportun
compte
tenu
du
contexte
climatique
(terrain
en
face
du
lotissement
communal
en
cours
de
vente
par
exemple)
.
Le
ne
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Les
Nozes
Bonjour
Madame
la Commmissaire
Enquêtrice,
à
;
5
sise
à
présente
notamment
: une
importante
distance
au
centre-bourg,
une
absence
.
us
Vous
trouverez
ci-joint
mon
courrier.
:
Es
Contestation
suite
à
Kiarcéde
l'atientionquevous
norterez
aux
ÉlÉMaRES
de
cheminements
piétons
et
de
transport
en
commune.
Il est
en
@77
ACCARDI
Christopher
l'arrêt
du
projet
de
; 4 ;
P
NE
assainissement
autonome
et
se
situe
à proximité
d’un
secteur
à enjeux
DES
mentionnés
dans
celui-ci.
:
1
L
_S
:
Le
É
PLU
du
15
février
2022
:
è
environnementaux.
En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
S'il
est
Très
cordialement,
:
cs
5
EHESS
HET
AE
EN
reversé
en
zone
Uh,
cette
dernière
ne
permet
toutefois
pas
de
nouvelles
P
habitations
conformément
aux
orientations
du
PADD.
.
Une
OAP
TVB-PAYSAGE
a été
intégrée
au
PLU
afin
de
concilier
préservation
des
A la
lecture
du
projet
de
PLU,
nous
sommes
contre.
SEE
:
due
=
s
g
:
st
sie
_—...—
secteurs
à enjeux
environnement
et
maintien
du
cadre
de
vie.
En
outre,
le PLU
@78
SALOM
Muriel
PLU
Préservation
biodiversité
et
de
l'environnement.
:
;
Le
3
S
-
LAS
:
:
À
:
ce
émet
des
dispositions
en
cohérence
avec
les
enjeux
identifiés
dans
l’Atals
de
Constructions
restreintes,
dévaluation,
spoliation
...
he
De
Biodiversité
(ABC)
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Le
Parayr
est
éloigné
du
bourg
et
présente
notamment
: des
problématiques
d'accès
4
de
sécurité
sur
la RD7
et
une
absence
de
cheminements
piétons.
|| est
en
COMBELLES-
s
Parayre
assainissement
autonome,
se
situe
à proximité
d’un
secteur
à enjeux
79
Michelle
Contest
n zone
Uh
à
;
à
:
A
@
CLARMONT
E 812-813
environnementaux
(corridor
bleu
Saudrune).
En
outre,
il est
identifié
comm
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD
ce
quartier
es
maintenu
dans
son
enveloppe
existante
et
est
classé
en
zone
Uh
qui
ne
perm
toutefois
pas
de
nouvelles
habitations.
1q-2 2202 +2-cIzlezOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
@80
D.GUYS
Conteste
le document
de
145
pas
de
l'association
de
l'environnement
et
d cadre
de
vie
du
canton
de
Sant
Lys
Sainte-Foy-de-Peyrolières
RAS
@81
KARINE GAUBERT
Faoussely
Conteste
le passage
UC
en
zone
A
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Faoussely
présente
notamment
: une
importante
distance
au
centre-bourg,
une
absence
de
cheminements
piétons.
Il est
en
assainissement
autonome,
se
situe
à
proximité
d’un
secteur
à enjeux
environnementaux
(ruisseau
du
Trujol)
et
se
situe
à proximité
de
terres
agricoles.
En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à
maitriser.
S'il
est
reversé
en
zone
Uh,
cette
dernière
ne
permet
toutefois
pas
de
nouvelles
habitations
conformément
aux
orientations
du
PADD.
@84,
85,
109
PERRIER
Romain
En
Castagné
Conteste
le passage
en
zone
Uh
Zonage
assainissement
et
demande
de
subvention
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
En
Castagné
présente
notamment
: une
problématique
d'accès
directs
et
de
sécurité
sur
la RD7,
une
absence
de
cheminements
piétons,
une
absence
d'arrêt
de
transport
en
commun.
En
outre,
il est
en
assainissement
autonome
avec
une
problématique
de
capacité
du
milieu
récepteur.
