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Procès Verbal - 640f44149b0d5 villereal pv cm 2020 10 22 pdf Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Villeréal. Lien du pdf (Procès Verbal - 640f44149b0d5 villereal pv cm 2020 10 22 pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Commune de Villeréal

Séance du 22 octobre 2020

2020/32

Procès-verbal de la séance du 22 octobre 2020

Le 22 octobre 2020 à 20h00, le Conseil Municipal de Villeréal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Guillaume MOLIERAC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 octobre 2020

Présents : Guillaume MOLIERAC, Françoise LAURIERE, Jean-Jacques CAMINADE, Christophe VECCHIOLA, Jean-Pierre LECLAIR, Sylvie AVEZOU, Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE, Magali BULIT, Maxime CHEROUX-VALADIE.

Représentés : Jean-Raymond CRUCIONI procuration à Jean-Pierre LECLAIR Rolande PITON procuration à Sylvie AVEZOU

Iris TRYSTRAM procuration à Jean-Jacques CAMINADE

Marie-Christine DEBLACHE procuration à Françoise LAURIERE

Absent(e) excusé(e) : Pierrick TROUSSELLE

Monsieur Thomas Gasseling, arrivé à 20h25, n’a pris part au vote qu’à partir de la délibération n°2020- 045.

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la dernière séance. En l’absence d’observation il est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir procéder à l’élection d’un secrétaire. Madame Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE ayant obtenu la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée la procédure de reprise administrative des sépultures des cimetières de Parisot et Villeréal,

Vu la délibération n°2016-051 du 01/09/2016 concernant la reprise des sépultures des cimetières de Parisot et Villeréal : choix des entreprises

Vu les délibérations n°2018-072 et n°2018-073 du 05/11/2018 concernant la reprise des concessions à l’état d’abandon dans les cimetières de Parisot et Villeréal,

Vu la seconde procédure de reprise « matérielle » des concessions à l’état d’abandon terminée, Monsieur le Maire propose le relevé des tombes.

Monsieur le Maire propose les devis suivants pour effectuer les travaux dans les deux cimetières :

GROUPE ELABOR 22.774,81€ HT soit 27.329,77€ TTC EURL LAUCHE 27.500,00€ HT soit 33.000,00€ TTC SARL CONCEPT PIERRE ET GRANIT 26.840,00€ HT soit 32.208,00€ TTC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° OBJET NOMENCLATURE

2020-043

Relevé des tombes : Choix des entreprises 6-1-2Commune de Villeréal

Séance du 22 octobre 2020

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

• Accepte la proposition du Groupe Elabor pour un montant de 22.774,81€ HT soit 27.329,77€ TTC.

• Prévoit la dépense à l’opération n°38 Cimetière article 2116.

• Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette affaire.

Monsieur le Maire rappelle que le 11 septembre 2019 le Conseil d’Administration de CILIO¨PEE HABITAT a autorisé le projet de fusion-absorption de la société CILIOPEE HABITAT (société absorbée) au profit DOMOFRANCE (société absorbante).

Le 23 juin 2020 CILIOPEE HABITAT a décidé d’approuver lors de son assemblée générale extraordinaire le projet de traité de fusion et ses annexes au terme duquel la société CILIOPEE HABITAT, fera apport à la société DOMOFRANCE de la totalité des éléments de l’actif et du passif correspondant à l’intégralité de son patrimoine et la transmission universelle de son patrimoine à la société DOMOFRANCE à la date prévue par le traité de fusion, soit le 31/08/2020.

Monsieur le Maire rappelle Conformément à la loi ELAN, les bailleurs sociaux de moins de 12 000 logements sont dans l’obligation de se regrouper. C’est le cas de CILIOPEE HABITAT et DOMOFRANCE. Le choix de la fusion-absorption avec DOMOFRANCE vient du fait qu’ils ont les mêmes actionnaires.

Aujourd’hui, les garanties d’emprunt doivent être transférées de façon à ce que l’activité de DOMOFRANCE ne soit par impactée.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Accepte de transférer sa garantie d’emprunt à la société DOMOFRANCE.

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47, ex Sdee 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Les compétences de TE 47 ont été étendues en 2007, notamment en matière de distribution publique de gaz, qui est une compétence optionnelle.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° OBJET NOMENCLATURE

2020-044

Garantie d’emprunt pour DOMOFRANCE (fusion-

absorption de la société CILIOPEE HABITAT au

profit de la société DOMOFRANCE) 7-3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° OBJET NOMENCLATURE

2020-045

Transfert de la compétence gaz et du pouvoir concédant

à TE 47

5-7Commune de Villeréal

Séance du 22 octobre 2020

2020/33

Il serait intéressant que la Commune transfère sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

En effet, bien que non desservie en gaz à ce jour, elle demeure susceptible de l’être dans l’avenir.

D’une part, Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera plus à même d’analyser précisément les besoins en gaz de la commune et d’appréhender l’opportunité de desserte sur son territoire grâce à l’exercice de sa compétence gaz au niveau départemental.

