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Arrêté - 2a02e5852a6f99f0c36dd0a478befff0
Document publié le Samedi 22 août 2026 par la commune de Tayrac.
Lien du pdf (Arrêté - 2a02e5852a6f99f0c36dd0a478befff0)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2026
publiée
25/03
/202C
S'LO7
=
—
1D
:012-211202783-20260324-AR_006_2026-AR
Date
dans
L
République
Française
Département
:AVEYRON
Objet
:
Arrondissement
: Villefranche-de-Rouergue
ETAT
CIVIL-délégation
signature
à un
agent
TAYRAC
- COMMUNE
ARRÊTÉ
N°
AR_005_2026
portant
ETAT
CIVIL-délégation
signature
à
un
agent
Arrêté
de
délégation
d'état
civil
à un
agent
(art.
R
2122-10
du
CGCT)
Délégation
de
signature
à un
agent
titulaire
pour
recevoir
et
signer
les
actes
d'état
civil Vu
l'article
R
2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
60
et
61-3-1
du
code
civil,
Vu
l'article
48 de
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
Vu
le
décret
n°
2017-889
du
6 mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l'état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité
ARRETE
:
Article
1
Mme
Nathalie
MANDIRAC
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune
est
déléguée
sous
ma
surveillance
et
sous
ma
responsabilité
à l'effet
de
:
- réaliser
l'audition
commune
ou
les
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage
ou
à sa
transcription
la
réception
;
- recevoir
les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans à son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur à
la
modification
de son
nom
en
cas
de
changement de
filiation,
pour
la
transcription,
la
mention
en
marge
de
tous actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
de
même
que
pour
dresser
tous actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus
;
- recevoir
les
demandes
de
changement de
nom
et
de
prénom;
-
recevoir
les
demandes
d'enregistrement,
de
déclaration,
de
modifications
et
de
dissolutions
de
PACS
et
dresser
tous actes
relatifs
aux
demandes
ci-dessus.
AR_005_2026Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2026
Reçu en préfecture ls 25/03/2026 Puéle 25/03 (8 2CS LOs ID : 012-211202783-20260324-AR_005_2026-AR
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Mme
Nathalie
MANDIRAC
fonctionnaire municipal délégué. Article 2 Mme
Nathalie
MANDIRAC,
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune,
déléguée
pour
la
réception des déclarations, la rédaction,
la transcription et la mention en marge des actes
de
l'état
civil
prévus
par
le
présent
arrêté
peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et
extraits, quelle que soit la nature des actes. Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 Ampliation du présent arrêté sera transmis à : - M. le Sous-préfet - M. le Procureur de la République - L'agent concerné Fait à Tayrac Le Maire, SERRES Yves (Signature)
2
»
HO
TAAE
(VIS
Réception en Préfecture le Vo. 2C Affiché/publié en mairie le25/02/.
2
NDLR:
la circulaire JUSC1720438C du 26 juillet 2017.
“L'article R.
2122-10 du code général des collectivités territoriales
(CGCT)
traite de
la
délégation
par le
maire
des
fonctions
d'officier de
!
‘état
civil à
des
fonctionnaires
de
mairie.
Cette disposition a été modifiée par le décret n° 2017-270 du 1er mars 201 7
afin
de prévoir la possibilité pour le maire de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les nouvelles attributions dévolues à
l'officier de l'état civil par la loi du 18
novembre
dernier,
à savoir le
changement
de
prénom, le changement
de
nom
(art.
61-3-1 C. civ.) et l'enregistrement des pactes civils de solidarité. Alors
que
l'article
R.
2122-10
du
CGCT
énonçait
la
liste
des
missions
pouvant
être
déléguées par arrêté du maire, il est désormais prévu à cet article que toutes les fonctions d'officier de l'état civil peuvent être déléguées, à l'exception de celles prévues à l'article 75
AR_005_2026Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2028
Reçu
en
préfecture
le
25/03/20:
pubiéle
25/0
3 /200C9
LOT
Lu
ns
de
.
:
.
|
10:02:
00!
R
du code
civil,
c'est-à-dire
la célébration
du mariage
et la
si ID
: 02:21
120278820208
AR
COEUR
Comme
auparavant,
le maire
peut
déléguer
toute
ou
partie
de
ces
fonctions
d'officier
de
l'état
civil.
Les
arrêtés
pris
sous
l'empire
de
l'article
R.
2122-10
dans
sa
rédaction
antérieure
au
d
é
c
r
e
précité
devaient
préciser
expressément
chaque
fonction
déléguée.
Dès
lors,
les
nouvelles
missions
dévolues
à l'officier
de l'état
civil
nécessitaient
de prendre
de nouveaux
arrêtés
de
délégations
afin
d'y
inclure,
le cas
échéant,
ces
nouvelles
attributions.
Désormais,
la
nouvelle
écriture
de
l'article
R.
2122-10
précité,
posant
le principe
de
la
délégation
des
fonctions
d'officier
de
l'état
civil,
ne
nécessite
plus
de
lister
les
fonctions
déléguées
dans
les
arrêtés.
Aussi,
il appartient
au
maire
soit
de
déléguer
l'ensemble
des
attributions,
soit
de
déléguer
certaines
attributions
expressément
listées,
soit
de lister
les
attributions
exclues
de
la
délégation."
Mais
de
façon
habituelle
et bien
qu'un
arrêt
de
cour
d'appel
ait
reconnu
la possibilité
pour
une
délégation
à un
agent
d'être
générale
(CAA
Douai,
2 mars
2004,
commune
d'Amiens,
n°
01DA00280
: pour
une
délégation
de
signature
au
secrétaire
général
de
la commune
qui,
sans
irrégularité,
pouvait
être
générale),
il est
couramment
admis,
en
vertu
d'un
principe
applicable
à toutes
les
délégations,
de ne
la faire
porter
que
sur
une
partie
seulement
des
compétences
de
l'autorité
délégante.
Lorsque
le maire
consent
une
délégation,
à un
adjoint
ou
à un
de
ses
collaborateurs,
les
termes,
et donc
l'étendue
de
cette
délégation,
doivent
être
appréciés
de
façon
restrictive
et
ne
comprendre que
les
actes
qui
y ont
été
expressément
énoncés
(CAA
Paris, 11
avril
2006,
ville
de
Paris, n°
05PA04055).
Fait
à TAYRAC,
le
24
mars
2026
AR_005_2026