Il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD,
la zone
Uh
ne
permet
de
nouvelles
habitations
@87
LAYE
Jackie
Parayre
D509
Demande
de
CU
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Le
Parayre
est
éloigné
du
bourg
et
présente
notamment
: des
problématiques
d'accès
et
de
sécurité
sur
la RD7
et
une
absence
de
cheminements
piétons.
|| est
en
assainissement
autonome,
se
situe
à proximité
d’un
secteur
à enjeux
environnementaux
(corridor
bleu
Saudrune).
En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD
ce
quartier
est
maintenu
de
son
enveloppe
existante
et
classé
en
zone
Uh
qui
ne
permet
toutefois
pas
de
nouvelles
habitations.
@89
RICHARD VIGIER
En
Castagné
Pas
de
fosse
de
rétention
sur
la parcelle
des
ateliers
municipaux
Conteste
le passage
UC
en
zone
Uh
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
En
Castagné
présente
notamment
: une
problématique
d'accès
directs
et
de
sécurité
sur
la RD7,
une
absence
de
cheminements
piétons,
une
absence
d'arrêt
de
transport
en
commun.
En
outre,
il est
en
assainissement
autonome
avec
une
problématique
de
capacité
du
milieu
récepteur.
Il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD,
la zone
Uh
ne
permet
de
nouvelles
habitations
@90
LECOURT Jean-Noel Et Christine
La Salvetat Conteste le passage
UCenzoneh
Acquis
en
aout
2020
Comme précisé dans le rapport de présentation du
PLU,
le quartier
La
Salvetat
présente
notamment
: une
importante
distance
au
centre-bourg,
une
absence
de
cheminements
piétons
et
de
transport
en
commune.
En
outre,
il est
en
assainissement
autonome
avec
des
problématiques
de
capacité
du
milieu
récepteur
et
se
situe
à proximité
d’un
secteur
à enjeux
environnementaux.
|
est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD,
le quartier
est
maintenu
dans
son
enveloppe
existante
et
la zone
Uhn
permet
de
nouvelles
habitations.
0-2 2202 +2-cIzleZOZ-EL8HOLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
— 12
décembre
2022
@92
et
@94
CLEMENT PRUVOST
Bourrieu
Conteste
le passage
UC
en
zone
Uh
Projet
de
vie
Sainte-Foy-de-Peyrolières
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le hameau
de
Bourrieu
est
éloigné
du
bourg
et
présente
notamment
: une
problématique
de
largeur
de
voirie,
une
absence
de
cheminements
piétons.
|l est
en
assainissement
autonome,
un
bâtiment
agricole
est
présent
à l’est
. En
outre,
il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD,
la zone
Uh
ne
permet
de
nouvelles
habitations.
Suite
à l’avis
PPA,
son
emprise
a toutefois
été
réduite.
@99
JEUNE
Jean
Christophe
Route
de
Rieumes,
A
Demande
poursuite
activité
menuisier
Le
secteur
concerne
une
bâtisse
isolée
dans
l’espace
agricole
incompatible
avec
les
orientations
du
PADD.
Pour
autant
le
classement
en
zone
A ne
remet
pas
l’activité
existante.
@103
MARCHAND
Didier
Faoussely
Conteste
le
passage
UC
en
zone
A
Comme
précisé
dans
le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
Les
Faoussely
présente
notamment
: une
importante
distance
au
centre-bourg,
une
absence
de
cheminements
piétons.
En
outre,
il est
en
assainissement
autonome,
se
situe
à proximité
d’un
secteur
à enjeux
environnementaux
(ruisseau
du
Trujol)
et
se
situe
à proximité
de
terres
agricoles.
Il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
S'il
est
reversé
en
zone
Uh,
cette
dernière
ne
permet
toutefois
pas
de
nouvelles
habitations
conformément
aux
orientations
du
PADD.
@104,
105,106,
107,
108
BOE SAS TERRABATIR
Michel TERRABATIR
En Castagné
Conteste
le passage
UC
en
zone
Uh
Projet
d’un
lot
de
10
habitations
Comme précisé dans le rapport
de
présentation
du
PLU,
le quartier
En
Castagné
présente
notamment
: une
problématique
d'accès
directs
et
de
sécurité
sur
la RD7,
une
absence
de
cheminements
piétons,
une
absence
d'arrêt
de
transport
en
commun.
En
outre,
il est
en
assainissement
autonome
avec
une
problématique
de
capacité
du
milieu
récepteur.
Il est
identifié
comme
hameau
à maitriser.