D’autre part, Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, structure intercommunale dédiée à l’énergie, dispose de l’expertise nécessaire à l’exercice de cette compétence éminemment technique ainsi que des moyens humains, techniques et financiers qui permettront d’assurer :

- les procédures de passation de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz sur la commune (fourniture de gaz et gestion du réseau) et des négociations induites auprès des différents opérateurs potentiels du marché gazier ;

- l’efficience du contrôle obligatoire de l’autorité concédante sur le concessionnaire, du bon accomplissement des missions de service public et de la distribution d’un gaz de qualité dans des conditions optimales de sécurité, contrôle que la commune peut difficilement assurer individuellement ;

- la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz ;

- la représentation et la défense des intérêts des usagers et des Collectivités dans leurs relations avec les exploitants de réseau ;

- éventuellement, la maîtrise d’ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz.

Le transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz n’obèrera pas le dialogue entre la commune Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, bien au contraire, afin de concilier le légitime objectif d’aménagement du territoire aux contraintes techniques et financières inhérentes au développement des réseaux gaziers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz,

Vu la nécessité de mettre en place des contrôles efficaces de la distribution publique de gaz,

Vu les statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne et sa compétence optionnelle d’autorité concédante de la distribution de gaz,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence au Syndicat,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

• Décide de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz, et à ce titre le pouvoir concédant, à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), à compter du 22/10/2020.Commune de Villeréal

Séance du 22 octobre 2020

• Charge dans ce cadre Territoire d’Energie Lot-et-Garonne d’assurer un contrôle de la redevance d’occupation du domaine public à percevoir par la commune concernant les ouvrages de transport et de distribution de gaz, et les canalisations particulières de gaz.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3 1°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour décharger certains services (administratif, des écoles ou service technique),

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

• Décide le recrutement direct d’un agent contractuel de droit public occasionnel pour une durée n’excédant pas 12 mois maximum sur une période de 18 mois. Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien, agent administratif ou d’ATSEM. Cet emploi sera équivalent à la catégorie C et correspondra au grade d’Adjoint technique ou Adjoint Administratif.

Pour une durée hebdomadaire de service qui pourra varier selon les demandes des services. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon du grade. Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 2°;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour accroissement saisonnier d’activité pour renforcer le service technique pendant la période estivale.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

• Décide le recrutement direct d’un agent contractuel pour accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois allant du 01 mai au 31 octobre inclus ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° OBJET NOMENCLATURE

2020-046

Autorisation de recruter des agents pour accroissement

temporaire d’activité (recrutement ponctuel-Art 3 1°de la

loi du 26 janvier 1984, modifiée)

4-2-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° OBJET NOMENCLATURE

2020-047

Autorisation de recruter des agents en raison

d’accroissement saisonnier d’activité (Art. 3 2° de la loi

du 26/01/1984, modifié)

4-2-1Commune de Villeréal

Séance du 22 octobre 2020

2020/34

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique,

Cet emploi est équivalent à la catégorie C et correspondra au grade d’adjoint technique, Pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade. Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient (clause facultative dans le cas d’une période d’engagement initiale inférieure à six mois).

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou de contractuels de droit public indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

-d’autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles (ou des agents contractuels de droit public) ;

- de charger Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil, dans la limite du dernier échelon du grade du fonctionnaire remplacé (ou pour les contractuels, dans la limite de l’indice - ou des indices - de référence de la délibération correspondante) ;

- Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Questions diverses.

Monsieur le Maire rend compte des conseils d’école de la maternelle et de l’élémentaire. Il a demandé aux directrices la liste des travaux à réaliser afin de les prioriser.

Monsieur Bucher, architecte des bâtiments de France, est venu en visite pour expliquer les décisions prises sur les demandes de permis de construire et sur les déclarations de travaux déposés par les pétitionnaires.

La commission d’attribution des subventions aux associations s’est réunie afin d’établir un règlement : un dossier de demande de subvention sera à déposer à la mairie et l’attribution sera fixée en fonction d’une grille d’évaluation en cours d’élaboration. Une présentation sera faite aux acteurs associatifs avant un vote en conseil municipal.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° OBJET NOMENCLATURE

2020-048

Autorisation de recruter des agents contractuels de droit

publics de remplacement (Art 3-1 de la loi du 26/01/1984,

modifiée)-Remplacement d’un agent titulaire ou

contractuel de droit public indisponible

4-2-1Commune de Villeréal

Séance du 22 octobre 2020

Le rapport du syndicat EAU47 fait apparaître qu’une quantité importante d’eau se perd dans des canalisations défectueuses. Chaque année sur le territoire du syndicat de la Brame, 463 000m3 d’eau sont ainsi perdus, et 0.64% du réseau est renouvelé.

Le Conseil Communautaire se réunira le jeudi 26 novembre 2020.

La commission communication s’est réunie pour faire le point sur les différents supports que la commune utilise : journal, sites internet, réseaux sociaux et applications.

Monsieur Jean-Jacques Caminade rappelle à l’assemblée que la commune pouvait bénéficier d’une aide de l’Union Européenne de 15.000€ pour l’installation d’un réseau WI-FI public sur une partie de la bastide. Après étude de l’implantation de ce réseau, il s’avère que l’opération reste onéreuse malgré cette aide. L’installation électrique et la maintenance des boitiers permettant l’accès au WI-FI représentent un coût supplémentaire de 4.000 €. Ce projet est abandonné.

Mercredi 25 novembre : prochain Conseil Municipal à 20h.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21h45.