Conformément
aux
orientations
du
PADD,
la zone
Uh
ne
permet
de
nouvelles
habitations
1q-2 2202 +2-2IeleZOZ-EL8+OLELZ-LEO : QI
el 8144 ZLOZ/ZL/EL 81 1m981e1d ue n$sy Z2OZ/2L/EL 8] S1nÿ98Jeid us 240AUZ 14/12/2022 |
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le
ID : 031-213104813-20221212-75 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES ns
Département de la Haute-Garonne Notifi SE _
Arrondissement de Muret
SAINTE-Foy DE- PEVROLIÈRES
Le 12 décembre 2022 à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,
en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire.
12 PAPE Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal
DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
Acte n°75-2022/2.3 BANACHE - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Aline MARTRES -
Anneau .49 | Frédéric NOUIS - Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND - Messe .18 | Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie-Noëlle VISE
Votants : 18 Absente excusée et non représentée : Corinne BRIQUET
Absents excusés non représentés ù À ,
Date de convocation -07/12/2022 | Secrétaire : Jacques ESTIBALS
Date d'affichage : 07/12/2022
URBANISME
Objet : DELIBERATION INSTAURANT LE DROIT DE PREEMPTION
URBAIN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants,
L 300-1, R 211-1 et suivants ;
Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020, donnant délégation au maire pour
exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;
Considérant l’intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple sur les zones U (UA,
UB, UC, Uh, UE, et UF), AU et AUX du territoire communal de Sainte-Foy-de-Peyrolières (voir plan
annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal DECIDE :
- D'INSTAURER un droit de préemption urbain sur les zones U (UA, UB, UC, Uh, UE et UF), AU et
AUX du territoire communal de Sainte-Foy-de-Peyrolières dont le périmètre est précisé au plan
ci-annexé ;
- DE PRECISER que les cessions de terrains par l’aménageur dans la ZA « Le Couloumé » et les
cessions relatives aux lots du lotissement sont exclues du champ d'application du droit de
préemption urbain et que cette exclusion est valable cinq ans, à compter de la présente
délibération ;
- DE RAPPELER que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la
commune le droit de préemption urbain ;
- DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une
mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2
14/12/2022 | Envoyé en préfecture le 13/12/2022 Reçu en préfecture le 13/12/2022 Publié le ID : 031-213104813-20221212-75 2022-DE du code de l'urbanisme, qu'une notification en sera faite au lotisseur et/ou à l’aménageur concerné(s) (le cas échéant), qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme : - DE DIRE qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l’article L 213- 13 du code de l’urbanisme. Pour : 14 VOTE Contre : 4 Patrice LONG — Aline MARTRES - Gérard ROLEAND -— Marie-Noélle VISE Abstention: |0 Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, Le Maire François \ 14/12/2022
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le
ID : 031-213104813-20221212-76 2022-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
m SANTE-FoY | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES REA
DE-PESVROLIÈRES Département de la Haute-Garonne Arrondissement de Muret Affichage Notification Le 12 décembre 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire. Séance du 12 décembre 2022
Acten°76-2022/2.1
Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal
DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
BANACHE - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS
- Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Aline MARTRES -
Frédéric NOUIS - Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND -
Conseillers en exercice :19 : _
présénits .18 Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie-Noëlle VISE
Votants : 18 Absente excusée et non représentée : Corinne BRIQUET
Absents excusés non représentés 5 À .
Date de convocation :07/12/2022 | Secrétaire : Jacques ESTIBALS
Date d’affichage :07/1212022
URBANISME
Objet : DELIBERATION SOUMETTANT LES CLOTURES A LA
PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE Monsieur le Maire rappelle que le décret n°2014-253 du 27 février 2014 a défini de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme. A ce titre, il a laissé la possibilité aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d'urbanisme.
L'article R421-12, d) du code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration
préalable, l'installation des clôtures sur le territoire de la commune, pour s'assurer du respect des
règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme, afin d'éviter la multiplication de projets non conformes et
le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU.
Vu le rapport soumis à son examen,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R421-12, d),
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
- D’INSTAURER la déclaration préalable pour l'installation d’une clôture sur tout le territoire
communal.
Pour : 14
VOTE Contre : 4 Patrice LONG — Aline MARTRES — Gérard ROLLAND — Marie-Noëlle VISE
Abstention: |0O
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire LA François VIVES PA je f {
14/12/2022